| GB.268/LILS/7 268e session Genève, mars 1997 |
| Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail | LILS |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT
Table des matières
A. Travail forcé et obligatoire
Convention
(no 29) sur le travail forcé, 1930
Convention
(no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
Convention
(no 87) sur la liberté syndicale et la protection du
droit syndical, 1948
Convention
(no 98) sur le droit d'organisation et
de négociation collective, 1949
Convention
(no 100) sur l'égalité de rémunération,
1951
Convention
(no 111) concernant la discrimination,
(emploi et profession) 1958
II. Références à l'assistance de l'OIT
I. Aperçu
général
1. On rappellera qu'à sa 265e session (mars 1996) le Conseil d'administration a demandé au Directeur général de lui faire rapport à sa présente session sur les progrès réalisés en matière de ratification des conventions fondamentales de l'OIT, les nouveaux renseignements reçus et l'aide qui aurait été fournie. En conséquence, suite à ses deux précédentes lettres de 1995, le Directeur général a adressé, en décembre 1996, une troisième lettre aux Etats Membres de l'OIT qui n'ont pas ratifié l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT en les priant de bien vouloir indiquer quels étaient les obstacles s'opposant à la ratification et l'aide que le BIT pouvait leur offrir pour les surmonter. La lettre demandait, en particulier, si des changements étaient intervenus dans la position du gouvernement depuis sa précédente communication. Les sept conventions concernées sont les suivantes:
- convention (no 29) sur le travail forcé, 1930;
- convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957;
- convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;
- convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949;
- convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951;
- convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;
- convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973.
Le présent document résume donc, dans sa première partie, les réponses reçues jusqu'au 14 février 1997. Il résume également les réponses reçues par le Bureau après l'établissement du document soumis à la 265e session (mars 1996) du Conseil d'administration. Toutefois, comme les années précédentes, une mise à jour orale des informations reçues après cette date sera communiquée à la commission, lors de l'examen du présent document. La deuxième partie du document traite des pays qui sollicitent l'assistance de l'OIT ou qui s'y réfèrent.
2. En ce qui concerne les sept conventions fondamentales, 16 nouvelles ratifications -- ou confirmations d'obligations antérieures -- ont été enregistrées depuis la 265e session (mars 1996) du Conseil d'administration. La Géorgie a confirmé ses obligations antérieures pour les conventions nos 29, 98, 100, 111 et 138. La convention no 105 a été ratifiée par la République tchèque; la convention no 87 par la République de Moldova, le Mozambique et la Zambie; la convention no 98 par la République de Moldova, le Mozambique, le Népal, le Suriname et la Zambie; la convention no 100 par l'Estonie; et la convention no 111 par la République de Moldova. Au 14 février 1997, des réponses avaient été reçues de 49 pays sur les 146 auxquels la dernière lettre du Directeur général avait été envoyée. Si l'on prend en compte toutes les réponses reçues depuis le début de cet exercice, le Conseil d'administration et le Bureau ont reçu des informations de quelque 114 pays sur les 153(1) qui n'avaient pas ratifié les sept conventions fondamentales au début de cet exercice. Quant au fond, il est encourageant de constater que, dans la majorité des Etats Membres concernés, la campagne de ratification des conventions fondamentales de l'OIT lancée par le Directeur général porte ses fruits progressivement. En effet, outre les 29 ratifications des conventions fondamentales enregistrées depuis mars 1995, on observe que la réception de la lettre du Directeur général a très souvent relancé, dans les pays concernés, les discussions sur l'opportunité de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT et que, bien souvent, des procédures ont été engagées en vue d'examiner les possibilités de ratification.
A. Travail forcé et obligatoire
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
3. Depuis la publication du précédent document (mars 1996), la Géorgie a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument.
4. La Chine rappelle tout d'abord sa position en matière de ratification des conventions de l'OIT. Selon le gouvernement, la ratification et l'application des conventions internationales du travail ne peuvent être envisagées que comme un processus graduel, déterminé par les spécificités de chaque Etat Membre. Le rôle du Bureau est de prendre en compte les caractéristiques propres à chaque Etat Membre et de l'amener progressivement à la ratification et à la pleine application des conventions de l'OIT. Le gouvernement indique qu'en ce qui le concerne, ces deux dernières années, il a mené une étude approfondie des conventions fondamentales de l'OITque la Chine n'a pas encore ratifiées (nos 29, 87, 98, 105, 111 et 138) et qu'une analyse comparative des dispositions des conventions et de la législation et de la pratique nationales montre clairement que le pays a accompli des progrès notables en ce qui concerne l'application de ces conventions. Lorsqu'il jugera le moment opportun et conforme aux intérêts de son pays, le gouvernement ratifiera les conventions fondamentales de l'OIT auxquelles il n'a pas encore adhéré. En ce qui concerne plus particulièrement les conventions nos 29 et 105, le gouvernement indique que le Code du travail chinois comprend des dispositions spécifiques sur le droit des travailleurs de choisir leur emploi et interdisant le travail forcé, conformément aux principes fondamentaux consacrés par ces deux instruments.
5. Le Kazakstan indique que la ratification des conventions nos 29, 87, 98, 105 et 111 sera soumise au Parlement (mais ne donne aucune indication sur ses intentions concernant la ratification de la convention no 100). Le Rwandadéclare que la convention no 29 a été transmise aux autorités compétentes pour adoption.
6. L'Erythrée envisage de ratifier les sept conventions fondamentales lorsque la rédaction de sa nouvelle Constitution sera achevée.
7. L'Arménie assure qu'elle accorde une attention urgente à la soumission, à l'Assemblée nationale, de l'éventuelle ratification des conventions nos 29, 87, 98, 105 et 138. La République de Corée, qui est devenue Membre de l'OIT en 1991, n'a ratifié aucune des sept conventions fondamentales; le gouvernement fait savoir que la procédure de ratification des conventions nos 29, 100, 105, 111 et 138 sera engagée après la consultation des organes compétents. L'Ex-République yougoslave de Macédoine, qui elle aussi n'a ratifié aucune des conventions fondamentales de l'OIT, indique que le nouveau gouvernement étudie la ratification de ces instruments. Le Qatar déclare que les six instruments non ratifiés -- à savoir les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105 et 138 -- sont à l'étude.
8. Les Etats-Unis affirment que la ratification de la convention se heurte à la tendance actuelle à la privatisation de la gestion des prisons.
9. Le Zimbabwe indique que le Parlement n'a pas encore pris de décision concernant l'opportunité de ratifier les six conventions fondamentales que le pays n'a pas encore ratifiées (à savoir les conventions nos 29, 87, 98, 105, 111 et 138).
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
10. Depuis la publication du précédent document (mars 1996), la Géorgie et la République tchèqueont ratifié la convention no 105. Les Emirats arabes unisdéclarent avoir pris des dispositions en vue de ratifier la convention mais, au 3 février 1997, l'instrument de ratification officielle n'avait pas encore été reçu par le Bureau. La Croatie déclare qu'elle a ratifié cette convention, par une loi qui est entrée en vigueur le 10 octobre 1996, et qu'elle communiquera prochainement au Directeur général le document de ratification officielle. La Mauritanie indique qu'elle a ratifié la convention, le 11 février 1996, mais le Bureau n'a pas encore reçu le document de ratification officielle.
11. Les positions de l'Arménie, de la Chine, de la République de Corée, de l'Erythrée, du Kazakstan, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, du Qatar et du Zimbabwe sur la convention no 105 sont exposées plus haut dans la section relative à la convention no 29.
12. Les gouvernements suivants indiquent que le processus de ratification est en cours: Burkina Faso (concerne également la convention no 138), Inde (qui rappelle que les difficultés de ratification de cette convention étaient dues au fait que la législation en vigueur, dans un des Etats de la fédération, était incompatible avec la convention, et indique que le gouvernement a finalement réussi, avec l'aide du gouvernement local, à faire adopter des amendements à la législation de cet Etat), République démocratique populaire lao (concerne également les conventions nos 87, 98, 100, 111 et 138), Slovaquie (concerne également la convention no 138) et Togo.
13. Le Cambodge indique que, suite à l'adoption le 10 janvier 1997 d'un Code du travail révisé, les dossiers de soumission à la ratification des conventions nos 87, 98, 100, 105, 111 et 138 sont en train d'être préparés afin d'être présentés au Conseil des ministres et à l'Assemblée nationale. Le Chili déclare que l'examen de la convention no 105 a montré que la législation en vigueur est conforme aux dispositions de l'instrument de l'OIT et fait savoir qu'un projet de loi va être prochainement soumis au Parlement en vue d'une ratification ultérieure. L'Azerbaïdjanfait savoir qu'il envisage de ratifier la convention une fois la réforme du système législatif (actuellement en cours) achevée et que, dans l'immédiat, il ne lui est pas possible de ratifier cet instrument parce que le travail forcé n'est pas réglementé uniquement par le Code du travail mais par un ensemble de textes.
14. Le Japon, le Myanmar (concerne également les conventions nos 98, 100, 111 et 138) et la Fédération de Russie indiquent que la ratification de la convention est à l'étude. Sri Lanka fait savoir que, malgré les contraintes qu'elle a évoquées précédemment (à savoir que la loi et la pratique nationales ne sont pas conformes aux dispositions de la convention), le gouvernement a saisi le Procureur général et lui a demandé de se prononcer sur les perspectives de ratification de cette convention, et qu'il attend sa réponse.
15. La Bulgarie rappelle que son économie est en transition et que, dans ce contexte, elle n'a pas jugé prioritaire de soumettre aux autorités compétentes la ratification de cette convention.
16. Singapour indique que, pour l'heure, elle n'a pas l'intention de ratifier cette convention (qu'elle a d'ailleurs dénoncée en 1979), de même que les conventions nos 87, 100, 111 et 138.
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
17. Depuis la publication du précédent document (mars 1996), la République de Moldova, le Mozambique et la Zambie ont ratifié la convention no 87.
18. Les positions de l'Arménie, de l'Erythrée, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, du Kazakstan, du Qatar et du Zimbabwe sur cette convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; et celles du Cambodge, de Singapour, de la République démocratique populaire laosous la section relative à la convention no 105.
19. Fidji et la Guinée-Bissau indiquent que la procédure de ratification est en cours et la Géorgiefait savoir qu'elle entend ratifier prochainement cette convention.
20. Maurice affirme que, suite à un séminaire national qui a eu lieu en septembre 1996 et à des consultations avec le Bureau, il est possible d'envisager la ratification de la convention, après révision de la législation pertinente.La Thaïlande indique qu'elle a constitué une commission technique, composée de juristes de haut niveau, chargée d'examiner la ratification des conventions nos 87, 98, 100, 111 et 138. Toutefois, avant de se prononcer sur l'opportunité de ratifier ces instruments, la commission devra d'abord étudier les modifications à apporter à la législation existante. Les trois pays suivants déclarent qu'ils examinent la possibilité de ratifier la convention: Arabie saoudite (concerne également la convention no 98), Bahreïn(concerne également les conventions nos 98, 100, 105 et 138) et Népal.
21. La Chine affirme que la liberté syndicale est inscrite dans la Constitution, le Code du travail, la loi sur les syndicats et tous les autres textes législatifs pertinents et que les principales dispositions de la convention sont déjà en vigueur. Toutefois, compte tenu de la nécessité d'assurer le succès des réformes en cours ainsi que la stabilité du pays, le gouvernement est tenu, de par la loi, d'autoriser l'enregistrement des organisations de masse -- y compris des organisations syndicales.
22. Le Chili affirme qu'un projet de loi, modifiant le Code du travail dans le sens des conventions nos 87 et 98 de l'OIT, va être soumis prochainement au Parlement.
23. La Jordanie indique que la ratification de la convention no 87 est différée, tandis que les Emirats arabes unisfont savoir que la commission technique établie pour étudier la ratification des sept instruments fondamentaux de l'OIT n'a pas recommandé la ratification des conventions nos 87, 98 et 111. L'Inderéitère sa position concernant les conventions nos 87 et 98(2)et donc le fait qu'elle n'est pas en mesure de ratifier lesdits instruments. La Nouvelle-Zélande fait savoir qu'elle n'envisage pas de ratifier la convention (tout comme les conventions nos 98 et 138) tant qu'elle ne sera pas en mesure de l'appliquer pleinement. A cet égard, le gouvernement rappelle que la question de la ratification des conventions de l'OIT est périodiquement réexaminée. La République de Corée note que certaines de ses dispositions législatives ne sont pas conformes aux conventions de l'OIT relatives à la liberté syndicale et que la ratification des conventions nos 87 et 98 ne pourra être envisagée qu'après une réforme complète du système de relations professionnelles. Le Brésilindique que le Président de la République a demandé récemment au ministre du Travail de préparer un projet de réforme du système brésilien de relations professionnelles (notamment du système de contributions obligatoires), après avoir reçu l'aval des centrales syndicales du pays; ce projet de loi devrait refléter certains des principes énoncés par la convention no 87.
24. Les Etats-Unis indiquent que leur position n'a pas changé depuis leur précédente communication(3).
Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
25. Depuis la publication du précédent document (mars 1996), la République de Moldova, le Mozambique, le Népal,le Suriname et la Zambie ont ratifié la convention no 98 et la Géorgie a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument. La Section des traités de l'ONU a communiqué au BIT copie de la ratification par le Burundi, entre autres, des conventions nos 98 et 138. Toutefois, au 3 février 1997, le Bureau n'avait pas encore reçu les documents de ratification officielle.
26. Les positions de l'Arménie, de l'Erythrée, du Kazakstan, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, du Qatar et du Zimbabwe sur la convention figurent sous la section relative à la convention no 29; celles du Cambodge et de la République démocratique populaire lao sous la section relative à la convention no 105; et celles de l'Arabie saoudite, du Chili, de la République de Corée, des Emirats arabes unis, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande et de la Thaïlande sous la section relative à la convention no 87.
27. La Mauritanie indique qu'un projet de loi portant ratification des conventions nos 98, 100 et 138 est actuellement soumis à l'adoption du gouvernement et qu'il devrait être présenté au Parlement à sa session de mai-juin 1997.
28. La Suisse signale que l'examen de la convention par les services de l'administration a démontré du point de vue juridique que la ratification est possible. En conséquence, un projet de message portant approbation de cette convention a été préparé et incorporé dans l'analyse des conventions adoptées aux 82e et 83e sessions de la Conférence internationale du Travail. Ces textes seront examinés par le Conseil fédéral dans le courant de 1997, puis soumis aux Chambres. Le Mexique signale que cet instrument est l'objet d'une consultation tripartite dont l'objectif est de décider de l'opportunité de le ratifier.
29. La Chine indique que, suite à l'établissement progressif d'une économie de marché socialiste, l'Etat a introduit à titre d'essai un système de négociation collective et que la législation existante comprend des dispositions sur les procédures de négociation collective et la protection des représentants des travailleurs. En outre, une loi sur les conventions collectives est en préparation.
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
30. Depuis la publication du précédent document (mars 1996), l'Estonie a ratifié la convention no 100 et la Géorgie a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument. Les Emirats arabes unis affirment qu'ils ont ratifié la convention et que l'instrument de ratification officielle devrait parvenir prochainement au Bureau.
31. Les positions de l'Erythrée, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et du Qatar figurent sous la section relative à la convention no 29; celles du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Myanmar et de Singapour sous la section relative à la convention no 105; et celle de la Thaïlande sous la section relative à la convention no 87.
32. Antigua-et-Barbuda déclare que la convention est actuellement soumise à l'examen des organes compétents et que la ratification devrait intervenir dans le courant de l'année 1997. Le gouvernement précise toutefois que la législation en vigueur est déjà conforme au principe consacré par la convention.
33. Le Bangladesh affirme que la procédure d'examen par le gouvernement de l'opportunité de ratifier la convention arrive à son terme.
34. La République de Corée indique qu'il n'existe pas d'obstacles significatifs à la ratification des conventions relatives à la non-discrimination en matière d'emploi et de profession, à savoir les conventions nos 100 et 111, et que le gouvernement entend engager la procédure de ratification formelle de ces instruments dès qu'il aura fini de consulter les ministères concernés ainsi que les partenaires sociaux.
35. Suite au séminaire qui s'est tenu en janvier 1997 à Fidji, le gouvernement déclare qu'il souhaite ratifier à terme les conventions nos 100, 111 et 138.
36. Maurice fait savoir que la ratification de la convention no 100 sera examinée lors de l'élaboration du nouveau Code du travail. La situation a été examinée lors d'un séminaire national tripartite qui a eu lieu en septembre 1996.
37. Bahreïn et le Pakistan indiquent que la question de la ratification de la convention est à l'étude.
38. Les Etats-Unis et le Surinameréitèrent leurs positions concernant la ratification de la convention no 100 -- à savoir qu'ils n'envisagent pas de ratifier cet instrument pour l'instant.
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
39. Depuis la parution du précédent document (mars 1996), la République de Moldova a ratifié la convention no 111 et la Géorgie a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument.
40. Les positions de l'Erythrée, du Kazakstan, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et du Zimbabwe figurent sous la section relative à la convention no 29; celles du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Myanmar et de Singapoursous la section relative à la convention no 105 et celles des Emirats arabes unis et de la Thaïlande sous la section relative à la convention no 87. Les positions de la République de Corée et de Fidjisur la convention no 111 sont exposées sous la section relative à la convention no 100.
41. L'Estonie déclare que la proposition de ratification de la convention sera présentée au Parlement en 1997. Les Etats-Unis indiquent que, début janvier 1997, le secrétaire d'Etat au Travail a engagé la procédure de soumission de la convention au Sénat pour examen et approbation de la ratification. Le Luxembourg affirme sa volonté de déposer dans les meilleurs délais un projet de loi portant approbation parlementaire de la convention.
42. Maurice affirme que la ratification de la convention se heurte à l'obstacle de l'inexistence d'une autorité nationale chargée de contrôler la politique en matière de non-discrimination. Cette question a été examinée lors du séminaire national tripartite qui a eu lieu en septembre 1996. Le Japon indique qu'il souhaite examiner plus en détail l'harmonisation des lois et règlements nationaux, avant de se prononcer sur la possibilité de ratifier cet instrument.
43. La Chine affirme qu'il n'existe pas, dans la législation et la pratique nationales, de discrimination en matière d'emploi ou de profession sur la base des critères énoncés dans la convention.
44. Le Royaume-Uni signale que, depuis sa première communication sur le sujet, aucun développement nouveau n'est intervenu qui justifierait une modification de sa position sur l'opportunité de ratifier la convention. A la 265e session du Conseil d'administration, le gouvernement avait expliqué que la ratification de la convention se heurtait à l'absence de législation interdisant expressément toute discrimination fondée sur l'opinion politique, l'origine sociale ou la religion (à l'exception de l'Irlande du Nord) et au refus du gouvernement d'attribuer certains postes de la fonction publique à des ressortissants britanniques nés hors du Royaume-Uni ou de parents nés à l'étranger.
45. Sri Lanka, notant l'existence de discriminations en matière de recrutement, promotion, transferts, procédures disciplinaires, etc., dans le secteur privé, précise qu'une fois la Charte des travailleurs (actuellement examinée par une commission ministérielle) adoptée par le Parlement le gouvernement examinera la convention en vue d'une éventuelle ratification.
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
46. Depuis la parution du précédent document (mars 1996), la Géorgie a confirmé ses obligations antérieures en vertu de la convention no 138. L'Argentine, les Emirats arabes uniset le Népal déclarent avoir ratifié la convention mais, au 3 février 1997, les documents officiels de ratification n'avaient pas encore été communiqués au BIT.
47. Les positions de l'Arménie, de l'Erythrée, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, du Qatar et du Zimbabwe sur cet instrument figurent sous la section consacrée à la convention no 29; celles du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar et de Singapour sous la section consacrée à la convention no 105; celles des Emirats arabes unis, de la Nouvelle-Zélande et de la Thaïlandesous la section consacrée à la convention no 87; celles de la Mauritanie sous la section consacrée à la convention no 98; et celle de Fidji sous la section consacrée à la convention no 100.
48. La procédure de ratification est en cours au Burkina Faso et en Slovaquie (qui affirme que le processus formel de ratification devrait aboutir d'ici la fin de l'année 1997).
49. Le Chili, la Colombie, la République de Corée (après l'adoption récente d'une loi faisant passer l'âge minimum d'accès à l'emploi de 13 à 15 ans), l'Estonie, la Jamaïque, la Lituanie(à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 1997), le Portugal (la proposition de ratification présentée par l'ancien gouvernement étant devenue caduque) font savoir que la ratification sera soumise très prochainement aux autorités compétentes.
50. Le Sénégal affirme qu'il envisage de ratifier la convention no 138 et exprime le souhait de bénéficier de l'aide du Bureau pour l'étude technique dudit instrument.
51. L'Arabie saoudite, le Koweït et le Maliindiquent qu'ils examineront la ratification lorsque l'actuelle révision de leur législation sera achevée. La Suisse déclare que l'examen de la convention ayant révélé que le droit positif suisse ne correspond pas entièrement aux dispositions de la convention, l'administration examine actuellement les diverses possibilités de modifications législatives qui permettraient de faire concorder le droit suisse avec les dispositions de la convention.
52. L'Autriche et la République tchèquefont savoir qu'elles envisagent de ratifier cette convention mais qu'il leur faut préalablement incorporer dans leur droit interne la directive de l'Union européenne relative aux droits des enfants.
53. La République dominicaine indique que la convention no 138 est actuellement examinée avec les partenaires sociaux et qu'il devrait être possible de la ratifier à terme. Le Brésilsignale que l'un des objectifs du Programme national pour les droits de l'homme, lancé par le Président de la République en mai 1996, est la ratification de la convention no 138 et l'application de la recommandation no 146. La première étape du processus a donc été le message du Président de la République (octobre 1996) demandant au Congrès d'adopter une proposition d'amendement à la Constitution -- actuellement en discussion -- en vue d'interdire tout travail, y compris les stages, aux enfants de moins de 14 ans.
54. La Chine déclare que le travail des enfants est strictement interdit et que les sanctions encourues par les contrevenants sont très lourdes. Le gouvernement signale d'ailleurs qu'il est l'un des Etats signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et fait savoir qu'il examinera positivement la ratification de la convention no 138 au moment opportun.
55. La Guinée-Bissau affirme que la convention est à l'étude en vue de son éventuelle ratification par l'Assemblée nationale populaire. La ratification est également à l'étude au Bangladesh, en République de Moldovaet au Pakistan.
56. Sri Lanka indique qu'elle n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les dispositions de la convention. Le Surinameindique que le Conseil consultatif du travail n'a pas encore été consulté sur l'opportunité de ratifier la convention.
57. Les gouvernements de l'Australie, de l'Inde, du Mexiqueet du Panamaindiquent qu'ils ne souhaitent pas ratifier la convention. L'Australiesouligne que sa position sur le sujet n'a pas changé depuis sa précédente communication(4). Toutefois, comme la question est inscrite à l'ordre du jour de la 86e session (juin 1998) de la Conférence internationale du Travail, en vue de l'adoption d'un nouvel instrument relatif au travail des enfants, le gouvernement affirme qu'il a bon espoir que le nouvel instrument sera un moyen plus efficace pour résoudre le problème du travail des enfants en Australie.
58. Les Etats-Unis et la Jordanie indiquent que la ratification de la convention no 138 est différée.
II. Références à l'assistance de l'OIT
59. Deux pays (l'Inde et le Mali) ont mentionné l'assistance que leur apporte l'IPEC en matière de travail des enfants. En janvier 1997, un séminaire national tripartite sur les conventions fondamentales de l'OIT a été organisé à Fidji. Les partenaires sociaux ont recommandé la ratification de la convention no 87 puis, au moment opportun, celle des conventions nos 100, 111 et 138. Du 30 septembre au 3 octobre 1996, un séminaire national tripartite sur les conventions nos 87, 100 et 111 a également été organisé à Maurice, et la ratification de ces trois instruments est à l'étude.
60. L'Arabie saoudite, qui n'a pas ratifié les conventions nos 87 et 98, indique qu'elle ne manquera pas de faire appel à l'assistance du Bureau le moment venu. La République de Coréefait savoir qu'avant d'entamer le processus formel de ratification des conventions nos 29 et 105 elle sollicitera l'expertise du BIT pour un examen de la conformité de sa législation nationale par rapport auxdites conventions.
61. Le Botswana a consulté l'équipe multidisciplinaire basée à Harare en vue d'une éventuelle ratification des conventions fondamentales de l'OIT. L'Indonésie a bénéficié de l'aide technique du Bureau en vue d'une possible ratification de la convention no 138, par le biais du spécialiste des normes internationales du travail de l'équipe multidisciplinaire basée à Bangkok. Le Sénégal a fait appel aux services du spécialiste des normes internationales du travail de l'équipe multidisciplinaire basée à Dakar en vue de la soumission à l'Assemblée nationale de la convention no 138.
62. L'Arménie et la Gambie ont manifesté le souhait de bénéficier de l'assistance technique du Bureau en vue d'une éventuelle ratification des sept conventions fondamentales de l'OIT. Le Myanmar a requis l'assistance du Bureau pour examiner la question de la ratification des conventions nos 98, 100, 105, 111 et 138. Sri Lanka a exprimé le souhait de bénéficier de l'expertise d'un fonctionnaire du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme (du Département des normes internationales du travail) en vue d'une éventuelle ratification de la convention no 111.
63. En outre, les bureaux extérieurs du BIT ont joué un rôle important de soutien indirect en offrant leurs services aux Etats Membres ou en répondant aux demandes d'assistance de ces derniers.
III. Remarques finales
64. Comme indiqué ci-dessus, depuis que le Directeur général a lancé son initiative en mars 1995, 29 nouvelles ratifications ou confirmations de conventions fondamentales ont été enregistrées; le BIT attend les documents de ratification officielle de six pays (Argentine, Burundi, Croatie, Emirats arabes unis, Mauritanie, Népal). Dans 13 cas (Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Colombie, République de Corée, Estonie, Fidji, Guinée-Bissau, Lituanie, Portugal, Sri Lanka, Suisse), il a été indiqué que le Bureau pouvait s'attendre à une prochaine ratification et, dans 11 cas (Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Cambodge, Chili, Erythrée, Estonie, Koweït, Suisse, Sri Lanka, Thaïlande, Zimbabwe), que de nouvelles ratifications pourraient intervenir après l'établissement d'une nouvelle Constitution, l'adoption d'un nouveau Code du travail ou la modification de certaines lois. Deux pays (République de Corée, Pakistan) indiquent qu'une décision sera prise en matière de ratification de conventions après que les organisations de travailleurs et d'employeurs auront fait connaître leur avis.
65. Enfin, si des informations ont été reçues de la plupart des Etats Membres sur leurs positions concernant la ratification des sept instruments fondamentaux de l'OIT et sur les obstacles à la ratification, les 39 pays ci-après n'ont jamais répondu directement aux différentes lettres du Directeur général: Afghanistan, Albanie, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Comores, Congo, Djibouti, El Salvador, Gambie, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Indonésie, Kenya, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Malawi, Maroc, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan, Yémen, Yougoslavie.
66. Il est proposé qu'il soit à nouveau rendu compte au Conseil d'administration, à sa 271e session (mars 1998)(5), des progrès réalisés dans la ratification des conventions, des nouveaux renseignements reçus et de l'aide qui aura été fournie.
Genève, le 24 février 1997.
1 Ce chiffre prend en compte les deux pays qui ont adhéré à l'OIT après l'envoi de la première lettre, à savoir la Gambie et Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il prend également en compte le Luxembourg et l'Irlande, les deux seuls pays à avoir ratifié l'ensemble des conventions fondamentales à l'exception de la convention no 111 et qui n'avaient pas été invités à fournir des informations supplémentaires en réponse à la première lettre du Directeur général, compte tenu de l'Etude d'ensemble exécutée cette année-là par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (voir note de bas de page no 3 du document GB.264/LILS/5).
2 Document GB.264/LILS/5, paragr. 26.
3 Document GB.265/LILS/6, paragr. 18.
4 Voir Document GB.264/LILS/5, paragr. 40.
5 Ainsi qu'il a été décidé à
la session précédente du Conseil d'administration. Voir document
GB.265/LILS/6, paragr. 58.