GB.271/MNE/1 |
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Sous-commission sur les entreprises multinationales |
MNE |
PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Activités promotionnelles, services consultatifs techniques,
études achevées et recherches actuellement menées
par le Bureau
I. Activités promotionnelles et services consultatifs techniques
1. Des activités promotionnelles ont été menées aux Etats-Unis, où des discussions ont eu lieu dans les trois villes suivantes: Washington (DC), avec le ministère du Travail, le Département d'Etat, le ministère du Commerce, la Banque mondiale, la Overseas Private Investment Corporation, l'AFL-CIO, le Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales, le International Labour Rights Fund et la Caux Round Table; San Francisco, avec Business for Social Responsibility; New York, avec le Interfaith Center on Corporate Responsibility, le Council on Economic Priorities, le Comité national du travail et le Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales.
2. Les discussions détaillées et diverses qui ont eu lieu à Washington ont fait apparaître qu'il serait opportun d'organiser une série de réunions d'une durée d'un jour à un jour et demi dans un certain nombre de grands centres industriels de la partie continentale des Etats-Unis en vue de débattre de la Déclaration tripartite et des codes de conduite. Les mandants de l'OIT, de même que les ONG contactées, ont confirmé qu'ils prêteraient leur appui à cette entreprise et y coopéreraient. Cette formule semble constituer la meilleure manière d'atteindre nombre de sociétés américaines -- particulièrement celles qui sont implantées dans les pays en développement --, dont certaines ont élaboré leur propre code de conduite ou document similaire.
3. Cependant, il faut garder à l'esprit que, aux Etats-Unis, les activités liées à l'investissement étranger direct (IED) et aux entreprises multinationales (EMN), de même que les problèmes qui en découlent dans le domaine du travail et en matière sociale sont beaucoup moins importants qu'ailleurs. Ainsi, la promotion de la Déclaration tripartite aux Etats-Unis et les efforts entrepris pour atteindre les entreprises, grandes ou petites, visent à faire connaître à celles-ci, et particulièrement à celles qui sont implantées «outre-mer» ou sont véritablement mondiales, un instrument d'application universelle -- la Déclaration tripartite -- et à s'efforcer, en collaboration avec elles, de faire reconnaître ce texte dans les succursales, filiales et entreprises communes situées «outre-mer» et de le faire appliquer effectivement et reprendre sous une forme ou sous une autre dans les codes de société ou d'entreprise.
4. La Déclaration tripartite a été également discutée en profondeur à Djakarta avec différents interlocuteurs: ministère de la Main-d'œuvre, Association des employeurs d'Indonésie (APINDO), Fédération des syndicats d'Indonésie, Office de l'investissement, ministère de la Production et de la Distribution, etc. A la suite de précédents échanges de vues, il a été ensuite convenu de réunir dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de 1997, une table ronde tripartite indonésienne sur les activités liées à l'IED et aux EMN ainsi que sur les questions sociales et du travail.
5. A la 268e session du Conseil d'administration (mars 1997), la sous-commission a été informée(1) des préparatifs alors en cours d'une table ronde tripartite nationale des Philippines sur les EMN, l'IED et les questions sociales et du travail. Cette table ronde comportait deux phases. La première consistait en consultations tripartites au niveau de la zone ou de la région qui se sont tenues à Cebu et à Manille, avec pour objectif de recenser et de débattre les préoccupations de ceux qui sont directement touchés par les activités liées à l'IED et aux EMN ou qui y participent, puis d'élaborer en se fondant sur ces échanges des recommandations susceptibles de contribuer à la solution des problèmes. Les conclusions retenues ont constitué le projet de texte d'un Mémorandum tripartite d'accord social des Philippines. Le Bureau a fourni une assistance technique pour la tenue des réunions ainsi que des services consultatifs lors des consultations, parmi lesquels la présentation d'un document(2) qui a constitué la base essentielle des discussions qui ont suivi et de l'accord général.
6. Le Mémorandum (dont on trouvera le texte ci-joint) a été parachevé et adopté lors de la seconde et dernière étape, la table ronde tripartite nationale qui s'est tenue le 10 juillet 1997 à la suite de la tenue d'un atelier tripartite national de deux jours au cours duquel un comité de rédaction avait établi le texte définitif. Cette manifestation a constitué une initiative sans précédent du gouvernement et des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives d'un Etat Membre de l'OIT pour mettre en pratique les dispositions de la Déclaration tripartite de principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale. Cette Déclaration a constitué la base de la conclusion du mémorandum adressé aux partenaires sociaux nationaux, y compris les entreprises multinationales implantées aux Philippines. Ce mémorandum vise à inciter tous ses destinataires à adopter des mesures conformes aux principes des normes fondamentales du travail de l'OIT, des conventions ratifiées, de la législation et de la pratique nationales du travail et de la Déclaration tripartite. Le Mémorandum énumère les domaines d'action à viser ainsi que les mesures concrètes que les différentes parties s'engagent à prendre pour atteindre les objectifs fixés. Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont engagés à suivre l'application de ce mémorandum par le biais d'une commission tripartite de contrôle(3) .
7. A l'invitation de l'Organisation régionale de l'Asie et du Pacifique de la CISL (CISL-APRO), le Bureau a participé et a fourni des avis techniques à un Colloque régional sur les entreprises multinationales et à la Réunion d'experts des syndicats asiens sur les codes de conduite à l'usage des entreprises multinationales, qui se sont tenus tous deux à Singapour du 22 au 26 juillet et du 11 au 13 septembre 1997, respectivement. Les conclusions adoptées à la réunion d'experts déclarent notamment:
Le gouvernement devrait créer une instance ou un mécanisme chargé de diffuser largement la Déclaration tripartite de principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales afin de stimuler un dialogue permanent tendant à suivre l'application pratique de ces deux textes et à proposer les mesures voulues pour garantir le respect fidèle de la lettre et de l'esprit des principes et des directives par tous les intéressés.
Il faudrait élaborer un code de conduite -- similaire à celui élaboré par les partenaires tripartites aux Philippines en juillet 1997 -- et créer les conditions propres à le faire largement accepter et strictement respecter.
8. Par ailleurs, des discussions utiles ont eu lieu avec les responsables de la CISL-APRO dans le cadre de l'action continue menée pour coopérer aux recherches sur les effets de l'action des EMN dans le domaine social et celui du travail dans les différents pays d'Asie et élargir le champ de ces recherches.
9. Dans le cadre de la mondialisation, l'investissement étranger se dirige vers l'Amérique latine, en particulier l'Argentine, le Brésil, le Mexique, le Venezuela et la Colombie, pays qui ont accueilli ensemble 70 pour cent des investissements de ce type dans la région entre 1988 et 1994. Avec 10 milliards de dollars des Etats-Unis, le Brésil en a été le principal bénéficiaire en 1996. Le Mexique venait ensuite, avec 7,5 milliards, puis l'Argentine, avec 4,3 milliards.
10. Avec son marché potentiel de près de 200 millions de personnes, le MERCOSUR (qui regroupe l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay) attire l'IED comme un aimant, entraînant la création ou l'élargissement par des entreprises multinationales de réseaux de production à l'échelle de cet ensemble.
11. Au «crédit» de la privatisation, on note qu'elle a contribué largement à attirer l'IED dans la région (on estime que la valeur des entreprises d'Etat vendues à ce jour avoisine les 60 milliards de dollars des Etats-Unis et que nombre d'autres entreprises, dont la valeur totale dépasse cette somme, sont en passe d'être privatisées).
12. Cependant, le flux des investissements étrangers directs transitant par les EMN a un prix. Rien qu'en Argentine les restructurations et les innovations technologiques ont entraîné, selon les informations dont on dispose, des pertes d'emplois élevées: quelque 120 000 dans les chemins de fer, 50 000 dans l'industrie pétrolière, 22 000 dans les postes et les télécommunications et un nombre équivalent dans le secteur de l'électricité et de l'énergie. Il s'agit là d'un élément partiel d'un phénomène beaucoup plus large, qui se manifeste également dans les autres pays du MERCOSUR.
13. C'est pourquoi, en réponse à la demande des représentants du mouvement syndical argentin, des discussions ont eu lieu à Buenos Aires avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, les représentants des employeurs (Grupo de los ochos) et ceux des syndicats. Des discussions ont eu lieu également avec des membres du Parlement argentin qui jouent un rôle actif dans le groupe des parlementaires du MERCOSUR.
14. Ayant tiré «l'essentiel» des principes de la Déclaration tripartite, chose précieuse dans la situation nationale actuelle, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale de l'Argentine a envoyé un exemplaire de cette Déclaration et des notes explicatives qui s'y rapportent aux chefs des antennes locales des ministères réparties à travers le pays.
15. Les représentants des travailleurs se sont efforcés également de diffuser aussi largement que possible la Déclaration et les notes explicatives auprès de leurs membres.
16. Des discussions ont également eu lieu à Montevideo avec les partenaires tripartites nationaux: ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Chambre d'industrie de l'Uruguay, Chambre nationale de commerce, Chambre commerciale des produits du pays et Assemblée intersyndicale des travailleurs -- Congrès national des travailleurs; des discussions ont eu lieu également avec le personnel de direction du secrétariat du MERCOSUR.
17. Les pays du MERCOSUR examinant actuellement un projet de charte sociale (carta social), les discussions qui se sont tenues en Argentine et en Uruguay tombaient à point nommé. Les principes de la Déclaration trouveraient parfaitement leur place dans ce projet. Cette question sera examinée avec un grand intérêt et une extrême attention par le secrétariat du MERCOSUR et le groupe de travail sur la charte sociale.
18. L'avis général, tout au long des discussions qui ont eu lieu dans les deux pays, a été que des réunions tripartites sur l'IED et les questions sociales et du travail seraient très utiles. Cependant, une certaine indécision subsiste sur trois questions: ces réunions devraient-elles avoir lieu au niveau national ou au niveau sous-régional (c'est-à-dire à celui du MERCOSUR)? Devrait-il y avoir des réunions nationales suivies d'une réunion au niveau du MERCOSUR? Ces réunions devraient-elles avoir lieu séparément pour chacun des partenaires sociaux (gouvernements, employeurs et travailleurs)? Ces différents points devront être réexaminés à la suite des missions qui auront lieu éventuellement au Brésil et au Paraguay, de façon que la Déclaration tripartite soit présentée de manière identique aux participants de chaque pays, quelle que soit la forme de réunion finalement retenue.
19. Grâce aux contacts noués en Argentine au cours des discussions, la Déclaration tripartite et les textes descriptifs ont été distribués à l'ensemble des 64 membres du groupe des parlementaires du MERCOSUR, au sein duquel chacun des Etats Membres est représenté par 16 de ses propres parlementaires.
20. Les activités promotionnelles menées dans le cadre du programme de travail courant ont été les suivantes: participation à une Table ronde sur la mondialisation, les zones franches d'exportation et la modernisation industrielle des pays en développement, organisée par l'Institut international d'études sociales, qui a regroupé des participants de l'OIT, des milieux syndicaux et d'institutions universitaires; organisation de réunions et de discussions avec différents interlocuteurs: délégués à la session de 1997 de la Conférence internationale du Travail, visiteurs venant d'organisations d'employeurs et de travailleurs, fonctionnaires du BIT affectés au siège et dans les bureaux extérieurs, chercheurs, etc. Comme les années précédentes, un stand a été installé au Palais des Nations durant la 85e session de la Conférence internationale du Travail, où l'on a présenté une large documentation, en particulier des documents de travail, études et documents similaires, publiés dans le cadre du Programme des entreprises multinationales. Cette présentation et les entretiens qui en ont résulté avec nombre de délégations et de visiteurs a donné lieu à un certain nombre de demandes de tables rondes, de séminaires et de bourses d'étude.
21. Les discussions et préparatifs relatifs à une table ronde tripartite sur les problèmes sociaux et du travail résultant des activités des entreprises multinationales au Viet Nam en sont à un stade avancé.
22. On peut maintenant consulter les versions anglaise, française et espagnole de la Déclaration tripartite sur le site Internet de l'OIT, dans les pages ILOLEX de la section relative aux normes internationales du travail et aux droits de l'homme(4) .
II. Etudes achevées et recherches actuellement menées
dans les domaines couverts par la Déclaration tripartite
23. Depuis la réunion de la sous-commission en mars 1997, deux documents de travail ont été publiés, dont le premier est une étude de cas sur la situation des travailleuses et les conditions de travail dans le commerce de détail au Canada(5) tandis que le second porte sur l'emploi et les conditions de travail dans certaines entreprises de messagerie. Ce dernier document étudie principalement les activités de Federal Express et de UPS aux Etats-Unis(6) .
24. Pour faire suite aux résolutions adoptées à diverses réunions sectorielles de l'OIT au cours des années, des documents de travail sont actuellement en préparation sur des questions couvrant différents aspects de la politique sociale et des pratiques relatives au travail des entreprises dans les secteurs et industries suivants: commerce de détail; télécommunications; services informatiques délocalisés; industrie automobile; plantations; textile, vêtement et chaussure; services d'immeuble (y compris nettoyage en sous-traitance et services de sécurité privés). Ces documents portent sur l'évolution dans certains pays industriels, en développement et en transition de différentes parties du monde (Union européenne, Argentine, Barbade, Hongrie, Jamaïque, Kenya et Tunisie).
25. Pour ce qui est des études de cas, on espère pouvoir publier les documents dans la langue officielle des pays intéressés. Les observations faites par certains gouvernements et par les organisations d'employeurs et de travailleurs en réponse à la sixième enquête sur la suite donnée à la Déclaration tripartite indiquent aussi certaines pistes de recherche. C'est pourquoi, afin d'évaluer l'influence des entreprises multinationales dans différents cadres sociaux et économiques, des recherches ont été entreprises en novembre 1997 dans les domaines suivants: emploi et formation dans les entreprises multinationales en Namibie et au Zimbabwe; évaluation de l'incidence des comités d'entreprise européens sur les pratiques liées à la consultation dans les EMN (paragr. 56 de la Déclaration tripartite) et des initiatives prises par les EMN et les organisations de travailleurs en ce domaine. Le Bureau prévoit de publier ces documents de travail dans le courant de 1998.
Genève, le 26 février 1998.
Mémorandum tripartite d'accord social
des Philippines
Table ronde tripartite des Philippines
sur les problèmes sociaux et de travail
posés par les activités des entreprises multinationales
et les investissements étrangers directs
MEMORANDUM D'ACCORD SOCIAL
PREAMBULE
La progression de l'interdépendance et de la concurrence internationales favorisée par la mondialisation ont fait des investissements intérieurs et étrangers des facteurs de plus en plus importants du développement.
Les Philippines accueillent favorablement les investisseurs responsables et sûrs garantissant le développement durable des ressources humaines et naturelles du pays, la création de possibilités d'emploi, l'adoption d'une technologie adaptée aux besoins actuels et futurs et le développement des infrastructures dans le but d'améliorer le développement économique, industriel et social dans le cadre des politiques nationales établies.
La durabilité et l'efficacité de la relation entre les Philippines et ses investisseurs, y compris les entreprises multinationales et les investisseurs étrangers directs, devraient s'appuyer sur la réciprocité des avantages, le partage des responsabilités, le long terme des engagements, la confiance et l'équité.
S'appuyant sur la Déclaration de principes tripartite du BIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le gouvernement, les employeurs et les travailleurs des Philippines ont adopté, par le biais de leurs représentants, les principes directeurs et les lignes d'action ci-après et appelé les investisseurs actuels et potentiels du pays à respecter, au minimum, les dispositions ci-après:
PRINCIPES DIRECTEURS
PRINCIPES GENERAUX
Les partenaires tripartites des Philippines:
- réaffirment leur engagement en faveur du respect des principes des principales conventions(7) du BIT et des recommandations correspondantes, de l'examen des autres conventions et recommandations en vue de leur ratification lorsqu'elles sont pertinentes et applicables et du respect de la Déclaration tripartite sur les EMN;
- soulignent que les travailleurs et les employeurs doivent toujours participer sur un pied d'égalité au processus de développement et en conséquence, la priorité devrait être accordée à l'investissement en direction des ressources humaines en vue d'améliorer la productivité et la compétitivité au niveau mondial;
- estiment que les relations professionnelles doivent se dérouler dans un climat harmonieux indispensable à la croissance de l'investissement intérieur et étranger; en conséquence, ils prônent l'observation du tripartisme, de la consultation et du dialogue basé sur le respect, le partenariat social productif et favorable aux deux parties prenantes, l'élaboration de politiques et de programmes concernant l'investissement et la promotion de relations sereines entre les travailleurs et les employeurs; et
- soulignent l'urgence d'une participation active des individus, mais aussi du gouvernement, des employeurs et des organisations de travailleurs, en vue d'assumer leurs responsabilités mutuelles en faveur du développement durable, de la sauvegarde et de la protection de l'environnement.
EMPLOI
Les partenaires tripartites des Philippines s'accordent:
- à promouvoir "le plein emploi, productif et librement choisi"(8) dans des emplois de meilleure qualité favorisant le développement des compétences, à octroyer un salaire leur permettant de vivre décemment et à promouvoir la dignité dans le travail.
- préconisent l'élaboration et la stricte application de politiques uniformes et bien définies en ce qui concerne l'emploi des étrangers. Lors de l'adoption de la politique concernant l'emploi des étrangers, on devrait tenir compte des possibilités d'emploi pour les Philippins qualifiés et disponibles, du besoin de transfert des technologies et du savoir-faire et du respect des normes professionnelles et des qualifications professionnelles. A cet effet, des procédures simples et expéditives devraient être adoptées.
FORMATION
Les partenaires tripartites des Philippines s'accordent à reconnaître que:
- le gouvernement s'attachant à créer un climat politique favorable, les partenaires sociaux coopéreront activement à l'amélioration de l'éducation, notamment par le développement d'une éducation fondée sur le marché et basée sur la technologie et de stratégies de formation dans le but d'améliorer l'employabilité, la productivité, la compétitivité mondiale, la sécurité de l'emploi et la mobilité sociale;
- le programme d'apprentissage est prévu pour améliorer l'employabilité et la compétence technique des travailleurs et il ne devrait être appliqué que par les entreprises ayant une capacité d'absorption raisonnable; et
- le double système qui exige que la formation soit menée à la fois dans les écoles et sur le lieu de travail, devrait être privilégié en vue de développer les compétences.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE
Les partenaires tripartites s'accordent à reconnaître que:
- la législation existante sur les normes du travail devrait être respectée et que des mécanismes devraient être établis pour protéger les travailleurs dénoncant des cas de violations;
- les conditions de travail devraient être décentes et que les normes de sécurité et de santé au travail ne sont pas négociables. Ce principe devrait être observé lors de la fixation des termes et des conditions d'emploi, y compris la durée du travail, les heures supplémentaires et le travail posté;
- c'est aux instances tripartites qu'incombe la responsabilité de fournir aux travailleurs dont les carrières ont été prématurément interrompues par des conditions de travail particulières, des conseils professionnels et des alternatives de carrière ou des avantages compensatoires;
- le salaire minima légal constitue un filet de protection en dessous duquel on ne peut descendre;
- l'accroissement de la productivité devrait aboutir à l'accroissement des rémunérations et les travailleurs devraient participer à l'élaboration des programmes d'amélioration de la productivité;
- la flexibilité opérationnelle qu'exige les entreprises devrait être satisfaite conformément à la législation et contrebalancée par la protection sociale indispensable aux travailleurs;
- des mesures immédiates devraient être prises et des efforts spéciaux entrepris en faveur de l'élimination du travail des enfants;
- on devrait tenir compte de la législation nationale, des réglementations et des pratiques locales ainsi que des normes internationales pertinentes et des différences culturelles;
- le ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Emploi devrait être tenu pour principal responsable de l'application des normes du travail, y compris dans les zones économiques.
LES RELATIONS DE TRAVAIL
Les partenaires tripartites s'accordent à reconnaître que:
- les droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et de négociation collective ne devraient pas être bafoués;
- Lors de négociations collectives, les parties devraient prendre en compte le besoin des travailleurs d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions de travail humaines et décentes, de la nécessité des employeurs à dégager un bon rendement des investissements et de la survie et de la croissance des entreprises, notamment au cours des premières années d'exploitation;
- la transparence et le partage des informations pertinentes devraient être scrupuleusement observés dans le cadre des négociations;
- Pour maximiser la contribution des EMN et des fonds étrangers directs au développement économique et social et pour promouvoir la coopération entre les partenaires sociaux, des mesures devraient être prises par le gouvernement en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de familiariser les investisseurs étrangers à la législation et à la réglementation nationales, aux pratiques et à la culture philippines.
Ce dixième jour de juillet 1997, à Pasay City aux Philippines, nous apposons nos signatures pour témoigner de notre engagement en faveur du protocole d'accord et nous appelons toutes les personnes concernées à soutenir et respecter sur une base volontaire l'esprit de cet accord:
JUAN C. TAN |
MIGUEL B. VARELA |
DEMOCRITO T. MENDOZA |
LILIA B. DE LIMA |
MA. VERONICA F. MAGSINO |
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LEONARDO A. QUISUMBING |
Témoins: |
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RICHARD SZAL |
ABEBE ABATE |
1. Document GB.268/MNE/1/3, paragr. 10.
2. Romero, A.T., The Ilo's Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy: An introductory essay, document d'information présenté lors des consultations tripartites de zone tenues à Cebu (30 juin - 1er juillet 1997) et à Manille (3-4 juillet 1997).
3. Mémorandum tripartite d'accord social des Philippines, adopté le 10 juillet 1997, 4 pp. (document ronéotypé).
4. http://ilolex.ilo.ch:1567/public/french/50normes/infleg/ilofre/multif.htm.
5. Zeytinolu, I.U., et Crook, M.: Women workers and working conditions in retailing: A comparative study of the situation in a foreign-controlled retail enterprise and a nationally-owned retailer in Canada, Programme des entreprises multinationales, document de travail no 79 (Genève, BIT, 1997), 88 pp., plus annexe de 10 pp.
6. Wisniewski, S.C.: Multinational enterprises in the courier service industry: Aspects of employment and working conditions in selected enterprises, Programme des entreprises multinationales, document de travail no 81 (Genève, BIT, 1997), 58 pp.
7. Des sept principales conventions du BIT, les Philippines ont ratifié les conventions nos 87, 98,100, 105 et 111; la ratification des conventions nos 29 et 138 est toujours en attente.
8. Basé sur la Convention du BIT no 122, "librement choisi" fait référence à la liberté face au travail forcé ou l'esclavage et au principe général et macro, non à un lieu de travail spécifique ou à une infraction des prérogatives de la direction.