GB.271/205 |
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Relevé des décisions
Le présent document est un document de travail préliminaire destiné à l'usage des membres du Conseil d'administration et des services du Bureau. Seules les décisions du Conseil y figurent, sans précisions sur les circonstances de leur adoption, sauf dans les cas où elles ont été prises à la suite d'un vote formel. Les observations ou les réserves formulées par des membres ou des groupes, compte tenu desquelles ces décisions ont été adoptées, sont exposées en détail dans les procès-verbaux de la session. Lorsqu'il est fait état, dans une publication ou un document du Bureau, d'une décision du Conseil d'administration, il convient de citer le document du Conseil ou le procès-verbal correspondant, mais non pas le Relevé des décisions. L'ordre dans lequel les décisions sont indiquées dans le présent Relevé des décisions est celui de l'ordre du jour du Conseil d'administration. Toutes les décisions relatives à un même document ou à une partie déterminée d'un document sont groupées. La séance au cours de laquelle la décision a été prise ainsi que la base de cette décision et les références appropriées aux documents du Conseil d'administration sont indiquées entre parenthèses à la suite de la décision. Les décisions sont reproduites en entier, à l'exception de celles qui ont trait aux rapports du Comité de la liberté syndicale, pour lesquelles ne sont indiqués que les paragraphes du rapport sur lesquels les décisions en question sont fondées. La table des matières est établie sous la forme d'un ordre du jour détaillé où le numéro du document du Conseil et ceux des paragraphes correspondants dans le Relevé des décisions apparaissent en face de chaque question. |
Première question à l'ordre du jour
Désignation du Directeur général
1. En application des règles adoptées par le Conseil d'administration à sa 240e session (mai-juin 1988), il a été procédé à un scrutin secret, dont les résultats ont été les suivants: 44 voix pour M. Juan Somavía et 12 voix pour Mme Maria Nieves Roldan-Confesor, aucun bulletin blanc ou nul. La majorité requise étant de 29 voix, M. Juan Somavía a été déclaré élu au poste de Directeur général du Bureau international du Travail, pour un mandat de cinq ans, conformément aux dispositions du Statut du personnel du BIT. Ce mandat prendra effet le 4 mars 1999. (Première séance; GB.271/1.)
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Deuxième question à l'ordre du jour
Approbation des procès-verbaux de la 270e session
2. Sous réserve des corrections reçues, le Conseil d'administration a approuvé les procès-verbaux de sa 270e session. (Première séance; GB.271/2.)
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Troisième question à l'ordre du jour
Projet concernant une éventuelle Déclaration de principes
de l'OIT sur les droits fondamentaux et le mécanisme
de suivi approprié, pour examen à la 86e session (1998)
de la Conférence internationale du Travail
3. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à préparer un projet concernant une éventuelle déclaration de principes sur les droits fondamentaux et son mécanisme de suivi pour la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail, qui tienne compte de toutes les vues exprimées lors de la discussion au Conseil d'administration. En vue de parvenir à des solutions qui soient le plus acceptables possible, ces propositions devraient être préparées en étroite consultation avec les mandants tripartites. Le projet de déclaration devrait être distribué aux mandants le plus tôt possible et en aucun cas au-delà de la première semaine du mois de mai 1998. (Quatrième séance; GB.271/3/1 et déclaration du Président.)
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Quatrième question à l'ordre du jour
Date, lieu et ordre du jour de la 88e session (2000)
de la Conférence internationale du Travail
4. Le Conseil d'administration a décidé que la 88e session (2000) de la Conférence s'ouvrirait le mardi 6 juin 2000 et qu'elle se tiendrait à Genève. (Première séance; GB.271/4/1, paragr. 1-2.)
5. Le Conseil d'administration a décidé qu'en plus des questions inscrites d'office dont la Conférence serait saisie les questions suivantes seraient portées à son ordre du jour:
- Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles (discussion générale).
- Sécurité et santé dans l'agriculture (procédure de la double discussion).
- Retrait des conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66.
(Première séance; GB.271/4/1, paragr. 274, et GB.271/4/2, paragr. 11.)
6. Le Conseil d'administration a noté que, compte tenu des décisions précitées, des questions inscrites d'office dont la Conférence serait nécessairement saisie et de la question qui devrait être inscrite par la Conférence à sa 87e session (1999), l'ordre du jour de la session serait le suivant:
Questions inscrites d'office
- Rapport du Président du Conseil d'administration et rapport du Directeur général.
- Programme et budget et autres questions financières.
- Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations.
Questions inscrites à l'ordre du jour
par la Conférence ou par le Conseil d'administration
- Révision de la convention (no 103) (révisée) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952 (deuxième discussion).
- Mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles (discussion générale).
- Sécurité et santé dans l'agriculture (première discussion).
- Retrait des conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66.
(Cinquième séance; GB.271/4/1, paragr. 3-4 et 274; GB.271/4/2, paragr. 11.)
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Cinquième question à l'ordre du jour
Consultation préliminaire sur les propositions
de programme et de budget pour 2000-01
7. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Cinquième et sixième séances; GB.271/5.)
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Sixième question à l'ordre du jour
Rapport et conclusions de la douzième Réunion régionale asienne
(Bangkok, 9-11 décembre 1997)
8. Le Conseil d'administration a demandé au Directeur général:
- d'appeler l'attention des gouvernements des Etats Membres d'Asie et du Pacifique ainsi que, par leur intermédiaire, celle des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs sur les conclusions concernant les activités de l'OIT dans la région;
- de garder ces conclusions à l'esprit lors de l'exécution des programmes permanents et de l'élaboration des propositions futures de programme et de budget;
- de transmettre le texte desdites conclusions:
- aux gouvernements de tous les Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs;
- aux organisations internationales intéressées.
(Neuvième séance; GB.271/6, paragr. 41.)
9. Le Conseil d'administration a pris note d'un document du Bureau exposant les mesures prises en vue du suivi de la douzième Réunion régionale asienne et a demandé que le rapport de la Réunion de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière des pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998) soit soumis au Conseil d'administration à sa 272e session (juin 1998). (Neuvième séance; GB.271/6 (Add.1).)
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Septième question à l'ordre du jour
Examen du rapport du Directeur général sur la situation
des travailleurs des territoires arabes occupés
à la 86e session (1998)
de la Conférence internationale du Travail
10. Le Conseil d'administration:
- s'est prononcé en faveur de la proposition de tenir une séance spéciale pour examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail;
- a invité le Directeur général à soumettre à la Commission de proposition -- sous réserve que soit respectée la condition mentionnée au paragraphe 4 a) du document établi par le Bureau -- des propositions relatives à la tenue d'une séance spéciale à la 86e session (juin 1998) de la Conférence internationale du Travail pour examiner son rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, en se fondant sur les dispositions approuvées à la 82e session (juin 1995) de la Conférence.
(Neuvième séance; GB.271/7, paragr. 8.)
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Huitième question à l'ordre du jour
Faits nouveaux survenus dans le système
des Nations Unies en 1997-98
11. Le Conseil d'administration a pris note des documents du Bureau. (Septième séance; GB.271/8/1 et GB.271/8/2.)
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Neuvième question à l'ordre du jour
Rapport du Comité de la liberté syndicale
309e rapport
12. Le Conseil d'administration a pris note de l'introduction au rapport. (Sixième séance; GB.271/9, paragr. 1-44.)
13. Le Conseil d'administration a adopté les recommandations formulées aux paragraphes 55 (cas no 1924: Argentine); 68 (cas no 1945: Chili); 91 (cas no 1787: Colombie); 105 (cas no 1916: Colombie); 119 (cas no 1925: Colombie); 160 (cas no 1865: République de Corée); 185 (cas no 1938: Croatie); 223 (cas no 1933: Danemark); 251 (cas nos 1851 et 1922: Djibouti); 261 (cas no 1876: Guatemala); 272 (cas no 1936: Guatemala); 288 (cas no 1940: Maurice); 307 (cas no 1913: Panama); 342 (cas no 1852: Royaume-Uni); 370 (cas no 1912: Royaume-Uni/île de Man); 386 (cas no 1843: Soudan); 403 (cas no 1812: Venezuela); 420 (cas no 1828: Venezuela) et 452 (cas no 1937: Zimbabwe). (Septième séance; GB.271/9.)
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Dixième question à l'ordre du jour
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Premier rapport: Questions financières et questions générales
Programme et budget pour 1996-97
Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement
au 31 décembre 1997
Programme et budget pour 1998-99
Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1998
Rapport du Sous-comité du bâtiment
Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur en chef
des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1996
Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1997
14. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 1-74, et GB.271/10(Corr.).)
Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 18
du Règlement de la Conférence internationale du Travail
15. Le Conseil d'administration a noté que la commission avait délégué à son bureau (le Président et les porte-parole des membres employeurs et des membres travailleurs de la commission), pour la durée de la 86e session (juin 1998) de la Conférence, le pouvoir d'exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l'article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 66e exercice qui viendra à expiration le 31 décembre 1999, et qu'elle avait procédé à une délégation de pouvoirs analogue à son bureau en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 76-77.)
Autres questions financières et questions générales
Amendements au Règlement financier:
mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes
16. Le Conseil d'administration a approuvé les amendements au Règlement financier, tels qu'ils sont reproduits à l'annexe du présent Relevé des décisions et a décidé de soumettre le projet de résolution ci-après à la Conférence pour adoption à sa 86e session (juin 1998):
- l'identification des états financiers vérifiés;
- la mention de la responsabilité qui incombe à la direction de l'entité et de la responsabilité du Commissaire aux comptes;
- la mention des normes de vérification suivies;
- une description du travail effectué;
- la formulation d'un avis sur les états financiers qui précisera:
- -- si les états financiers reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice considéré et les résultats d'exploitation pour l'exercice;
- -- si les états financiers ont été établis conformément aux politiques en matière de comptabilité exposées;
- -- si les politiques en matière de comptabilité ont été appliquées de la même manière que lors de l'exercice précédent;
- la formulation d'un avis sur la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
- la date de l'avis;
- le nom et le titre du Commissaire aux comptes;
- un renvoi, le cas échéant, au rapport du Commissaire aux comptes sur les états financiers.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Décide d'amender le mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes tel qu'il figure en annexe au Règlement financier en remplaçant le paragraphe 5 de cette annexe par le texte suivant:
5. Le Commissaire aux comptes formule et signe un avis sur les états financiers de l'Organisation. L'avis contient les éléments de base ci-après:
(Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 81.)
Dispositions financières concernant l'envoi d'une mission tripartite
du Conseil d'administration en République de Corée
dans le cadre de l'examen de la plainte en instance
devant le Comité de la liberté syndicale
17. Le Conseil d'administration a décidé que les frais de voyage de la mission tripartite en République de Corée, estimés à 15 000 dollars des Etats-Unis, seraient financés, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99, étant entendu que, si cela se révélait impossible par la suite, le Directeur général proposerait d'autres modes de financement à un stade ultérieur de la période biennale. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 87.)
Rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies
sur ses activités pendant la période allant
du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997
Rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies
sur le «renforcement de la représentation locale
du système des Nations Unies»
18. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 88-107.)
Augmentation des ressources destinées à l'interprétation
pour les réunions de groupe
19. Le Conseil d'administration a décidé que le coût supplémentaire mentionné dans le document du Bureau(1) , estimé à 351 000 dollars des Etats-Unis, serait financé, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99, étant entendu que, si cela se révélait impossible par la suite, le Directeur général proposerait d'autres modes de financement à un stade ultérieur de la période biennale. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 123.)
Propositions du Directeur général concernant les dépenses
financées par prélèvement sur la marge de réserve
20. Le Conseil d'administration a décidé que le montant supplémentaire de 480 000 dollars des Etats-Unis visant à renforcer le soutien apporté par le siège aux activités opérationnelles de l'IPEC serait financé par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 147.)
L'OIT et le problème du passage à l'an 2000
21. Le Conseil d'administration a décidé que le coût des travaux nécessaires pour garantir que les systèmes informatisés de l'OIT fonctionnent correctement en l'an 2000, estimé à 5,6 millions de dollars des Etats-Unis, serait financé, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99, étant entendu que, si cela se révélait impossible par la suite, le Directeur général proposerait d'autres modes de financement à un stade ultérieur de la période biennale. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 159.)
Coopération entre l'OIT et la Commission européenne (CE)
22. Le Conseil d'administration a pris acte de cette partie du rapport et a noté que, la commission ayant décidé de reporter à la 86e session de la Conférence (juin 1998) la poursuite de la discussion sur ce sujet, elle avait demandé au Bureau de préparer un document contenant les informations réclamées au cours de la discussion et de veiller à ce que les employeurs et les travailleurs aient la possibilité d'intervenir devant la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence sur cette question. (Septième séance; GB.271/10/1, paragr. 160-178, et GB.271/10(Corr.).)
Dispositions financières concernant une commission d'enquête
sur l'exécution par le gouvernement du Nigéria de la convention
(no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949
23. En ce qui concerne la commission d'enquête pour le Nigéria(2) , le Conseil d'administration a décidé:
- que des honoraires d'un montant de 300 dollars par jour seraient versés à chaque membre de la commission d'enquête;
- que le coût de la commission en 1998-99, estimé à 520 000 dollars des Etats-Unis, serait financé, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du budget, étant entendu que, si cela se révélait impossible par la suite, le Directeur général proposerait d'autres modes de financement à un stade ultérieur de la période biennale.
(Septième séance; rapport oral présenté par le Président au nom de la commission au sujet du document GB.271/PFA/7/9.)
Augmentation des ressources pour le Groupe de travail
sur l'évaluation de la politique de partenariat actif
24. Le Conseil d'administration a décidé que les dépenses supplémentaires afférentes à la poursuite des travaux du groupe de travail entre mars et novembre 1998, estimées à 28 000 dollars des Etats-Unis au maximum, seraient financées, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du budget, étant entendu que, si cela se révélait impossible par la suite, le Directeur général proposerait d'autres modes de financement à un stade ultérieur de la période biennale. (Septième séance; rapport oral présenté par le Président au nom de la commission au sujet du document GB.271/PFA/7/10.)
Deuxième rapport: Questions de personnel
Déclaration de la représentante du personnel
Composition et structure du personnel
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale
Questions relatives aux pensions
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
relatives aux dépenses d'administration de la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies
25. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Septième séance; GB.271/10/2, paragr. 2-18.)
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif
de l'OIT par deux organisations intergouvernementales
26. Le Conseil d'administration:
- a agréé la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation hydrographique internationale, avec effet à compter du 1er juillet 1998;
- a autorisé son bureau à agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Conférence de la Charte de
l'énergie dès que:
- le Traité sur la Charte de l'énergie sera entré en vigueur;
- les décisions de la Conférence provisoire de la Charte de l'énergie recon- naissant la compétence du Tribunal administratif et approuvant le Statut et le Règlement du personnel du Secrétariat de la Charte de l'énergie auront été confirmées par la Conférence de la Charte de l'énergie.
(Septième séance; GB.271/10/2, paragr. 24.)
Amendement possible à l'article II, paragraphe 5,
du Statut du Tribunal administratif de l'OIT concernant
la nature des organisations internationales habilitées
à reconnaître la compétence du Tribunal
27. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Septième séance; GB.271/10/2, paragr. 25.)
28. Le Conseil d'administration a décidé de soumettre la résolution ci-après à la Conférence internationale du Travail, pour adoption à sa 86e session (juin 1998):
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de renouveler, pour une période de trois ans, les mandats de M. Michel Gentot (France), M. Julio Barberis (Argentine) et M. Jean-François Egli (Suisse) en leur qualité de juges, et de prolonger d'un an le mandat de M. Mark Fernando (Sri Lanka) également en sa qualité de juge.
(Septième séance; GB.271/10/2, paragr. 27.)
Consultations sur la gestion et la mise en valeur
des ressources humaines: rapport d'activité
29. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Septième séance; GB.271/10/2, paragr. 28-31.)
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Rapport des membres gouvernementaux
de la Commission du programme, du budget et de l'administration
sur les questions de répartition des contributions
Barème des contributions au budget pour 1999
30. Le Conseil d'administration a décidé:
- que l'adoption du barème des contributions pour 1999 serait reportée à la 86e session de la Conférence internationale du Travail et que les membres gouvernementaux se réuniraient, avec une délégation du Conseil d'administration, pour préparer un projet de barème des contributions pour 1999 durant la Conférence en tenant compte de tous les faits nouveaux qui pourraient être intervenus, et de soumettre directement ce projet à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence;
- qu'à cette occasion, le Bureau fournirait des renseignements complets sur le barème des quotes-parts de l'ONU pour 1998 comparé à celui de l'OIT pour 1998;
- que le Bureau ferait également des propositions relatives aux méthodes permettant d'éviter les écarts entre le barème de l'OIT et celui de l'ONU ou d'y remédier.
(Septième séance; GB.271/10/3, paragr. 38.)
Procédure pour la poursuite éventuelle pendant
la Conférence internationale du Travail des travaux
des membres gouvernementaux de la Commission
du programme, du budget et de l'administration
en ce qui concerne la répartition des contributions
31. Le Conseil d'administration a autorisé les membres gouvernementaux de la commission à poursuivre, au besoin, leurs travaux au-delà de la 271e session du Conseil d'administration et à soumettre directement leur rapport à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence. (Septième séance; GB.271/10/3, paragr. 40.)
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Onzième question à l'ordre du jour
Rapports de la Commission des questions juridiques
et des normes internationales du travail
Premier rapport: Questions juridiques
I. Amendement à l'article II, paragraphe 5,
du Statut du Tribunal administratif
de l'Organisation internationale du Travail
32. Le Conseil d'administration a décidé de proposer à la 86e session (juin 1998) de la Conférence internationale du Travail d'adopter une résolution visant à amender l'article II, paragraphe 5, et l'annexe du Statut du Tribunal administratif de l'OIT dans les termes suivants:
- d'amender l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail dans les termes suivants:
- de remplacer le paragraphe introductif de l'annexe audit Statut par les paragraphes suivants:
- être manifestement de caractère international, en ce qui concerne sa composition, sa structure et son domaine d'activité;
- ne pas être tenue d'appliquer une législation nationale quelconque dans ses relations avec ses fonctionnaires, et bénéficier de l'immunité de juridiction, laquelle doit être attestée par un accord de siège conclu avec le pays hôte; et
- être dotée de fonctions à caractère permanent au niveau international et offrir, de l'avis du Conseil d'administration, des garanties suffisantes quant à sa capacité institutionnelle de s'acquitter de ces fonctions, ainsi que des garanties quant à l'exécution des jugements du Tribunal.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail décide:
5. Le Tribunal connaît en outre des requêtes invoquant l'inobservation soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires ou des dispositions du Statut du personnel des autres organisations internationales satisfaisant aux critères définis à l'annexe au présent Statut qui auront adressé au Directeur général une déclaration reconnaissant, conformément à leur Constitution ou à leurs règles administratives internes, la compétence du Tribunal à l'effet ci-dessus, de même que ses règles de procédure, et qui auront été agréées par le Conseil d'administration.
Pour pouvoir prétendre à reconnaître la compétence du Tribunal conformément au paragraphe 5 de l'article II du Statut, une organisation internationale doit soit être de caractère interétatique, soit remplir les conditions suivantes:
Le Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail s'applique intégralement à ces organisations internationales, sous réserve des dispositions suivantes, qui, dans les causes intéressant l'une desdites organisations, sont applicables dans les termes qui suivent:
[...]
(Neuvième séance; GB.271/11/1, paragr. 9.)
II. Evaluation des réformes du fonctionnement
de la Conférence internationale du Travail:
aspects juridiques
33. Le Conseil d'administration:
- a confirmé que toutes les mesures qu'il avait adoptées à sa 267e session (novembre 1996), à l'exception de celle relative à la publication en cours de session du Compte rendu provisoire, seraient maintenues à la 86e session (juin 1998) de la Conférence;
- a décidé de proposer à la Conférence de déroger à nouveau aux dispositions des articles 4, paragraphe 2; 9 a), 14, paragraphe 6; et 56, paragraphe 9, du Règlement de la Conférence, pour que les mesures susmentionnées soient appliquées au cours de cette session;
- a demandé au Bureau de réexaminer la question à la lumière de l'expérience.
(Neuvième séance; GB.271/11/1, paragr. 19.)
III. Révision de la procédure d'examen des réclamations présentées
en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT
34. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Neuvième séance; GB.271/11/1, paragr. 20-23.)
IV. Proposition d'amendement au Règlement
du Conseil d'administration concernant la publication
de documents avant l'ouverture de ses sessions
35. Le Conseil d'administration a adopté l'amendement ci-après à l'article 14, paragraphe 5, de son Règlement(3) :
5. Des documents préparés par le Bureau international du Travail sur les questions à l'ordre du jour du Conseil sont distribués aux membres du Conseil avant l'ouverture de chaque session. Ils peuvent être rendus publics à moins que le Directeur général, après consultation du bureau du Conseil, ne décide de ne les rendre disponibles qu'une fois que la question dont ils traitent aura été discutée par le Conseil et sous réserve de toute instruction fournie par ce dernier à ce sujet. Toutefois, le Directeur général aura la faculté de distribuer à la presse les documents qu'il a décidé de ne pas rendre disponibles avant qu'ils aient été discutés par le Conseil, sous réserve d'embargo jusqu'à une date avant laquelle ils ne doivent être ni publiés ni utilisés. En déterminant cette date, le Directeur général s'efforcera de faire en sorte que, dans la mesure du possible, la publication n'ait pas lieu avant que les membres du Conseil soient en possession desdits documents. Les documents indiqués comme «confidentiels» par leur auteur lors de la remise au Bureau, ou par celui-ci lors de leur distribution aux membres du Conseil, ne doivent être ni rendus publics ni distribués à la presse. Les documents relatifs aux séances privées sont confidentiels et ne doivent être ni rendus publics ni distribués à la presse.
(Neuvième séance; GB.271/11/1, paragr. 34.)
Deuxième rapport: Normes internationales du travail
et droits de l'homme
I. Rapport du Groupe de travail sur la politique
de révision des normes
36. Le Conseil d'administration:
- a pris note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes(4) , ainsi que des opinions exprimées au cours de la réunion de la commission;
- a approuvé les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail de la commission.
(Neuvième séance; GB.271/11/2, paragr. 15.)
II. Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT
III. Rapport général de situation sur l'action de l'OIT concernant
la discrimination en matière d'emploi et de profession
37. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Neuvième séance; GB.271/11/2, paragr. 16-48.)
IV. Rapport de la réunion du Comité conjoint OIT/UNESCO
d'experts sur l'application de la Recommandation
concernant la condition du personnel enseignant (CEART)
38. Le Conseil d'administration:
- a pris note du rapport sur la quatrième session spéciale du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant;
- a autorisé le Directeur général à communiquer ledit rapport aux gouvernements des Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations d'employeurs et de travailleurs concernées ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, et à les inviter à poursuivre et intensifier leurs efforts pour appliquer toutes les dispositions de la recommandation OIT/UNESCO, compte tenu notamment des propositions du comité conjoint relatives à une stratégie visant à améliorer la condition des enseignants;
- a autorisé le Directeur général à communiquer les parties pertinentes de l'annexe 2, où le comité conjoint analyse les allégations qui lui ont été soumises, aux gouvernements de l'Albanie, de la Bolivie, de la Colombie, de l'Ethiopie, du Sénégal, de la République tchèque et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi qu'aux organisations d'enseignants concernées, y compris la Fédération des enseignants du Royaume-Uni et, s'il y a lieu, à les inviter à prendre les mesures de suivi nécessaires recommandées dans le rapport;
- a décidé de transmettre ledit rapport à la Conférence internationale du Travail, à sa 86e session (juin 1998), pour un premier examen par la Commission de l'application des normes;
- a prié le Directeur général de prendre en considération, en consultation s'il y a lieu avec le directeur général de l'UNESCO, les propositions du comité conjoint concernant l'action future de l'OIT et de l'UNESCO qui figurent aux paragraphes 84 à 88 de son rapport, lors de la planification et de l'exécution de ses activités futures de l'OIT, compte dûment tenu des ressources disponibles.
(Neuvième séance; GB.271/11/2, paragr. 56.)
V. Recommandation de l'UNESCO concernant
la condition du personnel enseignant
de l'enseignement supérieur, 1997
39. Le Conseil d'administration:
- a pris note de l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, à sa 29e session, de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur;
- a invité le Directeur général à poursuivre les consultations avec le directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre au Conseil exécutif de l'UNESCO, lors de l'une de ses prochaines sessions, une proposition concernant les aspects juridiques et pratiques du contrôle de l'application de la recommandation par le Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART);
- a invité le Directeur général à soumettre au Conseil d'administration, lors de sa 273e session (novembre 1998), un rapport sur le résultat de ses consultations et sur toute mesure prise par le Conseil exécutif de l'UNESCO.
(Neuvième séance; GB.271/11/2, paragr. 60.)
VI. Formulaires de rapport au titre de l'article 19
de la Constitution
Convention (no 111) concernant la discrimination
(emploi et profession), 1958, et convention (no 100)
sur l'égalité de rémunération, 1951
40. Le Conseil d'administration a approuvé les projets de formulaires de rapport pour la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, qui figurent à l'annexe III du rapport. (Neuvième séance; GB.271/11/2, paragr. 67.)
41. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Neuvième séance; GB.271/11/2, paragr. 68-71.)
* * *
Douzième question à l'ordre du jour
Rapport de la Sous-commission sur les entreprises multinationales
Activités promotionnelles, services consultatifs techniques,
études achevées et recherches actuellement menées par le Bureau
Demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale
42. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Neuvième séance; GB.271/12.)
* * *
Treizième question à l'ordre du jour
Rapport de la Commission de l'emploi et de la politique sociale
Le travail dans le monde, 1997-98:
Relations professionnelles, démocratie et cohésion sociale
Rapport d'activité sur les préparatifs
du second Forum des entreprises de l'OIT
Préparatifs de la Consultation internationale de 1999
sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social
a) Poursuite des discussions sur les recommandations concernan
les domaines clés de l'action future au niveau national recensé
dans le rapport de synthèse de l'Equipe spéciale du CA
sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables
b) Rapport d'activité sur la mise en œuvre de l'examen par l'OIT
de la politique de l'emploi dans différents pays
c) Ordre du jour de la Consultation internationale et participatio
à cette consultation
Participation de l'OIT aux principales conférences
internationales sur les questions d'emploi
43. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Septième séance; GB.271/13.)
* * *
Quatorzième question à l'ordre du jour
Rapport de la Commission des réunions sectorielles
et techniques et des questions connexes
I. Activités de suivi concernant
les réunions sectorielles tenues en 1996-97
44. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 2-8.)
II. Rapport de la Réunion d'experts sur les statistiques du travail
(Genève, 14-23 octobre 1997)
45. Le Conseil d'administration a pris note du rapport, et notamment des recommandations figurant aux paragraphes 48, 49 et 100. (Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 13.)
III. Suite à donner aux recommandations
de la Réunion tripartite sur la main-d'œuvre
de l'industrie sidérurgique du XXIe siècle
(Genève, 27-31 octobre 1997)
46. Le Conseil d'administration:
- a autorisé le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
- aux gouvernements, en les priant de transmettre ces textes aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
- aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
- aux organisations internationales intéressées;
- a prié le Directeur général de garder à l'esprit, lorsqu'il établira les propositions concernant le programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 26 à 28 de ses conclusions.
(Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 18.)
IV. Suite à donner aux recommandations
de la Réunion tripartite sur la promotion
des femmes aux postes de direction
(Genève, 15-19 décembre 1997)
47. Le Conseil d'administration:
- a autorisé le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
- aux gouvernements, en les invitant à communiquer ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
- aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
- aux organisations internationales intéressées;
- a prié le Directeur général de garder à l'esprit, lorsqu'il établira les propositions concernant le programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 34 à 37 de ses conclusions ainsi que dans les parties pertinentes des résolutions.
(Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 22.)
V. Rapport de la Consultation OIT/OMS sur les directives
relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude
précédant l'embarquement et des examens médicaux
périodiques des gens de mer
(Genève, 25-27 novembre 1997)
48. Le Conseil d'administration:
- a pris note du rapport;
- a autorisé le Directeur général, en consultation avec le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, à publier les directives.
(Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 26.)
VI. Invitation d'organisations internationales non gouvernementales
a) Réunion paritaire sur les conditions d'emplo
et de travail dans les réformes du secteur de la sant
(Genève, 21-25 septembre 1998)
49. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les organisations non gouvernementales énumérées ci-après à se faire représenter par des observateurs à la réunion:
- Union européenne de l'hospitalisation privée;
- Comité européen de l'hospitalisation privée;
- Conseil international des infirmières;
- Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales;
- Fédération internationale des employés, techniciens et cadres;
- Fédération internationale du personnel des services publics;
- Fédération internationale des femmes diplômées des universités;
- Association internationale de la sécurité sociale;
- Union internationale de l'hospitalisation privée;
- Internationale des services publics;
- Union internationale des syndicats et des travailleurs de la fonction publique et assimilés.
(Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 27 et 29.)
b) Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources humaine
dans la fonction publique dans le cadr
de l'ajustement structurel et de la transitio
(Genève, 14-18 décembre 1998)
50. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les organisations non gouvernementales énumérées ci-après à se faire représenter par des observateurs à la réunion susmentionnée:
- Internationale de l'éducation;
- Confédération européenne des syndicats indépendants;
- Union européenne des fédérations du personnel communal;
- Confédération générale des syndicats;
- Conseil international des infirmières;
- Fédération internationale des femmes diplômées des universités;
- Confédération internationale des fonctionnaires;
- Fédération internationale du personnel des services publics;
- Internationale des services publics.
(Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 30-31.)
c) Réunion tripartite sur la technologie et l'emplo
dans les industries alimentaires et des boisson
(Genève, 18-22 mai 1998)
51. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter l'Union internationale des syndicats des travailleurs de l'agriculture, de l'alimen-tation, du commerce, de l'industrie textile et similaires à se faire représenter par des observateurs à la réunion. (Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 33.)
Etat d'avancement des travaux d'élaboration
d'un Système unifié de classification et d'étiquetage
des produits chimiques (SU)
52. Le Conseil d'administration:
- a pris note des progrès substantiels réalisés jusqu'ici dans l'élaboration d'un Système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques;
- a approuvé la création d'un Groupe de travail pour l'harmonisation des outils de communication des risques chimiques sous le patronage de l'OIT, comme l'avait recommandé le Groupe de coordination pour l'harmonisation des systèmes de classification des produits chimiques du Programme inter- organisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques;
- a prié le Bureau de lui présenter à intervalles réguliers des rapports sur les progrès réalisés dans l'élaboration d'un Système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques.
(Neuvième séance; GB.271/14, paragr. 43.)
* * *
Quinzième question à l'ordre du jour
Rapport de la Commission de la coopération technique
I. Aspects opérationnels du Programme international
pour l'abolition du travail des enfants (IPEC)
II. Information sur l'élaboration de nouveaux programmes mondiaux
III. Document consacré à une évaluation de l'efficacité
et de la coopération technique de l'OIT: projets
et programmes sur la création de micro-entreprises,
y compris les coopératives
IV. Etat des objectifs par pays
V. Mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources
VI. Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation
de la politique de partenariat actif
53. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Neuvième séance; GB.271/15.)
* * *
Seizième question à l'ordre du jour
Rapport du Groupe de travail sur la dimension sociale
de la libéralisation du commerce international
54. Le Conseil d'administration a pris note d'une déclaration de la présidente du groupe de travail. (Sixième séance; rapport oral de Mme Hartwell, présidente du groupe de travail.)
* * *
Dix-septième question à l'ordre du jour
I. Avis de décès
55. Le Conseil d'administration a prié le Directeur général de transmettre ses condoléances:
- à la famille de M. Aurelio Periquet et à la Confédération des employeurs des Philippines;
- à la famille de M. Bertil Axel Bolin et à la Confédération suédoise des syndicats.
(Neuvième séance; GB.271/17, paragr. 7, et GB.271/17 (Add.1), paragr. 7.)
II. Composition du Conseil d'administration
56. Le Conseil d'administration a noté que, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de son Règlement, le groupe des travailleurs avait désigné M. Ebrahim Patel (Afrique du Sud) en qualité de membre adjoint du Conseil d'administration. M. Patel succédera à la regrettée Mme Mokgalo au sein des commissions dont elle était membre. (Quatrième séance; annonce faite par M. Brett.)
III. Progrès de la législation internationale du travail
IV. Administration interne
V. Publications et documents
57. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Neuvième séance; GB.271/17, paragr. 13-41.)
* * *
Premier rapport supplémentaire:
Nomination d'un Sous-directeur général
58. Le Conseil d'administration a pris note de la nomination de M. Ibrahim Souss en qualité de Sous-directeur général, à compter du 1er janvier 1998. (Première séance; GB.271/17/1.)
Deuxième rapport supplémentaire:
Activités du Centre international d'informations
de sécurité et santé au travail (CIS), en 1996-97
59. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Neuvième séance; GB.271/17/2.)
Troisième rapport supplémentaire:
Rapport de la Commission d'experts pour l'application
des conventions et recommandations
60. Le Conseil d'administration a pris note du rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. (Neuvième séance; GB.271/17/3, paragr. 4.)
Quatrième rapport supplémentaire:
Participation de territoires non métropolitains
en qualité d'observateurs à la 86e session (juin 1998)
de la Conférence internationale du Travail
61. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les Bermudes et les îles Vierges britanniques, par l'intermédiaire du gouvernement du Royaume-Uni, à envoyer une délégation tripartite d'observateurs à la 86e session de la Conférence internationale du Travail. (Neuvième séance; GB.271/17/4, paragr. 3.)
* * *
Dix-huitième question à l'ordre du jour
Rapports du bureau du Conseil d'administration
Premier rapport:
Réclamation alléguant l'inexécution par le Chili
des conventions (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et (no 37) sur
l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933,
présentée en vertu de l'article 24
de la Constitution de l'OIT par le Collège des professeurs
de Chili AG
62. Le Conseil d'administration a décidé que la réclamation était recevable et a institué un comité pour l'examiner. (Huitième séance [privée]; GB.271/18/1, paragr. 5, et annonces faites par les groupes.)
Deuxième rapport:
Réclamation alléguant l'inexécution par le Danemark
des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949,
et (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964,
présentée en vertu de l'article 24
de la Constitution de l'OIT par Dansk Magisterforening
63. Le Conseil d'administration a décidé que la réclamation était recevable et a institué un comité pour l'examiner. (Huitième séance [privée]; GB.271/18/2, paragr. 6, et annonces faites par les groupes.)
Troisième rapport:
Réclamation alléguant l'inexécution par le Venezuela
de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964,
présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT
par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT)
et la Fédération latino-américaine des travailleurs
du commerce (FETRALCOS)
64. Le Conseil d'administration a décidé que la réclamation était recevable et a institué un comité pour l'examiner. (Huitième séance [privée]; GB.271/18/3, paragr. 5, et annonces faites par les groupes.)
Quatrième rapport:
Nominations au Comité des pensions du personnel du BIT
(Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies)
65. Le Conseil d'administration a décidé de soumettre la résolution suivante à la 86e session de la Conférence (juin 1998):
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail nomme au Comité des pensions du personnel du
BIT (Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies), pour une période de trois ans prenant fin le
8 octobre 2001, les membres et membres suppléants ci-après:
Membres: Membres suppléants: |
M. Y. Chotard (gouvernement, France) M. R. Schibli (Suisse) |
(Neuvième séance; GB.271/18/4, paragr. 5.)
66. Le Conseil d'administration a délégué à son bureau la responsabilité de désigner les deux autres membres suppléants afin que toutes les propositions de nomination soient faites au cours des prochaines semaines. (Neuvième séance; GB.271/18/4, paragr. 4.)
Cinquième rapport:
Mise en œuvre éventuelle de la procédure prévue à l'article 26.4
de la Constitution et formation par le Conseil d'administration
d'une commission d'enquête
67. Le Conseil d'administration a décidé, compte tenu de la situation exposée dans la demande du groupe des travailleurs du Conseil d'administration(5) et après avoir entendu toutes les observations formulées par le gouvernement du Nigéria, de mettre en œuvre la procédure prévue au paragraphe 4 de l'article 26 de la Constitution et de former une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations formulées dans les plaintes actuellement soumises au Comité de la liberté syndicale au titre des cas nos 1793 et 1935. (Septième séance; GB.271/18/5, paragr. 5.)
* * *
Dix-neuvième question à l'ordre du jour
Composition et ordre du jour
des organes permanents et des réunions
Réunion paritaire sur les conditions d'emploi
et de travail dans les réformes du secteur de la santé
(Genève, 21-25 septembre 1998)
68. Le Conseil d'administration a approuvé les désignations suivantes:
Désignations faites après consultation du groupe des travailleurs
Mme Mauerhofer (Autriche), GDB
M. T.N. Oucheva (Bulgarie), Medical Federation
M. J. Schlanger (République tchèque), TUHSSC
M. M. Kuzmenko (Fédération de Russie), HWU
Mme J.L. Pesola (Finlande), UHSCS
M. B. Abberley (Royaume-Uni), UNISON
M. Hassoumi Djibo (Niger), SUSAS
M. A.B. Belgacem (Tunisie), FGS
Mme M.L. Kamondi (Ouganda), MWU
M. S. Shezi (Afrique du Sud), NEHAWU
Mme V. Agbogbe (Togo), Syndicat des sages-femmes
Mme E. Cruz (Brésil), CNTSS
Mme J. Darcy (Canada), CUPE
M. A. Rosado (Mexique), SNTSS
M. W. Lucy (Etats-Unis), AFSCME
M. E. Maturana (Chili), CONFUSAM
Mme F. Jimenez (République dominicaine), ATE/CASC
M. C.W. Ocampo (Argentine), FATSA
M. A. Langenus (Belgique), SETCA
Mme A. Khoo Kim See (Malaisie), MNU
M. M.W. Cheng (Singapour), AUPE
Mme K.P.S. Vijayalakshmi (Sri Lanka), PSUNU
M. Y. Yoneda (Japon), JICHIRO
Mme B.B. Cruz (Philippines), UERMEA/FFW
Mme Q. Peng (Chine), MHTUS.
Suppléants
Mme E. Schmidt (Brésil), CNTSS
M. P. Chaodumrong (Thaïlande), PMHLU
M. D. Repas (Slovaquie), TUHSS
M. G.A. Moultrie (Afrique du Sud), HPTUSA
M. A. Martinez (Paraguay), UNTE/CNT
M. P. Ford (Etats-Unis), SEIU
M. A. Jacyna (Pologne), NSZZ.
Réunion tripartite des pays dotés
de zones franches d'exportation
(Genève, 28 septembre - 2 octobre 1998)
69. Le Conseil d'administration a approuvé l'ordre du jour ci-après pour la réunion:
- Evaluation de la performance des zones franches d'exportation dans le domaine social et du travail et sur le plan économique.
- Identification des priorités en vue de l'amélioration des relations sociales et professionnelles dans ces zones.
- Elaboration de directives visant à améliorer les relations sociales et professionnelles dans ces zones.
(Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 2-3.)
70. Le Conseil d'administration a décidé que la réunion accueillerait dix délégations nationales tripartites. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 4-5.)
71. Le Conseil d'administration a noté que, en vue d'obtenir les désignations, le Directeur général se proposait de consulter le Bangladesh, la Barbade, la Chine, le Costa Rica, la République dominicaine, Maurice, le Mexique, les Philippines, Sri Lanka et la Tunisie. Au cas où l'un de ces pays serait dans l'incapacité de désigner un participant, le Directeur général se mettrait alors en rapport avec les gouvernements du Kenya, de la Malaisie ou de Trinité-et-Tobago. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 6, et proposition de M. Brett.)
72. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les organisations internationales suivantes à se faire représenter par des observateurs à la réunion:
- Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED);
- Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI);
- Commission économique pour l'Afrique de l'Organisation des Nations Unies (CEA);
- Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique de l'Organisation des Nations Unies (CESAP);
- Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies (CEE);
- Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes de l'Organisation des Nations Unies (CEPALC);
- Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale de l'Organisation des Nations Unies (CESAO);
- Centre du commerce international de l'Organisation des Nations Unies (CCI-CNUCED/OMC);
- Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD);
- Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF);
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
- Organisation mondiale du commerce (OMC);
- Commission des communautés européennes;
- Banque mondiale;
- Banque asiatique de développement (BAD).
(Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 7.)
73. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les organisations internationales non gouvernementales ci-après à se faire représenter par des observateurs à la réunion:
- Confédération générale des syndicats;
- Council on Economic Priorities (Conseil des priorités économiques);
- Association mondiale des zones franches industrielles (AMZFI);
- Fédération internationale des femmes diplômées des universités (FIFDU);
- Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC);
- Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM);
- Commission de coopération dans le domaine du travail (ALENA);
- Bureau Quaker des Nations Unies;
- Conseil syndical du Commonwealth;
- Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (LIFPL).
(Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 8, et annonce faite par le Greffier du Conseil d'administration.)
Seizième Conférence internationale des statisticiens du travail
(Genève, 6-15 octobre 1998)
74. Le Conseil d'administration a approuvé les désignations suivantes:
Désignations faites après consultation du groupe des travailleurs
M. K. Hayes (Canada), CLC
M. G. Binvelle (France), CGT-Force ouvrière
Mme H.J. Jorgensen (Etats-Unis), AFL-CIO
M. A. Muweku (Zambie), ZCTU
Mme Ng Yuen Jiuan (Singapour), SNTUC
Mme M.-H. Ska (Belgique), CSC.
Réunion d'experts sur les facteurs ambiants
sur les lieux de travail
(Genève, 27 janvier - 2 février 1999)
75. Le Conseil d'administration a approuvé l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de la question suivante: Examen et adoption d'un recueil de directives pratiques sur les facteurs ambiants sur les lieux de travail. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 10-11.)
76. Le Conseil d'administration a décidé que la réunion accueillerait cinq experts désignés après consultation des gouvernements, cinq après consultation du groupe des employeurs et cinq après consultation du groupe des travailleurs du Conseil d'administration. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 12-13.)
77. Le Conseil d'administration a noté que, en vue d'obtenir les désignations des gouvernements et étant donné la nécessité d'assurer une répartition géographique et de rendre compte de l'expérience acquise, le Directeur général se proposait de consulter les gouvernements de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Canada, de l'Inde et de la Pologne. Au cas où l'un des gouvernements précités se trouverait dans l'incapacité de désigner un participant, le Directeur général prendrait contact avec les gouvernements du Mexique, du Royaume-Uni ou du Zimbabwe. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 14.)
78. Le Conseil d'administration a noté que le Directeur général comptait inviter l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Commission des communautés européennes à se faire représenter à la réunion. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 15.)
79. Le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à inviter les organisations internationales non gouvernementales ci-après qui ont toutes été invitées à des réunions de l'OIT par le passé:
- Commission internationale de la santé du travail (CIST);
- Conseil international des infirmières (CII);
- Association internationale d'hygiène du travail (AIHT);
- Organisation internationale de normalisation (ISO);
- Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (FITBB);
- Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses;
- Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM);
- Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes;
- Institut international de la construction (anciennement dénommé Institut Hassan Fathy pour les travailleurs de la construction).
(Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 16-17.)
Désignation de représentants du Conseil d'administration
à diverses réunions
Réunion tripartite sur les répercussions sur les ressources humaines
des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation
dans les services des postes et télécommunications
(Genève, 20-24 avril 1998)
80. Le Conseil d'administration a désigné M. Pierides (membre employeur) pour le représenter à cette réunion qu'il présidera. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 18.)
Réunion tripartite sur la technologie et l'emploi
dans les industries des produits alimentaires et des boissons
(Genève, 18-22 mai 1998)
81. Le Conseil d'administration a désigné M. Khurshid Ahmed (membre travailleur) pour le représenter à cette réunion qu'il présidera. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 19.)
Réunion paritaire sur les conditions d'emploi
et de travail dans les réformes du secteur de la santé
(Genève, 21-25 septembre 1998)
82. Le Conseil d'administration a désigné M. Willers (gouvernement, Allemagne) pour le représenter à cette réunion qu'il présidera. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 20.)
Réunion tripartite sur l'incidence des mesures
assurant la flexibilité du marché du travail
sur la construction mécanique, la construction
électrique et l'industrie électronique
(Genève, 26-30 octobre 1998)
83. Le Conseil d'administration a désigné M. Arbesser-Rastburg (membre employeur) pour le représenter à cette réunion qu'il présidera. (Neuvième séance; GB.271/19, paragr. 21.)
* * *
Questions sur lesquelles le bureau du Conseil
a pris des décisions au nom du Conseil d'administration
Programme des réunions pour 1998-99
84. Le bureau du Conseil d'administration a approuvé le programme des réunions pour 1998-99. (Note d'information GB.271/Inf.1 communiquée au Conseil d'administration.)
Colloques, séminaires et réunions analogues
85. Le bureau du Conseil d'administration a approuvé des propositions concernant un certain nombre de colloques, séminaires et réunions analogues. (Note d'information GB.271/Inf.2 communiquée au Conseil d'administration.)
Demandes d'organisations internationales non gouvernementales
désireuses d'être invitées à se faire représenter à la 86e session
(1998) de la Conférence internationale du Travail
86. Le bureau du Conseil d'administration a autorisé le Directeur général:
- à inviter les organisations énumérées ci-après à se faire représenter à la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail, étant entendu qu'il appartiendra à la Commission de proposition de la Conférence d'examiner leurs demandes de participation aux travaux des commissions traitant des questions de l'ordre du jour auxquelles elles ont déclaré s'intéresser particulièrement;
- à informer les organisations intéressées qu'elles ne pourront désigner qu'une seule personne pour chacune des questions à l'ordre du jour pour lesquelles leur intérêt aura été reconnu.
Organisations de travailleurs
Alliance internationale du spectacle;
Centrale latino-américaine des travailleurs;
Confédération européenne des syndicats;
Confédération internationale des cadres;
Confédération syndicale mondiale de l'enseignement;
Conseil syndical du Commonwealth;
Fédération internationale des associations de contrôleurs du trafic aérien;
Fédération internationale des cadres des transports;
Fédération internationale des employés, techniciens et cadres;
Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie;
Fédération internationale des ouvriers du transport;
Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses;
Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois;
Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir;
Fédération internationale syndicale de l'enseignement;
Fédération mondiale des travailleurs scientifiques;
Internationale de l'éducation;
Internationale de services publics;
Internationale des communications;
Organisation africaine des syndicats des mines, des métaux, de l'énergie, chimie et assimilés (ex-Fédération africaine des
syndicats des mines, de l'énergie, chimie et assimilés);
Organisation internationale de l'énergie et des mines;
Union internationale des syndicats des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, du commerce, de l'industrie textile et
similaires;
Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés;
Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction;
Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches
connexes;
Union latino-américaine des travailleurs municipaux.
Autres organisations
Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines;
Amnesty International;
Association internationale des universités du troisième âge;
Association mondiale des guides et des éclaireuses;
Association mondiale des petites et moyennes entreprises;
Comité consultatif mondial des amis;
Conseil œcuménique des Eglises;
Conseil international de l'action sociale;
Conseil international des infirmières;
Défense des enfants -- International (DEI);
Fédération internationale des assistants sociaux;
Fédération internationale des femmes diplômées des universités;
Fédération mondiale des anciens combattants;
Fondation Sommet mondial des femmes (FSMF);
International Construction Institute (ex-Institut Hassan Fathy pour les travailleurs de la construction);
Mouvement international ATD quart monde;
Mouvement international d'apostolat des enfants;
Organisation mondiale contre la torture;
Organisation mondiale du mouvement scout (OMMS);
Société anti-esclavagiste internationale;
Société interaméricaine d'éducation et de formation en matière d'environnement;
Solidar;
Soroptimist international;
Union des associations internationales;
World Vision International (WVI).
(Note d'information GB.271/Inf.3 communiquée au Conseil d'administration.)
Amendements à l'annexe au Règlement financier
de l'Organisation internationale du Travail
(Les ajouts figurent en caractères gras; les suppressions sont signalées par des crochets.)
Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes
...
- si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l'expiration de l'exercice considéré et le résultat des opérations effectuées pendant l'exercice;
- si les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables énoncés;
- si les principes comptables ont été appliqués sur une base comparable à celle de l'exercice précédent;
- si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.]
[5. Le Commissaire aux comptes exprime et signe un avis dans les termes suivants: «J'ai vérifié les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'Organisation pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre ... J'ai notamment effectué un examen général des méthodes comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugées nécessaires en l'occurrence.» L'avis du Commissaire aux comptes précise, le cas échéant:
5. Le Commissaire aux comptes formule et signe un avis sur les états financiers de l'Organisation. L'avis contient les éléments de base ci-après:
- l'identification des états financiers vérifiés;
- la mention de la responsabilité qui incombe à la direction de l'entité et de la responsabilité du Commissaire aux comptes;
- la mention des normes de vérification suivies;
- une description du travail effectué;
- la formulation d'un avis sur les états financiers qui précisera:
- si les états financiers reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice considéré et les résultats d'exploitation pour l'exercice;
- si les états financiers ont été établis conformément aux politiques en matière de comptabilité exposées;
- si les politiques en matière de comptabilité ont été appliquées de la même manière que lors de l'exercice précédent;
- la formulation d'un avis sur la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
- la date de l'avis;
- le nom et le titre du Commissaire aux comptes;
- un renvoi, le cas échéant, au rapport du Commissaire aux comptes sur les états financiers.
1. Document GB.271/PFA/7/3.
2. Voir plus loin, paragr. 67.
3. Les changements sont indiqués en italiques.
4. Document GB.270/LILS/5(Rev.1), tel qu'il est reproduit à l'annexe 1 du rapport.
5. Telle qu'elle figure à l'annexe du rapport.