L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap

GB.271/PFA/2
271e session
Genève, mars 1998


Commission du programme, du budget et de l'administration

PFA


DEUXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Programme et budget pour 1996-97

Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1998

1. Le présent document offre un état récapitulatif des contributions reçues au 28 février 1998 et établit une comparaison avec la situation au 28 février 1997. L'annexe I fournit des détails sur les contributions reçues et les montants crédités au cours des mois de janvier et février 1998, ainsi que sur la situation au 28 février 1998 des contributions et des montants dus, présentés comme suit:

  1. Etats ayant versé la totalité de leurs contributions pour 1998;
  2. Etats n'ayant versé qu'une partie de leurs contributions pour 1998;
  3. Etats n'ayant effectué aucun versement sur leurs contributions pour 1998, mais ayant été crédités d'une partie de leurs contributions;
  4. Etats n'ayant effectué aucun versement et n'ayant été crédités d'aucun montant sur leurs contributions pour 1998.

2. L'annexe II dresse une liste des Etats Membres auxquels étaient applicables, le 28 février 1998, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution.

Contributions fixées pour 1998

3. Le montant total des contributions fixées pour 1998 s'élève à 338 577 629 francs suisses, contre 336 143 611 francs suisses pour 1997. La section A de l'annexe I dresse la liste des Etats qui, au 28 février 1998, avaient acquitté ou avaient été crédités de la totalité de leurs contributions(1) . Trente deux Etats Membres (dont les contributions pour 1998 s'élèvent à 80 millions de francs suisses, soit 23,6 pour cent du montant total des contributions mises en recouvrement) étaient dans ce cas, dix d'entre eux ayant versé leurs contributions avant le 1er janvier 1998. A la même date en 1997, 82 millions de francs suisses, soit 24,4 pour cent des contributions fixées pour 1997, avaient été reçus de 31 Etats Membres, dont dix avaient acquitté leurs contributions avant le 1er janvier 1997.

4. La section B dresse la liste des 12 Etats Membres qui se sont acquittés d'une partie de leurs contributions pour 1998. A la même date en 1997, dix Etats avaient partiellement acquitté leurs contributions pour 1997. La section C dresse la liste des Etats n'ayant effectué aucun versement sur leurs contributions de 1998 mais ayant été crédités d'une partie de leurs contributions pour l'année, tandis que la section D énumère les pays qui n'ont effectué aucun versement et n'ont été crédités d'aucun montant au titre de leurs contributions. Cent trente Etats figurent dans ces deux dernières sections, contre 133 à la même date en 1997.

5. Au 28 février, la somme des montants versés ou crédités au titre des contributions pour 1998 s'élevait ainsi à 96,7 millions de francs suisses, soit 28,6 pour cent des contributions mises en recouvrement, contre 84,6 millions (25,2 pour cent) des contributions à la même date en 1997.

Arriérés de contributions

6. Au 31 décembre 1997, les contributions non acquittées s'élevaient à 249 millions de francs suisses. Au 28 février 1998, 95,2 millions, soit 38,2 pour cent de ces arriérés, avaient été versés. A la même date en 1997, la somme reçue atteignait 14,2 millions, soit 8,3 pour cent des contributions dues au 31 décembre 1996, qui s'élevaient à 170,8 millions.

Paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution

7. La situation au 31 décembre 1997 des Etats Membres au regard du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution de l'OIT est présentée dans un document distinct(2) . Un certain nombre d'autres Etats Membres ont perdu le droit de vote le 1er janvier lorsque le montant de leurs arriérés a atteint ou dépassé la somme de leurs contributions pour les deux années précédentes. Certains Etats Membres ont aussi recouvré le droit de vote en effectuant des versements sur leurs arriérés de contributions en janvier et en février 1998. A l'annexe II figure une liste des Etats Membres qui accusaient un retard de deux années ou plus au 28 février 1998. Quarante-sept Etats Membres au total se trouvaient dans cette situation, contre 50 à la même date en 1997, 51 en 1996 et 35 en 1995.

Etat récapitulatif des recettes budgétaires

8. A sa 85e session (juin 1997), la Conférence internationale du Travail a noté que, si les recettes budgétaires pour 1996-97 sont intégralement perçues, on enregistrera pour le 65e exercice un excédent budgétaire de 21 704 950 dollars équivalant, au taux de change budgétaire pour cet exercice, à un montant de 25 177 742 francs suisses. La Conférence a décidé que ce montant serait considéré comme une recette budgétaire pour 1998 et que, au cas où cet excédent ne serait pas réalisé dans son intégralité, les arriérés de contributions reçus pendant l'actuelle période biennale serviraient à combler ce déficit(3) .

9. Au 31 décembre 1997, l'excédent des recettes sur les dépenses s'est élevé à 20 536 919 dollars équivalant, aux taux de change budgétaire pour cet exercice, à 23 822 826 francs suisses. Ce montant, qui a été reporté au titre des recettes pour 1998, fait apparaître un déficit de 1 354 916 francs suisses qui sera couvert au moyen des recettes actuelles provenant des arriérés de contributions.

10. Le montant total des recettes budgétaires pour la période biennale jusqu'au 28 février 1998, y compris le montant reporté, s'est élevé à 215 778 422 francs suisses, soit 30,7 pour cent du budget brut. Les recettes budgétaires sont résumées comme suit:

 

Francs suisses

Contributions reçues au 28 février 1998
Arriérés de contributions reçus

96 706 216
95 249 380


Total des contributions reçues

191 955 596

 

 

Ajouter:

 

Excédent des recettes transféré au titre
de la période biennale 1996-97

23 822 826


Recettes budgétaires totales

215 778 422



Genève, le 11 mars 1998.


Annexe I

Etat des contributions
Détail des mouvements entre le 31 décembre 1997 et le 28 février 1998


Etats

Contributions et montants dus au
31 décembre 1997

Contributions
fixées pour 1998


Montants reçus ou crédités
au 28 février 1998 en ce qui concerne les:


Solde dû
au 28 février 1998

%

Montant

Contributions de 1998 (1)

Arriérés


A.

Etats ayant versé la totalité de leurs contributions pour 1998

Afrique du Sud

0

0.31

1 049 590

1 049 590

0

0

Australie

0

1.46

4 943 233

4 943 233

0

0

Autriche

0

0.86

2 911 767

2 911 767

0

0

Bangladesh (2)

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Belgique

0

0.99

3 351 918

3 351 918

0

0

Canada (2)

0

3.07

10 394 333

10 394 333

0

0

Cap-Vert (2)

130 790

0.01

33 858

33 858

6 539

124 251

Chypre

0

0.03

101 573

101 573

0

0

Danemark (2)

0

0.71

2 403 901

2 403 901

0

0

Erythrée

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Ethiopie

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Fidji

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Hongrie

0

0.14

474 009

474 009

0

0

Inde (2)

0

0.30

1 015 733

1 015 733

0

0

Indonésie (2)

0

0.14

474 009

474 009

0

0

Irlande

0

0.21

711 013

711 013

0

0

Italie

0

5.18

17 538 321

17 538 321

0

0

Jamaïque

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Koweït

0

0.19

643 297

643 297

0

0

Luxembourg

0

0.07

237 004

237 004

0

0

Malte (2)

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Maurice (2)

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Myanmar

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Namibie (2)

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Norvège

0

0.55

1 862 177

1 862 177

0

0

Papouasie-Nouvelle-Guinée

32 693

0.01

33 858

33 858

32 693

0

Pays-Bas

0

1.57

5 315 669

5 315 669

0

0

Royaume-Uni

0

5.24

17 741 467

17 741 467

0

0

Slovaquie (2)

0

0.08

270 862

270 862

0

0

Sri Lanka

0

0.01

33 858

33 858

0

0

Suède

0

1.21

4 096 789

4 096 789

0

0

Suisse

0

1.19

4 029 074

4 029 074

0

0


163 483


23.62


79 972 035


79 972 035


39 232


124,251

B.

Etats ayant versé une partie de leurs contributions pour 1998

Allemagne

0

8.93

30 234 982

15 030 609

0

15 204 373

Bahamas

0

0.02

67 715

14 864

0

52 851

Bénin

0

0.01

33 858

322

0

33 536

Chili

0

0.08

270 862

156 415

0

114 447

Costa Rica

0

0.01

33 858

24 230

0

9 628

El Salvador

0

0.01

33 858

1 137

0

32 721

Guyana

0

0.01

33 858

16 018

0

17 840

Mozambique

0

0.01

33 858

302

0

33 556

Nicaragua

0

0.01

33 858

6 559

0

27 299

Panama

0

0.01

33 858

27 564

0

6 294

Philippines

0

0.06

203 146

3 246

0

199 900

République tchèque

0

0.25

846 444

200 757

0

645 687


0


9.41


31 860 155


15 482 023


0


16 378 132

C.

Etats n'ayant effectué aucun versement mais ayant été crédités d'une partie de leurs contributions pour 1998

Afghanistan (4)

101 044

0.01

33 858

1 582

0

133 320

Albanie (3) (4)

133 194

0.01

33 858

8

0

167 044

Algérie

0

0.16

541 724

765

0

540 959

Arabie saoudite

0

0.70

2 370 043

3 628

0

2 366 415

Bahreïn

67 163

0.02

67 715

822

0

134 056

Barbade

0

0.01

33 858

28

0

33 830

Botswana

0

0.01

33 858

45

0

33 813

Burkina Faso

34 335

0.01

33 858

614

0

67 579

Cambodge (4)

520 237

0.01

33 858

53

0

554 042

Cameroun

62 412

0.01

33 858

614

23 283

72 373

Chine

0

0.73

2 471 616

639

0

2 470 977

Colombie

0

0.10

338 577

3 543

0

335 034

Corée République de

0

0.81

2 742 479

18 659

0

2 723 820

Côte d'Ivoire

33 611

0.01

33 858

1 228

0

66 241

Croatie (4)

1 040 650

0.09

304 720

3 345

0

1 342 025

Cuba

565 171

0.05

169 289

3 076

244 792

486 592

Rép. démocratique du Congo

65 982

0.01

33 858

614

0

99 226

Dominique

33 611

0.01

33 858

342

0

67 127

Egypte

0

0.08

270 862

404

0

270 458

Emirats arabes unis

0

0.19

643 297

6 623

0

636 674

Equateur (4)

192 989

0.02

67 715

1 026

0

259 678

Espagne

0

2.35

7 956 574

12 258

0

7 944 316

Estonie

0

0.04

135 431

4 261

0

131 170

Etats-Unis

126 058 814

25.00

84 644 407

680 972

84 027 500

125 994 749

Ex-Rép.yougoslave Macédoine

33 611

0.01

33 858

204

0

67 265

Finlande

0

0.61

2 065 323

3 511

0

2 061 812

France

0

6.33

21 431 964

33 841

0

21 398 123

Gambie

19 331

0.01

33 858

82

0

53 107

Grèce

1 497 174

0.37

1 252 737

9 398

1 175 716

1 564 797

Guinée

18 503

0.01

33 858

46

0

52 315

Haïti (4)

125 999

0.01

33 858

1 582

0

158 275

Honduras

79

0.01

33 858

272

0

33 665

Iran République islamique d' (4)

5 510 752

0.44

1 489 741

24 613

0

6 975 880

Islande

0

0.03

101 573

151

0

101 422

Japon

0

15.43

52 242 528

5 754

0

52 236 774

Jordanie

0

0.01

33 858

4

0

33 854

Rép. démocratique populaire lao

33 611

0.01

33 858

315

0

67 154

Lesotho

33 611

0.01

33 858

283

33 611

33 575

Liban

29 563

0.01

33 858

272

0

63 149

Jamahiriya arabe libyenne

1 015 004

0.20

677 155

15 426

0

1 676 733

Lituanie (4)

761 353

0.08

270 862

5 128

0

1 027 087

Madagascar

74 494

0.01

33 858

1 582

40 689

66 081

Malaisie

0

0.14

474 009

641

0

473 368

Malawi

0

0.01

33 858

316

0

33 542

Maroc

0

0.03

101 573

818

0

100 755

Mauritanie

63 789

0.01

33 858

614

0

97 033

Mexique

0

0.78

2 640 905

24 372

0

2 616 533

Mongolie

0

0.01

33 858

57

0

33 801

Népal

0

0.01

33 858

58

0

33 800

Niger

64 263

0.01

33 858

272

0

97 849

Nigéria

966 130

0.11

372 435

6 837

776 061

555 667

Nouvelle-Zélande

0

0.24

812 586

1 240

0

811 346

Oman

131 998

0.04

135 431

206

94 000

173 223

Ouganda

33 611

0.01

33 858

272

0

67 197

Pakistan

208 111

0.06

203 146

1 635

205 113

204 509

Pérou

381 536

0.06

203 146

1 635

0

583 047

Pologne

7 909 417

0.32

1 083 448

1 789

0

8 991 076

Qatar

0

0.04

135 431

1 547

0

133 884

Roumanie

0

0.15

507 866

657

0

507 209

Russie Fédération de

27 138 359

4.21

14 254 118

290 616

0

41 101 861

Rwanda (4)

124 261

0.01

33 858

1 582

0

156 537

Sainte-Lucie

0

0.01

33 858

48

0

33 810

Saint-Kitts-et-Nevis

0

0.01

33 858

4

0

33 854

Saint-Marin

0

0.01

33 858

55

0

33 803

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

33 611

0.01

33 858

81

0

67 388

Seychelles (4)

73 874

0.01

33 858

342

0

107 390

Singapour

0

0.14

474 009

680

0

473 329

Slovénie

130 503

0.07

237 004

403

130 503

236 601

Soudan

45 860

0.01

33 858

272

0

79 446

Suriname

62 634

0.01

33 858

614

0

95 878

Swaziland

0

0.01

33 858

272

0

33 586

République arabe syrienne

0

0.05

169 289

51

0

169 238

Thaïlande

0

0.13

440 151

155

0

439 996

Trinité-et-Tobago

0

0.03

101 573

1 535

0

100 038

Tunisie

82 692

0.03

101 573

818

0

183 447

Turquie

0

0.37

1 252 737

7 219

0

1 245 518

Ukraine (4)

12 446 515

1.07

3 622 780

41 193

0

16 028 102

Uruguay

134 504

0.04

135 431

1 367

0

268 568

Venezuela

843 641

0.32

1 083 448

13 211

433 495

1 480 383

Viet Nam (3)

122 010

0.01

33 858

53

0

155 815

Yémen

0

0.01

33 858

342

0

33 516

Zambie

38 625

0.01

33 858

614

0

71 869

Zimbabwe

0

0.01

33 858

52

0

33 806


189 098 242


62.65


212 118 883


1 252 158


87 184 763


312 780 204

D.

Etats n'ayant effectué aucun versement et n'ayant été crédités d'aucun montant sur leurs contributions pour 1998

Angola (4)

168 090

0.01

33 858

0

0

201 948

Antigua-et-Barbuda (4)

197 801

0.01

33 858

0

0

231 659

Argentine

4 136 730

0.47

1 591 315

0

4 136 730

1 591 315

Arménie (4)

1 678 535

0.05

169 289

0

0

1 847 824

Azerbaïdjan (4)

3 368 145

0.11

372 435

0

0

3 740 580

Bélarus (4)

3 154 923

0.27

914 159

0

0

4 069 082

Belize

0

0.01

33 858

0

0

33 858

Bolivie

75 627

0.01

33 858

0

35 324

74 161

Bosnie-Herzégovine (4)

418 920

0.01

33 858

0

0

452 778

Brésil

13 629 894

1.60

5 417 242

0

3 184 051

15 863 085

Bulgarie

333 993

0.08

270 862

0

80 894

523 961

Burundi

66 006

0.01

33 858

0

0

99 864

République centrafricaine (4)

131 031

0.01

33 858

0

0

164 889

Comores (4)

473 908

0.01

33 858

0

0

507 766

Congo (4)

154 262

0.01

33 858

0

0

188 120

Djibouti

141 352

0.01

33 858

0

0

175 210

République dominicaine

873 240

0.01

33 858

0

0

907 098

Guinée équatoriale (4)

324 074

0.01

33 858

0

0

357 932

Gabon (4)

73 576

0.01

33 858

0

0

107 434

Géorgie (4)

2 528 918

0.11

372 435

0

0

2 901 353

Ghana

35 072

0.01

33 858

0

0

68 930

Grenade (4)

108 451

0.01

33 858

0

0

142 309

Guatemala

108 077

0.02

67 715

0

0

175 792

Guinée-Bissau (4)

209 548

0.01

33 858

0

0

243 406

Iles Salomon (4)

164 506

0.01

33 858

0

0

198 364

Iraq (4)

3 908 769

0.14

474 009

0

0

4 382 778

Israël

1 953 066

0.26

880 302

0

535 000

2 298 368

Kazakhstan (4)

4 283 335

0.19

643 297

0

0

4 926 632

Kenya

0

0.01

33 858

0

0

33 858

Kirghizistan (4)

945 492

0.03

101 573

0

0

1 047 065

Lettonie (4)

1 496 522

0.08

270 862

0

0

1 767 384

Libéria (4)

197 747

0.01

33 858

0

0

231 605

Mali

83 937

0.01

33 858

0

33 198

84 597

Moldova République de (4)

2 303 555

0.08

270 862

0

0

2 574 417

Ouzbékistan (4)

2 539 213

0.13

440 151

0

0

2 979 364

Paraguay (3)

1 008 653

0.01

33 858

0

20 188

1 022 323

Portugal

0

0.27

914 159

0

0

914 159

Sao Tomé-et-Principe (4)

170 043

0.01

33 858

0

0

203 901

Sénégal

35 989

0.01

33 858

0

0

69 847

Sierra Leone (4)

401 030

0.01

33 858

0

0

434 888

Somalie (4)

307 242

0.01

33 858

0

0

341 100

Tadjikistan (4)

487 161

0.02

67 715

0

0

554 876

Tanzanie République-Unie de (4)

99 712

0.01

33 858

0

0

133 570

Tchad (4)

256 520

0.01

33 858

0

0

290 378

Togo (4)

185 751

0.01

33 858

0

0

219 609

Turkménistan (4)

665 755

0.03

101 573

0

0

767 328

Yougoslavie (4) (5)

5 836 989

0.10

338 577

0

0

6 175 566


59 721 160


4.32


14 626 556


0


8 025 385


66 322 331

248 982 885


100.00


338 577 629


96 706 216


95 249 380


395 604 918



Notes relatives à l'annexe I: Contributions reçues et contributions dues

Détails des mouvements entre le 31 décembre 1997 et le 28 février 1998

  1. Les montants crédités sur les contributions mises en recouvrement pour 1998 résultent de la répartition entre les Etats Membres remplissant les conditions requises des crédits correspondants:

Francs suisses

au système d'incitation (1996)

211 016

aux excédents de trésorerie pour les exercices financiers précédents

289 925

à la moitié de la prime nette accordée au titre des exercices financiers précédents


898 764


 

Total

1 399 705


  1. Etats ayant acquitté leurs contributions avant le 1er janvier 1998.
  1. Y compris les montants dus pour les périodes antérieures d'affiliation à l'OIT.
  1. Etats Membres auxquels étaient applicables, le 28 février 1998, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution de l'Organisation. Tous ces Etats, à l'exception du Cap-Vert, de Djibouti, de la République dominicaine, du Paraguay et de la Pologne, ont perdu leur droit de vote. Ces Etats sont autorisés à voter en vertu d'arrangements financiers approuvés à diverses sessions de la Conférence internationale du Travail. Des arrangements similaires avaient également été approuvés pour l'Albanie à la 81e session (1994) de la Conférence ainsi que pour le Cambodge à la 82e session (1995), mais ces Etats Membres n'ont pas respecté ces engagements et ont de nouveau perdu leur droit de vote.
  1. Cela concerne l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie. Conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, aucun Etat n'a été reconnu comme le continuateur de ce Membre.


Annexe II

Etats Membres accusant un retard de deux années ou plus dans le versement
de leurs contributions et auxquels sont applicables les dispositions
du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution


Etats

Années pour lesquelles les contributions sont dues en totalité ou en partie


Afghanistan

1995-97

Albanie

1965-67/1997

Angola

1992-97

Antigua-et-Barbuda

1991-97

Arménie

1992-97

Azerbaïdjan

1992-97

Bélarus

1995-97

Bosnie-Herzégovine

1993-97

Cambodge

1976-94/1997

Cap-Vert (1)

1993-96

République centrafricaine

1994-97

Comores

1980-97

Congo

1993-97

Croatie

1995-97

Djibouti (1)

1992-96

République dominicaine (1)

1985-96

Equateur

1995-97

Gabon

1995-97

Géorgie

1993-97

Grenade

1994-97

Guinée-Bissau

1991-97

Guinée équatoriale

1987-97

Haïti

1994-97

Iles Salomon

1993-97

Iran, République islamique d'

1995-97

Iraq

1988-97

Kazakhstan

1993-97

Kirghizistan

1992-97

Lettonie

1993-97

Libéria

1991-97

Lituanie

1995-97

Moldova, République de

1992-97

Ouzbékistan

1994-97

Paraguay (1)

1970-90

Pologne (1)

1983-87

Rwanda

1994-97

Sao Tomé-et-Principe

1992-97

Seychelles

1995-97

Sierra Leone

1983-97

Somalie

1988-97

Tadjikistan

1993-97

Tanzanie, République-Unie de

1995-97

Tchad

1977-82/1993-97

Togo

1992-97

Turkménistan

1993-97

Ukraine

1995-97

Yougoslavie (2)

1989-97

(1) Voir note 4 sur Annexe I.
(2) Voir note 5 sur Annexe I.

 


1  Les montants crédités sur les contributions fixées pour 1998 proviennent de la répartition, entre les Etats Membres remplissant les conditions requises, des crédits correspondant au système d'incitation, aux excédents de trésorerie et à la moitié de la prime nette pour les exercices précédents. La note 1 de l'annexe I fournit des précisions à ce sujet.

2  Document GB.271/PFA/1.

3  Voir document GB.271/PFA/1: tableau 1, note 4.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.