de travail forcé ou obligatoire
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Viet Nam Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire est reconnu dans les lois et règlements du Viet Nam. Cette reconnaissance est articulée en particulier dans l’article 5, paragraphe 2, du Code du travail du Viet Nam. Il n’y a pas de travail forcé ou obligatoire au Viet Nam. Aucune catégorie d’emplois ou de travail ou de secteurs n’est exclue ou omise de la législation relative à ce principe. Moyens de mise en œuvre: le Viet Nam a réalisé ce principe en adoptant des instruments légaux et avec l’aide de l’administration de l’Etat par l’intermédiaire de la surveillance de l’inspection du travail, de l’interdiction administrative et de sanctions pénales. Evaluation de la situation dans la pratique A la date actuelle, il n’y a pas de travail forcé ou obligatoire au Viet Nam. Les efforts déployés ou envisagés en vue Les mesures prises en vue de la promotion de l’élimination de toutes formes de travail forcé ou obligatoire sont la diffusion d’informations sur la législation et la promotion de l’inspection, des contrôles et des sanctions pénales. Moyens déployés par le gouvernement: adoption d’instruments légaux par le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, notamment: — diffusion d’informations sur les textes législatifs, les inspections, les sanctions; — en demandant aux unités provinciales (Département du travail, des invalides et des affaires sociales) d’établir leurs rapports annuels, trimestriels et mensuels sur les questions du travail. L’objectif du gouvernement est d’interdire l’existence de toutes formes de travail forcé ou obligatoire au Viet Nam. Les conditions jugées nécessaires pour atteindre ces objectifs sont que le principe soit reconnu dans la législation vietnamienne, en particulier l’article 5, paragraphe 2, du Code du travail qui déclare que "le mauvais traitement des travailleurs et toutes les formes de travail forcé sont interdits". Le gouvernement du Viet Nam et l’OIT ont deux conceptions différentes du travail forcé et des travaux d’intérêt public pour les citoyens du Viet Nam. Il était donc grand temps pour le Viet Nam de ratifier les deux conventions (nos 29 et 105) pour éviter les malentendus. Les organisations représentatives d’employeurs Le présent rapport a été envoyé à la Confédération générale du travail du Viet Nam, à la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et au Conseil national vietnamien des coopératives et des petites et moyennes entreprises. Observations reçues des organisations A ce jour, aucun commentaire n’a été reçu de ces organisations. |
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