GB.273/7/3 et Corr. |
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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Troisième rapport: préparation des propositions
de programme et de budget pour 2000-01
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration
s'est réunie les 11 et 12 novembre 1998 sous la présidence de M. Akao, Président du Conseil
d'administration. M. S. Marshall (porte-parole des employeurs) en était le rapporteur.
Préparation des propositions de programme
et de budget pour 2000-01
(Septième question à l'ordre du jour)
2. La commission était saisie d'un document(1) fournissant des informations en vue de la préparation des propositions de programme et de budget pour 2000-01.
3. Le Directeur général, présentant les propositions, a déclaré que ce document appelle trois commentaires importants. Le premier concerne différents éléments pour lesquels le Bureau souhaiterait connaître l'avis du Conseil d'administration, de manière à préparer le projet de budget qui sera soumis au mois de mars. Les recommandations de la commission sont d'autant plus importantes que nous vivons une période de transition et que le prochain budget sera présenté par le nouveau Directeur général.
4. Le deuxième point est lié au fait que le Bureau s'est efforcé de comprendre les remarques et les critiques fort nombreuses qui se sont exprimées au cours des dernières années sur la présentation du budget.
5. Le document en général, et plus spécialement sa partie III: «Aperçu général des propositions», a été élaboré pour répondre à ce qui a été perçu par PROGRAM comme étant les attentes du Conseil d'administration.
6. Il est donc important, pour la préparation du budget 2000-01, que la commission indique si la formule consistant à présenter le budget sous des objectifs stratégiques et opérationnels paraît plus utile, plus efficace et plus adéquate que les modèles antérieurs ou s'il y a lieu de modifier cette présentation.
7. La troisième remarque concerne le suivi de la Déclaration qui représente un dossier extrêmement important à prendre en considération pour la préparation du budget 2000-01.
8. Ce suivi fait l'objet de deux documents. D'une part, une mention limitée aux aspects budgétaires de ce suivi, aux paragraphes 21 à 27 du document qui est soumis à la commission. D'autre part, un document plus important est soumis directement au Conseil d'administration, et porte sur les aspects politiques de la mise en œuvre de la Déclaration et de son suivi.
9. Dans les deux cas, c'est-à-dire le document soumis à la Commission du programme, du budget et de l'administration, comme celui soumis au Conseil d'administration, le Directeur général a indiqué s'être volontairement limité à une présentation des mécanismes techniques du suivi, au sens étroit du terme. Il est évident que cette manière de présenter les choses ne rend pas justice à la complexité de la Déclaration et ne reflète pas l'état d'esprit qui prévalait lors de l'adoption de la Déclaration. Elle ne tient pas compte notamment de l'insertion du mécanisme de suivi lui-même dans une perspective promotionnelle plus large.
10. Le Directeur général a fait ce choix sciemment parce que, sans nier le contexte général dans lequel tout cela doit se placer, ce mécanisme ou la dimension promotionnelle de la Déclaration suppose des choix politiques qu'il ne lui appartient plus de prendre en tant que Directeur général sortant. Il s'est ouvert de cette contradiction et de cette difficulté devant le Président du Conseil d'administration et les représentants régionaux et a fait savoir qu'il se tenait à la disposition du Conseil. Les représentants ont estimé qu'il devait se tenir prêt à fournir à la commission des suggestions et lui faire part de ses avis sur cette question.
11. Le Directeur général a déclaré être à la disposition du Conseil pour faire une communication si celui-ci juge que cela pourrait contribuer à ses délibérations.
12. M. Thüsing, s'exprimant au nom des membres employeurs, a remercié le Bureau d'avoir tenu compte des souhaits exprimés par les membres de la commission au sujet des changements à apporter à la présentation des propositions de programme et de budget. Si la présentation du document diffère ainsi à différents égards de l'ancienne présentation, les membres employeurs estiment que cette nouvelle présentation entraîne des difficultés de lecture et ne répond pas aux espoirs de la plus grande transparence qui avaient été exprimés, dans la mesure où on n'y voit guère de signes réels d'une nouvelle approche. Les membres employeurs espèrent que le second document présenté en mars tiendra davantage compte du souhait de la commission concernant une plus grande transparence.
13. Si les trois grands objectifs définis par le document englobent bien l'ensemble des activités projetées, il est difficile de vérifier le pourcentage de chaque activité qui correspond à chacun des objectifs. Au tableau 2, il est impossible de vérifier si le pourcentage de ressources indiqué est bien affecté aux objectifs, et il est difficile de savoir s'il y a une quelconque substance derrière les chiffres. La présentation d'un bref résumé pour les différents objectifs aurait été préférable. Comme l'indique le paragraphe 16 du document, les propositions de programme et de budget pour 2000-01 devraient être suffisamment souples pour traduire les priorités du prochain Directeur général. La flexibilité présente aussi l'avantage de permettre à l'Organisation de mieux résoudre les problèmes imprévus qui se poseront inévitablement au cours de la prochaine période biennale.
14. Il est important d'établir une distinction entre la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, d'une part, et la ratification des normes fondamentales, de l'autre. L'objectif stratégique no 1 ne fait pas cette distinction de façon suffisamment claire et n'offre donc pas de base solide à la discussion relative à cette activité. L'orateur a également indiqué que, à propos de la Déclaration, le terme «droits des travailleurs» est souvent employé à la place de «droits au travail» dans le document. Le tripartisme et le dialogue social auraient dû figurer au titre d'un objectif distinct regroupant les liens existants entre les partenaires sociaux, les associations d'employeurs et les associations de travailleurs. Le deuxième objectif stratégique concerne la promotion de l'emploi et le développement des entreprises. Il s'agit là d'une activité fondamentale qui ne devrait pas être limitée aux petites et moyennes entreprises et au secteur non structuré. Chaque entreprise contribue à sa manière à la création d'emplois. Le texte évoque les entreprises qui favorisent l'emploi, mais il faut être conscient que toute entreprise peut être considérée ainsi, même si elle ne met pas particulièrement l'accent sur la main-d'œuvre, du fait qu'elle travaille avec d'autres entreprises et aide celles-ci à prospérer. Il faudrait faire davantage pour convaincre les partenaires sociaux et les hommes politiques de la contribution des entreprises au développement de la société et à la création d'emplois. Les problèmes particuliers liés à l'emploi des jeunes sont également une question importante qui mérite qu'on lui accorde une priorité plus élevée.
15. Les membres employeurs se félicitent de ce que les politiques et programmes visant la protection des travailleurs aient été considérés comme un objectif stratégique. Les programmes de sécurité sociale constituent un élément important de cet objectif, mais l'accent devrait être transféré de l'élargissement des systèmes existants en un approfondissement de l'examen des moyens propres à opérer une restructuration complète des régimes de sécurité sociale, en tenant compte du rôle croissant du secteur privé dans ce domaine. La sécurité et la santé sont des éléments importants de cet objectif, particulièrement parce qu'ils constituent un terrain d'entente entre employeurs et travailleurs. L'activité normative est considérée par les employeurs comme un domaine d'action important de l'OIT, mais il y aurait lieu de réviser la manière dont sont rédigées les normes et leur procédure d'adoption. En ce qui concerne les activités de l'OIT en général, il conviendrait de coopérer beaucoup plus étroitement avec les autres organes du système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, d'abord pour remplir plus largement le mandat de l'OIT, ensuite pour mobiliser davantage de ressources extrabudgétaires.
16. En conclusion, les employeurs ont demandé que les propositions de programme et de budget pour 2000-01 soient présentées de manière plus transparente à la prochaine session du Conseil d'administration afin de faciliter les discussions de la commission. En ce qui concerne les programmes d'action exposés au paragraphe 143, l'orateur préférerait ne pas avoir à indiquer de préférences à ce stade; toutefois, si les autres membres de la commission souhaitent le faire maintenant, les préférences du groupe des employeurs sont les suivantes: nos 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 22. Pour les réunions techniques énumérées au paragraphe 147, ces préférences sont les suivantes: nos 1, 3, 4, 5, 7, 10 et 14.
17. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a fait observer que les propositions de programme et de budget pour 2000-01 ont été élaborées par le Directeur général actuel mais qu'elles seront soumises à la prochaine Conférence internationale du Travail par le Directeur général élu, qui sera alors responsable de leur application. Le Directeur général élu devrait donc avoir la possibilité de faire valoir ses priorités dans les propositions, et les membres du Conseil d'administration espèrent qu'il pourra participer aux débats lors de la prochaine session en mars 1999. Les travailleurs ont félicité le Directeur général qui a déjà eu des contacts avec son successeur pour s'assurer qu'il était pleinement conscient des motifs et du contenu des propositions.
18. M. Blondel a félicité le Bureau de la nouvelle présentation des propositions de programme et de budget telle qu'elle est décrite au paragraphe 14 du document, car elle expose plus clairement les objectifs stratégiques et opérationnels de l'Organisation. Les trois objectifs stratégiques sont essentiellement les mêmes que ceux qui ont été présentés lors des budgets précédents, mais les travailleurs estiment que le tripartisme et le dialogue social ont été traités d'une manière plutôt arbitraire et qu'ils méritent de faire l'objet d'un objectif stratégique distinct, de manière à être exposés plus rigoureusement et plus clairement.
19. Les membres travailleurs estiment que la proposition la plus importante est celle de la création d'un bureau de coordination du suivi de la Déclaration adoptée à la Conférence de 1998, et que les travaux de ce bureau seront plus efficaces s'ils sont caractérisés par une approche résolument multidisciplinaire. Les travailleurs ont aussi appuyé vigoureusement les propositions relatives à la politique de partenariat actif et aux activités de coopération technique décrites dans les paragraphes 28 et 30, que l'on devrait peut-être classer sous un quatrième objectif stratégique sur le tripartisme et le dialogue social, comme cela a été proposé plus tôt. Un dispositif devrait être mis en place qui permettrait d'évaluer régulièrement les résultats de la politique de partenariat actif ainsi que le suivi du rapport soumis à la Commission de la coopération technique. On peut regretter les coupes proposées en ce qui concerne les activités de coopération technique en Afrique. Compte tenu des conditions économiques et sociales difficiles auxquelles sont confrontés de nombreux Etats Membres dans cette région, il conviendrait au contraire d'augmenter autant que possible l'assistance qui leur est apportée.
20. Le tableau 2 du document ne reflète pas le fait qu'une activité unique pourrait contribuer à plus d'un objectif, et les chiffres changent selon les programmes d'action et les réunions techniques choisis. La présente séance du Conseil d'administration n'est sans doute pas le meilleur moment pour choisir les programmes d'action spécifiques notamment, parce que le Directeur général élu pourrait vouloir ajuster les priorités au début de l'année prochaine pour réagir à l'évolution des conditions économiques. Les directeurs de programme devraient peut-être disposer d'une plus grande souplesse pour redistribuer les ressources parmi les programmes afin de veiller à ce que les objectifs généraux établis par le Conseil d'administration soient plus rapidement concrétisés. Parmi tous les programmes d'action qui ont été proposés, 23 seulement figurent sur la liste courte parmi lesquels la commission n'en choisira que 12. Cette opération doit avoir suscité des frustrations chez les directeurs de programmes qui ont vu leurs programmes d'action rejetés. Les membres travailleurs ne soumettront pas de liste courte de programmes d'action à cette session et ils prient le Bureau de fournir au Conseil d'administration un document évaluant la procédure de sélection ainsi que les résultats et les produits des divers programmes d'action exécutés par le passé. Par ailleurs, il n'est pas facile de limiter le choix des réunions techniques à sept seulement, mais parmi celles qui sont énumérées au paragraphe 147 les travailleurs appuient, à titre indicatif, les numéros 1, 3, 5, 6, 8, 13 et 15 et aimeraient qu'une décision soit prise en mars 1999..
21. Les travailleurs s'inquiètent du soutien accordé par le Conseil d'administration aux activités du secteur informel. Les Membres devraient comprendre que le secteur informel n'est qu'une phase de transition vers le secteur moderne, et que toute activité visant à promouvoir le premier au détriment du second sera vigoureusement rejetée par les travailleurs. Cela fait partie d'un problème beaucoup plus vaste et les travailleurs se demandent si l'OIT ne devrait pas, à l'avenir, organiser une conférence annuelle consacrée à l'emploi. Après tout, ce thème est au cœur du mandat de l'Organisation, et ce type d'initiative permettrait de promouvoir activement les valeurs et l'éthique sociale en tant qu'éléments essentiels non seulement du développement des pays en transition, mais aussi de ceux qui connaissent un ajustement structurel. Ces activités permettraient l'avènement d'un équilibre fort nécessaire pour compenser les considérations purement macroéconomiques, monétaires et financières des autres institutions. Les travailleurs ont noté qu'en plusieurs endroits du document où il est question de liberté syndicale, il n'y a aucune référence à la négociation collective. Ils sont par ailleurs préoccupés par l'accent mis sur la sous-traitance. Peut-être a-t-on tendance à surestimer la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises créent des emplois par comparaison avec les grandes entreprises. Sans aucun doute, les petites et moyennes entreprises ont leur rôle à jouer, mais les accords de sous-traitance échappant à tout contrôle comportent de vrais dangers.
22. La représentante du gouvernement du Canada, s'exprimant au nom des membres des PIEM, a félicité le Bureau de la qualité du document et de l'effort qu'il a consenti pour répondre aux demandes du Conseil d'administration et des PIEM concernant une approche stratégique à la présentation du budget. En particulier, les PIEM ont apprécié le fait que les objectifs stratégiques et les sous-programmes qui ont été présentés reflètent le mandat fondamental de l'OIT et sont énoncés en termes de résultats anticipés; que les ressources indicatives sont allouées aux objectifs et que les programmes régionaux se rapportent aux objectifs stratégiques de façon claire. Les membres des PIEM se réjouissent de la forte visibilité donnée au suivi de la Déclaration, ainsi qu'au Programme international pour l'abolition du travail des enfants, qui sont deux de leurs priorités essentielles. Le document du Bureau offre une base au Conseil d'administration, lui permettant de remplir son rôle d'orientateur des politiques et de la programmation; à présent, le Conseil doit répondre à la demande exprimée par le Bureau de directives précises sur le développement à venir du programme et budget pour 2000-01.
23. Les membres des PIEM se félicitent de ce que, dans une grande mesure, le document tienne compte d'un certain nombre de priorités qu'ils ont mentionnées au Conseil d'administration au mois de mars dernier. Ces priorités se répartissent en quatre domaines. Le premier, celui des droits et des principes fondamentaux au travail, pourrait inclure les programmes sur le suivi de la Déclaration et sur le travail des enfants. Le deuxième, à savoir l'emploi, pourrait inclure les programmes et les activités concernant la création d'emplois durables et productifs, les conditions de travail, la sécurité et la santé des travailleurs, les micro, petites et moyennes entreprises, l'emploi des jeunes et des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. Le troisième, ou la protection sociale, pourrait inclure les régimes de sécurité sociale, les filets de sécurité sociale, la sécurité sociale dans le secteur informel et les services sociaux. Enfin, le quatrième domaine serait celui du dialogue social et des relations de travail; il pourrait inclure le renforcement du tripartisme grâce à l'appui des organisations d'employeurs et de travailleurs, et la promotion de la coopération entre les gouvernements et les partenaires sociaux par le biais de l'information, de l'éducation et de la formation sur des questions liées au travail, à l'emploi et à la protection sociale.
24. Il faut aussi un cadre de programmation des moyens d'action de l'OIT qui sont fondamentaux pour atteindre les objectifs stratégiques et qui appuient toutes les activités de planification du programme. Il s'agit notamment:
- de créer une coopération technique et des services consultatifs opportuns et de qualité destinés aux mandants;
- de renforcer l'impact des normes en accroissant le taux de ratification et d'application, en particulier par le biais du mécanisme de contrôle de l'OIT, et ce grâce à l'évaluation et à la révision des normes existantes, à un choix plus judicieux et à une rédaction plus adéquate des nouvelles normes;
- de renforcer la capacité de recherche empirique, d'analyse, et d'élaboration de statistiques et de données de l'OIT dans les domaines fondamentaux de son mandat et de ses programmes. Les membres des PIEM ont réitéré la demande qu'ils avaient déjà formulée, à savoir que le Bureau devrait mettre au point une stratégie de recherche et de publications qui établirait clairement ses objectifs, indiquerait de quelle manière les aspects de la recherche de l'OIT sont liés entre eux, y compris le travail de l'Institut international d'études sociales, et comment le programme de recherche vient à l'appui des programmes et objectifs stratégiques établis;
- de créer un programme de vulgarisation pour promouvoir les principes, les valeurs et les programmes de l'OIT en matière d'emploi et de questions sociales avec d'autres organisations du système des Nations Unies, des institutions financières internationales et l'OCDE. Ce projet pourrait être réalisé grâce à un débat et une recherche communs sur les questions présentant un intérêt commun, et par la fourniture de conseils techniques pour l'élaboration des politiques et des institutions.
25. S'agissant des paragraphes 139-147 sur les programmes d'action et les réunions techniques, les membres des PIEM adoptent, en ce qui concerne les programmes d'action, la même approche que les travailleurs. L'oratrice a vigoureusement appuyé le concept de base des programmes d'action tel qu'énoncé au paragraphe 140. Les programmes d'action et les réunions techniques visent à soutenir certains objectifs stratégiques et de sous-programmes et devraient être prévus dans la planification et les allocations de ressources du programme en tant qu'activités visant à atteindre ses objectifs. Ils devraient aussi faire partie d'une stratégie globale de recherche. Les membres des PIEM ne souhaitent pas indiquer de préférences à ce stade, que ce soit pour les programmes d'action ou les réunions techniques.
26. S'agissant des paragraphes 21-27 sur le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les PIEM ont souscrit aux commentaires du Bureau selon lesquels un suivi efficace aurait une influence notable sur le programme et le budget. La question essentielle est de veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées à l'application des dispositions de la Déclaration. Un cadre multidimensionnel clair qui permettrait la communication des résultats aux mandants doit être mis au point, et le Bureau devrait, à cet effet, tirer parti de toutes les compétences et les ressources de l'Organisation, y compris celles du terrain. Une fois que le Conseil d'administration aura convenu avec exactitude des moyens nécessaires au suivi, il sera mieux à même de décider des arrangements institutionnels appropriés à mettre en place. Ainsi, s'agissant de la proposition de créer un petit bureau chargé de gérer et de coordonner le programme de suivi, les membres des PIEM ont demandé qu'une étude plus poussée sur la raison d'être et le mandat d'un bureau potentiel soit soumise au Conseil d'administration.
27. D'après les paragraphes 28-30 relatifs à la coopération technique, au partenariat actif et aux programmes mondiaux, les débats de la prochaine Conférence internationale du Travail aborderont un certain nombre de questions, dont l'examen de l'organisation et la prise en compte des structures extérieures. Tant que cette analyse ne sera pas faite, aucune décision ne devrait être prise quant à la mise en place de structures extérieures ou d'EMD supplémentaires.
28. Les PIEM réitèrent leur soutien au concept de programmes mondiaux adaptés à la nature multidimensionnelle de questions complexes et qui constituent un excellent exemple de la manière dont l'OIT a adapté son approche pour répondre aux nouveaux besoins des mandants. Ces programmes devraient servir d'orientation à des programmes financés par le budget ordinaire ou par des fonds extrabudgétaires. Indépendamment des exemples mentionnés au paragraphe 30, on pourrait envisager des programmes mondiaux dans des domaines comme les droits fondamentaux des travailleurs, la protection sociale ainsi que les activités destinées aux employeurs et les activités destinées aux travailleurs.
29. Les membres des PIEM appuient sans réserve les objectifs figurant aux paragraphes 120 à 134 et prennent acte des progrès importants accomplis pour accroître l'efficience sur une base permanente et réaliser des économies sur les dépenses administratives, notamment par le recours aux nouvelles technologies. En ce qui concerne les paragraphes 132 et 12 sur la modernisation du système comptable et financier de l'Organisation, ils notent qu'il est essentiel de disposer d'un système qui fonctionne bien pour une approche de budgétisation stratégique qui suppose que les ressources allouées et les résultats obtenus soient signalés au Conseil d'administration. Le Bureau devrait poursuivre les plans de modernisation du système comptable et financier de l'OIT au cours de cette période biennale, qui pourraient être financés à partir de la partie I du programme et budget. Si le projet SIG progresse de manière satisfaisante à New York, l'achèvement de PERSIS devrait également être prévu dans le présent programme et budget.
30. L'intervenante a souligné à nouveau l'importance que les PIEM attachent au contrôle et à l'évaluation appropriés de la mise en œuvre des programmes financés par le budget ordinaire et par des fonds extrabudgétaires et, comme indiqué dans le rapport sur l'évaluation du programme et son exécution présenté par le Commissaire aux comptes en juin dernier, le Bureau devrait procéder à une évaluation détaillée tenant compte des observations du Commissaire aux comptes sur la nécessité d'améliorer les indicateurs de réalisation ou les cibles, et modifiant la base de données, ainsi que les rapports annuels sur les résultats d'évaluation.
31. En ce qui concerne le paragraphe 8, dans lequel il est indiqué que les propositions de programme et de budget pour 2000-01 reflètent un statu quo par rapport au programme de la période biennale 1998-99, en ce qui concerne le niveau budgétaire et les affectations dans les principaux secteurs d'activité, les membres des PIEM sont d'avis que la réaffectation vers des domaines prioritaires est un élément essentiel de planification d'un nouveau programme et budget. Un budget de croissance zéro est réaliste à des fins de planification.
32. Enfin, en ce qui concerne la rédaction définitive du programme et budget dans cette période de transition, il est nécessaire de faire preuve d'une certaine souplesse. Il faudra tenir compte des débats sur des questions clés qui auront lieu en mars et juin prochains, notamment la mise au point définitive des procédures et du cadre pour le suivi de la Déclaration, le rapport du nouveau Directeur général sur les futures orientations de l'OIT, la nouvelle convention sur le travail des enfants et le débat sur la coopération technique et la politique de partenariat actif. Dans cette optique, les PIEM proposeront les documents suivants pour la session de mars: d'abord, une version révisée du document actuel afin de tenir compte des débats du Conseil d'administration sur les priorités mais en s'appuyant sur les quatre blocs de programmes stratégiques déjà présentés par les membres des PIEM. Le document révisé devrait comprendre des affectations indicatives pour ces quatre blocs de programmes stratégiques, de même que pour les organes administratifs et directeurs. Les programmes de fond et les grands programmes techniques seront réunis en quatre groupes de programmes qui constitueront le principal document soumis pour discussion au mois de mars. Une deuxième section, ou annexe, basée sur la structure traditionnelle du programme et budget, permettra des comparaisons entre la période biennale actuelle et la période antérieure. Ce document comporterait une description concise des objectifs des programmes de travail issus des grands programmes en rapport avec les quatre blocs de programmes stratégiques, d'une longueur de deux pages approximativement. Les appendices habituels seraient disponibles au moment approprié pour permettre des comparaisons avec les périodes biennales antérieures. Enfin, les PIEM invitent le Bureau à poursuivre les consultations intenses avec le nouveau Directeur général, l'équipe de transition et les mandants pour la mise au point définitive des documents.
33. Le représentant du gouvernement du Japon, s'exprimant au nom des membres de l'Asie et du Pacifique, a félicité le Bureau pour le rapport qu'il a soumis à la commission. Il a apprécié que l'analyse des objectifs stratégiques aient fait l'objet d'une plus grande attention et il a soutenu cette démarche qui constitue un moyen d'établir un budget que de déterminer des priorités et d'allouer des ressources financières à la mise en œuvre de ces priorités, moyen qui prend aussi en considération la diversité des situations sociales, culturelles et économiques de chaque pays et de chaque région. Pour réaliser des économies, il ne faut pas se contenter de procéder à des coupes ponctuelles et pratiquées sans discrimination dans les programmes, mais il faut instaurer un dispositif structuré et planifié qui établisse des priorités, compte tenu du peu de ressources disponibles, et qui détermine les moyens d'action les plus efficaces pour obtenir des résultats. Il faudrait reprendre la suggestion du Commissaire aux comptes qui consiste à faire figurer les indicateurs clés de résultats dans le programme et budget. En adoptant cette méthode, le Bureau serait capable de parvenir à une croissance nominale zéro pour le programme et budget 2000-01, compte tenu non seulement des difficultés financières de nombreux Etats Membres, mais aussi des activités additionnelles qui vont être entreprises par l'OIT, et notamment le suivi de la Déclaration.
34. Il est important toutefois de préserver une certaine souplesse dans les propositions de budget non seulement pour s'adapter aux priorités du futur Directeur général, mais aussi pour tenir compte des changements de programmes qui pourraient être décidés à la suite de la discussion du Conseil d'administration à propos de ce document. Il faudrait aussi assurer une certaine souplesse financière si le Bureau veut avoir les moyens de régler les questions urgentes qui pourraient surgir à l'avenir. Dans ce contexte, les membres de l'Asie et du Pacifique ont estimé que le budget devait mettre l'accent sur cinq priorités:
1) La première priorité, l'emploi, devrait porter sur l'octroi d'une aide permettant d'instaurer un
développement économique durable en coopération avec les institutions internationales
pertinentes comme le FMI et la Banque mondiale. L'aide destinée à améliorer les mesures à long
terme et à court terme pour la promotion de l'emploi, la valorisation des ressources humaines, les
ajustements sur le marché du travail devraient figurer dans ce volet. L'atténuation de la pauvreté
par la création d'emplois est un objectif important de l'OIT, et la dotation budgétaire pour cette
activité devrait s'accroître pour la future période biennale.
2) La seconde priorité concerne l'amélioration des conditions de travail. Le programme et
budget pour 2000-01 devrait accorder une place toute particulière à la sécurité et à la santé au
travail, car il est généralement admis que, lorsque la situation économique se détériore, les
questions de sécurité et de santé au travail sont laissées pour compte. Il convient également
d'accorder une attention particulière, dans le cadre de cette priorité, au triste sort des travailleurs
migrants et des autres travailleurs du secteur informel.
3) La troisième priorité, la protection sociale, devrait porter sur l'instauration de régimes
d'assurance équitables pour les personnes âgées, sur l'octroi de prestations suffisantes aux
chômeurs et sur la manière de résoudre le problème des accidents du travail et des maladies
professionnelles. La protection sociale est particulièrement importante lors des graves crises
financières et économiques, à l'image de celle qui a touché récemment la région de l'Asie et du
Pacifique.
4) La quatrième priorité touche la promotion des normes du travail. L'OIT devrait adopter une
démarche positive axée sur le renforcement des capacités nationales pour permettre aux Etats
Membres d'appliquer ces normes. Il importe de mettre l'accent, dans cette section, sur la
coopération technique et les aspects promotionnels du suivi de la Déclaration, sur l'amélioration
des mécanismes de contrôle et sur la mise en œuvre d'un examen approfondi des normes
existantes.
5) La cinquième priorité, la promotion du dialogue social, devrait porter sur l'institution et la mise
en œuvre d'un programme d'éducation systématique sur le tripartisme à l'intention des
partenaires sociaux, ceux notamment des pays en développement.
35. Les membres de l'Asie et du Pacifique ont constaté que, pour garantir le caractère promotionnel de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l'OIT doit établir un organe indépendant de haut niveau qui puisse tenir compte de l'aspect multidimensionnel du suivi. Cet organe serait le moteur de ce suivi et il aurait la charge et l'obligation d'en assurer le succès. Il devrait être indépendant du Département des normes internationales du travail et d'autres départements de l'OIT et ne serait pas nécessairement assujetti aux mécanismes de contrôle en vigueur. Quant à la création du bureau mentionné au paragraphe 25 de la partie II du document, les membres de l'Asie et du Pacifique ont souligné qu'il fallait avoir de plus amples renseignements, en ce qui concerne notamment les compétences, le mandat et la taille de ce bureau, avant de prendre une décision. D'autres aspects méritent d'être étudiés, comme les qualifications requises pour être membre du bureau, les critères utilisés pour sélectionner les membres, le mode de fonctionnement du bureau et le fonctionnaire de l'OIT auquel il devrait rendre des comptes, autant d'informations qui devront être fournies en temps voulu.
36. En ce qui concerne les programmes d'action proposés à l'annexe II du document, les membres de l'Asie et du Pacifique se sont déclarés très favorables à la proposition no 6 concernant la création d'entreprises par les chômeurs. Le rôle du microfinancement revêt une importance toute particulière pour la région de l'Asie et du Pacifique qui a connu récemment une augmentation massive du chômage à la suite de la crise financière de l'an dernier. Les programmes d'action destinés à promouvoir le travail indépendant sont extrêmement importants et le représentant du Japon espère que ce programme pourra être étendu à tous les pays en développement.
37. Le représentant du gouvernement de l'Algérie, s'exprimant au nom du groupe de l'Afrique, a adressé ses félicitations au Bureau pour la qualité des documents soumis et s'est félicité de la possibilité qui lui est offerte d'exprimer son avis sur les priorités du programme et budget pour la prochaine période biennale. Les Etats Membres africains ont toujours été favorables à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et ils demandent des informations complémentaires sur la manière dont le Bureau se propose de mener les actions particulières en faveur de cette Déclaration. Conformément aux déclarations faites par un certain nombre d'orateurs précédents, le groupe de l'Afrique voudrait que les propositions soient suffisamment flexibles pour permettre l'expression des points de vue du nouveau Directeur général. Il est regrettable que les propositions de programme et de budget pour 2000-01 traduisent les contraintes d'une croissance zéro. Comme les activités de suivi de la Déclaration devront s'inscrire dans le cadre du budget, les dépenses relatives aux autres programmes devront être réduites. Il pourrait être préférable d'envisager d'autres méthodes de financement des activités de suivi, par exemple le recours à des ressources extrabudgétaires. Il serait également utile de disposer d'informations sur les raisons pour lesquelles on a accordé une priorité absolue à ces activités de suivi.
38. Par ailleurs, le groupe de l'Afrique souhaiterait disposer de davantage de précisions sur la déclaration du paragraphe 11 selon laquelle le niveau actuel des ressources affectées aux services régionaux et aux programmes opérationnels devrait être maintenu, ce qui signifie que les augmentations de ressources d'un programme seront compensées par les économies réalisées dans un autre.
39. En outre, le document du Bureau comprend une proposition visant à créer un bureau chargé des activités de suivi de la Déclaration. Avant de prendre une décision définitive à ce sujet, il faudrait donner à la commission davantage d'informations: quelle sera la composition de ce bureau? Sa composition sera-t-elle tripartite? Quelles en seront les prérogatives? Qui désignera les experts qui le composeront? S'agira-t-il d'une structure permanente? Quels seront les liens avec les structures de contrôle déjà existantes, comme la Commission pour l'application des conventions et recommandations et le Comité de la liberté syndicale? Quels seront les liens organiques et juridiques qui lieront ce bureau au Conseil d'administration, au Directeur général et à la Conférence? Au paragraphe 29 du document, il est proposé de procéder à une révision des structures extérieures de l'Organisation, et en particulier du réseau d'équipes multidisciplinaires. Il est également proposé de créer trois nouvelles équipes multidisciplinaires, dont une en Asie et une en Amérique. Il serait utile de savoir où sera implantée la troisième et ce qu'est devenu la proposition tendant à renforcer les équipes multidisciplinaires africaines, particulièrement celle du Caire, qui ne comprend aujourd'hui que trois experts. En ce qui concerne la politique de partenariat actif, il faudrait donner davantage d'informations sur le nombre exact des pays africains dont les objectifs n'ont pas encore été définis.
40. Les membres du groupe de l'Afrique appuient pleinement les propositions du paragraphe 30 concernant l'intensification des efforts de mobilisation des ressources extrabudgétaires, l'appui aux grands programmes mondiaux comme le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), le Programme stratégique et technique contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP), et l'accroissement de 10 pour cent du total des ressources extrabudgétaires affectées aux activités de coopération technique.
41. Les membres du groupe de l'Afrique appuient pleinement les activités décrites au titre des objectifs stratégiques et opérationnels, et particulièrement celles qui portent sur les politiques et programmes pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité exposés en détail dans le cadre de l'objectif stratégique no 2. Parmi les programmes d'action exposés au paragraphe 143, le groupe de l'Afrique appuie les numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 12, 14, 16, 21 et 23.
42. Le représentant du gouvernement de l'Inde a accueilli avec satisfaction le nouveau mode de présentation des propositions de programme et de budget pour la période biennale 2000-01. L'orientation stratégique de l'élaboration du budget devrait aider l'OIT à définir les priorités pour le nouveau millénaire. Réaffirmant son adhésion à la déclaration faite par le Japon au nom du groupe de l'Asie et du Pacifique, il a souligné qu'il fallait allouer davantage de ressources aux programmes de coopération technique.
43. Il existe un certain nombre de chevauchements dans les trois objectifs stratégiques énumérés dans le document du Bureau, notamment entre les points 1 et 3. Afin de s'attaquer aux problèmes actuels comme la pauvreté, le chômage et les conséquences de la mondialisation, de même que pour atteindre l'objectif fondamental de l'OIT, celui de la promotion de la justice sociale, la liste des grands objectifs stratégiques de l'OIT devrait être dressée par ordre de priorité: premièrement, en haut de la liste, la création d'emplois et la réduction de la pauvreté à la lumière des informations contenues dans le rapport sur L'emploi dans le monde, de même que des recommandations du Sommet mondial pour le développement social; deuxièmement, l'élaboration de principes et de normes relatifs notamment à la protection des travailleurs, aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé au travail, à la promotion et à la mise en application progressive des normes du travail en fonction des niveaux de développement et des conditions socio-économiques en vigueur dans chaque pays, et à la mise en application de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail; troisièmement, l'amélioration du dialogue social en vue de créer une meilleure efficacité économique dans un contexte de plein emploi et d'emploi productif ainsi que de justice sociale. Pour atteindre ces objectifs, les partenaires tripartites de l'OIT devraient accorder une plus grande attention aux problèmes des travailleurs du secteur inorganisé ou informel, de même qu'aux petites et moyennes entreprises, qui constituent la plus grande part de la main-d'œuvre dans le monde entier, notamment dans les pays en développement. Compte tenu de la situation des pays en développement, l'orateur a demandé au groupe des travailleurs de reconsidérer la position qu'il a prise auparavant à ce sujet.
44. L'OIT devrait considérer le renforcement des capacités nationales comme un instrument essentiel dans la mise en œuvre de ses moyens d'action pour promouvoir ces trois objectifs fondamentaux qui, à leur tour, vont nécessiter un renforcement des efforts de la coopération technique de l'OIT dans plusieurs domaines. Il lui faudra tout d'abord mettre au point des programmes sur la création d'emplois et sur la réduction de la pauvreté, sur la valorisation des ressources humaines et la formation, sur la création d'entreprises, sur le recours plus efficace au secteur non structuré et sur la promotion du travail indépendant. Deuxièmement, elle devra assurer une coordination plus efficace entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods en mettant en œuvre des programmes qui favorisent l'emploi, la justice sociale et créent des filets de sécurité dans le domaine social. Troisièmement, elle devra renforcer la capacité de l'OIT à analyser, de manière indépendante, les tendances du travail dans le monde entier, avec pour objectif de promouvoir l'emploi et d'adopter des mesures pour protéger les travailleurs.
45. La nouvelle structure du budget ne permet malheureusement pas d'isoler les éléments du budget qui sont affectés aux activités de coopération technique, et il serait bon que le document du Bureau fournisse davantage d'informations précises à ce sujet pour la réunion du Conseil d'administration de mars 1999. Les propositions de programme et de budget pour 2000-01 devraient également permettre une dotation flexible au sein des grands groupes, sans aller dans le détail des sous-programmes. Il faudrait établir des consultations étroites entre le Bureau, le futur Directeur général et tous les mandants lors de la rédaction des documents du budget pour la réunion du mois de mars.
46. Se penchant sur l'annexe I du document du budget concernant les grands objectifs stratégiques et opérationnels de l'OIT, l'orateur a déclaré que l'énumération des problèmes stratégiques sous la première rubrique relative à la démocratie, à la justice sociale et au développement témoigne d'une approche plutôt étroite et restrictive. Bien que l'importance des principes fondamentaux de l'OIT soit universellement reconnue, la position normative adoptée par le Bureau est quelque peu rigide. Pour atteindre ces objectifs, il ne suffit pas uniquement d'appliquer les principes fondamentaux, mais il importe de promouvoir le développement, de réduire la pauvreté, de favoriser l'emploi et d'instaurer la justice sociale, tout en tenant compte de la situation de chacun des pays eu égard à son niveau de développement socio-économique. La question que le Bureau aborde sous la rubrique de la démocratie et de la justice sociale est l'adoption progressive des normes du travail comme références dans le processus de développement ainsi que l'obtention de niveaux de vie plus élevés, mais il ne s'agit pas là d'une formule magique qui instaurerait l'équité et la justice sociale du jour au lendemain. De même, l'énumération, sous cette rubrique, des problèmes et objectifs opérationnels ne reconnaît pas la diversité des conditions socio-économiques et des niveaux de développement, ce qui la rend non conforme à la Constitution de l'OIT et à la Déclaration de Philadelphie.
47. Plusieurs points concernant la proposition d'établir un bureau pour le suivi de la Déclaration méritent une explication. Il faudrait en effet fournir davantage de détails sur la composition du bureau, sur les départements et les services qui fourniront le personnel ainsi que sur son mandat et ses compétences. L'idéal serait que le caractère et la composition du bureau reflètent l'esprit de la Déclaration; ce devrait être un organe multidisciplinaire composé d'experts en coopération technique, en relations professionnelles et en administration du travail. En outre, ce bureau devrait être chargé d'assurer la stricte promotion du suivi et il devrait être tenu pleinement responsable de cette mission. Enfin, le Bureau devrait fournir des détails sur les activités promotionnelles de ce suivi et sur la manière dont il va faire concorder ces activités avec les activités relevant de la coopération technique et de la politique de partenariat actif.
48. Le représentant du gouvernement de la Suède a souscrit à la déclaration faite par le porte-parole des PIEM. Il a attiré l'attention des membres de la commission sur le fait que les activités qui sont au cœur du mandat de l'OIT, comme la création d'emplois, la protection sociale, le tripartisme et le dialogue social, sont extrêmement pertinentes et importantes dans un monde où les marchés du travail sont identifiables et organisés. Et pourtant, selon le rapport sur L'emploi dans le monde, sur les quelque 3 milliards de gens qui constituent la population active dans le monde entier, près de 1 milliard sont sous-employés ou au chômage. Ainsi, plutôt que de discuter de problèmes qui touchent le monde industrialisé et les segments développés du monde en développement, il serait plus approprié d'observer quelques minutes de silence pour que le Conseil d'administration puisse méditer et voir dans quelle mesure le travail et les propositions de budget de l'OIT ont une réelle incidence sur le triste sort de ce milliard de travailleurs - hommes, femmes et enfants - qui comptent parmi les travailleurs les plus défavorisés et les plus pauvres des pauvres.
49. Le représentant du gouvernement de la Finlande a adhéré à la déclaration faite au nom des PIEM et a remercié le Bureau pour avoir tenté d'instaurer une transparence générale et d'améliorer la valeur stratégique du programme et budget préliminaire. On ne soulignera jamais assez l'importance de la qualité des activités, indispensable si l'OIT souhaite rester compétitive; mais force est de constater que, compte tenu du très grand nombre de priorités, les ressources disponibles devront être réparties, assez maigrement, entre un grand nombre d'activités. Cette difficulté apparaît de manière évidente dans l'objectif stratégique no 3 a), car l'on peut se demander quelles normes ne sont pas fondamentalement liées à la protection des travailleurs. Cependant, une organisation mondiale ayant un mandat relatif au monde du travail a beaucoup à faire et rien ne doit être laissé au hasard. En ce qui concerne le paragraphe 143 sur les programmes d'action, l'orateur a déclaré appuyer les programmes 1, 4, 8, 5, 16, 20, 23 et 7. Pour ce qui est des réunions techniques mentionnées au paragraphe 147, il a souscrit aux numéros 4, 5, 6, 10, 7, 11 et 12.
50. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a approuvé les points de vue exprimés par le porte-parole du groupe gouvernemental pour l'Asie et le Pacifique. Il a également félicité le Bureau pour avoir présenté un document novateur sur les propositions de programme et de budget pour 2000-01. Ces propositions vont contribuer à renforcer les principes constitutionnels de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux et au tripartisme et témoignent de la volonté de l'OIT d'institutionnaliser les droits fondamentaux des travailleurs et d'assurer la justice sociale sur le lieu de travail. Elles soulignent également le noble rôle joué par l'OIT en tant que conscience sociale du monde du travail.
51. Les programmes d'action proposés devraient s'attaquer aux sérieux problèmes socio-économiques résultant de la mondialisation en s'efforçant de promouvoir l'emploi des jeunes et de réduire le chômage et les licenciements qui risquent d'intervenir, compte tenu de la concurrence sévère à laquelle se livrent les entreprises dans le contexte de la mondialisation économique. L'orateur a souligné par ailleurs la nécessité de déployer des efforts pour créer des emplois et pour développer les compétences professionnelles par le biais de la formation et de l'orientation professionnelles, et pour progresser plus vite dans la création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. Le programme visant à restructurer la capacité des organisations d'employeurs d'améliorer les relations de travail sur le lieu de travail mérite un appui plus conséquent, et il a souligné l'urgence de prendre des initiatives prioritaires pour aider les organisations de travailleurs à se moderniser et à promouvoir un esprit de syndicalisme constructif.
52. Le représentant du gouvernement de la Pologne s'est déclaré satisfait du document du Bureau et a appuyé les trois objectifs stratégiques qui serviront de base aux activités de l'OIT durant la prochaine période biennale. Le montant estimé des fonds alloués à ces objectifs est conforme aux priorités convenues, même si un budget à croissance réelle zéro reviendra en fait à une baisse des ressources disponibles compte tenu de l'inflation. Il conviendrait donc d'examiner minutieusement la rentabilité de chaque programme opérationnel lors de la détermination des priorités du programme, y compris les allocations aux programmes techniques et régionaux. Le premier objectif stratégique revêt une importance particulière pour les pays en transition, mais aussi pour les pays d'Europe centrale et orientale, notamment l'objectif opérationnel 1 c), et il est encourageant de voir que plusieurs formes d'assistance technique sont prévues, y compris une aide pour la conception des stratégies en faveur de l'emploi et les activités de formation et d'information à l'intention des organisations de travailleurs. L'orateur souscrit pleinement à l'allocation proposée d'un tiers des ressources prévues pour l'ensemble de l'objectif stratégique no 1 à cette catégorie. Malgré tout, il est peu probable que les fonds suffisent pour les recherches régionales et interrégionales de même que pour les réseaux d'information et de formation, car ces activités sont très coûteuses et nécessitent non seulement de lourds investissements de départ pour l'équipement, mais aussi un financement continu par la suite. Peut-être pourrait-on, pour ces activités, tirer parti de l'expérience des syndicats puissants et expérimentés des pays industriels.
53. Le deuxième objectif stratégique traite principalement des problèmes liés à l'accroissement des possibilités d'emploi. Le premier objectif opérationnel est le plus important en termes d'allocation des fonds, et il n'est pas certain qu'il restera suffisamment de fonds pour financer toutes les activités décrites aux paragraphes 79, 80 et 81 des propositions; le plan est peut-être trop ambitieux. Les politiques de l'emploi et des investissements et la formation des travailleurs sont les principaux moyens pour lutter contre le chômage et méritent de figurer en meilleure place. Il faudrait encore distinguer, d'une part, ce que le budget ordinaire permet de financer et, d'autre part, le montant des ressources extérieures supplémentaires nécessaires et la manière de les obtenir. Le même raisonnement pourrait être utilisé pour un plus grand nombre de projets de coopération régionaux similaires au système CTPD (coopération technique entre pays en développement) déjà appliqué avec succès. Le gouvernement de la Pologne serait prêt à apporter une aide et à répondre à ces projets destinés aux pays d'Europe centrale et orientale qui pourraient être examinés dans le cadre de l'objectif opérationnel 2 f) traitant de l'influence de l'OIT sur les politiques régionales et mondiales qui influent sur l'emploi.
54. Le troisième objectif stratégique traite de la protection des travailleurs. Se référant aux systèmes de sécurité sociale abordés dans 3 b), la fourniture d'un soutien technique pour l'établissement de régimes de sécurité sociale et la collaboration prévue entre l'OIT et d'autres organisations internationales spécialisées sont des plus appréciées; le gouvernement de la Pologne est une fois de plus prêt à apporter son aide, soit en dispensant une formation aux personnes participant à la conception et à la gestion des systèmes nationaux de sécurité sociale, soit en offrant des moyens matériels pour les futurs programmes, projets, séminaires, ateliers ou autres rassemblements régionaux.
55. En conclusion, l'orateur s'est déclaré satisfait de voir que les propositions refléteront non seulement le rôle spécial de l'OIT dans le suivi des sommets de Beijing et de Copenhague, mais aussi les priorités des activités au cœur du mandat de l'OIT. Les propositions finales de programme et de budget pour 2000-01 devraient tenir pleinement compte des observations formulées par les pays industriels à économie de marché (PIEM).
56. Le représentant du gouvernement du Brésil a exprimé sa satisfaction pour les propositions de programme et de budget pour la période biennale 2000-01. En dépit des contraintes liées à une croissance zéro, la priorité la plus élevée devrait être accordée aux programmes de fond, et en particulier aux activités de coopération technique que les pays en développement considèrent comme essentielles pour les pays en développement. Le programme et budget pour 2000-01 devrait être suffisamment souple pour que le Directeur général puisse appliquer les mesures et les priorités de son administration et tenir compte des conclusions qui découleraient des discussions de son premier rapport à la Conférence internationale du Travail de 1999. Parmi les autres objectifs stratégiques de l'OIT, l'orateur attache une importance particulière à la promotion de l'emploi et à la protection sociale, notamment dans les programmes concernant l'emploi des jeunes et l'égalité de chances pour les femmes.
57. La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail est l'un des éléments déterminant du programme et budget, en particulier les activités de promotion et de coopération technique y afférentes. L'orateur est favorable au principe de la création d'un bureau spécial chargé de coordonner les diverses activités inhérentes à ce processus de suivi, mais il serait utile de disposer, lors de la prochaine session du Conseil d'administration, d'un document donnant plus de détails sur le fonctionnement et la structure de ce bureau.
58. Se référant au paragraphe 143, l'orateur a appuyé les programmes d'action 1, 2, 3, 4, 6, 8, 12, 14, 19, 20, 21 et 23. Pour les réunions techniques du paragraphe 147, il a exprimé son soutien aux numéros 1, 5, 6, 8, 10, 12 et 13.
59. Le représentant du gouvernement de l'Ukraine s'est déclaré satisfait du document du Bureau. Les propositions reflètent un régime de croissance réelle zéro qui est dans l'intérêt de tous les Etats Membres de l'OIT. Les trois objectifs stratégiques sont clairs et logiques et devraient favoriser les discussions de mars prochain. L'orateur appuie les programmes sur le tripartisme et le dialogue social tout comme les politiques et les pratiques visant à promouvoir la création d'emplois et à assurer la protection des travailleurs. Avec le temps, ces objectifs stratégiques pourraient être affinés et mieux tenir compte des intérêts de certains pays et régions. Son gouvernement est particulièrement intéressé par un programme spécial de réadaptation sociale des personnes touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, et l'orateur espère que ce programme particulier obtiendra les ressources nécessaires.
60. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est pleinement associé à la déclaration du représentant du groupe des PIEM et a remercié le Bureau pour la manière dont il a préparé le nouveau cadre budgétaire. L'orateur a cependant relevé quelques erreurs typographiques mineures aux paragraphes 8 et 142, qui devraient se référer à une croissance nominale zéro et non à une croissance réelle zéro. Afin de lancer les travaux pour que le suivi de la Déclaration puisse être opérationnel en 2000-01, il est proposé de créer un bureau spécial. Idéalement, ce bureau devrait être responsable de l'éventail le plus vaste possible de tâches liées à la Déclaration afin qu'il puisse s'acquitter de son travail de la manière la plus efficace. Pour la même raison, il pourrait s'avérer plus efficace de fusionner l'administration des bureaux de l'OIT sur le terrain et des EMD chaque fois que cela est possible. Dans plusieurs lieux d'affectation, ces entités partagent leurs locaux mais ont des structures et des gestions distinctes. Une fusion pourrait aboutir à des économies sensibles.
61. En ce qui concerne les activités de formation professionnelle, l'OIT devrait améliorer sa coopération avec l'UNESCO afin d'éviter les doubles emplois. L'OIT devrait aussi, chaque fois que la situation le permet, chercher à faire connaître la qualité de son travail dans le monde. L'orateur a rappelé la suggestion exprimée en mars 1998 que l'OIT prenne part à l'exposition mondiale EXPO 2000 qui se tiendra à Hanovre dans deux ans. Il y est prévu un parc à thèmes sur l'avenir de l'emploi, ce qui constituerait une plate-forme idéale pour l'OIT. En octobre 2000 se tiendra aussi une manifestation intitulée «global dialogue» (le dialogue mondial) et la participation du Directeur général, si elle est possible, serait tout à fait pertinente. Les intervenants devront financer leur propre participation, mais cela ne devrait pas dissuader l'OIT de s'y rendre.
62. Se référant aux paragraphes 143 et 147, l'orateur s'est déclaré en faveur des programmes d'action 1, 5, 6, 7, 14 et 23 et, pour les réunions techniques, 2, 3, 4, 7, 10 et 15.
63. Le représentant du gouvernement du Panama, s'exprimant en qualité de coordonnateur du Groupe des Amériques, a apporté son soutien au nouveau cadre budgétaire qui apporte plus de clarté et de précisions par la présentation d'objectifs stratégiques et opérationnels. Le groupe appuie également la proposition visant à garantir suffisamment de souplesse dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01 pour permettre aux priorités du futur Directeur général d'être reconnues. En ce qui concerne les priorités et directives pour le suivi de la Déclaration, la nomination d'experts ne devrait pas conduire à des doubles emplois avec les structures déjà en place à l'OIT. L'orateur a félicité le Bureau pour ses travaux offrant toute une gamme d'options à étudier par le Conseil d'administration et a demandé que le document qui sera examiné lors de la prochaine session du Conseil d'administration tienne pleinement compte des points de vue exprimés par la présente commission.
64. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a remercié le Bureau des efforts consentis pour répondre aux préoccupations des Etats Membres en matière de réforme du processus budgétaire. Il s'est associé sans réserve à la représentante du Canada qui a pris la parole au nom du groupe des PIEM et, tout en estimant que quelques points de détail d'un ou deux des objectifs stratégiques et opérationnels présentés dans le document du Bureau pourraient être revus, s'est félicité de la structure globale du document fixant les objectifs opérationnels et stratégiques. Le tableau au paragraphe 13 du document montre que, pour l'essentiel, le statu quo est maintenu, ce qui témoigne d'une approche à la fois prudente et sensée eu égard au fait que l'OIT est en période de transition. Le programme et budget pour la prochaine période biennale devrait être suffisamment souple pour permettre de refléter les priorités du Directeur général élu puisque c'est finalement lui qui aura la responsabilité de sa mise en œuvre en 2000-01. Il faudrait instaurer un mécanisme qui permette à ces consultations essentielles d'avoir lieu d'ici à mars 1999. Une fois ce processus terminé, il faudrait transférer des ressources en faveur des domaines prioritaires.
65. Le gouvernement du Royaume-Uni appuie les quatre domaines identifiés dans la déclaration des PIEM, à savoir le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la qualité de l'emploi, la protection sociale, de même que le dialogue social et les relations professionnelles. Le premier de ces thèmes ainsi que la proposition du Directeur général concernant la création d'un bureau spécial seront examinés par le Conseil d'administration la semaine prochaine. Il importe que les propositions de programme et de budget de l'OIT montrent l'importance de traduire concrètement les principes et droits figurant dans la Déclaration et que les programmes relatifs au travail des enfants soient dotés de ressources budgétaires suffisantes. De plus, il faudrait mettre fortement l'accent sur la stimulation de la création d'emplois et sur la formation en vue de l'obtention et de la conservation de l'emploi. L'orateur a pris note de l'appui très net que les employeurs, les travailleurs et plusieurs membres gouvernementaux ont déjà apporté à ces thèmes.
66. Les filets de sécurité sociale sont un élément important de la protection sociale et la crise financière de ces derniers mois a mis en évidence les problèmes considérables que cause le manque de systèmes de protection sociale et de politiques actives du marché du travail permettant de retrouver un emploi. Le tripartisme, pierre angulaire de l'OIT, devrait être renforcé en invitant les partenaires du reste du système des Nations Unies, les entreprises multinationales et la société civile à participer au dialogue et à contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'OIT. Le paragraphe 8 du document du Bureau évoque un niveau de croissance réel zéro. Toutefois, à des fins de planification au moins, le Bureau devrait baser ses propositions sur un budget de croissance nominal nul, compte tenu du faible taux d'inflation en Suisse et du pourcentage élevé de dépenses que l'OIT fait en francs suisses.
67. Le principal objet du débat est de décider des informations nécessaires pour la discussion sur les propositions de programme et de budget pour 2000-01 qui aura lieu lors de la prochaine session du Conseil d'administration en mars 1999. Dans leur déclaration, les PIEM ont déjà demandé un document avec des indications d'affectations pour quatre groupes de programmes stratégiques ainsi que pour les organes administratifs et directeurs, de même qu'un deuxième document ou une annexe proche du document de programme et budget traditionnel. L'idéal serait qu'à l'avenir le premier de ces documents oriente le processus budgétaire et que le deuxième, s'appuyant sur une présentation budgétaire traditionnelle, permette une comparaison entre diverses périodes biennales. Une fois que le processus de budgétisation stratégique aura été pleinement engagé, le deuxième document sera dépassé et inutile. Enfin, l'orateur a félicité le Bureau du document préparé et a déclaré qu'il se réjouissait de prendre connaissance des propositions détaillées de programme et de budget pour 2000-01.
68. Le représentant du gouvernement de l'Argentine s'est également félicité de la qualité du document du Bureau, qui représente une étape importante dans le processus de budgétisation. De nombreux orateurs ont demandé davantage de clarté et plus de détails dans la présentation des priorités et activités, ce qui devrait donner plus de souplesse et faciliter les ajustements aux propositions de programme et de budget lors de la session de mars du Conseil d'administration et de juin 1999 de la Conférence. Le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail constituera une activité importante pendant la prochaine période biennale; l'orateur a déclaré qu'il n'a pas d'objection de fond à la proposition de créer un bureau dont les fonctions seraient de coordonner et d'organiser ce travail. Compte tenu des répercussions de grande envergure de cette activité de suivi pour l'OIT tant au plan des politiques qu'au plan opérationnel, ce nouveau bureau devrait faire directement rapport à la haute direction.
69. La formulation des objectifs stratégiques n'est pas tout à fait claire et il y a même des incohérences. Les propositions du groupe des PIEM sont plus claires et plus logiques et il semblerait donc approprié d'adopter leur formulation. L'intervenant a également appuyé le quatrième objectif stratégique relatif au dialogue social et aux relations professionnelles figurant dans les propositions des PIEM. Quant aux programmes d'action décrits au paragraphe 143, l'orateur a appuyé les numéros 1, 2, 5, 9, 12 et 14. S'agissant des réunions techniques présentées au paragraphe 147, il s'est déclaré favorable aux numéros 4, 6, 7 et 10.
70. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est associé à la déclaration faite par la représentante du Canada au nom des PIEM. Il a appuyé plus particulièrement le premier des quatre groupes de programmes stratégiques relatif aux droits et principes fondamentaux au travail, qui devrait comprendre des programmes portant sur le travail des enfants et le suivi de la Déclaration. Le paragraphe 30 du document du Bureau souligne la nécessité de mobiliser des ressources extrabudgétaires à l'appui des travaux de coopération technique dans le suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Le document du Bureau contient également des propositions de modernisation des systèmes informatiques de l'OIT. Comme un certain nombre d'orateurs précédents, l'intervenant s'est opposé à la proposition de création d'un fonds extrabudgétaire spécial pour financer ces dépenses. De nouvelles propositions ont depuis lors été soumises à la commission et elles mériteraient d'être examinées plus à fond afin que la question puisse être à nouveau traitée lors de la prochaine session du Conseil d'administration. Enfin, plutôt que de créer un nouveau département, il serait souhaitable de nommer un fonctionnaire de haut rang pour surveiller le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
71. La représentante du gouvernement de l'Egypte a appuyé sans réserve la déclaration du représentant du gouvernement de l'Algérie au nom du groupe de l'Afrique. L'OIT doit mettre au point de nouvelles stratégies et orientations pour relever les nombreux défis qui se posent à elle. Compte tenu du montant des contributions impayées et de la baisse des fonds extrabudgétaires, les ressources sont à l'évidence limitées. L'OIT devrait donc faire porter ses efforts sur l'amélioration de la condition des travailleurs et la lutte contre la pauvreté, en tenant parallèlement compte des répercussions sociales de la mondialisation. Le régime de croissance nul proposé pour 2000-01 rendra la tâche de l'OIT extrêmement difficile, voire impossible. Il faudrait trouver davantage de fonds pour des activités prioritaires et le Bureau devrait continuer à rechercher toutes les possibilités d'économie. Le document du Bureau souligne que les activités de coopération technique joueront un rôle important dans le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Toutefois, les programmes techniques n'ont bénéficié que d'augmentations modestes et il faudra de nouvelles affectations pour garantir l'efficacité des activités de suivi. Une autre proposition concerne la création d'un bureau chargé du travail de suivi, mais il n'est pas certain que ce bureau soit véritablement nécessaire et que l'argent ne puisse pas être utilisé plus utilement dans des programmes de promotion et d'assistance technique. Il serait sans doute plus efficace de suivre la Déclaration dans le cadre de la politique de partenariat actif. Eu égard aux problèmes économiques et sociaux dans de nombreuses régions du monde, il semble que le montant des ressources affectées à la ratification des conventions et des normes du travail pour la protection des travailleurs est trop élevé. En revanche, les ressources allouées à la lutte contre la pauvreté et à l'amélioration de la situation des travailleurs sont déjà insuffisantes et ne devraient pas faire l'objet de nouvelles restrictions.
72. Les propositions de programme et de budget pour 2000-01 devraient faire une plus large place aux programmes de lutte contre la pauvreté et d'augmentation des possibilités d'emploi, faute de quoi les droits des travailleurs seront menacés. De même, les propositions concernant les grands programmes régionaux devraient chercher à renforcer la politique de partenariat actif. L'augmentation de 10 pour cent du montant total des ressources extrabudgétaires allouées aux activités de coopération technique témoigne de la stratégie de mobilisation des ressources, mais cet engagement devrait apparaître dans d'autres domaines également. Ainsi, la structure de l'équipe consultative multidisciplinaire couvrant les cinq pays d'Afrique du Nord et le Soudan devrait être renforcée, et il faudrait affecter des ressources supplémentaires aux PIEM en tant que programme prioritaire.
73. Le tripartisme est un concept fondamental pour l'OIT et joue un rôle important en aidant à renforcer la démocratie, à créer des emplois, à lutter contre la pauvreté et à protéger les travailleurs, ainsi qu'en améliorant le dialogue entre les différents organes de l'Organisation. Il devrait également contribuer davantage à instaurer l'égalité entre les sexes et à améliorer la protection des travailleurs et la sécurité sociale. Comme de nombreux pays africains ont mis en place des programmes d'ajustement structurel, il faudrait insister davantage sur les programmes visant à augmenter les possibilités de croissance économique et de travail productif. Toutes ces suggestions ont naturellement des répercussions financières, et il faudrait effectuer des études préliminaires pour voir ce qu'il est possible de faire dans le cadre d'un régime de croissance nulle afin de pouvoir avancer des propositions fermes lors de la prochaine session du Conseil d'administration. Les objectifs stratégiques du processus de programmation et de budgétisation devraient mettre l'accent sur la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté, la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que la protection des travailleurs. L'intervenante a appuyé les programmes d'action présentés par le représentant de l'Algérie au nom du groupe de l'Afrique et a indiqué que ses priorités, concernant les réunions techniques, sont les réunions nos 1, 4, 5, 6, 8, 12 et 13 présentées au paragraphe 147 du document du Bureau.
74. Le représentant du gouvernement de la France a félicité le Bureau de la qualité du document et s'est associé aux remarques de la représentante du gouvernement du Canada, en qualité de porte-parole du groupe des PIEM. Sur les quatre objectifs stratégiques décrits dans la déclaration des PIEM, seul le dernier diffère de ceux du document, mais l'ensemble demeure tout à fait compatible. Pour la majorité des Etats Membres, le suivi du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague concerne la quasi-totalité des domaines de compétence et d'expertise de l'OIT, mais plus particulièrement les activités en matière de création d'emplois. La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi est une nouvelle activité importante de l'OIT. Toutefois, il n'est pas sûr qu'un nouveau bureau soit nécessaire, et ce n'est, en tout cas, pas la meilleure solution. Il sera possible de débattre de cette question la semaine prochaine, et le niveau du budget n'est pas une fin en soi; il faut espérer qu'il sera tenu pleinement compte des priorités décidées par les Etats Membres. Evoquant les programmes d'action énumérés au paragraphe 143 et les réunions techniques du paragraphe 147, il est difficile de les classer par ordre d'importance au stade actuel, et il serait souhaitable de réexaminer cette question ultérieurement.
75. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est associé aux orateurs précédents et a félicité le Bureau de la manière dont il a répondu aux préoccupations quant à la nécessité de réformer le processus budgétaire. Ce document témoigne d'efforts considérables pour répondre à la demande formulée par le Conseil d'administration, qui souhaitait une présentation budgétaire d'un format plus sélectif qui montre clairement les activités de programme de l'OIT avec des objectifs stratégiques et des sous-objectifs permettant de les atteindre. La proposition du Bureau tendant à indiquer des objectifs précis, des résultats attendus et des indicateurs de réalisation mesurables dans le programme et budget en cours de préparation est louable. L'intervenant s'est associé aux observations formulées par la représentante du Canada en qualité de porte-parole des PIEM à propos du document et des activités en rapport avec le programme et budget prévues pour l'année prochaine.
76. Dans le contexte du document du Bureau, la promotion des droits fondamentaux au travail revêt une importance si fondamentale qu'elle devrait faire l'objet d'un objectif stratégique. Il en va de même pour la promotion du dialogue social, qui comprend le tripartisme.
77. Le gouvernement des Etats-Unis a vigoureusement appuyé les activités de l'OIT liées aux normes et il a estimé tout à fait approprié que le document dont est saisie la commission reconnaisse le besoin de financer entièrement le mécanisme de suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée à la dernière Conférence. En revanche, les particularités de ce mécanisme de suivi ne sont pas vraiment du ressort de cette commission et devraient être laissées aux soins du Conseil d'administration qui en débattra la semaine prochaine. Pendant ce temps, il est indispensable que cette commission spécifie que les propositions de programme et de budget pour 2000-01 doivent contenir des ressources suffisantes pour financer entièrement les activités de suivi de la Déclaration. L'orateur s'est également prononcé vigoureusement en faveur de l'assistance technique de l'OIT, qu'il considère comme un moyen essentiel de remplir le mandat de l'Organisation, et il se réjouit de voir qu'elle est devenue un instrument clé de la concrétisation des objectifs prioritaires proposés. Cependant, il faut prévoir un contrôle et une évaluation continus et objectifs de la coopération technique et de la politique de partenariat actif, pour veiller à ce que tant les activités de l'Organisation que son système d'exécution soient efficaces et efficients.
78. Les membres du Conseil d'administration continuent de s'interroger sur la raison d'être et l'efficacité de la structure extérieure actuelle constituée par les bureaux régionaux, les bureaux de zone et les équipes consultatives multidisciplinaires, et il est rassurant de constater que le Bureau prévoit d'examiner leur organisation et les zones qu'ils desservent. Cependant, avant que cet examen n'ait lieu, et en attendant le résultat de l'examen des activités de coopération technique de l'Organisation par la Conférence en juin 1999, il serait prématuré d'appuyer la création de deux ou trois équipes multidisciplinaires supplémentaires.
79. Il est navrant de constater qu'en dépit des progrès accomplis, la commission est confrontée à la perspective de ne disposer d'aucune analyse de l'efficacité ou de l'utilité des programmes de l'exercice actuel. Autant dire que l'on ne dispose d'aucune base objective en fonction de laquelle on pourrait décider de la manière de réaligner les ressources entre les priorités concurrentes pour 2000-01. Les programmes d'action et les réunions proposés pour examen pourraient par conséquent ne pas être évalués d'une manière satisfaisante, compte tenu du vide dans lequel ils sont présentés. A partir du résumé fourni, il semblerait pourtant qu'ils soient tous justifiés.
80. En fait, il faudrait pouvoir disposer d'un rapport sur l'efficacité des programmes figurant sur la liste de ceux qui ont déjà été mis en œuvre, et qui contiendrait le point du vue du Bureau sur l'importance relative de chaque programme et de chaque réunion, s'agissant de concrétiser l'ensemble des objectifs prioritaires de l'Organisation. On demande au Conseil d'administration de faire des choix importants, en se fondant sur des impressions, ou pire encore, sur des distorsions politiques. Sans doute vaudrait-il mieux revoir ces choix lors de la prochaine session du Conseil d'administration, lorsqu'on disposera de données supplémentaires, et en fonction des autres propositions de programme et des objectifs stratégiques revus, que ces choix devraient permettre de concrétiser. La réunion d'experts qui a été proposée sur la protection des travailleurs dans certaines situations constitue une exception. Cette réunion répond à la résolution adoptée par la Commission du travail en sous-traitance à la Conférence de 1998, qui demandait une réunion d'experts chargés d'étudier les questions examinées par cette même commission et de mettre au point des recommandations en vue d'une nouvelle discussion concernant la création d'une norme sur ce thème par la Conférence en 2002.
81. Les quatre objectifs à l'échelle du Bureau qui visent à promouvoir l'efficacité et la visibilité de l'OIT sont importants et nécessaires, car ils veillent à consolider le rôle de l'Organisation au sein de la communauté internationale. Pour assurer pertinence, qualité et efficacité, le contrôle et l'évaluation continus des programmes et des systèmes d'exécution de l'OIT sont indispensables. Il est réjouissant de constater que l'objectif A à l'échelle du Bureau consiste en ce que les principes, les politiques et l'action de l'OIT soient bien connus. A cette fin, les propositions de programme et de budget qui seront examinées à la prochaine session du Conseil d'administration devraient expliciter une approche coordonnée des relations publiques et de la mobilisation de fonds. L'OIT a absolument besoin d'une stratégie de relations publiques coordonnée pour pouvoir se vendre, non pas à ses mandants traditionnels, mais aux législateurs, aux décideurs et aux groupes d'intérêts influents. La structure extérieure devrait jouer un rôle clé au sein d'une stratégie qui serait établie à Genève.
82. Dans la même veine, et compte tenu du fait que le programme et budget doit être maintenu au même montant, un mécanisme d'appel de fonds permettrait à l'Organisation de trouver les ressources extrabudgétaires dont elle a besoin pour répondre à des demandes de services qui se multiplient. L'OIT est en concurrence avec d'autres organisations et d'autres institutions internationales s'agissant d'obtenir une reconnaissance et un soutien public et, si elle échoue, elle ne pourra blâmer qu'elle-même.
83. En ce qui concerne l'ampleur de son programme et budget, l'OIT devrait vivre en fonction de ses moyens et concevoir un budget dont le niveau serait inférieur à celui de 1998-99, en d'autres termes, d'un niveau inférieur à une croissance nominale nulle. Compte tenu de la grande incertitude de la situation économique et financière de tant de pays, l'Organisation ne saurait augmenter le montant des contributions pour accroître le budget. Les gouvernements tentent de réduire leurs dépenses; les organisations internationales doivent faire de même. Il faudrait rejeter la méthode confortable mais contreproductive qui consiste à approuver des budgets établis en fonction du statu quo.
84. Le gouvernement des Etats-Unis reste très attaché à ses obligations envers les organisations internationales, notamment l'OIT. En fait, il soutient très vigoureusement l'OIT puisque, le mois dernier, le Congrès a voté un crédit de 30 millions de dollars en faveur de la lutte contre le travail des enfants, dont la presque totalité sera consacrée au Programme international pour l'abolition du travail des enfants, en tant que contribution volontaire. Le Bureau devrait poursuivre ses consultations au cours de la mise au point des propositions de programme et de budget qui seront examinées lors de la prochaine session du Conseil d'administration, afin d'y incorporer notamment les opinions du Conseil d'administration et, sans porter préjudice à l'autorité du Directeur général en place, les opinions du Directeur général élu. Pour conclure, l'orateur a dit sa satisfaction devant les mesures très positives qui apparaissent dans le document dont est saisie la commission, et devant la perspective de travailler avec le Bureau et le nouveau Directeur général à l'élaboration d'un document de budget définitif.
85. Le représentant du gouvernement de la Chine a félicité le Bureau pour le document qu'il a mis au point et qui a d'importantes implications pour l'Organisation, son orientation et son développement au cours du siècle prochain. L'influence de la mondialisation économique et du progrès technologique produit des changements majeurs dans le monde du travail, et les propositions de programme et de budget pour 2000-01 devraient être suffisamment flexibles pour les prendre en compte. L'orateur a déclaré appuyer sans réserve la déclaration du représentant du Japon, porte-parole du groupe des pays de l'Asie et du Pacifique. Au cours des années à venir, les défis les plus importants auxquels sera confronté le monde du travail seront sans aucun doute la création d'emplois et l'éradication de la pauvreté. C'est pourquoi le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague a fait de la promotion de l'emploi une priorité absolue du développement économique et social dans tous les pays. L'OIT doit jouer un rôle de premier plan pour relever ce défi, mais elle ne réussira que si elle en fait une priorité absolue. On ne peut que déplorer qu'au cours des dix dernières années l'Organisation n'ait pas accordé suffisamment d'attention à la promotion de l'emploi, et qu'elle ait couru le risque de voir son rôle dans ce domaine repris par d'autres organisations internationales.
86. La protection des travailleurs et l'amélioration des conditions de travail sont également devenues une priorité importante, compte tenu des menaces que font peser la mondialisation économique et le progrès technologique. Il existe aussi de nombreux problèmes à résoudre dans le domaine de la protection sociale, et l'OIT devrait être en première ligne lorsqu'il s'agit des questions de pension, d'assurance maladie et de questions connexes.
87. Plus des deux tiers des Etats Membres de l'OIT sont des pays en développement ou des pays en transition. L'OIT devrait accorder la plus grande attention à leurs besoins et à la manière dont elle pourrait les aider par le biais des activités de coopération technique. Certes, ces programmes sont soumis à des contraintes financières, mais le Bureau devrait trouver de nouveaux moyens d'étendre ses activités grâce à l'utilisation de ressources extrabudgétaires. En ce qui concerne les programmes d'action énumérés au paragraphe 143, l'orateur a exprimé son soutien aux programmes 1, 2, 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 19, 20 et 21. Quant aux réunions techniques décrites au paragraphe 147, il s'est prononcé en faveur des numéros 1, 2, 4, 8, 12, 13 et 14.
88. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a remercié le Bureau pour la manière concise et détaillée dont il a rédigé le document examiné par la commission; ce document répond dans une large mesure aux vœux exprimés par le Conseil d'administration en mars 1998. L'analyse des faits survenus récemment suffit à permettre d'anticiper les préoccupations principales de l'OIT lors du nouveau millénaire. Premièrement, l'adoption historique de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail appelle le réaménagement des priorités dans les propositions de programme et de budget et au sein du Bureau lui-même, afin de stimuler les efforts de l'Organisation qui tente de promouvoir l'accès des travailleurs à la jouissance de leurs droits fondamentaux. Deuxièmement, la propagation rapide de la contagion financière sur les marchés mondiaux depuis le début de la crise financière en Asie, il y a de cela 17 mois, a mis en lumière le besoin urgent d'établir un équilibre salutaire entre le libéralisme du marché et la justice sociale. Le programme et budget de l'OIT devrait refléter cette réalité et déployer suffisamment de ressources pour aider à endiguer la vague d'un péril social potentiel: les filets de sécurité sociale devraient être la pierre angulaire du succès dans ce domaine. L'orientation stratégique générale de l'Organisation devrait être centrée sur les problèmes soulevés par la mondialisation en général, c'est-à-dire sur son influence en matière de travail et d'emploi. Troisièmement, le rapport sur L'emploi dans le monde 1998-99 trace une image très pessimiste de la situation de l'emploi dans le monde, notamment dans les pays en développement. Plutôt que de se contenter de réagir, l'Organisation devrait aider ses mandants dans les efforts qu'ils déploient pour mettre au point des stratégies de lutte contre le chômage et la pauvreté.
89. Quatrièmement, les efforts de l'Organisation n'auront de sens que si l'OIT s'attache sans relâche à promouvoir un véritable tripartisme et un dialogue social authentique. En ce qui concerne le dialogue social, l'Organisation et ses mandants ne peuvent plus ignorer l'émergence d'une nouvelle société civile qui réclame en permanence de jouer un rôle dans le débat sur l'emploi et la politique sociale. La mondialisation s'est accompagnée d'une très grande diversification du paysage politique et les conséquences de ce phénomène doivent être soigneusement examinées.
90. Le cadre de programmation devrait refléter ces objectifs stratégiques de manière plus précise. En ce qui concerne les ressources, les propositions de programme et de budget devraient être suffisamment souples pour que puissent être prises en compte les priorités du nouveau Directeur général. Il est regrettable que les propositions pour 2000-01 se traduisent simplement par un statu quo. Beaucoup de Membres espéraient que des ressources accrues seraient affectées à la coopération technique, compte tenu notamment de l'évolution récente.
91. La stagnation des ressources prévues pour les services régionaux et les programmes opérationnels est encore plus préoccupante. L'expérience récente a prouvé que les programmes régionaux existants, ainsi que la politique de partenariat actif, sont indispensables à la réalisation des objectifs de l'Organisation. Les réductions proposées des crédits affectés aux programmes régionaux devraient être opérées de manière transparente: les pays touchés devraient être consultés. La proposition de créer un bureau chargé du rapport annuel sur les conventions non ratifiées ainsi que du rapport mondial appelle une réflexion sérieuse et approfondie. Il est incontestable qu'un projet aussi important que la Déclaration exige un appui technique et administratif propre à faciliter son application. Toutefois, la commission doit se garder de créer un précédent pour les programmes futurs de l'Organisation. Il ne faudrait pas que l'on prenne pour règle de créer un bureau spécial chaque fois que l'Organisation se lance dans un grand programme.
92. Pour que le Conseil d'administration, à sa prochaine session, puisse trancher en toute connaissance de cause, il faudra que le Bureau définisse avec précision le mandat de ce nouveau bureau, son champ d'action et les conséquences pour d'autres programmes connexes; il faudra aussi clarifier les relations de ce bureau avec les bureaux régionaux, les bureaux de zone et les équipes multidisciplinaires.
93. En ce qui concerne le choix des programmes d'action, ce serait trop attendre de la commission qu'elle approuve à l'unanimité douze des vingt-trois programmes proposés, et il aurait été très utile que le Bureau définisse des critères qui aident la commission à faire un choix. Parmi les programmes d'action énumérés au paragraphe 143, l'orateur a déclaré appuyer les programmes 1, 2, 3, 8, 10, 12, 14, 18, 19, 20, 21 et 23. Parmi les réunions techniques proposées au paragraphe 147, il a déclaré appuyer les numéros 1, 6, 7, 10, 13 et 14.
94. Le représentant du gouvernement de la République de Corée a déclaré approuver sans réserve la déclaration du porte-parole du groupe de l'Asie et du Pacifique. Dans cette région, le chômage a considérablement augmenté ces derniers mois, en partie sous l'effet de la mondialisation mais surtout à cause de l'effondrement économique de certains pays. La douzième Réunion régionale asienne, en décembre dernier, et la Réunion tripartite de haut niveau qui a été organisée en avril ont principalement porté sur le problème du chômage et sur la nécessité de programmes de protection sociale dans la région. Ces problèmes devraient être désormais pour l'OIT la priorité des priorités. Cela ne signifie pas que les autres activités de l'OIT sont sans importance mais simplement qu'il faudrait leur donner moins de priorité pour l'instant. Il ne saurait y avoir de justice sociale et de protection des droits fondamentaux sans des emplois stables et productifs.
95. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a déclaré avoir accueilli avec satisfaction le document du Bureau et il a ajouté qu'il appuie pleinement la déclaration faite par le porte-parole des PIEM en ce qui concerne la définition des grands domaines stratégiques. Il a déclaré approuver le principe de la croissance zéro, en valeur réelle, et a jugé que les propositions de programme et de budget doivent être suffisamment souples pour que puissent être prises en compte les priorités du nouveau Directeur général et les discussions qui auront lieu à la Conférence de 1999. La définition d'un cadre associant objectifs stratégiques et objectifs opérationnels marque un progrès, et l'orateur a déclaré approuver pleinement l'objectif opérationnel 2 b) sur les politiques et les programmes de développement des entreprises qui favorisent l'emploi.
96. La création d'emplois sera la tâche la plus importante du gouvernement hongrois au cours des années à venir. Comme d'autres, le gouvernement hongrois juge très important d'améliorer les conditions dans lesquelles opèrent les petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois. Parmi les programmes d'action énumérés au paragraphe 143, l'orateur a déclaré appuyer particulièrement les numéros 1, 6, 8 et 9. Parmi les réunions techniques proposées au paragraphe 147, il a déclaré appuyer les numéros 1, 3, 4, 6, 7, 12 et 13.
97. La représentante du gouvernement du Japon s'est félicitée du nouveau cadre adopté pour les propositions de programme et de budget de 2000-01. Les déclarations des représentants du groupe des PIEM et du groupe de l'Asie et du Pacifique ainsi que celles des délégués gouvernementaux et des employeurs et des travailleurs semblent indiquer qu'il y a beaucoup de points de vue communs sur ces propositions. Il ne devrait pas être difficile que le document qui sera soumis à la prochaine session du Conseil d'administration intègre l'ensemble des points de vue qui ont été exprimés.
98. Si l'on considère de plus près les propositions, on constate que l'objectif stratégique no 1 inclut le tripartisme et la promotion du dialogue social et de la coopération avec d'autres organisations internationales. Or cela concerne toutes les activités de l'OIT et pas seulement l'objectif stratégique no 1. Il serait souhaitable qu'un objectif stratégique séparé regroupe les objectifs opérationnels 1 c), 1 d) et 1 e). Le document évoque la création d'un bureau qui serait chargé du suivi de la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail. Ce suivi devrait être une activité promotionnelle, étroitement liée aux programmes de coopération technique, et il faudrait donc prévoir un mécanisme qui assure une étroite collaboration entre les départements de la coopération technique et le nouveau bureau.
99. En ce qui concerne la politique de partenariat actif, il conviendrait peut-être, à ce stade, de clarifier les rôles joués par le siège, les bureaux régionaux, les bureaux locaux et aussi les équipes multidisciplinaires. La proposition de créer une nouvelle équipe multidisciplinaire pourrait être examinée à cette occasion. L'oratrice a déclaré appuyer le principe de la croissance nominale zéro et a également jugé qu'il convient que les propositions de programme et de budget soient suffisamment souples pour que puissent être prises en compte les vues du prochain Directeur général. Néanmoins, le Conseil d'administration devrait, comme c'est l'usage, avoir un débat approfondi en mars prochain en vue de l'adoption définitive du budget à la Conférence de juin si cela est possible.
100. Le représentant du gouvernement du Mexique a souligné que l'OIT devrait considérer la promotion et la création d'emplois comme ses priorités absolues, compte tenu de la contribution qu'elles pourraient apporter à l'éradication de la pauvreté. Les priorités absolues du prochain exercice devraient être également l'emploi, les conditions de travail, la condition sociale, les normes internationales du travail et le dialogue social. Il conviendrait d'accroître les ressources destinées à la coopération technique et aux activités régionales, et l'orateur a favorablement accueilli la proposition de créer deux équipes multidisciplinaires supplémentaires, car cette initiative permettra de renforcer la politique de partenariat actif. Il s'est associé aux déclarations précédentes de divers orateurs demandant des informations supplémentaires sur la proposition consistant à créer un bureau chargé du suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail; en ce qui concerne les programmes d'action proposés décrits au paragraphe 143, il s'est prononcé en faveur des numéros 1, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 15, 16, 17 et 22. A propos des réunions techniques énumérées au paragraphe 147, il s'est prononcé en faveur des numéros 1, 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12.
101. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a félicité le Bureau pour la qualité du document et a bien accueilli la nouvelle présentation des objectifs stratégiques et opérationnels pour l'exercice 2000-01. La prochaine période biennale devrait accorder la priorité absolue notamment à la création et à la mise en œuvre d'un mécanisme efficace destiné au suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Le point de vue de tous les participants au débat doit être pris en compte, et le mécanisme de suivi doit être adopté par consensus. Par ailleurs, le Bureau devrait fournir des informations supplémentaires concernant la création éventuelle d'un bureau responsable du rapport annuel, ce qui simplifierait la recherche d'une solution acceptable par tous. La promotion de la coopération technique et du partenariat actif est une autre priorité, car elle permettrait d'améliorer le dialogue social entre les partenaires tripartites, notamment au cours de l'élaboration des objectifs par pays. Il est important de revoir les objectifs par pays, notamment dans les pays où l'OIT et d'autres organisations internationales ont mis récemment en lumière des problèmes sociaux. En Russie, l'équipe consultative multidisciplinaire a été intégrée dès le début dans les activités opérationnelles du Bureau, ce qui a beaucoup amélioré l'efficacité organisationnelle. En ce qui concerne les priorités relatives aux programmes d'action et aux réunions techniques, il vaudrait peut-être mieux ajourner les décisions afin que les priorités du nouveau Directeur général puissent être reflétées dans les propositions définitives. L'orateur a souhaité que les membres du Conseil d'administration comprennent à l'unanimité la nécessité d'adopter un programme et budget pour 2000-01 fondé sur une croissance nominale nulle.
102. La représentante du gouvernement du Canada a indiqué que sa délégation appuie pleinement la déclaration des PIEM. Toutefois, le Canada tient à exprimer sa reconnaissance au Bureau, et particulièrement au Directeur du Bureau de programmation et de gestion, M. Kirszbaum, ainsi qu'à ses collègues, dont les efforts ont permis de produire un document de programme et budget dont le format est clair et compréhensible, et qui a beaucoup facilité cette discussion préliminaire.
103. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a estimé qu'il aurait été utile à ce stade de disposer d'une présentation du Directeur général à la Commission du programme, du budget et de l'administration sur le suivi de la Déclaration, mais il a noté que l'événement était prévu pour la session du Conseil d'administration. Il s'est inquiété de certaines déclarations qui semblent impliquer que les programmes relatifs au chômage et à la protection sociale devraient faire l'objet d'une priorité plus élevée que ceux qui sont liés aux normes du travail. Les travailleurs préféreraient que les normes du travail figurent au rang des priorités les plus élevées, car ils sont d'avis que l'un des avantages les plus évidents de ces programmes est la promotion de la démocratie. Pour conclure, l'orateur a fait remarquer que la méthode du choix des réunions techniques utilisée au paragraphe 147 relève davantage du principe de la loterie que de celui d'une tentative authentique de susciter le consensus. La liste des préférences qu'il a fournie est purement indicative et elle pourrait être modifiée après une discussion plus approfondie.
104. Le Directeur général a déclaré que le Bureau a pris note de l'ensemble des remarques qui ont été formulées tout au long du débat. Aussitôt après le Conseil d'administration, les services concernés prendront contact avec M. Somavía et son équipe de transition afin qu'ils puissent préparer ensemble les documents budgétaires du mois de mars à la lumière des indications du nouveau Directeur général et des orientations formulées par la commission.
105. Le Directeur général a exprimé le vœu que la volonté de flexibilité exprimée pour la période de transition ne soit pas simplement un cadeau de bienvenue au nouveau Directeur général, mais une marque de confiance que le Conseil ne cessera de lui témoigner tout au long de son mandat.
106. En ce qui concerne le point soulevé par M. Blondel, le Directeur général avait indiqué qu'il était disposé à prendre la parole soit devant la commission, soit la semaine prochaine au Conseil d'administration. Si le Conseil est d'accord, il souhaiterait faire une série de suggestions la semaine prochaine à l'ouverture du débat, de manière à répondre à l'avance à diverses interrogations et questions. Il appartient au Président et au Conseil d'administration de décider, la semaine prochaine, des modalités de cette intervention.
107. La commission a demandé au Bureau de prendre en compte les opinions exprimées sur les principales priorités pour le prochain exercice, et notamment le choix des programmes d'action et des réunions techniques à inclure dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01.
Genève, le 17 novembre 1998.
(Signé) S. Marshall,
Rapporteur.
1. Document GB.273/PFA/7.