GB.271/PFA/7/5 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Autres questions financières et questions générales
Rapport du Corps commun d'inspection sur le «renforcement
de la représentation locale du système des Nations Unies»
1. Conformément à la procédure établie, les rapports du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies intéressant l'ensemble du système sont soumis au Conseil d'administration lorsque les observations du Comité administratif de coordination (CAC) sur ces rapports sont disponibles. Le Bureau a contribué à la préparation du rapport du CCI.
2. Ce rapport met l'accent sur la question de la représentation du système des Nations Unies sur le terrain. Il doit être examiné dans la perspective d'une évolution rapide liée aux processus de transformation et de réforme lancés par les organes directeurs du système des Nations Unies. Le Secrétaire général a pris un certain nombre de mesures en matière de gestion et de réorganisation, en vue d'une plus grande intégration des activités des Nations Unies au niveau national. Ce processus a atteint une nouvelle étape avec des propositions de réformes précises dont la préparation a été confiée au Comité exécutif du Groupe des Nations Unies pour le développement, présidé par l'Administrateur du PNUD et qui regroupe le PNUD, l'UNICEF et le PFNUAP, le PAM et d'autres entités appelées à participer aux travaux en rapport avec leurs intérêts et leurs attributions. Il a également été créé un groupe d'appui sous la direction du Bureau du PNUD représentant le Groupe des Nations Unies pour le développement qui a travaillé à la rédaction de directives générales sur les responsabilités des coordonnateurs résidents et sur l'amélioration de la programmation des ressources. Le rapport du CCI souligne que ce travail a pour l'instant été limité aux fonds et programmes des Nations Unies et qu'il faut maintenant incorporer, dans un travail de collaboration et de consultation, les vues et perspectives de l'ensemble du système des Nations Unies. Au niveau interinstitutions, le Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (CCQPO), qui est un organe subsidiaire du CAC, a également attaché une importance particulière à la préparation de directives pour améliorer les règles communes du système des coordonnateurs résidents et les activités de programmes connexes. Cette évolution a rendu caduques nombre des recommandations du rapport du CCI.
3. Les observations du CAC sur le rapport du CCI reflètent dans l'ensemble la position du BIT sur la question. On trouvera ci-après quelques commentaires additionnels qui mettent en lumière les observations du Bureau sur les différentes recommandations:
Recommandation 1
- Les organisations devraient éviter de se doter de nouvelles représentations et utiliser les représentations communes existantes par l'intermédiaire du coordonnateur résident.
- Les organisations devraient harmoniser, dans toute la mesure du possible, leurs représentations géographiques respectives aux niveau régional et sous-régional.
- Les organisations et gouvernements devraient rechercher l'harmonisation et ensuite conclure un accord gouvernemental de base portant sur la présence de l'ensemble du système des Nations Unies.
4. L'OIT, comme d'autres institutions du système des Nations Unies, appuie vigoureusement le système du coordonnateur résident. Néanmoins, cette recommandation semble inutilement restrictive. L'harmonisation et la consolidation des représentations sur le terrain devraient se faire en tenant compte des besoins et des mandats propres à chaque institution. Toutes les organisations devraient avoir le droit d'ouvrir ou de fermer des représentations en fonction de l'évolution de leurs besoins et priorités.
Recommandation 2
Les efforts des organismes des Nations Unies devraient converger vers un seul haut fonctionnaire de l'ONU, à savoir le coordonnateur résident qui représente la famille des Nations Unies tout entière, ayant pleine autorité pour parler en son nom et l'obligation de lui rendre des comptes. Ce haut fonctionnaire devrait posséder:
- les qualifications et expériences requises. A la section G du chapitre IV (paragr. 55 à 65) sont mentionnés les critères applicables aux coordonnateurs résidents, en ce qui concerne notamment la sélection et la nomination;
- l'appui nécessaire et ponctuel dans les domaines techniques et spécialisés fourni par tous les organismes des Nations Unies sur le terrain, en particulier les commissions économiques et autres organismes régionaux et sous-régionaux, ainsi que par le Siège.
5. L'OIT convient que tous les efforts doivent aujourd'hui être axés sur l'amélioration du processus de sélection des coordonnateurs résidents. Il faut noter toutefois que la principale fonction du coordonnateur résident a trait aux «activités opérationnelles pour le développement» et son mandat ne couvre pas des fonctions plus vastes comme par exemple l'activité normative de l'OIT. Cette recommandation (de même que les réformes proposées) néglige le problème pratique et très réel lié au fait que le coordonnateur résident, qui exerce à temps partiel sans véritable personnel de soutien, ne peut actuellement agir efficacement au nom de l'ensemble des institutions du système des Nations Unies en raison de leurs mandats complexes, multisectoriels et interdisciplinaires. En ce qui concerne «l'appui nécessaire et ponctuel dans tous les domaines techniques et spécialisés», il convient de noter que, avec l'application de la politique de partenariat actif, c'est dans un but similaire qu'ont été créées les équipes multidisciplinaires de l'OIT et qu'ont été renforcés les bureaux extérieurs, l'objet étant de mieux répondre aux besoins des mandants.
Recommandation 3
- Les chefs de secrétariats des institutions et organisations devraient commencer à désigner tous les représentants autres que le coordonnateur résident, sous le titre de «Directeurs» ou «Conseillers techniques principaux». Ceux-ci continueraient à servir les intérêts et à promouvoir les activités des organismes dont ils relèvent, mais feraient partie d'une équipe placée sous l'autorité du coordonnateur résident, dans l'intérêt du pays hôte.
- Les organismes de financement devraient souligner leur rôle principal de bailleurs de fonds et d'organismes de gestion relevant des institutions techniques et spécialisées en tant qu'associés aux cycles des programmes et des projets.
- Les réunions interinstitutions et les groupes qui en émanent devraient être mieux structurés et dotés de mandats bien définis, avec répartition des tâches et des objectifs. Ceci renforcera le travail d'équipe et le sens de la participation lorsque des représentants autres que les coordonnateurs résidents seront appelés à présider certains de ces groupes dans leur domaine de compétences techniques.
- Les organismes des Nations Unies devraient conclure un accord sur les directives définissant les informations minimales et nécessaires qu'il sera obligatoire d'échanger.
6. Le BIT est d'accord avec ces remarques.
Recommandation 4
Les groupes thématiques relevant d'institutions pilotes devraient être davantage renforcés dans un contexte de division du travail, de répartition des responsabilités et de complémentarité. Les organismes extérieurs tout comme le Siège devraient participer à cet effort d'une manière soutenue. Le rôle et la participation du pays hôte durant cette phase sont essentiels.
7. Le BIT est d'accord avec cette remarque. La participation de l'Organisation aux groupes thématiques est renforcée par l'étroite collaboration entre les équipes consultatives multidisciplinaires, les unités du Siège et les bureaux extérieurs concernés.
Recommandation 5
Tous les organismes des Nations Unies représentés à l'échelon local devraient accélérer et intensifier leurs efforts pour établir et/ou améliorer les locaux et services communs, compte tenu des éléments commentés et recommandés aux paragraphes 64 à 67. Les gouvernements hôtes devraient également jouer un rôle plus dynamique dans la réalisation de ces mesures.
8. Cette recommandation porte à nouveau sur la question des locaux communs, débattue en novembre 1997, lorsque la commission avait été saisie du rapport du CCI sur les «locaux et services communs des organismes des Nations Unies hors siège» (JIU/REP/94/8)(1) . On rappellera ici que l'OIT appuie les principes qui sous-tendent l'expansion des locaux et services communs au système des Nations Unies. Il est toutefois très important que les locaux de l'OIT soient facilement accessibles à une grande diversité de personnes, notamment des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. Le Directeur général se réserve donc le droit d'étudier chaque proposition au cas par cas et de refuser le partage de locaux lorsque les circonstances l'exigent.
Recommandation 6
En même temps que le processus instaurant un représentant unique du système des Nations Unies à l'échelon local (recommandation 2 ci-dessus), le Secrétaire général, en consultation avec le CAC, devrait désigner au Secrétariat des Nations Unies un haut fonctionnaire qui serait seul chargé du système des coordonnateurs résidents. En outre:
- le responsable du nouveau département formé du regroupement des trois départements chargés des affaires économiques et sociales au Secrétariat, et dont le poste pourrait être reclassé à Vice-secrétaire général, devrait assumer cette responsabilité au nom du Secrétaire général. Il/elle devrait être investi(e) d'un mandat précis et disposer des ressources nécessaires, tant humaines que financières;
- il/elle devrait recevoir l'appui d'une unité administrative créée à cette fin, sans frais supplémentaires, comprenant les membres du Secrétariat actuellement chargés des activités opérationnelles, auxquels viendraient s'ajouter les membres du Bureau des services et de l'appui du système des Nations Unies, relevant de l'Administrateur du PNUD. Cette unité devrait également bénéficier du renfort du personnel détaché de divers organismes, ce qui favoriserait le travail en équipe ainsi que le sens des responsabilités et aurait des répercussions à l'échelon local;
- d'autres organismes des Nations Unies devraient, par l'intermédiaire de leurs représentants ou bureaux de liaison au Secrétariat, être en mesure de participer à la manière d'un conseil d'administration au processus décisionnel;
- le coordonnateur résident pourrait, en définitive, être financé conjointement par tous les organismes du système des Nations Unies.
9. Au paragraphe 16 des observations du CCI, il est indiqué que les points 1 et 2 ont déjà été examinés par le Secrétaire général des Nations Unies qui a décidé que le PNUD devrait continuer à administrer et à financer le système des coordonnateurs résidents avec l'appui du Groupe pour le développement et du Bureau de l'appui et des services du PNUD au système des Nations Unies. Le Bureau note que le CCQPO examine actuellement la possibilité de détacher des fonctionnaires d'institutions spécialisées auprès de l'équipe du Bureau de l'appui et de services. Les répercussions des propositions seront examinées en temps voulu.
Recommandation 7
En vue d'accroître l'efficacité des opérations de la coordination, les pays hôtes devraient prendre en considération:
- la création d'un comité interministériel, ou groupe composé de représentants des ministères et départements sectoriels. (Le président de ce comité serait l'homologue du coordonnateur résident.) Un tel mécanisme existe déjà dans quelques pays et s'est révélé efficace;
- le fait que des communications entre les divers ministères ou départements sectoriels et les organismes compétents des Nations Unies devront être approuvées et/ou une copie transmise au ministère chargé de la coordination, par exemple le ministère du Plan, des Affaires étrangères ou des Finances;
- la création de tels mécanismes, ou l'amélioration de leurs capacités, devrait faire partie de l'appui du système des Nations Unies au pays hôte.
10. Le Bureau note que cette recommandation est adressée aux gouvernements des pays hôtes. Il souligne qu'ul faut éviter que le renforcement de la coordination au sein du gouvernement ne s'accompagne de la mise en place d'une lourde bureaucratie. L'organisme central de coordination devrait insister sur la coordination au niveau des politiques et des programmes et sur les décisions portant sur d'autres questions intersectorielles importantes. Dans le cadre de la coordination, les institutions des Nations Unies devraient pouvoir continuer à travailler directement avec leurs homologues de manière indépendante, qu'il s'agisse de gouvernements, d'organisations d'employeurs et de travailleurs ou d'autres ONG.
Recommandation 8
La coordination, au niveau local, tant avec les coordonnateurs bilatéraux qu'avec ceux qui ne font pas partie des donateurs multilatéraux des Nations Unies, devrait être davantage institutionnalisée par toutes les parties intéressées, notamment entre le système des Nations Unies et la communauté multibilatérale. Pays développés et en développement devraient être des partenaires au développement et partager les responsabilités et, notamment en ce qui concerne les donateurs, assurer des contributions financières régulières et prévisibles.
11. Le Bureau est d'accord avec cette observation.
Recommandation 9
Les Etats Membres participant à différents organes délibérants devraient veiller à peser et harmoniser les décisions. Un contrôle plus rigoureux du processus décisionnel devrait être mis en place dans tous les organes délibérants du système des Nations Unies, parmi lesquels le Conseil économique et social qui aurait la principale responsabilité en matière de coordination et d'harmonisation.
12. Le Bureau prend note de cette recommandation adressée aux gouvernements et aux organes intergouvernementaux du système des Nations Unies.
13. Des exemplaires du rapport du CCI et des observations du CAC sont disponibles pour consultation.
Genève, le 19 février 1998.