de travail forcé ou obligatoire
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Ukraine Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel La convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, oblige tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail qui la ratifient à supprimer toute forme de travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme:
Ce principe est reconnu en Ukraine par: — l’article 43, partie 3, de la Constitution de l’Ukraine, qui interdit tout recours au travail forcé; — l’article 2 de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, qui définit le "travail forcé ou obligatoire" comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. En vertu de la Constitution de l’Ukraine, le recours au travail forcé est interdit. Le gouvernement cite l’article 2, alinéa 2, de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, de l’OIT pour préciser ce que le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas. Evaluation de la situation dans la pratique On ne dispose d’aucun indicateur et d’aucune statistique. Les organisations représentatives d’employeurs Le texte du rapport a été soumis pour approbation à la Fédération des syndicats d’Ukraine et à la Fédération ukrainienne des industriels et entrepreneurs. Observations reçues des organisations Les observations et propositions de ces organisations ont été prises en compte dans le texte final du rapport et seront prises en considération dans les travaux futurs du gouvernement. |
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