GB.271/12 |
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DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Sous-commission
sur les entreprises multinationales
1. La Sous-commission sur les entreprises multinationales s'est réunie le 20 mars 1998 sous la présidence de Mme J. Perlin (gouvernement, Canada). M. B. Noakes (employeur, Australie) et M. Z. Rampak (travailleur, Malaisie) étaient respectivement vice-président employeur et vice-président travailleur.
2. La présidente a chaleureusement accueilli tous les membres de la sous-commission, et notamment M. Rampak, qui succède à M. Baldassini en qualité de vice-président travailleur. Elle a prié M. Rampak et le secrétariat du groupe des travailleurs de transmettre à M. Baldassini l'expression de la gratitude de la sous-commission, que son esprit de coopération a aidé à créer, et ses remerciements pour sa contribution aux travaux de la sous-commission.
3. La sous-commission était saisie de l'ordre du jour suivant:
- Activités promotionnelles, services consultatifs techniques, études achevées et recherches actuellement menées par le Bureau.
- Demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.
Aucun document n'a été soumis concernant la deuxième question, car le document incomplet qui avait été distribué par inadvertance a été retiré.
Activités promotionnelles, services consultatifs techniques,
études achevées et recherches actuellement
menées par le Bureau
4. Le représentant du Directeur général (M. Abate, chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales) a présenté le document, qui résume les activités promotionnelles, les services consultatifs techniques et les recherches menées à bien par le Bureau durant l'année écoulée(1) . L'orateur a fait savoir à la sous-commission qu'un mémorandum d'accord social a été signé par le gouvernement et les partenaires sociaux des Philippines, et que les représentants syndicaux d'autres pays d'Asie ont demandé que des textes semblables soient rédigés et appliqués dans la région. En Amérique latine, les mandants de l'OIT ont exprimé leur désir de travailler plus étroitement avec l'OIT. Un fait positif a eu lieu à la fin de 1997, à savoir l'adoption par la Commission parlementaire conjointe d'une résolution demandant que les Etats membres du MERCOSUR acceptent la Déclaration tripartite comme étant la norme pour traiter les questions sociales et de travail relatives à l'investissement étranger direct, les activités des entreprises multinationales et, autant que possible, les questions relatives aux entreprises nationales. Le Bureau examine avec le MERCOSUR la possibilité d'entreprendre des activités conjointes pour promouvoir la Déclaration tripartite. Dans la région asienne, une table ronde tripartite réunissant une cinquantaine de délégués se tiendra au cours de la première semaine d'avril au Viet Nam. La décision de tenir cette table ronde a été prise à la suite de discussions avec le gouvernement et les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Cette table ronde réunira pour la première fois des investisseurs étrangers et locaux ainsi que des représentants du gouvernement et des organisations d'employeurs et de travailleurs. Ils auront ainsi l'occasion de débattre de la meilleure manière de coopérer en vue de minimiser les difficultés sur les plans social et du travail que pourrait soulever un obstacle à l'expansion des investissements. Pour ce qui est des activités de recherche, le Bureau a tenté de centrer son effort sur un large éventail de secteurs d'activité dans lesquels opèrent les entreprises multinationales, ainsi que sur les Etats Membres de l'Organisation dans diverses régions. Récemment, un travail de recherche sur les pratiques des sociétés multinationales japonaises en Australie dans le domaine du travail a été exécuté sur demande. Il permettra de se faire une idée de la conduite adoptée par les investisseurs d'un pays industrialisé dans une autre économie de marché industrialisée.
5. Le vice-président employeur s'est félicité des bonnes relations que M. Baldassini a contribué à créer pendant son mandat de vice-président travailleur et de son empressement à coopérer aux travaux de la commission. Il a souhaité la bienvenue à M. Rampak, le successeur de M. Baldassini, et a formé le vœu que le même degré de coopération et de compréhension soit maintenu. Se référant aux paragraphes 1 et 2 du document du Bureau, l'orateur a regretté qu'ils ne contiennent aucune indication sur les périodes au cours desquelles les activités promotionnelles ont été menées à bien aux Etats-Unis. Il a regretté également que certaines des organisations mentionnées au paragraphe 1 le soient dans le même contexte que les organisations qui représentent les employeurs des Etats-Unis à l'OIT. En effet, certains des objectifs et des activités des premières ne sont pas conformes à ceux des secondes. A son avis, le lien établi, au paragraphe 2 du document, entre la Déclaration tripartite et les codes de conduite est inopportun, car les caractéristiques de ces deux types d'instruments sont très différentes. La Déclaration tripartite est un instrument général facultatif, représentant un engagement général à l'égard de certains principes, alors que les codes de conduite sont différents et de nature spécifique. L'orateur a demandé davantage d'informations sur la table ronde tripartite qui, selon le paragraphe 4 du document, devait avoir lieu à Jakarta avant la fin de 1997. Le groupe des employeurs se réjouit des discussions qui ont eu lieu aux Philippines et de la signature du mémorandum d'accord social (paragraphes 5 et 6 du document). Ce mémorandum est facultatif et il réitère en substance l'engagement des Philippines à l'égard de la Déclaration tripartite. Le colloque régional mentionné au paragraphe 7 a également approuvé ce mémorandum. Pour ce qui est des informations contenues dans les paragraphes 9 à 19, qui traitent de l'évolution du MERCOSUR, il semblerait que l'on ait exagéré le nombre des emplois supprimés. Certes, les réductions de main-d'œuvre ont été importantes dans les régions mentionnées, mais il n'est pas juste de les attribuer uniquement à la privatisation, à l'investissement étranger direct ainsi qu'à l'innovation et au changement technologique. Il y a d'autres facteurs, y compris de notables sureffectifs, qui expliquent les suppressions d'emplois dans de nombreuses entreprises. Les discussions du MERCOSUR sur la Charte sociale en sont encore à un stade préliminaire. On ne sait pas encore si un accord interviendra sur cette question et, si tel est le cas, quelle forme il prendra. Les membres du groupe employeur de la région auraient certainement leur mot à dire quant au contenu d'un document, quel qu'il soit, qui ferait l'objet d'un accord. L'orateur a pris note des activités promotionnelles mentionnées au paragraphe 20. En ce qui concerne la table ronde tripartite qui doit se tenir au Viet Nam en avril, il a demandé davantage de détails sur les activités proposées. Il a pris note des informations relatives aux études achevées et aux recherches en cours qui figurent aux paragraphes 23 à 25. Les informations contenues dans le document sont les bienvenues mais l'orateur a souhaité que ses commentaires et les réserves qu'il a exprimées à l'égard de certaines questions soient dûment pris en compte.
6. Le vice-président travailleur a déclaré qu'il transmettrait à M. Baldassini les vœux de la sous-commission et les remerciements qu'elle a exprimés pour l'excellent travail qu'il a accompli pendant son mandat de vice-président travailleur. Il a noté que les activités limitées mentionnées dans le rapport traduisent bien les sévères contraintes budgétaires dans le cadre desquelles fonctionne le programme du bureau sur les multinationales, alors que ces entités jouent un rôle de plus en plus important dans la mondialisation de l'économie. Comme il l'a déjà fait par le passé, le groupe des travailleurs déplore cette situation. L'orateur a exprimé le souhait que, lors des discussions préliminaires à venir sur les propositions de programme et de budget pour la prochaine période biennale, cette question importante reçoive l'attention voulue. En dépit des ressources limitées, des mesures ont été prises pour promouvoir la Déclaration tripartite. Se référant aux activités mentionnées au paragraphe 3, l'orateur a noté que, puisque les Etats-Unis sont encore le pays d'origine de la plupart des entreprises multinationales, le respect de la Déclaration tripartite par les entreprises de ce pays pourrait avoir un impact considérable sur les autres pays. En outre, le fait que ces entreprises et d'autres multinationales ayant des activités aux Etats-Unis ne respectent pas ces principes continue de poser de graves problèmes. L'orateur a lancé un appel en faveur d'activités promotionnelles intensives dans les pays en développement. Pour ce qui est de la signature du mémorandum d'accord social aux Philippines, le groupe des employeurs estime que c'est là un événement encourageant, un modèle qui devrait inspirer d'autres pays. Il existe certainement des possibilités de promouvoir la participation de l'OIT dans le domaine des codes de conduite des entreprises. Jusqu'à présent, les meilleurs codes de conduite sont fondés sur les normes de l'OIT. Des mécanismes de surveillance de l'application des codes sont nécessaires si l'on veut que ces codes soient utiles et ne soient pas simplement des opérations de relations publiques. Le Bureau pourrait fournir une assistance technique précieuse aux pays en développement pour les aider à concevoir des programmes de contrôle et à former leurs utilisateurs. Par ailleurs, il est nécessaire que les différents départements du BIT qui participent aux travaux relatifs aux codes de conduite se consultent entre eux, coordonnent leurs activités et fournissent davantage d'assistance technique aux partenaires sociaux. En ce qui concerne les travaux de recherche, le fait que deux études seulement aient été achevées témoigne de la faiblesse des ressources. Cependant, des recherches utiles et importantes sont en cours. L'orateur s'est demandé si un rapport avait été fait sur les résultats de la table ronde qui, en principe, aurait dû avoir lieu en Indonésie à la fin de 1997. Pour répondre aux commentaires du vice-président employeur sur les pertes d'emplois mentionnées au paragraphe 12, l'orateur a noté que la privatisation a bel et bien provoqué des suppressions d'emplois. C'est le cas dans son pays et, à de nombreuses reprises, le groupe des travailleurs a exprimé sa préoccupation à cet égard. Les travailleurs n'ont aucune objection quant au contenu du document, et l'orateur a espéré que la situation résultant du renversement de la conjoncture en Asie sera reflétée dans les documents semblables préparés à l'avenir par le Bureau. Cela permettrait à la sous-commission d'évaluer l'évolution de l'emploi dans les entreprises multinationales de la région, notamment celles des pays d'Asie qui ont introduit des politiques d'ajustement structurel très rigides. Dans l'ensemble, le groupe des travailleurs s'est félicité des informations fournies dans le document.
7. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a pris note des informations contenues dans le document. Il a remercié le Bureau des efforts intenses qu'il a déployés pour promouvoir la Déclaration tripartite et a noté en particulier les diverses réunions qui se sont tenues à Washington et à New York. Il a réitéré le soutien constant de son gouvernement aux principes volontaires contenus dans la Déclaration tripartite et s'est félicité des efforts déployés par le Bureau pour promouvoir l'acceptation de ces principes et leur incorporation dans la culture et la pratique des affaires au niveau international. Il a rappelé qu'il ressort de plus en plus des réponses à la sixième enquête sur la suite donnée à la Déclaration tripartite que les principes de cet instrument volontaire sont appliqués dans de nombreux pays. Le gouvernement des Etats-Unis attend avec intérêt la prochaine enquête qui fera partie d'une initiative permanente appréciée à sa juste valeur. L'orateur a remercié le Bureau de continuer à fournir, au sein de l'OIT, un centre de coordination pour les questions traitées dans la Déclaration tripartite ainsi que pour les très importantes activités de recherche entreprises.
8. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est félicité de la qualité du document du Bureau, qu'il a lu avec intérêt. La mondialisation économique est une des principales caractéristiques de l'époque actuelle, de même qu'un processus dans lequel les entreprises multinationales assument naturellement un rôle de plus en plus fondamental. Dans ce contexte, il importe encore davantage que la Déclaration tripartite soit diffusée et que les entreprises soient conscientes de son existence et de son contenu. Les efforts déployés pour promouvoir la Déclaration tripartite sont appréciés, tout comme le sont les activités mentionnées au paragraphe 20 ainsi que les recherches en cours. L'orateur attend avec impatience qu'une fois achevées, les études soient largement diffusées. Il a noté qu'il importe de replacer la Déclaration tripartite dans son contexte. Il s'agit d'un instrument facultatif, mais le fait qu'il ait été approuvé par une instance multilatérale lui confère une autorité qui est généralement reconnue.
9. La représentante du gouvernement du Canada a remercié le Bureau pour son document riche en informations et a félicité les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs qui ont aidé à renforcer la crédibilité et l'efficacité de la Déclaration tripartite. Les travaux de la sous-commission et du Bureau doivent être placés dans leur contexte. Le nombre des entreprises multinationales a augmenté de façon exponentielle au cours des vingt dernières années. De l'avis du gouvernement du Canada, il en résulte une baisse de l'influence que les gouvernements nationaux peuvent exercer sur les activités de ces sociétés. La grande majorité des multinationales sont des moteurs de la croissance, des créateurs d'emplois et des personnes morales respectables, mais les exceptions existent. Se référant aux négociations en cours au sein d'une autre instance sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), l'oratrice a noté que cet accord devrait faciliter le développement des entreprises multinationales et que, dans ces conditions, le gouvernement du Canada estime qu'il convient d'intensifier les efforts multilatéraux visant à traiter la dimension sociale des opérations des multinationales dans le monde entier. Les instruments de l'OIT, notamment la Déclaration tripartite, peuvent apporter une contribution de plus en plus importante à ces efforts. Le caractère facultatif de la Déclaration tripartite ne devrait pas faire oublier que les parties concernées ont pris un engagement qui doit être tenu. En ce qui concerne les travaux de recherche, on ne sait rien de l'étude sur les travailleuses dans le commerce de détail au Canada. L'oratrice demande qu'à l'avenir le gouvernement et les partenaires sociaux des pays intéressés soient tenus au courant des activités de recherche et invités à y contribuer.
10. Rappelant les commentaires du vice-président employeur sur le paragraphe 1 du document, M. Katz (membre employeur) a déclaré que, lorsque le Bureau tient des consultations aux Etats-Unis, il est évident qu'il devrait rencontrer non seulement le Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales, mais aussi l'AFL-CIO et divers organismes publics. Il constate cependant avec mécontentement que des organisations connues pour leurs préjugés contre les entreprises et qui ont pour objectif de les critiquer ont été consultées. En ce qui concerne les codes de conduite, des initiatives sont prises, tant aux Etats-Unis qu'à l'OIT, pour propager l'idée que les codes de conduite devraient avoir des mécanismes de contrôle indépendants. Le monde des affaires est opposé à de telles initiatives, qui ne sont pas nouvelles, ainsi qu'à l'idée d'imposer des codes de conduite par la loi ou par d'autres moyens de pression. L'orateur a appelé l'attention sur une déclaration publiée en juillet 1997 par le Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales en réponse à certaines initiatives législatives à ce sujet, et a noté que les points de vue contenus dans ce document, qui est à la disposition du public, sont partagés par la plupart des organisations du monde des affaires(2) . En ce qui concerne l'engagement des parties à respecter la Déclaration tripartite, il a rappelé que toutes les parties concernées, y compris les employeurs, ont recommandé le respect à la fois de la Déclaration tripartite et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. L'entreprise moyenne n'est pas au courant de l'existence de ces documents. Dans certains cas où des problèmes sont survenus, les employeurs n'étaient même pas au courant qu'on attendait d'eux qu'ils respectent certains principes autres que les normes inscrites dans la législation et la pratique nationales des pays d'implantation. Affirmer que les parties ont un «engagement» ou ont fait une «promesse» d'appliquer ces instruments est un argument ténu. Il y a eu des exemples de tentatives politiques infructueuses aux Etats-Unis au milieu des années soixante-dix d'encourager les entreprises à souscrire aux principes directeurs de l'OCDE en y faisant référence dans les rapports d'entreprise. En résumé, si les organisations d'employeurs recommandent la Déclaration tripartite et les principes directeurs de l'OCDE à leurs membres, les entreprises individuelles, du moins celles des Etats-Unis, n'ont ni pris l'engagement ni promis de respecter ces instruments. En ce qui concerne la croissance exponentielle des multinationales, l'orateur a noté que, dans l'ouvrage intitulé: UN World Investment Report 1997, les activités des sociétés multinationales se composent de diverses opérations commerciales et d'investissement transfrontières réalisées non seulement par de grandes entreprises bien connues, mais aussi par un nombre croissant d'entreprises de pays en développement et de nouveaux pays industriels. S'agissant de la question des licenciements consécutifs aux privatisations, c'est une réalité que les entreprises privées sont en sureffectif et que même les entreprises publiques subissent actuellement des restructurations dans le cadre de mesures d'ajustement structurel et d'une orientation générale, dans le monde entier, vers des politiques dictées par les lois du marché et la recherche de la compétitivité. Le problème des licenciements est épineux et est suivi par l'OIT depuis plusieurs années. Il mérite une action du Bureau, y compris que l'on élabore des programmes temporaires d'emploi à forte intensité de main-d'œuvre, actuellement en cours de discussion au sein de la Commission de l'emploi et de la politique sociale. Les travailleurs sont durement touchés par les suppressions d'emplois. L'OIT doit se concentrer sur les effets négatifs des licenciements. Les résultats des efforts déployés dans ce domaine jusqu'à maintenant sont décevants. Il faut aller au-delà de l'énoncé de principes relatifs à l'octroi d'informations et à la tenue de consultations lors de délestages de main-d'œuvre, comme le recommande la Déclaration tripartite. Si de telles mesures sont conçues pour atténuer les effets négatifs des compressions de personnel, elles ne règlent pas le problème.
11. Le vice-président travailleur a déclaré que son groupe souscrit entièrement aux observations concernant l'engagement des partenaires sociaux de promouvoir le respect de la Déclaration tripartite, adoptée il y a plus de vingt ans. Elle est devenue une source fondamentale de principes directeurs pour traiter les questions qu'elle vise. Le caractère facultatif de la Déclaration tripartite ne signifie pas qu'elle ne devrait pas être observée par toutes les parties concernées, y compris les entreprises elles-mêmes. L'orateur ne partage pas le point de vue selon lequel les entreprises sont peu disposées à accepter des systèmes de surveillance de l'application des codes de conduite. Il est prouvé qu'elles sont sensibles aux implications commerciales de la demande des consommateurs de produits fabriqués par des entreprises respectant les normes fondamentales du travail de l'OIT. Il y a eu des cas d'entreprises qui ont demandé l'assistance de l'OIT ainsi que d'organisations syndicales internationales, notamment la CISL, pour rédiger des codes de conduite et concevoir des systèmes de surveillance.
12. Le représentant du gouvernement de la Namibie a estimé que d'importantes activités promotionnelles sont menées essentiellement dans des pays sièges d'entreprises multinationales. Il a suggéré que les activités promotionnelles soient multipliées dans les pays d'implantation en Afrique et dans d'autres régions. En ce qui concerne les recherches effectuées à propos de la Namibie (paragr. 25), il a demandé instamment que le gouvernement soit informé et étroitement impliqué, ce qui permettrait de développer considérablement les activités de recherche.
13. Le vice-président employeur a indiqué qu'il n'est pas utile de se référer à la Déclaration tripartite comme code de conduite. Elle est d'une autre nature et ne devrait pas être déformée. Pour ce qui est des privatisations, cette question ne relève pas du mandat de la sous-commission. La privatisation n'est pas liée aux activités des entreprises multinationales mais résulte de décisions prises par les gouvernements.
14. Le représentant du Directeur général a remercié la sous-commission de ses encouragements et de ses observations constructives sur les activités promotionnelles menées par le Bureau. Ces commentaires incitent à poursuivre les activités avec optimisme. La coopération des gouvernements et des partenaires sociaux à cet égard sera la bienvenue. Pour ce qui est de la table ronde prévue à la fin de 1997 en Indonésie, la situation de pluralisme syndical dans ce pays fait qu'il a été difficile au Bureau de poursuivre le projet, car la participation de toutes les personnes et des différents syndicats concernés n'était pas assurée. Néanmoins, une table ronde a été organisée à l'initiative des partenaires tripartites en Indonésie et un accord a été possible. S'agissant des réunions prévues pour le début du mois d'avril au Viet Nam, l'objet est d'examiner, dans un forum tripartite, des problèmes concernant le travail signalés à de multiples reprises et qui se sont posés dans certaines entreprises ayant une participation étrangère. Le Bureau a été invité à jeter les bases d'un renforcement du dialogue et de la coopération entre les parties concernées. L'OIT fournira les fonds nécessaires pour réunir une cinquantaine de participants de différentes régions du Viet Nam pour leur donner des informations sur la Déclaration tripartite et leur offrir l'occasion de débattre de mesures qui pourraient être prises au niveau individuel ou collectif, afin de minimiser les difficultés sociales consécutives aux problèmes en question. Il s'agit d'insister sur l'importance d'une participation dès le départ des institutions du travail, parallèlement à d'autres organismes gouvernementaux, à l'examen des aspects sociaux des questions liées aux investissements. Concernant les recherches menées au Canada, le document de travail comporte une liste de fonctionnaires gouvernementaux, d'organisations d'employeurs et de syndicats du Canada qui ont fourni des informations pour la préparation de l'étude. L'orateur a assuré le représentant du gouvernement du Canada qu'à l'avenir on s'efforcerait d'élargir la gamme des personnes consultées afin d'inclure celles avec lesquelles le Bureau travaille étroitement. En ce qui concerne la participation d'organisations non gouvernementales (ONG) aux débats qui ont eu lieu lors des consultations aux Etats-Unis, l'objet n'était pas de consulter des ONG sur ce que doit faire l'OIT. Il s'agissait plutôt de les sensibiliser à la Déclaration tripartite et de les encourager à en appliquer les principes dans leurs activités. Des organisations comme Business for Social Responsibility permettent d'atteindre un groupe de personnes beaucoup plus important qu'il ne serait possible autrement. En outre, des organes comme Inter-Faith Council on Corporate Responsibility ont une influence considérable aux Etats-Unis. Ils utilisent leur influence en tant qu'actionnaires de manière à ce que les entreprises adoptent une politique plus sensible aux questions sociales et à celles relatives au travail. Le Bureau ne s'aligne sur aucune autre initiative. L'objet est de faire connaître aux ONG la Déclaration tripartite qui peut être utile dans leurs activités. Notant que cette déclaration est inconnue en de nombreux endroits, l'orateur a invité instamment les membres de la sous-commission et, par leur intermédiaire, les mandants de l'OIT en général à la faire connaître. Il a remercié M. Katz d'avoir accepté d'en distribuer des copies aux membres de son organisation. Répondant aux observations précédemment faites par le représentant du gouvernement de la Namibie, il a déclaré que les chercheurs ont toujours pour instruction de contacter les gouvernements ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives dans les pays étudiés et de reprendre les points de vue et les préoccupations de toutes les parties. Le Bureau renforcera les mesures visant à assurer que ces instructions sont bien respectées. Pour terminer, l'orateur a paraphrasé une déclaration de M. Oechslin, vice-président employeur du Conseil d'administration, concernant le caractère volontaire de la Déclaration tripartite: ce n'est pas le caractère juridique de cet instrument qui est important, du moins à l'OIT, mais les engagements tripartites pris sur la base d'un consensus, qui ont beaucoup plus d'effets. Indépendamment de son caractère volontaire, la Déclaration tripartite reprend l'engagement de tous les mandants de l'OIT qui ont participé à sa rédaction et à son adoption et ont soumis des rapports pour les enquêtes périodiques sur la suite donnée à cette déclaration.
15. Le vice-président employeur s'est félicité des observations faites par le représentant du Directeur général, notamment celles ayant trait à la nature volontaire de la Déclaration tripartite et à l'importance de l'engagement en faveur de ce texte. Il a pris note de ce que le Bureau souhaite impliquer davantage les mandants de l'Organisation dans les activités de promotion et de recherche. Le groupe des employeurs a été informé que le Bureau a écrit directement à un certain nombre d'entreprises multinationales au Japon et s'oppose au ton de cette lettre, qui souligne les répercussions prétendument négatives des activités de ces entreprises. L'objet de la lettre est d'informer les entreprises que le Bureau souhaite lancer un dialogue avec les entreprises multinationales à l'automne 1998. Elle souligne la nécessité de limiter le nombre de participants aux quelques entreprises qui, selon le Bureau, ont un excellent dossier sur les plans social et du travail ou qui progressent dans cette direction. Le message évident est que la grande majorité des multinationales n'a pas de bons résultats en la matière et ne fait aucun progrès en ce sens. Cette formulation est particulièrement regrettable. L'orateur demande des informations sur le dialogue qu'il est proposé de lancer avec les entreprises multinationales, dont il n'est pas question dans le programme et budget actuel. Ni le groupe des employeurs ni, à sa connaissance, les autres mandants n'en ont été informés. Le document sur les activités promotionnelles du Bureau n'en fait pas non plus mention. Il semble que le Bureau s'efforce de contourner les mandants et de contacter directement les sociétés multinationales afin d'organiser avec elles une réunion officielle. Si le Bureau n'implique pas les mandants et ne collabore pas avec eux pour contacter les multinationales, le climat actuel de coopération risque d'être sérieusement compromis. L'orateur a demandé qu'il soit pris note de l'objection marquée de son groupe à de telles initiatives unilatérales.
16. Le vice-président travailleur a déclaré que, son groupe n'ayant pas vu la lettre à laquelle le vice-président employeur a fait allusion, il n'est pas en mesure de formuler des commentaires à ce sujet. Toutefois, en principe, le Bureau devrait pouvoir mener ses activités comme il l'entend. Aucune tentative visant à restreindre sa liberté d'action ne sera acceptée.
17. Le représentant du Directeur général a confirmé qu'une lettre les informant de la possibilité d'organiser un dialogue avec elles a été envoyée à un tout petit nombre de multinationales afin de savoir si elles s'intéressent à ce genre de réunion et s'il sera possible d'en organiser une. Si cette réunion devait se matérialiser, elle viserait à ramener vers l'OIT, qui a le mandat et les compétences nécessaires et un rôle légitime à jouer, les questions relatives au travail qui sont de plus en plus soulevées dans le contexte de la mondialisation pour être examinées dans d'autres organismes multilatéraux. Ces idées et d'autres suscitent aujourd'hui l'intérêt, mais pour l'instant elles n'ont pas suffisamment mûri pour être soumises à la sous-commission. Par conséquent, le Bureau n'est pas en mesure de présenter un rapport à cette dernière, et il n'a jamais été question de court-circuiter les mandants traditionnels de l'OIT.
18. La présidente a déclaré qu'aucun exemplaire de la lettre n'ayant été distribué il ne sera peut-être pas possible de discuter de la question. Elle a proposé que la sous-commission prenne note des commentaires et objections formulés par le vice-président employeur. Il faudrait également prendre note de la déclaration faite par le représentant du Directeur général, à savoir que des faits nouveaux pourraient bien être signalés à un stade ultérieur à la sous-commission.
19. M. Katz (membre employeur) a demandé si la lettre en question a aussi été envoyée aux multinationales d'autres pays, y compris les Etats-Unis. Il a dit partager le point de vue du vice-président employeur, et a mis en garde contre l'idée qui circule que les activités des multinationales ont des effets négatifs et qu'elles doivent, par conséquent, faire l'objet d'un examen, ainsi qu'il est suggéré dans la lettre et par le vice-président travailleur. Le ton adopté dans cette lettre ne risque pas de susciter une réaction positive à l'égard de la Déclaration tripartite de la part des entreprises. Etant donné que les instruments et les projets facultatifs sont extrêmement fragiles, une approche inopportune peut facilement susciter une réaction négative. Les cadres d'entreprise peuvent, par exemple, réagir mal si une ONG hostile aux milieux d'affaires invoque la Déclaration pour quelque but que ce soit lors d'une réunion d'actionnaires.
20. Le vice-président employeur a souligné que ses principales préoccupations concernent les procédés et la procédure suivis pour contacter les entreprises et que les explications fournies ne sont pas satisfaisantes. Le groupe des employeurs aimerait que le Bureau s'engage à ce qu'il y ait des consultations sur la question et à ce que les choses n'aillent pas plus loin tant que ces consultations n'auront pas eu lieu.
21. Le vice-président travailleur a réitéré que le Bureau doit pouvoir, dans l'exercice de ses fonctions, avoir des contacts ou communiquer directement avec n'importe qui en toute liberté.
* * *
Demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale
22. La présidente a noté que le deuxième point de l'ordre du jour a trait à une demande d'interprétation. Il n'y a pas de document: une version sortie par erreur a été retirée. Le bureau de la sous-commission s'est réuni à plusieurs reprises afin d'élaborer un document qui soit acceptable pour toutes les parties, mais il n'a pas eu le temps de mener ses travaux à terme. Par conséquent, le bureau propose à l'unanimité que la discussion de la demande d'interprétation soit reportée. Il poursuivra les discussions dans le but d'établir un document qui soit acceptable pour tous les groupes. Ce document pourra ensuite être distribué bien avant la réunion de la sous-commission qui pourrait se tenir soit juste avant, soit après la Conférence internationale du Travail, autrement dit soit à la fin du mois de mai, soit à la fin du mois de juin.
23. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a fait savoir que sa délégation attache une grande importance aux questions qui ont été soulevées pendant la discussion du premier point de l'ordre du jour. Les économies en transition qui font partie de la Communauté d'Etats indépendants étant de plus en plus impliquées dans le processus de mondialisation, les travaux de la sous-commission revêtent un grand intérêt pour elles. Il a demandé que le document destiné à la réunion proposée soit disponible en russe.
24. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appuyé la proposition tendant à reporter la discussion de la demande d'interprétation.
25. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appuyé pleinement cette proposition. Il a demandé que toutes les parties intéressées soient invitées à fournir d'autres informations factuelles pertinentes et que ces informations soient incorporées dans les documents. Il est extrêmement important pour ces discussions que les faits soient bien exposés.
26. Le représentant du gouvernement du Japon a noté qu'il est extrêmement important de tenir des discussions approfondies sur la question et a appuyé la proposition faite par le bureau d'organiser une réunion plus tard dans le courant de l'année.
27. La présidente a pris note des demandes relatives à la traduction des documents en russe et à l'inclusion dans ces documents d'autres informations factuelles concernant la demande d'interprétation.
28. Le vice-président travailleur a indiqué que son groupe soutient pleinement les efforts déployés par toutes les parties pour parvenir à un accord au sujet de la demande d'interprétation. Si le bureau de la sous-commission ne parvient pas à un accord sur cette question, il faudra alors soumettre à la sous-commission d'autres textes. Il a proposé que la sous-commission se réunisse, si possible, avant la Conférence internationale du Travail de juin 1988.
29. Le vice-président employeur a appuyé la proposition de report de la discussion sur la demande d'interprétation.
30. Le Conseil d'administration voudra sans doute entériner l'accord auquel est parvenue la sous-commission sur le fait qu'elle devrait se réunir de nouveau vers la fin du mois de mai 1998 ou pendant la 86e session de la Conférence internationale du Travail, ou encore immédiatement après cette session, afin de discuter de la demande d'interprétation, étant bien entendu que les documents relatifs à cette question seraient envoyés aux membres de la sous-commission à la mi-mai au plus tard.
Genève, le 24 mars 1998.
(Signé) Jean Perlin,
Présidente et rapporteur.
Point appelant une décision: paragraphe 30.
2 Déclaration du Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales, «Codes of Conduct: Old solutions to old problems», 9 juillet 1997.