| GB.268/7/3 et Corr. 268e session Genève, mars 1997 |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Troisième rapport(*)
Table des matières
Propositions de programme et de budget pour 1998-99: Paragraphes introductifs
- Direction générale et réunions (y compris la Conférence, le Conseil d'administration, les réunions régionales et les réunions sectorielles) présentées dans les grands programmes 10, 20, 30, 40 et 100
- Grands programmes techniques et programmes concernant les activités pour les employeurs et les activités pour les travailleurs (grands programmes 50-145 inclus, 225 et 230, mais à l'exclusion du grand programme 100 concernant les activités sectorielles)
- Programmes régionaux et politique de partenariat actif (grands programmes 245-280)
- Services administratifs et services d'appui (grands programmes 160-220, 235, 240)
- Autres programmes (grands programmes 290-296 inclus)
Discussion générale des propositions de programme et de budget
Discussion des programmes par grand groupe de programmes
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie du 11 au 13 mars et le 21 mars 1997 sous la présidence de M. Arrate MacNiven, Président du Conseil d'administration, assisté de MM. J.-J Oechslin et W. Brett, respectivement Vice-président employeur et Vice-président travailleur du Conseil d'administration. Le rapporteur était M. Gray (porte-parole des travailleurs).
Propositions de programme et de budget pour
1998-99
(Sixième question à l'ordre du jour)
2. La commission était saisie des propositions de programme et de budget du Directeur général pour 1998-99(1). Les propositions comprenaient une préface du Directeur général; une introduction; des tableaux récapitulatifs donnant le budget des dépenses proposé par grand programme en dollars des Etats-Unis, les prévisions des dépenses du budget ordinaire et une analyse des augmentations et diminutions par grand programme; le projet de budget des dépenses et des recettes; la description des programmes et des estimations par grand programme; un certain nombre d'annexes documentaires.
3. La discussion de la commission a été ouverte par le Directeur général, qui a présenté ses propositions. Sa déclaration est reproduite à l'annexe I.
4. Après une interruption de séance, la commission a entamé la discussion des propositions de programme et de budget.
Discussion générale des propositions de programme et de budget
5. M. Oechslin, parlant au nom des membres employeurs, a déclaré qu'il y a deux façons d'aborder cette discussion budgétaire. L'une consiste à se concentrer sur l'aspect des montants du budget qui représentent évidemment une charge pour les Etats Membres. Cette approche est celle que privilégient les gouvernements, et les employeurs attendent avec beaucoup d'attention leurs interventions sur ce plan en leur demandant de tenir compte de tous les facteurs, y compris les facilités qu'un taux de change plus favorable apporterait aux problèmes des ressources budgétaires de l'Organisation. Les employeurs ne s'attendent pas à l'enthousiasme général des gouvernements pour une augmentation substantielle du budget, mais ils considèrent qu'il faut établir une distinction entre la réduction des dépenses qui n'affecte pas la structure générale des programmes et les réductions des ressources qui ne peuvent aboutir qu'à une restructuration des programmes. Dans l'éventualité de telles réductions, les employeurs demandent aux représentants gouvernementaux qui les envisagent d'aider à trouver les activités qui peuvent revêtir une moindre priorité, et ils font remarquer qu'une telle opération ne pourrait être effectuée qu'après une décision politique de l'ensemble du Conseil d'administration. Les employeurs, pour leur part, ne méconnaissent pas l'importance de ces problèmes financiers et globaux, mais ils estiment que leurs responsabilités portent sur l'adéquation des activités proposées par rapport aux demandes qui ont été formulées par les membres du Conseil d'administration au cours des discussions préliminaires, en particulier par leur groupe, ainsi que sur les moyens qui sont offerts pour résoudre les problèmes qui sont posés.
6. En ce qui concerne l'orientation générale des programmes, les employeurs félicitent le Directeur général pour une présentation qui fait preuve d'un caractère novateur. Ils relèvent que le Directeur général, avec beaucoup d'habileté, a présenté les activités qui sont proposées dans un certain nombre de boîtes, mais ils considèrent qu'un examen du contenu de ces boîtes apparaît nécessaire. Pour ce qui est de la rubrique démocratie, les employeurs se demandent si le contenu correspond vraiment à l'étiquette. On y trouve les droits fondamentaux des travailleurs, les relations professionnelles, ainsi que le développement des organisations d'employeurs et de travailleurs. Pourtant, il ne faudrait pas que le titre démocratie fasse penser à des activités de caractère politique qui ne sont pas contenues dans le mandat de l'OIT.
7. Les employeurs ont relevé dans de nombreux endroits de ce document une certaine philosophie du consensus considéré comme une nécessité pour telle ou telle réforme. Ils tiennent le consensus pour un objectif souhaitable, mais il est évident que la vie sociale est faite de conflits et que le problème de tous ceux qui sont actifs dans la vie sociale est de résoudre les conflits. Pour les employeurs, il serait regrettable que le consensus devienne un moyen de bloquer les décisions nécessaires, et ils rappellent que la démocratie au sens commun du terme est un système basé non pas sur le consensus mais sur la majorité.
8. Les employeurs attachent une extrême importance à une composante du programme, à savoir le domaine des droits fondamentaux des travailleurs dans la perspective du suivi du Sommet de Copenhague, ainsi que du suivi de la Conférence de Singapour. Etant donné que les moyens de renforcer les activités de l'OIT sur les droits fondamentaux des travailleurs seront débattus à la prochaine réunion de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, l'orateur n'abordera pas cette question, mais il veut exprimer ici une préoccupation des employeurs. L'OIT a rassemblé sous le titre droits fondamentaux des travailleurs les principes énoncés dans sept conventions fondamentales pour lesquelles des moyens d'action spéciaux sont envisagés. Les employeurs estiment qu'il faut user du maximum de rigueur lorsque l'on parle des droits fondamentaux des travailleurs et qu'il ne faut pas leur associer -- comme cela a été le cas à quelques reprises dans le document -- des conventions qui certainement ont leur importance, mais qui, pour le moment, ne sont pas intégrées dans ce concept, par exemple les conventions sur les travailleurs migrants ou sur les peuples indigènes, qui ne concernent pas les droits fondamentaux des travailleurs tels qu'ils ont été définis par l'OIT. C'est pourquoi les employeurs demandent au Directeur général et à ses collaborateurs de faire preuve de la plus grande rigueur dans l'emploi de ces termes.
9. Les employeurs apportent leur appui total aux orientations concernant le renouvellement de l'action normative qui, selon eux, doit être vraiment un des points majeurs de l'action et de la réflexion de l'Organisation au cours de cette période biennale. Ils soutiennent aussi entièrement les orientations relatives à la lutte contre le travail des enfants, qui relèvent certainement de la protection des droits fondamentaux des travailleurs, et le groupe des employeurs est très fortement engagé dans ce domaine quel que soit le secteur d'activités de l'OIT dans lequel il est rangé.
10. Dans ce programme, une rubrique traite de l'appui aux organisations d'employeurs et de travailleurs. C'est aussi un secteur auquel les employeurs accordent la plus grande importance. Les services responsables de ces activités au BIT doivent disposer des moyens nécessaires, et les employeurs constatent la persistance d'un grave déséquilibre dans les moyens à la disposition des services responsables de l'appui aux activités des organisations de travailleurs et de ceux responsables de l'appui aux organisations d'employeurs. Le rôle de ces derniers n'est pas seulement, comme c'était le cas dans un passé lointain, une activité de relations, ni même une activité de coopération technique comme cela devient de plus en plus le cas, mais aussi un moyen d'intégrer de plus en plus les préoccupations des employeurs dans les activités du Bureau.
11. En ce qui concerne la promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté par la création d'emplois, les employeurs pensent qu'il s'agit d'un domaine prioritaire. Ils constatent que 63,49 pour cent des ressources extrabudgétaires sont affectées à ce programme. Ceci montre que les contributions extérieures n'arrivent que si il y a des demandes concrètes, et que les Etats Membres manifestent un très grand intérêt pour ce type de programme.
12. Lors des discussions préliminaires sur les propositions de programme et de budget, les employeurs avaient accordé une priorité principale au problème des entreprises créatrices d'emplois. Ils avaient dit que c'était là non seulement leur priorité, mais que leur attitude vis-à-vis du budget dépendrait de la place donnée à cette priorité. En examinant les programmes 60 et 65 pour savoir si ceux-ci apportent une réponse à leur demande d'un programme cohérent et intégré de l'entreprise génératrice d'emplois, les employeurs ont un avis nuancé. Cette dimension de l'activité de l'OIT ne figure pas dans les quatre enjeux mentionnés par le Directeur général pour la période biennale, mais on peut considérer que la référence au Sommet de Copenhague l'inclut, et il est vrai que le programme et budget contient de nombreux programmes d'action ambitieux et intéressants qui portent sur ce domaine, et en particulier le programme d'action sur le développement des petites et moyennes entreprises. Les employeurs félicitent le Bureau pour la création de ce programme d'action. Ils envisageront les façons d'aider à son application, mais s'inquiètent de ce que le département responsable de ce programme et de quelques autres ne s'est pas vu attribuer beaucoup de moyens nouveaux. Le recours aux ressources extérieures est toujours possible mais c'est un marché très concurrentiel, et les donateurs sont difficiles à convaincre sans une mise de fond initiale. Les employeurs voulaient aussi que ce programme soit intégré aux autres activités de l'OIT, qui doivent tenir compte des besoins des entreprises. Ce n'est pas toujours le cas, par exemple en ce qui concerne le programme relatif à la sécurité sociale dont l'orateur parlera plus amplement dans la suite des discussions.
13. L'intervenant en vient à présent au moyen de réaliser ces programmes. Le principal moyen dont l'Organisation dispose et sans lequel rien ne peut être fait est évidemment le personnel. Le Directeur général parle souvent de centres d'excellence. Que ceux-ci soient un objectif ou une réalité, ou un peu les deux, les employeurs estiment que l'ensemble du programme dépend de la qualité professionnelle des hommes et des femmes et que l'expérience des spécialistes de l'extérieur est un apport important. C'est pourquoi il faut que l'OIT sorte de plus en plus de sa tour d'ivoire et attire le plus de personnes qualifiées possible de l'extérieur, ceci dans une situation de contrainte budgétaire qui réduit fortement les possibilités d'engager du personnel nouveau. C'est une raison de plus pour être sélectif et pour que ce recrutement soit fondé entièrement sur la qualité. Selon les employeurs, les procédures de sélection à l'intérieur du Bureau ne facilitent pas ces choix. Pour eux, il est essentiel que la procédure des sélections dans le Bureau soit rendue plus ouverte, de telle sorte que la considération unique prise en compte soit la qualité du personnel.
14. Quant à l'adéquation des programmes aux réalités, les employeurs considèrent que le Bureau a une procédure de contrôle comptable des dépenses qui fonctionne bien. Ce qui manque, c'est un contrôle de l'efficacité des activités, non pas sur le plan des dépenses, mais sur celui des résultats, c'est-à-dire sur l'aboutissement des programmes. Il est évident que, dans le domaine des activités de l'OIT, il n'est pas facile de mesurer quantitativement des résultats comme si l'Organisation était une entreprise de production où l'on peut faire une analyse des ventes. Mais il faut trouver les moyens de faire une analyse de l'impact des programmes de l'OIT sur le plan de la réalité et sur le terrain. La difficulté d'une telle analyse s'explique par le grand nombre des programmes et par l'impossibilité d'évaluer l'impact pour chacun d'entre eux. Mais les employeurs pensent qu'il est possible de trouver une technique de sondage pour examiner l'effet de tel ou tel programme, notamment en évaluant le nombre de nouvelles entreprises créées ou l'amélioration du niveau de protection des travailleurs grâce à une activité d'hygiène et de sécurité.
15. Selon les employeurs, l'analyse de l'impact des programmes peut s'accomplir tout d'abord en rendant plus opérationnelle la Commission de la coopération technique du Conseil d'administration, qui devrait moins survoler la totalité des problèmes, mais examiner quelques objectifs bien choisis, non en choisissant les meilleurs résultats, mais plutôt les moins bons, de façon à ce que le Conseil ait une notion presque physique de ce qui s'est passé dans l'application d'un projet. De plus, cette analyse doit s'appuyer sur une autre méthode qui a été proposée sous divers programmes, qui est celle des études par pays. Ces études sont un moyen pour le Bureau de se concentrer sur une situation donnée. Elles ont été mentionnées dans le domaine des droits fondamentaux et dans le domaine de l'emploi, et les employeurs considèrent que cette méthode est extrêmement féconde et qu'elle permettra, pour les cas concrets, d'estimer l'effet d'une ratification de conventions ou d'un programme de coopération.
16. Toujours dans cette perspective, les employeurs considèrent que l'OIT doit être de plus en plus proche de ses mandants. Ils trouvent que, dans l'ensemble, l'expérience des équipes multidisciplinaires a été satisfaisante, avec des résultats inégaux comme dans toute entreprise humaine. Elle est également satisfaisante en ce qui concerne le rôle des conseillers employeurs dans ces équipes, mais la participation de ces conseillers non seulement à leurs propres programmes, mais aussi à la gestion commune des programmes, est une bonne chose; cependant, elle prend peut-être un peu trop de leur temps, et un équilibre devrait être trouvé à ce propos. Les activités sectorielles sont d'une grande importance pour les employeurs car elles permettent aussi à l'OIT d'être proche de la réalité. Les employeurs pensent que les réunions ne sont pas des fins en soi et qu'il faut garder le contact avec la réalité des branches industrielles, car c'est là que se passe la vie industrielle.
17. Pour conclure, l'orateur tient à mentionner un moyen récemment expérimenté pour mettre l'Organisation en contact avec le monde extérieur, à savoir la création de forums. Il y a eu un Forum des entreprises dont on a beaucoup parlé, et deux types de forums sont prévus dans les propositions de programme et de budget. Les employeurs estiment que l'idée de sortir des cadres d'action traditionnels de l'Organisation est bonne et qu'elle se prête à la fois aux problèmes de l'entreprise ainsi qu'à d'autres problèmes.
18. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a fait remarquer que les propositions soumises à la commission ont déjà fait l'objet de deux consultations préliminaires et que, par sa présentation et par une grande partie de son contenu, le programme et budget ressemble considérablement à celui qui a été adopté deux ans plus tôt. Si le Directeur général a choisi d'inscrire ses propositions dans le contexte de la réforme en cours, le sentiment dominant pour les travailleurs est néanmoins celui de la continuité. La restructuration proposée pour Genève est très limitée et la plus importante et la plus concrète des propositions formulées par le Directeur général au mois de novembre, celle concernant les activités destinées aux entreprises, a totalement disparu du document définitif. Les travailleurs peuvent, dans l'ensemble, approuver les importantes modifications apportées au tableau relatif aux structures extérieures, mais ces changements ont, eux aussi, été considérablement réduits par rapport aux propositions du mois de novembre.
19. Le Directeur général parle néanmoins d'innovations révolutionnaires, ne serait-ce qu'à propos des applications de la technologie de l'information. Pour les travailleurs, la véritable révolution est la taille du budget qui ne les satisfait pas, encore qu'elle ne constitue pas une surprise. Les travailleurs ont déjà appuyé la nouvelle procédure qui a abouti au débat en cours, et plus particulièrement au débat supplémentaire du mois de novembre dernier. Bien qu'un large consensus se soit déjà dégagé, les membres travailleurs ne peuvent accepter l'idée que cela signifie que tout a déjà été convenu et que le débat d'aujourd'hui est purement de forme ou d'une importance uniquement marginale. Au contraire, le débat peut et devrait être constructif, cette observation étant formulée par l'orateur avec, en mémoire, l'expérience pénible des périodes biennales précédentes. Les travailleurs ne sont pas d'accord avec certains aspects des propositions, mais ils ont des suggestions concrètes à formuler à cet égard et espèrent que celles-ci pourront être examinées avec le plus grand sérieux.
20. Les membres travailleurs ne voient aucune objection aux trois grands objectifs identifiés par le Directeur général (à savoir la défense de la démocratie et des droits fondamentaux des travailleurs; la promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; la protection des travailleurs), qui sont en fait les mêmes que ceux de la période biennale en cours. Ils sont également d'accord avec les trois orientations stratégiques indiquées (considérer l'OIT comme un centre d'excellence, privilégier les droits des travailleurs et dispenser des services aux mandants) qui font déjà l'objet d'un consensus. En revanche, les travailleurs ont les plus grandes difficultés à admettre la disproportion entre les activités proposées pour atteindre chacun de ces grands objectifs, le déséquilibre étant flagrant entre les activités consacrées à la réalisation de l'un de ces objectifs -- la promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté -- et celles consacrées à la réalisation des deux autres. Les chiffres fournis par le Bureau illustrent ce point. En effet, sur les ressources que l'OIT prévoit d'affecter à la réalisation de ces trois grands objectifs, 41 pour cent vont à la promotion de l'emploi, 32 pour cent à la défense de la démocratie et des droits de l'homme et 27 pour cent seulement à la protection des travailleurs. Ces chiffres sont éloquents, mais le déséquilibre est encore plus marqué lorsque le montant estimatif des crédits extrabudgétaires est pris en compte. Les grands programmes 65, 60 et 125 sont, dans cet ordre, les trois principaux bénéficiaires et reçoivent à eux seuls 60 pour cent des recettes prévues. La promotion de l'emploi cesse, à ce stade, d'être le premier objectif parmi d'autres moins prioritaires pour acquérir une importance sans commune mesure avec celle de tous les autres objectifs. Sur un total d'environ 519 millions de dollars des Etats-Unis, 49 pour cent vont à la promotion de l'emploi, c'est-à-dire plus du double du montant affecté à la démocratie et aux droits de l'homme ou à la protection des travailleurs. Les membres travailleurs sont conscients du fait que cette situation n'est pas entièrement nouvelle. Il y a deux ans, le Directeur général a déjà indiqué qu'il attribue la plus grande priorité à l'emploi, estimant qu'il s'agit du dénominateur commun, lors du débat de la Conférence sur l'avenir de l'Organisation tenu à l'occasion du 75e anniversaire de l'OIT. Les travailleurs n'ont aucune intention de s'opposer à cet objectif, mais sa réalisation ne devrait pas se faire au détriment ou à l'exclusion des autres, et il y a de bonnes raisons de craindre que c'est là la voie dans laquelle l'OIT s'est engagée. En outre, le point de vue des travailleurs à cet égard est étroitement lié au fait qu'ils s'inquiètent beaucoup de la manière dont a été abordée la réalisation de cet objectif.
21. Revenant sur la nécessité d'adopter une approche équilibrée en ce qui concerne l'emploi, M. Gray a fait remarquer que les travailleurs ont déjà reconnu la valeur d'une approche diversifiée de la promotion de l'emploi. Une telle approche devrait englober des actions menées aux niveaux international et national ainsi qu'aux niveaux macro et microéconomique, et l'OIT devrait adopter une politique à l'égard des entreprises qui soit véritablement tripartite. Or les propositions du Directeur général négligent considérablement les aspects international et macroéconomique et mettent inutilement l'accent sur d'autres domaines importants, certes, mais qu'il convient d'aborder dans un contexte global équilibré. A l'évidence, les propositions concernent pour une large part des activités consacrées à des entreprises qui ont fait peu de cas des préoccupations des travailleurs ou n'ont guère cherché à les intégrer dans une perspective tripartite. Dans ce domaine, l'OIT recule au lieu de progresser. Dans sa préface, le Directeur général a indiqué que l'Organisation a réorienté sa stratégie afin de s'affirmer comme interlocuteur au plan international pour souligner l'importance à accorder aux dimensions sociales de la mondialisation et que, ce faisant, elle a ... réussi à se faire entendre et sa pertinence s'en est trouvée accrue. Les membres travailleurs sont, dans une large mesure, d'accord avec cette évaluation de l'action passée. Toutefois, au lieu de s'appuyer sur ce qui a été réalisé, les propositions formulées à cet égard semblent traduire le sentiment que l'OIT en a fait suffisamment et qu'il est temps qu'elle se consacre à d'autres questions. Certaines de celles-ci apparaissent comme des options sûres, mais il est peu probable qu'elles contribuent à accroître la notoriété, l'autorité et l'influence de l'OIT en ce qui concerne les questions relatives à la politique de l'emploi au niveau international. L'Organisation ne devrait pas céder le terrain qu'elle a gagné dans ce domaine, notamment en rapport avec le Sommet de Copenhague.
22. Deux exemples précis illustrent le problème. Il y a deux ans, le Directeur général a indiqué que l'objectif de la nouvelle série L'emploi dans le monde est d'investir l'OIT d'une autorité nouvelle dans les débats sur la politique de l'emploi qui se tiendront aux niveaux national et international, et en particulier avec les institutions de Bretton Woods et la nouvelle Organisation mondiale du commerce. Le groupe des travailleurs estime que les deux premières publications ont effectivement atteint cet objectif. En revanche, tel ne peut être le cas du troisième numéro, dont il est prévu qu'il sera axé sur la formation. La formation est certes une question importante à laquelle une très grande attention est accordée dans les propositions de programme et de budget, mais elle ne peut constituer le thème de ce rapport. L'orateur a en conséquence proposé de choisir un autre sujet, en indiquant que des propositions plus précises seraient faites à un stade ultérieur du débat.
23. Le Directeur général citerait certainement, pour preuve du fait que ses propositions répondent aux préoccupations du groupe des travailleurs, l'inclusion dans le grand programme 60 d'un programme d'action concernant la mondialisation. Cependant, un examen soigneux permet de se rendre compte que le programme d'action intitulé la mondialisation, le développement des entreprises et l'emploi (paragr. 60.18) n'a en fait rien à voir avec la mondialisation et ne concerne que le développement des entreprises. Non seulement il n'est pas à sa place dans le grand programme 60, mais il témoigne du peu de substance des propositions relatives à la mondialisation et à la politique internationale en matière d'emploi, en dépit de la manière dont elles sont présentées. En conséquence, les membres travailleurs demandent une approche plus concrète et synergique des relations avec les autres organisations internationales, notamment les institutions de Bretton Woods. Il convient de prendre note, à cet égard, de la signature, ces derniers mois, d'accords de coopération entre l'OMC et le FMI ainsi qu'entre l'OMC et la Banque mondiale. L'OIT doit affirmer son rôle ou courir le risque d'une marginalisation. Les membres travailleurs ne peuvent admettre que les propositions qui leur sont soumises concernant la démarche de l'OIT à l'égard des entreprises constituent une politique acceptable de l'OIT dans ce domaine. La première difficulté tient à l'évidence à la taille relative du programme. Financement par le budget ordinaire et financement extrabudgétaire confondus, le grand programme 65, qui est l'élément essentiel (mais seulement l'élément essentiel) des activités relatives aux entreprises, est le premier grand programme technique, juste avant le grand programme 60 et bien avant tous les autres. Les dépenses consacrées au développement des entreprises et des coopératives représentent 282 pour cent de celles consacrées aux normes. Si l'on tenait compte des programmes régionaux, l'écart serait probablement encore plus important. Ce déséquilibre est nullement justifié. Il ne faut pas non plus oublier qu'un grand programme complètement distinct, le grand programme 85, traite spécifiquement des entreprises multinationales et de la politique sociale. Contrairement à la situation du grand programme 65, les ressources affectées au grand programme 85 sont très limitées et les activités qu'elles permettent sont insuffisantes. Les membres travailleurs aimeraient demander au Directeur général (ou à quelqu'un d'autre) d'expliquer pourquoi, en cette période où la mondialisation s'accélère, l'OIT estimerait raisonnable ou logique de consacrer au développement des entreprises et des coopératives une somme 50 fois plus importante que celle qui est affectée aux entreprises multinationales et à la politique sociale.
24. Sur les 16 programmes d'action proposés, il y en a trois qui relèvent du grand programme 65, et deux, dont les activités sont nettement axées sur les entreprises, qui ont été rattachés, à tort selon les membres travailleurs, à d'autres grand programmes (programmes 60 et 90). Cela fait cinq programmes d'action qui portent sur les entreprises, sur un total de 16, ce qui est d'autant plus déraisonnable qu'il y a, par ailleurs, d'autres programmes d'action qui présentent un intérêt pour les entreprises. Les travailleurs sont d'autant plus mécontents que le Directeur général avait fait, dans le document destiné aux consultations du mois de novembre, des propositions importantes et novatrices. Il avait alors proposé que MULTI soit incorporé dans ENTREPRISE en tant que service distinct avec un mandat, des tâches et des moyens d'action nouveaux, et des activités rénovées et élargies, notamment en tant que groupe de réflexion sur le rôle social des entreprises. Ces propositions ont été accueillies très chaleureusement par les membres travailleurs, qui y voient un moyen d'équilibrer le grand programme relatif aux entreprises, de lui donner une perspective tripartite et de l'amener à traiter les répercussions sociales et internationales des activités des entreprises, qu'il a ignorées jusqu'ici. Alors pourquoi cette initiative a-t-elle été abandonnée? En partie parce que le programme d'action concernant les initiatives sociales des entreprises a été relégué, contre toute logique, dans le grand programme Conditions et milieu de travail, où, de toute évidence, il n'a rien à faire. Il faut dire que pour certains le grand programme 65 n'a pas d'autre but que de développer l'esprit d'entreprise, la formation à la gestion, les entreprises et la productivité. N'y a-t-il vraiment aucune place dans ce programme pour des considérations sociales ou internationales sur le comportement des entreprises? Une telle approche, qui, pour des raisons idéologiques, insiste exagérément sur un aspect de l'entreprise qui ne devrait en aucun cas être la principale préoccupation de l'OIT et qui fait l'impasse sur les autres aspects, ne peut que nuire à la crédibilité de l'Organisation. Aussi les membres travailleurs demandent-ils instamment une restructuration du département ENTREPRISE, ainsi que le Directeur général en a exprimé l'intention en novembre dernier.
25. Pour ce qui est des programmes d'action, on n'a pas encore eu l'occasion d'évaluer ceux de la période biennale en cours mais, sur le plan conceptuel, on ne peut que s'en réjouir. Grâce à eux, la PFAC peut véritablement influer sur le contenu du programme et budget en choisissant un certain nombre de programmes d'action parmi tous ceux qui sont proposés. C'est ce processus qui a rendu si intéressants les débats du mois de novembre. Toutefois, les travailleurs ne sont pas satisfaits des résultats de ce processus, car leurs vues et préférences n'ont pas vraiment été prises en compte, et les 16 programmes d'action qui ont finalement été retenus ne leur paraissent pas acceptables. Il y a 12 programmes d'action auxquels ils pourraient souscrire et qui ne leur paraissent pas être sujets à controverse, s'il on tient compte des vues exprimées au mois de novembre. Il s'agit des programmes suivants: les systèmes d'information sur le marché du travail; la participation tripartite et le dialogue social touchant la formation; les investissements sociaux: la création d'emplois à l'aide d'instruments financiers novateurs; les méthodes coopératives de négociation collective; l'apport des relations professionnelles à l'intégration économique régionale; l'organisation et la gestion des systèmes d'administration du travail; les initiatives sociales des entreprises; la culture de la sécurité; la lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants; un schéma directeur pour la réforme des pensions; les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes; améliorer la qualité des emplois des femmes. A supposer que l'on décide de retenir 16 programmes d'action, soit un de plus que le maximum indiqué en novembre, il resterait quatre programmes à définir.
26. En novembre 1995, les membres travailleurs ont déclaré qu'ils pourraient soutenir le programme d'action concernant la mondialisation, le développement des entreprises et l'emploi, à condition toutefois de le remanier de manière à y inclure la question de la mondialisation et de la localisation des entreprises. Ils ont émis les mêmes réserves au sujet du programme d'action amélioration de la productivité, compétitivité et emplois de qualité dans les pays en développement, pour lequel les travailleurs souhaitent une approche plus large. Ces suggestions n'ont été prises en compte ni dans un cas ni dans l'autre. Dans le deuxième cas, on a même carrément supprimé toute référence aux pays en développement. Pour des raisons évidentes, les propositions concernant le développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi ne font pas partie des priorités des membres travailleurs. En conséquence, les travailleurs soumettront de nouveau les cinq propositions qu'ils ont soumises en novembre et qui, là encore, n'ont pas été retenues, à savoir: la promotion des conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme; les dispositions à prendre au niveau international pour assurer la représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales; la participation tripartite dans les programmes d'ajustement structurel; les nouvelles approches concernant la prévention des mauvais traitements et de la discrimination à l'égard des travailleurs migrants; les effets sociaux de la libéralisation du commerce international.
27. A propos de l'équilibre à assurer entre le siège et les services extérieurs en ce qui concerne les programmes d'activités pratiques, les membres travailleurs ont noté que les propositions du Directeur général permettent au transfert de ressources en personnel et de ressources financières du siège vers les régions de se poursuivre. Ainsi qu'il ressort clairement du diagramme figurant au paragraphe 90 de l'introduction aux propositions de programme et de budget, en 1999 le personnel travaillant au siège ne représentera plus que 59 pour cent des ressources totales en personnel du BIT, contre 70 pour cent en 1990. La proposition qui a été faite de transférer aux programmes régionaux 20 pour cent des ressources de la CTBO allouées au siège joue un rôle déterminant dans cette évolution. Cela soulève toutefois un certain nombre de questions. On suppose généralement que le transfert de ressources du siège vers les régions est une bonne chose, mais le Directeur général sait-il quand cela se terminera, et quel est le meilleur mode de répartition? Cette question ne devrait pas être abordée d'un point de vue purement financier, mais dans l'optique d'une maximisation de l'efficacité de l'OIT en général. Les travailleurs ont toujours souligné qu'il ne suffit pas que l'OIT soit un centre d'excellence technique, mais qu'il faut aussi que le siège conserve un minimum d'experts et de ressources. Si le cerveau, à Genève, ne fonctionne pas pleinement, les extrémités de l'Organisation, autrement dit les régions, ne pourront pas fonctionner de manière intelligente ou cohérente.
28. Dans le même esprit, le siège devrait continuer à exercer une certaine autorité, à fournir une orientation et à assurer un contrôle sur ce qui se fait sur le terrain. Le fait d'être une organisation qui fournit des services en fonction de la demande ne dispense pas l'OIT de s'assurer que les activités menées dans les régions tiennent compte des priorités, des politiques et des orientations définies par ses organes politiques élus. L'OIT doit rester une organisation mondiale d'un seul tenant, et non une fédération éclatée de 14 petites organisations (bientôt 16) dispersées dans le monde entier. Pour que cela devienne une réalité, les EMD doivent demander conseil au siège, si nécessaire, et celui-ci doit être en mesure de les orienter. Il faut également que le lien entre la coopération technique et les normes, qui est à l'origine de la politique de partenariat actif, devienne une réalité. Ces considérations montrent bien l'importance que les membres travailleurs attachent à l'évaluation de la politique de partenariat actif prévue pour cette année. S'il est vrai que cette évaluation sort du cadre de ce débat, il n'en faudra pas moins se prononcer sur ses conclusions au cours de la période biennale 1998-99. Toutefois, la question qui est peut-être essentielle pour ce qui est des activités sur le terrain renvoie directement à des considérations fondamentales d'autorité politique. En un mot, quand il y a transfert de ressources de Genève aux régions, ces ressources tendent à disparaître du champ de vision du Conseil d'administration. Les programmes régionaux donnent bien une idée des priorités qui reprennent, en grande partie, les priorités mondiales de l'OIT. Il est vrai aussi que la Commission de la coopération technique reçoit chaque année des rapports d'activité et que le Directeur général soumet à la Conférence un rapport d'activité biennal. Le Conseil d'administration n'en a pas moins besoin d'autres moyens pour contrôler l'utilisation dans les régions des ressources de la coopération technique de manière à pouvoir assumer convenablement ses responsabilités politiques. Cette critique est une critique constructive, et les travailleurs seraient heureux d'ouvrir le dialogue avec le Directeur général sur la façon de répondre à ces préoccupations légitimes. Dans ce domaine comme dans d'autres, le système MERS pourrait s'avérer d'une grande utilité
29. La restructuration étant minime, du moins à Genève, les transferts de ressources indiqués dans les propositions du Directeur général donnent une image plus claire que de coutume des changements apportés aux programmes de fond. Dans le cadre des fortes compressions budgétaires, la majeure partie des économies qui ont été réalisées, à savoir 12,3 pour cent résultant de la réforme des organes directeurs et 4,7 pour cent de la réforme des activités de service et d'appui, a servi à réduire ou à supprimer les compressions touchant les activités de fond et les activités pratiques au siège et dans les régions. Si des compressions globales ne peuvent pas être évitées, on ne peut qu'approuver une telle démarche. L'Organisation devra toutefois veiller à ne jamais entraver ses organes décideurs dans leur travail. Les travailleurs ont reconnu, par ailleurs, les efforts sérieux qui ont été faits pour réduire les dépenses afférentes aux activités de services et d'appui avec, pour seul impératif, l'obligation d'offrir des services adéquats au moindre coût.
30. Au niveau des grands programmes, la réduction de 21 pour cent qu'ont subie le programme des publications et celui des activités sectorielles est due notamment à des décisions qui avaient déjà été prises, mais les travailleurs s'y résolvent à grand peine. A cet égard, ils soulignent l'importance qu'ils continuent d'attacher aux activités sectorielles, car elles sont une interface essentielle entre l'OIT et ses mandants. Du fait de la réduction appliquée au grand programme 100, la coopération des autres programmes et l'intégration des activités sectorielles dans leurs travaux deviennent d'autant plus importantes.
31. Par ailleurs, le Directeur général a proposé des augmentations de ressources substantielles dans un certain nombre de domaines très importants. L'effort le plus notable a été consenti en faveur des femmes, dont le programme bénéficie d'une augmentation de 33 pour cent en personnel, et en faveur des relations professionnelles et du travail des enfants, pour lesquels les ressources ont plus que doublé. Ces initiatives sont pleinement appuyées par les membres travailleurs.
32. Le Directeur général mérite d'être félicité pour l'ambition qu'il exprime en promettant une véritable révolution dans le domaine des services de l'information. Ses propositions donnent à penser que l'OIT se maintient solidement à la pointe de la révolution de la technologie de l'information. Le bénéfice ne se traduira pas uniquement par une amélioration des communications internes et de l'efficacité du Bureau, ce qui n'est pas négligeable, mais aussi par un bond en avant sur le plan quantitatif des services fournis aux mandants. Là est de toute évidence l'intention, et les travailleurs soulignent simplement l'importance qu'il y a à concevoir des produits d'information d'accès facile répondant aux besoins des mandants, et à s'efforcer de veiller à ce que la capacité des mandants d'absorber et d'utiliser ce genre de services s'améliore. ACTRAV aura certainement un rôle à jouer à cet égard.
33. Faisant référence au volume du budget proposé par le Directeur général, les membres travailleurs ont noté une réduction réelle de 3,75 pour cent par rapport au budget initialement adopté pour la période biennale en cours, compte non tenu de la réduction de 21,7 millions de dollars E.-U. décidée en novembre 1995. Déduction faite d'une provision pour tenir compte de l'inflation, le budget proposé, calculé au taux de change budgétaire de 1996-97, se monte à environ 569 millions de dollars E.-U., soit environ 10,4 millions de dollars E.-U. de moins que le budget approuvé pour l'exercice en cours. Le facteur d'inflation des coûts budgétisés, qui n'est que de 2,02 pour cent, est exceptionnellement peu élevé et il faut reconnaître que cela dénote un gros effort -- non dénué de réalisme peut-on espérer -- de la part du Directeur général. Cependant, le taux de change du franc suisse par rapport au dollar des Etats-Unis est à présent très éloigné du taux de change budgétaire de 1,16 franc suisse pour 1 dollar pour 1996-97. En d'autres termes, la valeur du budget libellé en dollar a baissé, dans la mesure où le dollar s'est apprécié par rapport au franc. Pour en donner une idée, le Bureau a calculé qu'au taux de change de 1,43 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis le budget proposé chuterait à 469,7 millions de dollars des Etats-Unis, soit une diminution réelle 14,3 pour cent dans cette monnaie.
34. Les membres travailleurs tiennent à rappeler que les problèmes financiers récents ont été aggravés par la faible valeur du dollar. En s'appuyant sur cet argument, nombre de gouvernements ont exigé une compression des programmes, qui a été décidée à la fin de 1995. S'ils étaient logiques, ils devraient reconnaître que la situation ayant radicalement changé, leurs préoccupations financières n'ont plus la même acuité et que l'OIT devrait revenir à un programme et budget de croissance zéro en termes réels par rapport à celui initialement approuvé pour 1996-97. Le graphique qui figure dans l'annexe 10, qui montre que la diminution réelle du programme sera, entre 1978 et 1999, de 13,2 pour cent si les propositions actuelles du Directeur général sont acceptées dans leur intégralité, doit être mis en regard des exigences croissantes dont fait l'objet une organisation dont le nombre de membres est passé de 148 à 174 au cours des six dernières années. Les suggestions des membres travailleurs sont légion quant à la manière dont les ressources rétablies pourraient être utilisées.
35. La représentante du gouvernement du Canada, s'exprimant au nom des pays industrialisés à économie de marché (PIEM), a remercié le Directeur général pour sa présentation et ses observations liminaires. Les informations complémentaires qu'il a fournies ont été très utiles pour mieux comprendre les propositions de programme et de budget et il serait bon qu'il continue de présenter des informations de cette manière conviviale. L'oratrice s'est par ailleurs déclarée favorable à l'orientation stratégique et aux priorités définies par le Directeur général et elle a noté les nouveaux défis et les changements auxquels l'Organisation devra faire face au cours du prochain exercice.
36. Cependant, dans ce contexte, il serait utile que le groupe des PIEM comprenne mieux le rôle du programme et budget. En ce qui concerne le Directeur général et le Bureau, le document prévoit une gestion responsable des finances et du programme, suffisamment souple pour répondre aux demandes nouvelles; il donne à penser que le programme est d'un bon rapport qualité/prix et que son exécution est efficace. Le document à l'étude répond de toute évidence à cette exigence. Cependant, le Conseil d'administration a besoin d'un document qui développe clairement la pensée stratégique qui sous-tend les propositions de programme et de budget. Un tel document doit montrer comment les grandes orientations et les objectifs stratégiques se concrétisent en des activités pratiques, et comment les activités prévues dans le cadre du programme sont présentées de façon à faciliter ensuite l'évaluation de leurs résultats. De manière plus générale, un programme et budget est à la fois un document politique et un document de relations publiques, conçu pour montrer aux mandants que l'OIT s'attache à répondre à leurs priorités et y alloue des ressources suffisantes. Or dans sa formule actuelle le programme et budget ne répond pas entièrement à ces besoins. Par exemple, l'intérêt international que suscite actuellement et à juste titre le travail des enfants a rivé l'attention mondiale sur l'Organisation. Pourtant il est extrêmement difficile de déterminer, dans le document, le montant des ressources qui sont allouées spécifiquement à cette question cruciale ou de vérifier rapidement si des ressources additionnelles ont été allouées au programme correspondant. Le complément d'information fourni la veille par le Directeur général sur ce thème est précisément le type d'information dont on a besoin, et l'oratrice a encouragé le Directeur général à adopter cette démarche pour d'autres programmes importants au regard du mandat de l'OIT.
37. Faisant référence à la présentation du Directeur général, l'oratrice a noté qu'au cours des prochaines périodes biennales l'OIT sera confrontée à un certain nombre de défis nouveaux et historiques. Pourtant, les propositions de programme et de budget, objet de la discussion, sont fondées sur les paramètres du programme actuel et elles semblent ne prévoir qu'une souplesse limitée pour les ajustements des activités qui pourraient s'avérer nécessaires. La Conférence doit débattre dans quelques temps d'un certain nombre de questions clés de politique générale qui pourraient affecter considérablement la manière dont l'OIT opère. L'oratrice a noté que l'activité normative, le fonctionnement du Conseil d'administration, le rapport d'évaluation intérimaire du programme et budget de 1996-97 et l'évaluation de la politique de partenariat actif donneraient lieu à des discussions. Il conviendrait donc de s'assurer que les propositions de programme et de budget sont suffisamment souples à l'origine pour permettre, en cas de besoin, des ajustements des politiques ou des programmes, avant que les programmes prévus pour l'exercice 1998-99 ne soient mis à exécution.
38. En ce qui concerne le texte du document à l'examen, sept remarques s'imposent: premièrement, le document pourrait être considérablement raccourci. Un aperçu clair et concis du contexte des propositions dans l'introduction devrait permettre, dans les descriptions des grands programmes, d'évoquer directement les objectifs, et l'ensemble du document en serait raccourci d'autant; deuxièmement, les objectifs, les résultats et la description des activités sont présentés de manière inégale. Certaines explications sont pointues et informatives, mais d'autres sont répétitives; troisièmement, il est souvent difficile de distinguer les activités qui se poursuivent depuis la période biennale précédente des propositions nouvelles. On ne distingue pas non plus très bien si l'évaluation des activités porte à la fois sur leur pertinence au regard des orientations stratégiques définies au début du document, et sur l'efficacité de leur exécution; quatrièmement, il est malaisé de distinguer les principales activités de base, rendues nécessaires par les obligations constitutionnelles, juridiques et réglementaires, des éléments donnant lieu à des dépenses discrétionnaires; cinquièmement, le document n'offre pas un aperçu cohérent des activités de recoupement, notamment en ce qui concerne les travaux de recherche et la coopération technique. L'oratrice rappelle qu'en novembre dernier le groupe des PIEM avait demandé que soit élaboré un document présentant la stratégie de recherche et de diffusion de l'OIT; sixièmement, le document n'expose pas clairement la structure et le coût de l'administration du Bureau. Ainsi, on constate des différences considérables entre les descriptions de la gestion départementale des divers grands programmes; enfin, l'annexe documentaire 4A, intitulée Répartition par ligne de crédit et par objet de dépense, pourrait être plus claire. Par exemple, est-ce que la rubrique 2 -- frais de voyage en mission officielle -- comprend les coûts de transport et les indemnités journalières de subsistance? Est-ce que les services contractuels comprennent les contrats du personnel? Les dépenses en personnel sont-elles limitées aux seuls traitements? Cependant, l'oratrice a souligné que le groupe des PIEM appuie pleinement les objectifs décrits au grand programme 200, notamment l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité des services de l'OIT, et elle a encouragé le Bureau à fixer des cibles d'épargne que les directeurs atteindraient grâce à leur efficience. Ces économies pourraient être redistribuées pour fournir un maximum de ressources à d'autres activités entrant dans le cadre du programme. Les voyages, les services contractuels ainsi que la production et la diffusion des documents sont autant de domaines dans lesquels l'orientation politique, la rationalisation et les nouvelles technologies devraient permettre de faire des économies grâce à l'efficience.
39. Pour toutes ces raisons, le groupe des PIEM estime que les propositions actuelles de programme et de budget ne sont pas suffisamment intelligibles. L'intervenante a demandé que, au cours de l'examen détaillé des grands programmes, le Bureau fournisse les informations suivantes: pour la direction générale et les réunions (programmes 10, 20, 30, 40 et 100), une estimation du coût complet en tenant compte des coûts répartis sur d'autres grands programmes, comme les grands programmes 180 et 220. En outre, il faudrait inclure les coûts totaux de la direction dans le programme 40. Pour les programmes décrits dans la section B (50-145, 225, 230 ainsi que le programme 100), il serait utile de savoir quels sont les liens entre leurs objectifs et les trois grandes orientations et propositions stratégiques recensées par le Directeur général. Il serait également utile de disposer d'une estimation concernant le montant des ressources financières et humaines affectées à ces priorités; la variation du niveau de ces ressources entre la période biennale 1994-95, la période biennale en cours et la prochaine période biennale; le montant des charges fixes de base (c'est-à-dire des coûts relatifs aux activités exigées par les prescriptions légales ou réglementaires) dans les propositions de programme et budget, y compris une estimation du montant des ressources financières et humaines consacrées à ces activités; la nature des activités qui ont été achevées et des activités nouvelles qui devraient être terminées au cours de la période biennale 1998-99. Il serait utile en outre de disposer d'informations sur les points suivants: la structure et les coûts de la direction; les liens entre les activités de recherche proposées et les trois objectifs prioritaires; la méthode selon laquelle les propositions ont été retenues et analysées, la manière dont on a vérifié leur valeur quant au sujet et à l'auteur, leurs liens éventuels avec d'autres activités de recherche en cours et la coopération éventuelle avec d'autres institutions dans leur sélection. Pour ce qui est des programmes régionaux et du programme relatif à la politique de partenariat actif, c'est-à-dire les programmes 245 à 280, l'oratrice a demandé que l'on réponde à deux questions: premièrement, quels sont les liens entre les activités prévues dans ces programmes et les trois objectifs prioritaires retenus par le Directeur général? Deuxièmement, quel est le montant du transfert réel de ressources de ces programmes aux pays en développement, en particulier les pays les plus pauvres?
40. Pour que les informations fournies en réponse à ces questions enrichissent les débats de la Conférence, il faudrait que l'analyse entreprise figure dans un document stratégique qui serait soumis à celle-ci à sa session de juin prochain. Ce document devrait rassembler les informations tirées des discussions détaillées menées au sujet des grands programmes. Il devrait être concis et présenter une grande partie des informations sous forme de tableaux, selon une présentation analogue à celle du programme et budget du Directeur général. L'oratrice a insisté sur le fait que ce document n'était demandé qu'une seule fois, en vue de compléter le programme et budget pour 1998-99. Pour les périodes biennales futures, on procédera à une analyse plus complète et plus large, qui prendra la forme d'un aperçu stratégique du programme et budget et fera partie intégrante, en tant qu'introduction, des propositions de programme et budget présentées en mars.
41. L'oratrice a proposé que les conclusions relatives aux discussions du présent programme et budget fassent l'objet d'une déclaration arrêtée d'un commun accord par le Conseil d'administration. Les PIEM consulteront alors les autres groupes du Conseil sur le texte proposé.
42. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a félicité le Bureau de l'excellent travail auquel a donné lieu l'établissement des propositions de programme et budget pour 1998-99. Ces propositions sont bien équilibrées et tiennent fondamentalement compte des observations faites lors des sessions précédentes. Si la légère réduction du montant du budget est bonne pour les finances des pays, elle est regrettable eu égard aux nombreux problèmes du monde que l'OIT pourrait contribuer à résoudre grâce à ses compétences.
43. Tout en se félicitant des mesures prises au sujet des méthodes de gestion et de la rationalisation du Bureau, mesures qui visent à faire des économies supplémentaires, l'orateur espère qu'elles n'entraîneront pas de réduction du personnel de l'Organisation. Les méthodes de rationalisation suivies par le secteur privé ne sont pas toujours adaptées aux organisations internationales. Par ailleurs, les changements relatifs à la mondialisation et à la rationalisation ont souvent des effets négatifs sur les droits des travailleurs, et il est important que l'OIT reste vigilante, qu'elle se prépare à ces changements et qu'elle offre des solutions techniques aux mandants qui le demandent. En tout état de cause, il est impératif que lesdits changements ne menacent pas les droits de l'homme fondamentaux.
44. En ce qui concerne le prochain Sommet des Nations Unies sur le développement social, qui se tiendra en 1999, il est peut-être trop tôt pour envisager dès maintenant un débat sur les progrès accomplis en matière sociale, notamment parce que nombre de pays appliquent des mesures d'austérité restrictives. L'efficacité de l'instance où aurait lieu ce débat dépendrait de sa composition: elle devrait comprendre autant d'experts des questions abordées que possible et un nombre limité de représentants des gouvernements et d'intervenants non spécialisés, portés aux grands discours généraux. En conclusion, l'orateur a dit approuver pleinement la teneur des différents programmes figurant dans les propositions de programme et de budget.
45. Le représentant du gouvernement de la Suède a dit appuyer pleinement la déclaration faite par la déléguée du Canada au nom des PIEM. Il a noté que sa délégation recourait à quatre grands critères pour évaluer les propositions de budget. En premier lieu, la proposition devrait mentionner les objectifs d'ensemble à long terme de l'Organisation. En deuxième lieu, le document du budget devrait mentionner clairement les objectifs des programmes et des sous-programmes et indiquer la manière dont ces objectifs contribuent à la réalisation des objectifs d'ensemble à long terme de l'Organisation. En troisième lieu -- et c'est peut-être le point essentiel --, les objectifs fixés au niveau des programmes devraient être clairement définis, afin de permettre aux mandants de les évaluer et de les contrôler plus facilement. En quatrième lieu, les résultats obtenus au cours des périodes précédentes devraient être communiqués aux mandants, afin de leur permettre de comparer l'expérience passée et les propositions actuelles. Tout cela pourrait être fait dans le document du budget lui-même ou dans un document distinct, à condition que les deux documents fassent clairement référence l'un à l'autre.
46. La délégation de l'intervenant est satisfaite de constater que le document du budget mentionne systématiquement les objectifs relatifs aux grands programmes, aux programmes et aux sous-programmes. Cependant, certaines références aux objectifs d'ensemble à long terme ne sont pas suffisamment précises pour permettre d'évaluer pleinement la mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints. Au niveau des grands programmes, la description des objectifs n'est souvent qu'une application plus large de certains principes ou normes. Ces descriptions peuvent être acceptables en tant qu'indication de la direction générale des activités de l'OIT, mais non en tant qu'expression d'un résultat à atteindre durant une période budgétaire déterminée. Au niveau des programmes et des sous-programmes, les descriptions sont un peu plus précises, mais elles ne comportent pas non plus les indications de délais ou de quantités qui permettraient d'évaluer la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints.
47. Pour être efficace, la stratégie budgétaire présuppose l'existence d'une gestion interne ainsi que de méthodes et de systèmes de notification satisfaisants; or, si le Directeur général et ses collaborateurs sont responsables de la gestion de l'Organisation, le Conseil d'administration est responsable de la planification et de l'évaluation d'ensemble des propositions. Pour qu'un tel système fonctionne, il faut que les mécanismes de contrôle et d'évaluation internes institués par l'Organisation soient efficaces et exploitables. En même temps, les mécanismes de notification au Conseil d'administration et aux Etats Membres doivent être clairement définis et doivent être acceptables pour eux. Si c'était le cas, on pourrait se contenter d'un document du budget moins détaillé. C'est pourquoi l'orateur accueille favorablement la proposition tendant à introduire un système de contrôle, d'évaluation et de notification ainsi qu'un nouveau système d'établissement du budget et de la comptabilité; il ajoute que toute information sur ces nouveaux systèmes et les mesures visant à les appliquer sera appréciée.
48. Outre la fixation des objectifs, toute proposition budgétaire joue le rôle important qui consiste à fixer ou à indiquer des priorités. En déterminant clairement celles-ci, l'Organisation accroît la cohérence des coupures qu'elle opère dans les dépenses et réduit les effets négatifs de ces coupures quand elles sont rendues nécessaires par une insuffisance des ressources par rapport au budget. Or cette identification claire des priorités est largement absente dans les présentes propositions. Le budget proposé contient une excellente et impressionnante description des activités en cours et des projets pour la prochaine période biennale, et il y a lieu de féliciter le Directeur général et le Bureau à cet égard. Cependant, en tant qu'outil stratégique et qu'instrument de décision pour le Conseil d'administration, le document laisse beaucoup à désirer. Il serait très difficile d'analyser ces questions en détail sans examiner en même temps la gestion de manière approfondie, ce que l'orateur ne souhaite pas faire. Dans l'ensemble, il approuve le niveau global en dollars constants que représentent les propositions de programme et de budget présentées par le Directeur général pour 1998-99. Il est beaucoup plus utile d'analyser les résultats obtenus grâce à l'argent dépensé que de savoir combien on a dépensé au total, et à cet égard l'orateur réaffirme son entière confiance dans la compétence du Directeur général et de ses collaborateurs. Cependant, le montant des dépenses du budget ordinaire doit être envisagé par rapport au montant acquitté des contributions mises en recouvrement au cours de la période biennale en cours et de la prochaine période. Si les Etats Membres ne s'acquittent pas de leurs obligations financières à temps ou intégralement, il pourra être nécessaire de couvrir le déficit, au moins temporairement, en recourant au Fonds de roulement ou à l'emprunt interne. Il faut envisager aussi la possibilité d'avoir à supprimer ou réduire certaines activités du programme. Comme on ne peut exclure celle d'avoir à opérer des coupures dans les dépenses prévues au budget soit au cours de la période biennale en cours, soit au cours de la suivante, le principe consistant à fixer des priorités claires dès la phase d'établissement du budget est encore plus essentiel dans la mesure où il facilite toute réduction, par ailleurs regrettable, des activités du programme.
49. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a salué les efforts déployés par l'OIT pour établir les propositions de budget pour 1998-99. Son gouvernement est satisfait de la teneur et de l'orientation de ces propositions et pense que les nombreuses idées novatrices qu'elles contiennent aideront l'OIT à atteindre ses objectifs. Il est encourageant de noter que l'Organisation entend intensifier sa politique de partenariat actif, qui est de la plus grande utilité pour les Etats Membres: elle tient compte des objectifs et aspirations des pays, notamment en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des normes du travail, elle a permis de rapprocher l'OIT de ses mandants, et elle a renforcé la concertation et la coopération tripartites au niveau national.
50. Dans le domaine des relations professionnelles, on peut saluer la proposition tendant à privilégier une approche coopérative plutôt que distributive de la négociation. Cela ne peut que renforcer le dialogue social entre les mandants tripartites et favoriser l'efficacité économique et la justice sociale. La formation est aussi un outil indispensable pour réduire le chômage et améliorer la productivité. Envisager de nouveaux moyens de financer la formation est utile, cela permettra d'encourager la participation du secteur privé à la formation et de mieux répondre aux besoins des pays en développement. A cet égard, la Malaisie a réussi à associer le secteur privé à la formation et à la mise en valeur des ressources humaines en créant un fonds pour le développement des ressources humaines.
51. Les femmes contribuent de plus en plus au développement économique, et l'on peut se féliciter du projet de l'OIT de lancer un programme de coopération technique visant à donner aux femmes des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et à assurer l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Ce programme aidera les Etats Membres à créer des emplois productifs pour les femmes, à améliorer le sort des plus défavorisées ainsi que les conditions de travail et la protection sociale.
52. Les formes les plus intolérables du travail des enfants doivent être vigoureusement combattues. L'OIT est consciente de ce problème, comme l'atteste l'augmentation des ressources allouées, d'autant plus nécessaire que dans ce domaine seuls ne valent que des efforts continus et coordonnés. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), qui couvre aujourd'hui plus de 20 pays, ne pourra que contribuer à abolir progressivement l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine grâce au renforcement des capacités nationales et à la mobilisation de l'opinion mondiale contre ce fléau.
53. Enfin, il convient de saluer les efforts et la volonté réformatrice de l'OIT en faveur de la justice sociale et de l'amélioration universelle de la qualité de la vie des travailleurs. Le gouvernement de la Malaisie est convaincu que les réformes proposées par le Directeur général contribueront à renforcer l'efficacité et la pertinence des activités de l'OIT et à faire en sorte que celle-ci devienne un centre d'excellence et de référence pour tout ce qui touche au travail.
54. Le représentant du gouvernement du Mexique, s'exprimant au nom du groupe des Amériques, a remercié le Directeur général de la présentation des propositions de budget pour 1998-99 et des informations récapitulatives complémentaires. Certes, la présentation de l'information budgétaire s'est améliorée dans le sens indiqué par le Conseil d'administration en mars 1996 (voir le document GB.267/PFA/8/1), mais il faut aller plus loin. Le groupe des Amériques souhaiterait que le document traditionnel s'accompagne d'un bref document stratégique structuré en fonction de la mise en œuvre des objectifs de l'OIT pour la période biennale. Ce complément d'un dixième environ du document dont nous sommes saisis devrait comporter de nombreux tableaux et graphiques présentant de manière claire et accessible la répartition des dépenses par région et les montants alloués aux objectifs stratégiques. Il devrait donner des détails sur les dépenses liées au personnel, aux services administratifs et aux projets de coopération technique, et présenter de façon bien distincte le coût du produit final et les dépenses nécessaires pour l'obtenir. Les Propositions de programme et de budget pour 1998-99 ne permettent pas de se faire une idée précise de l'évolution des crédits affectés aux différents programmes, et n'indiquent pas clairement non plus pourquoi certains programmes reçoivent plus et d'autres moins. Par exemple, en ce qui concerne la coopération technique financée par le budget ordinaire, il ressort de l'annexe 7 des propositions que plus de 75 pour cent des fonds alloués à la région des Amériques vont aux équipes multidisciplinaires contre 16 pour cent aux projets sur le terrain. Il n'y a pas d'indication précise de la façon dont on entend dépenser ces crédits ni d'évaluation des activités. Il faudrait indiquer comment se ventile la réduction des ressources allouées aux bureaux par rapport à la période biennale précédente, et il serait intéressant de savoir pourquoi la région des Amériques est, de toutes les régions, celle dont les ressources ont le moins progressé.
55. Le groupe des Amériques est convaincu qu'un budget stratégique aiderait à lever les doutes qui pèsent sur la répartition des ressources. Il aurait en outre l'avantage que le Conseil d'administration pourrait s'assurer que la plus grosse partie du budget est dépensée conformément aux priorités énoncées; il aiderait le Bureau à expliquer les flux financiers en illustrant les liens entre les programmes et les dépenses; il pourrait servir à évaluer les résultats par rapport aux dépenses effectives; il faciliterait l'examen des programmes et des crédits correspondants et il fournirait des informations claires et détaillées sur les ressources affectées aux projets des équipes multidisciplinaires.
56. Le groupe des Amériques souhaiterait disposer d'un premier projet de budget stratégique dès que possible avant la 85e session de la Conférence internationale du Travail, et d'une version plus étoffée pour la 270e session du Conseil d'administration en novembre. A compter de 1999, les propositions de programme et de budget devraient toujours s'accompagner d'un budget stratégique.
57. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est dit satisfait de la structure actuelle des propositions de programme et de budget, et en particulier des annexes, tout en considérant, comme le représentant des PIEM, que certaines parties pourraient être abrégées sans perte de substance. Le fait que la commission soit bien familiarisée avec cette structure rend aisées les comparaisons avec les budgets précédents et assure la prise en considération des idées exposées lors de sessions précédentes de la commission. L'orateur a remercié le Directeur général de sa présentation instructive du budget. Grâce aux éclaircissements qu'il a pu apporter, le Directeur général a répondu à certaines questions du représentant des PIEM, et le gouvernement de l'Allemagne a demandé que le Bureau fournisse à la commission, dans la mesure du possible, toute information lui permettant de connaître avec certitude les domaines que l'OIT considère comme prioritaires, par exemple l'action en faveur des femmes et la lutte contre le travail des enfants. La seule lecture des chiffres et des grands programmes ne suffit pas, car nombre d'activités relèvent de plusieurs grands programmes. Ce genre d'informations faciliterait grandement la sélection des activités à inscrire dans le programme et budget.
58. S'il est vrai que les Propositions de programme et de budget pour 1998-99 n'ont rien de révolutionnaire, leur formulation laisse néanmoins apparaître certains points importants. On constate une réduction sensible du coût des réunions prévues dans les grands programmes 10, 20 et 30, qui fait suite aux décisions du Conseil d'administration et de la Conférence. Ce sont le grand programme 140 sur la promotion de l'égalité en faveur des femmes et les programmes visant à lutter contre le travail des enfants qui voient leurs ressources augmenter le plus. Sur ce point, le Directeur général a été beaucoup plus clair dans sa présentation que ne le sont les propositions de programme et de budget.
59. Le gouvernement de l'Allemagne se félicite que le budget soit fondé sur une croissance nominale zéro. Décider de l'utilisation des deniers publics n'est jamais chose facile, et même si, en l'espèce, ils sont dépensés au niveau international, ils proviennent tout de même des budgets nationaux. Cependant, le budget tient compte de l'inflation. Ce n'est pas le cas d'autres organisations internationales, et l'OIT devrait faire de même. Il est possible qu'au terme de l'examen du budget il manque environ 11 millions de dollars. Pourquoi les frais de voyage représentent-ils le double de cette somme car, même s'il ressort de l'annexe 4B que la part des frais de voyage dans le budget est tombée de 4,2 à 3,9 pour cent, les fonctionnaires du BIT (comme d'autres organisations) voyagent trop.
60. Il serait intéressant de savoir pourquoi les crédits affectés aux frais de voyage ont augmenté de 319 pour cent pour le grand programme 10 (Conférence internationale du Travail), et dans une proportion moindre, mais qui reste considérable, pour les grands programmes 180 (Publications) et 235 (Information). Certains programmes techniques ont bénéficié de cette inflation, mais est-ce bien justifié? Quelle est la procédure utilisée pour approuver un voyage? L'orateur a indiqué que, dans son ministère, tout voyage effectué en dehors du territoire de l'Union européenne doit être agréé par un chef de service différent de son propre chef et que, pour les voyages outre-mer, cette responsabilité incombe au secrétaire d'Etat. En l'espèce, il apparaît que l'autorisation est donnée à un niveau très bas de la hiérarchie et que la direction ne sait pas qui voyage ni où. Si les voyages sont de toute évidence nécessaires, une meilleure planification permettrait de faire des économies.
61. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est félicité des Propositions de programme et de budget pour 1998-99 et a salué les efforts déployés par le Bureau pour mettre en œuvre le budget en cours, qui a été modifié depuis son adoption en 1995. S'agissant du montant du budget pour 1998-99, il a demandé sur quelle base il est établi. Le budget pour 1996-97 est de 557,8 millions de dollars dans sa version modifiée, et le budget 1998-99, à un taux de 1,16 franc suisse pour 1 dollar, ne devrait pas dépasser ce plafond. Toutes les autres modifications liées pour l'essentiel à l'inflation devraient entrer dans ce cadre. Le Bureau devrait pouvoir trouver une solution à un problème qui n'est au fond pas si compliqué. L'essentiel des dépenses étant effectué en francs suisses, alors que le budget est établi en dollars des Etats-Unis, il est logique qu'avec le taux actuel de 1,48 franc suisse pour 1 dollar le montant du budget diminue beaucoup en dollars. La première mesure qui s'impose consiste donc à contrebalancer les modifications apportées au montant du budget, lequel devrait correspondre à celui du budget 1996-97 modifié. L'orateur a indiqué que son gouvernement est tout à fait favorable à de nouvelles mesures de réduction des dépenses.
62. M. Marshall, porte-parole des employeurs, tout en appréciant le fait que les trois éléments clés de l'activité de l'OIT -- la promotion de la démocratie et des droits fondamentaux de l'homme, la protection des conditions de travail et la promotion de l'emploi -- sont bien représentés dans le budget, a estimé que, dans le cadre d'une discussion budgétaire, il convient de reconnaître certaines nécessités pratiques. Les employeurs sont d'avis que l'emploi est la clé de l'atténuation de la pauvreté et du progrès social. Les conditions d'emploi ne peuvent être protégées que dans la mesure où l'emploi existe. Il importe certes de reconnaître que la promotion de la démocratie et des droits fondamentaux est essentielle, mais elle n'est pas le seul domaine d'action de l'OIT. Sur cette base, et compte tenu des priorités économiques et sociales du monde, les parts du budget allouées à ces trois domaines sont appropriées. Le soutien au développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, est absolument essentiel pour la création d'emplois qui doit rester un objectif clé pour l'OIT. Le groupe des employeurs est surpris par la position du groupe des travailleurs à cet égard, car le programme des entreprises ne figure qu'au 18e rang des priorités du budget ordinaire. Il a cependant reçu le montant le plus élevé de sources extérieures, ce qui montre clairement que la croissance des entreprises est une activité clé pour la croissance sociale.
63. Le groupe des employeurs soutient l'appel du groupe des PIEM visant à obtenir davantage d'informations pour aider la commission à établir les priorités. Les employeurs jugent important pour la commission de discuter ces priorités avant d'essayer d'établir le montant du budget. Ils ont besoin de temps pour examiner les procédures proposées à la lumière de la discussion de ces programmes.
64. Le représentant du gouvernement de l'Italie a déclaré souscrire aux quatre grandes priorités définies par le Directeur général dans son introduction: lutte contre le travail des enfants, renforcement de l'activité normative, suivi du Sommet mondial pour le développement social concernant les droits des travailleurs et la promotion des petites et moyennes entreprises, suivi de la Conférence mondiale de Beijing sur les femmes -- priorités qui coïncident avec les priorités de son gouvernement.
65. L'OIT a récemment participé à plusieurs conférences internationales de première importance: le Sommet mondial pour le développement social à Copenhague, la Conférence mondiale à Beijing sur les femmes et les conférences sur le travail des enfants à Stockholm, Amsterdam et Oslo; il a par ailleurs aussi été question des normes du travail à la Conférence de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour. Il y a eu un certain nombre de contributions de l'OIT, et il importe que ces activités soient renforcées afin que les principes trouvent une application pratique. Pour cette raison, il est important d'entreprendre des évaluations intérimaires des activités prioritaires de l'OIT.
66. L'orateur a indiqué que son gouvernement est favorable à la présentation des documents supplémentaires demandés par le groupe des PIEM, mais qu'il est conscient des difficultés actuelles: pays confrontés à des restrictions budgétaires, diminution des contributions extrabudgétaires, difficulté à effectuer des évaluations précises en raison des fluctuations des taux de change, montant considérable des contributions impayées et des arriérés. Il a formulé l'espoir que 1997 verra une amélioration de la situation.
67. Enfin, se référant à la déclaration du représentant du gouvernement de la Malaisie selon laquelle l'OIT devrait avoir plus de mordant, l'orateur a estimé que ceci est particulièrement important en rapport avec les travaux mentionnés par le Directeur général au paragraphe 23 de son introduction concernant l'évaluation, la formation et la mobilité. Ces questions sont de la plus haute importance et il conviendrait de procéder à une évaluation intérimaire.
68. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a indiqué que son gouvernement appuie les déclarations des porte-parole du groupe des PIEM et du groupe des Amériques. Il a déclaré hautement apprécier la présentation par le Directeur général de la mission, des buts, des objectifs et des défis de l'Organisation ainsi que des ressources consacrées à ces importantes priorités. Cette présentation est particulièrement opportune et constitue une amélioration par rapport au passé. Les travaux accomplis depuis le dernier cycle budgétaire pour déterminer les priorités et exécuter le nouveau budget devraient conduire à une présentation budgétaire plus stratégique et plus transparente. Le Bureau a accepté de répondre à certaines questions, ce qui a permis d'avancer, encore qu'il aurait été préférable que ces informations soient contenues dans un document supplémentaire. Il faudrait qu'un tel document soit présenté en juin, étant donné qu'il est impossible de dire sur la base du présent document comment l'OIT prévoit d'atteindre ses objectifs prioritaires et à quel coût. Il n'y a aucune indication concernant les résultats des programmes, les progrès à réaliser ou la durée prévue des programmes proposés. Les membres du Conseil d'administration pose souvent la question de savoir quels programmes sont d'une priorité inférieure et peuvent être réduits ou éliminés, mais il est impossible à partir du document de le savoir, car le coût réel des programmes n'apparait pas clairement. Les réponses aux questions posées par les PIEM et le groupe des Amériques ainsi que par d'autres délégations seront étudiées durant les débats.
69. Néanmoins, un certain nombre de domaines, bien que manquant de spécificité, semblent clairement sortir du mandat de l'OIT et des priorités convenues par le Conseil d'administration. Au nombre de ceux-ci, on peut citer le dépistage génétique dans le cadre du grand programme 90 (Conditions et milieu de travail), les travaux de recherche et les activités de sensibilisation concernant la pleine intégration des femmes dans les programmes en faveur de la population, et un appui technique aux programmes éducatifs destinés aux mandants dans le domaine des questions d'égalité entre hommes et femmes et des soins de santé génésiques au titre du grand programme 125 (Politiques de développement). Les activités relatives au HIV-SIDA manquent de clarté. De même, il est difficile de déterminer le nombre de collaborateurs extérieurs et de savoir combien de ressources leur sont consacrées, et on ne distingue pas clairement le rapport entre les coûts standard utilisés pour l'estimation des effectifs et l'effectif ou le coût du personnel. Ceci peut signifier que les coûts estimés du personnel sont sous-estimés ou surestimés. Les frais de voyage sont inexplicablement élevés compte tenu du degré de décentralisation et de la présence des équipes multidisciplinaires. Il est de l'intérêt de l'OIT comme des mandants que le Bureau fasse la lumière sur ces points.
70. Le représentant du gouvernement de la Chine a estimé que, malgré la priorité accordée dans les propositions de programme et de budget à la promotion de l'emploi et à l'élimination de la pauvreté, les fonds alloués sont insuffisants. Le chômage massif et le manque d'emplois compromettent gravement la situation politique, économique et sociale des Etats Membres. Le chômage est un gaspillage de ressources humaines. Il est lié à la pauvreté et affecte non seulement les pays en développement et en transition, mais également les pays industriels. Selon les estimations, près de 30 pour cent de la main-d'œuvre est au chômage ou sous-employée. Même dans les pays de l'OCDE, au moins 34 millions de personnes sont au chômage et, au cours des cinq dernières années, la pauvreté s'est développée dans le monde passant de 1 milliard à 1,3 milliard de personnes. Chaque année, environ 16 millions de personnes meurent de faim ou de malnutrition. Non seulement le chômage et la pauvreté posent un sérieux problème économique et social, mais ils représentent aussi une grave menace pour les droits fondamentaux des travailleurs. La promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté ont donc un caractère d'urgence, et le Sommet mondial pour le développement social a hautement loué le rôle unique de l'OIT à cet égard. L'orateur a indiqué que son gouvernement déplore la forte diminution des ressources allouées dans les propositions de programme et de budget pour 1998-99 à l'emploi, à la formation et à la coopération technique. Il semble que l'OIT ne s'est pas suffisamment concentrée sur ces questions alors que l'on a cruellement besoin de ses compétences dans ces domaines.
71. En outre, ces dernières années, les questions relatives à l'emploi qui auraient dû être traitées par l'OIT l'ont été par la Banque mondiale ou d'autres organisations internationales. Si elle se poursuit, cette tendance risque de nuire au rôle irremplaçable de l'OIT dans la promotion de l'emploi et l'élimination de la pauvreté ainsi qu'à son prestige. L'OIT devrait en tenir compte lors de la définition des priorités et des objectifs afin de donner un nouvel élan à ses activités.
72. En ce qui concerne le grand programme sur l'emploi et la formation, l'orateur a constaté que certains programmes sont très bien organisés, par exemple l'analyse et la mise au point de la politique de formation, la coordination internationale du suivi du Sommet mondial pour le développement social et le développement des petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'initiatives excellentes mais qui manquent soit de contenu, soit de fonds. Le programme devrait comprendre des mesures tendant à promouvoir l'emploi rural, notamment dans les pays en développement mais aussi dans les pays en transition, et aider ces derniers à consolider leurs efforts dans les domaines de la réforme de l'emploi et de l'entreprise. Les entreprises des pays en transition ont beaucoup de mal à s'adapter à l'économie de marché, et il importe de les aider à améliorer leur productivité et leur compétitivité. Il convient de mettre sur pied des programmes de recherche et d'investissement appropriés ainsi que des services consultatifs et une assistance technologique.
73. L'orateur s'est étonné de voir que les ressources pour les grands programmes 60 (Emploi et formation) et 125 (Politiques de développement) concernant les services de l'emploi, la coopération technique et de nombreux autres domaines ont été réduites alors qu'il aurait fallu qu'elles augmentent. Il est particulièrement malheureux de voir une telle réduction des ressources pour la coopération technique parce que celle-ci représente une partie importante des activités de l'OIT pendant plusieurs années et qu'elle est hautement appréciée un peu partout dans le monde. Peut-être y a-t-il de bonnes raisons à cela en rapport avec les expériences passées, mais il convient d'examiner attentivement le rôle et les méthodes de la coopération technique pour voir comment elle peut jouer un rôle plus important dans la promotion de l'emploi et l'élimination de la pauvreté.
74. L'orateur s'est félicité de l'augmentation des ressources allouées au renforcement des programmes sur le terrain et a souscrit aux programmes sur la politique de partenariat actif et au travail des équipes multidisciplinaires. Toutefois, les ressources allouées à l'Asie et au Pacifique ne prennent pas en compte l'immensité de la région: le chômage massif constitue un problème majeur; la pauvreté y est très répandue et des problèmes se posent en ce qui concerne le travail des enfants, les travailleurs migrants et les travailleuses. Le niveau général du budget est acceptable, mais il devrait mieux tenir compte des besoins réels.
75. La représentante du gouvernement de la Finlande s'est associée aux autres orateurs pour remercier le Directeur général de sa présentation des Propositions de programme et de budget pour 1998-99. Ce pas franchi vers l'approche stratégique demandée par le Conseil d'administration a de quoi rassurer. Comme l'a fait observer à juste titre le Directeur général, l'efficacité des activités de l'OIT est subordonnée à la capacité de ses mandants, et surtout du Conseil d'administration, de pouvoir puiser dans l'abondante réserve d'informations et d'expériences de l'OIT en matière de travail. Cette préoccupation est à l'origine de tous les appels lancés en faveur d'une plus grande transparence dans les propositions de programme et de budget.
76. Bien que le Bureau mérite d'être félicité pour les explications qu'il a données sur les priorités, orientations et points de convergence de ses principaux objectifs ainsi que pour la façon dont il s'est efforcé de fournir les résultats demandés à temps et de manière efficace, la présentation des propositions de programme et de budget pourrait encore progresser dans cette direction.
77. Le gouvernement de la Finlande souscrit sans réserve aux priorités définies aux paragraphes 2 à 9 du document GB.268/PFA/6/2 et apprécierait que le Conseil d'administration soit tenu informé des efforts déployés en vue d'affecter des ressources à ces domaines d'action prioritaires, ainsi que des résultats obtenus. En conclusion, l'oratrice s'est félicitée de l'importance accordée à la défense de la démocratie et des droits fondamentaux des travailleurs ainsi qu'à l'emploi et à la formation en tant que composantes majeures des activités mises en œuvre par l'OIT pour donner suite au Sommet social de Copenhague.
78. Le représentant du gouvernement du Japon s'est associé à la déclaration prononcée par la représentante du gouvernement du Canada au nom des pays industrialisés à économie de marché (PIEM). Bien que le Conseil d'administration et le Bureau aient travaillé ensemble à l'amélioration de la formulation du budget, il espère que cet effort louable sera poursuivi car la présentation actuelle du budget le déçoit. Tant sur la forme que sur le fond, les propositions de budget ne semblent guère différer de l'approche suivie jusqu'à présent et il est difficile de se faire une idée précise des activités envisagées.
79. La présentation du Directeur général, au cours de la journée précédente, a été des plus précieuses en ce qu'elle a indiqué clairement les objectifs prioritaires et les intentions de l'OIT. Les informations fournies sur les ressources extrabudgétaires ont notamment permis de mettre le budget en perspective. Au cours des deux années passées, des efforts soutenus ont été déployés en vue de rationaliser les activités de l'OIT et de réduire ses dépenses, et ils devraient être poursuivis dans les années à venir. Les ressources de l'OIT ayant été sérieusement amputées, il est devenu d'autant plus important de veiller à ce que ses activités fondamentales bénéficient de crédits suffisants, même au risque d'en réduire d'autres. Le niveau du budget indiqué dans ces propositions devrait être considéré comme un niveau maximum et les efforts déployés en vue de nouvelles réductions devraient se poursuivre. L'orateur est convenu avec la représentante du gouvernement du Canada que l'OIT devrait se concentrer sur ses activités prioritaires et dégager de nouvelles économies par une plus grande efficacité.
80. Le représentant du gouvernement de la France a fait observer que, dans toute négociation, il convient d'examiner le point de vue des deux parties et que la présente réunion représente la troisième étape de la négociation du Conseil d'administration avec le Directeur général, après celles d'avril et de novembre 1996. Dans la mesure où le Conseil d'administration s'engage dans des négociations, non seulement pour définir les grandes orientations mais aussi pour se prononcer sur la mise en œuvre des principales décisions prises en matière de politique générale, il a besoin d'être de mieux en mieux renseigné. Pour être en mesure de porter un jugement, une plus grande transparence doit régner; aussi l'orateur s'est-il pleinement associé à la demande examinée précédemment par la représentante des PIEM à cet effet.
81. La question qui se pose est celle de savoir jusqu'où faut-il pousser ce souci de transparence et quelles informations sont véritablement nécessaires pour apprécier la mesure dans laquelle les programmes ont atteint leurs principaux objectifs. La réponse se trouve dans la description de chaque programme. La question de savoir s'il répond aux grands objectifs prioritaires de l'Organisation sera abordée au cours de la discussion qui suivra.
82. A l'instar du représentant du gouvernement des Etats-Unis, l'orateur s'est étonné que le programme et budget se réfère à des questions de santé et au bien-être de la famille. L'objectif consiste à appuyer les activités des autres organisations internationales de la famille des Nations Unies et, en particulier, celles du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), et il ne faut pas en déduire que l'OIT cherche à s'aventurer hors de ses principaux domaines de compétence. Cela montre, une fois de plus, que l'examen détaillé de chaque programme n'aide pas vraiment à comprendre les grandes orientations des propositions de budget. L'orateur s'est néanmoins associé à la demande formulée par les PIEM en faveur d'une plus grande transparence. Certaines des informations demandées pourraient être fournies rapidement sous la forme de documents complémentaires, mais elles devront surtout être considérées comme des indications utiles pour l'orientation des prochaines propositions de budget.
83. La principale question à laquelle se trouve confronté le Conseil d'administration est celle de savoir si les programmes correspondent à la mission de l'OIT. Un examen minutieux de chaque programme suscitera probablement un large accord sur leur contribution effective aux objectifs prioritaires de l'Organisation. Les appels lancés en faveur d'une plus grande transparence ne devraient cependant pas faire oublier la question plus importante encore du niveau général du budget. Le gouvernement de la France est disposé à accepter le budget, tel qu'il est présenté, à l'exception de l'augmentation de 2 pour cent proposée.
84. La représentante du gouvernement de l'Argentine s'est associée sans réserve aux recommandations formulées par le porte-parole du groupe des Amériques. Bien que les propositions de programme et de budget s'en tiennent à l'approche traditionnelle qui n'est guère propice à une planification stratégique du budget, la présentation orale du Directeur général constitue néanmoins un premier pas dans la bonne direction. L'oratrice a approuvé dans l'ensemble les propositions, tout en déplorant que les données présentées dans les annexes n'indiquent pas les montants affectés aux projets spécifiques qui ont été approuvés par le Conseil d'administration. Les données budgétaires devraient être ventilées pour permettre au Conseil d'administration de se faire une idée des crédits ouverts pour les différents programmes, et de mieux évaluer les frais d'exécution.
85. Bien que le Conseil d'administration ait été informé du fait que les propositions de programme et de budget prévoient un accroissement des activités de coopération technique, les données fournies à l'Annexe documentaire 5 reflètent une réduction des ressources du budget ordinaire et des ressources extrabudgétaires affectées à l'assistance technique. Cette contradiction appelle des éclaircissements pour permettre au Conseil d'administration de se rendre compte du rang de priorité attribué à ce programme. L'oratrice s'est enfin associée à l'observation formulée par le représentant du gouvernement de l'Allemagne qui a jugé les frais de voyage excessifs en faisant valoir que les nouvelles technologies de la communication devraient permettre de réduire cet article du budget.
86. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a souscrit sans réserve à la déclaration prononcée par la représentante du Canada au nom des PIEM et précisé qu'elle s'associait pleinement à l'importance accordée par la représentante du gouvernement de la Suède à la mise en place de mécanismes d'évaluation et de suivi efficaces. Elle a remercié le Directeur général de sa présentation de la veille et formé le vœu que cette utile innovation se renouvelle. Elle ferait part à un stade ultérieur de la discussion de ses propres commentaires sur certains programmes ainsi que sur l'ensemble du budget.
87. Le représentant du gouvernement du Nigéria s'est déclaré favorable à l'objectif ainsi qu'à l'orientation générale de la stratégie de l'OIT, tels qu'ils ressortent des propositions de programme et de budget. Faire en sorte que l'OIT soit un centre d'excellence et de référence dans le domaine de l'emploi et du travail est certes un objectif important, tout comme celui qui consiste à promouvoir la démocratie et les droits des travailleurs par un dialogue continu et une série de réunions internationales. L'orateur s'est également déclaré favorable à la poursuite de l'objectif qui consiste à améliorer la protection des droits fondamentaux des travailleurs; les activités normatives pourraient d'ailleurs être appelées à y jouer un rôle de premier plan. Si louable que soit cet objectif, le Bureau et le Conseil d'administration devraient néanmoins aider les pays en développement à surmonter ses éventuelles conséquences négatives, notamment au moyen de programmes d'assistance technique. Le troisième objectif, à savoir la lutte contre la pauvreté, est directement lié à celui de la protection des droits des travailleurs. Les activités normatives accordent une très large place au travail des enfants et au travail forcé, et l'orateur s'est inquiété de savoir si les programmes visant à combattre le travail des enfants allaient tenir compte de son importance pour les familles déshéritées des sociétés traditionnelles. Les efforts déployés par les organes internationaux en vue de combattre le travail des enfants devraient s'accompagner d'une aide plus soutenue aux familles ayant besoin d'assistance, en sorte que leur dépendance à l'égard de la contribution financière de leurs enfants soit moindre car il n'est pas toujours possible de stimuler la productivité des autres membres de la famille. Si l'on ne s'efforce pas, en premier lieu, de combler cette lacune, les activités normatives compromettront les efforts déployés en vue d'atteindre l'objectif corollaire de la lutte contre la pauvreté.
88. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran s'est félicité des suggestions formulées en vue de faciliter le processus de planification stratégique. Les annexes documentaires présentées par le Directeur général ont contribué à rendre les propositions du budget plus transparentes et le groupe de l'Asie et du Pacifique souhaiterait que des tableaux et diagrammes supplémentaires lui soient soumis, qui indiquent les tendances des programmes et fournissent des précisions à leur sujet. Les décisions importantes prises par le Directeur général et par le Conseil d'administration ont permis de procéder à une rationalisation de l'organisation et de réaliser des économies sur le budget. Certes une telle prudence est louable sur le plan financier mais il faut se garder d'amputer le budget au point de rendre les activités et programmes trop dépendants de ressources extérieures. Les informations sur les sources de financement extrabudgétaires ainsi que sur les activités auxquelles ces ressources ont été affectées seraient des plus utiles pour évaluer la situation, et les réductions opérées sur le budget de la coopération technique devraient se limiter aux dépenses administratives. L'orateur a ensuite rappelé que le groupe de l'Asie et du Pacifique avait toujours insisté pour que la lutte contre la pauvreté demeure un objectif prioritaire de l'OIT et laissé entendre que des économies pourraient être réalisées si les activités sectorielles se détournaient des réunions pour privilégier l'assistance technique en ce domaine. Les propositions du groupe des PIEM et du groupe des Amériques sont intéressantes et mériteraient d'être examinées de plus près. Certains représentants ont recommandé de réduire les frais de voyage mais l'orateur a mis en garde contre le danger de réduire les missions d'experts et les missions consultatives dans la mesure où elles sont utiles à l'OIT pour fournir une assistance à ses mandants.
89. Le représentant du gouvernement de la Pologne a fait observer que les Propositions de programme et de budget pour 1998-99 lui avaient permis d'en savoir plus sur les projets ambitieux de l'OIT qui risquaient malheureusement de ne pas obtenir des dotations suffisantes. Les technologies de pointe et les méthodes plus sophistiquées de collecte de données sont autant de nouveaux moyens qui permettent à l'OIT de communiquer son savoir-faire à tous les Etats Membres, quel que soit leur système économique antérieur. L'OIT devrait devenir un centre d'échange d'informations concrètes et orientées vers l'action car elle serait ainsi d'un grand secours aux pays qui se trouvent aux prises avec des problèmes de travail et des problèmes sociaux particulièrement graves. L'accès à des informations techniques et juridiques ainsi que l'expérience acquise par d'autres pays dans la mise en œuvre des politiques et programmes pourrait être des plus utiles pour prendre des décisions en matière d'emploi et de politique sociale. L'orateur s'est félicité des efforts déployés par l'OIT pour se maintenir à l'avant-garde de la campagne menée pour la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et l'instauration d'une plus grande justice sociale sur le marché du travail. L'amélioration des régimes de sécurité sociale est indispensable si l'on veut que les coûts et avantages de l'ajustement structurel soient équitablement répartis entre les économies en transition et il est par conséquent urgent d'obtenir des informations pratiques sur les innovations récemment introduites pour garantir la justice sociale.
90. Combattre le chômage et améliorer les services sociaux est certes une mission très importante mais ce n'est pas le seul problème urgent auquel l'OIT doit faire face; les relations professionnelles et les conditions de travail et d'emploi méritent également de retenir l'attention dans le monde du travail d'aujourd'hui qui ne cesse de se transformer. Il faudrait veiller tout particulièrement à développer la capacité institutionnelle des ministères du Travail, des ministères à vocation sociale, des inspections du travail et des services d'assistance aux chômeurs. L'orateur a évoqué la référence faite à la cinquième Conférence régionale européenne de l'OIT tenue en 1995 en Pologne. Les résolutions adoptées lors de cette conférence sont importantes pour les pays en transition vers une économie de marché, et le gouvernement de la Pologne souhaiterait obtenir des informations sur la procédure à suivre pour leur donner effet. Enfin, l'orateur a noté avec satisfaction que les propositions de programme et de budget évoquaient la possibilité d'améliorer les moyens de formation et de perfectionnement du personnel en vue d'aider les services de l'administration du travail à mieux répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs. Grâce à l'assistance internationale qui lui est prodiguée, la Pologne est en train de reconstruire son système d'administration du travail et souhaiterait collaborer avec d'autres pays au processus de transition vers une économie de marché en mettant sur pied une formation destinée aux fonctionnaires de l'administration du travail. Une coopération plus étroite devrait s'établir entre le Service de l'administration du travail du BIT, le Centre de Turin et l'Equipe consultative multidisciplinaire de Budapest en vue de mieux satisfaire les besoins en formation des pays d'Europe centrale en ce domaine.
91. M. Blondel, membre travailleur, a fait observer qu'il appartenait par définition au Président de rechercher le consensus et a mis en garde contre toute tentative des employeurs de rechercher un accord avec les représentants gouvernementaux, au détriment d'une entente avec les travailleurs. Il a félicité le Directeur général pour sa présentation des propositions de budget et a demandé à ce que l'on ait davantage recours aux multimédias pour les présentations, afin d'améliorer le niveau de la discussion. La présentation de données sous la forme de graphiques a été des plus précieuses pour indiquer avec précision la répartition prévue des ressources. A la lumière de ces informations, on constate que la promotion de l'emploi figure en tête des priorités. L'orateur a exhorté les Etats Membres à continuer d'assurer aux programmes qui visent à promouvoir la démocratie et les droits des travailleurs un financement aussi généreux que celui dont bénéficient les programmes de promotion de l'emploi. Dans la présentation du Directeur général, la répartition des ressources extrabudgétaires n'est pas aussi équitable que la répartition des ressources du budget ordinaire entre les trois principaux objectifs du budget. Les activités mises en œuvre en vue de promouvoir l'emploi semblent privilégier indûment les employeurs, et l'orateur a exprimé sa crainte que ce déséquilibre compromette les efforts déployés en vue de parvenir à un accord entre employeurs et travailleurs.
92. M. Blondel a rappelé aux représentants du gouvernement des Etats-Unis que leur pays a toujours eu pour réputation d'être un défenseur de la liberté et les a mis en garde contre le risque de ruiner cette réputation par des retards dans le versement de la contribution due à l'OIT. Au cours de la discussion qui a précédé, un accord s'est dans l'ensemble dégagé sur la nécessité de mieux gérer les ressources et de les utiliser plus efficacement. A mesure que les sociétés s'orientent vers la libéralisation, l'OIT devrait jouer un rôle actif en aidant les pays à prévenir ses répercussions négatives sur le plan social.
93. Le Directeur général fait ce qu'il peut pour s'attaquer aux problèmes urgents, mais ses efforts sont entravés par le fait que certains Etats Membres ne s'acquittent pas de leurs obligations. Lorsque l'on apprend que près de 20 millions d'hommes et de femmes sont assujettis au travail forcé, il est très difficile d'accepter ces contraintes budgétaires. Il est certes louable de lancer un appel en faveur d'une diminution du chômage, mais le travail forcé n'est pas à proprement parler une bonne stratégie, aussi ne peut-il qu'être condamné. Il faudrait également indiquer les raisons pour lesquelles il est proposé de réduire les ressources affectées aux activités sectorielles au titre du grand programme 100. L'observation formulée par le représentant du gouvernement du Nigéria, selon lequel le travail des enfants constitue un apport de ressources pour la famille, laisse l'orateur perplexe car, à son avis, le fait d'envoyer les enfants à l'école est également une stratégie susceptible d'améliorer le bien-être des familles à long terme. Il craint par ailleurs que les efforts déployés en vue de détourner les enfants des travaux dangereux n'aboutissent qu'à les réorienter vers d'autres formes de travail. Se référant ensuite à la Conférence sur le travail des enfants qui vient de se tenir à Amsterdam, il a souligné que la stratégie qui contribue le plus efficacement à combattre le travail des enfants consiste à leur permettre d'aller à l'école. M. Blondel a enfin exprimé des réserves en ce qui concerne la participation aux réunions techniques et au forum social proposé de parlementaires et de représentants des organisations non gouvernementales. Il a également demandé que des précisions soient fournies quant à l'objet d'un deuxième Forum des entreprises.
94. Le Directeur général a fait quelques commentaires sur le débat. Il a rappelé que c'était son quatrième exercice budgétaire. Il croyait que la responsabilité du Directeur général était de présenter au Conseil d'administration un menu intéressant et équilibré susceptible de réunir un large consensus autour des propositions. Les débats au cours des trois premiers exercices ont consisté essentiellement pour les uns ou pour les autres à revoir la composition du menu. Cela correspond, a-t-il indiqué, par exemple à l'intervention de M. Gray aujourd'hui.
95. Il y a un an, en entendant les critiques adressées à la cuisine du BIT, il a cru que c'était la nature des ingrédients qui était en cause. Or, à l'exception de l'intervention de M. Gray, contestant le menu, mais demandant des améliorations et des changements, il n'a pas entendu de critiques véhémentes sur la composition générale. Pourtant, jamais une telle méfiance n'a été exprimée par le Conseil d'administration depuis huit ans. Le Directeur général se rend compte que le problème n'est pas une demande de nouvelle cuisine, mais une demande de diététique, ce qui est très fondamentalement différent. Ce qui semble intéresser les gouvernements aujourd'hui, c'est, pour chaque élément du menu, de savoir quelle est sa composition en matières grasses, quel est le volume de protéines, de lipides et de glucides, en d'autres termes, une décomposition des aliments.
96. Il aura fallu du temps pour comprendre cette modification des demandes du Conseil d'administration. Le Directeur général n'est cependant pas convaincu qu'il faille les mêmes talents pour faire une bonne cuisine et pour faire une bonne diététique, ni que l'on mange mieux ou que l'on soit plus rassasié au travers de ce processus. Mais le message est entendu, et le Bureau essaiera de tenir compte des remarques qui ont été formulées par les membres du Conseil d'administration.
Discussion des programmes par grand groupe de programmes
97. La commission était saisie d'un document(2) contenant une recommandation du Directeur général relative à la discussion des propositions de programme et de budget pour 1998-99. La commission a approuvé la recommandation contenue dans le document, visant à ce qu'il soit débattu des programmes en six grands groupes.
A. Direction générale et réunions (y compris la Conférence, le Conseil d'administration, les réunions régionales et les réunions sectorielles) présentées dans les grands programmes 10, 20, 30, 40 et 100
98. M. Gray, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a insisté sur le fait qu'une grande partie des économies proposées -- près de 9 millions de dollars -- provient des grands programmes 10, 20, 30, 40 et 100, d'une compression des dépenses des organes directeurs de l'OIT, de la Conférence, du Conseil d'administration et des réunions régionales, ainsi que des réunions et autres activités sectorielles. En ce qui concerne le grand programme 10, des économies considérables ont été réalisées sur la Conférence grâce aux réformes entreprises depuis 1993. Les réformes introduites en 1996 sont prolongées en 1997 et le seront vraisemblablement aussi en 1998 et 1999. Cependant, les membres travailleurs ont toujours de sérieuses objections à propos des restrictions concernant la publication du Compte rendu provisoire. La Conférence revêt une importance fondamentale en tant que premier organe directeur de l'OIT. Le Directeur général a parlé d'éventuelles réformes futures, mais on ne saurait autoriser une réforme risquant de compromettre le bon fonctionnement de la Conférence, quels que soient les gains financiers qui en découleraient. La Conférence ne peut subir de perpétuelles compressions, et les réformes déjà introduites doivent faire l'objet d'un suivi attentif et d'un examen régulier. Les gouvernements doivent être conscients que les économies découlant de la réforme de la Conférence sont plus élevées que ce qui est indiqué dans les propositions de budget du fait que leur obligation de financer leurs délégations tripartites a été réduite. Les travailleurs appuient fermement la proposition faite au paragraphe 10.4 de continuer à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence trois questions techniques.
99. A propos du grand programme 30 (Principales réunions régionales), les travailleurs ont deux questions se rapportant toutes deux à l'utilisation des langues de travail. Il est indiqué au paragraphe 30.4 des propositions que les réunions des membres des groupes employeurs et travailleurs, prévues la première matinée, se tiendront l'une après l'autre en raison de contraintes liées aux services d'interprétation. De ce fait, les groupes auront beaucoup de difficultés à se préparer comme il convient. Les membres travailleurs ont demandé s'il serait possible que les deux groupes puissent se réunir simultanément à des moments ultérieurs de ces réunions et ont demandé des précisions sur les incidences financières. De même, ils ont noté que les documents de la Réunion régionale des Amériques paraîtront en français, mais qu'aucune disposition semblable n'est prévue pour l'interprétation. Ils ont demandé si tel était l'usage par le passé ou si cela constitue une nouvelle réduction des dépenses.
100. Tout en approuvant les propositions concernant le grand programme 40 (Direction générale), qui sont restées inchangées, l'orateur a indiqué que les travailleurs souhaitent signaler l'importance qu'ils attachent à ce que la haute direction ait une approche véritablement collégiale. Bien que les propositions pertinentes soient réparties sur un plus grand nombre de grands programmes que ceux qui sont traités dans cette partie du débat, les membres travailleurs souhaitent saisir cette occasion pour faire connaître leurs préférences en ce qui concerne le programme des réunions techniques (paragr. 58 de l'introduction du Directeur général). Ces réunions sont, et doivent rester, un moyen d'action décisif de l'OIT. Les travailleurs constatent donc avec plaisir que neuf réunions techniques sont proposées, au lieu des sept envisagées en novembre 1996. Les membres travailleurs souscrivent aux propositions du Directeur général, à la seule exception de celle qui concerne la Réunion d'experts sur les statistiques du travail: lésions professionnelles, qu'ils souhaitent voir remplacer par la Réunion d'experts sur les facteurs ambiants dans le lieu de travail (concernant les lésions dues au bruit, à la poussière et autres facteurs de pollution), qui aurait dû se tenir pendant l'exercice en cours en vue de l'adoption d'un recueil de directives pratiques. En résumé, les membres travailleurs souscrivent aux propositions concernant les grands programmes 20 et 30, en espérant que des réponses pourront être apportées à la question de l'interprétation et des interprètes. Vu que les réunions régionales ont été écourtées, il faudrait au moins prévoir des services d'interprétation suffisants pour que les réunions des groupes employeurs et travailleurs puissent se tenir simultanément, aussi bien le premier jour que par la suite.
101. S'exprimant au nom des membres employeurs, M. Marshall a rappelé que des observations générales ont déjà été formulées au sujet du budget dans son ensemble et a indiqué qu'il s'agit maintenant d'examiner les programmes qui sont proposés par le Directeur général. Les employeurs considèrent que c'est l'occasion d'identifier les priorités et d'élaborer des solutions pratiques, ce qui est utile avant d'arrêter les montants définitifs des dotations budgétaires. Plusieurs propositions très constructives ont été avancées par les représentants des PIEM et d'autres gouvernements concernant, en particulier, les informations requises pour accroître la transparence qui caractérise déjà l'établissement du budget. Les membres de la commission examineront évidemment ces propositions au sein de leurs différents groupes, mais il importe de souligner que tout nouvel examen du programme et budget en juin devra s'opérer dans le prolongement des activités de la commission et avec une participation tripartite pleine et entière.
102. Les grands programmes indiqués au paragraphe A (du document GB.268/PFA/6/S) ont déjà fait l'objet de discussions approfondies, au sein de cette commission et d'autres commissions du Conseil d'administration, dans le double dessein de dégager des économies et rendre plus efficace l'exécution technique des programmes. D'une manière générale, les propositions budgétaires traduisent les arrangements auxquels ces discussions ont abouti. En ce qui concerne le grand programme 10, les employeurs souscrivent aux conditions arrêtées lors de discussions antérieures et indiquent que s'il importe, à des fins budgétaires, de prévoir des crédits pour l'examen de trois questions techniques à la Conférence de 1999, cela ne doit pas influer sur l'issue des discussions futures sur le programme de cette Conférence. On optera peut-être pour deux questions seulement mais, pour les besoins du budget, la proposition peut rester telle quelle. Les membres employeurs n'ont rien à ajouter au sujet du grand programme 20. S'agissant du grand programme 30 (Principales réunions régionales), les employeurs comprennent le point de vue des travailleurs au sujet du calendrier des réunions des membres employeurs et travailleurs, mais estiment que la proposition doit être retenue et qu'un effort doit être fait pour mettre la formule proposée en pratique. Il pourrait certes s'avérer utile d'adopter une autre approche pour conserver une perspective internationale, mais il a été convenu pour l'heure que ces réunions se tiendront sans la délégation du Conseil d'administration. Le grand programme 40 n'appelle aucune observation supplémentaire. Les membres employeurs se déclarent entièrement favorables aux activités sectorielles de l'OIT (grand programme 100) et estiment que des réunions sectorielles bien organisées et axées sur des questions spécifiques pourront produire des résultats constructifs. Ces réunions ne doivent pas être une simple occasion donnée aux spécialistes d'un secteur donné de se réunir. La proposition de réduire le nombre des réunions au cours de la période biennale est acceptable, même si cela ne signifie pas forcément que cela doit durer. En fait, les activités sectorielles pourraient prendre de l'ampleur dans l'avenir, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois dans un secteur donné. Les membres employeurs se félicitent de l'augmentation des crédits budgétaires alloués au suivi de ces réunions. Les activités de suivi ne doivent cependant pas être déterminées à l'avance, et la Commission des réunions sectorielles et techniques et questions connexes du Conseil d'administration devra analyser activement chacune des réunions sectorielles et arrêter la suite appropriée à donner aux questions précises qui auront été débattues lors de ces réunions.
103. La représentante du gouvernement du Canada a rappelé que le groupe des PIEM a demandé des informations sur les estimations du coût total de la Conférence, du Conseil d'administration et des grandes réunions considérés, espérant qu'elles seraient fournies avant la fin de la discussion. Le groupe s'est également référé aux économies pouvant être réalisées grâce à une augmentation de l'efficacité et à une rationalisation -- préoccupation constante du groupe des PIEM. L'intervenante a exprimé le vœu que ces critères soient largement appliqués, le cas échéant par plus de discipline à l'égard du calendrier. Il faudrait étudier la possibilité d'écourter les réunions et les discours et de faire démarrer les séances sans retard. Cela a permis de réaliser des économies considérables sur la Conférence de 1997 et pourrait être envisagé pour les sessions du Conseil d'administration.
104. Le représentant du gouvernement de la France a appuyé les commentaires de la représentante du gouvernement du Canada concernant la discipline et le calendrier des réunions. Pour ce qui est du grand programme 10 (Conférence internationale du Travail), l'orateur a remercié le Bureau d'avoir pris en considération les interventions relatives au Compte rendu provisoire et d'avoir trouvé une solution de compromis. Il a demandé si le compte rendu complet de la Conférence contiendrait la discussion en plénière des rapports présentés par le président du Conseil d'administration et par le Directeur général. Il a aussi demandé des éclaircissements sur la différence entre le coût de l'impression à l'extérieur (prévue au paragraphe 10.6 des propositions) et le coût de la méthode antérieurement utilisée.
105. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a souscrit aux observations des représentants des gouvernements du Canada et de la France et a rappelé que le groupe des PIEM a souhaité obtenir des précisions sur le coût total des réunions. Au sujet du grand programme 10, toute réforme de la Conférence devrait viser à rendre plus visible l'Organisation au plus haut niveau. En devenant plus attrayante, la Conférence pourrait s'assurer de la participation de ministres; il faudrait également promouvoir ses produits de telle sorte que l'OIT soit reconnue comme chef de file dans les domaines de l'emploi et des normes du travail. L'orateur a indiqué que son gouvernement, comme bien d'autres, a noté par le passé qu'il serait préférable de maintenir à un niveau raisonnable le nombre de questions inscrites à l'ordre du jour de la Conférence en vue de garantir la plus haute qualité des nouvelles normes qui seront adoptées. Il est donc souhaitable qu'une dotation budgétaire soit prévue pour deux questions normatives par an, encore que, à des fins de planification, cinq questions pourraient être envisagées pour la période biennale. Vu que la plupart des frais imputés sur le grand programme 20 sont affectés aux voyages des membres du Conseil d'administration, l'intervenante a demandé la garantie que ces voyages soient entrepris de la façon la plus économique possible, en supprimant les voyages en classe affaire et en veillant à ce que les taux des indemnités journalières de subsistance ne dépassent pas les limites prévues par les gouvernements. Une certaine confusion règne quant à ce qui est réellement inclus dans le grand programme 40 (Direction générale). Il serait intéressant de savoir pourquoi les ressources allouées à certains sous-directeurs généraux sont imputées sur le budget d'autres programmes et de connaître la raison pour laquelle cette question est également évoquée au paragraphe 40.2. L'oratrice s'est inquiétée du rapport des effectifs des services organiques à ceux des services généraux dans ce programme. Son gouvernement est fermement convaincu que les commissions du Conseil d'administration doivent être attentives au nombre de questions inscrites à leur ordre du jour. Certes, de nombreuses questions importantes sont examinées dans le cadre de l'OIT -- et il est naturel d'en saisir aussi vite que possible les commissions appropriées --, mais il convient de les hiérarchiser, car les ordres du jour deviennent trop chargés pour que les commissions puissent y faire face dans les délais impartis. A titre indicatif, une seule réunion par an de la Commission de la coopération technique devrait suffire et ne durer qu'une demi-journée. La même considération s'applique à la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes.
106. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a souscrit, dans l'ensemble, aux opinions des précédents orateurs et a rappelé son désir d'en savoir davantage sur la raison pour laquelle les frais de voyage ont été augmentés de 319 pour cent dans le grand programme 10 (Conférence internationale du Travail).
107. Le représentant du gouvernement du Japon a indiqué, au sujet du grand programme 10, que les discours et allocutions de nombreuses personnes participant à la Conférence, parmi lesquelles des ministres et de hauts responsables syndicaux, n'ont pas l'effet voulu parce que, malheureusement, ils n'attirent pas l'attention du monde extérieur. Il importe donc que des arrangements soient trouvés pour diffuser ces discours non seulement à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'OIT. En ce qui concerne le grand programme 30, l'intervenant a signalé que la première réunion régionale asienne à être organisée selon la nouvelle formule aura lieu en décembre 1997 et donnera l'occasion d'évaluer les nouveaux arrangements. Sept fonctionnaires du siège devraient prendre part à cette réunion. Des précisions ont été demandées sur la question de savoir si les interprètes viendront de Genève ou seraient recrutés au niveau local. Se référant au grand programme 40, l'orateur a lui aussi demandé comment sont différenciées les tâches confiées aux directeurs généraux adjoints et celles qui incombent aux sous-directeurs généraux. A propos du grand programme 100, il a souligné que les réunions sectorielles devraient axer leurs débats sur des questions spécifiques car des questions politiques comme la clause sociale ont tendance à occuper la majeure partie du temps réservé à la discussion. Pendant le déroulement de ces réunions, les membres des groupes de travail sont souvent les seuls à être constamment occupés, si bien que les autres participants ne prennent pas une part active à la réunion. En conséquence, il convient de trouver une solution pour que tous les membres puissent participer activement aux débats. Les rapports de ces réunions devraient être examinés au cours des sessions du Conseil d'administration et, dans le cas des séminaires, il faudrait au moins que le Conseil d'administration soit saisi de résumés.
108. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a accueilli favorablement les propositions relatives aux grands programmes et les réformes mises en place. La rationalisation de la Conférence et du Conseil d'administration a déjà porté ses fruits, et il y aurait lieu d'entreprendre une réforme parallèle des réunions régionales. Le Bureau devrait continuer à étudier la possibilité de faire de nouvelles économies; cependant, dans le cas de la Conférence, manifestation publique la plus importante de l'OIT, il faudrait une refonte complète. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a fait un certain nombre de suggestions visant à promouvoir la Conférence, et a indiqué qu'il serait utile d'en savoir plus sur l'idée d'un éventuel forum social durant la Conférence. Elle a déclaré soutenir l'appel lancé par les membres employeurs en faveur d'une action de suivi bien préparée et bien ciblée de l'ensemble des réunions sectorielles.
109. M. Blondel, parlant au nom des membres travailleurs, a évoqué les observations de M. Gray sur le grand programme 100. La commission ne sera pas surprise d'apprendre que les membres travailleurs ne sont pas satisfaits des propositions faites par le Directeur général, puisqu'elles réduisent de plus de 20 pour cent les ressources d'un programme qui présente une importance capitale pour les activités du BIT. L'importance de ce programme doit être reconnue par tous les membres, d'autant plus que le Directeur général a souligné la nécessité de rapprocher l'Organisation de ses mandants, ce qui est précisément l'objectif des réunions sectorielles. Les travailleurs ont le sentiment que les réunions sectorielles sont systématiquement et régulièrement dévaluées au BIT, ce qui est d'autant plus regrettable qu'elles offrent un cadre tripartite unique aux échanges de points de vue sur les questions et problèmes particuliers du monde du travail, problèmes qui sont soulevés par les intéressés eux-mêmes. Les réunions sectorielles jouent un rôle fondamental dans les activités de l'OIT, car elles contribuent à renforcer les capacités nationales dans le domaine des relations professionnelles, comme le propose le grand programme 80. L'évaluation des activités sectorielles menée par le Conseil d'administration en 1995 a abouti à une nouvelle structure de réunions. Comme la réduction du budget de ces réunions doit être compensée par un accroissement des dépenses relatives aux activités d'assistance technique et consultative et aux mesures de suivi, l'enveloppe financière ne devrait pas être affectée. Cependant, les décisions prises par le Conseil d'administration dans le difficile climat financier qui régnait en 1995 ont entraîné une réduction de 16 à 12 du nombre des réunions sectorielles, accompagnée d'une réduction proportionnelle des dépenses relatives aux moyens d'action. Le groupe des travailleurs ne prétend pas que les ressources allouées à ce grand programme ne sont pas conformes aux décisions prises antérieurement, mais il est évident que les activités sectorielles sont celles qui sont le plus touchées par les réductions budgétaires globales. Dans la situation qui était celle de 1995, c'était, d'une certaine façon, une facilité de prendre les réunions sectorielles pour cible, mais la situation actuelle exige une approche mieux équilibrée qui devrait déboucher sur une modération significative des coupures proposées. Le groupe des travailleurs éprouve une grande inquiétude en constatant que l'évaluation de 1995, loin de jeter les bases d'un programme d'activités sectorielles plus dynamique et plus efficace, semble ouvrir la voie à un démantèlement progressif de ce grand programme. Les réductions prévues du personnel et des ressources financières pourraient priver ce programme de l'expertise et de la compétence nécessaires à son efficacité, à tel point qu'on ne peut se défendre de l'impression que c'est l'existence même de ce programme qui est en jeu. Les travailleurs ont déjà donné leur accord aux douze réunions prévues au paragraphe 100.9, ce qui correspond aux décisions déjà prises en novembre dernier. L'orateur a proposé la convocation d'une réunion de la Commission paritaire maritime, déjà évoquée lors de la première discussion du programme et budget. Cette commission ne peut être assimilée aux réunions sectorielles: elle est de nature différente et elle a un objectif particulier. Elle a tenu sa dernière session régulière en 1991, puis a siégé brièvement de manière ad hoc en 1994 et en 1996. Il faudrait qu'elle se réunisse en 1998-99 afin d'assurer un suivi des résultats de la dernière session maritime de la Conférence. Si une réunion n'a pas lieu au cours de la prochaine période biennale, elle ne pourra avoir lieu qu'aux alentours de l'an 2000, ce qui semble inacceptable. Dans une résolution de 1991, la commission a énuméré les points à inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session, dont la révision des conventions maritimes de l'OIT. Ces dernières font partie de l'examen général de la politique de révision des normes, et la Commission paritaire maritime est l'instance la mieux placée pour effectuer cette opération.
110. Le groupe des travailleurs ne fera pas d'observations détaillées sur les propositions d'activités de suivi des réunions sectorielles, car il croit comprendre qu'il y a eu des consultations préalables sur les mesures proposées avec les mandants des secteurs intéressés, en l'occurrence avec les sections professionnelles internationales. Néanmoins, la proposition du paragraphe 100.17 sur les métaux de base apparaît très bizarre: [...] l'évolution du rôle des syndicats par rapport aux autres représentants des travailleurs dans les négociations avec le patronat sur les nouvelles méthodes de travail. Il s'agit en fait de savoir quel est le rôle des syndicats par rapport aux autres représentants des travailleurs. Cette phrase semble indiquer une volonté de mise en concurrence des organisations syndicales ou des pseudo-syndicats.
111. De manière générale, le groupe des travailleurs se souvient qu'il y a eu unanimité, lors de l'évaluation des activités sectorielles, pour admettre que celles-ci soient organisées autour de modules comprenant réunions, activités de recherche, services consultatifs, coopération technique, mise en place de réseaux, etc. Cette conception doit être retenue et mise en œuvre. Il est important que les ressources disponibles soient réparties équitablement entre les 22 secteurs qui ont été retenus et que les activités soient organisées de manière régulière, à une cadence appropriée sans subir de longues interruptions ou fluctuations dictées par le cycle des réunions. Enfin, s'il est inévitable de procéder à quelques réductions dans ce grand programme, il faudra alors absolument intégrer les programmes sectoriels dans les autres programmes techniques et régionaux, moyennant certaines exceptions, surtout pour le grand programme 90. L'orateur a regretté qu'aucune conclusion n'ait été tirée de l'excellent travail accompli par le Colloque sur la convergence multimédias; ce colloque était intéressant, mais l'absence de suivi signifie qu'il n'aura qu'une portée limitée pour l'avenir.
112. M. Thüsing, parlant au nom des membres employeurs, a déclaré qu'il approuve l'essentiel de ce qui a été dit sur la question, mais que c'est l'intervention de M. Blondel qui l'a incité à prendre la parole. Lui aussi souhaiterait que ce programme bénéficie de davantage de ressources, mais il est normal qu'une réduction des ressources se traduise par une diminution du nombre des réunions. En tout état de cause, une analyse détaillée du programme a été effectuée et une réduction entraînant l'adoption de nouvelles procédures et la mise en place de nouvelles structures a été décidée. Soulignant que ce programme n'est nullement menacé dans son existence, l'orateur a déclaré qu'il devrait continuer comme prévu et qu'il n'y a pas lieu dans l'immédiat de tenter de revenir sur ces décisions.
113. Evoquant la question des mesures de suivi, il a admis que, même si les réunions sectorielles ne débouchent pas forcément sur des conclusions ou des résolutions, la forme du suivi présente une importance extrême et doit être définie par la réunion. L'ensemble des mesures proposées semble acceptable, même s'il n'y a pas forcément accord sur tous les détails; le suivi à assurer à l'avenir devrait être débattu à la commission.
114. Un représentant du Directeur général (le Directeur général adjoint responsable des politiques normative et sectorielle et des relations avec les organes de l'OIT) a répondu aux objections soulevées par les membres employeurs et par le représentant du gouvernement de la France concernant le Compte rendu provisoire et a déclaré que le Conseil d'administration avait décidé, après la session de 1996 de la Conférence, de poursuivre le nouvel arrangement en 1997. Le Compte rendu provisoire constitue l'un des postes de dépenses les plus importants de la Conférence, et il en coûterait environ 500 000 dollars de revenir à l'ancienne formule. Se référant aux déclarations des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis appelant à une revitalisation de la Conférence, l'orateur a indiqué que le Bureau examine déjà la question, mais que tout changement conduira inévitablement à des coûts supplémentaires. En ce qui concerne le point soulevé par M. Gray au sujet des réunions régionales, il a expliqué que l'interprétation en français de tous les débats était assurée pour Haïti lors de la Conférence des Etats d'Amérique Membres de l'OIT. Mais, en fait, aucune délégation d'Haïti n'a participé à l'événement. L'interprétation simultanée pourrait être assurée sans coût supplémentaire si les membres gouvernementaux se réunissaient brièvement le premier jour comme c'est la pratique normale. Sinon, il faudra ajouter une équipe de plus par langue, ce qui impliquera des coûts supplémentaires. A propos de la déclaration de la représentante du gouvernement du Canada, l'orateur a expliqué que le budget doit être établi sur la base de certaines hypothèses et qu'il y a toujours des difficultés par la suite si ces hypothèses ne se réalisent pas.
115. Se référant aux déclarations de M. Chotard, l'orateur a confirmé que les rapports de la commission seront inclus dans la version finale du Compte rendu des travaux publié après la Conférence. En ce qui concerne les économies réalisées selon que l'on fait imprimer le Compte rendu au BIT ou à l'extérieur, il a comparé les coûts généraux d'impression pour 1996-97 -- 1 922 240 dollars aux coûts estimés pour 1998-99 -- 1 168 600 dollars, soit une réduction de 753 640 dollars des Etats-Unis. Ces chiffres comprennent cependant tous les coûts et vont au-delà de ceux indiqués au paragraphe 10.6 des propositions de programme et de budget.
116. Répondant à diverses questions concernant les frais de voyage pour la Conférence, l'orateur a indiqué que ceux-ci ne sont pas présentés de la même manière que par le passé: autrefois, ils apparaissaient sous la rubrique dépenses de personnel. Ils représentent le coût qu'il faut financer pour faire venir du terrain des fonctionnaires qui doivent participer à une commission ou remplir une fonction spécifique durant la Conférence. Ceci explique l'augmentation de 319 pour cent mentionnée par le représentant du gouvernement de l'Allemagne. Ces coûts sont maintenant présentés sous la bonne rubrique.
117. Pour ce qui est des frais généraux de voyage mentionnés par la représentante du gouvernement des Etats-Unis, l'orateur a déclaré qu'une gestion prudente implique qu'on les examine. Il est parfois difficile de profiter des tarifs en classe touriste pour les voyages de courte durée ou pour ceux qui ne comprennent pas le week-end. L'indemnité de subsistance à verser pour le week-end pourrait annuler dans certains cas toute économie. L'orateur a pris note des observations concernant les voyages en classe affaires mais s'est demandé si les membres du Conseil d'administration venant de l'extérieur de l'Europe apprécieraient de voyager en classe économique. Répondant à la déclaration du représentant du gouvernement du Japon au sujet des réunions régionales en Asie durant la période biennale en cours, il a expliqué que les interprètes ne sont pas recrutés à Genève mais localement à Bangkok, sauf pour l'anglais. Les interprètes russes sont recrutés à Moscou, les Chinois à Beijing et les Arabes dans la région arabe.
118. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a apporté des éléments de réponse à la première question posée par la représentante du Canada au nom du groupe des PIEM. La question est de savoir quel est le coût total de la direction générale au-delà de ce que l'on trouve dans le grand programme 40.
119. Le grand programme 40 comprend les ressources affectées aux membres de la direction générale, à savoir le Directeur général, trois Directeurs généraux adjoints et deux Sous-directeurs généraux, et ce pour un montant de 2 995 000 dollars.
120. D'autres ressources que celles mentionnées dans le grand programme 40 couvrent les six autres postes qui font partie de la direction générale. Il s'agit du poste de Trésorier et contrôleur des finances, du poste de directeur régional pour l'Afrique, du poste de directeur régional pour les Amériques, de directeur régional pour les Etats arabes, de directeur régional pour l'Asie et le Pacifique et de directeur régional pour l'Europe. Ces membres de la direction régionale voient leurs dépenses imputées au grand programme de ces régions et, en ce qui concerne le Trésorier et contrôleur des finances, au grand programme des finances.
121. Par ailleurs, il y a deux autres postes de Sous-directeurs généraux: le poste de directeur de l'Institut qui incombe au budget de l'Institut et le poste de directeur du Centre de Turin inscrit au budget du Centre de Turin.
122. Au total, ce sont huit postes de sous-directeurs régionaux qui ne figurent pas sous le grand programme 40. Le total représente 6 990 480 dollars. Le total pour la direction générale serait donc de 9 488 000 dollars plus la somme mentionnée pour les autres membres de la direction (6 990 480 dollars).
123. Le Directeur général adjoint responsable des politiques normative et sectorielle et des relations avec les organes de l'OIT a déclaré qu'il est réconfortant de voir les groupes s'entendre sur l'importance du programme des activités sectorielles. Un effort particulier a été fait pour formuler les objectifs d'une manière qui facilite l'intégration du programme avec les autres activités du BIT. Il existe en effet des liens étroits entre les activités sectorielles et pratiquement tous les autres programmes de l'OIT.
124. Le Directeur général est intervenu sur le problème de la visibilité de la Conférence et de son intérêt, évoqué par les Etats-Unis, le Japon et la Grande-Bretagne. La première question est: Que devons-nous faire pour que les ministres viennent à la Conférence et y trouvent de l'intérêt et voient leur discours répercuté?, et la deuxième question est: Comment nous assurer que nous soyons pris en considération par l'opinion publique et que nous puissions mieux vendre nos produits? Ce sont des questions importantes et difficiles. D'une manière générale, il y a plus de chances que les ministres viennent s'ils trouvent intéressants les sujets traités à la Conférence. C'est aussi le meilleur moyen pour que les journalistes s'intéressent à nos travaux, et nous aurons d'autant plus de chances de voir venir des ministres qu'ils auront le sentiment que leurs propos seront répercutés dans la presse et à la télévision. Les médias, quant à eux, seront d'autant plus susceptibles de couvrir l'événement qu'ils trouveront une série de responsables et d'interventions politiques.
125. La question fondamentalement posée est Est-ce que nous pouvons être meilleurs?, La Conférence, telle que nous l'avons à l'heure actuelle, est-elle la plus appropriée pour ce genre d'activité?. La réponse est incontestablement non. Certains répondront que tel n'est pas l'objectif. L'objectif est que nous ayons d'abord à mener une série de travaux techniques importants et difficiles d'une manière tripartite et que, par conséquent, nous devions d'abord nous occuper d'avoir une Conférence efficace, sérieuse, qui traite des sujets sans se préoccuper de l'opinion publique.
126. Le Directeur général estime que, sans mettre en cause cette dimension fondamentale de la Conférence, il est possible de mener de pair les deux opérations.
127. Une première manière d'améliorer les choses serait d'avoir un ordre du jour de la Conférence qui comporterait des sujets intéressants. Le rapport du Directeur général à la Conférence dans quelques semaines portera sur la manière dont est établi l'ordre du jour de la Conférence. Les procédures de fixation des thèmes des normes ou des conventions prennent du temps et supposent une relation complexe et difficile avec les Etats Membres. Il n'y a pas de raison de les lier aux autres points de l'ordre du jour. Nous nous y prenons beaucoup trop tôt et nous ne tenons pas compte de l'actualité ni de l'évolution de l'opinion publique. Nous essayons d'établir l'ordre du jour en fonction de compromis entre le travail normatif et les autres domaines. Nous perdons souvent l'opportunité de décider plus tard des sujets d'actualité intéressants qui seraient susceptibles de recueillir une grande audience à la fois auprès des ministres, de l'opinion publique en général et des médias. Décider deux ou trois ans à l'avance, c'est courir le risque de se retrouver avec des sujets de moindre actualité au moment où la Conférence se tient. Le rapport du Directeur général offrira des suggestions précises sur ce sujet.
128. Peut-on aller plus loin et imaginer qu'à côté du travail technique de la Conférence nous puissions organiser une série d'événements différents? Nous l'avons déjà essayé et avons innové au cours des dernières années, notamment en mettant en place des réunions informelles de ministres sur des sujets d'actualité. Cela a eu beaucoup de succès. Les ministres sont venus, parfois extrêmement nombreux. Nous avons pu attirer l'attention de l'opinion publique et réunir les médias autour de ces événements. Une des questions posées est: Devons-nous essayer de réfléchir à des méthodes plus modernes de marketing?. Nous avons innové cette année en lançant en dehors de la Conférence une première expérience, que l'on a appelée le Forum des entreprises, qui a permis d'accueillir à Genève, autour du BIT, des personnalités qui ne font pas partie du public traditionnel de nos conférences et de nos réunions. Tout le monde a considéré que c'était un succès. Nous vous proposons dans le rapport d'innover et de continuer à faire des forums de cette nature. La question posée par la déléguée de la Grande-Bretagne est comment lions-nous les deux? Pouvons-nous en marge de la Conférence organiser des tables rondes, des réunions, des forums où nous inviterions des personnalités différentes de celles qui font partie de la Conférence, mais aussi des responsables patronaux, syndicaux et des ministres de l'Emploi et du Travail assistant à la Conférence? Si nous voulons attirer l'opinion publique sur des forums et des tables rondes qui ne débouchent pas sur des décisions immédiates, il faut que nous traitions de sujets chauds, difficiles et compliqués. Il faut que nous réunissions des personnalités internationales bien connues qui viendraient donner leur opinion.
129. Le Directeur général a essayé ces dernières semaines d'imaginer la mise sur pied dès 1997 d'une ou plusieurs réunions de cette nature en marge de la Conférence internationale du Travail. Mais les résultats de ses consultations et négociations se sont avérés négatifs, et il ne sera donc pas possible de mettre sur pied un tel programme en 1997. Cependant, il formule l'espoir que les interventions qui ont eu lieu sur ce thème permettront de poursuivre les discussions sur la mise en place d'un programme général de la Conférence dans le sens des préoccupations exprimées par les trois intervenants.
130. M. Oechslin, s'exprimant au nom des employeurs, a déclaré que l'intervention du Directeur général est très importante et pose beaucoup de questions de principe. Il a fait part de son intention de s'adresser à la commission lorsqu'elle examinera le prochain groupe de grands programmes, et certains de ses commentaires concerneront les questions qui viennent d'être abordées.
131. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a réaffirmé son soutien à la réforme du programme des activités sectorielles et à la réduction des coûts. Elle est convenue que le suivi devrait être plus ciblé et a déclaré que ceci devrait être discuté au sein de la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes. A propos des commentaires du représentant du Directeur général concernant les frais de voyage, elle a indiqué qu'elle aussi préférerait ne pas voyager en classe économique, mais qu'elle se trouve dans l'obligation de le faire lorsque le coût du voyage en classe affaires représente parfois deux à trois fois celui du voyage en classe économique. En ce qui concerne les commentaires du Directeur du Bureau de programmation et de gestion, l'oratrice a fait ressortir que les coûts des huit Sous-directeurs généraux représentent pratiquement 7 millions de dollars des Etats-Unis par période biennale, soit près de 400 000 dollars des Etats-Unis par personne et par an. Elle a demandé des éclaircissements sur ces chiffres qui paraissent exorbitants.
132. M. Blondel, porte-parole des travailleurs, s'est interrogé sur la nécessité d'activités en périphérie de la Conférence pour convaincre les ministres d'y participer. Si ceux-ci ne viennent que si la télévision est là, c'est la preuve d'un manque d'intérêt regrettable et absolument inacceptable pour les travaux de l'Organisation. En tout état de cause, il appartient aux représentants des employeurs et des travailleurs ainsi qu'aux gouvernements de faire en sorte que les ministres viennent à la Conférence. Ceci montrerait l'intérêt qu'ils ont pour les questions sociales dans leurs pays, qui sont tout de même de leur responsabilité.
133. Demandant la parole pour dissiper ce qui semble être un malentendu, le Directeur général a précisé que le problème n'est pas de faire venir les ministres à la Conférence internationale du Travail, mais de donner plus d'intérêt à leur présence.
134. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a remercié le Bureau des explications concernant les frais de voyage mais a estimé qu'il aurait été plus logique, en transférant les frais de voyage pour la Conférence du grand programme 160 au grand programme 10, de montrer une augmentation de 40 pour cent pour le grand programme 10. Il a demandé des éclaircissements supplémentaires à ce sujet lors de la discussion sur le grand programme 160.
135. La représentante du gouvernement du Canada a noté que, comme l'indique le paragraphe 10.8 des propositions de programme et de budget, outre les dépenses directement identifiables qui figurent pour la Conférence internationale du Travail, des dépenses sont engagées au titre d'autres grands programmes; elle a demandé une estimation des coûts indirects de la Conférence, des réunions du Conseil d'administration et des grandes réunions régionales.
136. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a fait référence aux remarques du Directeur général adjoint sur l'interprétation à la Conférence et aux réunions régionales, et il a prié les gouvernements de faire en sorte que leurs réunions restent courtes afin que les travailleurs et les employeurs puissent organiser des activités simultanément.
137. Un représentant du Directeur général (le Directeur général adjoint responsable des politiques normative et sectorielle et des relations avec les organes de l'OIT), répondant à la question du représentant du gouvernement de l'Allemagne, a fait observer que ce qui a changé dans la présentation des coûts de voyage pour la Conférence c'est qu'au cours des exercices précédents la plupart des dépenses figuraient avec les dépenses de personnel, tandis que dans les propositions à l'examen elles sont indiquées séparément.
138. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a commencé par répondre à la demande de précisions de la déléguée des Etats-Unis concernant la direction générale.
139. Les chiffres précis pour les membres de la direction générale sont comme pour l'ensemble des autres coûts de personnel des montants moyens. Le montant moyen qui est utilisé et qui couvre l'ensemble des dépenses ne représente pas le salaire que les individus reçoivent, mais correspond à un montant moyen de 249 160 dollars des Etats-Unis par an qui couvre l'ensemble des coûts de ces postes. Dès lors qu'il y a huit postes qui viennent s'ajouter au montant du grand programme 40, ceci représente un montant total de 6 990 480 dollars des Etats-Unis.
140. En ce qui concerne la question posée par la représentante du gouvernement du Canada dans le cadre des demandes de précision du groupe des PIEM au sujet des coûts indirects, le paragraphe 65 de l'introduction fournit des éléments de réponse. Ce paragraphe 65 fait référence aux coûts indirects des réunions des organes de politique générale et à une étude et à des estimations faites à cet égard. Ces estimations devront être réactualisées pour répondre plus complètement à la question posée parce que, depuis, des changements sont intervenus. Les coefficients qui apparaissent dans ce paragraphe donnent un ordre de grandeur des coûts indirects. Une telle actualisation est une opération extrêmement complexe parce que, à tout moment, des membres du Bureau apportent une contribution à l'une ou l'autre réunion; or leur coût n'est pas comptabilisé dans le coût de la réunion elle-même.
141. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a demandé ce qui est compris exactement dans le coût moyen auquel a fait référence le représentant du Directeur général.
142. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a dit que les coûts afférents au personnel sont calculés sur la base de coûts standard pour les diverses catégories et les divers grades. Il y a un coût standard pour les services généraux, qui couvre tous les grades de cette catégorie au siège, et un coût standard pour les services organiques, qui couvre les grades P.1 à D.1. Il existe un coût standard distinct pour le grade D.2. Pour la direction générale, une moyenne est calculée pour les Sous-directeurs généraux, les trois Directeurs généraux adjoints et le Directeur général. Le chiffre cité auparavant est une moyenne pour tous les membres de la direction et ne correspond pas au coût moyen d'un Sous-directeur général, d'un Directeur général adjoint ou du Directeur général. Le coût standard comprend toutes les dépenses de personnel, qu'elles soient directes ou indirectes.
B. Grands programmes techniques et programmes concernant les activités pour les employeurs et les activités pour les travailleurs (grands programmes 50-145 inclus, 225 et 230, mais à l'exclusion du grand programme 100 concernant les activités sectorielles)
143. Parlant au nom des membres employeurs, M. Oechslin a indiqué qu'il ne traitera pas de l'ensemble du point B, mais que certains programmes seront traités par d'autres membres employeurs. Avant de procéder à cet examen, l'intervenant veut émettre quelques considérations sur la déclaration que le Directeur général a faite plus tôt, ainsi que sur certaines déclarations qui ont été faites la veille. Il veut en premier lieu préciser sa pensée sur le sens du mot consensus. Selon lui, le consensus est certainement le résultat d'un processus. Il est aussi un objectif, mais il n'est pas présupposé, et les employeurs ainsi que les travailleurs ont eu l'occasion de critiquer avec beaucoup d'insistance des situations dans lesquelles le consensus était trop évident pour être honnête. De même, le consensus ne peut pas être un impératif parce qu'à ce moment-là il serait équivalent à un droit de veto. Cependant, en réfléchissant à cette question, l'orateur s'est demandé s'il avait raison et s'il ne serait pas utile d'appliquer davantage le consensus à l'OIT. La Conférence internationale du Travail est la seule grande conférence internationale qui ne fonctionne pas sur la base du consensus, mais qui prend des décisions à la majorité. A la dernière Conférence, un des instruments a été adopté à une très faible majorité par le groupe des travailleurs et quelques gouvernements. Il aurait certainement été préférable de travailler sur la base d'un consensus. Il en va de même de la fixation de l'ordre du jour de la Conférence, qui parfois est adopté par consensus et parfois par une majorité. Peut-être le Conseil d'administration pourrait-il réfléchir à l'idée de prendre ses décisions sur des sujets aussi importants par consensus, et si le groupe des travailleurs fait des propositions en ce sens les employeurs seraient heureux de les entendre.
144. L'orateur en vient à présent aux commentaires que le Directeur général a faits tout à l'heure. En ce qui concerne les deux forums qui figurent dans les propositions de programme et de budget, les employeurs soulignent que rien ne serait plus dangereux que de considérer qu'il y a un forum pour les employeurs et un forum pour les travailleurs. Il y a des forums pour l'OIT, dont le dessein est de promouvoir ses objectifs qui peuvent différer selon les publics auxquels ils sont présentés, mais, fondamentalement, il s'agit de définir des instruments pour l'OIT. La formule du forum, qui a été expérimentée il y a peu de temps avec le Forum des entreprises, a montré l'intérêt d'un dialogue qui a un caractère moins formel que celui qui se déroule dans les organes de l'Organisation. Les employeurs estiment que ce forum a certainement accru la visibilité de l'OIT dans certains milieux, essentiellement dans le milieu des entreprises et des consultants d'entreprise qui, pour la plupart, avaient une connaissance approximative de l'OIT et qui ont beaucoup appris à son sujet.
145. En ce qui concerne l'idée du Directeur général d'organiser de tels forums en même temps que la Conférence, les employeurs pensent qu'il faut distinguer deux types de réunions. En premier lieu, il faut mentionner les réunions comme le Conseil d'administration ou la Conférence. Selon la Constitution, ces réunions décisionnelles doivent avoir une structure tripartite et les participants doivent être les mandants de l'Organisation. Les ONG, par exemple, ne font pas partie des mandants de l'OIT. Les travailleurs semblent partager le point de vue des employeurs à ce sujet. En deuxième lieu, il faut qu'il y ait d'autres types de manifestations qui permettent d'accroître la visibilité de l'OIT. Les employeurs sont d'avis que l'Organisation n'est pas suffisamment visible et qu'il serait certainement souhaitable que l'opinion publique en général, mais surtout l'opinion publique directement intéressée, c'est-à-dire les milieux économiques, sociaux et politiques, connaisse mieux les activités de l'OIT.
146. Les employeurs pensent qu'il ne faut pas mélanger ces deux types de réunions, et c'est pourquoi ils restent circonspects sur les propositions d'utiliser la Conférence pour des réunions destinées à l'opinion publique. Ils sont intéressés à lire les vues du Directeur général qui seront exposées dans le rapport soumis à la prochaine Conférence, mais ils considèrent qu'il faut bien peser, d'une part, la forme et, d'autre part, le contenu des questions qui sont débattues dans des manifestations destinées essentiellement à accroître la visibilité de l'OIT. Celles-ci ne doivent pas être mêlées au processus de décision au sein de l'Organisation.
147. Les employeurs se réjouissent de ce que les ministres du Travail veulent bien participer à la Conférence. Ils y jouent un rôle important et ce sont eux qui dirigent de nombreuses délégations gouvernementales. Les employeurs estiment que la possibilité offerte à ces ministres de parler cinq minutes devant une salle qui n'est pas très remplie est insuffisante. Il faut leur donner l'occasion de manifester leur présence dans d'autres circonstances, ce qui a été fait. Les employeurs respectent les ministres du Travail, et ils pensent que l'Organisation peut les associer davantage à ses travaux, mais la Conférence internationale du Travail doit rester l'organe législatif suprême de l'OIT.
148. En ce qui concerne les forums, les employeurs pensent que l'idée est certainement intéressante, mais les paragraphes traitant de ces forums se trouvent dans deux grands programmes différents et ils fournissent des informations un peu fragmentaires. Ils pensent que le principe de ces forums peut certainement être approuvé et que les dispositions nécessaires dans le programme et budget peuvent être prévues. Néanmoins, ils souhaitent qu'avant la convocation de ces forums, un débat sur la façon de les organiser puisse avoir lieu pour qu'ils ne soient pas un type de réunion durant laquelle les employeurs et les travailleurs soient des invités marginaux, mais des participants actifs. Selon les employeurs, le premier Forum des entreprises a été un succès, mais cela ne veut pas dire qu'un certain nombre de choses ne doivent pas être améliorées.
149. L'orateur passe maintenant aux différents programmes. En ce qui concerne le grand programme 50 (Normes internationales du travail et droits de l'homme), les employeurs n'ont pas grand-chose à dire, car l'activité de ce programme est largement conditionnée par les décisions prises dans le cadre de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail, à laquelle ils participent. Pour eux, c'est un programme clé. Les employeurs rappellent une observation importante faite hier, à savoir qu'il est nécessaire d'adopter un langage juridique rigoureux, notamment en ce qui concerne la définition de droits fondamentaux des travailleurs. Dans ce grand programme, certains paragraphes manquent de rigueur, notamment les paragraphes 50.12, 50.18 et 50.4. Etant donné que le Conseil d'administration est en train de discuter des procédures pour le renforcement de l'application d'un groupe de conventions fondamentales, il est indispensable que ce groupe soit complètement et clairement défini. Le reste des conventions est certes important, mais n'appelle pas le même type d'action.
150. Il est prévu qu'un autre membre employeur parle du grand programme 60 (Emploi et formation). Cependant, l'orateur ne peut s'empêcher de citer un paragraphe qui lui paraît exemplaire de la façon dont les problèmes y sont traités: il s'agit du paragraphe 60.26. Dans les premières lignes, on explique que l'idée selon laquelle la flexibilité favorise l'emploi est fausse, et dans les dernières lignes on parle de la nécessité de faire des études de cas. Il aurait été préférable de dire qu'il fallait faire des études de cas pour examiner si l'hypothèse est vérifiée ou pas. Ce genre de démarche se retrouve dans beaucoup de propositions, et elle consiste à exprimer d'abord une vue catégorique pour ensuite faire des études de cas. Les employeurs se demandent si des études sont faites dans la perspective de trouver des preuves pour renforcer l'idée déjà exprimée par le Bureau, ou si les résultats des études sont examinés avec un esprit ouvert.
151. Le grand programme 65 (Développement des entreprises et coopératives) est celui qui intéresse le plus les employeurs. Ils soutiennent fortement ce programme, car il est capital comme élément de la stratégie de l'OIT pour la promotion de l'emploi. La clé de ce programme est le programme d'action sur le développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi. Les deux autres programmes d'action ont leur intérêt, ils sont complémentaires et sont le support de ce programme essentiel. Les employeurs lui attachent une importance considérable; ils estiment qu'il fait partie des éléments qui seront déterminants dans leur position finale vis-à-vis des propositions de programme et de budget.
152. L'orateur veut faire un commentaire sur le manque d'équilibre entre les programmes concernant la promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté et les deux autres grands programmes contenus dans les deux autres boîtes où sont incluses les différentes activités de l'OIT. Il y a un relatif équilibre au niveau des programmes réguliers. Le manque d'équilibre est surtout apparent au niveau des ressources extérieures, les programmes concernant l'emploi recevant beaucoup plus de ressources extérieures que les autres programmes. Mais ce n'est pas le Directeur général, ni les employeurs, qui déterminent le niveau des ressources extérieures, ce sont les grands donateurs, les grandes institutions internationales et les programmes nationaux multi-bilatéraux. Si le BIT refuse d'exécuter certains programmes ceux-ci seront exécutés par d'autres organisations, la compétition étant très vive. Si le BIT n'est pas actif, comme l'est le Département de l'emploi, il risque de perdre des ressources. Selon les employeurs, il ne faut pas diminuer l'accès aux ressources extérieures dont bénéficie cet ensemble de programmes, mais étudier la possibilité de mieux vendre dans les organisations internationales qui financent les opérations les activités relatives aux autres programmes.
153. Les employeurs expriment des doutes quant à l'intitulé du programme d'action: Investissements sociaux. Cette notion leur apparaît comme ambiguë, car un investissement n'est valable que lorsqu'il a des résultats économiques, spécialement lorsqu'il s'agit du type d'investissement figurant dans ce programme. Les employeurs sont aussi un peu perplexes quant au programme 65.3 (Hôtellerie et tourisme), qui est passé par des phases difficiles et qui ne dispose plus de beaucoup de moyens. Il est proposé au paragraphe 65.29 de concentrer ses activités dans la création de petites entreprises touristiques. C'est un objectif que les employeurs appuient, mais ils pensent qu'il ne faut pas donner, comme on le fait à la fin du paragraphe 65.28, une image négative de ceux qui travaillent dans ce secteur.
154. Les employeurs soutiennent le grand programme 75 (Centre de Turin), car il est basé sur des demandes effectives des mandants. C'est un organe de gestion tripartite, la contribution du BIT y est constante, et ils espèrent que les autres contributions progresseront. Ils sont d'ailleurs heureux de féliciter le Directeur du Centre, en particulier pour le programme (Développement de la petite entreprise et activités pour les employeurs) qui en est à ses débuts et qui est modeste, mais qui a certainement un grand avenir. Les employeurs pensent que le Directeur continuera à appuyer ces activités qui les intéressent. Dans les effectifs du Centre de Turin, il y a une unité qui s'occupe spécialement des activités pour les organisations de travailleurs. Les employeurs se demandent s'il n'est pas possible de confier à un fonctionnaire la tâche d'assister le Centre dans les programmes pour les employeurs.
155. En ce qui concerne le grand programme 80 (Relations profession-nelles), un autre membre employeur exprimera les positions du groupe à son sujet. Pour ce qui est du grand programme 85 (Entreprises multinationales), ses effectifs sont devenus moins importants, mais il garde une importance fondamentale quant à la mise en œuvre de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales, toujours d'actualité. Les employeurs sont tout à fait satisfaits du travail de ce département qui accomplit ses tâches avec beaucoup d'objectivité et avec l'appui de tous les mandants. L'orateur veut simplement faire une petite remarque au sujet du projet de préparer un recueil de code de conduite. Ce projet n'est pas inintéressant, mais la réalisation d'une espèce de code modèle semble difficile étant donné que la situation des entreprises est très différente suivant les cas.
156. En ce qui concerne le grand programme 90 (Conditions et milieu de travail), qui comprend notamment le travail des enfants, les employeurs déclarent attacher la plus grande importance aux activités de ce programme et ils appuient totalement le programme IPEC dont la nouvelle méthode d'atteindre ses objectifs s'est révélée extrêmement efficace. Récemment encore, une nouvelle approche des relations avec les grandes entreprises et avec les entreprises des pays concernés a été adoptée, et cette approche de coopération a donné d'excellents résultats. Beaucoup de travail reste à faire sur ce plan et les employeurs envisagent de renouveler leur engagement, pris au Conseil général de l'OIE, sur ce problème. Les employeurs estiment qu'il faut poursuivre le domaine d'action relatif à l'environnement et au monde du travail en dépit des problèmes de personnel, et ils appuient les activités de l'OIT dans ce domaine, et tout particulièrement le travail de ce département.
157. Les employeurs sont très intéressés par la notion de culture de la sécurité. Il s'agit d'un développement nouveau, et c'est un des cas où l'OIT est en phase avec les dernières évolutions en la matière dans les entreprises qui innovent. Cette nouvelle approche de la sécurité s'oppose à une conception peut-être trop réglementariste de la sécurité. Les employeurs continuent à être perplexes sur le dépistage génétique, même si ce n'est pas l'OIT qui finance ce sous-programme. Un tel sujet leur semble être étranger aux préoccupations de l'Organisation.
158. En ce qui concerne la durée du travail, les employeurs signalent un cas identique à celui mentionné auparavant. On commence par énoncer un principe et ensuite on cherche les moyens de le justifier. Ils estiment qu'il faut procéder de la manière inverse. Vu que le problème de la durée du travail est très complexe, il est nécessaire au préalable d'y réfléchir et de rassembler des données. Le programme de la sécurité sociale sera traité par un autre membre employeur.
159. En ce qui concerne le grand programme Statistiques, les employeurs veulent faire une observation concernant la Conférence des statisticiens du travail. Ils ne comprennent pas pourquoi les participants employeurs et travailleurs à cette conférence sont passés de six à trois. Etant donné l'importance de cette conférence et de l'ordre du jour proposé pour la prochaine session, ils estiment qu'il faut revenir à la pratique antérieure.
160. Le grand programme 125 (Politiques de développement) suscite beaucoup de questions. Tout d'abord, les employeurs considèrent que le terme politiques de développement ne correspond pas très bien au contenu du programme qui donne un peu l'impression d'être un programme dans lequel on a mis tout ce que l'on n'a pas voulu mettre dans d'autres programmes. Ils se demandent pourquoi le problème de la marginalisation et du chômage des jeunes n'est pas traité dans le grand programme Emploi et formation. D'autres programmes devraient être plus intégrés au grand programme Emploi. Par exemple, au paragraphe 125.8, il est fait allusion à des organisations d'employeurs pour le secteur non structuré, qui ne seraient pas vraiment des organisations d'employeurs. Les employeurs pensent que tous les entrepreneurs sont des employeurs ou des employeurs prospectifs. Il n'y a aucune raison pour traiter le problème du secteur non structuré indépendamment de ce qui est fait dans le Département ENTREPRISE, dans celui des activités pour les employeurs ou dans le Département EMPLOI.
161. Le travail à domicile a été traité par la Conférence de manière plus ou moins heureuse. Les employeurs considèrent que cette question devrait être traitée par le Département des conditions de travail. Un certain nombre d'économies pourraient être faites dans ce grand programme 125, d'autant plus que le grand programme 140 (Promotion de l'égalité en faveur des femmes) est tout à fait limité dans ses effectifs: ce n'est pas un grand programme, mais un mini-programme. De plus, le grand programme 125 inclut beaucoup d'autres programmes qui concernent les femmes. Le grand programme 130 (Institut international d'études sociales) sera traité par un autre membre employeur.
162. Quant au grand programme 145, les employeurs ont déjà exprimé leur point de vue en ce qui concerne le Forum. Concernant les bases de données, l'orateur déclare être un utilisateur fidèle de ILOLEX et il félicite ceux qui travaillent dans cette direction. L'information qu'on y trouve doit être de l'information brute, objective, avec la mention des documents et des sources, et ne doit pas être prise pour une diffusion d'idées. L'intervenant félicite aussi le BIT d'avoir ouvert un site Internet. Il a eu la curiosité de regarder le contenu de ce site, qui l'a laissé perplexe. Selon lui, il serait bon que ce qui figure dans Internet, qui est la principale vitrine de l'OIT, soit examiné sérieusement par le Bureau avec la participation des employeurs.
163. L'orateur en vient maintenant au dernier programme qu'il voulait commenter. Il s'agit du programme des activités pour les employeurs, qui est tout à fait essentiel pour eux. Lors de ses interventions dans les phases préliminaires de la préparation du budget, l'intervenant a insisté sur ce programme. Le Directeur général ne doit pas considérer ces interventions comme une sorte de rituel ou comme la manifestation d'une espèce de jalousie à l'égard d'autres programmes. Les employeurs estiment que leurs présentations ont été écoutées avec politesse, parfois avec intérêt, mais qu'elles semblent avoir été complètement ignorées lors de la préparation du budget. Ce département a trois tâches: d'une part, la fonction ancienne et classique de maintenir des relations avec les organisations d'employeurs, tâche qui a été relativisée avec les événements, d'autre part, la tâche qui consiste à faire connaître au Directeur général et à ses services l'opinion des employeurs. Pour cela, il faut que ce service soit informé de toutes les activités de l'OIT, et ce processus prend du temps. En plus, ce département a développé un programme important de coopération technique. Cependant, les employeurs constatent que les ressources allouées au grand programme 225 dans le budget ordinaire sont relativement faibles, et que celles consacrées au sous-programme de coopération technique sont encore plus faibles. Selon eux, il faut considérer que ce qui est donné du siège à un programme de cette nature a un effet multiplicateur et que, pour obtenir des ressources extérieures, il faut une mise de fonds considérable en termes de personnel et de ressources. En outre, les employeurs veulent signaler une situation de déséquilibre entre le programme des activités pour les travailleurs et le programme des activités pour les employeurs, puisque le premier dispose de plus de 16 millions de dollars et que les ressources allouées au second s'élèvent à moins de 6 millions de dollars. Ils considèrent que l'affirmation selon laquelle d'autres départements comme le Département ENTREPRISE sont des départements pour les employeurs n'est pas justifiée. Cela reviendrait à dire que le Département des normes est fait pour les travailleurs parce que la plupart des conventions les protègent. La vérité, c'est que ACTRAV et ACT/EMP sont les seuls départements qui aident directement les organisations d'employeurs et de travailleurs. Les employeurs demandent donc au Directeur général de prendre très au sérieux ces dernières remarques qui expriment la préoccupation des employeurs de voir l'Organisation se rapprocher de ses mandants.
164. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appuyé les remarques du porte-parole des employeurs et des orateurs précédents quant à la nécessité d'être précis et rigoureux lorsqu'on parle des droits fondamentaux. L'importance accordée à la discrimination dans l'emploi et au travail forcé est bienvenue. L'orateur a demandé plus de détails sur l'initiative du Directeur général concernant la ratification et la mise en œuvre des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme. En ce qui concerne le grand programme 60 (Emploi et formation), il a insisté sur le rôle de la formation qui permet de lutter contre le chômage et de préparer les nouvelles générations de travailleurs à un monde en mutation. Il a souscrit au paragraphe 60.37 qui mentionne la nécessité de jeter des ponts entre l'éducation, la formation et l'emploi. Une bonne formation suppose une politique adaptée, de l'organisation et des résultats. L'orateur a indiqué que son gouvernement appuie le grand programme 65; les petites et moyennes entreprises sont la colonne vertébrale de l'industrie italienne, et le pays a une longue et heureuse tradition en matière de coopératives. Il continuera aussi de soutenir le Centre de Turin, vu l'importance de la formation. L'orateur a exprimé son soutien au grand programme 90 (Conditions et milieu du travail). Quiconque a lu les documents du BIT sur le travail des enfants ou entendu le discours du directeur exécutif de l'UNICEF à la Conférence d'Amsterdam sur le travail des enfants souhaite que tout soit fait pour améliorer la situation. Un autre aspect du grand programme sur les conditions et le milieu de travail est la sécurité et la santé au travail. C'est une question prioritaire pour l'Italie, qui élabore une nouvelle législation. Pour finir, l'orateur a souligné que l'OIT doit utiliser le grand programme 140 (Promotion de l'égalité en faveur des femmes) pour donner effet aux décisions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Beijing.
165. M. Edström, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a souligné l'importance toute particulière du grand programme 50 (Normes internationales du travail et droits de l'homme). Au cœur du mandat de l'OIT, ce programme correspond aux priorités de l'Organisation en matière de démocratie et de droits de l'homme, et la promotion des normes devrait rester l'activité phare de l'Organisation dans son ensemble. Toutefois, ce programme devrait être renforcé car l'OIT ne consacre que 3 pour cent de ses ressources globales aux activités normatives. Il ne devrait pas se contenter simplement d'assurer le bon fonctionnement du système de contrôle de l'OIT, mais contribuer à renforcer les activités promotionnelles préconisées par le Conseil d'administration, appuyer l'examen de l'activité normative, faire le lien entre les normes et la coopération technique et faire mieux connaître les normes de l'OIT à travers le monde. Si la charge de travail a augmenté, les ressources n'ont pas suivi, et les membres travailleurs doutent de la capacité de ce programme à atteindre tous ces objectifs.
166. On ne doit pas se satisfaire de promouvoir les normes uniquement quand les fonds existent. L'OIT s'est engagée ces dernières années à fournir une assistance technique pour l'utilisation du système de contrôle, en particulier aux organisations de travailleurs et d'employeurs. Le grand programme 50 doit continuer à promouvoir toutes les normes du Code international du travail, mais il doit répondre aux nouvelles exigences découlant de la campagne relative aux droits fondamentaux et des décisions prises depuis 1994 par le Groupe de travail sur la politique de révision des normes. A ce jour, les travaux ont porté essentiellement sur la révision des normes, la promotion des droits fondamentaux et le renforcement du système de contrôle mais, au cours de la prochaine période biennale, le programme devra consacrer plus d'attention à un quatrième élément, à savoir la mise en place d'un système de sélection des sujets à retenir, en vue éventuellement de l'adoption de nouvelles normes. Cela suppose un travail important de recensement. Les propositions sont insuffisantes dans leur forme actuelle, et notamment le paragraphe 50.3, qui évoque la réforme des normes et du système de contrôle, pourrait donner une idée trompeuse du travail à accomplir. La question du lien entre les normes et la coopération technique est au cœur de la politique de partenariat actif, mais elle n'occupe guère de place dans les propositions. Dans le domaine des normes tout particulièrement, il incombe au siège de coordonner et d'orienter les activités des équipes multidisciplinaires consultatives, et donc de garantir la cohérence, l'intégrité et l'universalité de l'une des activités fondamentales de l'OIT. Tout relâchement de l'attention ou toute diminution des ressources dans ce domaine est inacceptable, et c'est pourquoi les membres travailleurs souhaitent que l'on augmente les ressources du grand programme 50, ce qui peut être fait de deux façons: en relevant le montant des fonds de la CTBO (qui n'atteignent que 854 000 dollars) et en créant un programme d'action sur la promotion des conventions sur les droits fondamentaux. Compte tenu de l'importance que le Conseil d'administration attache à ces conventions, il est surprenant que ce grand programme soit le seul à ne pas comporter de programme d'action pour le deuxième exercice successif. La création d'un programme d'action permettrait d'effacer l'impression que le programme relatif aux normes est de pure forme. Enfin, il convient de rechercher plus activement des ressources extrabudgétaires pour la promotion des conventions sur les droits fondamentaux et la liaison entre les normes et la coopération technique.
167. Passant à des points particuliers, les membres travailleurs ont approuvé la transformation du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme en un service de la discrimination et du travail forcé, mais ils se sont étonnés de lire au paragraphe 50.2 que le Sommet mondial pour le développement social n'a pas considéré la convention no 138 comme une norme fondamentale. Si elle n'est pas corrigée, cette inexactitude pourra créer la confusion dans plusieurs domaines essentiels pour l'OIT. A propos du paragraphe 50.12, les membres travailleurs ont estimé que les syndicats aussi, et non pas seulement les gouvernements, devraient pouvoir bénéficier de l'assistance de l'OIT pour l'élaboration des projets de législation du travail, lorsque ces projets sont du domaine public. Ils attachent une grande importance au renforcement de la coopération entre l'OIT et les autres organismes qui s'occupent des droits de l'homme, en particulier le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU. L'accent devrait être mis sur les conventions relatives aux droits fondamentaux, notamment la liberté syndicale, et les décisions des organes de contrôle de l'OIT devraient être systématiquement transmises aux organes compétents de l'ONU. Les travailleurs appuient les importantes activités en matière d'information, notamment les bases de données ILOLEX et NATLEX, qui sont des composantes essentielles du grand programme 145. Enfin, étant donné que l'élaboration des normes reflète des objectifs partagés par l'ensemble des mandants tripartites, il est surprenant d'entendre un membre employeur dire que les dispositions en matière de sécurité et de santé et le travail du Département des normes n'intéressent que les travailleurs.
168. Le représentant du gouvernement de la France a exhorté l'OIT à participer davantage aux activités des ONG. Le texte des propositions de programme et de budget comporte nombre de confusions et de redites. Par exemple, le grand programme 60 (Emploi et formation) et le grand programme 125 (Politiques de développement) traitent l'un et l'autre du secteur informel et de la marginalisation des jeunes, et le grand programme 50 semble combiner les normes relatives au travail forcé et celles traitant des travailleurs migrants. Le lien entre les programmes devrait être étudié avant comme après la phase d'élaboration des propositions. S'agissant par exemple de l'objectif de la création d'emplois, on peut dire que le grand programme 60 est le programme pilote et que tous les autres programmes portant sur la création d'emplois devraient s'en inspirer. Outre que cela serait plus logique, l'examen des propositions de programme et de budget s'en trouverait facilité.
169. M. Katz, s'exprimant au nom des membres employeurs, a déclaré qu'il est malaisé de parler du grand programme 60 sans faire quelques remarques sur le fond -- qui seront approfondies par la Commission de l'emploi et de la politique sociale la semaine prochaine. Les employeurs souhaiteraient être associés à un centre d'excellence, dans cette maison, sur les questions d'emploi. L'emploi devrait être au centre des préoccupations de l'OIT bien que, soit dit en passant, les membres travailleurs semblent être réticents à cette idée.
170. L'orateur s'est référé à ce qu'a dit le représentant des travailleurs, à savoir que la politique macroéconomique, clé de la croissance, semble être abandonnée dans ce programme de travail. Il a déclaré qu'en fait les employeurs sont très inquiets de constater que ce programme répète à diverses reprises la thèse centrale de deux rapports sur l'emploi, à savoir que les rigidités du marché du travail ne sont pas une cause première de l'aggravation du chômage. Ainsi, le paragraphe 60.32 qui traite de la consultation internationale évoque les contraintes inhibant la croissance économique génératrice d'emplois. Voilà qui rappelle les vues exprimées avant la Réunion de haut niveau en 1987, à cause desquelles la réunion avait été boudée par les ministres des Finances. Dire que les rigidités du marché du travail ne constituent pas la cause principale de l'aggravation du chômage c'est aller à l'encontre des vues de toutes les organisations internationales, de l'opinion prépondérante des économistes, des politiques et de la sagesse collective des responsables politiques dans la plupart des pays. Comment l'Organisation peut-elle acquérir la réputation d'un centre d'excellence? Comment le programme de travail du chapitre 60 pourrait-il conduire à un dialogue constructif avec les institutions de Bretton Woods, que les employeurs et les travailleurs réclament avec insistance depuis la Réunion de haut niveau de 1987? Rien, dans la description du grand programme 60, ne donne à penser que l'opinion syndicale traditionnelle de l'OIT selon laquelle la solution au chômage est une augmentation des dépenses a été abandonnée. Au contraire, les références à l'accroissement de l'emploi dans le document sont assorties à plusieurs reprises de la suggestion qu'il est tributaire d'une accélération de la croissance. Les employeurs restent persuadés que la croissance économique est une condition nécessaire mais non pas suffisante de la création d'emplois, et dans la plupart des régions du monde le problème de l'emploi est un problème structurel.
171. En outre, le chapitre reflète à plusieurs reprises le credo syndical (même lorsqu'il parle d'amélioration du marché du travail mais sans atteinte à la sécurité de l'emploi). N'est-il pas évident que le changement structurel mènera, dans de nombreux cas, sinon dans tous, à des pertes d'emplois -- que ce soit à cause de l'évolution des structures du marché du travail ou des marchés des produits ou de la privatisation d'entreprises d'Etat aux effectifs pléthoriques? Les employeurs l'ont reconnu à la Réunion de haut niveau de 1987. Il s'agit de rendre le processus le moins douloureux possible. Plus on diffère l'ajustement, plus le prix à payer sera lourd en pertes d'emplois et de revenus.
172. Cependant, le chapitre ne propose aucune mesure pratique pour faciliter l'ajustement alors que l'OIT pourrait grandement contribuer à l'action de chaque pays et aux programmes par pays des institutions de Bretton Woods. Au lieu de cela, au paragraphe 60.11 du programme 60.2, on insiste plus que jamais sur l'application des normes du travail fondamentales. L'orateur a tenu à préciser qu'il ne s'élève pas contre cette autre grande cause de l'OIT, que les employeurs ont épousée et qu'ils défendent avec ferveur. Mais il craint que les références fréquentes aux normes du travail et à la justice sociale dans ce contexte ne soient utilisées à mauvais escient pour isoler les travailleurs nantis d'un emploi du jeu de l'offre et de la demande et pour priver les chômeurs des avantages qui devraient résulter des négociations salariales; ce serait là un résultat profondément antidémocratique. Comme l'a fait remarquer Jeff Sachs ici même, ce ne sont pas les normes qui créent des emplois.
173. L'orateur s'est aussi inquiété à cet égard des références fréquentes à l'édification d'un consensus -- voir par exemple 60.16, intitulé ajustement structurel, emploi et le rôle des partenaires sociaux. Certes, discours officiels, explications et consultations peuvent aplanir la voie qui mène à l'ajustement structurel, mais il faut bien reconnaître que les groupes privilégiés ont rarement envie d'abandonner leurs privilèges, qu'il s'agisse d'un emploi bien rémunéré ou d'une subvention à l'agriculture, à l'industrie ou aux charbonnages. C'est pourquoi, à un moment donné, le bulletin de vote devient l'unique solution démocratique, lorsque les privilégiés ou les personnes en place cherchent à imposer leur volonté, que ce soit par l'application des mécanismes tripartites ou par des manifestations de rue. L'orateur a indiqué qu'il ne veut pas dire qu'il est vain que l'OIT cherche à concilier changement structurel et paix sociale, mais a ajouté qu'il s'y opposera si cela doit déboucher sur une politique du zèle, défaut traditionnel du Bureau.
174. Les représentants des travailleurs ont exprimé leur déception devant le fait que le prochain rapport sur l'emploi sera centré sur la formation; l'orateur doute, lui aussi, que la formation soit une panacée, mais il leur demande instamment de lire le paragraphe 60.8. On s'accorde de plus en plus à reconnaître que l'évolution technologique et la demande de qualifications ont un impact profond sur les disparités salariales et sur l'emploi. Aux Etats-Unis, la plupart des économistes voient là un facteur beaucoup plus important que ce qu'on appelle la mondialisation. L'orateur a déclaré qu'il souhaiterait qu'un rapport sur l'emploi porte sur ce thème, tout en sachant d'avance qu'il n'apportera pas la solution magique. Seul un vaste programme de réformes structurelles approfondies, du type de celui qu'ont suggéré le FMI, l'OCDE et d'autres encore, permettra de traiter efficacement le problème de l'emploi; pourtant ce prochain rapport sur l'emploi sera peut-être plus utile et moins irritant que les précédents et contribuera davantage à faire de l'OIT un centre d'excellence.
175. Le représentant des employeurs a fait référence au représentant des travailleurs qui s'est déclaré préoccupé par le fait que l'OIT abandonne le terrain en ce qui concerne la mondialisation, ce qui laisse entendre qu'il s'agit d'une force du mal. Il a invité tout d'abord le Bureau à ne pas ajouter exagérément foi à cette appellation accrocheuse. Les économistes font remarquer de plus en plus souvent qu'elle renvoie à des notions incorrectes ou trompeuses. Il est indéniable que le commerce et les investissements ont augmenté de façon considérable; les communications et les transports ont donné naissance à ce que l'on appelle une économie mondiale, mais l'investissement, la production, le commerce et la consommation restent de loin des phénomènes locaux, nationaux ou régionaux, tout comme les politiques et leurs effets positifs ou négatifs. De plus, la question de l'emploi reste en grande partie un problème local ou national. L'orateur souscrit donc au programme sur le développement des entreprises et l'emploi dans le cadre d'une région ainsi qu'à celui sur les effets de la croissance des blocs régionaux. Il se déclare préoccupé par les détails, mais pas par le concept.
176. Il ne voit pas, au paragraphe 60.14, la différence entre la situation de jure et la situation de facto. Le GATT, l'Union européenne, l'ALENA et le MERCOSUR reposent tous sur des règles commerciales de complexité variable. Il ne s'agit pas de savoir si on a affaire à une situation de facto ou de jure, mais plutôt si elle favorise ou pénalise les échanges. Dans le dernier cas, la croissance et l'emploi créés par un bloc régional ont lieu au détriment des autres pays. C'est une question complexe dont les théoriens des échanges, qui ne sont pas légion au BIT, débattent de façon interminable.
177. Se référant aux paragraphes 60.30 et 60.31 et aux analyses des politiques de l'emploi, l'orateur se félicite vivement de l'intention de mener quelque huit à dix analyses de politiques nationales de l'emploi, non pas pour satisfaire aux exigences formelles du suivi du Sommet mondial pour le développement social, mais parce qu'il s'agit du meilleur moyen de diffuser des expériences pratiques valables dans les politiques de l'emploi et d'offrir des conseils à certains pays. L'orateur ne fait ici que répéter, pour mémoire, ce qu'il dit déjà depuis plusieurs années au sein de la Commission de l'emploi et que les employeurs lui ont instamment prié de continuer à dire. Il ne devrait pas s'agir exclusivement d'un processus conduit entre le secrétariat et le pays, mais plutôt de faire participer le Conseil d'administration à un examen tripartite sur le modèle de l'OCDE et de l'OMC. L'orateur souhaiterait le démarrer, tout comme ses collègues travailleurs, et il est d'accord pour les analyses de la politique de l'emploi, mais il rappelle encore que ce processus d'analyse peut être élargi et englober d'autres questions sociales, et en particulier les droits fondamentaux des travailleurs.
178. Passant sur de nombreuses idées intéressantes, il aborde la discussion du grand programme 65, une initiative qui semble déranger le représentant des travailleurs. Il ne comprend pas pourquoi les travailleurs en veulent à l'OIT d'avoir finalement reconnu que les emplois sont créés par l'entreprise. L'entreprise prospère créerait des emplois, directement ou indirectement, non pas par obligation sociale, mais du fait de l'exercice de son activité. Pourquoi donc cette animosité contre l'esprit d'entreprise, le renforcement des capacités de gestion et la petite entreprise? Pourquoi cette insistance à forcer les entreprises à assumer une responsabilité sociale. Si cela doit nuire à l'efficacité et à la productivité, cela coûtera des emplois. L'orateur est tout à fait d'accord avec le membre travailleur, s'il l'a bien compris, pour faire participer les ONG en la matière. Bon nombre d'entre elles sont davantage hostiles aux entreprises que ne le sont les travailleurs. Les syndicats éclairés ont clairement reconnu, comme l'a déclaré le président de l'AFL-CIO aux employeurs des Etats-Unis, qu'ils ont un intérêt à ce que la productivité augmente et à ce que les entreprises soient compétitives. Ce n'est pas en imposant davantage de règlements que l'on y parviendra, mais en explorant les moyens, dans ce Bureau et ailleurs, de poursuivre des stratégies coopératives et non conflictuelles.
179. M. Itoh, parlant au nom des membres travailleurs, a déclaré que le poids de l'ajustement structurel pèse principalement sur les travailleurs, qui sont le plus touchés par cet ajustement et par la mondialisation. C'est pourquoi les gouvernements et les employeurs devraient accorder davantage d'attention aux graves conséquences de l'ajustement structurel pour les travailleurs.
180. Les membres travailleurs sont très préoccupés de constater que, malgré son importance essentielle, le grand programme 60 est déséquilibré et que des questions prioritaires ne bénéficient pas de la place qu'elles méritent. Cela est notamment vrai de la mondialisation. Certes, les propositions reconnaissent dans une certaine mesure la nécessité d'un cadre approprié, mais elles ne traitent pas assez des questions internationales et des politiques macroéconomiques qui devraient être au cœur de l'analyse que fait l'OIT de la mondialisation. Cette attitude est particulièrement décevante si on la rapproche de l'image que l'OIT a donnée d'elle-même à la suite du Sommet mondial social. Le Directeur général aurait-il renoncé à l'ambition proclamée il y a deux ans de promouvoir le rôle de l'OIT en tant que partenaire institutionnel dans les débats internationaux portant sur l'amélioration de la situation économique et sociale mondiale et de devenir l'un des principaux protagonistes d'une stratégie coordonnée de l'emploi à l'échelle internationale? Il y a des raisons de penser que l'OIT a pris peur à l'idée d'avoir à jouer un rôle central et qu'elle souhaite maintenant se cantonner dans des domaines qui, certes, sont importants mais non pas sujets à controverse: l'information sur le marché du travail et la formation. Ce recul est symbolisé par la fusion du Département de l'emploi et de celui de la formation ainsi que par le redéploiement interne du personnel, qui se traduit par une réduction du nombre des fonctionnaires chargés des questions relatives à la mondialisation et par une augmentation de ceux qui s'occupent des questions d'information sur le marché du travail et la formation. Pour rééquilibrer ce programme et conforter le statut de l'OIT en matière de politique internationale, des changements profonds s'imposent. L'orateur a recommandé en premier lieu de ne pas faire de la formation le thème de L'emploi dans le monde 1998. Non seulement ce rapport n'est pas le support idéal pour aborder la question de l'emploi et des dimensions sociales de la mondialisation, mais la question de la formation n'intéresse que peu les médias. Il serait préférable de consacrer le prochain rapport à la question de l'investissement direct étranger et de l'emploi.
181. S'agissant des propositions relatives à la mondialisation, les membres travailleurs approuvent l'accent mis sur les blocs régionaux, l'ajustement structurel et la mobilité professionnelle, mais estiment que les activités axées sur l'emploi et le marché du travail dans ces blocs régionaux font double emploi avec les activités en cours visant à définir les orientations d'une nouvelle conception de l'intégration régionale. Au minimum, les propositions relatives à ce domaine devraient être harmonisées avec le programme d'action du grand programme 80 sur l'intégration régionale. Les travailleurs estiment que la recherche n'est pas l'outil qu'il faut pour s'attaquer à la question importante du consensus social dans les politiques d'ajustement structurel. L'OIT devrait maintenant être bien équipée pour passer du stade de la recherche à celui de la mobilisation, surtout si l'on tient compte du fait que le Directeur général a évoqué il y a deux ans l'expérience considérable de l'OIT dans ce domaine. Les membres travailleurs recommandent donc que l'on transforme cette proposition de recherche en un programme d'action sur la participation tripartite aux programmes d'ajustement structurel.
182. Le point le plus préoccupant, dans les propositions relatives à la mondialisation, est l'inclusion d'un programme d'action sur la mondialisation, le développement des entreprises et l'emploi qui, malgré les objections soulevées par les membres travailleurs à la session de novembre 1996 du Conseil d'administration, n'a pas été modifié. Ce programme d'action n'a rien à voir avec la mondialisation, et tout à voir avec le développement des entreprises. Trois solutions sont possibles: 1) modifier le programme d'action en le faisant porter sur la mondialisation et l'implantation des entreprises, ce qui compléterait le projet d'activité sur la création d'emplois; 2) supprimer le programme; 3) le transférer au grand programme 65, dont il relève en fait dans sa formulation actuelle. Les travailleurs sont favorables au maintien du programme d'action sur les systèmes d'informations sur le marché du travail, bien qu'il ne figure pas au nombre des priorités retenues par le Conseil d'administration en novembre dernier. Il n'apparaît pas clairement, cependant, si les projets d'activités relatives à l'amélioration des indicateurs du marché du travail, exposés au paragraphe 60.23, déboucheront sur des statistiques effectives ou sur une méthode.
183. Les membres travailleurs sont favorables aux recherches proposées sur la flexibilité du marché du travail et la sécurité de l'emploi, sur les pays en transition et sur le développement économique et les normes du travail fondamentales. Ce dernier point résulte directement des activités du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, mais l'allocation de ressources spéciales à ce projet soulève la question du financement des autres propositions résultant des activités de ce groupe. Les travailleurs sont favorables à la poursuite des analyses des politiques nationales de l'emploi et considèrent, étant donné la controverse à laquelle les modalités de ces analyses ont donné lieu à la session de novembre 1996 du Conseil d'administration, qu'il importe de respecter les principes de base qui ont présidé à leur lancement. L'OIT aura la possibilité de tirer, pour le prochain exercice, les leçons des succès et des échecs que feront apparaître les premières analyses menées. Ces analyses sont le suivi au niveau national du Sommet social mondial, et il est important également de souligner l'objectif du Sommet de resserrer les liens entre l'OIT et les autres organisations internationales comme les institutions de Bretton Woods et l'OMC.
184. Les membres travailleurs sont favorables au sous-programme sur la formation, à ceci près qu'ils contestent son ampleur. Le fait qu'il s'agit d'un thème non sujet à controverse est précisément la raison pour laquelle il ne devrait pas être le thème du prochain rapport L'emploi dans le monde. Pour maintenir l'équilibre du grand programme, il faudrait supprimer l'un des deux programmes d'action du programme sur la formation, et la préférence du groupe des travailleurs va à celui qui porte sur la participation tripartite et le dialogue social touchant la formation.
185. Le programme sur les migrations est une priorité élevée pour les travailleurs, et c'est pourquoi il conviendrait d'accroître les ressources allouées à ce programme, au lieu de les diminuer légèrement, comme il est proposé. La réunion d'experts sur les migrations qui se tiendra au mois d'avril permettra d'orienter utilement les travaux projetés dans ce domaine pour la prochaine période biennale, et une question particulièrement importante se pose à ce sujet: comment l'OIT peut-elle s'occuper des cas de mauvais traitements persistants de travailleurs migrants qui échappent à la compétence de ses mécanismes de contrôle? Cette question devrait être au centre d'un programme d'action sur les nouveaux moyens de prévenir les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et de mettre fin à la discrimination à leur encontre. Un tel programme constituerait la réponse voulue à la résolution adoptée par la session de 1992 de la Conférence qui demandait au Directeur général de présenter au Conseil d'administration un rapport sur la situation des travailleurs migrants si cette situation n'était pas conforme aux principes énoncés dans les instruments pertinents de l'OIT. Pour finir, l'orateur a déclaré que les membres travailleurs appuient les activités proposées dans le domaine de la réadaptation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'accent mis sur le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et la gestion des incapacités. Le recueil de directives pratiques de 1995 sur les problèmes liés à la toxicomanie et à l'alcoolisme est un outil précieux qui doit faire l'objet d'une promotion active.
186. Se référant au grand programme 50 (Normes internationales du travail et droits de l'homme), le représentant du gouvernement du Japon a estimé que le mécanisme de contrôle a certes une importance déterminante pour la promotion des droits fondamentaux, mais qu'en même temps il influe directement sur les rouages internes de chaque Etat Membre, auxquels il est étroitement lié. C'est pourquoi il y a lieu de suivre à la lettre les procédures associées à ce mécanisme en se conformant aux règles et de veiller à ce que leur application soit transparente pour l'ensemble des pays. Cependant, le manque d'unité dans la façon dont elles sont appliquées et interprétées ne permet pas d'offrir aux mandants de l'OIT la transparence requise, et il faudrait remédier à cette situation en clarifiant les procédures et leur interprétation, afin de consolider le mécanisme de contrôle existant. L'un des moyens d'y parvenir consisterait à élaborer, à l'intention des mandants, un manuel contenant les questions les plus communément soulevées, assorties des réponses appropriées. Un second élément, tout aussi important que le mécanisme de contrôle, favorise la promotion des droits fondamentaux des travailleurs, à savoir les conseils techniques prodigués aux Etats Membres. Le rôle que jouent les EMD à cet égard a été examiné à la réunion de la Commission LILS en novembre 1996, et à cette époque une seule des trois EMD établies en Asie comportait un spécialiste des normes du travail. Les trois groupes avaient exprimé le souhait de voir désigner un plus grand nombre de ces spécialistes et l'intervenant a demandé si, depuis lors, davantage de spécialistes ont été affectés aux équipes asiennes et, dans la négative, quelle en est la raison et quelles sont les perspectives actuelles de nomination de tels experts.
187. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a indiqué qu'il centrerait principalement ses commentaires sur le grand programme 50, qui compte parmi les plus importants. L'absence de ressources additionnelles n'est pas, à son sens, une raison suffisante pour appuyer la conclusion des travailleurs selon laquelle des ressources accrues devraient être allouées au programme, ou leur proposition de transférer vers ce programme des ressources normalement allouées à d'autres programmes. L'intervenant partage par ailleurs les doutes exprimés par le représentant du gouvernement de la France concernant le programme 50.4 qui regroupe discrimination et travail forcé, en raison des discussions qui auront lieu la semaine suivante à la Commission LILS. Il a rejeté les allégations souvent entendues à l'OIT selon lesquelles les travailleurs migrants sont soumis à un travail forcé et sont victimes d'une discrimination. Ce n'est pas en renouvelant ces allégations qu'on leur donnera du poids. Le thème des travailleurs migrants est traité de façon satisfaisante et adéquate dans le programme 60.4, dont il relève à juste titre, et l'intervenant a souhaité que la mention des travailleurs migrants dans le programme 50.4 soit supprimée. Il a émis des doutes similaires au sujet de la référence aux travailleurs ayant des responsabilités familiales dans le programme 50.4, qui ne devrait pas mentionner toutes les catégories visées par les conventions sur la discrimination. S'il est normal d'établir une corrélation entre la discrimination et le travail forcé dans le contexte des débats de la Commission LILS, seules les catégories relevant des conventions fondamentales nos 100 et 111, et non celles qui sont couvertes par la convention no 156 et par d'autres instruments, devraient figurer dans le programme.
188. L'orateur éprouve des difficultés à saisir la différence entre les objections au grand programme 60 exprimées par le membre employeur M. Katz et celles exprimées par le membre travailleur M. Itoh. Etant donné que leurs déclarations ne semblent contenir aucune solution de rechange concrète, l'intervenant a conclu que si les deux principaux antagonistes sont opposés aux propositions, celles-ci ne sont peut-être pas entièrement mauvaises et il a exprimé l'espoir que l'on parvienne à un terrain d'entente en retenant l'option proposée par le Bureau. Dans ce contexte, l'orateur a félicité le BIT pour sa contribution à la récente réunion de la Commission du développement social des Nations Unies. Il n'a pu lui-même y participer mais il a lu le document que le BIT a présenté à la commission; ce document est d'excellente qualité et prouve que l'OIT joue dans ce domaine un rôle de premier plan dans le système des Nations Unies. Pour revenir à la question des travailleurs migrants, il est indiqué au paragraphe 60.48 que nombreux sont les travailleurs migrants qui émigrent à titre temporaire ou de façon irrégulière, ce qui les expose à de graves problèmes de protection et à des formes d'exploitation. Cela pourrait s'appliquer à ceux qui acceptent des emplois irréguliers, mais l'orateur a signalé qu'en raison de sa nature même ce travail est limité dans le temps. Les risques d'exploitation et l'absence de sécurité pèsent-ils automatiquement sur un travailleur migrant qui a prévu de passer cinq à dix ans à l'étranger avant de revenir dans son pays d'origine? L'intervenant a estimé que le libellé de ce paragraphe devrait être reconsidéré et modifié.
189. Abordant le grand programme 65, l'orateur a félicité le Bureau d'y avoir inséré un programme très important concernant la dimension sociale du financement des entreprises et le programme d'action sur les investissements sociaux, auxquels il y aurait lieu d'accorder la priorité absolue. Le grand programme 90 (Conditions et milieu de travail) est un programme d'une importance capitale qui couvre la protection matérielle et médicale des travailleurs ainsi que le travail des enfants. Le groupe des PIEM a demandé des informations supplémentaires afin d'accroître la transparence. C'est à juste titre que le travail des enfants est inscrit dans ce grand programme, mais il est également mentionné dans d'autres grands programmes: 60, 120, 125, 145, 225, 230, 250, 260 et 270. Ces références sont toutes justifiées car le travail des enfants a sa place dans ces grands programmes, mais la commission devrait avoir une vue d'ensemble de ce sujet ne serait-ce que sous la forme d'un exposé succinct, par grand programme, des ressources et du personnel qui y sont affectés. Un résumé inséré dans le grand programme 90 aurait aidé les membres à mieux comprendre l'étendue de ces activités.
190. Il est réconfortant de voir qu'une augmentation de budget de 50 pour cent est proposée pour le grand programme 140 (Promotion de l'égalité en faveur des femmes). Dans le grand programme 145 (Activités interdépartementales), l'orateur convient qu'il faudrait aller de l'avant avec le Forum social de l'OIT proposé malgré les opinions exprimées par les membres travailleurs. L'orateur déplore que de nombreux ministres n'estiment pas nécessaire de participer aux sessions de la Conférence internationale du Travail telles qu'elles sont actuellement organisées, mais se déclare partisan du forum proposé, qui devrait permettre d'atteindre le but souhaité: mieux faire connaître l'Organisation.
191. M. Trotman, membre travailleur, commentant les remarques de l'orateur précédent, a déclaré que souvent on donne aux personnes en provenance des pays du tiers monde le sentiment d'être marginalisées à leur entrée en Europe. Parfois, même les travailleurs dont les familles habitent et travaillent dans un pays depuis trois générations ont l'impression d'être des travailleurs immigrés; l'orateur estime que les pays industriels pourraient avoir intérêt à réévaluer leur politique concernant les travailleurs migrants et la manière dont ils sont traités. Le mouvement syndical accorde son soutien aux ONG et travaille avec elles, mais il n'apprécie pas que les gouvernements leur accordent un statut plus élevé qu'aux syndicats, d'autant qu'elles n'ont pas de rapport avec les institutions démocratiques. En abordant le grand programme 65, l'orateur a rappelé que M. Chotard a souligné que l'on est parvenu au troisième stade des négociations sur le budget et que le débat devrait maintenant se limiter à la réorganisation des priorités, car le montant en dollars du futur budget sera fixé au cours de la Conférence en juin. M. Blondel a prévenu qu'il sera difficile pour les travailleurs de suivre la proposition de M. Chotard, car les principes qui ont donné lieu à la naissance de l'OIT en 1919 et à la Déclaration de Philadelphie en 1944 sont de plus en plus sacrifiés au profit de ceux qui ne partagent plus les idéaux de promotion de la paix, de l'égalité et de la justice sociale.
192. Les politiques et les programmes destinés à créer des emplois, atténuer la pauvreté et combattre l'exclusion sociale sont excellents, mais ils ne sauraient par eux-mêmes ni représenter tout le mandat de l'OIT ni utiliser la totalité de ses ressources. On a l'impression, en lisant les propositions de budget pour 1998-99, que se déroule actuellement une nouvelle expérience visant directement à marginaliser les syndicats. Les travailleurs ont soutenu que l'objectif primordial de l'OIT n'est pas et ne peut pas être de rendre les entreprises plus efficaces, plus nombreuses ou plus rentables; il s'agit plutôt de veiller à ce que les entreprises respectent les principes, les valeurs et les normes de l'OIT et contribuent à atteindre les objectifs de l'OIT, y compris la création d'emplois. Assurés que le Bureau avait accepté cette idée en novembre 1996, les travailleurs avaient soutenu l'intention du Directeur général de créer un nouveau service au sein du Département du développement des entreprises et des coopératives pour améliorer, développer et incorporer le rôle social des entreprises dans la conception des multinationales. L'idée a depuis été abandonnée sans raison. Les travailleurs y voient un aspect du processus de marginalisation et souhaitent voir la proposition rétablie.
193. Les membres travailleurs ont en outre eu le sentiment que leurs commentaires concernant l'attribution de ressources du budget ordinaire et de fonds extrabudgétaires durant le débat général ont donné l'impression que les syndicats ne sont pas intéressés par les chômeurs ou le secteur non structuré; rien ne saurait être plus faux, car tous les syndicats ont le chômage en horreur et le combattent continuellement. La création de fonds de prévoyance pour les travailleurs, de plans d'actionnariat des salariés, de négociations privilégiées et de protocoles nationaux dans les sphères bipartites et tripartites montre bien l'intérêt des syndicats pour le secteur non structuré et la création d'emplois. L'orateur a proposé un réalignement de certains programmes d'action prévus et estimé que l'approche adoptée pour une grande partie du secteur non structuré est trop condescendante, superficielle et intéressée. L'intervenant manquerait à ses responsabilités, à la fois vis-à-vis de la CISL et de sa région des Caraïbes, s'il n'avertissait pas que le fait de conduire au chômage toute une communauté, comme celle des producteurs de bananes, et de l'encourager à chercher des emplois dans le secteur non structuré n'a aucun sens économique ni civique. Cela ne fera que conduire des masses de personnes à vendre des articles similaires, favorisant ainsi le développement d'une économie souterraine avec toutes les difficultés qui lui sont inhérentes. Les membres travailleurs sont prêts à jouer leur rôle mais insistent pour qu'on se concentre sur l'emploi productif. Cela signifie que le programme d'action sur les initiatives sociales des entreprises doit être déplacé du grand programme 90 au grand programme 65 et que le grand programme 90 plutôt que le grand programme 65 devrait s'occuper des programmes d'action Développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi et Amélioration de la productivité, compétitivité et emplois de qualité dans les pays en développement. Les membres travailleurs souscrivent aux objectifs du grand programme 65 consistant à créer des entreprises coopératives viables, autonomes, indépendantes, démocratiques et socialement responsables. Enfin, l'orateur a exprimé la forte préférence des travailleurs pour le transfert du sous-programme concernant l'hôtellerie et le tourisme du grand programme Développement des entreprises et coopératives vers celui des activités sectorielles où est sa vraie place.
194. M. Kikongi Di Mwinsa, membre travailleur, a exprimé son étonnement en entendant précédemment au cours du débat que les conventions fondamentales ont été mises dans une boîte, où elles ne peuvent qu'étouffer, tandis que d'autres dépérissent en attendant que des pays les ratifient. L'orateur est d'accord sur le fait que les travailleurs ont souligné que toutes les conventions de l'OIT sont importantes et non pas, comme cela est reflété dans les propositions de programme et de budget, uniquement les conventions fondamentales au détriment des autres. Les conventions fondamentales sont importantes parce que c'est sur elles qu'ont été édifiées les autres. L'orateur s'est déclaré préoccupé par la réorganisation du département qui n'aurait peut-être pas été mentionnée dans les propositions s'il ne s'agissait que d'une répartition des tâches. Cette réorganisation n'étant pas l'affaire du Conseil d'administration, elle semble représenter la première étape du regroupement de la responsabilité concernant les droits fondamentaux au risque de négliger les autres conventions. En cette période de libéralisme débridé et de déréglementation, les travailleurs attachent une importance particulière aux conventions, comme celles qui ont trait à la sécurité et à la santé au travail, aux accidents du travail, à la sécurité sociale et au salaire minimum. Ces conventions devraient être considérées comme un ensemble interdépendant et non pas être vues comme deux catégories dans lesquelles les conventions fondamentales seraient considérées comme nobles et les autres comme des conventions de deuxième catégorie.
195. S'agissant de l'application des normes, la Commission du programme, du budget et de l'administration ne peut ignorer les discussions qui auront lieu la semaine suivante dans le cadre de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS), qui examinera un certain nombre de réclamations en vertu de l'article 24 de la Constitution. Néanmoins, compte tenu de la situation préoccupante concernant la dégradation des conditions de travail sur le continent africain, 27 réclamations en six ans ne constituent pas un chiffre élevé. Tous les membres connaissent l'influence du FMI sur la révision des codes du travail, surtout en Afrique, au détriment des travailleurs. Les membres travailleurs sont particulièrement préoccupés par le contenu du paragraphe 50.12 concernant les conseils de l'OIT visant à faciliter l'ajustement de la législation et de la pratique nationales dans le cadre de la mondialisation, car le rôle de l'OIT est de défendre et de protéger les travailleurs dans une ère de libéralisation incontrôlée. Les travailleurs sont sensibles à la nécessité de disposer de données fiables dans les bases de données telles que ILOLEX et NATLEX, qui peuvent grandement les aider. Il est indiqué au paragraphe 50.28 que la base de données ILOLEX contient les rapports des organes de contrôle, mais malheureusement ils n'apparaissent que dans une forme abrégée.
196. Abordant le grand programme 75 (Centre de Turin), les travailleurs ont soutenu le programme proposé, qui reflète l'amélioration de la situation financière du Centre. Comme le Centre a réduit sa dépendance vis-à-vis des contributions directes de l'OIT et du gouvernement italien, qui passent de 88 pour cent à 33 pour cent pour la prochaine période biennale, la contribution de 5 millions de dollars des Etats-Unis proposée par l'OIT est un solide investissement pour l'avenir du Centre de Turin. Néanmoins, les travailleurs se demandent si les activités du Centre continuent à correspondre aux principes et aux priorités de l'OIT, et ils espèrent que la dépendance du Centre vis-à-vis d'un financement extérieur ne l'éloignera pas de sa mission principale. Certaines garanties sont données au paragraphe 75.4, où il est dit que le Centre devrait accroître le volume de ses activités en diversifiant les initiatives de formation avec de nouveaux partenaires, tout en continuant à développer son programme dans des domaines qui sont au cœur du mandat de l'OIT. Les travailleurs ont le sentiment qu'une stratégie fondée sur la création de nouveaux produits de formation, le développement de la capacité du Centre de Turin d'assurer des activités de formation et une amélioration de ses stratégies de communication et de marketing, telles qu'adoptées par le Centre dans son deuxième plan de développement pour la période 1996-2000, est la meilleure voie possible. Les principaux éléments de ces objectifs doivent être la mise au point de nouvelles méthodes et techniques éducatives, comme cela est indiqué au paragraphe 75.19. Ainsi, l'on espère que lors de l'exécution du programme visant à renforcer la capacité d'action des syndicats l'accent sera mis sur les relations professionnelles et le renforcement du tripartisme; pour cela, le Centre devra intensifier la formation des responsables syndicaux en vue d'améliorer leurs techniques de négociation collective et leurs compétences économiques et financières. De la même façon, les membres travailleurs soutiennent l'initiative prise par le Centre, en étroite coopération avec le grand programme 140, de renforcer son programme de formation destiné aux femmes, de manière à les préparer à participer pleinement aux activités de développement. Le succès du Centre dépendra dans une large mesure de son aptitude à devenir une institution modèle en matière de méthodes et de techniques éducatives. Les membres travailleurs attachent une grande importance à l'amélioration de la collaboration entre les départements techniques du BIT et le Centre de Turin, qui constitue un outil très valable pour tous les bureaux de l'OIT. Pour parvenir à cela, cependant, l'OIT a besoin d'une politique grâce à laquelle tous les départements techniques coopéreront de manière systématique avec le Centre de Turin.
197. Les membres travailleurs se sont particulièrement félicités de l'accent mis par le Centre sur les programmes de formation relatifs aux normes internationales du travail et à la participation des femmes aux activités de développement. Le premier programme est particulièrement intéressant, car il vise à aider les mandants à jouer pleinement leur rôle dans l'application des normes. Il est également intéressant de prendre note des ressources consacrées au développement de la petite entreprise sous la même rubrique que les activités pour les employeurs au paragraphe 75.12. L'intérêt des travailleurs pour l'éducation ouvrière n'a pas diminué leur souci de voir des syndicalistes participer aux autres activités du Centre, et l'orateur se félicite donc de l'assurance, contenue au paragraphe 75.17, que des efforts seront faits pour développer la participation des mandants tripartites aux programmes de formation à la gestion de la coopération pour le développement. Enfin, l'orateur a noté avec satisfaction que le projet d'Ecole des cadres des Nations Unies est autofinancé, ce qui n'est pas le cas des autres programmes de formation du système des Nations Unies.
198. M. Thüsing, membre employeur, a déclaré que le grand programme 80 est particulièrement nécessaire pour les pays en transition vers la démocratie qui doivent adapter leur législation du travail, de même que pour les pays en développement. L'ajustement, cependant, ne devrait pas signifier davantage de législation mais plutôt une adaptation aux réalités économiques. S'agissant des relations professionnelles, la décentralisation de la négociation collective est décrite par le Bureau comme une menace pour le rôle des syndicats, ce qui, de l'avis de l'orateur, ne présente pas correctement la situation. La fonction de représentation des syndicats ne dépend pas d'une centralisation ou non de la négociation; elle dépend de ce qu'ils ont reçu ou non de leurs membres le mandat de négocier en leur nom. La philosophie adoptée dans le document du Bureau semble décourager les relations au niveau individuel entre les employeurs et les travailleurs, ce qui est étrange puisque les relations professionnelles sont essentiellement fondées sur ces relations mêmes. On ne voit pas très bien si le texte exprime une bonne compréhension de la nature réelle de la négociation collective. De même, le programme d'action propose une approche coopérative de la négociation collective, ce qui semble quelque peu irréaliste. La négociation collective consiste en des négociations entre deux parties qui peuvent être à la fois convergentes ou conflictuelles parce que les deux parties ont toutes deux des objectifs semblables et divergents. La proposition d'organiser une formation spécialisée aux méthodes coopératives de négociation collective semble surestimer l'importance de la formation technique à la négociation. Il est bien plus important de renforcer les organisations d'employeurs et de travailleurs, notamment dans les pays en transition et les pays en développement, et les programmes qui peuvent y contribuer sont les grands programmes 225, ACT/EMP, et 230, ACT/TRAV, qui s'accordent mieux avec le tripartisme. A cet égard, l'orateur a regretté que ACT/EMP ne reçoive qu'un tiers des ressources mises à la disposition d'ACT/TRAV. Il voit en cela une mauvaise interprétation du principe du tripartisme.
199. Au paragraphe 80.23, on a laissé entendre que les relations professionnelles pourraient contribuer à l'intégration économique régionale et que le respect de certaines normes minimales pourrait retirer la main-d'œuvre du jeu de la concurrence. Référence est faite à cet égard à l'Union européenne, au MERCOSUR ou à l'ALENA. On ne voit pas clairement quelles sont les références qui ont un rapport avec l'OIT. L'OIT, qui n'a aucune contribution à apporter dans ce domaine, devrait s'abstenir d'essayer de le faire car toute tentative ne pourrait qu'aboutir à une perte de temps et d'énergie.
200. En s'exprimant sur l'Union européenne, l'orateur a évoqué les recherches sur la représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales. Il est difficile de comprendre l'objectif de ces recherches. C'est un fait que dans les entreprises multinationales certaines décisions prises à un haut niveau peuvent affecter les travailleurs dans leurs filiales, mais ce problème n'est pas propre aux multinationales. Il s'agit davantage d'un problème structurel qui peut également se présenter dans un groupe d'entreprises installées dans un même pays. Dans les deux cas, les procédures de compensation des conséquences sociales pour les travailleurs seraient différentes d'un pays à l'autre selon les législations nationales en vigueur. Si le Bureau souhaite entreprendre des recherches sur les multinationales, il devrait le faire au titre du grand programme 85 de manière ouverte, plutôt que d'utiliser ce sujet de recherche comme un moyen de faire allusion aux directives européennes et aux conseils d'entreprise. Cette étude est-elle proposée comme un moyen de conseiller ceux qui ont déjà utilisé ces pratiques? Si tel est le cas, ils n'auraient pas besoin de conseils car ils ont déjà une législation; il en irait de même pour ceux qui ne sont pas engagés dans ces pratiques. L'OIT devrait s'en tenir à son mandat et ne pas intervenir dans les travaux des autres institutions, l'Union européenne par exemple.
201. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a fait siennes les déclarations formulées par le porte-parole des pays industrialisés à économie de marché et le représentant du gouvernement de la France au cours de la discussion générale de la veille sur la nécessité de clarifier les propositions. Trois points doivent être soulevés en rapport avec les grands programmes 60 et 125. Premièrement, tout en reconnaissant la nécessité de la coopération technique, il importe de garantir la plus grande cohérence et la plus grande efficience possibles dans l'utilisation de ces ressources. L'intervenante s'est demandée si l'Organisation est dotée d'un mécanisme de coordination des activités de coopération technique, compte tenu du fait qu'il semble exister d'importants chevauchements entre les programmes. Ainsi, les 27 millions de dollars des Etats-Unis qui sont affectés au grand programme 60 devraient être intégrés avec les programmes 125 et 245 et, pourtant, aucune indication n'est fournie quant à la manière dont cela se fera. Il serait utile de savoir quelle part des ressources affectées à la coopération technique prévues au titre de ces trois programmes sera fournie par le biais des équipes multidisciplinaires.
202. Deuxièmement, l'oratrice a appuyé les activités du Centre de Turin décrites dans le grand programme 75, ainsi que l'accroissement des ressources affectées à la formation dans le cadre du système des Nations Unies. Elle a demandé si le Centre de Turin pourrait instituer une relation plus officielle avec le système des Nations Unies au sens large.
203. Enfin, tout en appuyant vivement le grand programme 90, l'intervenante a demandé des éclaircissements sur la répartition de crédits du budget ordinaire consacrés à la lutte contre le travail des enfants entre le programme d'action et le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).
204. Elle a indiqué, en conclusion, que le gouvernement du Royaume-Uni approuve les recommandations formulées par le délégué du gouvernement de la France quant à la nécessité de clarifier les programmes et de les rendre plus cohérents.
205. M. Parrot, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a rappelé que la restructuration et le renforcement du grand programme 80 ont un niveau élevé de priorité et que ce travail va entièrement dans le sens du mandat de l'Organisation. Les travailleurs appuient fermement les principaux objectifs du renforcement du dialogue social, du tripartisme et des relations professionnelles collectives. En vertu de sa Constitution, l'OIT doit fournir une assistance aux Etats Membres dans le domaine de la législation du travail et ce programme doit tenir compte des changements sociaux et économiques récemment intervenus pour aider efficacement les équipes multidisciplinaires. Les organisations de travailleurs et d'employeurs et les gouvernements devraient bénéficier de conseils au sujet des projets de législation. Le paragraphe 80.7 devrait faire une plus large place aux normes internationales du travail qui sont au cœur du mandat de l'OIT. L'introduction du Directeur général et le paragraphe 80.8 font référence à des consultations avec les travailleurs et leurs organisations sur les questions de législation du travail. Les membres travailleurs sont fermement opposés à cette formulation qu'ils jugent particulièrement inappropriée dans ce contexte. A propos du paragraphe 80.9 et des relations avec la Banque mondiale, s'il est vrai que tout dialogue débouchant sur une amélioration du climat social est souhaitable, l'OIT devrait néanmoins affirmer sa compétence et n'autoriser aucun empiétement sur son mandat dans le domaine de la législation du travail.
206. Il faut se féliciter des innovations et du renforcement des activités menées dans le cadre du programme des relations professionnelles. Les méthodes coopératives de négociation collective dont il est question au paragraphe 80.21 devraient être moins axées sur la formation. Il faudrait rattacher les travaux sur les relations professionnelles et l'intégration économique régionale aux activités menées dans le cadre du grand programme 60. M. Parrot a déclaré qu'en appuyant ce programme les travailleurs appuient également la promotion de la négociation collective. S'il faut se féliciter de toutes les activités de recherche proposées, la priorité devrait néanmoins être accordée à l'étude de la représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales et on pourrait envisager d'élargir le paragraphe 80.18 en un programme d'action. En outre, des éclaircissements seraient utiles à propos du paragraphe 80.20 consacré à la réunion tripartite des pays dotés de zones franches d'exportation.
207. Les travailleurs appuient toutes les propositions formulées au paragraphe 80.4. Les normes et les conventions pertinentes nos 81, 150 et 129 devraient sous-tendre la quasi-totalité des activités d'administration du travail et des programmes d'actions s'y rapportant. Le grand programme 90 devrait également prévoir l'appui nécessaire à l'inspection du travail et à la lutte contre le travail des enfants. En ce qui concerne le paragraphe 80.37 relatif à un nouvel examen du rôle des services publics de l'emploi, un instrument portant révision de la convention no 96 sur les bureaux privés de placement sera adopté au cours de l'année qui vient. Il conviendrait d'examiner ce nouveau texte ainsi que la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948.
208. La représentante du gouvernement de l'Egypte a appuyé le grand programme 50, considérant que les normes et les droits de l'homme sont indispensables à l'instauration de la justice sociale. Le Bureau devrait aider les mandants à créer un climat favorable à la promotion des normes. Si l'on en juge par le taux moyen mondial de chômage qui se situe aux environs de 30 pour cent, il est évident que le grand programme 60 est important pour tous les mandants de l'OIT. De même, si l'on considère l'importance de ce programme et le fait que le Sommet mondial pour le développement social a reconnu le rôle clé de l'OIT dans la lutte contre le chômage, les ressources financières affectées à ces activités sont insuffisantes. Compte tenu de l'augmentation du chômage et de la baisse des fonds publics, le grand programme 65 mérite lui aussi un financement plus important en raison du rôle critique de la création d'emplois dans le secteur structuré comme dans le secteur non structuré. Les questions de santé et de sécurité examinées dans le grand programme 90, et notamment le concept d'une culture de la sécurité, revêtent une haute importance, et tous les matériels de formation devraient être traduits en arabe pour être disponibles dans l'ensemble des Etats Membres arabes. L'intervenante s'est félicitée des activités de lutte contre le travail des enfants et du programme IPEC ainsi que des travaux menés pour améliorer la situation des travailleuses, des jeunes sans emploi et d'autres groupes marginalisés, notamment dans le secteur urbain non structuré. Elle a regretté la baisse du financement total des grands programmes 60 et 125 malgré leur importance pour les activités de coopération technique. De même, les fonds affectés au suivi de la Conférence de Beijing sur les femmes, dans le grand programme 140, semblent très limités compte tenu du mandat qui incombe à l'OIT d'assurer l'égalité de chances et de traitement sur le lieu de travail.
209. Le représentant du gouvernement de la Chine a appuyé lui aussi les activités proposées dans le grand programme 60 tout en regrettant l'ampleur de la baisse des ressources. Le problème de la création d'emplois se pose également dans les pays en développement, et les activités en la matière devraient être développées. Se référant au paragraphe 60.27, l'intervenant a indiqué que, dans les économies en transition, l'emploi est également un grave problème car de nombreuses entreprises publiques ont du mal à s'adapter à l'économie de marché. La formation pose un certain nombre de questions dans les pays en développement: comment intégrer formation et emploi afin de renforcer la promotion de l'emploi et comment lutter contre la pauvreté rurale, le chômage et le sous-emploi. L'intervenant a indiqué qu'il appuyait globalement le grand programme 75 en raison de l'importance de la formation professionnelle pour la création d'emplois, notamment dans les pays en développement. Le grand programme 80 est important pour la promotion des normes. De nombreux pays en développement et économies en transition adaptent leur législation du travail et se réjouiraient d'un renforcement des services techniques consultatifs. Les services de l'emploi sont indispensables pour promouvoir l'emploi dans les groupes défavorisés et devraient être renforcés de manière à fournir les informations, l'expérience et l'assistance technique nécessaire aux mandants des pays en développement. L'orateur a appuyé fermement le grand programme 90 et a proposé une augmentation des ressources techniques affectées à la sécurité et à la santé. Il s'agit de questions cruciales, particulièrement sensibles dans les petites et moyennes entreprises. L'orateur a également appuyé le grand programme 110 du fait que la protection sociale et les réformes de la sécurité sociale intéressent tous les types d'économie et de pays. A propos du grand programme 130, il a proposé que les recherches théoriques soient plus étroitement associées aux grands programmes de l'OIT et que l'Institut coopère davantage avec les établissements supérieurs nationaux de recherche afin de fournir une assistance technique et méthodologique aux autres Etats Membres. A propos du grand programme 140, il a souligné la nécessité d'augmenter les emplois à l'intention des femmes et d'en améliorer la qualité, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 140.5.
210. M. Sibanda, s'exprimant au nom des travailleurs, a souligné l'importance du grand programme 90. Les travailleurs se félicitent de la manière dont les propositions sont présentées mais s'inquiètent du risque que la restructuration du département, qui a entraîné la suppression de l'ancien service de la sécurité et de la santé au travail, n'ait des répercussions négatives sur le niveau des activités menées dans le cadre de ce programme. Il a demandé si la réduction globale des coûts de 4 pour cent était liée à une plus grande efficacité administrative ou s'il s'agissait d'une véritable réduction des activités en matière de santé et de sécurité. Les travailleurs se félicitent de la manière dont les propositions associent la coopération technique et les normes existantes et reconnaissent la nécessité de préparer de nouvelles normes au-delà du délai actuel de deux ans. Ils appuient sans réserve l'augmentation importante des ressources affectées à la lutte contre le travail des enfants au titre de la coopération technique et soulignent que cette progression devrait s'accompagner d'activités techniques afin de mettre en place le cadre politique approprié mentionné au paragraphe 90.8. Il faudrait entreprendre des travaux sur les répercussions sociales et économiques du travail des enfants conjointement à des études sur les conséquences économiques des activités de lutte contre ce travail. Il serait souhaitable de porter à cinq jours la durée de la réunion d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants; à propos des paragraphes 90.11 et 90.12, les travailleurs souhaitent que les activités de lutte contre le travail des enfants soient encouragées au niveau mondial comme au niveau national.
211. Même si les questions d'environnement ont bénéficié d'une attention moindre et si le Bureau ne semble pas avoir formulé de propositions concrètes pour donner suite au Sommet planète Terre des Nations Unies, l'OIT a néanmoins la responsabilité d'intégrer les questions environnementales dans toutes ses activités. Les travailleurs appuient les activités du programme relatif à la santé et à la sécurité au travail et l'accent mis sur la nécessité de développer les normes et la coopération tripartite. Ils se félicitent de l'approche adoptée en matière de coopération technique et de services consultatifs qui permettra de disposer de données pratiques en temps voulu. Ils accueillent favorablement la proposition de publication des principes fondamentaux en matière de santé et de sécurité de même que le programme d'action sur la culture de la sécurité. Ces deux activités permettent de réaffirmer la compétence fondamentale de l'OIT en matière d'élaboration de normes et son rôle tripartite dans ce domaine. Les travailleurs appuient les travaux relatifs à la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, mais aimeraient des informations sur leur relation avec le programme d'action de la période biennale en cours. Ils soutiennent également le dépistage génétique tout en notant que son utilisation se limite à identifier les toxines dans le milieu de travail et à mesurer l'exposition d'un individu à un produit dangereux. L'Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail représente un investissement important et devrait être traduite en autant de langues que possible afin de garantir son utilisation optimale comme document de référence et de formation. Les travailleurs appuient la promotion des normes et les activités énumérées au paragraphe 90.39 relatives au travail de nuit, au travail à temps partiel, au travail à domicile, à la vie privée des travailleurs, à la violence sur les lieux de travail et au temps de travail. Le programme d'action sur les initiatives sociales des entreprises n'a pas sa place dans ce grand programme mais plutôt dans le grand programme 65 et il serait préférable de revenir au titre original Responsabilités sociales des entreprises.
212. M. Varela, prenant la parole au nom des membres employeurs, a souligné que les activités présentées dans le cadre du grand programme 110 sont particulièrement pertinentes du fait que de nombreux gouvernements sont actuellement obligés d'apporter un appui financier aux programmes nationaux de sécurité sociale au détriment d'autres priorités économiques. Le Directeur général a appelé l'OIT à être un centre d'excellence, ce qui n'est pas le cas dans ce domaine. Les employeurs estiment que l'augmentation de ressources proposée n'est pas justifiée. Par ailleurs, les normes relatives à la sécurité sociale sont dépassées et doivent être révisées. Les paragraphes 110.6 et 110.7 font référence à différents régimes de retraite et à diverses formules qui sont en fait des euphémismes pour parler des régimes privés de retraite. Etant donné que ceux-ci ont fourni une solution au problème de l'effondrement des régimes nationaux, particulièrement en Amérique latine, les études dont il est question au paragraphe 110.12 devraient inclure les régimes privés de retraite et leurs effets sur l'économie en général et les niveaux d'emploi.
213. La représentante du gouvernement du Canada s'est associée aux observations précédentes des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de la France sur la nécessité de synthétiser le financement de la coopération technique pour faire en sorte que l'argent aille aux activités des programmes et que l'efficience administrative soit encouragée par une rationalisation de la gestion, un effort pour éviter les chevauchements d'activités et de sous-programmes et une réduction des frais de voyage. L'oratrice a appuyé la proposition du groupe des PIEM demandant un tour d'horizon des activités de coopération technique dans l'ensemble des grands programmes examinés dans les sections B et C. Elle s'est félicitée de l'augmentation du financement du grand programme 140 et a estimé qu'il serait préférable d'intégrer les questions relatives à l'égalité des sexes dans tous les grands programmes pour parvenir à de véritables changements. Il faudrait disposer de davantage d'informations sur ce processus d'intégration.
214. Prenant la parole au nom des travailleurs, M. Mayaki a appuyé les principes qui sous-tendent le grand programme 125 et a noté que ses objectifs manquent quelque peu d'ambition. Les travailleurs s'inquiètent de ce que l'Organisation risque d'élaborer ses propres politiques de développement aux paragraphes 125.1 et 125.4 et se demandent si d'autres changements sont apportés à l'ordre du jour ou à la politique. Le partage des responsabilités entre les grands programmes 125 et 60 ne semble pas très clair, notamment pour ce qui est des stratégies et politiques nationales de l'emploi. Le Bureau devrait également conserver une approche cohérente et unifiée face au secteur non structuré, et des informations supplémentaires sont nécessaires à propos du paragraphe 125.29. Il faut se féliciter des initiatives comme Habitat II concernant le secteur urbain, mais il faut aussi s'occuper du secteur rural, qui comprend la majorité des travailleurs. Il faudrait élargir les activités relatives à la convention no 141 sur les travailleurs ruraux. Les deux activités principales menées au titre de ce programme concernent l'organisation des groupes marginalisés et l'application des normes. Les travailleurs appuient ces efforts de même que les initiatives de coopération technique qui renforceront la participation syndicale dans le secteur non structuré, comme il est prévu dans le grand programme 230. A propos des paragraphes 125.18 et 125.2, l'introduction délibérée de groupes non organisés dans le processus de négociation est quelque peu étonnante étant donné que ce sont les syndicats organisés qui représentent au mieux les intérêts des travailleurs. Il faudrait poursuivre les activités sur le travail à domicile en vue de promouvoir la ratification de la récente convention s'y rapportant. Le programme d'action relatif au chômage des jeunes, qui est présenté de façon peut-être trop générale, mérite d'être appuyé. Le groupe des travailleurs a déclaré souhaiter que l'on accorde plus d'attention aux pays sortant d'un conflit armé.
215. M. Anand, au nom des membres employeurs, a déclaré, au sujet du grand programme 130, que les recherches proposées sur le travail et la société et sur l'ajustement structurel devraient tenir compte du fait que ce ne sont pas seulement les travailleurs mais un large pan de la société qui sont touchés par ces problèmes. De fait, la société dans son ensemble doit se préoccuper du bon fonctionnement du système socio-économique, mais l'argent public devient rare et l'avenir est quelque peu assombri parce que des sociétés axées sur les loisirs, ayant fait un usage immodéré des biens publics au cours des sept dernières décennies, doivent maintenant à nouveau songer à la restructuration.
216. Les partenaires sociaux souhaitent tous un dosage durable et flexible d'activités, ce qui se reflète dans les propositions pour l'Institut ainsi que dans les objectifs du Département du développement des entreprises et des coopératives. A entreprises socialement responsables, syndicats socialement responsables. Les partenaires sociaux réaliseront que leurs efforts combinés sont nécessaires pour que l'Institut puisse mener ses recherches en vue d'anticiper, de prévoir et d'indiquer des réponses possibles aux exigences de la mondialisation. Il est réconfortant de voir que l'Institut continue à jouer un rôle de premier plan dans les activités de l'OIT, ce qui s'explique par sa fonction de lien entre l'Organisation, le monde universitaire, le système des Nations Unies et l'opinion publique. Les employeurs notent avec inquiétude que l'Institut a quelque peu perdu de sa substance du fait du départ des membres indépendants du Conseil issus du monde universitaire. Lors de la réunion de 1996 du Conseil, on a assuré aux membres que les moyens seraient trouvés pour rétablir les liens entre le Conseil et la communauté universitaire ainsi que la participation des membres indépendants du Conseil. L'OIT doit maintenant honorer sa promesse. Les cours de stagiaires et la série de conférences publiques inclus dans le programme de travail de l'Institut et les propositions de traiter de thèmes comme l'entreprise et la société, la cohésion sociale, les syndicats et la société sont de bonnes choses. Les employeurs souhaiteraient que l'OIT rétablisse sa contribution de 100 000 dollars au Conseil de l'Institut. Elle prouverait ainsi qu'elle apprécie les activités de l'Institut et renforcerait sa réputation auprès du monde universitaire. Cela devrait se faire dès que possible.
217. M. Khurshid Ahmed s'est associé aux commentaires précédemment exprimés par des membres travailleurs concernant les priorités fixées par l'Organisation pour le XXIe siècle et, en particulier, la promotion de la démocratie et de l'emploi, l'atténuation de la pauvreté et l'amélioration des conditions de travail. Il a déclaré appuyer pleinement la fonction stratégique, la fonction de vulgarisation et la fonction de soutien que l'Institut exerce à l'égard de l'Organisation, et il est convenu qu'il faudrait revenir sur la réduction de 100 000 dollars de la contribution de l'OIT. Pour dissiper l'idée que l'Institut sous-utilise ses ressources, et pour faire en sorte que ses travaux soient coordonnés avec d'autres programmes d'action, les membres travailleurs prônent le renforcement du tripartisme dans les activités de l'Institut. Les mandants de l'OIT devraient davantage utiliser les travaux de l'Institut et tirer parti des importants documents de recherche qu'il présente à ses diverses réunions. S'agissant des activités des syndicats et des entreprises visant à lutter contre la pauvreté et à accroître la productivité, les travailleurs conviennent que l'on ne pourra parvenir à ces objectifs que par une formation appropriée des travailleurs et des cadres. Dans les pays en développement, les travailleurs pauvres et leurs familles vivent dans des conditions difficiles et n'ont pas accès aux services dont bénéficient les catégories aisées, tels que l'éducation et les soins médicaux, dispensés aux conditions du marché. L'OIT devrait s'efforcer d'améliorer les conditions de vie à tous les niveaux de la société, notamment dans le secteur rural ainsi que dans le secteur non structuré et plus particulièrement le sort des travailleuses.
218. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est déclarée particulièrement favorable aux activités concernant le travail des enfants prévues au grand programme 90 (Conditions et milieu de travail) ainsi qu'à la politique et au programme d'action cohérents du Bureau dans ce domaine. Il serait utile de disposer d'informations sur les mécanismes de collaboration entre départements mis au point à ce sujet et qui pourraient peut-être servir de modèle pour d'autres programmes d'action. Il semble qu'il y ait des chevauchements entre grands programmes, par exemple entre les grands programmes 60 (Emploi et formation) et 240 pour ce qui est de la coopération avec les institutions de Bretton Woods; entre le grand programme 60 et le grand programme 125 (Politiques de développement) en ce qui concerne le chômage des jeunes; entre le grand programme 60 et le grand programme 100 (Activités sectorielles) en ce qui concerne l'emploi productif et les travaux publics; entre le grand programme 140 (Promotion de l'égalité en faveur des femmes) et divers autres programmes techniques pour ce qui est de l'amélioration de l'emploi des femmes. Les termes création d'emplois, atténuation de la pauvreté, Sommet social sont utilisés de façon assez vague. Il faudrait mieux les définir aux fins de la discussion. Il serait aussi utile d'avoir des éclaircissements sur les activités consultatives techniques ou de coopération technique proposées pour comprendre leurs liens avec les travaux des équipes multidisciplinaires. La distinction n'apparaît pas clairement dans le document et il y a un risque de double emploi et de gaspillage de ressources, qui pourraient mieux être utilisées ailleurs. L'oratrice a souhaité qu'on lui explique en quoi les activités concernant la population et les soins de santé génésique (paragraphe 125.33) et le dépistage génétique (paragraphe 90.25) peuvent être considérées comme relevant du mandat de l'OIT. Des informations seraient aussi souhaitables sur l'objet de la base de données internationale et de la documentation technique spécialisée et sur la contribution des nouvelles recherches proposées en matière de migrations clandestines et d'emploi aux importants travaux déjà en cours. Pour ce groupe de programmes, le rapport entre effectifs des services généraux et effectifs de la catégorie organique semble particulièrement élevé. L'oratrice s'est jointe aux orateurs précédents qui ont fait l'éloge des travaux du Centre de Turin, y compris sa contribution à l'expansion de l'Ecole des cadres des Nations Unies.
219. Le représentant du gouvernement de la République de Corée a fait observer qu'il existe des chevauchements d'activités entre certains programmes, notamment les grands programmes 145 (Activités interdépartementales) et 50 (Normes internationales du travail et droits de l'homme). Le Forum social de l'OIT peut être inclus dans le grand programme 50 puisqu'il comporte des objectifs similaires. Il existe également des similitudes entre le sous-programme Rendre les bases de données du BIT plus utiles aux mandants du grand programme 145 et le sous-programme Services d'information juridique pour le système de contrôle du grand programme 50. Hier, de nombreux membres ont appuyé avec force le grand programme 80 (Relations professionnelles et administration du travail) dont le budget est en hausse de 9,2 pour cent par rapport à l'exercice en cours, ce qui représente une progression raisonnable vu que les relations professionnelles contribuent de façon décisive à améliorer la qualité de vie des travailleurs et à accroître la compétitivité des entreprises. Pour assurer la bonne exécution de ce programme, les fonctionnaires du BIT doivent être au fait des spécificités culturelles et politiques des pays et de leur situation dans les domaines de l'administration du travail et des relations professionnelles.
220. Le représentant du gouvernement de la Turquie a soulevé deux points concernant le paragraphe 60.4 sur les migrations aux fins de l'emploi. Le Bureau a pris une initiative remarquable en lançant une nouvelle activité sur la persistance des mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants dans les cas où de telles situations ne donnent pas lieu à des réclamations ou à des plaintes au titre des articles 24 et 26 de la Constitution, ou dans les pays qui n'ont pas ratifié les normes pertinentes de l'OIT. L'intervenant a constaté avec satisfaction que le Bureau a placé cette question à l'ordre du jour de la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations. Il a souscrit sans réserve à l'idée du Bureau d'établir un rapport d'orientation qui pourrait être soumis à une réunion d'experts au cours de l'exercice suivant au sujet des difficultés qui se posent de plus en plus pour assurer l'insertion sur le marché du travail des populations migrantes établies. L'OIT a encore beaucoup à faire concernant ces nouveaux aspects des migrations, car c'est l'un des rares domaines dans lesquels elle aide à la fois les pays développés et les pays en développement -- c'est-à-dire les pays d'immigration et les pays d'émigration -- par des activités consultatives techniques.
221. M. Tabani, au nom des membres employeurs, a indiqué que les principales priorités de l'entreprise sont l'investissement et la rentabilité. Ceux-ci contribuent à promouvoir l'emploi, ce qui est la contribution sociale de l'entreprise. Au BIT, le Département des entreprises s'occupe du développement de l'esprit d'entreprise sur la base des principes de l'OIT. Les responsabilités de l'entreprise doivent se limiter aux principes de l'OIT. Il ne faut pas attendre des entreprises plus que ce qu'elles peuvent donner, en les forçant à s'écarter de leur fonctionnement normal. Le lien naturel entre l'OIT et les entreprises dans une économie de marché est assuré par les organisations d'employeurs, qui sont en liaison avec le Bureau des activités pour les employeurs. Les ressources allouées au grand programme 225 n'ont pas été augmentées au cours des derniers exercices en raison des contraintes imposées par la politique de croissance zéro. Cela n'est pas conforme à la priorité relative dont devrait bénéficier, même dans un budget à croissance nulle, ce grand programme qui vise à renforcer les organisations d'employeurs dans les pays en développement et dans les pays en transition. Par rapport à l'ensemble du budget, ce programme est doté des ressources les plus faibles en personnel des services organiques -- un tiers seulement de la dotation en effectifs du grand programme relatif aux activités pour les travailleurs. Les employeurs ne remettent pas en cause les crédits alloués au grand programme 230: ces crédits se justifient par la nature des activités requises pour les organisations de travailleurs. Toutefois, la différence de ressources entre les deux programmes ne correspond pas aux besoins et réalités du moment et, lors de l'examen préliminaire du budget en mars puis en novembre 1996, le président du groupe des employeurs a expliqué en détail pourquoi il faudrait accroître les ressources du grand programme 225. La raison en est manifeste: la fin de la guerre froide s'est traduite par un accroissement, dans toutes les régions, du nombre de pays pouvant bénéficier du programme, ainsi que par des modifications du rôle et des activités des organisations d'employeurs. Se fondant sur l'évolution des besoins des entreprises, les organisations d'employeurs ont accru la gamme et la qualité des services offerts dans des domaines aussi variés que le travail des enfants, la sécurité et la santé au travail, la productivité, l'égalité entre hommes et femmes et un large éventail de sujets débordant le cadre normal des relations professionnelles. Parallèlement, le grand programme a réussi à mobiliser des fonds extrabudgétaires mais les ressources en personnel n'ont pas suivi le rythme de cette progression.
222. Il serait intéressant de savoir comment les ressources affectées aux programmes régionaux sont utilisées pour financer les activités pour les employeurs, en particulier celles qui sont consacrées au renforcement des organisations d'employeurs par rapport à celles qui visent à les faire participer à d'autres activités. Tous les départements régionaux devraient accroître leur part de la CTBO qu'ils affectent au renforcement des organisations d'employeurs, dans le cadre des projets exécutés sur le terrain et des programmes du Centre de Turin. Les employeurs accordent une très grande importance aux ressources allouées à ce programme et espèrent que les propositions révisées du Directeur général, qui seront connues la semaine prochaine, prévoiront une augmentation de ces ressources.
223. Un représentant de l'Organisation arabe du travail (OAT) a déclaré que son groupe attache une importance particulière au grand programme 80, étant convaincu que le dialogue entre les partenaires sociaux, des relations professionnelles harmonieuses et une administration du travail active sont des conditions préalables au progrès social. Son groupe espère bien que les activités du grand programme 80 seront intensifiées dans les pays arabes, grâce à l'action des équipes multidisciplinaires et à la collaboration des experts travaillant au siège à Genève. La coopération entre l'Organisation arabe du travail et l'OIT, qui présente un caractère pratique, est orientée vers la coopération sur le terrain. L'OAT a mis en application un programme très fructueux, le Programme régional arabe d'administration du travail (RAPLA), qui est financé par l'OIT et l'OAT. La Conférence arabe du travail, qui s'est déroulée récemment au Caire, a estimé que ce programme s'est révélé des plus utiles, et l'orateur tient à le faire savoir de sorte que le RAPLA puisse recevoir l'appui qu'il mérite. Les pays arabes accordent beaucoup d'importance à l'utilisation de la langue arabe dans les rapports et les publications du BIT ainsi que dans les activités de l'Organisation au cours de la prochaine période biennale. L'arabe est la langue officielle de plus de 20 Etats Membres, soit plus de 12 pour cent des Etats Membres de l'OIT. Le Forum des entreprises, qui a eu lieu en novembre dernier, ainsi que plusieurs réunions sectorielles organisées à Genève, ont utilisé toutes les langues de travail de l'OIT, hormis l'arabe. L'orateur a demandé que soit appliquée la résolution de 1979 invitant le Bureau à utiliser la langue arabe en proportion de son importance en tant que langue officielle de nombreux Etats Membres de l'OIT.
224. Le représentant du gouvernement de la Hongrie s'est félicité de l'action du Bureau concernant les grands programmes techniques sur les normes internationales du travail et les droits de l'homme, l'emploi et la formation de même que les relations professionnelles et l'administration du travail. La nouvelle impulsion donnée aux activités normatives peut beaucoup aider à promouvoir la démocratie partout dans le monde, et l'orateur a fermement appuyé le grand programme 50. Le grand programme 60 (Emploi et formation) revêt une importance particulière pour les pays en transition vers l'économie de marché et en proie à un chômage massif, et l'orateur s'est déclaré particulièrement favorable au sous-programme 60.27 sur les politiques du marché du travail pour les économies en transition. Il a appuyé dans l'ensemble les sous-programmes 60.3 (Politiques et systèmes de formation), 60.46 et 60.47 (Approches et méthodes novatrices en vue d'une organisation flexible de la formation) et a ajouté qu'il attend avec intérêt l'application du grand programme 80 et les résultats des recherches entreprises sur les méthodes coopératives de négociation collective.
225. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a fait observer que les droits des travailleurs migrants sont mentionnés dans l'un des neuf principes énoncés dans la Constitution de l'OIT. Depuis lors, l'OIT a adopté plusieurs résolutions à ce sujet, et l'intervenant a approuvé ce qui est dit au paragraphe 50.20 des propositions. Les discussions sur le travail des enfants ont introduit une dimension Nord-Sud dans les récents débats, lesquels risquent de s'envenimer si les principes et les normes concernant les travailleurs migrants ne sont pas respectés. Les principes de la liberté syndicale et de la non-discrimination s'appliquent aux travailleurs migrants comme à quiconque. L'intervenant a constaté avec inquiétude que les compressions budgétaires opérées dans les grands programmes sur l'emploi et les politiques de formation pourraient nuire aux programmes de coopération technique, et le Bureau devrait veiller à maintenir le niveau des ressources allouées à ces activités.
226. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a noté avec satisfaction que le programme sur la sécurité sociale figure parmi ceux qui ont bénéficié d'une augmentation de ressources. De toute évidence, le Directeur général souhaite augmenter le rayonnement de l'OIT dans le domaine de la sécurité sociale, et les travailleurs lui apporteront leur concours dans l'accomplissement de cette tâche, eu égard en particulier au rôle déterminant que devrait jouer le Bureau dans le débat international sur l'avenir de la sécurité sociale. Le groupe des travailleurs est préoccupé par l'érosion de la sécurité sociale dans de nombreux pays, et l'OIT se doit de concevoir et promouvoir sa propre perspective et sa propre vision de la sécurité sociale. Ce processus s'est amorcé en 1993 à l'occasion du débat sur le rapport du Directeur général à la Conférence qui a tracé de grandes orientations et a abouti à trois programmes d'action qui sont en cours d'application. Cependant, le groupe des travailleurs ne cache pas son inquiétude au sujet de certaines propositions énoncées dans ce grand programme. Les principes des normes internationales correspondantes sont fort heureusement défendus au paragraphe 110.11, mais à trois reprises (paragraphes 110.1, 110.8 et 110.12) il est fait mention de la nécessité de procéder à une réflexion en profondeur sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale, afin de déterminer la mesure dans laquelle ils restent valables et applicables. Il convient de mettre ces deux notions en harmonie et de concevoir une optique propre à l'OIT.
227. Ce grand programme fournit deux moyens importants d'atteindre cet objectif. Premièrement, en ce qui concerne le rapport proposé au paragraphe 110.5, les travailleurs appuient le choix du thème de la protection sociale et insistent pour que ce rapport soit ambitieux par sa portée et son contenu. La commission n'ignore pas qu'un modèle de sécurité sociale activement encouragé par la Banque mondiale n'est pas conforme aux principes fondamentaux de l'OIT, et il appartient donc au Bureau de mettre au point un autre modèle. Telle est peut-être l'idée qui sous-tend la référence dans le programme d'action relatif à la réforme des pensions, à la position de l'OIT qui s'oppose à celles d'autres organisations internationales et qu'appuient fortement les travailleurs. Le programme d'action en cours visant à renforcer les capacités de gestion des systèmes sociaux mérite d'être poursuivi, en particulier la formation des représentants syndicaux aux conseils des caisses de sécurité sociale. La suspension du versement d'une subvention de 720 000 dollars des Etats-Unis à l'Association internationale de sécurité sociale (AISS) ne devrait pas passer inaperçue. Au paragraphe 61 de son introduction, le Directeur général a souligné l'importance de la poursuite de la collaboration avec l'AISS et a indiqué que l'OIT continuera de fournir à cette dernière divers services. Or le grand programme 115 a disparu et les travailleurs aimeraient avoir l'assurance que les relations d'amicale collaboration avec l'AISS se poursuivront.
228. Le grand programme 120 (Statistiques) représente un volume important de travail qui attire peu l'attention mais qui est à la base de nombreuses autres activités du Bureau et de ses mandants. L'OIT devrait maintenir le niveau des ressources de ce programme afin de lui permettre de répondre aux demandes qui lui sont adressées, du fait notamment du Sommet mondial et de la Conférence de Beijing sur les femmes. La seule véritable préoccupation des travailleurs à cet égard concerne le programme des réunions. Ils appuient pleinement la convocation de la 16e Conférence internationale des statisticiens du travail en 1998 mais regrettent que la Réunion d'experts sur les statistiques des lésions professionnelles ne figure pas parmi les priorités dans le programme des réunions.
229. Le grand programme 140 (Promotion de l'égalité en faveur des femmes) prévoit que le bureau de la Conseillère spéciale pour les questions concernant les travailleuses fournira une orientation générale et assurera des activités de coordination. Les travailleurs approuvent l'approche proposée consistant à intégrer les questions d'égalité entre hommes et femmes dans tous les grands programmes techniques et ils se félicitent de l'augmentation notable (50 pour cent) des ressources affectées à ce grand programme, qui devrait ainsi pouvoir suivre efficacement l'application du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. Les plans d'action nationaux proposés devraient faire l'objet d'une pleine participation tripartite, et le Bureau se doit de garantir qu'ils sont conformes au cadre défini à Beijing ainsi qu'aux principes et aux priorités du programme d'action.
230. Le grand programme 145 (Activités interdépartementales) est considérablement restructuré par rapport à l'exercice en cours. Le montant total des ressources proposé est en augmentation de 32 pour cent, et trois domaines d'activité distincts sont réunis, vraisemblablement pour plus de commodité. Actuellement, ce grand programme ne comporte que la marge de réserve servant à financer des activités qui ne peuvent être prévues à l'avance. Les activités de suivi du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international pourraient figurer dans ce programme, de même que l'examen en cours des activités en rapport avec les normes. Les travailleurs s'inquiètent du fait qu'il est proposé de ramener la réserve de 1,25 million à 480 000 dollars. Une telle réduction de fonds non affectés est une option facile mais dangereuse, et l'OIT prend le risque de ne plus pouvoir réagir de manière appropriée, efficace et rapide à des événements importants. Les travailleurs sont d'autant plus inquiets que le Directeur général estime qu'il est impossible de porter l'allocation au grand programme 295 (Dépenses imprévues) à un niveau plus réaliste et il faudrait sérieusement envisager de libérer l'Organisation de la camisole de force qu'elle est en train de s'imposer. La deuxième activité proposée pour ce grand programme est la convocation d'un Forum social auquel les travailleurs ont déjà manifesté leur appui. Ils se félicitent de l'objectif fixé, à savoir la promotion des normes relatives aux droits fondamentaux des travailleurs, et estiment que ce Forum, tout comme le deuxième Forum des entreprises, devrait être préparé avec soin, avec une véritable participation tripartite. Il ne faut pas y voir une initiative des travailleurs qui viserait à faire contrepoids au Forum des entreprises, conçu comme une activité pour les employeurs: ces deux manifestations ne seront un succès que si elles sont véritablement tripartites. Passant aux programmes 60.2 (Politiques de l'emploi et du marché du travail) et 60.3 (Politiques et systèmes de formation), l'orateur a indiqué qu'il serait bon de savoir combien de programmes sont destinés aux travailleurs, combien aux employeurs, et combien sont tripartites.
231. Le représentant du gouvernement de la République d'Afrique du Sud a déclaré que le grand programme 130 (Institut international d'études sociales) occupe une place particulière dans le budget et a demandé davantage d'informations sur le rôle de l'Institut, de même que sur son financement. En Afrique du Sud, le tripartisme est extrêmement important, et on accorde une priorité élevée au rôle joué par chacun des partenaires. Les statistiques sur le marché du travail sont essentielles dans un pays qui actuellement n'a pas la capacité de régler toute une série de questions liées directement au développement économique, qu'il s'agisse de la situation des femmes, des personnes handicapées, du secteur non structuré, des jeunes diplômés de l'université ou d'autres questions encore. La politique du marché du travail devrait être examinée dans le contexte d'un pays sortant d'un long conflit et dans lequel il faut créer une culture de consensus. Il faut que l'Institut prenne contact avec des organisations en Afrique du Sud afin de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Organisation et de faire le lien avec les recherches menées par des universités de ce pays. Créer de tels serait intéressant aux niveaux régional et national car ils donneraient accès à d'autres travaux de l'Institut sur des thèmes spécifiques comme les travailleurs migrants, le travail en sous-traitance et le travail des enfants, notamment, ainsi que sur des thèmes plus généraux, comme les politiques du travail dans une société en évolution rapide.
232. La représentante du gouvernement du Swaziland s'est félicitée des activités d'assistance technique prévues dans les grands programmes 60 et 80 et a noté que ces activités comporteront notamment des examens des politiques et des analyses de questions ayant trait à l'emploi, à la formation, aux relations professionnelles et à l'administration du travail. Ces activités ne devraient pas être une fin en tant que telle, mais être utilisées de manière pratique pour accroître l'efficacité des programmes menés dans ces domaines. Les objectifs généraux du grand programme 65 (Développement des entreprises et coopératives) sont particulièrement importants, mais il est difficile de savoir comment les programmes d'action présentés aux paragraphes 65.10 et 65.21 seront réalisés. En ce qui concerne le grand programme 125 (Politiques de développement), l'OIT doit faire face au problème de l'augmentation du chômage, et il serait utile de savoir comment les employeurs et les travailleurs s'associeront dans le secteur dit informel pour mettre en place des organisations d'employeurs et de travailleurs. Le problème est d'autant plus complexe que dans les microentreprises, les travailleurs sont fréquemment propriétaires et que cette situation peut engendrer des conflits d'intérêt. L'intervenante a pleinement appuyé les activités présentées au grand programme 130 et, la population du Swaziland figurant parmi les bénéficiaires du grand programme 75 (Centre de Turin), elle a, au nom de son pays, remercié le gouvernement italien de son appui financier au Centre.
233. Un représentant du Directeur général (le Directeur général adjoint responsable des politiques normative et sectorielle et des relations avec les organes de l'OIT), répondant aux questions posées au sujet du grand programme 50 (Normes internationales du travail et droits de l'homme), est convenu avec M. Oechslin qu'il y a lieu d'harmoniser rigoureusement la terminologie utilisée en ce qui concerne les normes, les conventions et les principes. Répondant à une question du représentant du gouvernement de l'Italie, il a déclaré qu'il est encourageant de constater que la campagne lancée par le Directeur général en vue de promouvoir la ratification des conventions fondamentales de l'OIT commence à porter ses fruits dans la plupart des Etats Membres. En plus des 29 ratifications enregistrées depuis mars 1995 dont il est fait état dans le document GB.268/LILS/6, sept nouvelles ratifications ont été reçues de trois pays depuis que le document a été préparé.
234. L'orateur s'est référé à la préoccupation exprimée par M. Edström qui avait fait valoir que le paragraphe 50.3 des propositions de programme et de budget ne rendait pas suffisamment compte des nouvelles activités normatives. Cette question est également abordée dans les paragraphes 50.12 à 50.14 des propositions. Il importe néanmoins de ne pas empiéter sur les prérogatives du Conseil d'administration et de la Conférence internationale du Travail en matière normative, et l'orateur s'est déclaré convaincu qu'il pourrait être donné effet à ces décisions dans les limites du budget proposé. Quant à la question posée au sujet de la nécessité de mettre sur pied un programme d'action pour la promotion des droits de l'homme fondamentaux, il a assuré la commission que beaucoup d'activités seraient mises en œuvre bien qu'il n'ait pas été jugé nécessaire d'élaborer un programme d'action distinct. Pour ce qui est du suivi du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague, il a attiré l'attention sur le paragraphe 50.2 des propositions qui énumère les conventions de base retenues par les autres organes des Nations Unies, et en particulier par le Sommet social, comme étant des normes fondamentales. Le programme mentionne également les autres conventions auxquelles les mécanismes de contrôle donnent priorité. La présentation du programme n'a pour objet de faire état d'aucun changement dans la situation de ces dernières conventions. L'OIT apporte sa pleine collaboration à d'autres institutions particulièrement actives dans le domaine des droits de l'homme, et entretient notamment des relations avec la Commission des droits de l'homme de l'ONU dans le cadre de la préparation du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui sera célébré en 1998. L'orateur a confirmé que les conclusions des mécanismes de contrôle de l'OIT sont régulièrement communiquées aux autres organes du système international. Bien que plusieurs orateurs se soient déclarés préoccupés par l'apparente insuffisance des crédits alloués aux activités relatives aux normes sur les ressources de la CTBO, il a tenu à préciser que d'autres ressources de la CTBO sont également mises à leur disposition au titre de divers programmes, notamment dans les régions. En Asie, un grand programme pour la promotion des normes, administré par le bureau régional de l'OIT à Bangkok, bénéficie du soutien du gouvernement du Japon. L'OIT ne devrait cependant pas dépendre de sources de financement extrabudgétaires pour s'acquitter de l'une des obligations fondamentales imposées par la Constitution. Pour apaiser les inquiétudes exprimées par les représentants du gouvernement de la France et de l'Allemagne, l'orateur a expliqué au sujet des activités envisagées au paragraphe 50.18, qu'en plus des normes relatives à la discrimination dans l'emploi et la profession les travaux du programme couvriraient désormais les normes relatives au travail forcé, aux peuples indigènes et tribaux et aux travailleurs migrants.
235. Un représentant du Directeur général (le Sous-directeur général chargé de la promotion et de la coordination des activités destinées aux entreprises), répondant aux questions posées au sujet des grands programmes 65 et 85 (Développement des entreprises et coopératives et Entreprises multinationales) a remercié les représentants des gouvernements ainsi que les membres employeurs et travailleurs pour leurs commentaires sur les propositions. Leurs remarques tantôt élogieuses, tantôt critiques sont certainement préférables au silence car elles sont d'un grand secours pour arrêter les orientations futures. Deux grandes questions ont souvent été évoquées qui, à chaque fois, provoquent un débat animé et sur lesquelles il est souvent aussi difficile de parvenir à un accord à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. Premièrement, comment les entreprises pourraient-elles créer de nouveaux emplois et, deuxièmement, comment convaincre les entreprises de se comporter comme en citoyens responsables, quel que soit le lieu où elles déploient leurs activités.
236. Sur le premier point, l'orateur a déclaré que l'OIT et son programme de développement des entreprises et coopératives avaient un rôle social unique à jouer, à savoir faire en sorte que les nouveaux emplois créés par les entreprises soient des emplois de qualité. Il a tenu, à cet égard, à remercier les représentants des gouvernements de l'Egypte, de la Chine et du Swaziland de leurs remarques encourageantes. Il s'est référé aux observations formulées par la représentante du gouvernement du Swaziland à propos des deux programmes d'action proposés sous les titres suivants: Investissements sociaux: la création d'emplois à l'aide d'instruments financiers novateurs et Amélioration de la productivité, compétitivité et emplois de qualité dans les pays en développement. Elle avait demandé à ce que des précisions soient fournies sur la façon dont les deux programmes seraient appliqués dans la pratique. Il sera demandé aux fonctionnaires du Département du développement des entreprises et des coopératives de prendre contact avec elle pour lui expliquer les modalités d'exécution prévues. L'orateur s'est félicité de l'intérêt manifesté par les pays Membres -- qui explique principalement la vaste portée de ce programme -- ainsi que des observations formulées par le porte-parole des membres employeurs qui a évoqué le généreux soutien des donateurs aux activités visant à développer les entreprises. Cette activité de l'OIT, qui vise à aider les Etats Membres à stimuler la création d'emplois par les petites entreprises, constitue également une composante importante de l'action menée par l'OIT pour donner suite au Sommet social de Copenhague, au titre de la lutte contre la pauvreté et de la création d'emplois.
237. L'orateur a assuré les membres travailleurs que la qualité sociale des emplois est l'une des préoccupations principales de l'OIT dans les efforts qu'elle déploie pour développer les entreprises et il a cité les propos d'un membre employeur qui a déclaré que les activités en faveur de la création d'emplois dans les entreprises sont solidement ancrées dans les principes de l'OIT. Il a rappelé que cette question serait abordée lors de la présente session du Conseil d'administration dans le cadre de la Commission de l'emploi et de la politique sociale pour laquelle le Département du développement des entreprises et des coopératives a préparé un rapport intitulé Le rôle du développement des entreprises dans la promotion de l'emploi et le progrès social: stratégie de l'OIT.
238. Sur le second point -- à savoir comment convaincre les entreprises de se comporter en citoyens responsables partout où elles opèrent --, il a déclaré que l'OIT a opté jusqu'à présent pour une approche volontaire, y compris la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. A cet égard, l'orateur a formé le vœu qu'un accord se dégage sur le renforcement du programme relatif aux entreprises multinationales, et il a remercié les orateurs de leur soutien. Par ailleurs, la démarche volontaire vient de donner des résultats prometteurs dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants.
239. L'orateur a tenu enfin à évoquer le Forum des entreprises qui s'est tenu en novembre 1996. Les commentaires tant positifs que critiques qu'il a suscités aideront à préparer le deuxième forum des entreprises. La participation tripartite devra être améliorée et l'arabe devra être ajouté aux langues utilisées. Un rapport exhaustif sur le premier Forum des entreprises sera diffusé le 14 mars 1997, qui peut déjà être obtenu auprès du Département du développement des entreprises et coopératives.
240. Un représentant du Directeur général (le Sous-directeur général responsable du contrôle de la qualité des prestations fournies par les départements techniques), répondant aux questions posées à propos des grands programmes 60, 80, 90, 110, 120 et 125, a remercié les membres de la commission de leur appui, mais aussi de leurs critiques, qui offrent une bonne base de travail pour réviser, réorienter et parfois concevoir autrement la forme et le contenu des programmes.
241. Trois remarques générales s'appliquent à la plupart des programmes techniques. Tout d'abord, une grande partie du texte de présentation de chaque programme a simplement pour objet de fournir des informations de base et des hypothèses de travail. Il a été pris note des observations et le texte sera reformulé chaque fois qu'il ne semblera pas suffisamment clair. Il ne s'agit certainement pas de préjuger du résultat des recherches, et les études comme les rapports s'appuieront, dans le plus grand souci d'objectivité possible, sur l'analyse.
242. En ce qui concerne les ressources extrabudgétaires allouées à la coopération technique, les montants évoqués ne sont par définition que des projections indicatives. Les chiffres correspondant à la période biennale actuelle peuvent refléter des affectations effectives et des estimations de l'année en cours, mais il est difficile pour le Bureau de prévoir les ressources extrabudgétaires dont il disposera à l'avenir. Enfin, les pays bénéficiaires ainsi que les pays donateurs et les institutions fixent les montants qui seront alloués à la lumière, bien entendu, des discussions ou, éventuellement, des négociations tenues avec l'OIT. Les montants exprimés en dollars doivent être considérés avec circonspection car le coût des activités peut varier considérablement entre les diverses régions et la situation peut vite évoluer. A titre d'exemple, les crédits ouverts au titre de la lutte contre le travail des enfants ont augmenté rapidement et, pour la période biennale 1998-99, une dotation de près de 25 millions de dollars est prévue. Ce montant témoigne d'un besoin reconnu auquel les donateurs ne tarderont pas à répondre.
243. Evoquant les questions posées par les représentants de plusieurs gouvernements, et notamment les gouvernements des Etats-Unis et du Royaume-Uni, sur les relations qu'entretient le siège avec les structures extérieures dans l'exécution de la coopération technique, l'orateur a souligné que la coopération technique et les conseils prodigués peuvent prendre diverses formes, comme de courtes missions consultatives, des ateliers, la visite au siège de personnes ou d'équipes venues de pays en développement (telle l'importante mission en provenance d'Afrique du Sud qui vient d'être organisée en vue de l'élaboration d'une nouvelle législation du travail), ou enfin des projets de grande envergure et de longue durée dont le coût est particulièrement important et dont le financement est systématiquement assuré à l'aide de ressources extrabudgétaires. Il est difficile d'évaluer avec précision la mesure dans laquelle les diverses activités ont été centralisées, compte tenu de leur multiplicité, mais, dans le cadre du grand programme 125 (Politiques de développement), beaucoup d'entre elles ont été décentralisées vers le terrain. Au titre du grand programme 60 (Emploi et formation), la tendance a été moins prononcée, notamment dans le domaine de la formation. En principe, l'équipe multidisciplinaire décentralisée est la première à intervenir et à traiter les demandes et propositions. Le siège leur assure également un appui sans réserve lorsque cela est nécessaire.
244. Troisièmement, un certain nombre d'orateurs se sont référés à ce que l'on peut considérer comme un apparent chevauchement entre les activités mises en œuvre au titre de ces deux grands programmes et des grands programmes 140, 240 et 245 (Promotion de l'égalité en faveur des femmes, Relations internationales, Partenariat actif et coopération technique). Les fonctions de ces programmes consistent essentiellement à coordonner, promouvoir, orienter et entretenir des relations car le travail de fond est effectué par les départements techniques qui possèdent l'expérience et la compétence nécessaires.
245. Prenant chaque grand programme séparément, il a déclaré qu'apparemment c'est le grand programme 60 (Emploi et formation) qui a suscité le plus de débats. Il a rappelé qu'un membre employeur (M. Katz) a posé plusieurs questions sur la flexibilité ou la réforme de l'emploi et du marché du travail. La proposition qui a été faite pour la prochaine période biennale consiste à examiner cette question de manière systématique, en s'appuyant sur des données empiriques. Les opinions des uns et des autres sont manifestement bien tranchées, et le programme qui est proposé n'est ni aussi innocent ni aussi incontesté qu'on ne le pense. L'OIT n'est pas en train de se désengager des affaires économiques ou macroéconomiques internationales; il y a toute une série de points du programme, sans parler des examens par pays, qui traitent forcément et longuement de ces questions. Même des travaux apparemment aussi techniques que ceux qui concernent les indicateurs du marché du travail et l'information sur ce marché sont importants pour les questions de politique générale. Les interlocuteurs tels que la Banque mondiale, l'OCDE et les gouvernements s'attendent à ce que les orientations de la politique s'appuient sur une base empirique solide.
246. Répondant à certaines propositions précises qui ont été formulées par des membres travailleurs, l'orateur a expliqué que les travaux ayant trait à l'information sur le marché du travail doivent, en principe, fournir aussi bien des méthodologies nouvelles que des statistiques. Il a ensuite évoqué la proposition tendant à transformer l'élément des travaux concernant l'ajustement structurel, l'emploi et le rôle des partenaires sociaux en un programme d'action, pour dire que c'est avec plaisir qu'il ferait cette recommandation au Directeur général. Quant au programme d'action proposé concernant la mondialisation, le développement des entreprises et l'emploi, il prévoit expressément un examen des mesures concrètes à prendre pour promouvoir l'emploi, surtout dans les secteurs qui ont connu des fermetures d'entreprises et des suppressions d'emplois. Aussi vaudrait-il mieux, s'il est finalement retenu et sous réserve, naturellement, de la décision de la commission, de maintenir dans le grand programme 60.
247. En ce qui concerne la proposition qui a été faite de consacrer la prochaine livraison de L'emploi dans le monde, qui paraîtra à la fin de 1998, à la question de la formation, l'intervenant a déclaré qu'il y a quelques années ce thème aurait pu paraître soporifique, quoique intéressant, mais qu'aujourd'hui les choses ont bien changé, et que, comme l'a fait remarquer un membre employeur, la formation et le développement des compétences font maintenant partie intégrante de tout programme de lutte contre les problèmes d'emploi, et que tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, ont besoin d'un programme de formation, même si l'impact, l'efficacité et le coût de ces programmes soulèvent de nombreuses questions et si beaucoup, surtout dans les groupes minoritaires et d'autres groupes défavorisés, sont condamnés à des travaux peu qualifiés, mal rétribués et dangereux. Ce rapport ne sera pas un rapport purement technique, car il abordera aussi des questions d'ordre général et des aspects de la politique; il répondra à des préoccupations qui sont celles de bon nombre de personnes et retiendra l'attention de tous, médias compris.
248. Le volet formation a droit à moins de 20 pour cent des crédits alloués à ce grand programme, ce qui n'est certainement pas excessif. S'il fallait renoncer à l'un des programmes d'action proposés concernant la formation, ce serait probablement celui qui concerne le financement de la formation, mais, évidemment, l'idéal serait de garder les deux.
249. S'agissant des migrations, l'orateur a déclaré que chacun espère obtenir des éclaircissements de la Réunion d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations, qui est prévue pour avril 1997. Il a expliqué que, s'il faut accepter, pour cette période biennale, la proposition en faveur d'un programme d'action concernant les mauvais traitements et la discrimination à l'égard des travailleurs migrants, c'est avec réticence qu'il le fera, car il vaudrait mieux commencer par des études de cas. Il a ajouté qu'il avait tout particulièrement apprécié les commentaires du représentant du gouvernement de la Turquie sur cette question.
250. Pour ce qui est des chevauchements entre le grand programme 60 (Emploi et formation) et le grand programme 125 (Politiques de développement), l'intervenant a fait remarquer, après avoir admis l'existence de quelques recoupements, qu'il y a eu, récemment, une collaboration très utile entre ces deux programmes, notamment pour le document destiné à la Commission du développement social et pour les documents destinés à l'Equipe spéciale chargée de l'emploi et des moyens de subsistance durables. Il a, toutefois, ajouté que le grand programme 125 est fortement axé sur la création d'emplois directs au moyen de programmes d'activités pratiques, surtout dans les pays les moins avancés et les pays les plus pauvres, en faveur des groupes marginalisés de ces pays. Les mots utilisés pour décrire ces propositions ne sont probablement pas toujours bien choisis, mais on reverra tout cela. Le programme concernant le secteur rural sera revu lui aussi, tout comme d'autres éléments du programme tels que le chômage des jeunes et la création de revenus pour les femmes. Les différences entre les activités de fond qui sont prévues au titre de ce programme et les travaux du grand programme 140 ont déjà été expliquées.
251. S'agissant du grand programme 80 (Relations professionnelles et administration du travail), les textes seront revus à la lumière des commentaires faits par les membres de la commission, surtout les membres employeurs et les membres travailleurs. Le programme d'action concernant les méthodes coopératives de négociation collective, par exemple, insistera moins sur la formation, et celui concernant l'apport des relations professionnelles à l'intégration économique régionale sera affiné et coordonné avec l'élément des travaux correspondant du grand programme 60. Pour ce qui est de la représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales, il serait peut-être plus sage, les avis étant partagés, d'attendre les résultats des recherches et des études en cours pour examiner la question.
252. S'agissant du grand programme 90 (Conditions et milieu de travail), une augmentation de six années de travail des services organiques a été proposée en rapport avec le travail des enfants. Cela coûtera 692 000 dollars, et neuf années de travail des services organiques sont réservées au travail technique nécessaire aux activités normatives et à l'analyse, l'évaluation et l'orientation des actions relevant du programme IPEC. Le travail concernant l'environnement n'a pas subi de réduction, mais il est vrai aussi qu'il n'a pas été renforcé, et que tout cela devra être revu. S'agissant du programme sécurité et santé, l'orateur a proposé de laisser tomber la question du dépistage génétique. Quant à la réunion sur les laines isolantes, il a précisé qu'aux 110 000 dollars du budget ordinaire viendraient s'ajouter des ressources extrabudgétaires provenant à la fois des syndicats et des employeurs, ajoutant que c'est avec plaisir qu'il donnerait des précisions sur les offres qu'ont faites les deux secrétariats professionnels internationaux et sept associations professionnelles. Le programme concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques servira de base et de cadre pour la poursuite des travaux, qui revêtent la plus grande importance étant donné qu'entre 500 et 1 000 substances chimiques sont découvertes chaque année. L'orateur a enfin expliqué, à propos du grand programme 90 que, s'il est retenu, le programme d'action concernant les initiative sociales des entreprises s'appuiera sur les travaux en cours et sera exécuté en étroite coordination avec le grand programme 65.
253. En ce qui concerne le grand programme 110 (Sécurité sociale), il a assuré les membres de la commission que la suppression de la subvention n'empêche pas la collaboration concrète avec l'AISS de se poursuivre. Ce grand programme insistera non seulement sur l'application des normes existantes, mais aussi sur leur examen dans le cadre de chacun des points du programme.
254. A propos du grand programme 120 (Statistiques), l'orateur a expliqué qu'à choisir, pour la prochaine période biennale, entre une réunion sur les facteurs ambiants dans le lieu de travail et une réunion sur les statistiques du travail et les lésions professionnelles, mieux vaut prendre cette dernière. Cette réunion d'experts permettrait en effet, d'après le Bureau de statistique du BIT, de préparer la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail, qui sera saisie de cette question. Si cette réunion n'a pas lieu, ce point sera rayé de l'ordre du jour de la Conférence, et l'examen de cette question sera reporté jusqu'en 2003. La déception serait très grande pour les spécialistes de la santé et de la sécurité, qui ont insisté plusieurs fois sur la nécessité d'améliorer les statistiques. Devant la difficulté du choix, l'intervenant a proposé de laisser au Directeur général et à la commission le soin de trancher. Quant à la composition de la Conférence internationale des statisticiens du travail, il a rappelé qu'un membre de la commission a fait remarquer à juste titre que jusqu'ici elle se composait de six experts désignés par le groupe des employeurs du Conseil d'administration et de six experts désignés par le groupe des travailleurs, avant de conclure que la commission voudra probablement s'en tenir à cette formule.
255. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a fourni des informations détaillées à la commission, à la demande de divers membres au cours de la discussion. Sa réponse est reproduite à l'annexe II de l'addendum I.
C. Programmes régionaux et politique de partenariat
actif
(grands programmes 245-280)
256. M. Hoff (membre employeur) a fait remarquer qu'il ressort de l'annexe documentaire no 7 que 15 millions de dollars seront alloués directement aux projets de terrain dans toutes les régions. Il a demandé quelle proportion de ce total ira aux projets pour les employeurs et aux projets pour les travailleurs et pourquoi rien n'est prévu pour les employeurs dans les régions Amériques et Afrique. Il a également demandé si le Conseil d'administration reçoit régulièrement les rapports de réunions que, conformément aux directives, les régions doivent lui soumettre, et ce que l'on fait de ces rapports.
257. A propos du grand programme 245 sur le partenariat actif et la coopération technique, l'orateur a constaté que l'idée et la mise en œuvre de ces propositions ont fait l'objet d'un soutien considérable. Cependant, il a indiqué que les employeurs souhaiteraient savoir pourquoi plusieurs postes au sein des équipes consultatives multidisciplinaires demeurent vacants, quels sont les postes en question et s'il est prévu de les pourvoir dans un avenir proche. Les employeurs ont déjà demandé, à la dernière réunion de la Commission de la coopération technique, que l'on procède à une évaluation approfondie de la politique de partenariat actif et du travail des équipes consultatives multidisciplinaires, ainsi qu'à l'élaboration d'un plan et d'une stratégie visant à obtenir des ressources extrabudgétaires. C'est là un aspect extrêmement important de la coopération technique que les employeurs souhaitent voir éclairci lors de la prochaine réunion de la commission.
258. L'orateur a également exprimé sa préoccupation quant à la coordination de toutes ces activités au sein de l'OIT et il a indiqué qu'il souhaiterait en savoir davantage sur la manière dont cette tâche difficile est menée à bien. Il a déclaré avoir étudié tous les tableaux et la répartition des crédits et a demandé au Bureau de calculer combien on dépense réellement pour la coopération technique. Jusqu'à présent, il n'a pas reçu de réponse claire; il a déclaré qu'il comprend les difficultés, mais qu'il est essentiel de savoir ce que ce secteur auquel l'Organisation consacre plus de la moitié de ses ressources financières signifie véritablement pour elle. L'orateur a dit qu'il souhaiterait demander à ses collègues du Conseil d'administration s'ils estiment avoir bien compris ou non les programmes et projets ainsi que leur rapport avec les priorités fixées. Y-a-t-il une évaluation systématique de tous ces projets? Le Conseil d'administration, dans son ensemble, estime-t-il, à l'instar des membres employeurs, qu'il faudrait évaluer non seulement les grands programmes mais aussi les autres, plus restreints et plus compréhensibles? Le Conseil d'administration obtient-il l'information dont il a besoin pour exercer un contrôle approprié en ce qui concerne la coopération technique? Il serait bon de réfléchir à la question et de déterminer si la Commission de la coopération technique doit mener à bien des travaux préparatoires pour le Conseil d'administration ou s'il faut trouver une autre méthode. Ce débat pourrait être lancé à la prochaine réunion de la commission.
259. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a déclaré que les programmes régionaux jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la politique de partenariat actif et qu'ils font de l'OIT une organisation véritablement axée sur les besoins de ses mandants. Mais les membres travailleurs souhaitent d'emblée aborder un certain nombre de questions générales. Par exemple, il est proposé d'accroître la part des services régionaux quantitativement de 1,2 pour cent en valeur absolue, soit de la porter de 25 à 26,4 pour cent du budget global. Les travailleurs estiment que c'est aux organes politiques de l'OIT qu'il appartient de décider comment il convient de dépenser une proportion aussi importante des fonds de l'Organisation et que des rapports appropriés sur l'utilisation de ces fonds doivent leur être soumis.
260. Les propositions dont est saisie la Commission du programme, du budget et de l'administration sont assez descriptives, et ne donnent que des indications générales sur les priorités. Il est frappant de constater que tous les programmes régionaux, excepté pour ce qui est de l'Europe et de l'Asie centrale, reprennent les grandes priorités du programme et budget. Il n'y a pas de ligne budgétaire spécifique, comme pour les autres grands programmes techniques, et le Conseil d'administration n'a aucun moyen véritable d'évaluer les dépenses effectives. Il y a lieu d'innover dans ce domaine et les membres travailleurs aimeraient recevoir une réponse concrète du Bureau. Certes, il est important pour les syndicats de recevoir leur part de soutien et d'attention, mais il est tout aussi important que cette aide soit adaptée; à cette fin, il est essentiel que les directeurs des programmes régionaux, avant d'entreprendre des activités avec les syndicats et en leur nom, consultent systématiquement ACTRAV, ce qui n'est pas toujours le cas à présent. A propos des changements des structures extérieures, l'orateur a estimé que les propositions sont importantes à divers égards, mais qu'elles sont plus modestes que celles envisagées dans le document de novembre dernier. Cependant, il a déclaré comprendre que tout changement porte inévitablement préjudice aux droits acquis de certains et, compte tenu de cela, il appuie presque toutes les propositions du Directeur général, notamment l'établissement d'équipes consultatives multidisciplinaires à Yaoundé et à Moscou, ainsi que l'expansion de celle du Caire. Il est essentiel que chacune de ces équipes comprenne des spécialistes travailleurs. L'orateur a noté qu'aucune mention n'est faite du nouveau rôle des bureaux de correspondance, alors qu'en novembre dernier, le Directeur général a évoqué la possibilité de redéfinir leurs fonctions, afin de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie de relations et de partenariat avec les mandants et les institutions des pays concernés. Cela est-il toujours d'actualité? Dans l'affirmative, comment va-t-on procéder? Puisque l'idée de convertir un certain nombre de bureaux de zone en bureaux de correspondance est à présent abandonnée, il serait préférable d'éviter de faire du bureau d'Ankara une exception et de maintenir le statut quo. L'orateur a noté que le programme Partenariat actif et coopération technique résulte de la fusion d'unités auparavant séparées, et que c'est certainement une manière plus logique de gérer des éléments de l'action de l'OIT. En vérité, c'est, pour la Commission du programme, du budget et de l'administration, l'unique lucarne ouverte sur les modalités de la politique de partenariat actif. Ce programme comporte un ensemble de propositions qui, dans l'ensemble, sont raisonnables et dignes d'être appuyées. Certes, la consultation entre les équipes consultatives multidisciplinaires et le siège, les directives, la formation du personnel, le contrôle, l'évaluation, les bases de données, etc. sont de bonnes choses, mais ce que le Conseil d'administration a besoin de savoir, c'est quels sont les résultats de la politique de partenariat actif et quel est son véritable impact. C'est pourquoi les membres travailleurs attachent une grande importance à l'évaluation qui doit être menée à bien cette année par la Commission de la coopération technique. Le grand programme devra tirer des conclusions de ses résultats et leur donner suite. A titre d'exemple, l'orateur a mentionné la question des examens des objectifs par pays, censés être des éléments clés de la programmation de l'OIT dans chaque Etat Membre. Combien ont été menés à terme? Quelle suite leur a été donnée? Quel impact ont-ils eu? Ont-ils renforcé la coopération tripartite? Il est indispensable d'obtenir des réponses à ces questions. Le lien très important entre les normes internationales du travail et la coopération technique, tel que mentionné au paragraphe 245.6, renforce la conviction des membres travailleurs que l'évaluation est fondamentale. Le mécanisme permettant d'intégrer dans le courant principal des activités de coopération technique les questions ayant trait à l'égalité de chances et de traitement et à l'environnement est certainement important, mais ne constitue pas un moyen approprié d'assurer ce lien. L'orateur a indiqué que les membres travailleurs souhaitent des éclaircissements sur le rôle de ce grand programme dans la gestion globale des ressources de la CTBO. Toutes les dépenses de la CTBO doivent-elles être approuvées par lui? Notant que la composition des équipes consultatives multidisciplinaires doit être examinée, les travailleurs ont rappelé leur ferme position, à savoir que des spécialistes des normes doivent être affectés à chaque équipe et que les postes vacants doivent être pourvus dès que possible. Ils souhaitent savoir si ce grand programme est responsable des relations avec les donateurs et de la stratégie de mobilisation des ressources. La possibilité mentionnée au paragraphe 245.10 d'adapter les règles et procédures administratives afin de faire place à une stratégie de mobilisation des ressources plus dynamique est particulièrement intéressante, surtout si on envisage en même temps d'étudier de nouvelles voies avec des donateurs multi-bilatéraux. Cela amène deux questions: les règles financières font-elles toujours obstacle aux relations avec les donateurs potentiels et, dans l'affirmative, que fait-on à ce sujet?
261. Le représentant du gouvernement de Maurice a indiqué qu'une analyse des propositions de budget révèle que l'Afrique est la seule région qui n'ait pas été touchée par les réductions budgétaires. Cela est heureux, compte tenu surtout du fait que la région est en train de renforcer ses capacités techniques. Il s'est demandé s'il ne faudrait pas, à la lumière des besoins réels et prioritaires de l'Afrique, reconsidérer la répartition des ressources proposées, à savoir 48 pour cent pour l'emploi, 35 pour cent pour la promotion de la démocratie et des normes internationales du travail et 17 pour cent pour la protection des travailleurs.
262. Se référant au grand programme 245 (Partenariat actif et coopération technique) l'orateur a déclaré avoir accueilli avec inquiétude la proposition de réduire les ressources de ce grand programme de quelque 570 000 dollars en valeur réelle, car la politique de partenariat actif constitue la base-même des relations entre l'OIT et ses mandants au niveau national. On peut trouver injuste que les propositions du Directeur général entraînent globalement une réduction de 3,75 pour cent par rapport au programme et budget pour 1996-97, mais que le programme concernant le partenariat actif et la coopération technique soit amputé dans une proportion beaucoup plus considérable. La diminution de ressources que cela représente est difficile à évaluer avec précision compte tenu de l'absence de dénominateur commun, mais elle devrait être de l'ordre de 10 pour cent. La stratégie visant à mobiliser des ressources extrabudgétaires en quantité suffisante doit être sérieusement renforcée pour éviter à la politique de partenariat actif de l'OIT de se retrouver dans une situation difficile, qui serait très probablement aggravée par l'augmentation des coûts au cours de la période biennale.
263. La représentante du gouvernement du Canada, s'exprimant au nom des PIEM, a confirmé que ces derniers appuient pleinement la coopération technique et qu'ils souhaitent voir le maximum de ressources consacrées aux activités du programme. Pour cette raison, ils souhaitent s'assurer que toutes les possibilités d'économiser sur ces programmes ont été envisagées et que les éventuelles sommes ainsi récupérées seront redistribuées de façon appropriée aux pays bénéficiaires.
264. Une plus grande transparence des dépenses d'appui aux activités sur le terrain (voyages, personnel et services administratifs), notamment celles consacrées aux équipes multidisciplinaires et à leurs rapports avec les autres structures extérieures, permettrait de cibler plus facilement les sources d'économies. En outre, la conduite, au siège, d'un examen cohérent des activités de coopération technique des différents programmes pourrait permettre de fusionner et de mieux coordonner plusieurs de ces programmes, d'où une gestion plus efficace des prestations fournies dans le cadre du programme de coopération technique et le dégagement de nouvelles ressources qui seraient consacrées aux activités de coopération technique menées sur le terrain.
265. M. Prior, s'exprimant au nom des membres employeurs, a observé que les activités décrites dans le grand programme 280 couvrent de très nombreux domaines. Dans le cas de la région de l'Europe et de l'Asie centrale, ces activités sont toutes nécessaires. Si cela est très positif pour l'OIT qui peut ainsi se familiariser avec les problèmes de la région, l'orateur estime que les ressources ne sont pas suffisantes pour mener à bien toutes les activités proposées. Il a noté que les montants attribués aux différents programmes extérieurs sont de 43 millions de dollars pour l'Afrique (grand programme 250), de 38 millions de dollars pour les Amériques (grand programme 260), d'approximativement 40 millions de dollars pour l'Asie et le Pacifique (grand programme 270) et de 14 millions de dollars seulement pour l'Europe et l'Asie centrale (grand programme 280). Les écarts sont donc considérables. Les activités menées directement sur le terrain figurent dans la rubrique autres dépenses et englobent notamment les séminaires, activités de formation, voyages d'études, etc., décrits dans le programme. Les autres dépenses (seulement 25 ou 26 pour cent des ressources totales) représentent seulement 3,5 millions de dollars. Sur ce montant, seuls 694 000 dollars vont aux projets sur le terrain, ce qui n'est pas suffisant pour l'ensemble des projets et activités menés en Europe et en Asie centrale. Ces régions traversent actuellement une période critique de transition et ont davantage besoin d'un soutien de l'OIT. Premièrement, les pays d'Europe centrale et orientale sont en train de passer de l'économie planifiée à l'économie de marché. Deuxièmement, plusieurs de ces pays ont demandé à adhérer à l'Union européenne. Enfin, les pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Europe de l'Est sont en train d'apprendre à vivre ensemble dans une future Europe commune. C'est dans ce contexte très délicat qu'il faudra mettre en œuvre nombre des activités sur le terrain décrites dans les programmes extérieurs consacrés à cette région; la somme de 694 000 dollars est insuffisante pour atteindre cet objectif. L'orateur s'est interrogé sur les critères utilisés pour déterminer le montant des crédits alloués aux activités pour les employeurs et aux activités pour les travailleurs. Certains projets sur le terrain, par exemple les séminaires et les activités de formation en matière de négociation collective et de santé et de sécurité, pourraient être organisés conjointement par les uns et les autres. Cette méthode pourrait déboucher sur des économies supplémentaires et permettre d'améliorer les relations entre les employeurs et les travailleurs et, plutôt que diviser les deux parties, améliorer leurs rapports. S'agissant de la direction régionale, des relations et du soutien (programme 280.1) et du réseau des bureaux (programme 280.3), l'orateur a proposé de combiner et de coordonner ces deux activités sous la même direction, afin de faire des économies et d'améliorer la rentabilité.
266. Le représentant du gouvernement du Mexique s'exprimant au nom du groupe des Amériques a fait remarquer qu'il est particulièrement important que les augmentations et les réductions des crédits alloués aux grands programmes soient décidées conformément au principe d'une répartition géographique équitable. Pour cette raison, il souhaiterait souligner que, parmi les différentes régions, ce sont les Amériques (grand programme 260) qui voient leurs ressources augmenter le moins, et que le principe d'une répartition géographique équitable devrait être appliqué de façon transparente. L'un des caractères distinctifs -- et l'un des plus positifs -- des équipes multidisciplinaires est leur souplesse, qui devrait être encouragée. Toutefois, le groupe des Amériques est également convaincu que l'utilité des équipes augmentera lorsque les gouvernements connaîtront mieux les liens entre les projets et les programmes sur le terrain, et quand ils pourront participer à l'évaluation de leur efficacité et à la définition des projets.
267. Le représentant du gouvernement de l'Algérie, s'exprimant au nom du groupe de l'Afrique, a félicité le Bureau pour la pertinence et la qualité des documents présentés au Conseil d'administration, et a indiqué que les pays africains approuvent les principes directeurs qui sous-tendent les propositions de programme et de budget pour 1998-99, mais aussi les trois objectifs poursuivis par l'Organisation, à savoir la défense de la démocratie, la promotion de l'emploi et l'éradication de la pauvreté, et enfin la protection des travailleurs. Bien que le budget ordinaire prévoie, par rapport à la précédente période biennale, une augmentation de 508 000 dollars des ressources destinées à la région, les faisant ainsi passer à environ 42,9 millions de dollars, l'orateur s'est demandé si cela suffirait eu égard aux énormes problèmes du continent. L'Afrique comprend de nombreux pays qui comptent parmi les moins avancés, et beaucoup sont en train d'appliquer courageusement des programmes d'ajustement structurel. Une somme de 2,6 millions de dollars a été affectée aux autres activités de la région, et le Bureau devrait s'efforcer de puiser le plus largement possible dans le budget ordinaire et dans les fonds bilatéraux et multilatéraux au profit de la région qui en a le plus besoin. L'orateur a noté avec satisfaction que les 12 bureaux de zone de la région seront maintenus et que des équipes ont été créées à Yaoundé et au Caire. L'équipe multidisciplinaire du Caire a besoin notamment d'un spécialiste en migrations, car les pays desservis par cette équipe ont des flux migratoires très spécifiques et très importants. Les pays africains se sont félicités qu'il ait été fait mention de l'Initiative spéciale des Nations Unies en faveur de l'Afrique et du programme intitulé Des emplois pour l'Afrique, et ils souhaiteraient connaître les mesures spécifiques que l'OIT compte prendre pour mener à bien ces initiatives.
268. Les pays africains ont appuyé énergiquement la défense de la démocratie, l'éradication de la pauvreté par la promotion de l'emploi, la protection des travailleurs des droits de l'homme, ainsi que le respect des normes internationales du travail dans la mesure où elles sont adaptées aux particularités de la région. Plusieurs activités plus pointues sont nécessaires dans la région, notamment la création d'un observatoire de l'emploi pour l'Afrique, le renforcement des instituts régionaux de formation en matière de santé et de sécurité, et la formation d'instructeurs dans le domaine de la sécurité sociale et des négociations tripartites, compte dûment tenu du processus d'ajustement structurel en cours sur le continent. L'orateur s'est interrogé sur le montant exact des ressources de l'OIT allouées à la coopération technique pour l'Afrique et a demandé que les programmes correspondants soient exécutés par les experts des Etats Membres.
269. M. Sahbani, au nom des membres travailleurs, a instamment demandé que les divers problèmes socio-économiques rencontrés par les pays africains, tels que le chômage, la concentration du revenu, l'augmentation de la pauvreté et les violations tant des droits de l'homme que des droits des travailleurs, soient pris en considération lors de l'établissement du programme et du budget de l'OIT pour la région. S'il est vrai que les travailleurs doivent prendre une part active au processus d'intégration régionale, les paragraphes 250.6, 250.7 et 250.8 n'accordent pas assez d'importance aux questions sociales, et en particulier au chômage et à la pauvreté. L'orateur estime que la tâche de l'OIT pour le prochain exercice budgétaire est de promouvoir les aptitudes et les compétences des travailleurs et d'appuyer les politiques de lutte contre la pauvreté et d'accroissement des investissements générateurs d'emplois. Le groupe des travailleurs se félicite de l'affectation de ressources extrabudgétaires à la promotion de la liberté syndicale et des droits de l'homme. Cette mesure devrait permettre aux travailleurs de résoudre un grand nombre des difficultés auxquelles ils se heurtent, étant donné que le montant des ressources allouées aux activités pour les travailleurs ne suffit pas à lui seul. Priorité devrait également être donnée à la formation sur le terrain, et en particulier à la formation professionnelle; à cet égard, les activités isolées du Centre de Turin ne suffisent pas. D'autres mesures devraient être prises pour renforcer les activités de formation à l'intention du continent africain, de sorte que les partenaires sociaux puissent négocier sur un pied d'égalité et avec une plus grande efficacité.
270. En ce qui concerne les paragraphes 250.17, 250.18, 250.19 et 250.20, l'OIT devrait renforcer son soutien à l'ensemble des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne les problèmes de sécurité sociale, de manière à garantir une meilleure protection à tous étant donné que les déséquilibres qui se manifestent sur les marchés de l'emploi et dans la législation du travail ont conduit à une baisse de l'emploi et des salaires ainsi qu'à une réduction de la protection sociale des travailleurs. Les membres travailleurs rejettent le concept de dialogue social s'appuyant sur les déséquilibres du marché, en particulier lorsque les gouvernements africains n'hésitent pas à encourager un pluralisme syndical artificiel au nom de la démocratie et de la liberté syndicale. Cela est contraire à l'esprit de l'OIT et à tous ses principes et règles de base et vise à diviser les travailleurs.
271. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du groupe de l'Afrique australe, a appuyé les points de vue exprimés par le membre gouvernemental de l'Algérie et fait observer que le grand programme 250 est dispersé, très général, et qu'il n'est pas assez ciblé. Un budget est plus qu'un simple état financier; c'est un engagement ferme à faire en sorte que l'attention se concentre davantage sur les buts de l'OIT en vue d'atteindre l'objectif général de la justice sociale. On ne parviendra pas à instaurer la justice sociale sans effort et des ressources sont nécessaires à cet effet. Cependant, les mesures de réduction ne conduiront pas forcément à une plus grande efficacité, car les coupures budgétaires entraînent souvent des réductions d'activités importantes. Il est possible que la réduction des ressources ne soit pas évitable, mais l'orateur n'est pas d'accord avec les coupures budgétaires proposées et précise qu'il est important de recenser certains domaines spécifiques sur lesquels on doit se concentrer. Les statistiques du marché du travail sont nécessaires pour concevoir des politiques et il importe de savoir comment et où appliquer des mesures en ce qui concerne l'élimination du travail des enfants, la création d'emplois, l'atténuation de la pauvreté, les programmes spéciaux à l'intention des femmes et des jeunes chômeurs, l'élimination du VIH/SIDA et beaucoup d'autres programmes de ce genre. Une assistance technique plus intense est nécessaire pour mieux protéger les droits des travailleurs et améliorer les conditions de travail ainsi que la sécurité et la santé dans le milieu de travail. Les projets de collaboration technique nécessitent un contrôle pour veiller à ce que la qualité des services fournis par l'Organisation réponde pleinement aux besoins des mandants. Il importe donc d'examiner les moyens d'établir un mécanisme d'évaluation de l'exécution des projets qui tienne compte des besoins régionaux. Pour améliorer les contributions locales que peuvent apporter les mandants, il est nécessaire de renforcer les équipes multidisciplinaires puisqu'elles constituent localement le point de contact avec l'OIT. Ceci est particulièrement important dans le domaine des recherches visant à mettre au point la stratégie la plus large pour lutter contre la pauvreté et atteindre les autres objectifs précités.
272. La représentante du gouvernement de l'Egypte a souscrit à la déclaration faite au nom des pays africains par le représentant du gouvernement de l'Algérie et vigoureusement appuyé la création d'une équipe multidisciplinaire à Yaoundé et le renforcement de l'équipe qui dessert les six pays d'Afrique du Nord et le Soudan. Elle a promis que son gouvernement appuierait sans réserve l'équipe installée au Caire et demandé spécialement que des ressources suffisantes soient consacrées au programme concernant le travail des enfants. Il est indiqué, au paragraphe 250.21, que l'incorporation dans la législation nationale des normes internationales du travail, et, plus encore, l'application de ces normes, continue à soulever des difficultés. Seuls trois des 53 pays d'Afrique ont ratifié les sept conventions fondamentales de l'OIT, tandis que les 15 autres en ont ratifié six. L'Egypte appartient au dernier groupe et elle estime que l'OIT, qui comprend les difficultés qu'éprouvent les Etats Membres à ratifier ces conventions, devrait fournir des services consultatifs pour les aider à adopter la législation pertinente. L'OIT devrait assurer une formation dans le domaine des normes internationales du travail ainsi que dans celui de leur application et renforcer les programmes sur l'égalité des femmes dans l'emploi. Elle devrait aussi continuer à fournir un appui financier et administratif au Centre régional africain d'administration du travail, car les partenaires sociaux des pays d'Afrique ont besoin de ce centre pour développer leurs capacités dans ce domaine. Les activités tendant à améliorer la situation économique des femmes en Afrique et les efforts déployés pour sensibiliser l'opinion aux droits des travailleuses, notamment celles des secteurs structuré et non structuré et des coopératives, devraient être renforcées. Ce qui est inquiétant, c'est la tendance mondiale à diminuer l'aide, notamment celle accordée à l'OIT pour l'exécution des plans et des programmes de coopération technique en Afrique. Compte tenu de la légère augmentation des crédits du budget ordinaire qui atteignent environ 550 000 dollars des Etats-Unis, l'oratrice a demandé que les ressources extrabudgétaires allouées à l'Afrique soient augmentées afin de répondre aux défis que doivent relever nombre de pays de la région, et plus particulièrement ceux qui mettent en œuvre des programmes d'ajustement structurel qui ont eu des effets négatifs sur l'emploi, le travail des enfants et le développement du secteur non structuré.
273. M. Khurshid Ahmed, au nom du groupe des travailleurs, s'est déclaré satisfait du montant des ressources allouées au programme concernant l'Asie et le Pacifique. Plus de la moitié de la population mondiale habite sur ce continent, où se trouvent aussi plus de 1,1 milliard de personnes vivant dans la pauvreté -- pratiquement les deux tiers des pauvres de la planète. L'orateur s'est par conséquent demandé s'il serait possible d'accroître les crédits alloués aux programmes concrets, plutôt que de dépenser les trois quarts des ressources au titre des dépenses de personnel. Il est indiqué, au paragraphe 270.4, que les pressions liées à l'accroissement de la compétitivité ont conduit, dans de nombreux pays, à l'exploitation des travailleurs, en particulier des femmes et des groupes vulnérables comme les enfants. Dans ces conditions, la protection des droits des travailleurs et la promotion des normes internationales du travail acquièrent une importance particulière. Néanmoins, le nombre de ratifications de normes fondamentales en matière de droits de l'homme est plus faible en Asie et dans le Pacifique qu'ailleurs, et les Etats Membres de cette région devraient faire davantage d'efforts pour ratifier ces normes. L'orateur a entièrement souscrit aux priorités énoncées dans ce grand programme et en particulier à celles destinées à mettre en œuvre les conclusions et les principes de la Déclaration du Sommet social, ainsi que les principes énoncés lors de la quatrième Conférence de Beijing sur les femmes. Il a encouragé les gouvernements des Etats Membres à mettre sur pied des organes tripartites nationaux chargés d'assurer le suivi de la Déclaration du Sommet social et de traduire les principes en mesures précises. L'OIT devrait offrir une assistance dans ce domaine. L'orateur a aussi pleinement appuyé la politique de l'emploi et la stratégie de mise en valeur des ressources humaines car les investissements dans les ressources humaines pourront ouvrir un avenir meilleur pour tous. Il faudrait aider les Etats Membres à former la main-d'œuvre polyvalente nécessaire afin que l'offre réponde à la demande sur le marché du travail, et à promouvoir la dignité du travail et la culture du travail. Les activités décrites au paragraphe 270.7 sont les bienvenues, étant donné que le secteur rural comprend la plus grande partie de la population dans de nombreux pays en développement d'Asie et qu'on y trouve encore des systèmes féodaux interdisant l'accès des ruraux pauvres à la terre, à l'infrastructure, à l'éducation et aux soins de santé. L'orateur a fait l'éloge du programme destiné aux travailleuses des secteurs rural et non structuré, qui vise à améliorer leur situation, leur éducation, leurs compétences et leur protection sociale. Un plus grand nombre d'activités à l'échelon national sont nécessaires pour sensibiliser l'opinion, assurer une formation utile, améliorer l'accès aux activités génératrices de revenus, accroître la participation des femmes aux organes de décision et même assurer une aide juridique contre la discrimination. Le programme pour les travailleurs migrants est important et, au cours de son exécution, l'OIT devrait promouvoir le dialogue entre les pays d'origine des travailleurs migrants et les pays hôtes afin d'assurer la sécurité sociale à ces travailleurs. Les activités dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, tant dans le secteur industriel que dans le secteur rural, méritent le soutien le plus complet et devraient comprendre la création de conseils tripartites nationaux sur la sécurité et la santé et la désignation de délégués à la sécurité au niveau de l'entreprise. Les programmes d'éducation en matière de sécurité et de santé devraient être publiés dans les langues nationales, et des bandes vidéos devraient être préparées en vue d'atteindre le public le plus large possible.
274. Une approche tripartite du développement des petites et moyennes entreprises est hautement souhaitable, mais l'orateur a demandé des informations complémentaires sur les indications figurant aux paragraphes 270.15 et 270.16 en ce qui concerne la protection des travailleurs dans le secteur non structuré et les PME. Il devrait y avoir une véritable participation tripartite dans les programmes importants comme l'IPEC et, à propos du paragraphe 270.25, l'orateur a noté que les travailleurs et les employeurs ont toujours recours à la négociation collective. Enfin, il a suggéré d'inclure, dans le paragraphe 270.34, une référence à l'élimination du travail des enfants.
275. La représentante du gouvernement de la Croatie s'est déclarée préoccupée de l'évocation au grand programme 280 d'une catégorie spéciale de pays en transition désireux d'adhérer à l'Union européenne. Cette catégorie n'a pas été mentionnée lors de la cinquième Conférence régionale européenne de Varsovie lorsque les objectifs et activités de l'OIT dans la région ont été discutés, même si elle a été citée lors d'une réunion avec les donateurs organisée à Genève en novembre 1996 par le Bureau régional pour l'Europe et alors justifiée par l'existence de programmes spéciaux en faveur des pays en voie d'accession. La plupart des programmes présentés à cette réunion étaient de fait réservés à ce groupe. Si, comme le laisse entendre le paragraphe 280.5, l'assistance nécessaire aux pays en transition pour pouvoir adapter leur législation aux normes de l'OIT diffère de l'aide dont ils ont besoin pour pouvoir satisfaire aux conditions d'entrée dans l'Union européenne, des programmes spéciaux conçus pour faciliter leur accession à l'Union européenne relèvent-ils véritablement du mandat de l'OIT? Les conséquences de cette approche sont particulièrement visibles dans le domaine de la formation de l'administration du travail. Un séminaire consacré à ces questions, qui se tient périodiquement à Chypre, était ouvert à tous les pays d'Europe centrale et orientale jusqu'à l'année dernière: il est désormais réservé aux pays en voie d'accession. Les programmes proposés ne devraient pas suivre cet exemple et le Conseil d'administration ne devrait pas approuver une politique qui, après des années de division entre pays de la région, tend à introduire une nouvelle distinction artificielle entre des pays qui se trouvent grosso modo au même stade de développement.
276. L'oratrice a également fait remarquer que le document fait mention d'un pays dont le statut au sein du système des Nations Unies n'a pas été régularisé parmi ceux qui relèvent de l'équipe consultative multidisciplinaire de Budapest, ce qui implique que des ressources provenant du budget de l'OIT, dans le cadre de ce programme sur le terrain, sont dépensées en faveur de ce pays. L'oratrice a demandé un complément d'information sur la relation entre les montants indiqués dans le grand programme 280 et ceux qui figurent à l'Annexe documentaire 7, ainsi que sur la répartition des ressources entre les deux équipes multidisciplinaires qui desservent désormais les pays en transition.
277. Le représentant du gouvernement de l'Inde a félicité le Bureau de ses propositions de programme et de budget pour 1998-99, et s'est associé aux précédents orateurs pour déclarer qu'il ne faut pas réduire les ressources allouées à des secteurs d'activité aussi importants que l'emploi, la formation, les conditions de travail ou les politiques de développement durable. L'augmentation des ressources du budget ordinaire allouées au grand programme 270 (Programmes extérieurs pour l'Asie et le Pacifique) est minime et risque fort d'être nulle en termes réels. Cela préoccupe beaucoup les pays de l'Asie du Sud-Est et du Pacifique car dans cette région les indicateurs sont souvent défavorables, qu'il s'agisse de la démographie, de la croissance économique, du développement humain, de la pauvreté ou encore de l'exclusion sociale et économique. Ces problèmes réclament d'autant plus l'attention qu'ils sont aggravés dans la région par les conséquences négatives de la mondialisation et l'apparition d'une concurrence agressive. Les activités proposées dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines en vue de la réinsertion des travailleurs déplacés, exclus ou marginalisés devraient être développées.
278. Il faut aider les travailleurs, très nombreux, qui sont touchés par la contraction du secteur structuré à acquérir les qualifications exigées sur le marché du travail local, et le Centre international de formation de l'OIT à Turin a besoin de crédits plus généreux pour mener à bien cette tâche. La mondialisation se traduit également par une très forte augmentation du nombre des travailleurs en sous-traitance et des travailleurs occasionnels, souvent illettrés et dépourvus de toute qualification, qui sont mal armés pour s'adapter à l'évolution du marché du travail et se trouvent, par conséquent, exposés à l'exploitation. Des programmes spéciaux sont nécessaires pour l'amélioration des qualifications de ces travailleurs. On ne peut que se réjouir que la question du travail en sous-traitance soit appelée à faire l'objet d'une discussion à la session de 1997 de la Conférence internationale du Travail.
279. Il convient aussi d'appuyer les efforts faits par les ministères responsables du travail, de la formation et de l'emploi en faveur de la mise en valeur des ressources humaines dans la région de l'Asie et du Pacifique. Des systèmes de formation devront également être mis au point dans les domaines de la conciliation, de l'arbitrage et du règlement judiciaire. Le gouvernement de l'Inde travaille à cette question avec les équipes multidisciplinaires de l'OIT, mais celles-ci devraient peut-être jouer un rôle plus actif. Les migrations sont une nécessité démographique, mais les préoccupations toujours plus vives que suscitent les cas de recrutement abusif et d'exploitation devraient être traitées lors de négociations bilatérales, et l'OIT pourrait à cet égard jouer un rôle de premier plan. L'exploitation des enfants astreints à travailler est absolument inacceptable et le programme IPEC est une magnifique initiative qui mériterait de bénéficier d'un financement beaucoup plus large. Parallèlement, un effort de mise en valeur des ressources humaines devrait être entrepris en faveur du personnel participant à ce programme et aux programmes de réadaptation physique, économique et psychologique des enfants. Lutter contre l'exploitation des femmes ne consiste pas simplement à leur donner plus de possibilités d'emploi, mais également -- et cela est plus important encore -- à promouvoir la dignité, l'égalité et le respect de la main-d'œuvre féminine. Un mécanisme institutionnalisé est nécessaire en vue d'assurer la ratification de la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et de faire strictement appliquer les dispositions administratives et juridiques correspondantes.
280. En matière de sécurité sociale, les pays avancés s'inquiètent des dépenses associées au maintien de la protection à son niveau actuel alors que les pays en développement se demandent par quels moyens ils pourraient améliorer la protection actuelle. Dans ce domaine, le mandat de l'OIT consiste à indiquer aux Etats Membres comment assurer la plus large couverture possible, améliorer la qualité des services, de la gestion et des évaluations actuarielles, intégrer les régimes de sécurité sociale dans un seul et même système, étendre la protection au secteur non organisé et former le personnel de la sécurité sociale. Enfin, la croissance du secteur informel, qui contribue à réduire les perspectives d'emploi traditionnelles, appelle des mesures particulières. Il faut identifier les qualifications utiles au secteur informel, promouvoir les microentreprises et lancer un programme de formation à l'intention des travailleurs de ce secteur. La mobilisation sociale et l'organisation des travailleurs de ce secteur ainsi que la constitution de groupes d'auto-assistance comme des associations d'épargne et de crédit devraient faciliter les choses.
281. M. Dahlan, un membre employeur, s'est félicité des activités menées par l'OIT dans le cadre de ses programmes extérieurs dans les Etats arabes, mais a déploré que le budget alloué à la région ait été réduit en termes réels, en dépit de l'importance qu'elle revêt en tant que marché du travail et marché d'exportation, ainsi que comme zone de production et réservoir pétrolier du monde. Il est naturel que les ressources se concentrent sur la Palestine, compte tenu du besoin qu'elle a des services de l'OIT. Les employeurs espèrent d'ailleurs que l'OIT désignera un représentant permanent en Palestine et renforcera son appui au bureau régional. Il conviendrait par ailleurs de mettre en œuvre des programmes supplémentaires de formation à l'intention des travailleurs, des enseignants et des employeurs, de renforcer le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises et d'entreprendre un plus grand nombre de recherches et d'études économiques sur les spécificités de la région.
282. Un représentant de l'Organisation arabe du travail a dit approuver pleinement la déclaration du Directeur général ainsi que les interventions des représentants de la Tunisie et de l'Egypte concernant les grands programmes 250 et 265, et il s'est félicité du renforcement des bureaux d'Alger et du Caire. Il a insisté sur l'importance de ne pas isoler la Mauritanie, pays associé de la région et membre de l'Organisation de l'unité africaine, de la Ligue des Etats arabes et de l'Union du Maghreb arabe. Il a également souscrit aux observations formulées par le représentant de l'Algérie en ce qui concerne les études consacrées aux migrations dans la région et a formé le vœu que l'Afrique occidentale continue à bénéficier des projets de coopération technique ainsi que des activités organisées par le siège en matière d'emploi et de formation. L'orateur a fait observer enfin que le programme consacré à la Palestine lui semble particulièrement important; aussi devrait-il bénéficier de ressources plus généreuses compte tenu des activités à mener à bien.
283. Parlant au nom des membres travailleurs, M. Brett a fait remarquer, à propos du grand programme 280, que, par-delà leurs différences, les pays d'Europe orientale et occidentale et les pays d'Asie centrale rêvent tous de démocratie, de développement social et de stabilité, et accordent tous une grande importance aux droits de l'homme. Les membres travailleurs se félicitent de l'ouverture d'un bureau à Moscou, même si la présence d'un spécialiste des travailleurs dans l'équipe reste à confirmer. L'ouverture de ce bureau est extrêmement importante si l'on veut que le développement des organisations de travailleurs ait la priorité, ainsi qu'il est proposé au paragraphe 280.19. L'installation de la nouvelle équipe multidisciplinaire est particulièrement bienvenue compte tenu de l'effondrement du régime de la sécurité sociale dans l'ex-URSS, les graves problèmes de chômage, du paiement tardif des salaires et, au Bélarus notamment, de la répression des syndicats. Les membres travailleurs se félicitent de la décision qui a été prise de prévoir des ressources pour les services de correspondants nationaux au Kazakstan et en Ouzbékistan, mais ils se demandent ce qu'il advient de la représentation présente au Kazakstan. Les travailleurs sont opposés fermement à la transformation du bureau de zone d'Ankara en bureau de correspondance. L'OIT devrait reconnaître comme il convient l'importance géopolitique de la Turquie.
284. Les travailleurs constatent avec satisfaction que l'on continue à insister sur l'importance des normes dans la réforme législative, mais ils estiment qu'il est trop tôt pour dire que, dans l'ensemble, la législation en vigueur est satisfaisante et que les seuls problèmes qui subsistent sont des problèmes d'application. Il reste beaucoup à faire non seulement en Asie centrale mais aussi en Turquie et dans les Etats de la région des Balkans, en particulier en Albanie et en Bulgarie. S'agissant des paragraphes 280.5 et 280.7 et de la question de l'assistance à apporter aux pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, les travailleurs estiment que la question des critères d'adhésion ne regarde que l'Union européenne, ce qui n'empêche pas l'OIT d'apporter une aide dans ses domaines de compétence si l'Union européenne le lui demande et rémunère son travail. En matière de sécurité sociale, l'OIT devrait continuer à militer en faveur des principes fondamentaux de la protection sociale et dénoncer toute érosion des droits des travailleurs à la sécurité sociale.
285. Le représentant du gouvernement du Chili a fait remarquer que la région des Amériques est dans une phase de consolidation de la démocratie et d'intégration régionale, et a exprimé son appui aux principaux objectifs du grand programme 260. Il a ajouté qu'il est favorable aux activités proposées en ce qui concerne l'amélioration des droits fondamentaux et le renforcement du dialogue social, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et l'élimination du travail des enfants. Il s'est déclaré particulièrement satisfait du programme concernant les activités de formation, un domaine auquel le Chili consacre des ressources importantes. Il a demandé pourquoi les ressources des programmes extérieurs pour les Amériques ont si peu augmenté, par rapport à celles des autres régions.
286. M. Suzuki, membre employeur, s'est déclaré satisfait de la qualité du document très complet que le Bureau a préparé pour le grand programme 270, qui concerne l'Asie et le Pacifique. Les activités évoquées aux paragraphes 270.7, 270.10 et 270.11 méritent un appui adéquat, mais les activités concernant le travail des enfants menées dans la région devraient être coordonnées plus étroitement avec celles du bureau régional. Malheureusement, les équipes multidisciplinaires de la région n'ont pas toutes les ressources en personnel dont elles ont besoin, ce qui limite leur efficacité et la qualité de leurs services, et la rapidité avec laquelle le changement se fait dans la région appelle des consultations étroites et constantes entre les services du siège, les équipes multidisciplinaires, les bureaux régionaux et les bureaux de zone. Les associations d'employeurs ont, elles aussi, besoin d'avoir un tableau complet des activités de l'OIT dans la région pour pouvoir y contribuer.
287. La définition des objectifs par pays en est encore au stade de la rédaction, et les employeurs estiment que ces objectifs devraient être définis aussitôt que possible. L'idée développée au paragraphe 270.4, où il est dit que le souci de la compétitivité aboutit à l'exploitation des travailleurs, ne peut servir de base à l'action de l'OIT, parce que aujourd'hui la compétitivité est obtenue non pas par des mesures telles que la baisse des salaires, mais par des mesures positives qui impliquent l'entreprise dans sa globalité, comme les améliorations apportées au travail en équipe. La description de la situation des femmes en Asie et dans le Pacifique au paragraphe 270.8 est trop simpliste pour servir de base à l'action de l'OIT. Les avancées observées dans ce domaine devraient être mises en évidence, et les activités allant dans ce sens encouragées. Les paragraphes 270.20 et 270.21, sur les régimes de pension, passent entièrement sous silence la recherche nécessaire de nouveaux modèles qui tiennent compte des spécificités de l'Asie et du Pacifique. L'OIT cherche apparemment à imposer à cette région un modèle peu satisfaisant, contestable et non viable, emprunté à d'autres régions, et cette approche doit être revue de toute urgence. Ces réserves mises à part, les employeurs sont favorables au grand programme 270.
288. Le représentant du gouvernement de l'Argentine a dit appuyer la déclaration du coordinateur régional pour le groupe des Amériques et regretter que les ressources allouées à cette région aient si peu augmenté par rapport à celles des autres régions. Il a approuvé les priorités définies au paragraphe 260.5, qui tiennent compte des préoccupations des partenaires sociaux de la région. Il est très important de renforcer le dialogue social en cette période de changement économique et politique, et la contribution de l'OIT à ce processus est extrêmement précieuse. Tout en se félicitant de l'accent mis sur les activités de formation, l'orateur a regretté que l'annexe 2, qui semble indiquer que les dépenses en personnel absorbent 80 pour cent des ressources allouées à la région, ne donne pas plus de précisions. Il aurait également souhaité avoir plus de détails sur le niveau et le volume des activités de coopération technique entreprises par les bureaux de zone et les équipes multidisciplinaires.
289. La représentante du gouvernement de l'Ouganda a exprimé sa solidarité avec les intervenants venant de la région africaine et a appuyé les priorités qui tiennent compte des grands problèmes que connaît la région. L'Afrique de l'Est a beaucoup bénéficié du travail de l'équipe multidisciplinaire et des bureaux de zone, qui méritent d'avoir davantage de ressources. La mise en place d'une structure régionale africaine concernant l'administration du travail mérite de retenir l'attention, car son appui et son assistance techniques auraient un impact réel sur la croissance et le processus de démocratisation dans la région. Toutefois, il faudrait aussi consacrer plus de ressources aux services d'information et de statistiques sur le marché du travail si l'on veut que les décisions s'appuient sur des données fiables. Par ailleurs, l'OIT doit absolument allouer des ressources extrabudgétaires à l'Afrique dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement social. Le programme OIT/PNUD Des emplois pour l'Afrique décrit au paragraphe 250.5 est une excellente initiative, et sera fortement encouragé par les Etats Membres de la région.
290. M. Durling, s'exprimant au nom des membres employeurs d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est déclaré satisfait des activités conduites par l'Organisation internationale du Travail dans la région. Il faudrait que l'OIT soit en mesure de réagir plus efficacement aux initiatives prises par d'autres organisations dans la région, notamment par l'Organisation des Etats américains, si elle ne veut pas que sa réputation ou sa position se trouve affaiblie de quelque manière que ce soit. Les employeurs sont particulièrement intéressés par les activités du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR), quand bien même la participation tripartite à ses réunions devrait être plus systématique qu'elle ne l'a été jusqu'à présent. Il n'est guère question des organisations d'employeurs dans le grand programme 260, ni des activités déployées à leur intention, contrairement à ce qui est prévu pour les autres régions, et cette lacune devrait être comblée. Une attention particulière devrait être accordée à la modernisation des systèmes de sécurité sociale dans la région: dans la plupart d'entre eux, l'initiative privée joue actuellement un rôle de premier plan.
291. Certaines parties des propositions de programme et de budget manquent de consistance, comme par exemple les paragraphes 260.10, 260.15 et 260.21. Le chômage et les bas salaires ne sont pas imputables au secteur privé, mais plutôt aux politiques économiques qui se trouvent en décalage avec les besoins réels de la population. Mention devrait également être faite du rôle joué par les systèmes éducatifs dans la dynamique du marché du travail de la région, encore qu'ils soient dépassés par rapport aux derniers progrès de la technologie. L'OIT devrait s'attaquer de toute urgence à l'état déplorable des tribunaux du travail et des cours de justice dans toute la région de l'Amérique latine si elle souhaite contribuer au renforcement de la démocratie dans une région aux prises avec un contexte économique et social en pleine mutation.
292. Le représentant du gouvernement de l'Arabie saoudite a remercié le Directeur général de ses propositions de programme et de budget pour 1998-99 et s'est déclaré satisfait de leur nouvelle présentation. Il s'est associé aux précédents orateurs pour approuver les grands programmes 245 (Partenariat actif et coopération technique) et 265 (Programmes extérieurs dans les Etats arabes), et a notamment fait siennes les observations des employeurs ainsi que du représentant de l'Organisation arabe du travail concernant les programmes extérieurs en Asie occidentale. Il s'est félicité de la priorité accordée à l'assistance aux pays et territoires directement impliqués dans le processus de paix dans la région, notamment Gaza, la Rive occidentale et la Jordanie. En ce qui concerne le paragraphe 265.28, qui traite de l'appui prodigué à l'Autorité palestinienne et aux organisations d'employeurs et de travailleurs, il s'est félicité des progrès déjà accomplis dans ce domaine, notamment depuis la mise en œuvre par l'OIT de son programme d'assistance au peuple palestinien qui est, à son avis, l'un des plus importants programmes conduits par les institutions spécialisées sur la Rive occidentale et à Gaza, et il a insisté sur la nécessité pour l'OIT de continuer à développer l'assistance technique aux partenaires sociaux de Palestine.
293. Les programmes mis en œuvre à Gaza et sur la Rive occidentale devraient être supervisés par un spécialiste compétent en vue d'en améliorer le niveau d'exécution; aussi le financement adéquat d'un poste de coordonnateur dans la région revêt-il une importance capitale. De fait, le gouvernement de l'Italie a déjà financé une part importante de ce poste. Le programme spécial d'appui à l'autorité palestinienne et aux organisations d'employeurs et de travailleurs de la région relève manifestement de la responsabilité du bureau extérieur de Beyrouth, encore que l'orateur ait fait observer que son budget n'a pas été augmenté. Le soutien administratif apporté à ce programme est donc à la charge des autres Etats arabes et cette situation devrait être corrigée en vue de permettre au bureau de Beyrouth de s'acquitter de ses nouvelles obligations. L'orateur s'est déclaré satisfait de l'augmentation du budget alloué aux programmes extérieurs dans les Etats arabes, et notamment de l'augmentation des crédits dégagés au titre de la CTBO. Il estime néanmoins que ces augmentations auraient dû être plus importantes étant donné que la région compte 11 pays en plus de l'Autorité palestinienne et que ces pays sont largement tributaires des projets de coopération technique mis en œuvre par l'OIT.
294. M. Sahbani, s'exprimant au nom des travailleurs, s'est déclaré satisfait de la teneur du grand programme 265 qui concerne les Etats arabes. L'Organisation devrait mettre en œuvre ses activités dans les délais prévus et les organisations de travailleurs devraient bénéficier d'un plus large soutien et d'une assistance accrue, compte tenu en particulier de la situation dont ils pâtissent actuellement. Le paragraphe 265.1 se réfère aux répercussions négatives de la transition vers une économie de marché sur les travailleurs et sur le marché du travail; or, pour les combattre, il faudrait disposer de ressources supplémentaires qui permettent d'améliorer les perspectives d'emploi et d'aménager un environnement propice à l'établissement d'institutions susceptibles de créer de nouvelles possibilités d'emploi. Le taux de chômage dans certains Etats arabes dépasse 20 pour cent et l'orateur a rappelé l'importance que revêtent la formation et la participation active de tous les partenaires sociaux si l'on entend réduire ce taux inacceptable.
295. Il s'est félicité de l'importance accordée aux questions d'égalité et aux problèmes des femmes, en particulier des femmes qui travaillent en milieu rural et qui représentent une large fraction de la population active, mais cette question mériterait en fait de faire l'objet d'un programme spécial. Le programme devrait accorder une attention particulière au travail des enfants, phénomène extrêmement dangereux qui, dans certains pays arabes, continue à se répandre sous l'effet principalement de la pauvreté et des déséquilibres qui caractérisent certaines de leurs économies. Ce problème va s'aggravant et l'OIT devrait mettre au point à l'échelle régionale un programme spécial qui vise à supprimer le travail des enfants dans les Etats arabes. Les problèmes des travailleurs migrants occupés dans les Etats arabes n'ont pas suffisamment retenu l'attention et l'orateur a invité l'Organisation à instituer un mécanisme propre à contraindre les gouvernements à respecter les droits de ces travailleurs et à leur permettre de s'affilier librement à l'organisation de leur choix et d'exercer leurs droits syndicaux.
296. Les travailleurs attachent une grande importance à ce qui est dit aux paragraphes 265.18 et 265.19 des propositions de programme et de budget. Les conventions internationales, et notamment celles qui traitent de la liberté syndicale, doivent être respectées et l'orateur a déploré que, dans certains cas, leurs activités syndicales soient entravées, au mépris des principes de l'OIT et aspirations de la communauté internationale. L'OIT devrait encourager un plus grand nombre d'Etats Membres à ratifier la convention no 87 et à respecter le droit de chacun à la liberté syndicale, compte tenu de l'importance cruciale que revêtent ces questions pour les pays qui s'acheminent vers une économie de marché. L'orateur a approuvé en particulier l'objectif défini aux paragraphes 265.24 et 265.25, à savoir renforcer la protection sociale des travailleurs handicapés, des travailleurs migrants, des travailleurs agricoles et des travailleurs du secteur non structuré ainsi que des travailleurs à domicile, et a insisté sur la nécessité de mettre au point un programme distinct qui permette de l'atteindre.
297. Le programme spécial d'appui à l'Autorité palestinienne est également une activité prioritaire et il a formé le vœu que l'OIT soit en mesure d'assurer des programmes d'assistance technique qui contribuent à faire reculer le chômage et de développer la capacité des travailleurs de créer leurs propres organisations. Les travailleurs ont insisté sur la nécessité d'améliorer les conditions de travail et la qualité du milieu ambiant sur le lieu de travail dans la mesure où ces facteurs contribuent à assurer de meilleures conditions économiques ainsi qu'à promouvoir l'emploi. Les ressources allouées à la formation dans le domaine de l'administration du travail par l'entremise du Programme régional arabe d'administration du travail (RAPLA) devraient également être augmentées dans la mesure où ce programme contribue efficacement à aider tous les partenaires sociaux de la région.
298. Le représentant du gouvernement du Bangladesh s'est associé à l'avance à la déclaration que le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran devait faire au nom de la région de l'Asie et du Pacifique. A propos du grand programme 245 (Partenariat actif et coopération technique), le Directeur général a précisé dans sa présentation des propositions de programme et de budget que les activités de coopération technique continueront à représenter l'un des principaux moyens d'action de l'OIT pour traiter des problèmes que rencontrent les pays en développement et en transition. Cette remarque lui semble en contradiction avec la réduction des crédits alloués au grand programme 245, qui atteignent 4,46 millions de dollars pour la période biennale 1996-97, mais seulement 2,87 millions pour la prochaine période biennale. L'orateur a noté avec satisfaction que la stratégie de mobilisation des ressources sera poursuivie en vue d'assurer aux activités de coopération technique de l'OIT les ressources extrabudgétaires nécessaires, tout en faisant observer que le budget ordinaire ne devrait pas être compromis, dans l'espoir d'un apport incertain de ressources extrabudgétaires.
299. En ce qui concerne les programmes extérieurs conduits en Asie et dans le Pacifique, l'orateur s'est déclaré favorable à l'augmentation de la provision budgétaire prévue pour le prochain exercice, tout en ajoutant que l'énorme population de la région peut faire paraître cette augmentation insuffisante. En dépit des résultats économique spectaculaires obtenus par certains pays d'Asie, cette région continue à représenter près des deux tiers -- essentiellement concentrés en Asie du Sud -- du nombre mondial de pauvres qui est estimé à 1,1 milliard. En ce qui concerne le Bangladesh, qui compte une population de 120 millions d'habitants, la création d'emplois productifs et rémunérateurs et la nécessité de disposer d'une main-d'œuvre bien formée revêtent une importance cruciale; aussi la coopération technique et les services consultatifs y sont-ils encore plus nécessaires que partout ailleurs. Si l'OIT n'est pas par définition une organisation de financement, elle peut néanmoins promouvoir et favoriser la mise en œuvre de programmes de formation et de création d'emploi susceptibles à leur tour d'attirer des donateurs multi-bilatéraux; c'est pourquoi l'orateur a demandé à l'OIT de tenir compte de la situation propre aux différents pays et de leurs besoins avant de mettre au point des programmes de coopération technique à leur intention.
300. M. Botha, s'exprimant au nom des employeurs africains, a remercié le Directeur général, le Sous-directeur général responsable des activités de l'OIT en Afrique, le personnel des bureaux ainsi que les membres des équipes multidisciplinaires pour le dévouement et l'enthousiasme dont ils ont fait preuve en s'efforçant de traiter les multiples problèmes qui se posent en Afrique. Le Bureau a scrupuleusement consulté les partenaires tripartites en vue de recenser les objectifs prioritaires assignés à l'aide de l'OIT et, pour ce qui est de l'Afrique du Sud, il s'est efforcé de répondre aux besoins du pays. L'atténuation de la pauvreté, la promotion de l'emploi, la protection des travailleurs et la promotion de la démocratie doivent à l'évidence être considérées comme les grands objectifs prioritaires du continent. Toutefois, les problèmes auxquels il doit faire face sont nombreux, complexes et multiples, et se trouvent aggravés par les guerres, les catastrophes naturelles, la transformation des systèmes politiques, les graves problèmes qu'engendrent la pauvreté, la croissance démographique rapide, le SIDA et le chômage. Son besoin d'appui technique et d'assistance est pour ainsi dire infini et le grand programme 250 s'efforcera -- peut-être avec trop d'ambition -- de répondre à tous ces problèmes. La promotion de l'emploi, le secteur privé, la formation, la protection sociale et la démocratie ainsi que la suppression du travail des enfants ne sont que quelques-uns des grands thèmes qui ont retenu l'attention. Le document n'indique pas clairement l'ampleur du soutien que l'on entend prodiguer aux quinze pays qui se trouvent encore aux prises avec un conflit armé ou qui viennent d'en sortir. et il serait intéressant de connaître ces chiffres. Les employeurs africains reconnaissent bien entendu que la solution à ces problèmes doit être recherchée en Afrique, et les représentants des organisations d'employeurs d'Afrique viennent de se réunir et de convenir d'une coopération plus étroite dans l'utilisation de leurs propres ressources et compétences en vue de lutter le plus efficacement possible contre ces problèmes. En effet, les employeurs africains ont déjà dépensé plusieurs millions de dollars en Afrique au titre de la création d'emplois.
301. Bien que l'Afrique bénéficie de la provision budgétaire la plus importante au titre des programmes extérieurs, il convient de relever que près de 87 pour cent du budget proposé sont destinés à couvrir les dépenses de personnel ainsi que les coûts administratifs et les frais de voyage, ce qui laisse environ 5,5 millions de dollars pour les projets extérieurs. Il ne faut pas en déduire que les ressources en personnel et l'administration n'ont aucune importance ni qu'elles ne sont pas nécessaires. Plusieurs orateurs ont déjà fait observer que toutes les équipes multidisciplinaires d'Afrique ne sont pas encore intégralement constituées, et l'orateur a cité le cas de l'équipe multidisciplinaire pour l'Afrique du Nord, installée au Caire, pour laquelle aucun directeur n'a encore été désigné, et seuls deux des six conseillers techniques requis sont en poste.
302. L'orateur s'est associé à l'observation formulée par M. Durling, selon laquelle les programmes régionaux n'accordent pas une attention suffisante aux activités pour les employeurs, et a invité à son tour le BIT à corriger ce déséquilibre. Il va de soi que plus les ressources sont limitées plus l'ordre de priorité des objectifs devra être soigneusement surveillé à l'avenir et orienté vers les secteurs susceptibles de donner les meilleurs résultats.
303. S'exprimant au nom des membres travailleurs, M. Gray a formulé un certain nombre d'observations concernant les grands programmes extérieurs dans les Amériques (grand programme 260). Il a indiqué que les membres travailleurs souscrivent aux changements de la structure extérieure dans les Amériques, changements qui ne sont pas considérables. La proposition faite en novembre de faire passer Belize de l'équipe consultative multidisciplinaire pour les Caraïbes à celle pour l'Amérique centrale a été abandonnée, comme l'avaient demandé instamment les membres travailleurs; la proposition de transformer les bureaux de zone de Buenos Aires, de Brasilia et de Mexico en bureaux de correspondance a également été abandonnée, probablement avec le soutien des mandants de ces pays. Les membres travailleurs ont noté que le grand programme 260 est vraisemblablement au plan analytique le plus complet de tous les grands programmes régionaux proposés. Il jette les bases d'une approche positive des problèmes sociaux et du travail dans les Amériques et met l'accent sur le dialogue social, le tripartisme, les droits fondamentaux des travailleurs, le secteur non structuré et l'intégration régionale. Concernant la promotion de la démocratie, ce qui est dit au paragraphe 260.8, à savoir que c'est avec succès que l'OIT a entrepris de promouvoir la ratification de ses conventions les plus importantes, nécessite certaines explications même si l'on ne peut que se féliciter de l'intention de multiplier les activités en la matière.
304. L'importance accordée à la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dans la rubrique consacrée à la promotion des normes fondamentales de l'OIT peut sembler étrange mais est compréhensible, notamment dans le contexte guatémaltèque. Toutefois, la référence à l'intégration des populations autochtones au paragraphe 260.11 est malheureuse car tel n'est pas l'objet de la convention no 169. Il faut se féliciter du fait que le développement de l'emploi productif soit lié à la dimension internationale du dialogue social dans le contexte de la mondialisation et au respect des normes fondamentales du travail. L'approche adoptée vis-à-vis du secteur informel est la bonne et pourrait servir de modèle aux activités d'autres grands programmes.
305. Au paragraphe 260.24, il conviendrait d'expliquer le projet de formation professionnelle à la norme ISO 9000, norme fixée par l'Organisation internationale de normalisation. Les activités relatives à l'information sur le marché de l'emploi dans la région -- indice du marché du travail, indexe qualitatif du marché du travail, Labour overview --, même si elles ne sont pas très connues, méritent une mention. Ces exemples intéressants pourraient être suivis par d'autres régions. L'orateur a pleinement souscrit à ce qui est dit au paragraphe 260.31 concernant le programme relatif à l'amélioration des conditions de travail et de la protection sociale, à savoir qu'un avantage comparatif en termes de coûts n'est pas acceptable s'il résulte d'une atteinte aux normes internationales du travail. Il serait souhaitable que cette thèse apparaisse plus fréquemment dans le programme et budget.
306. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a pris la parole au nom du groupe de l'Asie et du Pacifique et, à propos du grand programme 245, a regretté que des objectifs n'aient pas été formulés pour certains pays qui, de ce fait, n'ont pu profiter de la politique de partenariat actif. Cela a eu de lourdes conséquences sur le niveau de coopération technique qu'ils reçoivent et les équipes multidisciplinaires devraient donner le même rang de priorité aux besoins de tous les pays qu'elles couvrent. Les réductions apportées au budget de ce programme devraient être le seul fait d'économies administratives consécutives à la fusion de deux programmes.
307. L'orateur a souligné qu'il ne devrait y avoir aucune réduction ni du budget ni du volume de la coopération technique. Il faudrait rechercher les moyens de rendre plus efficace et plus équitable la coopération technique qui est le principal moyen d'action de l'OIT. Concernant les relations avec les donateurs et les sources extrabudgétaires, l'orateur a signalé que les activités de l'OIT doivent certes être de qualité pour attirer les donateurs, mais que l'Organisation doit veiller à ce que ses projets de coopération technique reflètent ses priorités et son mandat. Comme indiqué au paragraphe 245.6, le couplage avec les normes internationales du travail devrait être renforcé.
308. A propos des programmes extérieurs 265 et 270, l'intervenant a fait remarquer que les programmes extérieurs de l'OIT en Asie et dans le Pacifique devraient mieux répondre aux besoins des mandants de la région. La lutte contre la pauvreté par la création d'emplois productifs demeure la principale priorité mais la région Asie et Pacifique doit bénéficier, du fait de ses caractéristiques, d'un programme d'activités riches et variées. On trouve dans la région des pays en développement et des pays de la catégorie des moins avancés aux conditions sociales différentes, et chaque catégorie a besoin d'un type spécifique de programme extérieur. Les problèmes sont très divers -- pauvreté, chômage, transition économique, formation de structures sociales et économiques -- de sorte que les besoins exprimés par les administrations du travail et les partenaires sociaux sont eux aussi très divers, et l'augmentation du budget pour l'Asie et le Pacifique n'est pas suffisante pour y répondre.
309. Une autre raison pour laquelle le budget pour la région Asie et Pacifique devrait être revu tient au fait que, en chiffres absolus, c'est dans cette région que l'on dénombre le plus de pauvres, de chômeurs et d'enfants astreints au travail. C'est dans cette région que les conséquences de la mondialisation se font le plus cruellement sentir, et le budget pour l'Asie et le Pacifique devrait être augmenté de manière à mieux correspondre aux objectifs de l'OIT.
310. Un des problèmes les plus urgents est l'insuffisance du réseau des bureaux, et l'orateur a souligné que, malgré les demandes répétées du groupe de l'Asie et du Pacifique, il n'a pas encore été remédié à cette situation.
311. Enfin, l'orateur a remercié la direction et le personnel des programmes régionaux pour l'Asie et le Pacifique ainsi que du programme régional pour les pays arabes d'Asie occidentale qui ont accompli un excellent travail compte tenu des graves contraintes budgétaires.
312. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appuyé avec force la demande formulée par le Canada au nom des PIEM ainsi que par le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs, notamment d'avoir davantage de renseignements sur les activités de coopération technique de l'Organisation et une meilleure justification de l'emploi de ces fonds. Le programme de partenariat actif et les équipes multidisciplinaires ont pour vocation de rapprocher l'OIT de ses mandants et de leurs besoins et d'accroître l'efficacité et l'efficience de ses activités de coopération technique. Il est peu vraisemblable que cet objectif soit aujourd'hui atteint du fait que, dans la structure extérieure actuelle, l'implantation de dix équipes multidisciplinaires au moins dans des villes qui abritent également des bureaux de zone engendre des risques de chevauchement. De même, il n'est pas sûr que le réseau actuel de bureaux régionaux, bureaux de zone, bureaux de correspondance et équipes multidisciplinaires constitue la meilleure organisation possible. Certains de ces bureaux pourraient peut-être fusionner de manière à accroître l'efficacité du système d'exécution de la coopération technique afin que les ressources aillent là où elles ont le plus de chance d'améliorer les conditions de vie des travailleurs.
313. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse) a remercié les membres de la commission de leurs observations qui ont enrichi considérablement les débats. De nombreuses questions importantes ont été soulevées, du fait que le programme de coopération technique de l'Organisation contribue à améliorer les conditions de vie de beaucoup de gens et que cette réunion fournit l'une des rares occasions d'obtenir un retour d'informations sur la manière dont l'OIT travaille. L'intervenante a déclaré qu'elle répondra à autant de questions que possible; les questions restantes seront abordées à la Commission de la coopération technique.
314. La première question a trait au point soulevé par le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud et par les travailleurs, qui se sont plaints de la présentation de certaines activités. Toute amélioration générale de la présentation du programme et budget entraînera une amélioration de la présentation du programme de coopération technique et des différents programmes des régions. Des informations complémentaires sur ces programmes seront fournies lors de la réunion de la Commission de la coopération technique.
315. Concernant la structure du Conseil d'administration, il est prévu que les membres participent aux décisions relatives à la coopération technique par l'entremise de la Commission de la coopération technique. Les fonctions de cette dernière sont les suivantes: procéder à un examen du programme de coopération technique de l'OIT et évaluer les projets retenus; formuler des recommandations sur les priorités et élaborer des directives pour les activités de coopération technique de l'Organisation; encourager la participation active des organisations d'employeurs et de travailleurs à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et projets de coopération technique; étudier les mesures à prendre pour donner effet aux décisions de la Conférence concernant les questions de coopération technique; suivre les activités de coopération technique menées par l'OIT dans les différentes régions, y compris le travail des équipes multidisciplinaires régionales, et étudier les faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies qui influent sur les activités de coopération technique de l'OIT et les relations de l'OIT avec d'autres organisations internationales dans ce domaine. Ce mandat est à même de guider le travail du Bureau si la commission fonctionne bien.
316. Le fonctionnement de cette commission sera examiné lors de sa prochaine session, l'objectif étant de déterminer comment il serait possible de modifier le système de manière à mieux répondre aux préoccupations relatives à la participation des membres aux activités de coopération technique. Un document a été préparé sur cette question; il devrait donner lieu à un intense débat.
317. Il est difficile de répondre à la question soulevée par le Canada au nom des PIEM à propos de la répartition des ressources entre le temps en personnel et l'exécution des programmes nationaux, en raison de la nature de la coopération technique. Les coûts afférents au personnel font partie de l'enveloppe prévue pour l'exécution de la coopération technique. Il est difficile de quantifier les services du personnel qui conseille les gouvernements, mais ils constituent une part extrêmement importante des services que l'OIT assure aux gouvernements, dans le cadre de son mandat. Passant à la question des ressources affectées aux voyages, l'intervenante a déclaré que le personnel est obligé de voyager pour fournir des avis aux mandants et se rapprocher de ceux-ci. Les avis sont de meilleure qualité s'ils sont donnés par des personnes qui travaillent dans une région ou une sous-région, ou qui ont l'occasion d'y aller, et qui sont à même de se rendre compte des vrais problèmes et de formuler des recommandations concrètes. Malgré la décentralisation, beaucoup d'activités de recherche sont menées au siège, qui a accès aux nouveauté les plus récentes. Même s'il utilise beaucoup les moyens de communication électroniques, le personnel du siège doit se rendre sur le terrain pour fournir une contribution et un appui pratiques. Il est très difficile d'estimer avec précision la contribution du personnel du siège aux activités de coopération technique, mais le Bureau s'efforcera de fournir à la Commission de la coopération technique les informations demandées.
318. Un autre point concerne l'affectation des ressources entre les régions. Toutes les régions ont fait part de leur mécontentement à cet égard. L'Organisation est chargée de définir les priorités, et le débat a aidé à cerner certains des problèmes particulièrement chers aux mandants. Il a été demandé que la politique de partenariat actif soit évaluée et le Bureau a institué un mécanisme à cette fin. Un atelier est prévu au Centre de Turin; il devrait réunir le personnel du siège et du terrain, pour examiner de manière approfondie le fonctionnement de cette politique. Cette évaluation interne donnera lieu à un rapport qui sera mis à disposition pour l'évaluation tripartite de la politique de partenariat actif demandée par le Conseil d'administration. Les modalités de cette évaluation seront également examinées avec le bureau de la Commission de la coopération technique.
319. Un certain nombre de questions ont été posées à propos de la politique de partenariat actif, notamment celle de savoir le nombre d'objectifs par pays qui ont déjà été définis. En Afrique, 22 objectifs par pays ont été formulés; pour cinq autres, les travaux sont très avancés; pour dix autres, ils ont démarré et seize autres sont prévus même si les travaux de formulation n'ont pas encore débuté. L'une des raisons pour lesquelles dix objectifs n'ont pas encore été fixés tient au fait que cet exercice doit être tripartite et ne peut avoir lieu si l'une des parties est absente. Les guerres, les troubles sociaux et parfois même un changement de gouvernement peuvent en retarder l'achèvement.
320. En Asie, huit rapports sont achevés, six sont bien avancés et huit avancent difficilement, ce qui est compréhensible, étant donné les contraintes énumérées, similaires à celles en Afrique. Dans les pays comme Singapour, la Malaisie et la République de Corée, qui ont peu besoin du Bureau, les progrès sont difficiles, mais la priorité du Bureau a toujours été d'aider d'abord les pays les plus faibles. Dans les pays arabes, six projets de rapport sont terminés, six sont en voie d'élaboration et deux sont au point mort en raison des problèmes intérieurs dans les pays intéressés. Pour ce qui est de l'Amérique latine, 20 rapports ont été terminés, trois en sont à un stade avancé et neuf sont en cours d'établissement, alors qu'en Europe quatre ont été menés à terme. L'expérience montre que l'approche des objectifs par pays est valide, et le Bureau entend donc la poursuivre, car elle permet de faire en sorte que les interventions soient tripartites, axées sur les besoins et dirigées par les mandants. L'oratrice a souligné, cependant, que des missions portant sur l'ensemble des problèmes et les projets en résultant sont menées dans des pays qui n'ont pas achevé l'examen de leurs objectifs puisque le Bureau n'attend pas d'en disposer pour leur fournir une assistance. Dans l'établissement des objectifs par pays, le Bureau vise aussi une certaine flexibilité permettant de tenir compte des imprévus qui se produisent dans la situation des pays et de s'attaquer aux problèmes à mesure qu'ils se posent.
321. En ce qui concerne la CTBO, il est compréhensible que les membres de la commission souhaitent s'assurer que les sommes allouées à la coopération technique sont utilisées judicieusement. De manière générale, le gros de ces sommes est alloué aux programmes destinés aux partenaires sociaux qui peuvent avoir des difficultés à trouver des crédits d'autres sources. Une part considérable est aussi affectée aux activités normatives, domaine qui n'intéresse guère les donateurs multi-bilatéraux. Les chiffres relatifs aux dépenses de la CTBO seront communiqués aux membres de la Commission de la coopération technique et montreront qu'une large part de ces dépenses est consacrée à l'élaboration des projets et des programmes. Certaines sommes ont aussi servi au financement initial de la préparation de programmes mis en œuvre par les donateurs multi-bilatéraux.
322. En ce qui concerne la question des vacances de postes dans les équipes consultatives multidisciplinaires, la situation est moins alarmante qu'elle ne semble, puisqu'il y a 18 vacances sur un nombre total de 127 postes, dont trois viennent tout juste d'être pourvus et huit autres ont déjà été mis au concours. Comme la rotation du personnel entre le siège et les structures extérieures est l'un des aspects importants de la politique de partenariat actif, il est normal qu'il y ait parfois des vacances temporaires, mais le Bureau entend y pourvoir dans les plus brefs délais.
323. Répondant aux questions de M. Hoff sur l'évaluation des projets de coopération technique, l'oratrice a souligné leur importance pour la Commission de la coopération technique et a déclaré que le Bureau a proposé de repousser cette question à une autre session du Conseil d'administration afin de pouvoir en débattre plus à fond. Le tiers des 93 évaluations prévues en 1996 des programmes financés par l'ensemble des sources est achevé, et la moitié d'entre elles ont été faites de manière indépendante. L'objet de ces évaluations est de déterminer l'efficacité des programmes et de sélectionner les éléments dont il y a lieu de s'inspirer dans l'effort permanent visant à améliorer le développement du programme.
324. En réponse aux nombreuses questions portant sur les liens entre les activités de coopération technique et les normes de l'OIT, l'oratrice a rappelé que le Bureau s'efforce en permanence de développer ces liens et de créer une synergie entre ces deux catégories d'activités. Conformément à la demande du représentant du gouvernement de l'Egypte, le Bureau ne se limite pas à un contrôle de l'application des normes internationales du travail, mais s'efforce aussi de se servir de la coopération technique pour aider les gouvernements à remplir leurs obligations vis-à-vis de l'Organisation et créer ainsi un cadre plus propice à la ratification des conventions. Au-delà de cet aspect, les programmes de coopération technique visent à accroître la capacité des gouvernements de mener eux-mêmes de telles activités. La possibilité d'avoir un programme de suivi des recommandations de la commission d'experts est par ailleurs envisagée, afin de renforcer les liens et d'améliorer les résultats du Bureau dans ce domaine. En conclusion, vu l'heure tardive et le manque de temps pour répondre aux questions très nombreuses et spécifiques posées par les membres, l'oratrice a indiqué qu'elle-même et les directeurs des départements régionaux prendront contact avec les membres pour répondre à leurs questions.
325. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a répondu à la question de savoir si le Règlement financier nuit à la capacité de l'OIT d'attirer des fonds extrabudgétaires. Ce règlement a été mis au point et amélioré au cours des ans, et il se fonde sur des pratiques financières rigoureuses. L'acceptation de ressources extrabudgétaires doit être conforme à ces règles, et il est vrai qu'il existe des difficultés, non pas du fait de l'OIT, mais parce que les pratiques et les règles des donateurs sont parfois différentes. La commission a été informée périodiquement des progrès accomplis dans la négociation d'un accord avec l'Union européenne et le Bureau espère encore obtenir un accord similaire à celui conclu entre l'Union européenne et l'UNESCO il y a un an. Le retard n'est pas dû à l'OIT et, si les négociations sont lentes, elles se poursuivent, et l'on espère pouvoir les mener à terme dans les prochaines semaines. Cependant, cet accord ne résoudra pas forcément toutes les questions car il y a souvent des problèmes avec l'interprétation des accords par les différentes directions de la commission. Cependant, l'OIT fait tout son possible pour coopérer avec l'Union européenne afin de pouvoir mettre au point des projets financés par des ressources extrabudgétaires.
326. Par ailleurs, les donateurs ont tendance à demander des rapports financiers de plus en plus complexes, qui doivent être établis manuellement parce que le système comptable désuet de l'OIT ne permet pas de les informatiser. Certains exigent maintenant un reçu pour chaque élément des projets, ce qui oblige à rassembler et à photocopier les reçus fournis par les bureaux de zone et les bureaux régionaux avant de les transmettre aux donateurs. Cela ne peut qu'alourdir les frais administratifs.
327. Un représentant du Directeur général (le Sous-directeur général chargé de la mobilisation des ressources) a répondu à la question posée au sujet de la stratégie de mobilisation des ressources, demandée par la Commission de la coopération technique en novembre 1996, et a confirmé que le projet sera soumis comme prévu à la commission, puis par son intermédiaire au Conseil d'administration, en novembre 1997. Au cours de la réunion de la commission qui se tiendra la semaine suivante, les membres auront la possibilité d'exprimer des avis supplémentaires sur l'établissement de cette stratégie, avis dont il sera tenu compte dans l'établissement du rapport.
328. M. Marshall, parlant au nom des membres employeurs, a proposé que les informations qui ont été préparées, mais n'ont pu être présentées faute de temps, soient communiquées aux membres de la commission la semaine suivante.
D. Services administratifs et services d'appui (grands programmes 160-220, 235, 240)
329. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a dit que ces grands programmes ne sont peut-être pas très excitants par rapport aux programmes plus visibles et aux principaux produits du Bureau, mais qu'ils ne sont pas moins indispensables à la bonne exécution des programmes et au professionnalisme de l'Organisation. Il a mis en garde contre le piège qui consiste à sous-estimer ces services et à les prendre pour cible des réductions budgétaires; il a indiqué toutefois qu'il n'y a pas de raison pour qu'on ne cherche pas à les rendre eux aussi plus efficients ou productifs, et que le grand programme 160 (Personnel) revêt de ce point de vue une importance capitale.
330. Fidèles à leur tradition qui consiste à soutenir les investissements dans les systèmes et la gestion pour la mise en valeur des ressources humaines, les membres employeurs se félicitent que l'accent soit mis sur l'intégration de la formation, de la planification des carrières, de la gestion des performances et du développement organisationnel. Bien que le Bureau ait mis en place et continue de mettre en place toute une série d'initiatives utiles en matière d'administration du personnel, les employeurs s'inquiètent que ces initiatives ne soient pas guidées par une politique du personnel réfléchie, qui prévoie notamment un système de recrutement ouvert opérant un compromis entre la compétence et les critères géographiques ou d'autres critères. On ne dira jamais assez l'importance de la participation des chefs de département à la politique du personnel. L'augmentation du budget de la formation est bienvenue, mais il serait utile d'avoir davantage d'informations sur la façon dont il sera utilisé.
331. S'agissant du grand programme 170 (Services financiers), les employeurs admettent la nécessité d'améliorer les systèmes informatiques de gestion du budget, de la comptabilité et du grand livre pour répondre au besoin de décentralisation, et sont satisfaits d'avoir une estimation des dépenses que cela va entraîner. Des études préliminaires sont nécessaires et les employeurs souhaiteraient avoir des informations sur les ressources à prévoir à cet effet pour la période biennale 1998-99.
332. A propos du grand programme 175 (Administration intérieure), les employeurs tiennent à ce que le Bureau tire pleinement parti des possibilités offertes par un marché du transport très concurrentiel, et estiment qu'il y a sans doute d'autres moyens de se procurer des billets à meilleur prix.
333. Le grand programme 180 (Publications) revêt une grande importance, mais ses objectifs devraient être précisés. Pour les employeurs, les publications doivent avoir pour principal objectif de donner aux clients, aux consommateurs les informations dont ils ont besoin. Vouloir asseoir la réputation de l'OIT est certes méritoire, mais rien n'est plus efficace à cette fin que la satisfaction des besoins du client. La Revue internationale du Travail, qui représente un gros poste budgétaire et qui pendant longtemps s'est avérée très utile, n'est plus aussi réputée qu'avant, et cela tient sans doute à la détérioration de la qualité des articles, des sujets et de la présentation.
334. Il faudrait remettre à plat la politique en matière de publication, en commençant par une étude de marché destinée à cerner les besoins des clients, suivie d'une évaluation de chaque publication. En outre, il conviendrait d'organiser des consultations pour déterminer les thèmes prioritaires des 40 à 60 monographies prévues au budget. Il ne sert pas à grand-chose de multiplier les publications si, pour des raisons de traduction, beaucoup de mandants n'y ont pas accès; il serait peut-être préférable de produire moins de publications, mais des publications de qualité ayant une large diffusion, ou de négocier à nouveau avec les gouvernements pour obtenir leur aide en matière de traduction, ce qui pourrait être utile particulièrement pour les pays hispanophones et arabophones. On prévoit que la vente de l'Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail rapportera deux millions de dollars; ce chiffre est censé être réaliste, mais rien ne vient l'étayer.
335. Passant au grand programme 200 (Programmation et gestion), l'orateur a dit que les employeurs sont satisfaits de l'accent mis sur l'évaluation et la vérification interne, car ces activités sont indispensables à une organisation aussi grande que le BIT pour s'assurer que ses diverses unités travaillent toutes au même objectif. Les employeurs appuient également les services consultatifs en matière de gestion. Les employeurs sont heureux de constater que le BIT, comme de nombreuses organisations dans le monde, a reconnu les avantages qu'il peut, le cas échéant, tirer de la sous-traitance de certains de ses services.
336. En conclusion, les employeurs se sont félicités du travail accompli dans le cadre du grand programme 235 (Information), mais il faudrait selon eux trouver un juste milieu, lorsque l'on parle des activités de l'OIT, entre le sensationnalisme et le conservatisme.
337. M. Gray a déclaré que l'objectif des travailleurs dans cette partie du programme et budget était de s'assurer que le Bureau fournissait des services efficaces d'administration et d'appui au moindre coût. Tout en reconnaissant que les réductions de coûts réalisées sont importantes (près de cinq pour cent), les travailleurs ont fait remarquer que ces économies résultent de deux processus complètement différents, à savoir les réductions opérées sur des programmes tels que le grand programme 180 (Publications) et le grand programme 220 (Relations, réunions et documents), et les économies résultant du processus de rationalisation et des gains d'efficacité. Ces économies sont les bienvenues tant qu'elles ne nuisent pas à la qualité des services. Des tâches très importantes doivent être accomplies dans le cadre du grand programme 160 (Personnel), et ces tâches sont devenues plus complexes aujourd'hui avec la mobilité qu'exigent la politique de partenariat actif et l'insécurité de l'emploi due aux incertitudes financières de ces dernières années. L'efficacité des activités liées au personnel est extrêmement importante pour le moral et la performance du personnel, et les procédures de relations professionnelles ont besoin d'un climat favorable. Une des raisons pour lesquelles il importe d'avoir de bonnes relations professionnelles est qu'il faut opposer un front uni aux recommandations éventuelles de la CFPI, recommandations qui peuvent faire du tort au Bureau. Les travailleurs appuient fermement les propositions de restructuration visant à renforcer les activités de formation du personnel et de mise en valeur des ressources humaines.
338. Les travailleurs sont préoccupés d'entendre les employeurs dire que les qualifications devraient être le seul critère d'embauche. Ce critère devrait être pondéré tout d'abord par le principe de la répartition régionale des postes et, deuxièmement, par des plans d'action positive qui permettent d'augmenter le nombre des postes de la catégorie des services organiques offerts aux femmes. Ces plans sont d'autant plus importants qu'actuellement les femmes sont nettement sous-représentées dans cette catégorie. Les travailleurs se sont dits très mécontents de voir que les services de garde des enfants ont été exclus de ce programme, et ne comprennent pas que la mise en place du système PERSIS doive se poursuivre en 1998 alors que ce système était censé être opérationnel dès 1996. Pour ce qui est du grand programme 170, il leur paraît déplorable de devoir réentendre les préoccupations exprimées il y a deux ans au sujet du système de comptabilité, trop vieux et dépassé, aucune proposition n'ayant été faite jusqu'ici pour changer quoi que ce soit.
339. Les travailleurs se demandent quels sont les effets réels de la décentralisation des responsabilités financières. Cette décentralisation doit apporter, en principe, d'importantes économies pour ce grand programme, mais il est difficile de savoir si les programmes extérieurs bénéficient vraiment d'une augmentation correspondante. La rationalisation de l'administration interne au titre du grand programme 175 devait, elle aussi, apporter d'importantes économies, ce qui est évidemment une bonne chose pour autant que cela ne nuise pas à la qualité des services offerts. Pour ce qui est des voyages, il serait intéressant de savoir ce qu'il en est de la décision prise il y a deux ans de réduire le coût des voyages par avion. Il ne faudrait pas, cependant, que la recherche de tarifs peu coûteux fasse oublier l'importance des contacts personnels. Avec les techniques modernes, il serait facile de recourir au fax et au courrier électronique, mais ces moyens ne remplaceront jamais le contact direct. Les propositions faites au titre du grand programme 180 (Publications) sont conformes aux décisions prises à la session du Conseil d'administration de novembre 1996 mais, malgré les progrès de l'informatique, les documents imprimés sont toujours aussi demandés. Les publications du BIT devraient sortir en autant de langues que possible, et le but de la politique de commercialisation devrait être de les mettre à la disposition d'un nombre de mandants aussi grand que possible tout en augmentant les recettes. Les propositions d'externalisation devraient être assorties de garanties appropriées en ce qui concerne les conditions d'emploi du personnel des sous-traitants. Le grand programme 185 (Informatique et communications) promet une réorientation radicale, avec une plus grande décentralisation en faveur des départements utilisateurs. Mais pourront-ils faire face à ces nouvelles responsabilités ou la réalisation de leur propre programme en souffrira-t-elle?
340. Les travailleurs reconnaissent que les innovations techniques au sein de l'OIT sont déjà bien impressionnantes, mais ils auraient aimé en savoir davantage sur le réseau d'entreprises. Internet et Intranet offrent de nombreuses possibilités non seulement du point de vue de l'efficience et de la qualité des services, mais aussi pour les activités d'enseignement et de formation. Les travailleurs approuvent le grand programme 190 (Bibliothèque et documentation) et sont très satisfaits de la qualité des services fournis. La fonction de formation de la bibliothèque est une fonction importante, mais nul ne sait ce qu'il en adviendra une fois supprimée l'allocation qui lui revient au titre de la CTBO. Le grand programme 200 (Programmation et gestion) est particulièrement intéressant de par le rôle qu'il joue dans le processus de budgétisation, mais la question majeure qui se pose est de savoir s'il sera en mesure de répondre aux besoins de transparence accrue et d'amélioration des rapports. Il est dit que le Bureau insistera tout particulièrement sur le système pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation de rapports (MERS), qui doit lui permettre de s'autoévaluer et d'évaluer l'impact de ses activités, mais comment l'information sera-t-elle communiquée au Conseil d'administration pour lui permettre d'évaluer par lui-même l'efficacité des activités de l'OIT, et comment seront affectées les ressources? Si les travailleurs se posent toutes ces questions, c'est notamment parce qu'une partie de plus en plus importante du budget de l'OIT est dépensée dans les bureaux extérieurs et que la présente commission doit se contenter, pour se prononcer sur les priorités à retenir, de propositions descriptives. Ce faisant, les travailleurs ne cherchent nullement à diriger les activités du Bureau, mais simplement à y voir un peu plus clair sur ces questions.
341. Les travailleurs voient dans la consultation sur la préparation du programme et budget organisée en novembre 1996 une innovation des plus heureuses qui mérite d'être encouragée, et approuvent la suggestion concernant l'établissement de rapports intérimaires sur la mise en œuvre du programme. Les économies réalisées au titre du grand programme 220 sont dans une large mesure des économies résultant indirectement des réformes apportées au fonctionnement de la Conférence et du Conseil d'administration et des coupes opérées dans le programme des réunions. Les membres de la commission devraient prendre note de ce qui a été dit au sujet du surplus de dépenses qu'entraînera l'organisation de sessions plus fréquentes pour les commissions et comités du Conseil d'administration, car on risque ainsi de faire de fausses économies. Le grand programme 235 (Information) fait déjà apparaître une nette amélioration des résultats obtenus grâce à l'efficacité dont a fait preuve le Bureau en traitant des questions aussi importantes que la mondialisation et la libéralisation du commerce, mais aussi les droits fondamentaux des travailleurs et le travail des enfants. C'est une bonne idée de mettre au point des outils médiatiques spéciaux appuyés par un réseau de contacts avec les médias et de vouloir renforcer le travail audiovisuel. En essayant de sensibiliser les médias et en responsabilisant davantage les bureaux extérieurs de l'OIT, on assure à celle-ci une plus grande présence à l'échelle de la planète, et il convient d'avoir à l'esprit à ce sujet que l'Organisation a des responsabilités particulières en ce qui concerne l'information des mandants et du public. Les travailleurs constatent que le grand programme 240 (Relations internationales) n'a pas changé. Son travail est d'une importance considérable, et les travailleurs en parlent régulièrement au Conseil d'administration, surtout dans la Commission de l'emploi et de la politique sociale. Son principal objectif est de diffuser les conceptions, les principes et les priorités de l'OIT dans l'ensemble du système des Nations Unies tout en prévenant toute initiative opposée qui pourrait nuire au rôle distinctif de l'OIT. L'OIT a plus que jamais besoin d'institutionnaliser ses relations avec le FMI, la Banque mondiale et l'OMC. Ces organisations viennent de conclure des accords de coopération, et l'OIT ne saurait rester à l'écart.
342. Au nom du groupe gouvernemental, le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est dit satisfait de la qualité des services fournis par le Département des relations et réunions. Malheureusement, les documents arrivent souvent trop tard pour que l'on puisse revoir et coordonner ses propres positions et consulter d'autres gouvernements, ce qui entrave la capacité des Etats Membres de préparer les réunions et de participer aux discussions des commissions. Sans doute n'est-ce pas là la responsabilité du seul Département des relations et réunions, mais les membres de la commission apprécieraient que le Bureau déploie davantage d'efforts pour la préparation, la sortie, l'approbation, la traduction et la distribution des documents. La distribution des documents sur Internet a également subi des retards, mais le Bureau s'emploie sans nul doute à améliorer ce service. L'ordre du jour du Conseil d'administration et de ses commissions est très complexe, et les discussions de groupe au préalable sont donc très utiles, de sorte que le Bureau devrait veiller à ce que des ressources appropriées soient prévues pour ces réunions.
343. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est associé à la déclaration de l'orateur précédent, mais il a insisté sur le fait que la distribution des documents sur Internet ne devrait pas retarder la distribution normale. Il serait utile que le Bureau précise les raisons pour lesquelles les ressources prévues pour les voyages en mission ont été augmentées de 40 pour cent dans le grand programme 60, de 42 pour cent dans le grand programme 180 et de 63 pour cent dans le grand programme 235.
344. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est associé à nombre des vues exprimées par les employeurs et les travailleurs sur les programmes de cette section, mais il a souhaité ajouter quelques commentaires. Le grand programme 160 (Personnel) est l'un des plus importants de l'Organisation. L'importance accrue accordée à la politique du personnel et les ressources allouées à la formation devraient permettre au personnel de mieux contribuer aux travaux du Bureau et de progresser en son sein. Grâce aux progrès de l'informatique, les activités devraient se concentrer davantage sur des fonctions fondamentales liées à la formation et au perfectionnement du personnel plutôt que sur les fonctions mécaniques liées à l'administration du personnel. Le grand programme 175 (Administration intérieure) a subi une réduction de ressources par rapport à l'exercice biennal précédent et sans doute peut-on regretter qu'il fournisse une cible aussi facile dans le cadre général de la recherche d'économies. De grands progrès ont été accomplis en ce qui concerne le grand programme 185 (Informatique et communications), et l'ardeur du Bureau à s'adapter aux techniques modernes doit être saluée. Le grand programme 200 (Programmation et gestion) constitue une impressionnante illustration du recours aux nouvelles techniques. Le Bureau a fait bon usage des possibilités offertes par Internet, mais les documents devraient continuer d'être produits sur papier jusqu'à ce que cette technique devienne très répandue. Cependant, la communication électronique est la voie du futur, et les documents officiels dans toutes les langues devront bientôt être transmis par ce moyen. Aucun autre programme de l'OIT ne possède la vue d'ensemble du grand programme 200, qui joue un rôle essentiel dans le renforcement de la cohérence des activités de l'OIT et dans la promotion de cette pratique. Il a accompli un excellent travail d'évaluation et de vérification interne et a obtenu de très bons résultats pour ce qui est des services consultatifs en matière de gestion. La recherche d'économies et d'une plus grande efficacité est une fonction essentielle de ce grand programme. Le Conseil de l'efficacité de l'ONU a été très actif ces derniers temps et son exemple est suivi par d'autres institutions spécialisées. L'intervenant est cependant heureux de constater qu'à cet égard l'OIT n'a rien à apprendre de l'ONU. En même temps, il serait utile de savoir si l'Organisation s'est fixée une cible en matière d'économies liées à l'efficacité pour le prochain exercice. Cette cible pourrait constituer une incitation interne utile à la redistribution de ressources à des fins plus constructives. L'orateur a appuyé les commentaires du porte-parole du groupe des PIEM qui a exprimé sa gratitude au Bureau pour la manière constructive et utile dont il a répondu aux questions soulevées au cours de la discussion de ces derniers jours.
345. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a vigoureusement appuyé l'opinion exprimée par les travailleurs selon laquelle l'OIT devrait renforcer ses liens avec les institutions financières internationales. C'est là une activité importante et, à l'avenir, peut-être conviendrait-il de l'inclure dans la discussion des principaux programmes. Pour ce qui est des grands programmes 160, 170 et 175, le Bureau devrait réévaluer constamment les besoins en ressources humaines à la lumière des progrès techniques, et les tâches routinières devraient être confiées autant que possible à l'ordinateur, processus que devrait faciliter la pleine application du système PERSIS. On ne peut que se réjouir des économies réalisées dans le cadre du grand programme 175, mais il est difficile de déterminer, à partir des informations fournies, quels sont les travaux qui sont sous-traités et quels sont ceux qui sont effectués sur place. Tous ces programmes devraient faire l'objet d'une réforme permanente plutôt qu'occasionnelle, et l'oratrice a approuvé la proposition consistant à mettre en place dès que possible un nouveau système de gestion financière. En ce qui concerne le grand programme 180 (Publications), elle a déclaré appuyer la politique en matière de publications adoptée à la session de novembre 1996 du Conseil d'administration, et formé le vœu que cette politique donne lieu à des publications intéressantes et commercialisables qui rehausseraient le prestige de l'Organisation. A l'instar des orateurs précédents, elle a estimé que même si les décisions concernant les voyages du personnel appartiennent à la direction, le Bureau devrait prendre les mesures voulues pour que ces voyages soient effectués au moindre coût afin que les économies ainsi réalisées puissent être redistribuées. L'intervenante a également souscrit aux commentaires précédents concernant le grand programme 200 (Programmation et gestion) et s'est félicitée de la planification stratégique et du contrôle interne menés à bien dans le cadre de ce programme. En temps opportun, il serait utile d'examiner les évaluations du système pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation de rapports (MERS), et notamment la manière dont on prévoit de redistribuer les ressources pour en faire un meilleur usage. Enfin, il serait utile de savoir pourquoi les dépenses relatives au Worldwide Web sont inscrites dans le grand programme 200 et non dans le grand programme 185, et aussi pourquoi le recrutement et la formation des secrétaires incombent au grand programme 220 et non au grand programme 160.
346. Le représentant du gouvernement de la Chine, à propos du grand programme 220 (Relations, réunions et documents), a fait observer que, apparemment, très peu de documents paraissent en chinois. Il est donc très difficile pour la Chine de participer efficacement aux travaux de l'Organisation, et les experts chinois ont par ailleurs de grandes difficultés à travailler sur le sujet dans leur pays. Apparemment, il en va de même pour le russe et l'arabe, et l'orateur a instamment demandé au Bureau d'accroître les ressources disponibles dans le cadre du grand programme 220. Il a aussi instamment demandé que les documents soient distribués plus tôt afin que les délégués puissent être dûment informés avant de venir à Genève.
347. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a répondu aux commentaires concernant les grands programmes 170 (Services financiers), 175 (Administration intérieure) et 185 (Information et communications). Il a confirmé que le système comptable de l'OIT est une mosaïque d'anciens programmes qui ont atteint la fin de leur vie utile et ne peuvent être adaptés aux besoins futurs. Sur le plan pratique, il est très difficile de travailler avec un système aussi ancien. Par exemple, le Bureau a du mal à satisfaire aux exigences de certains donateurs en matière d'établissement de rapports, et les ajustements rétrospectifs des états de paie exigent de laborieux calculs manuels. Le Bureau propose d'utiliser les compétences dont il dispose et d'affecter, durant l'exercice 1998-99, 150 000 dollars au recours à des consultants qui seront chargés de formuler des recommandations concernant de nouveaux systèmes comptables. C'est là une entreprise d'envergure, dont on ne doit pas sous-estimer la complexité. Il est malaisé de suggérer un chiffre précis à ce stade pour l'ensemble de l'opération, mais le coût total devrait être de l'ordre de 10 à 15 millions de dollars si l'on a recours à une approche modulaire et si l'installation s'étale sur cinq ou six ans.
348. Pour répondre à la demande de M. Gray concernant la décentralisation, l'orateur a rappelé les recommandations à cet égard figurant dans le rapport du Commissaire aux comptes concernant la période biennale 1994-95. Trois points sont essentiels: premièrement, le siège devrait disposer de ressources suffisantes pour surveiller toutes les activités décentralisées dans les bureaux extérieurs; deuxièmement, il devrait y avoir sur le terrain suffisamment de personnel qualifié pour tenir la comptabilité selon les prescriptions du Règlement financier; troisièmement, des sessions de formation devraient être organisées à intervalles réguliers à l'intention du personnel des services financiers des bureaux extérieurs.
349. Plusieurs orateurs ont demandé ce que le Bureau proposait de faire pour réduire les frais de voyage. A Genève, tous les voyages sont organisés par l'agence de voyages du siège. Le contrat en cours avec cette agence expire à la fin de 1997, et le Bureau a dressé une liste de conditions et invité un certain nombre d'agences de voyages genevoises à faire des offres. De grands efforts sont faits pour obtenir les meilleurs prix et maintenir les frais de voyage au niveau le plus bas possible. Au cours des dernières années, les dépenses totales à Genève, toutes sources de financement confondues, ont été les suivantes: 1988-99 -- 24,2 millions de francs suisses; 1990-91 -- 28 millions de francs suisses; 1992-93 -- 29 millions de francs suisses; 1994-95 -- 22,7 millions de francs suisses; et finalement en 1996 -- 8,4 millions de francs suisses. En 1996, le Bureau a économisé environ 967 000 francs suisses grâce à l'achat de billets à prix réduit dans ce que l'on appelle le marché gris. Le Bureau étudie différentes possibilités d'économiser les ressources et on espère que des dispositions spéciales pourront être prises avec la compagnie aérienne nationale suisse.
350. En réponse à une question relative au réseau d'entreprise, le Trésorier a indiqué qu'il s'agit essentiellement d'une série de réseaux locaux conçus pour relier tous les fonctionnaires du BIT dans le monde au sein d'un réseau informatique grâce au courrier électronique, ainsi qu'à l'accès au réseau Intranet et aux dossiers de données du BIT, le tout pour un prix modique. Quant à savoir si les départements utilisateurs seront à même d'assumer les responsabilités ainsi déléguées, ce sera à eux de décider à quel moment ils souhaitent assumer la responsabilité de leurs propres applications. On leur fournira alors une orientation et des ressources afin que la transition soit réussie.
351. Une représentante du Directeur général (la Directrice générale adjointe responsable des relations avec les organisations du système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods) a également répondu à un certain nombre de questions. Le programme des publications a suscité beaucoup d'intérêt, et cet intérêt reflète à l'évidence la préoccupation des Membres s'agissant de mener à bien la politique en matière de publications discutée à la session de novembre 1996 du Conseil d'administration. En réponse à M. Marshall qui a évoqué la nécessité d'adopter une stratégie de commercialisation plus efficace pour le bureau des publications, l'oratrice a expliqué que cette stratégie est en train d'être mise en place et qu'elle doit faire partie du programme durant l'exercice 1998-99. Le Bureau se propose de recruter un directeur de la commercialisation qui participera à la réalisation d'une étude concernant la demande des publications parues avec le label de l'OIT. Les thèmes de recherche seront déterminés par les départements techniques, mais une commission consultative a été créée pour étudier tous les plans de recherche et de travail avec les départements techniques afin d'élaborer une stratégie globale en matière de publications. Le rôle premier de cette commission serait d'assurer la qualité des publications, et les domaines de recherche spécifique seraient décidés par les départements techniques. Le Bureau des publications s'efforcera d'améliorer la qualité de toutes les publications, y compris la Revue internationale du Travail, qui ne paraîtra plus que quatre fois par an au lieu de six. Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait que les publications de l'OIT devraient être traduites en autant de langues que possible. La version dans la langue de l'auteur paraît d'abord, puis la traduction dans d'autres langues dès que possible. Dans certains cas, le produit de la vente de la première version couvre les coûts de traduction et de publication dans une autre langue, et dans d'autres cas un financement supplémentaire est nécessaire. En 1996, 23 publications du BIT sont parues en anglais, sans compter sept publications externes rédigées en anglais par des auteurs appartenant au BIT. Huit publications sont parues en français (langue originale) et huit publications en espagnol, sans compter deux ouvrages publiés à l'extérieur. Apparemment, il y a davantage d'auteurs de langue anglaise, mais le Bureau étudie avec soin la possibilité de traduire dans d'autres langues lorsque le marché pour ces publications est prometteur. Une stratégie de commercialisation est efficace si elle permet de rallier des clients, et les frais y relatifs sont reflétés dans l'augmentation du budget alloué au Bureau des publications pour les voyages. Pour répondre aux commentaires concernant le travail de la bibliothèque, l'oratrice a expliqué que la bibliothèque assume une fonction de formation traditionnellement financée par les fonds de la CTBO dans le cadre de son budget. Ces fonds ont été transférés vers les régions, et le personnel de la bibliothèque est convaincu qu'il sera à même de travailler en étroite collaboration avec les bureaux régionaux pour mettre au point, grâce à ces ressources, des programmes de formation plus efficacement ciblés sur le plan régional. Dans le cadre du grand programme 240 (Relations internationales), les efforts ont porté -- et continueront de porter -- sur l'institutionnalisation de la relation entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods. Cela revêt une importance particulière cette année, compte tenu de la visite prochaine de l'Administrateur de la Banque mondiale à la Conférence internationale du Travail en juin.
352. Le Directeur général a commencé ses propos par quelques remarques en rappelant ce qu'il a dit au début de son intervention, notamment que l'ensemble des programmes du groupe D sont ceux qui ont fait l'objet des plus importantes réductions ces dernières années.
353. Il se dit frappé de voir combien, au travers des interventions qui sont formulées, on en arrive à la limite de l'efficacité. Deux contradictions lui paraissent devoir être relevées. D'une part, la commission est heureuse d'accueillir les économies qui sont faites, mais, d'autre part, elle n'est pas nécessairement prête à accepter ou exprime des doutes sur le bien-fondé des augmentations que le Bureau juge utiles pour faire fonctionner le système.
354. Un premier exemple de contradiction est la question de savoir pourquoi il y avait des augmentations de frais de voyage. Or il est évident que, si on décentralise un maximum d'opérations pour faire des économies, il faut nous assurer, à la fois en termes de gestion de personnel et de gestion financière, que nous avons sur le terrain des gens bien formés et bien équipés, de façon à éviter toute une série d'erreurs de gestion ou des mauvaises interprétations du Statut du personnel.
355. Ce sont donc des éléments indispensables pour assurer une gestion efficace d'ensemble.
356. Un second exemple de contradiction consiste à accueillir avec beaucoup de satisfaction les économies faites dans le grand programme 220 (Relations, réunions et documents) alors qu'on se rend compte qu'il y a des difficultés à tenir des réunions. On voit donc qu'il n'y aura pas moyen, dans les années qui viennent, de faire encore des économies. Une autre contradiction significative est de vouloir introduire des innovations techniques sans qu'elles ne se substituent au système antérieur. Les services fournis sont meilleurs, mais ils coûtent plus cher.
357. Il est extrêmement important de bien prendre ces éléments en compte lorsqu'on analyse les possibilités d'une meilleure gestion de l'ensemble de ces programmes.
358. Le Directeur général a ensuite formulé des remarques sur quelques secteurs. En ce qui concerne le Département du personnel, il s'agit de passer d'un département essentiellement centré sur l'administration du personnel à un processus de gestion des ressources humaines. Ne nous faisons pas d'illusions, une organisation internationale comme la nôtre se doit aussi d'administrer du personnel bien plus que n'importe quelle entreprise privée. Mais nous essayons d'aborder ces activités dans une perspective de gestion des ressources humaines. Un recrutement plus ouvert, comme on nous l'a demandé, implique des coûts supplémentaires en termes de programmes. Nous allons en débattre encore la semaine prochaine.
359. Il est important de rappeler qu'au cours des dernières années nous sommes parvenus à ne pas accepter de compromis sur la qualité du personnel et à veiller à ce que celui-ci soit représentatif de l'ensemble des parties du monde. Nous pourrons fournir des statistiques montrant qu'en quelques années une organisation qui était très européocentrique, en termes de personnel, s'est diversifiée et est devenue aujourd'hui moins européenne, toutes les régions du monde ayant vu leur part du personnel de niveau supérieur s'accroître au cours des 10 à 15 dernières années. De la même manière, nous faisons des efforts importants pour établir une plus grande égalité entre hommes et femmes.
360. En ce qui concerne PERSIS, le retard est dû en partie aux problèmes internes, mais essentiellement aux difficultés que rencontre le système connexe des Nations Unies, que nous avons copié.
361. En ce qui concerne le grand programme 200 (Programmation et gestion) le Bureau a mis en place, à titre expérimental, un programme d'évaluation que nous appelons le MERS. Ce programme a été mis en œuvre dans une série de départements et de services. Nous venons de prendre la décision de passer d'une phase expérimentale à une phase de mise en œuvre complète, c'est-à-dire que nous allons à la fois étendre MERS, ce système de gestion et d'évaluation, à l'ensemble du Bureau et veiller à l'insérer dans un véritable système de gestion par objectifs, qui engage la totalité des responsables de la direction générale.
362. Le fait que les membres de la direction générale aient répondu secteur par secteur aux questions qui relèvent de leurs responsabilités montre aussi le changement qui s'opère.
363. En novembre, nous aurons l'occasion de procéder à l'évaluation qui a été demandée par le Conseil d'administration sur la mise en œuvre et l'exécution du budget. Ce processus d'évaluation se fera par le biais du MERS, ce qui vous permettra d'apprécier l'efficacité et l'utilité de cet outil, et nous aurons alors l'occasion d'examiner en profondeur l'efficacité du système pour le Bureau, mais aussi dans le cadre du processus de contrôle du Conseil d'administration.
364. Ainsi, nous pourrons améliorer à la fois l'efficacité de la gestion et fournir de meilleures possibilités de contrôle au Conseil d'administration.
E. Autres programmes (grands programmes 290-296 inclus)
365. Au nom des membres employeurs, M. Marshall a noté que dans le cadre du grand programme 295 (Dépenses imprévues) il est fait référence à une décision prise par le Conseil d'administration en 1982 concernant l'établissement de cette provision à un niveau réaliste. Il serait approprié de réexaminer ce niveau compte tenu des besoins actuels.
366. Au nom des membres travailleurs, M. Gray a fait observer que les économies réalisées dans le cadre du grand programme 290 (Autres provisions budgétaires) sont entièrement dues à la générosité des autorités suisses qui ont autorisé une réduction du remboursement du prêt consenti pour le bâtiment du BIT; cela ne doit pas masquer le fait que les dépenses au titre d'autres rubriques de ce programme ont augmenté. En ce qui concerne le grand programme 295 (Dépenses imprévues), les travailleurs ne peuvent que regretter de nouveau que le Directeur général n'ait pas été à même de porter cette provision budgétaire à un niveau plus réaliste. Il en résultera une plus grande rigidité dans l'exécution du programme, d'où la préoccupation que les travailleurs ont déjà exprimée à l'égard de la marge de réserve pour le programme dans le cadre du grand programme 145. En conclusion, pour ce qui est du grand programme 296 (Fonds de roulement), les travailleurs approuvent le maintien du montant actuel de 35 millions de dollars.
367. La représentante du gouvernement du Canada s'est associée aux commentaires des employeurs et des travailleurs concernant le grand programme 295. Un certain nombre d'événements importants doivent avoir lieu avant le début de l'exercice 1998-99, et la souplesse demandée par le groupe des PIEM dans sa déclaration serait peut-être d'abord de mise dans le cadre du grand programme 295.
368. Le Directeur général a tout d'abord rappelé que ses collègues tout au long de la journée ont veillé à donner à la commission des réponses très précises aux questions posées avant d'indiquer la conclusion majeure qui guidera sa réponse à la discussion vendredi prochain et ses propositions d'ajustements.
369. L'année dernière, le Directeur général s'était engagé à présenter un budget d'un montant équivalant au budget 1996-97, ajusté après les débats de 1995. Le projet de budget qui est soumis à la commission est rigoureusement identique au montant approuvé à cette époque. Il s'était engagé également à compenser les effets de l'inflation. Le budget qui est proposé n'est pas de cette nature. Il prévoit une provision pour inflation impliquant des propositions supérieures au montant des dépenses ajusté pour 1996-97.
370. Le Directeur général a pris note des remarques formulées par certains gouvernements sur le montant global. Il se propose de préparer des ajustements au budget qui tiendront compte au maximum des remarques formulées par les uns et les autres, de manière à présenter à la commission un budget équivalant à celui des dépenses ajustées par le Conseil pour 1996-97 sans l'inflation. Le débat budgétaire de vendredi s'inscrira alors dans le cadre d'une économie supplémentaire d'environ 11 millions de dollars.
371. Le Directeur général se propose de le faire de deux manières différentes. Une moitié de ces économies sera couverte par des réductions généralisées sur ce que nous appelons dans notre jargon les non staff costs, c'est-à-dire par des mesures de productivité générale consistant à réduire les voyages. Il pense que ceci touche l'ensemble du budget et veillera à faire participer l'ensemble de la maison à cet effort. Nous pouvons le faire sans mettre à mal notre programme d'activités. L'autre moitié sera approximativement couverte par des réductions spécifiques de programmes. Le Directeur général préfère en avertir la commission dès aujourd'hui, de manière à ce que des contacts plus ou moins informels puissent avoir lieu dans les prochains jours entre les uns et les autres, afin d'éviter que l'exercice de vendredi ne soit d'une difficulté inouïe. Il a également rappelé qu'un certain nombre de départements ont déjà fait l'objet de véritables saignées au cours des exercices antérieurs et qu'il n'y a pas beaucoup d'espoir à rechercher des économies dans ces programmes.
372. Le Directeur général a entendu les compliments adressés à M. Kirszbaum et à son équipe. Il ne saurait leur demander de répondre à toutes les demandes formulées sans pouvoir augmenter quelque peu ce budget. Il faudra donc bien, pour un certain nombre de millions, tailler dans le vif. Le Directeur général espère qu'un accord se dégagera sur un programme équilibré. Il croit que la commission a quelques jours pour se concerter sur des solutions appropriées afin de pouvoir parvenir à un consensus sur le budget.
373. A ce stade, la commission a conclu son examen des programmes par grand groupe de programmes, et levé la séance pour permettre au Directeur général de reconsidérer ses propositions de programme et de budget à la lumière des vues exprimées par les membres de la commission.
Genève, le 26 mars 1997.
(Signé) C. Gray, Rapporteur.
* Ce rapport doit être lu concurremment avec le document GB.268/7/3(Add.1).