GB.271/LILS/8 |
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Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail |
LILS |
HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la réunion du Comité conjoint OIT/UNESCO
d'experts sur l'application de la Recommandation
concernant la condition du personnel enseignant
(CEART -- Paris, 15-18 septembre 1997)
1. Le Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART) a tenu sa quatrième session spéciale au siège de l'UNESCO à Paris du 15 au 18 septembre 1997.
2. Les points suivants étaient inscrits à son ordre du jour:
- examen des rapports sur les tendances nationales et régionales concernant l'enseignement et les enseignants établis pour la quarante-cinquième Conférence internationale de l'éducation de l'UNESCO (Genève, 1996) et pour la Réunion paritaire de l'OIT sur les conséquences de l'ajustement structurel pour le personnel de l'enseignement (Genève, 1996), ainsi que des conclusions de ces deux réunions;
- examen d'études et des résultats d'ateliers portant sur des thèmes précis: formation des enseignants; perspectives d'emploi et de carrière; participation à la prise de décisions, consultation et négociation entre les enseignants et les responsables de l'éducation; stress des enseignants; et condition des enseignantes;
- examen d'informations communiquées par des organisations internationales d'enseignants et d'allégations sur la non-application des dispositions de la recommandation présentées par des organisations nationales et internationales d'enseignants;
- enquêtes sur la collecte de données et les indicateurs sur les enseignants en rapport avec la méthodologie du comité conjoint en vue de l'exécution de son mandat;
- mesures prises pour promouvoir la recommandation OIT/UNESCO;
- état d'avancement des travaux de préparation d'une Recommandation concernant la condition du personnel enseignant du supérieur.
3. Parmi les nombreuses informations mises à la disposition du comité conjoint figuraient des documents de base établis par les secrétariats du BIT et de l'UNESCO, des rapports établis pour les réunions majeures du BIT et de l'UNESCO mentionnées ci-dessus et d'autres sources, comme précisé dans son mandat et ses méthodes de travail. Sur cette base, le comité conjoint a étudié les progrès réalisés sur la voie de l'application de la recommandation OIT/UNESCO et ses effets sur la condition des enseignants, ainsi que l'accès à l'enseignement et la qualité de cet enseignement dans des domaines clés, et a fait des recommandations d'action future.
4. Le rapport de la session1 comprend une introduction et les rubriques suivantes: emploi, possibilités de carrière et attrait de la profession; participation, consultations et négociation collective dans la profession enseignante; formation des enseignants; condition des enseignantes dans l'enseignement et la formation techniques; mesures prises pour promouvoir la diffusion et l'application de la recommandation OIT/UNESCO; informations fournies par les organisations internationales d'enseignants; allégations reçues d'organisations d'enseignants sur la non-application de la recommandation et nouvelles procédures d'examen des allégations; état d'avancement du projet de Recommandation concernant la condition du personnel enseignant du supérieur; et propositions d'action future. Les annexes, au nombre de trois, donnent l'analyse détaillée, les conclusions et les recommandations du comité conjoint sur les allégations reçues des organisations d'enseignants, l'importante documentation utilisée comme base pour les travaux du comité conjoint, et l'ordre du jour proposé pour sa prochaine session.
La condition des enseignants et la recommandation OIT/UNESCO:
principaux domaines de compétence de l'OIT
5. Examinant les tendances en ce qui concerne le financement et l'offre d'un enseignement correspondant aux normes de la condition des enseignants énoncées dans la recommandation OIT/UNESCO, le comité conjoint a conclu que toutes ces années de rationalisation économique, d'ajustement structurel, de changement technologique et de mutation des aspirations des populations ont continué à affecter le moral des enseignants. A tout cela sont venus s'ajouter d'autres facteurs, pas toujours sans rapport, comme la rémunération et le statut peu attrayants des enseignants comparés à d'autres professions, et l'augmentation du stress, de la violence et de l'insécurité à l'école, autant d'éléments qui ont eu des conséquences sérieuses sur le recrutement et le maintien dans la profession d'un personnel qualifié. Les gouvernements, les enseignants, la société dans son ensemble et d'autres partenaires sont tous responsables de la baisse du professionnalisme et de la qualité dans l'enseignement et l'éducation. Parmi ces conséquences, on mentionnera le vieillissement et la féminisation de plus en plus marqués de la profession, même si les femmes demeurent sous-représentées dans certaines disciplines et aux postes de responsabilité. Tout cela a amené la communauté internationale à s'intéresser de plus près aux normes établies par la recommandation OIT/UNESCO, comme en témoignent les nombreuses références à ces normes qui sont faites dans des réunions et commissions de haut niveau et dans leurs conclusions. Pour redresser la situation, le rapport du comité conjoint propose une stratégie qui comporte un certain nombre d'améliorations à apporter en ce qui concerne la formation, l'emploi, les conditions de travail et l'engagement des enseignants en se basant sur une professionnalisation plus grande. L'importance des principes énoncés dans la recommandation OIT/UNESCO pour la recherche des solutions face aux problèmes recensés est ici réaffirmée.
6. Le comité conjoint s'est également intéressé à la question de la participation des enseignants à l'élaboration des politiques éducatives par des consultations et des négociations. Il a conclu que, malgré quelques éléments positifs montrant que la communauté éducative reconnaît désormais la nécessité d'une participation plus grande des enseignants à la politique et la réforme éducatives, le plus souvent cette reconnaissance ne s'étend pas au rôle explicite des organisations d'enseignants et ne se traduit pas par des recommandations sur les mesures concrètes à adopter pour promouvoir l'application des principes énoncés dans la recommandation OIT/UNESCO. Le comité conjoint prie l'OIT et l'UNESCO de recenser les exemples de systèmes ayant permis des consultations et des négociations fructueuses avec les organisations d'enseignants, et d'examiner le rôle spécifique que les enseignants ont joué dans la réforme éducative.
7. Le rapport du comité conjoint examine la condition des enseignantes en général et dans l'enseignement et la formation techniques en particulier. Il constate que l'égalité entre les sexes dans l'enseignement est encore freinée par des facteurs tels que les responsabilités familiales trop grandes des femmes, les préjugés culturels et sociaux, les critères et procédures de promotion, plus favorables aux hommes, et le nombre peu élevé de femmes qui occupent des postes de responsabilités dans les entreprises et les syndicats. Il en résulte que, malgré la «féminisation» continue de l'enseignement, les femmes sont sous-représentées dans beaucoup de disciplines techniques et scientifiques, aussi bien comme professeurs de l'enseignement supérieur qu'à des postes de gestion à différents niveaux d'éducation. Le rapport propose de mettre l'accent sur l'élaboration de stratégies et de mesures de changement dans des ateliers nationaux auxquels participeraient les gouvernements, les employeurs et les travailleurs ainsi que les ONG.
Allégations reçues d'organisations d'enseignants
8. Depuis sa dernière session, le comité conjoint a reçu neuf communications émanant d'organisations d'enseignants et touchant à l'application de la recommandation. Six d'entre elles ont été jugées recevables en totalité ou en partie et ont été examinées conformément à la procédure approuvée par le Conseil d'administration du BIT2 et par le Conseil exécutif de l'UNESCO. Il a également réexaminé trois cas au sujet desquels il avait demandé à être informé de l'évolution de la situation depuis leur premier examen à la session précédente (1994). L'examen par le comité conjoint de ces neuf cas et ses conclusions et recommandations sur chaque cas sont reproduits à l'annexe 2 de son rapport.
9. Etant donné que le comité conjoint ne se réunit qu'une fois tous les trois ans, le comité conjoint a recommandé certaines modifications à apporter à la procédure d'examen de ces communications pour en accroître l'efficacité et pour donner une réponse plus rapide aux gouvernements et aux organisations d'enseignants. Dans le cas où le projet définitif d'un rapport concernant une allégation reçue depuis la fin de la dernière session est préparé et donné avant la date prévue pour la réunion plénière suivante du comité conjoint, il est proposé d'autoriser le groupe de travail sur les allégations, qui comprend trois membres désignés par le comité conjoint réuni en séance plénière, à transmettre ce rapport au Conseil d'administration du BIT et au Conseil exécutif de l'UNESCO pour examen, à condition que le comité conjoint l'ait approuvé, en utilisant à cet effet les moyens de consultation les plus appropriés.
Recommandation de l'UNESCO concernant la condition
du personnel enseignant du supérieur
10. Le comité conjoint a été informé de l'évolution de la situation depuis 1994 en ce qui concerne l'élaboration du nouvel instrument proposé, dont beaucoup de dispositions concernent les domaines de compétence essentiels de l'OIT. Le comité conjoint s'est félicité de la proposition qu'a faite le Conseil d'administration de BIT d'élargir le mandat du comité conjoint de façon à y inclure le suivi de l'application du nouvel instrument, sous réserve de l'approbation de cette proposition par les organes compétents de l'OIT et de l'UNESCO. Il a fait remarquer qu'il était essentiel que des ressources appropriées soient allouées afin de faciliter le suivi, y compris par la collecte et la publication d'indicateurs statistiques appropriés. Le comité a été saisi d'un document distinct3 relatif à l'adoption par la Conférence générale de l'UNESCO de la nouvelle recommandation et des éventuelles mesures de suivi.
Propositions d'action future
11. Dans ses propositions d'action future, le comité conjoint déclare que les restrictions financières risquent de limiter la portée et le nombre des initiatives prises pour contrôler l'application de la recommandation OIT/UNESCO, pour la faire connaître et pour aider les Etats Membres à l'appliquer. Aussi se borne-t-il à recommander un nombre limité de mesures hautement prioritaires pour promouvoir la réalisation de ces objectifs, dont la publication de la nouvelle version d'une brochure contenant des commentaires sur la recommandation, la création d'un site sur l'Internet afin d'informer le public, la poursuite de la stratégie de partenariat adoptée en 1994 pour souligner l'intégration de certains aspects pertinents de la recommandation dans toutes les activités de formation et d'enseignement de l'OIT et de l'UNESCO, la préparation «d'un rapport thématique de haut niveau sur la condition du personnel enseignant ... essentiellement consacré à des procédures et structures novatrices propres à encourager la participation des enseignants et de leurs organisations aux décisions en matière de réforme éducative» et, si possible, l'extension des travaux antérieurs portant sur la formation permanente, les qualifications des enseignants ainsi que le stress et la fatigue nerveuse dans l'enseignement. Pour bien mettre en évidence le rôle qu'il joue dans le suivi de l'application de la recommandation OIT/UNESCO, «le comité conjoint recommande à l'OIT et à l'UNESCO de lancer la phase initiale d'un projet international à long terme sur des indicateurs relatifs à la profession enseignante, en se basant sur les conclusions et les recommandations de l'étude internationale de faisabilité présentée à sa session de 1997». Ce programme devrait bénéficier de la participation des gouvernements, des organisations d'enseignants, d'autres parties intéressées au niveau national, et des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ce aussi bien pour la conception que pour la mise en œuvre.
12. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:
- de prendre note du rapport sur la quatrième session spéciale du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant;
- d'autoriser le Directeur général à communiquer ledit rapport aux gouvernements des Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, et à les inviter à poursuivre et renforcer leurs efforts visant à appliquer toutes les dispositions de la recommandation OIT/UNESCO, compte tenu notamment des propositions du comité conjoint relatives à une stratégie visant à améliorer la condition des enseignants;
- d'autoriser le Directeur général à communiquer les parties pertinentes de l'annexe 2, où le comité conjoint analyse les allégations qui lui ont été soumises, aux gouvernements de l'Albanie, de la Bolivie, de la Colombie, de l'Ethiopie, du Sénégal, de la République tchèque et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'aux organisations d'enseignants concernées, y compris la Fédération des enseignants du Royaume-Uni, et, s'il y a lieu, à les inviter à prendre les mesures de suivi nécessaires recommandées dans le rapport;
- de transmettre ledit rapport à la Conférence internationale du Travail à sa 86e session (juin 1998) pour un premier examen par la Commission de l'application des normes;
- de prier le Directeur général de prendre en considération, s'il y a lieu, en consultation avec le Directeur général de l'UNESCO, les propositions du comité conjoint concernant l'action future de l'OIT et de l'UNESCO, qui figurent aux paragraphes 84 à 88 de son rapport, lors de la planification et de l'exécution des activités futures de l'OIT, compte dûment tenu des ressources disponibles.
Genève, le 13 février 1998.
Point appelant une décision: paragraphe 12.
2 Document GB.252/12/23, paragr. 21.
3 Document GB.271/LILS/9.