GB.273/MYANMA3B - Conseil d'Administration

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

Examen de l'affaire par la commission

5) Travail sur des projets agricoles,
forestiers et d'autres projets de production

394. Type et conditions de travail. Les informations fournies à la commission indiquent que des villageois et, dans une moindre mesure, des citadins, ont été forcés de travailler sur toute une série de projets menés par les autorités, en particulier les autorités militaires. Ces projets comprenaient la culture de riz et autres cultures vivrières, des cultures de rapport telles que le caoutchouc, les élevages de crevettes, les fours pour la production de briques et la foresterie. Parfois, le produit de ces projets était utilisé par les militaires mais, dans la plupart des cas, il était tout simplement vendu. Le revenu ainsi obtenu n'allait pas aux villageois mais alimentait les fonds de l'unité militaire qui exigeait ce travail ou allait dans la poche de certains membres de cette unité. Une certaine partie de cet argent était parfois versée à des officiers n'appartenant pas à l'unité elle-même. La plupart du temps, l'unité intéressée était le bataillon ou le camp militaire local (notamment les unités de la NaSaKa dans les régions où celles-ci opéraient) mais des projets de plus grande ampleur pouvaient être réalisés au niveau de la division d'infanterie légère ou du commandement régional⁽⁵⁸⁰⁾ .

395. Pour les projets d'agriculture, le travail forcé des villageois était utilisé pour la totalité du processus, depuis le défrichage de la terre jusqu'à la récolte. Pour l'abattage du bois, les villageois devaient abattre les arbres et les scier en grumes. Pour la fabrication de briques, ils devaient fournir en plus de leur travail la matière première et le combustible nécessaires. Ils n'étaient pas payés et devaient apporter leurs propres outils et équipement. Souvent, la terre servant aux projets d'agriculture était confisquée aux villageois sans indemnisation. Dans certains cas, des champs déjà porteurs d'une récolte étaient confisqués sans indemnisation, leurs propriétaires étant tenus d'en poursuivre la culture et d'en donner la récolte aux militaires. Parfois encore, le processus se ramenait à une véritable extorsion: un village recevait tout simplement l'ordre de livrer une certaine quantité de récolte aux forces armées à la fin de la saison et c'était à ce village à trouver la terre, les semences ou les plants nécessaires et à assurer la récolte. Les villageois ne recevaient aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. Dans certains cas extrêmes, les militaires se saisissaient tout simplement des récoltes lorsqu'elles étaient faites, ainsi que de la volaille, du bétail et d'autres biens. Les vols de ce type étaient les plus courants dans les zones occupées depuis peu de temps par les militaires ou dans des zones d'insurrection⁽⁵⁸¹⁾ .

396. Exemples spécifiques. Les informations reçues par la commission à ce propos concernent la plupart des régions du Myanmar, et notamment les Etats Kachin, Kayah, Kayin, Mon, Shan et Rakhine, ainsi que les divisions de Bago, Sagaing et Tanintharyi. Ce type de travail était le plus fréquent dans les zones où la présence militaire était la mieux établie. Des informations ont été reçues selon lesquelles plusieurs bataillons stationnés dans la division de Tanintharyi⁽⁵⁸²⁾ auraient utilisé du travail forcé pour des projets réalisés à leur propre profit ou pour celui de leurs officiers⁽⁵⁸³⁾ .

397. La plupart des informations reçues ont trait à des cultures vivrières et de rapport effectuées pour les forces armées. Il s'agit notamment de cultures de riz, de légumes tels que haricots et maïs, de canne à sucre et de caoutchouc pour un certain nombre de bataillons stationnés dans les Etats de Kachin⁽⁵⁸⁴⁾ , Kayah⁽⁵⁸⁵⁾ , Kayin⁽⁵⁸⁶⁾ , Mon⁽⁵⁸⁷⁾ , Rakhine⁽⁵⁸⁸⁾ et Shan⁽⁵⁸⁹⁾ , ainsi que dans les divisions de Bago⁽⁵⁹⁰⁾ , Sagaing⁽⁵⁹¹⁾ et Tanintharyi⁽⁵⁹²⁾ . Dans l'Etat Rakhine, des musulmans ont aussi été forcés par les militaires d'effectuer des travaux agricoles pour les villageois birmans et rakhines⁽⁵⁹³⁾ . Ces informations portent sur une période allant d'avant 1994 à au moins 1997.

398. Des informations ont été reçues concernant l'utilisation de travail forcé pour l'abattage de bois et la coupe de bambou à des fins apparemment commerciales. Ces informations portent sur les Etats Kayin⁽⁵⁹⁴⁾ , Mon⁽⁵⁹⁵⁾ et Shan⁽⁵⁹⁶⁾ ainsi que sur les divisions de Sagaing⁽⁵⁹⁷⁾ et Tanintharyi⁽⁵⁹⁸⁾ pendant une période allant de 1992 à nos jours.

399. Des informations ont été reçues concernant le recours au travail forcé pour l'élevage d'animaux, le plus souvent des élevages de crevettes. Ces informations proviennent de l'Etat Rakhine⁽⁵⁹⁹⁾ et de la division Sagaing⁽⁶⁰⁰⁾ . Elles portent sur une période allant de 1989 à au moins 1995.

400. Des informations ont été reçues concernant les fours que faisaient fonctionner les unités militaires pour la production de briques. Selon ces informations, il semble que du travail forcé a été exigé pour la collecte de combustible pour alimenter ces fours et pour le travail sur les fours eux-mêmes, dans l'Etat Kayin⁽⁶⁰¹⁾ , l'Etat Rakhine⁽⁶⁰²⁾ et la division de Tanintharyi⁽⁶⁰³⁾ . Ces informations portent sur une période allant au moins de 1994 à 1996.

b) Eléments de preuve testimoniale

401. Différents éléments de preuve ont révélé que les militaires mènent à travers le pays des activités agricole, piscicole, forestière et manufacturière qui sont susceptibles de leur permettre soit de répondre à leurs besoins en nature, soit de générer des profits. La preuve indique aussi qu'ils mobilisent pour ces activités la population du Myanmar qui doit les exécuter dans des conditions difficiles.

402. Cinquante-huit témoins ont fourni des éléments de preuve pertinents à cet égard⁽⁶⁰⁴⁾ et ont ainsi permis à la commission d'identifier quelques pratiques courantes des militaires.

403. D'abord, des témoins ont indiqué avoir été forcés de couper bois et bambous qui ont été par la suite vendus par les militaires⁽⁶⁰⁵⁾ . D'autres ont été obligés de faire de l'élevage de poissons⁽⁶⁰⁶⁾ ou de crevettes⁽⁶⁰⁷⁾ pour les militaires, incluant toutes les activités afférentes qui doivent être entreprises du début du projet jusqu'à son suivi.

404. Plusieurs témoins ont été impliqués de force dans des activités agricoles qui sont organisées de différentes façons. Dans certains cas les militaires s'approprient sans indemnisation les terres des paysans et les forcent à les cultiver pour leur profit⁽⁶⁰⁸⁾ . Des témoins ont indiqué avoir eu à quitter le Myanmar puisqu'ils n'avaient plus assez de terre pour assurer leur subsistance⁽⁶⁰⁹⁾ . Dans d'autres cas, les militaires obligent les travailleurs à cultiver les terrains localisés dans le camp militaire⁽⁶¹⁰⁾ ou à défricher la forêt ou la jungle à proximité du camp de manière à rendre ces terrains propres à la culture⁽⁶¹¹⁾ . Les militaires indiquent souvent la quantité de culture qui doit être produite. Dans le cas où elle ne serait pas atteinte, les villageois doivent combler la différence sous peine de sanction⁽⁶¹²⁾ .

405. Les témoins qui ont apporté des éléments de faits pertinents se sont référés à des cultures de piments⁽⁶¹³⁾ , maïs⁽⁶¹⁴⁾ , riz⁽⁶¹⁵⁾ , caoutchouc⁽⁶¹⁶⁾ , noix⁽⁶¹⁷⁾ , canne à sucre⁽⁶¹⁸⁾ et ananas⁽⁶¹⁹⁾ .

406. Une personne par famille est généralement requise pour exécuter le travail agricole⁽⁶²⁰⁾ , l'ordre précisant les tâches à exécuter étant transmis par l'intermédiaire du chef de village⁽⁶²¹⁾ . Les témoins ont indiqué n'avoir reçu aucune rémunération pour le travail exécuté et avoir eu à apporter leur propre nourriture, outils ou bœufs pour le labour⁽⁶²²⁾ .

407. Enfin, la preuve révèle que les militaires pénètrent parfois dans les villages et s'emparent sans indemnisation aucune des animaux et des cultures qui tombent sous leur main⁽⁶²³⁾ .

6) Construction et entretien de routes,
de voies ferrées et de ponts

a) Eléments de preuve documentaire

408. Type et conditions de travail. La commission a reçu un très grand nombre d'informations détaillées au sujet du recours au travail forcé pour la construction de routes et de voies ferrées. Ces ouvrages étaient d'importance différente allant de petits projets nécessitant le travail de quelques villages situés à proximité, tels que le dégagement d'un chemin de terre allant jusqu'à un nouveau camp militaire⁽⁶²⁴⁾ jusqu'à des projets utilisant des dizaines ou des centaines de milliers de travailleurs. Par exemple, le gouvernement a déclaré dans les commentaires présentés au BIT que «799 447 travailleurs ... ont donné volontairement leur travail»⁽⁶²⁵⁾ pour la construction de la voie ferrée allant de Aungban à Loikaw qui relie les Etats Shan et Kayah; ailleurs, il a déclaré que 921 753 personnes ont participé à la construction d'une partie de la voie ferrée allant de Pakokku à Monywa dans les divisions de Magway et Sagaing, voie ferrée qui relie Chaung-U à Kalaymyo via Pakokku⁽⁶²⁶⁾ , et qu'en janvier 1994 plus de 44 000 personnes ont le même jour «donné volontairement leur travail» pour la construction de trois sections de la voie ferrée allant de Ye à Dawei (Tavoy) entre l'Etat Mon et la division de Tanintharyi⁽⁶²⁷⁾ .

409. Les témoins ont informé la commission que les personnes dont ils avaient obtenu des déclarations leur avaient toutes affirmé que les projets pour lesquels elles avaient été forcées de travailler ne leur étaient d'aucun profit. La raison en est en partie parce que les moyens de transport locaux (dont le plus fréquent est le char à bœufs) ne sont pas autorisés sur ces routes; en général, seuls des véhicules à moteur peuvent les emprunter alors que la très grande majorité des villageois ne possèdent pas ce type de véhicule⁽⁶²⁸⁾ .

410. La fin du projet de construction ne signifie pas nécessairement la fin du travail forcé qui lui est lié. Souvent, lorsqu'une route ou une voie ferrée est achevée, surtout si elle se trouve dans des zones de conflits, les travailleurs sont contraints de rester en faction, à titre de sentinelle non armée, pour garder ces ouvrages la nuit, et de faire office de démineurs avant le passage des troupes, comme indiqué aux paragraphes 374 à 388 ci-dessus. Ces travailleurs doivent également assurer l'entretien du projet et procéder aux réparations nécessaires en cas de dommage. Au cours de la saison des pluies, les routes et d'autres infrastructures sont souvent emportées si bien que l'on a recours au travail forcé pour les réparer au cours des mois suivants (de novembre à janvier en général). En particulier parce qu'elles ont été hâtivement construites et traversent souvent des rizières, elles sont facilement endommagées et la plupart doivent être reconstruites chaque année⁽⁶²⁹⁾ .

411. Dans les campagnes, une famille peut être appelée à fournir un travailleur jusqu'à deux semaines par mois et même parfois davantage, en particulier lorsque plusieurs projets doivent être exécutés simultanément. Ce travail s'ajoute à toutes les autres demandes de travail forcé tel que le portage ou le travail pour les camps militaires. Dans certains cas, lorsqu'un projet est particulièrement urgent ou important, toutes les personnes valides d'un village sont tenues d'y participer. Il convient de noter que le recours au travail forcé pour ce type de projet est beaucoup moins fréquent dans les zones urbaines que dans les villages ruraux.

412. Au travail forcé des populations civiles s'ajoutent un certain nombre de camps de travail répartis dans tout le pays où des prisonniers⁽⁶³⁰⁾ sont utilisés pour la construction de routes, voies ferrées et autres infrastructures ou pour travailler dans les carrières afin de produire les matériaux nécessaires à ces constructions. Ces prisonniers travaillent fréquemment chargés de lourdes chaînes. Des membres de la Tatmadaw sont aussi tenus de travailler sur ce type de projets⁽⁶³¹⁾ .

413. La commission a reçu des informations détaillées sur les conditions de travail des travailleurs forcés. Souvent, ces travailleurs devaient franchir des distances considérables pour se rendre sur les lieux de travail, en particulier pour les projets les plus importants exigeant un grand nombre de travailleurs. Selon certaines informations, des personnes résidant à plus de 100 kilomètres de là ont été contraintes de travailler à la construction de la voie ferrée de Ye à Dawei (Tavoy)⁽⁶³²⁾ . D'une façon générale, il semble que les travailleurs devaient souvent marcher plusieurs heures pour parvenir aux chantiers considérés⁽⁶³³⁾ . Lorsqu'un village, une famille ou un travailleur étaient appelés à achever une certaine quantité de travail (une longueur donnée d'accotement de route, une quantité donnée de kyin⁽⁶³⁴⁾ , de déblai ou de pierres concassées), ils n'étaient pas autorisés à quitter le chantier avant d'avoir achevé cette tâche. Souvent, un délai leur était donné pour effectuer ce travail. Si le travail n'était pas achevé à la satisfaction des soldats chargés de la surveillance du chantier (si le travail était fait trop lentement ou qu'il était mal fait, par exemple), ce village, cette famille ou ce travailleur n'étaient pas autorisés à retourner chez eux, et les intéressés risquaient d'être battus ou punis de toute autre manière.

414. En général, il appartenait aux travailleurs d'organiser leur transport jusqu'au chantier mais, dans certains cas, les propriétaires d'un moyen de transport pouvaient être tenus de transporter gratuitement les travailleurs à leurs propres frais⁽⁶³⁵⁾ . Les travailleurs devaient la plupart du temps apporter leur propre nourriture ainsi que les outils nécessaires, encore que, dans certains cas, ces outils étaient fournis (lorsque la population n'en disposait pas soit parce qu'il s'agissait d'une population urbaine, soit parce que le travail nécessitait des outils spéciaux). S'ils tombaient malades, ces travailleurs ne recevaient aucun traitement médical et ils devaient généralement verser une amende ou organiser leur remplacement s'ils voulaient pouvoir rentrer dans leur village pour y être soignés⁽⁶³⁶⁾ . S'ils étaient blessés, la plupart du temps, ils n'étaient ni soignés ni indemnisés⁽⁶³⁷⁾ . Les décès pour cause de maladie ou d'accident du travail semblent avoir été fréquents dans certains projets⁽⁶³⁸⁾ .

415. A de rares exceptions près, les personnes forcées de travailler sur ces projets n'étaient pas payées⁽⁶³⁹⁾ . La commission a reçu des informations selon lesquelles les travailleurs forcés ont parfois été payés pour le travail effectué sur la voie ferrée de Ye à Dawei (Tavoy), mais c'est là le seul projet pour lequel la commission a reçu ce type d'information et, même pour ce projet, les rémunérations étaient rares et souvent calculées à des taux bien inférieurs à ceux du marché⁽⁶⁴⁰⁾ ; il semble que ces rémunérations ont cessé car plusieurs informations ont été reçues selon lesquelles les travailleurs contraints de travailler sur ce projet n'avaient pas été payés en 1997⁽⁶⁴¹⁾ .

416. Lorsqu'il était demandé à chaque foyer de fournir un travailleur, cette demande ne tenait généralement pas compte du nombre de personnes valides que comportait le foyer, si bien que, lorsqu'il ne consistait qu'en une veuve et son enfant, cette veuve devait aller travailler soit en prenant son enfant avec elle, soit en trouvant quelqu'un pour garder son enfant⁽⁶⁴²⁾ . Si le foyer ne comportait qu'un homme adulte et que celui-ci devait travailler pour assurer la subsistance de sa famille, un autre membre du ménage devait aller travailler si l'on ne voulait pas que la famille meure de faim. Il en était ainsi en particulier au cours de la saison des pluies qui est la période la plus laborieuse pour les paysans, mais également la plus dangereuse sur les chantiers en raison des maladies plus fréquentes en cette saison et du risque accru de blessures ou d'accidents mortels dus aux glissements de terrains ou à l'effondrement des accotements⁽⁶⁴³⁾ . C'est la raison pour laquelle on trouvait une grande proportion de femmes, d'enfants et de travailleurs âgés sur les chantiers où ils risquaient plus que d'autres d'être victimes des maladies et des accidents⁽⁶⁴⁴⁾ . Plus que d'autres également ils couraient le risque de brutalités de la part des soldats⁽⁶⁴⁵⁾ .

417. Une fois arrivés sur le chantier, les travailleurs devaient généralement s'occuper eux-mêmes de leur logement. En général, cela signifiait d'avoir à trouver un logement dans le village le plus proche ou de construire un abri sur le lieu de travail. Souvent, les travailleurs en étaient réduits à dormir sur le chantier sans aucun abri⁽⁶⁴⁶⁾ . En général, le chantier ne comportait aucune installation sanitaire ou autres commodités de quelque nature que ce soit. Toutefois, pour certains projets plus importants, dont les chantiers devaient durer un certain temps, il existait parfois des installations sanitaires et des abris, encore que ceux-ci aient été construits grâce au travail forcé d'autres villageois.

418. Les travailleurs étaient généralement placés sous la surveillance de militaires, encore que sur certains projets cette surveillance ne fut pas constante. Etant donné que les soldats savaient à qui avait été assignée telle ou telle section du chantier, il leur était possible de prendre des mesures si une certaine partie du travail n'était pas achevée, et ils n'avaient donc pas nécessairement à être présents pendant que le travail était effectué (bien qu'ils le fussent souvent). Les travailleurs étaient généralement contraints d'effectuer de longues journées de travail, normalement de huit à douze heures par jour⁽⁶⁴⁷⁾ , avec une pause d'une heure seulement pour le déjeuner au milieu de la journée. Aucun autre moment de repos ne leur était autorisé⁽⁶⁴⁸⁾ . Les travailleurs étaient victimes de brutalités verbales et physiques de la part des soldats surveillant le projet, notamment s'ils ne travaillaient pas à la satisfaction de ces soldats; certains travailleurs sont morts par suite de ces brutalités⁽⁶⁴⁹⁾ . Il n'était pas rare que des travailleuses soient violées par les soldats⁽⁶⁵⁰⁾ . Les punitions infligées aux travailleurs considérés comme travaillant mal ou qui refusaient d'effectuer du travail forcé pouvaient être des coups de pied, des coups de poing, des coups de canne, de bâton ou autres tiges de bambou, l'arrestation et la détention dans les camps militaires, le carcan, ou dans certains cas la torture ou l'exécution⁽⁶⁵¹⁾ .

419. Exemples spécifiques. La commission a reçu des informations nombreuses et détaillées au sujet de l'utilisation du travail forcé pour des projets de construction, de réparation et d'amélioration des routes. Ces informations concernent les quatorze Etats et divisions du Myanmar.

420. Il y a des informations concernant l'utilisation du travail forcé pour les principaux projets de construction et d'amélioration des routes dans de nombreuses parties du pays. Il s'agit notamment d'une route allant de Myityina à Putao (par Sumprabum) dans l'Etat Kachin, en 1994 et 1995⁽⁶⁵²⁾ ; de la ceinture routière de Mandalay en 1994 et 1995⁽⁶⁵³⁾ ; de certaines parties de la route nationale allant de Yangon à Mandalay (par Toungoo) de 1994 à au moins 1996⁽⁶⁵⁴⁾ ; d'une route allant de Haka dans l'Etat Chin à Gangaw dans la division de Magway en 1996 et 1997⁽⁶⁵⁵⁾ et de Gangaw à Kalaymyo dans la division de Sagaing en 1995⁽⁶⁵⁶⁾ ; de la route nationale allant de Yangon à Sittway (Etat Rakhine) depuis 1988 et d'une route à quatre voies qui continue depuis Sittway jusqu'à Taungpyo, à la frontière du Bangladesh, en 1991 et 1992⁽⁶⁵⁷⁾ ; de la route de Labutta à Yangon (par Myaungmya, Pantanaw et Nyaungdone) qui relie les divisions de Yangon à Ayeyarwady, durant ces dernières années⁽⁶⁵⁸⁾ ; et d'une route reliant Ye dans l'Etat Mon à Kawthaung dans l'extrême sud de la division de Tanintharyi par Dawei (Tavoy) et Myeik (Mergui) depuis 1994⁽⁶⁵⁹⁾ .

421. En plus de ces grands projets routiers, les informations fournies à la commission indiquent que, dans différentes régions du pays, des réseaux extensifs de routes ont été construits en ayant recours au travail forcé, en particulier dans les zones récemment occupées par les militaires à la suite des offensives menées contre les groupes d'opposition. Une très grande quantité d'informations lui ont été adressées qui concernent la construction d'un grand réseau routier couvrant tout l'Etat Kayin ainsi que les zones frontalières de la division de Bago⁽⁶⁶⁰⁾ entre 1993 et 1998, et l'amélioration de certaines routes existantes dans la même région⁽⁶⁶¹⁾ . On a eu également recours de façon régulière au travail forcé pour le concassage de pierres dans la circonscription de Kyaukkyi en vue de la construction routière⁽⁶⁶²⁾ . Le réseau routier de l'Etat Chin⁽⁶⁶³⁾ a également été amélioré et étendu au cours de ces quelques dernières années au moyen de travail forcé⁽⁶⁶⁴⁾ et, dans l'Etat Shan, le réseau routier de certaines régions du sud de l'Etat⁽⁶⁶⁵⁾ a été amélioré grâce au travail forcé depuis au moins 1992, mais plus particulièrement depuis 1996⁽⁶⁶⁶⁾ . Dans la division de Tanintharyi, outre la route allant de Ye à Kawthaung mentionnée au paragraphe 420 ci-dessus, il semble que dans deux régions particulières de cette division des réseaux routiers ont été développés en faisant appel au travail forcé: dans la région de la ville de Tanintharyi depuis 1994, et plus particulièrement depuis 1996⁽⁶⁶⁷⁾ , et dans la région située autour de Kanbauk dans la circonscription de Yebyu en 1995⁽⁶⁶⁸⁾ .

422. Il y a également des informations concernant la construction et la rénovation de routes dans l'Etat Kayah, en particulier des routes conduisant aux sites de réinstallation⁽⁶⁶⁹⁾ ; dans l'Etat Mon⁽⁶⁷⁰⁾ ; la division de Sagaing⁽⁶⁷¹⁾ ; l'Etat Rakhine⁽⁶⁷²⁾ ; et la division de Ayeyarwady⁽⁶⁷³⁾ .

423. En plus des projets de construction de routes, la commission a reçu des informations concernant l'utilisation de travail forcé pour des projets de construction de voies ferrées dans différentes régions du Myanmar. Un grand nombre d'informations portant sur une période allant de 1992 à 1997 parmi lesquelles figurent les copies d'ordres émanant des autorités et exigeant une main-d'œuvre pour le projet montrent que des milliers de personnes⁽⁶⁷⁴⁾ ont été contraintes de travailler à la construction d'une voie ferrée allant de Ye dans l'Etat Mon à Dawei (Tavoy) dans la division de Tanintharyi⁽⁶⁷⁵⁾ .

424. Dans l'Etat Shan, des personnes ont été forcées de travailler sur plusieurs projets de construction de voies ferrées, y compris une voie ferrée allant de Shwenyaung à Namhsam à partir de 1993, une section de la voie ferrée allant de Namhsam à Mongmai à partir de 1992 et une section de la voie ferrée allant de Laikha à Mongkaing en 1996⁽⁶⁷⁶⁾ .

425. Des informations ont été reçues concernant l'utilisation de travail forcé pour la construction d'une voie ferrée allant de Aungban dans l'Etat Shan à Loikaw dans l'Etat Kayah, en 1992 et 1993⁽⁶⁷⁷⁾ . Pour la construction de cette voie ferrée, les travailleurs ont été pris, entre autres lieux, dans la ville de Loikaw et dans des camps de réinstallation tels que le camp de réinstallation proche de Demawso.

426. Des informations ont également été reçues au sujet de l'utilisation du travail forcé sur une voie ferrée reliant Chaung-U et Pakokku à Kalaymyo, en particulier la section allant de Pakokku à Myine dans la division de Magway et la section allant de Gangaw, dans la division de Magway, à Kalaymyo, dans la division de Sagaing⁽⁶⁷⁸⁾ . Une grande partie des personnes forcées de travailler sur cette section étaient originaires de l'Etat Chin. Ces informations portent sur une période allant de 1993 à 1995⁽⁶⁷⁹⁾ .

b) Eléments de preuve testimoniale

427. Routes, ponts et autres infrastructures routières connexes. Près de 100 témoins, appartenant à différents groupes ethniques⁽⁶⁸⁰⁾ , ont déclaré avoir eu à travailler ou avoir vu des personnes obligées par les autorités à travailler sur des routes ou infrastructures routières connexes. Ces témoignages couvrent une bonne partie du territoire du Myanmar; ils concernent des routes faisant partie d'un réseau entre villes et villages, ou des routes reliant des camps militaires à ce réseau ou entre eux⁽⁶⁸¹⁾ , et décrivent principalement des faits qui se seraient produits au cours des dernières années, voire des derniers mois⁽⁶⁸²⁾ . Un témoin, qui est retourné au Myanmar au début de l'année 1998 après six ans d'absence, a observé que le travail exigé de la population pour ce qui est de la construction et de l'entretien des routes avait substantiellement augmenté⁽⁶⁸³⁾ .

428. Pour ce qui est de l'organisation du travail et des conditions d'exécution, les témoignages des personnes qui ont dû travailler corroborent ceux des autorités, qu'il s'agisse de chefs de villages⁽⁶⁸⁴⁾ , de chefs de section⁽⁶⁸⁵⁾ ou d'un déserteur de la Tatmadaw qui avait été impliqué dans l'organisation du travail⁽⁶⁸⁶⁾ .

429. Dans l'ensemble du territoire du Myanmar, les autorités recrutent la main d'œuvre nécessaire pour les travaux de routes suivant une méthode analogue. Les militaires transmettent un ordre écrit à une autorité civile locale, généralement un chef de village⁽⁶⁸⁷⁾ ; cet ordre précise la tâche à exécuter et il est parfois accompagné de menaces qui sont exprimées par une cartouche ou un morceau de charbon joints en annexe; ces symboles signifient que des représailles peuvent être prises par les autorités contre la personne ou le village défaillants⁽⁶⁸⁸⁾ . A l'exception de la situation qui prévaut au nord de l'Etat Rakhine, sur laquelle nous reviendrons, les militaires n'interviennent généralement pas directement⁽⁶⁸⁹⁾ .

430. Une section déterminée de route à construire ou à réparer est assignée à chaque groupe, section ou village. Le chef de village doit trouver la main-d'œuvre nécessaire⁽⁶⁹⁰⁾ . Une personne par famille est généralement requise pour exécuter le travail mais les autorités peuvent, au gré de leurs besoins, en réclamer d'autres⁽⁶⁹¹⁾ . Les témoins entendus par la commission ont déclaré que hommes, femmes et enfants, dont les âges varient entre 12 et 72 ans, accomplissaient du travail obligatoire sur les projets routiers⁽⁶⁹²⁾ . Même les membres des familles susceptibles d'exercer une certaine influence sur les autorités sont obligés de travailler à la construction ou à la réfection de routes⁽⁶⁹³⁾ . On trouve des enfants en grand nombre sur ces chantiers car, dès qu'ils sont en mesure de travailler, les parents les envoient exécuter la tâche exigée de manière à ce que, pour leur part, ils puissent continuer à pourvoir aux besoins de la famille en cultivant leurs terres ou en occupant un emploi ou une tâche rémunérés⁽⁶⁹⁴⁾ .

431. Les travaux de construction de route consistent, de manière générale, à niveler le terrain, couper les arbres, briser la pierre, transporter la terre pour les remblais et étendre le bitume⁽⁶⁹⁵⁾ . Pour ce qui est de la réfection, les travailleurs doivent entretenir les routes et sont même contraints à les refaire complètement, dans certaines régions, après chaque saison des pluies. Plusieurs témoins ont déclaré que les routes construites ou rénovées sont réservées à l'usage exclusif des autorités⁽⁶⁹⁶⁾ .

432. Les conditions d'exécution sont dures⁽⁶⁹⁷⁾ ; les journées sont longues, variant entre 8 à 12 heures de travail⁽⁶⁹⁸⁾ . Le travail est parfois accompagné de mauvais traitements, incluant passages à tabac, coups de bottes ou de bâtons⁽⁶⁹⁹⁾ . Les actes de torture ou de violence extrêmes, incluant le viol, ne sont pas exclus⁽⁷⁰⁰⁾ . Certains travailleurs sont décédés à la suite de complications dues à la faim, à la malaria, à d'autres maladies infectieuses et à l'absence de soins dispensés en temps opportun⁽⁷⁰¹⁾ .

433. Sauf en de rares et exceptionnelles occasions, les personnes recrutées ne sont ni payées ni nourries⁽⁷⁰²⁾ . Lorsque interrogés à cet égard, les témoins ont tous affirmé ne pas pouvoir refuser d'exécuter la besogne puisqu'ils craignent les sanctions physiques ou les amendes que les autorités peuvent imposer⁽⁷⁰³⁾ . Les outils ne sont généralement pas fournis ⁽⁷⁰⁴⁾ et, lorsque les travailleurs doivent demeurer sur le site d'exécution, ils doivent eux-mêmes construire les abris de fortune nécessaires pour passer la nuit⁽⁷⁰⁵⁾ .

434. Dans plusieurs cas, les témoins ont indiqué qu'il est possible de bénéficier d'une exemption de travail en échange d'un montant d'argent qui varie substantiellement d'un cas à l'autre⁽⁷⁰⁶⁾ . Un témoin a observé que cette pratique a pour conséquence de faire porter le fardeau du travail requis par les autorités sur les personnes les moins bien nanties puisqu'elles ne possèdent pas les fonds nécessaires pour être exemptées⁽⁷⁰⁷⁾ .

435. Enfin, la situation qui prévaut dans le nord de l'Etat Rakhine semble aggravée en tous points par rapport au reste du pays en général. La plupart des personnes interrogées à cet égard, qui proviennent du groupe ethnique Rohingyas et qui ont très récemment quitté le pays, ont affirmé faire l'objet d'une discrimination systématique de la part des autorités qui se traduit, pour ce qui est du travail sur les routes, par une charge de travail écrasante⁽⁷⁰⁸⁾ . En fait, le travail n'est pas vraiment organisé de manière systématique⁽⁷⁰⁹⁾ ; les Rohingyas peuvent être requis de travailler par toutes autorités, qu'il s'agisse de l'armée, de la NaSaKa ou de la police locale. L'ordre peut en fait provenir tant du chef de village que de toutes autres autorités qui ont besoin de main d'œuvre pour un travail donné. Les conditions de travail sont excessivement pénibles; les tâches devant être exécutées dans un climat où insultes, injures, mauvais traitements et actes de torture sont monnaie courante⁽⁷¹⁰⁾ .

436. Les chemins de fer. Sur la base des éléments de preuve testimoniale, la commission conclut que, depuis au moins 1990, les autorités du Myanmar auraient eu recours au travail forcé pour la construction et l'entretien de différentes voies ferrées à travers le pays. Quarante et un témoins⁽⁷¹¹⁾ ont fourni à la commission des informations pertinentes sur les voies ferrées qui ont été réalisées ou qui sont en cours de construction dans les Etats Kachin⁽⁷¹²⁾ , Kayah⁽⁷¹³⁾ , Mon⁽⁷¹⁴⁾ , Shan et dans les divisions de Bago⁽⁷¹⁵⁾ , Tanintharyi et Yangon.

437. Les travailleurs requis pour les travaux ferroviaires sont recrutés suivant la même méthode que pour les routes, les militaires utilisant les services des chefs de village⁽⁷¹⁶⁾ . Une personne par famille étant requise⁽⁷¹⁷⁾ , chaque famille, groupe ou village se voient assigner un tronçon de la voie à exécuter⁽⁷¹⁸⁾ . Des hommes, femmes et enfants ont déclaré avoir travaillé sur ces chantiers ferroviaires ou avoir vu des personnes contraintes de le faire⁽⁷¹⁹⁾ ; il est courant de rencontrer des enfants désignés par leur famille pour réaliser le travail requis⁽⁷²⁰⁾ .

438. Se côtoient aussi sur ces chantiers soldats et prisonniers. Le travail réalisé par ceux-ci n'est pas différent de celui qui est exigé des civils, aux seules exceptions près que les soldats ne doivent travailler qu'un nombre fixe d'heures sans avoir à terminer obligatoirement la tâche assignée⁽⁷²¹⁾ et que le travail le plus dur est réservé aux prisonniers⁽⁷²²⁾ .

439. Le travail relatif aux voies ferrées consiste, dans un premier temps, à réaliser les travaux préparatoires de terrain, incluant le nivellement⁽⁷²³⁾ . Par la suite, les travailleurs doivent concasser la pierre nécessaire⁽⁷²⁴⁾ , épandre les gravillons, couper le bois pour faire des traverses⁽⁷²⁵⁾ et poser les traverses et les rails⁽⁷²⁶⁾ . Suivent les travaux d'entretien comprenant l'enlèvement des herbes et buissons nuisibles⁽⁷²⁷⁾ . Le travail commence tôt le matin pour se terminer à la fin de la journée, voire en cours de soirée, et dans certains cas sans que les travailleurs puissent bénéficier d'un moment de répit à la mi-journée⁽⁷²⁸⁾ .

440. Les travailleurs ne sont pas nourris⁽⁷²⁹⁾ , doivent dormir sur le chantier s'il est trop éloigné de leur domicile⁽⁷³⁰⁾ et généralement fournir les outils nécessaires à l'exécution de la tâche⁽⁷³¹⁾ . Ils ne sont pas payés⁽⁷³²⁾ bien que certains se seraient vu promettre une indemnisation qu'ils n'ont du reste jamais reçue⁽⁷³³⁾ .

441. Les travailleurs sont soumis à des mauvais traitements lorsque les militaires qui supervisent le travail estiment que le travail ne progresse pas de manière satisfaisante⁽⁷³⁴⁾ .

442. Il est possible d'être exempté du travail forcé dans la mesure où une certaine somme d'argent est versée aux autorités⁽⁷³⁵⁾ ou qu'un substitut est proposé⁽⁷³⁶⁾ .

443. Enfin, un témoin a mentionné que les militaires lui réclament, outre le travail à exécuter, une taxe en raison du fait que le chemin de fer passe désormais à proximité de son village⁽⁷³⁷⁾ .

7) Autres travaux d'infrastructure

a) Eléments de preuve documentaire

444. Type et conditions de travail. En plus des informations concernant l'utilisation du travail forcé pour la construction de routes, de voies ferrées et d'infrastructures connexes, la commission a également reçu des informations selon lesquelles, dans la plupart des régions du Myanmar, des personnes ont été forcées de travailler à la construction et à l'entretien d'autres projets d'infrastructure. Il s'agit notamment de travaux d'irrigation, de barrages, de canaux, de centrales électriques, d'un gazéoduc, d'aéroports, d'aires d'atterrissage pour hélicoptères, d'écoles, d'hôtels et d'un musée, ainsi que d'infrastructures liées à des événements tels que le Festival de sport estudiantin qui a lieu chaque année dans la capitale d'un Etat ou d'une division différents⁽⁷³⁸⁾ .

445. D'une façon générale, la nature de ce travail et son organisation sont les mêmes que celles qui ont été décrites pour les infrastructures routières et ferroviaires⁽⁷³⁹⁾ .

446. Exemples spécifiques. Les informations fournies à la commission contiennent des détails sur l'utilisation du travail forcé pour l'exécution d'un très grand nombre d'autres projets d'infrastructure dans la plupart des régions du pays.

447. Il a été fait appel au travail forcé pour construire des barrages et autres travaux d'irrigation et d'énergie hydroélectrique. Il s'agit notamment de barrages dans la division de Bago⁽⁷⁴⁰⁾ et dans l'Etat Rakhine⁽⁷⁴¹⁾ , de barrages et de travaux d'irrigation dans la division de Sagaing⁽⁷⁴²⁾ , d'un grand barrage dans l'Etat Shan⁽⁷⁴³⁾ , d'un barrage dans la division de Tanintharyi⁽⁷⁴⁴⁾ et d'un canal dans la division de Yangon⁽⁷⁴⁵⁾ . La plupart de ces projets sont des projets importants impliquant des centaines ou même des milliers de travailleurs.

448. Des éléments de preuve présentés à la commission sous la forme de témoignages secondaires montrent qu'il a été fait appel à du travail forcé pour la construction d'hélipads dans la circonscription de Yebyu dans la division de Tanintharyi, d'un hélipad dans le village de Byu Gyi, d'un autre entre Kadaik et Ohnbinkwin, et d'un troisième entre Migyaunglaung et Mayan Chaung, tous construits en 1995⁽⁷⁴⁶⁾ . Il y a également un élément de preuve sous la forme d'un témoignage secondaire concernant un hélipad construit dans la même région en 1996⁽⁷⁴⁷⁾ . Dans une communication adressée à la commission, la compagnie TOTAL a déclaré que la plupart des hélipads situés sur le trajet de l'oléoduc avaient été construits par TOTAL ou par des sociétés travaillant pour TOTAL et appliquant son code de conduite, mais que TOTAL ne savait pas dans quelles conditions d'autres hélipads dans la région avaient été construits⁽⁷⁴⁸⁾ .

449. Selon les informations, il a été fait appel à du travail forcé, entre autres auprès de populations non bouddhistes, pour la construction et la rénovation de pagodes dans l'Etat Chin⁽⁷⁴⁹⁾ , dans l'Etat Shan⁽⁷⁵⁰⁾ , dans la division de Tanintharyi⁽⁷⁵¹⁾ , pour la construction d'un monastère dans la division de Sagaing⁽⁷⁵²⁾ , ainsi que pour travailler sur le chantier du Palais de Bayintnaung à Toungoo dans la division de Bago⁽⁷⁵³⁾ , du Palais de Mandalay⁽⁷⁵⁴⁾ , et à la construction d'un musée du Bouddha à Sittway dans l'Etat Rakhine⁽⁷⁵⁵⁾ .

450. Des informations ont été fournies à propos de l'utilisation de travail forcé pour la construction d'écoles dans l'Etat Chin, dans l'Etat Kayin et dans la division de Sagaing, ainsi que de cliniques dans les divisions de Sagaing et de Tanintharyi⁽⁷⁵⁶⁾ .

451. Il a été fait appel à du travail forcé pour d'autres projets tels que le Festival de sport estudiantin dans les Etats Chin et Rakhine⁽⁷⁵⁷⁾ , pour des projets hôteliers dans l'Etat Rakhine⁽⁷⁵⁸⁾ , pour la construction de toilettes pour un village dans l'Etat Kayin⁽⁷⁵⁹⁾ et pour la construction d'une clôture de 30 miles dans l'Etat Kachin⁽⁷⁶⁰⁾ .

452. Selon les éléments de preuve soumis à la commission sous la forme de témoignages secondaires, il aurait été fait appel à du travail forcé jusqu'au mois de mai 1995 pour des travaux de nettoyage en vue de faciliter l'accès aux équipes du projet d'oléoduc de Yadana dans la circonscription de Yebyu, division de Tanintharyi⁽⁷⁶¹⁾ . Dans une communication adressée à la commission, la compagnie TOTAL a déclaré qu'il était faux de prétendre que ces travaux de nettoyage aient pu être réalisés par des travailleurs forcés dans le but de faciliter l'accès aux équipes du projet. Au cours des années 1993-94, le travail de nettoyage aurait été réalisé sous le contrôle de TOTAL par la Compagnie générale de géophysique (CGG)⁽⁷⁶²⁾ . Etant donné les contradictions relevées entre les faits présentés et puisque la commission s'est vu refuser l'accès au Myanmar pour compléter ses éléments de preuve, aucune conclusion n'a pu être établie sur cette question.

b) Eléments de preuve testimoniale

453. Vingt-deux témoins ont présenté des éléments de preuve portant sur la période 1993 à 1998⁽⁷⁶³⁾ et qui concernent des travaux d'infrastructure réalisés dans les Etats Kayah, Kayin, Mon, Rakhine et Shan ainsi que dans les divisions de Ayeyarwady, de Bago et de Sagaing⁽⁷⁶⁴⁾ .

454. Ces travaux d'infrastructure consistent notamment dans la construction de canaux d'irrigation⁽⁷⁶⁵⁾ ou de drainage⁽⁷⁶⁶⁾ , d'aéroports⁽⁷⁶⁷⁾ , d'une centrale hydroélectrique⁽⁷⁶⁸⁾ , de villages⁽⁷⁶⁹⁾ , de musées⁽⁷⁷⁰⁾ ou d'écoles⁽⁷⁷¹⁾ , dans la pose de lignes électriques⁽⁷⁷²⁾ et téléphoniques⁽⁷⁷³⁾ et dans des travaux généraux d'infrastructure préalables à la tenue d'un festival étudiant, incluant des travaux de nivellement et de préparation d'un terrain de sport⁽⁷⁷⁴⁾ . Les travaux d'irrigation faisaient en général appel à des centaines de personnes venant de douzaines de villages qui se trouvaient souvent éloignés du chantier. Quant aux lignes téléphoniques, un témoin a indiqué qu'il a dû couper des billots pour la ligne entre Panglong et Laikha⁽⁷⁷⁵⁾ .

455. L'organisation du travail et les conditions d'exécution sont similaires à celles décrites pour les travaux d'infrastructure routière ou ferroviaire⁽⁷⁷⁶⁾ . L'ordre précisant le travail à être exécuté est généralement transmis par une autorité civile locale⁽⁷⁷⁷⁾ responsable de trouver la main d'œuvre pour exécuter le travail requis. Toutefois, les militaires peuvent intervenir directement et saisir par la force les personnes dont ils estiment avoir besoin⁽⁷⁷⁸⁾ .

456. Les villages ou groupes désignés⁽⁷⁷⁹⁾ se voient attribuer une section du projet qui doit être exécuté⁽⁷⁸⁰⁾ . Pour ce faire, une personne par famille est généralement requise⁽⁷⁸¹⁾ et la besogne est distribuée aux termes d'une rotation préétablie entre les familles du village ou groupe impliqué. Hommes, femmes et enfants -- pouvant n'avoir qu'une dizaine d'années⁽⁷⁸²⁾ -- travaillent sur ces chantiers.

457. Les travailleurs ne sont ni rémunérés⁽⁷⁸³⁾ ni nourris⁽⁷⁸⁴⁾ et doivent parfois passer de nombreuses nuits sur le site auquel ils sont affectés⁽⁷⁸⁵⁾ . Plusieurs témoins ont indiqué qu'ils peuvent éviter de faire le travail dans la mesure où un substitut est trouvé⁽⁷⁸⁶⁾ . Enfin, les conditions dans lesquelles le travail doit être exécuté sont pénibles et les travailleurs font souvent l'objet de mauvais traitements ou d'autres violations des droits fondamentaux de la personne humaine, incluant des actes de torture⁽⁷⁸⁷⁾ .

8) Travaux à caractère général

a) Type et conditions de travail

458. Des informations ont également été fournies à la commission selon lesquelles dans tout le pays des personnes ont été forcées d'effectuer diverses tâches de façon régulière telles que le nettoyage et la décoration de lieux publics, notamment en prévision de la visite de fonctionnaires de haut rang. Ce travail se déroulant par nature dans les zones urbaines, ce sont les résidents des villes qui ont été le plus souvent appelés à l'effectuer. Des employés du gouvernement, en particulier, ont été contraints d'effectuer ce travail pendant les week-ends⁽⁷⁸⁸⁾ .

459. Il appartenait en général aux autorités de la circonscription d'organiser ce travail. Le plus souvent, une personne par famille était tenue de donner une journée de travail par week-end pour accomplir ces tâches. Parfois, ce travail s'effectuait sous la surveillance de soldats⁽⁷⁸⁹⁾ .

460. Les résidents des villes étaient également tenus d'entretenir leurs maisons conformément à certaines exigences, sous peine d'expulsion. Ces exigences consistaient par exemple à veiller à ce que la peinture de la maison soit en bon état ou à remplacer les toits de chaume par un toit de tôle ondulée⁽⁷⁹⁰⁾ .

b) Exemples spécifiques tirés des éléments de preuve
documentaire et testimoniale

461. La commission a recueilli des preuves sur cette question en provenance de différentes parties du pays. A Myaungmya, dans la division de Ayeyarwady, les autorités locales ont exigé qu'une personne par foyer travaille tous les samedis au nettoyage des routes et des ensembles scolaires et hospitaliers⁽⁷⁹¹⁾ . De même, une personne par famille devait effectuer différents travaux dans la ville de Mandalay⁽⁷⁹²⁾ . Il a également été fait appel régulièrement à du travail forcé pour le nettoyage des abords du lac Hpa-an dans l'Etat Kayin⁽⁷⁹³⁾ et une demi-journée de travail a été exigée tous les samedis à Loikaw dans l'Etat Kayah, tant autour de la ville⁽⁷⁹⁴⁾ que pour un camp militaire⁽⁷⁹⁵⁾ . Des travaux généraux de nettoyage et d'entretien ont dû aussi être effectués par un membre de chaque foyer tous les samedis dans la ville de Kawthaung dans la division de Tanintharyi⁽⁷⁹⁶⁾ . Enfin, on a eu recours à du travail forcé pour le nettoyage de la ville de Mrauk-U dans l'Etat Rakhine en 1996 en prévision d'une visite d'un fonctionnaire de haut rang du gouvernement⁽⁷⁹⁷⁾ .

* * *

462. Lorsqu'elle est arrivée à ces conclusions concernant les faits telles qu'elles figurent dans la partie C, la commission a été frappée par la véracité des comptes rendus faits par les personnes dont elle a entendu les témoignages directs. La commission a posé à ces témoins certaines questions pour sonder certains aspects de leurs témoignages en vue d'en établir la véracité, notamment en ce qui concerne leur éventuelle affiliation politique ou leur appartenance à un groupe d'opposition. Dans de nombreux cas, les témoins n'étaient pas des gens instruits et la commission a été frappée par le fait que, d'une façon générale, ils prenaient soin d'établir une distinction entre les choses qu'ils avaient vues ou vécues et celles dont ils avaient simplement entendu parler par des tiers. La commission a également été frappée par leur bonne foi et leur absence d'exagération. Pour ces diverses raisons, la commission n'a pas hésité à s'appuyer sur leurs témoignages.

463. Lorsqu'elle est parvenue aux conclusions concernant les faits qui figurent aux parties B et C, où ces conclusions se fondent sur des témoignages écrits tels que décrits précédemment, la commission a tenu compte de la relative probité des témoignages écrits tel qu'indiqué. La commission a été aidée dans cette tâche par sa confiance dans les témoignages oraux des témoins et par le fait que, dans une très large mesure, les témoignages oraux corroboraient de très nombreux aspects des témoignages écrits, tant en ce qui concerne les circonstances générales que les détails spécifiques.

464. Compte tenu de l'abondance des documents écrits dont elle disposait, la commission a pris en compte ce qu'elle considérait comme les informations les plus fiables et, bien que beaucoup de ses conclusions puissent être étayées par d'autres documents, elle n'a indiqué en note de bas de page que les principales de ses sources et non la totalité. Là encore, la commission est sûre de ces conclusions.

465. La commission tient à souligner que son enquête et ses conclusions n'auraient pas été possibles sans l'aide de nombreuses personnes. Même s'il est inhabituel de rendre hommage aux témoins d'une enquête, dans ce cas, les personnes qui ont apporté leur témoignage oral l'ont fait dans des conditions extrêmement difficiles et dans l'angoisse des représailles que pourraient prendre les autorités envers eux-mêmes ou leurs familles si leur identité venait à être connue. Certains témoins, par exemple, et en particulier l'un d'entre eux qui était souffrant, ont voyagé pendant plus de vingt jours pour venir apporter leur témoignage à la commission d'enquête.

466. La commission tient également à remercier plusieurs personnes et plusieurs organisations non gouvernementales qui l'ont aidée à identifier un certain nombre de témoins et qui ont pris les mesures parfois très complexes nécessaires pour que la commission puisse les rencontrer. C'est au dévouement de ces personnes que la commission doit d'avoir pu entendre un aussi vaste éventail de témoins et recueillir des informations récentes sur la situation au Myanmar.

467. Enfin, à cet égard, la commission tient à rendre hommage au personnel qui non seulement a bravé des situations parfois difficiles physiquement pour aider les membres de la commission à trouver des preuves sur le terrain mais qui a eu également la tâche de trier et contrôler soigneusement les très nombreux témoignages écrits permettant d'identifier les informations auxquelles se réfère le présent chapitre. La relative simplicité avec laquelle sont présentés les faits dans ce chapitre ne saurait dissimuler la complexité de cette tâche, encore que les notes de bas de page donnent un bon aperçu de leur inestimable travail.

Partie IV (suite)

580. Karen Human Rights Group, 001-0028, 032-2424, M42-7170.

581. Karen Human Rights Group, 032-2424, M42-7170.

582. BIL 401 et bataillons 25, 265, 280.

583. Mon Information Service, M56-7426.

584. Ces informations font mention de la confiscation de terres dans la circonscription de Waimaw en 1994 par le BI 29. Les villageois ont ensuite été forcés de cultiver sur cette terre de la canne à sucre et du riz pour le bataillon. Des informations plus récentes indiquent que le BIL 321 a forcé des villageois de plusieurs villages proches de Myitkyina à travailler pendant toute la saison dans leurs rizières, que des villageois ont été également contraints de travailler pour le BIL 384 dans des rizières qu'on leur avait confisquées dans la circonscription de Momauk, et d'effectuer des travaux similaires pour les BIL 385 et 386 dans la circonscription de Mohnyin. Voir HRDU, 001-0167; Mirante, I/51-52.

585. En 1994, les bataillons 336, 421 et 422 auraient chacun confisqué 1 000 acres de terres appartenant à des villages de la partie nord de l'Etat et auraient ensuite forcé les villageois à continuer à cultiver ces terres. En 1996, des villageois qui avaient été réinstallés à Shadaw auraient été forcés de défricher la terre pour l'armée afin d'y cultiver des haricots. Voir Karen Human Rights Group, 001-0436, 154-5083.

586. On aurait eu recours au travail forcé dans les projets suivants: dans la circonscription de Kawkareik, culture de terres préalablement confisquées aux villageois, pour les bataillons 330, 355 et 356; culture de riz pour l'armée et la DKBA sur des terres confisquées aux villageois à Nabu dans la circonscription de Kawkareik; culture d'hévéas pour les bataillons 547 et 549 dans la circonscription de Kawkareik en 1997. Karen Human Rights Group, 001-0444, 001-0586, 001-0592 à 0593; Amnesty International, 099-3896; Min Lwin, H06-5767 à 5776, H06-5783 à 5784, H06-5791 à 5794.

587. Il semble qu'en 1995 des villageois de la circonscription du nord de Ye ont été forcés de cultiver des légumes pour le BIL 106 sur des terres qui avaient été confisquées par ce bataillon. Voir Karen Human Rights Group, 001-0175.

588. Des villageois auraient été forcés de travailler au défrichage de terres pour la NaSaKa dans la circonscription de Maungdaw et de cultiver du riz pour plusieurs bataillons de la circonscription de Sittway (Akyab) en 1994 et 1995. Karen Human Rights Group, 001-0445; Human Rights Watch/Refugees International, 154-5404.

589. Il apparaît que le BIL 510 a forcé des villageois du site de réinstallation de Kho Lam près de Namhsam à abattre la forêt pour y cultiver des haricots pour ce bataillon. Des habitants de la circonscription d'Hsipaw ont été contraints de cultiver du maïs pour les militaires. Voir Karen Human Rights Group, 001-0698; Shan Human Rights Foundation, 147-4621.

590. En 1995, le BI 60 et le BIL 351 auraient confisqué de grandes quantités de terres dans la circonscription de Kyaukkyi et auraient ensuite forcé près de 500 villageois à travailler chaque jour pour y cultiver du riz de saison sèche pour l'armée. Une fois cette première culture terminée, ces villageois auraient

été contraints de monter la garde autour de ces champs pour en chasser les animaux errants. Voir Burma Issues, 001-0539 à 0541.

591. Les bataillons 87 et 89, le BI 228, les bataillons 362, 363 et 365, le service de renseignement militaire 17 et le bataillon d'entraînement 10 ont tous utilisé du travail forcé pour leurs projets d'agriculture dans la circonscription de Kalaymyo. Voir Images Asia, 164-8337 à 8338.

592. Les projets suivants ont été mentionnés: pendant de nombreuses années, des bataillons stationnés dans les circonscriptions de Dawei (Tavoy) et Thayetchaung, y compris les BIL 403, 404 et 405, ont exigé du travail forcé sur leurs plantations (en particulier ces trois bataillons ont forcé les villageois en 1997 à construire des digues pour constituer de la terre arable qu'ils ont ensuite accaparée; le BIL 404 a utilisé du travail forcé en 1997 pour défricher des terres pour y effectuer des plantations d'hévéas); les BIL 406 et 408 ont imposé du travail forcé pour la culture de terres dans la circonscription de Yebyu; et des unités militaires dans la circonscription de Launglon pour la culture de riz en 1997. Il y a également des informations selon lesquelles en 1997 plus de 1 000 acres de rizières ont été confisqués sur l'île de Pyingyi dans la circonscription de Launglon pour y établir un projet expérimental de culture du riz réalisé par le BI 104 et par les autorités gouvernementales; plus de 500 habitants de la région ont été forcés à travailler sur ce projet. Voir Mon Information Service, 139-4447 à 4450, M56-7425 à 7429, M57-7432.

593. Human Rights Watch/Asia, 154-4926.

594. Ces informations font état de coupe d'arbres et de travail dans une scierie pour le BIL 545 à Kyondo dans le district de Hpa-an en 1995 et de débitage de troncs en bois de coupe pour le bataillon 330 dans la circonscription de Kawkaraik en 1995. Voir Karen Human Rights Group, 001-0175.

595. En 1995, des villageois de la circonscription de Thaton auraient été forcés par les militaires de couper de grandes quantités de bambou, et d'aller ensuite vendre ce bambou dans la ville de Bilin, le fruit de cette vente étant conservé par les soldats. Karen Human Rights Group, 001-0175.

596. En 1992, des villageois de la circonscription de Mongping auraient été forcés d'abattre des arbres de teck dans le cadre du travail effectué pour la construction d'un camp à l'intention du BIL 360 (voir paragr. 356 ci-dessus); ces arbres ont été vendus dans la ville de Kengtung, et que les commandants du BIL 360 et du BIL 43 se seraient partagés les fruits de cette vente. Voir Shan Human Rights Foundation, 001-0334.

597. En mars 1997, le BI 228 aurait forcé des villageois de transporter du bois de teck que les soldats ont ensuite vendu à leur profit. On rapporte également qu'en 1995 des officiers du BI 50 auraient forcé des villageois propriétaires de chars à bœufs de transporter en fraude des grumes de teck venant de l'Inde; le groupe a été arrêté par les forces indiennes qui ont détenu les villageois mais ont relâché les soldats. Karen Human Rights Group, 001-0578, HRDU, 001-0163 à 0164; Images Asia, 167-8338; Lin, VII/13-15.

598. Il y a des informations selon lesquelles les BIL 404 et 406 auraient forcé des gens dans la circonscription de Yebyu, en 1994 et 1995, à abattre des arbres de bois dur et transporter les billots, et le bois qui n'était pas utilisé pour la construction était vendu par le bataillon; un travail similaire a dû être effectué pour les BIL 403, 404, 405 et 406 dans la circonscription de Thayetchaung, au moins jusqu'en 1997. Karen Human Rights Group, 001-1054 à 1055; Mon Information Service, 139-4449.

599. Il y a des informations selon lesquelles des personnes ont dû s'occuper d'animaux pour plusieurs bataillons dans la circonscription de Sittway (Akyab) en 1994 et 1995, et d'autres travailler dans un élevage de crevettes de la circonscription de Ponnagyun depuis 1989. Voir Karen Human Rights Group, 001-0558 à 0559; Human Rights Watch/Asia, 001-0711; Amnesty International, 064-2962.

600. Il y a des informations selon lesquelles des personnes ont été contraintes de travailler au creusement de 80 bassins de pisciculture pour le BI 10 dans la circonscription de Kalaymyo en 1995. Voir HRDU, 001-0164; Images Asia, 167-8338.

601. Selon ces informations, des villageois devaient couper du bois pour alimenter les fours des briqueteries appartenant à l'armée dans la circonscription de Kawkareik; des villageois possédant des chars à bœufs devaient transporter le bois et les briques jusqu'aux fours de l'armée et à partir de ces fours dans la circonscription de Kawkareik, et des villageois devaient collecter du bois pour alimenter les fours appartenant au BIL 545 à Kyondo et les soldats vendaient alors une partie de ce bois aux villageois. Voir Karen Human Rights Group, 001-0629, 001-0632; Amnesty International, 099-3896.

602. Selon les informations, des villageois de la circonscription de Maungdaw devaient fabriquer des briques pour la NaSaKa qui vendait ensuite ces briques. Voir Karen Human Rights Group, 001-0565; Amnesty International, 064-2962.

603. Selon les informations, dans toute la division, les villageois étaient contraints de travailler à la fabrication de charbon de bois et de briques; pour les fours des briqueteries appartenant aux militaires dans la circonscription de Yebyu; et, en 1997, dans la circonscription de Palaw, pour les fours de briqueteries appartenant au bataillon 280. Karen Human Rights Group, H24-6423, H24-6478; Mon Information Service, 043-2653.

604. Les témoins entendus à cet égard proviennent des groupes suivants: Birman (1); Kayah (5); Kayin (14); Mon (1); Musulman autre que Rohingya (1); Pa'O (1); Rakhine (1); Rohingya (27); Shan (5); et Taï (1).

605. Voir les déclarations des témoins 159, 163, 176, 186 et 192.

606. Voir la déclaration du témoin 97.

607. Voir les déclarations des témoins 8, 19 et 73.

608. Voir les déclarations des témoins 99 et 154. Dans le cas des Rohingyas, les terres sont parfois confisquées pour être redistribuées aux Rakhines: voir les déclarations des témoins 18, 71 et 77.

609. Voir notamment les déclarations des témoins 33, 40, 44 et 46.

610. Voir les déclarations des témoins 95, 97 et 111.

611. Voir les déclarations des témoins 177 et 186.

612. Voir les déclarations des témoins 99 et 134.

613. Voir les déclarations des témoins 8 et 156.

614. Voir la déclaration du témoin 137.

615. Voir les déclarations des témoins 21, 24, 99 et 146-148.

616. Voir les déclarations des témoins 123, 151, 186 et 188.

617. Voir la déclaration du témoin 190.

618. Voir les déclarations des témoins 123 et 151.

619. Voir la déclaration du témoin 127.

620. Voir les déclarations des témoins 159 et 186.

621. Voir les déclarations des témoins 163, 176, 184 et 186.

622. Voir les déclarations des témoins 18, 145-148, 176 et 186.

623. Voir les déclarations des témoins 93, 103, 124, 155, 176 et 204.

624. Par exemple, Karen Human Rights Group, 001-0189.

625. Voir paragr. 156 ci-dessus; ce projet est également décrit dans la presse officielle du Myanmar, voir Working People's Daily, H14-6099.

626. Human Rights Watch/Asia, 001-0051.

627. New Light of Myanmar, H14-6112.

628. Voir Heppner, XII/55-56; Liddell, V/18, Min Lwin, VI/1; Wa Wa, II/52-53. Pour le texte d'un ordre interdisant l'utilisation de chars à bœufs sur les routes réservées aux véhicules à moteur, voir l'ordre 11 à l'annexe XI.

629. Karen Human Rights Group, 001-0027, 032-2425; Liddell, V/18; Heppner, XII/13, 54. Le travail effectué par les travailleurs forcés était souvent très médiocre: un lit de branches couvertes d'une fine couche de boue pour niveler la terre et construire les accotements. Comme explication à cela, les témoins ont fait valoir que ceux qui étaient ainsi forcés d'effectuer ce travail essayaient de finir la tâche aussi rapidement que possible bâclant parfois le travail lorsqu'ils pouvaient le faire sans que cela se remarque.

630. Certains de ces prisonniers seraient des prisonniers politiques. Voir Amnesty International, 064-2961, 085-3491, 098-3874; Karen Human Rights Group, 032-2429; Liddell, V/22-27; Lin, VII/10-11.

631. Bien que récemment il ait été fait appel plus visiblement à des soldats pour des tâches précédemment effectuées par une main-d'œuvre civile, ce recours aux soldats était la plupart du temps limité aux zones accessibles aux étrangers; on dispose également d'informations selon lesquelles, dans certains autres cas où des soldats ont été vus au travail, la majorité du travail était néanmoins réalisée grâce à une main-d'œuvre civile. Voir Karen Human Rights Group, 001-0632; Liddell, V/32-34; Lin, VII/49-50; et paragr. 438 ci-dessous. Voir également doc. 176.

632. Liddell, V/18; Heppner, XIII/10.

633. Heppner, XII/58.

634. Le kyin est une mesure de volume équivalente à 100 pieds cubiques.

635. Heppner, XII/58.

636. Wa Wa, II/49; Lin, VII/42; Heppner, XII/64.

637. Wa Wa, II/46.

638. Wa Wa, II/45.

639. Récemment, de petites sommes d'argent ont été versées aux travailleurs contraints de travailler sur des projets d'infrastructure, essentiellement dans les zones où peuvent se rendre des visiteurs étrangers. Voir également Lin, VII/12-13; Heppner, XII/44-45. Voir également UNHCR, 033-2435.

640. Le taux officiel du salaire journalier versé par le gouvernement était de 10 kyats par jour jusqu'en 1988, de 15 kyats entre 1988 et 1993, et de 20 kyats jusqu'en 1993. En comparaison, le taux du marché pour la journée de travail en saison sèche dans les campagnes est de 60 à 80 kyats par jour depuis l'année fiscale 1994-95. Voir American Embassy in Rangoon, H13-6009, H13-6082. Pendant une courte période en 1996, des villageois de la circonscription de Yebyu ont été rémunérés au taux du marché local pour le travail effectué sur ce projet, et c'est pourquoi certains villageois ont alors consenti à aller y travailler de leur plein gré.

641. Mon Information Service, 001-1229, 042-2620, 139-4435, 139-4439 à 4440; Human Rights Documentation Unit, M34-6965.

642. Heppner, XII/12.

643. Heppner, XII/54-55.

644. La population musulmane de l'Etat Rakhine semble avoir été la seule exception à cette règle car, en raison de leurs valeurs culturelles, il est rare que les femmes aient effectué du travail forcé; dans cette population, la charge du travail forcé ainsi tombait entièrement sur les hommes de la famille.

645. Human Rights Watch/Asia, 001-0051.

646. Min Lwin, III/32-33.

647. Human Rights Watch/Asia, 065-2968.

648. Heppner, XII/64.

649. Human Rights Watch/Asia, 001-0051.

650. Lin, VII/38.

651. Heppner, XII/31-35, 40-41.

652. Voir Amnesty International, 090-3655. En 1994 et 1995, on a eu recours au travail forcé pour la construction de la section allant de Sumprabum à Putao, pour laquelle on rapporte que 3 000 habitants de Putao auraient été contraints à la fin de 1994 de travailler sur un chantier de cette route très éloigné et qu'un grand nombre d'entre eux seraient décédés faute de nourriture. Voir Human Rights Watch/Asia, 001-0051.

653. Karen Human Rights Group, 001-0574 à 0575, 032-2424, 032-2426.

654. Images Asia, 001-0208 à 0209; Karen Human Rights Group, 001-0528 à 0529, 032-2424.

655. Images Asia, 167-8301, 167-8306; Karen Human Rights Group, 028-2338, 154-5136 à 5138.

656. Karen Human Rights Group, 001-0577.

657. Karen Human Rights Group, 001-0557, 001-0566; Asia Watch, 107-3942.

658. Karen Human Rights Group, 001-0534, 001-0652, 001-0693, 001-3942.

659. Amnesty International, 001-0500; Mon Information Service, 008-2053 à 2058, 008-2062, 139-4436, 139-4440 à 4441; Karen Human Rights Group, 001-1367, 001-1371, 154-5040 à 5044, 154-5106, 154-5112 à 5114, H24-6424, H24-6469 à 6472.

660. Ce réseau comprend les routes suivantes: dans l'Etat Kayin: de Papun à Bilin (dans l'Etat Mon), de Papun à Kyauknyat (par Par Haik), de Papun à Kamamaung, de Saw Hta (dans le district de Papun) à Kyaukkyi (dans la division de Bago), de Hpa-an à Painkyone, de Hpa-an à Zathabyin (par Shwe Taw), de Hpa-an à Dawlan, de Painkyone à Nabu (par Bee T'Ka), de Way Sha (Kweshan) à Than Ma Ya Taung dans la circonscription de Mayawady, de Dawlan à Pata, de Nabu à Eindu (par Dawlan), de Nabu à Kyondo, de Nabu à Kawkareik (par Myatpadine); un pont de bois a été construit en 1995 dans le cadre de ce projet, de Kya In Seik Gyi à Taungbauk, de Kya In Seik Gyi à Chaung Wa (y compris la construction d'un pont de bois à Chaung Wa en 1996), de Kya In Seik Gyi à Kyeikdon, de Kya In Seik Gyi à Kyondo, un pont dans la circonscription de Kya In Seik Gyi en 1994, de Thanbyuzayat (dans l'Etat Mon) au col des Trois pagodes, ainsi que bien d'autres petites routes locales dans tout l'Etat Kayin. Dans la division de Bago:de Toungoo à Busakee (par Kaw Thay Der), de Zayatkyi à Tantabin, de Shwegyin à Kyaukkyi.

661. Karen Human Rights Group, 001-0185 à 0186, 001-0189, 001-0192 à 0197, 001-0376, 001-0451, 001-0480, 001-0488, 001-0551, 001-0607 à 0609, 001-0619 à 0620, 001-0629, 001-0632 à 0637, 001-0904, 001-1342 à 1343, 001-1853 à 1854, 001-1988, 001-1994, 027-2286 à 2288, 027-2292 à 2293, 031-2393 à 2396, 031-2399, 031-2401, 154-4938, 154-4941, 154-5196, H21-6354, H25-6499, M49-7315 à 7316, M49-7350 à 7351, M50-7361, M49-7310, M49-7315 à 7316; Images Asia, 01-0208 à 0209, 001-0216; Human Rights Watch/Asia, 065-2965; Amnesty International, 091-3694, 093-3748, 099-3896.

662. Amnesty International, 099-3896.

663. Il a été fait mention spécifiquement de la construction et de l'amélioration des routes suivantes: de Haka à Thantlang, de Haka à Falam, de Haka à Gangaw, de Haka à Matupi, de Matupi à Mindat et de Paletwa à Kuah Daw. Il semble que les travailleurs forcés travaillant sur les routes de Haka à Matupi et de Matupi à Mindat auraient été payés 25 kyats pour chaque kyin de pierre concassée alors qu'il leur avait été promis 100 kyats par kyin (voir Karen Human Rights Group, 154-5140 à 5142).

664. 028-2338 à 2340, 064-2962, 154-5136 à 5144, 167-8301, 167-8306 à 8307, M12-6812. Parmi ces informations figurent un certain nombre d'ordres émis à partir de 1996 pour demander aux civils de fournir de la main-d'œuvre pour deux de ces projets routiers, pour l'élargissement de la route de Haka à Thantlang et pour du travail sur la route de Haka à Gangaw.

665. Les routes suivantes ont été mentionnées plus particulièrement: de Salong (dans la circonscription de Langkho) à Mawkmai depuis 1992; casser la roche pour la construction de plusieurs routes dans les circonscriptions de Langkho et Mawkmai en 1996 et 1997, y compris de Langkho à Wan Hat et de Wan Hat à Mawkmai; casser la roche pour une route de Mongping à Mong Hsat en 1986 et 1997; réparer la route de Mongkaing à Hsipaw de même que d'autres routes autour de Hsipaw, en 1996; une route de la ville de Laikha à Panglong (dans la circonscription de Loilem), en 1996 et 1997; et une route de Laikha à Mongkaing en 1997. Des villageois réinstallés le long de la route de Laikha à Mong Nawng étaient aussi forcés à travailler à la construction de cette route.

666. Karen Human Rights Group, 001-0672, 001-0698; Amnesty International, 099-3895; Shan Human Rights Foundation, 144-4536 à 4537, 145-4553 à 4554, 145-4585, 147-4632, M34-6964; HRDU, M34-6961.

667. Il s'agit notamment des routes reliant la ville de Tanintharyi à la frontière thaïlandaise à Mawtaung; de la route de Boke à Kyay Nan Daing (au nord de Myeik (Mergui)); de la route allant de la ville de Tanintharyi au nord à Ta Po Hta, ainsi que d'autres routes des circonscriptions de Tanintharyi et de Thayetchaung. Voir Karen Human Rights Group, 001-1242, 154-4040 à 5044, 154-5106, 154-5112 à 5114, H24-6424, H24-6424, H24-6445, H24-6447, H24-6450 à 6465, H24-6469 à 6472, H24-6475 à 6483, H24-6485, H24-6487 à 6489; Mon Information Service, 139-4437 à 4439.

668. Ces routes comprennent les routes de Kaleinaung à Kanbauk et de Ohnbinkwin, Pyingyi à Migyaungaing ainsi que de Migyaunglaung à Eindayaza. Du travail forcé aurait également été utilisé pour la construction d'un pont entre Kadaik et Ohnbinkwin en 1995. Voir Karen Human Rights Group, 001-1120, 001-1124, 001-1359, 001-1367 à 1373. A propos de ces routes, la compagnie TOTAL a informé la commission qu'aucun réseau routier spécifique au gazoduc n'existait dans la région mais qu'en 1995-96, pour les besoins du projet, des améliorations avaient été apportées au réseau routier existant dans la zone côtière et que ces travaux avaient été réalisés par une société française sous le contrôle de TOTAL et dans le respect de son code de conduite. Ces travaux avaient impliqué l'utilisation d'un matériel de travaux publics moderne et à aucun moment il n'avait été fait appel à des travailleurs forcés. Voir TOTAL, 165-8278 (résumé au paragr. 75 ci-dessus).

669. Selon ces informations, du travail forcé a été employé en 1996 sur les routes proches du site de réinstallation de Shadaw, sur une route allant de Demawso au site de réinstallation de Daw Tama Gyi (par Tee Po Klo) dans la circonscription de Demawso, sur une route allant au site de réinstallation de Mar Kraw She dans la circonscription de Pruso, et sur une route allant à Daw Ku Li dans la circonscription de Loikaw en 1997. Voir Amnesty International, 099-3896; Karen Human Rights Group, 154-5083, 154-5091 à 5093.

670. Selon ces informations, des personnes ont été forcées de travailler à l'élargissement d'une partie de la route allant de Ye à Dawei (Tavoy) près de Ye en 1996; du travail forcé a également été utilisé pour la réparation de la route allant de Kyaikto à Bilin et sur des routes locales dans les circonscriptions de Ye et Mudon. Voir Karen Human Rights Group, pour Mon Information Service, 139-4438 à 4439.

671. Selon ces informations, des personnes ont été forcées de travailler à la construction et à l'amélioration d'un certain nombre de routes, et notamment des suivantes: de Layshi à Somra en 1997; de Layshi à Tamanthi pendant de nombreuses années; de Layshi à Lahe; de Homalin à Tamanthi en 1997; de Kalaymyo à Tamu en 1995; d'une route de 14 miles allant de Monywa à Ah Myint en 1995; et de projets routiers dans la circonscription de Tamu en 1995. Voir HRDU, 001-0163 à 0164; Images Asia, 167-8338 à 8339.

672. Des personnes auraient été forcées de travailler sur les projets routiers suivants: Maungdaw à Kyein Chaung en 1995; fournir des pierres pour l'élargissement de la route menant à l'état major de la NaSaKa, dans la circonscription de Maungdaw; ainsi que d'autres projets d'amélioration de routes dans les circonscriptions de Maungdaw et de Buthidaung en 1996. Voir Human Rights Watch/Asia, 001-0051; Karen Human Rights Group, 001-0057 à 0058, 001-0565 à 0566; UNHCR, 033-2435, 113-3983, Amnesty International, 089-3610; Asia Watch, 107-3940 à 3942.

673. Les informations indiquent que ces dernières années des personnes ont été forcées de travailler sur une route allant de Shwelaung à Wakema et qu'en 1995-96 d'autres ont également été forcées de construire une route allant de Talakwa, près de Pathein (Bassein) à la plage de Nga Saw (30 km au nord de Chaungtha). Voir Karen Human Rights Group, 001-0652, 001-0695. Comme indiqué au paragraphe 364, des travailleurs ont été contraints de défricher un terrain et de construire des baraquements pour les troupes qui surveillaient le travail sur cette route.

674. Les travailleurs provenaient pour la plupart de la circonscription de Ye dans l'Etat Mon ainsi que des circonscriptions de Dawei (Tavoy), Launglon, Thayetchaung et Yebyu dans la division de Tanintharyi.

675. Human Rights Watch/Asia, 001-0052, 065-2967 à 2968, 150-4690; Amnesty International, 001-0500 à 0501; Karen Human Rights Group, 001-0527 à 0531, 001-1032, 001-1051 à 1052, 001-1060 à 1074, 001-1241, 001-1243, 001-1341, 001-1367, 001-1373 à 1374, 001-1843, 001-1940 à 1945, 0115-2116, 018-2166, 018-2170 à 2172, 029-2370; Mon Information Service, 001-1223, 001-1228 à 1234, 008-2061, 042-2615 à 2644, 043-2653, 139-4435, 139-4439 à 4440; Images Asia, 001-1822 à 1823, 001-1826, 001-1829, 001-1835 à 1836; John Doe A, H20-6293, H20-6295; John Doe B, H20-6297; Jane Doe A, H20-6300 à 6301.

676. Shan Human Rights Foundations/S.H.A.N., 001-0167 à 0170; Karen Human Rights Group, 001-0669; Amnesty International, 099-3897.

677. Karen Human Rights Group, 001-0305, 001-0320, 032-2425, 032-2429; Amnesty International, 091-3700.

678. Human Rights Watch/Asia, 001-0051; Karen Human Rights Group, 001-0553, 001-0561 à 0564, 001-0575 à 0576; Images Asia, 167-8327 à 8332.

679. Il y a des indications selon lesquelles cette voie ferrée est en train d'être prolongée de Kalaymyo à Tamu à la frontière avec l'Inde. Voir Images Asia, 167-8327.

680. La répartition des témoins en fonction du groupe ethnique auquel ils se rattachent est la suivante: Birman (3); Karen (32); Chin (4); Rakhine (8); Shan (17); Karenni (5); Mon (10); Tai (1); Rohingyas (7); Musulmans autres que Rohingyas (8).

681. Les Etats et divisions couverts par les témoignages sont les suivants: Ayeyarwady, Bago, Chin, Kayah, Kayin, Magway, Mon, Rakhine, Sagaing, Shan et Yangon. Les routes nommément désignées par les témoins sont, dans la division Ayeyarwady, les grandes routes Ma-u-bin-Twantay et Einme-Pantanaw; dans la division Bago, une route dans la circonscription de Kyaukkyi; dans l'Etat Chin, les routes reliant Matupi à Paletwa et la rivière Kaladan, et des routes entre Haka et Thantlang et Haka et Gangaw; dans l'Etat Kayah, les réseaux de routes aux environs de Loikaw, Bawlake, Ymathit et Mawchi; dans l'Etat Kayin, le grand réseau routier reliant Papun, Bilin, Hpa-an, Shwegun, Hlaingbwe, Pain Kyone, Dawlan, Yebu, Nabu, Kawkareik, Myawady, Kyondo, Kyeikdon et Three Pagoda Pass; dans l'Etat Mon, les routes reliant Mawlamyine (Moulmein) à Yangon, et Thanbyuzayat à Anin et Setse; dans l'Etat Rakhine, le réseau de routes au nord de l'Etat reliant Ann, Buthidaung, Kyauktaw, Maungdaw, Minbya, Rathedaug et Sittway (Akyab); dans la division Sagaing, la route importante entre Kalaymyo et Thantlang; dans l'Etat Shan, le réseau routier reliant Taunggyi, Aungban, Hopong, Yatsauk et Shwenyaung et le réseau routier reliant Laikha, Loilem, Mong Hsu, Mung Kung, Panglong, Lashio, Namtu et Mong Yai.

682. Certains témoignages relatent des faits qui remontent au début des années quatre-vingt.

683. Voir la déclaration du témoin 154.

684. Voir notamment les déclarations des témoins 162 et 180.

685. Voir notamment la déclaration du témoin 173.

686. Voir la déclaration du témoin 170.

687. Voir les déclarations des témoins 220-228.

688. Voir la déclaration du témoin 180.

689. Voir la déclaration du témoin 133. Des cas isolés font toutefois référence à une action directe de la part des militaires: voir à cet égard, la déclaration du témoin 170, déserteur de la Tatmadaw, qui a raconté que, lorsqu'il se trouvait à Lashio (Etat Shan), en 1996, il a dû, à trois occasions, recruter au hasard des personnes aux fins de les envoyer à la frontière chinoise pour qu'elles servent de porteurs ou travaillent sur les routes. A ces fins, il avait ainsi recruté par la force, à ces trois occasions, 170, 80 et 90 personnes respectivement.

690. Voir les déclarations des témoins 11, 12, 110, 119, 126, 174 et 214.

691. Voir les déclarations des témoins 119, 155, 159, 162, 175, 176, 180, 204 et 214.

692. Voir à cet égard les déclarations des témoins 122, 131, 132, 138, 139, 159, 214 et 217.

693. Voir la déclaration du témoin 4. Ce témoin, qui provient d'une famille de magistrats, a expliqué qu'il avait eu à exécuter avec les autres familles de juges de son village une section de la route entre Haka et Thantlang (Etat Chin) entre le 1^er et le 15 janvier 1995.

694. Voir les déclarations des témoins 181, 186 et 244.

695. Voir les déclarations des témoins 130, 165 et 186.

696. Voir les déclarations des témoins 8, 37, 142 et 175.

697. Voir les déclarations des témoins 4, 12, 214 et 217.

698. Voir les déclarations des témoins 122 (6 h à 17 h); 130 (8 h à 16 h); 139 (8 h à 17 h); 142 (7 h à 17 h); 153 (8 h à 17 h); 156 (7 h à 17 h); 159 (6 h à 18 h); 184 (6 h à 18 h); 204 (6 h à 18 h); 231 (7 h à 18 h); 247 (6 h à 17 h).

699. Voir les déclarations des témoins 7, 142, 143, 144 et 186. Le témoin 143 a précisé que les travailleurs étaient parfois mis dans des carcans, à titre de sanctions.

700. Voir la déclaration du témoin 157. Ce témoin a vu, lorsqu'il travaillait sur la route entre Bilin et Papun en 1993, deux femmes, deux fillettes et cinq hommes qui auraient été abattus par les militaires puisqu'ils voulaient prendre un moment de repos. Les femmes auraient été violées auparavant.

701. Voir notamment la déclaration du témoin 217.

702. Voir les déclarations des témoins 98, 106, 119, 122, 127, 131, 132, 137, 138, 139, 141, 142, 144, 162, 175, 176, 180, 183 et 186.

703. Voir notamment les déclarations des témoins 110 et 183.

704. Voir la déclaration du témoin 98.

705. Voir les déclarations des témoins 12, 137, 142 et 186.

706. Voir notamment les déclarations des témoins 122 (50 kyats), 131 (200 kyats par jour), 132 (2 500 kyats pour 10 jours), 138, 139 (200 kyats pour 5 jours), 142 (100 kyats), 173 (500 kyats), 176, 180 (200 kyats par jour), 214 (3 000 kyats pour 15 jours) et 220-228 (2 500 kyats par projet).

707. Voir la déclaration du témoin 150.

708. Voir notamment les déclarations des témoins 54, 68 et 76.

709. Voir la déclaration du témoin 76.

710. Voir les déclarations des témoins 8, 30, 34, 38 et 45. Les travailleurs peuvent être enchaînés, mis dans des carcans ou exposés au soleil ardent pendant des heures: se référer à la déclaration du témoin 8.

711. La répartition des témoins en qui concerne le travail exécuté sur les voies ferrées est la suivante: Birmans (7); Chin (1); Karen (1); Karennis (9); Mons (14); Shans (8); Tavoyan (1).

712. Il s'agit de la voie entre Myitkyina (Etat Kachin) et Mandalay (division de Mandalay). La déclaration du témoin se réfère à du travail qui aurait été réalisé par des soldats non rémunérés. Voir la déclaration du témoin 5.

713. Il s'agit de la voie entre Augban (Etat Shan) et Loikaw (Etat Kayah). Voir les déclarations des témoins 40, 84, 90, 91, 93, 99, 106, 110, 113, 114.

714. Il s'agit de la voie ferrée entre Ye et Dawei (Tavoy) reliant l'Etat Mon et la division Tanintharyi. Voir les déclarations des témoins 198-213, 211, 212, 220-225, 227, 228, 232, 233, 234-236.

715. Il s'agit de la voie ferrée reliant la ville de Bago à Yangon. Voir les déclarations des témoins 109, 119, 122, 129, 131, 134, 135 et 210.

716. Voir les déclarations des témoins 91, 99, 106, 109, 122, 199, 200, 202 et 210.

717. Voir les déclarations des témoins 91, 200 et 210. Seul le témoin 199 a indiqué que tous les membres de sa famille, en âge de travailler, ont dû se rendre sur le site. Seule est restée derrière une personne pour vaquer aux occupations de la maison. Enfin, le témoin 190 a indiqué que même les employés du gouvernement ont dû participer à la construction de ces voies, ces derniers bénéficiant d'un traitement plus favorable puisqu'ils ne devaient s'y rendre qu'une fois par semaine et n'avaient pas à terminer la tâche assignée.

718. Voir les déclarations des témoins 112, 135 et 202. Le témoin 113 a déclaré que tous les villages de l'Etat Kayah ont participé à la construction des chemins de fer dans cet Etat.

719. Voir les déclarations des témoins 89, 91, 109, 122, 131, 201, 210, 211, 212 et 220. Le témoin 198 a précisé qu'elle a dû se rendre à ses assignations de travail accompagnée par son nourrisson.

720. Voir la déclaration du témoin 90.

721. Voir la déclaration du témoin 93.

722. Voir la déclaration du témoin 99 qui a même vu des prisonniers mourir sur le site de travail en raison des mauvaises conditions de travail.

723. Voir les déclarations des témoins 90, 91, 112 et 131.

724. Voir les déclarations des témoins 122, 198 et 200.

725. Voir les déclarations des témoins 106 et 114.

726. Voir les déclarations des témoins 112, 119, 134, 199, 201 et 210.

727. Voir la déclaration du témoin 232.

728. Voir les déclarations des témoins 90, 91, 198, 201 et 210.

729. Voir les déclarations des témoins 89, 90, 91, 99, 109, 119 ,129, 131, 198, 201, 210, 212 et 220.

730. Voir les déclarations des témoins 91, 99, 210 et 211.

731. Voir les déclarations des témoins 89, 90 et 99.

732. Voir les déclarations des témoins 90, 91, 112, 119, 211 et 212. Le témoin 229, responsable de trouver la main-d'œuvre pour la voie ferrée entre Ye et Tavoy a affirmé que les travailleurs étaient payés 180 kyats par jour.

733. Voir les déclarations des témoins 106, 199, 202, 234 et 235. En 1996, le témoin 203 aurait recruté de la main-d'œuvre pour le chemin de fer Ye-Tavoy après avoir négocié avec les militaires un montant de 1 200 kyats par mesure (kyin) de remblais. Le travail terminé, les militaires ont refusé de payer et ont finalement versé 700 kyats par mesure.

734. Voir les déclarations des témoins 99, 112, 119, 122, 134, 198 et 212. Des femmes auraient fait l'objet d'exactions sexuelles: se référer notamment aux déclarations des témoins 199 et 200.

735. Voir les déclarations des témoins 109 (150 kyats), 112 (1 200 kyats), 131 (2 000 kyats pour 20 jours), 198 (1 000 kyats), 220 (2 500 kyats pour deux semaines) et 232 (150-200 kyats).

736. Voir la déclaration du témoin 131 (2 500 kyats). Seul le témoin 119 a affirmé que les autorités refusaient la substitution.

737. Voir la déclaration du témoin 212 (3 000 kyats).

738. Ce festival a eu lieu notamment à Sittway (Akyab), Etat Rakhine, en 1993; à Dawei (Tavoy), division de Tanintharyi, en 1996; à Haka, Etat Chin, en 1998.

739. Voir paragr. 408 à 418 ci-dessus.

740. Les informations indiquent que des habitants de plusieurs villages ont été forcés, en 1995 et 1996, de travailler à la construction d'un grand barrage de production d'énergie hydroélectrique sur la rivière Pa Thi dans la circonscription de Toungoo et qu'en 1995 d'autres avaient été forcés de construire un autre barrage, cette fois sur la rivière Kyauk Ke Kyi dans la circonscription de Kyaukkyi, pour produire de l'énergie hydroélectrique à l'intention de l'état major du commandement tactique et opérationnel de l'armée situé à Kyaukkyi. Voir Karen Human Rights Group, 001-0705 à 0708; Burma Issues, 001-0537.

741. Amnesty International, 089-3617.

742. Selon les informations, un grand nombre de personnes ont été forcées depuis 1994 de travailler à la construction du barrage de Thazi dans la circonscription de Monywa. Des habitants de cette division ont également été forcés de travailler à la construction du barrage de Tant Sae dans la circonscription de Salingyi en 1995 et 1996, à la construction du barrage de Phalan Kyin dans la circonscription de Monywa, à des projets d'irrigation sur la rivière Mu près de Shwebo en 1995 et au projet hydroélectrique de Zee Chaung dans la circonscription de Kalaymyo entre 1990 et 1996. Voir Karen Human Rights Group/HRDU, 001-0164 à 0165; Karen Human Rights Group, 154-5148; Images Asia, 167-8332 à 8337.

743. La construction du barrage de Nam Wok (Mong Kwan) près de Kengtung, achevée en 1994. Voir Karen Human Rights Group, 001-0028; Heppner, XII/56-57.

744. Cinq mille personnes auraient été forcées de travailler à la construction d'un barrage dans la circonscription de Thayetchaung en 1995; il a également été fait appel au travail forcé pour la réparation de ce barrage en 1996. Voir Mon Information Service, 001-1280.

745. On dispose d'informations selon lesquelles en 1994 des milliers de personnes ont été forcées de creuser un canal depuis la circonscription de Taikkyi jusqu'à celle de Hmawbyi. Voir Shan Human Rights Foundation, 001-0364.

746. Karen Human Rights Group, 001-1118, 001-1367 à 1372.

747. John Doe IV, 067-3046 (l'emplacement de cet hélipad a été indiqué mais n'a pas été repris dans la déclaration pour cause de protection des témoins).

748. TOTAL, 165-8278 (cette communication est résumée au paragraphe 75 ci-dessus): «La plupart des hélipads situés sur le parcours même du gazoduc ont été construits par TOTAL ou par des sociétés travaillant pour TOTAL et appliquant son code de conduite [TOTAL ignorant] dans quelles conditions [auraient] été réalisés d'autres hélipads dans la région.»

749. Images Asia, 167-8313.

750. Des personnes auraient été forcées de travailler à la rénovation d'une pagode près de Hsipaw en 1996. Voir Karen Human Rights Group, 001-0698.

751. Pour la construction d'une pagode dans la circonscription de Palaw. Voir Karen Human Rights Group, H24-6487.

752. Dans le cadre du développement de la vallée du Kabaw, depuis 1991, des habitants chrétiens de la région ont été forcés de construire un monastère bouddhiste. Voir Images Asia, 167-8347.

753. Les informations indiquent qu'en 1996 des habitants de la circonscription de Toungoo ont été forcés de travailler sur le chantier d'excavation et de restauration du Palais de Bayintnaung à Toungoo, site de très grande importance historique. Voir Karen Human Rights Group, 001-0707.

754. On dispose d'informations selon lesquelles en 1995 un grand nombre de personnes dans la division de Mandalay ont été forcées de nettoyer le Palais de Mandalay et d'en curer les douves. Ce nettoyage était fait semble-t-il en préparation de l'année «Visiter le Myanmar 1996». Voir Karen Human Rights Group, 001-0574 à 0575, 032-2424, 032-2426.

755. Ce travail a été effectué à partir de 1991 et jusqu'en 1995 au moins, et des terres auraient été confisquées aux habitants du lieu. Voir Karen Human Rights Group, 001-0556 à 0557.

756. Ces informations ont trait à la construction d'une école dans la circonscription de Falam, Etat Chin (Images Asia, 167-8307); à la construction d'une école dans le village de Tichara dans la circonscription de Myawady, Etat Kayin en 1995 et 1996 (Karen Human Rights Group, 001-0549 à 0550, 001-0618 à 0619); à l'achèvement d'une clinique dans le village de Kanbauk dans la circonscription de Yebyu, division de Tanintharyi (Karen Human Rights Group, 001-1125); à la construction d'une école et d'une clinique dans le cadre du développement de la vallée du Kabaw dans la division de Sagaing depuis 1991 (Images Asia, 167-8347).

757. Selon les informations, du travail forcé a été utilisé dans l'Etat Chin au cours de l'année 1997 pour la construction des infrastructures du 8^e Festival national de sport estudiantin qui, bien que prévu pour 1997, a eu lieu en réalité à Haka du 29 mars au 8 avril 1998. Pour la préparation de ce festival, des habitants de la ville de Haka ont été forcés de créer un terrain de football, de construire un stade et de construire des routes d'accès. Voir Karen Human Rights Group, 154-5144. Dans l'Etat Rakhine, des personnes ont également été forcées de fournir des matériaux de construction et d'effectuer d'autres travaux à l'occasion du Festival national de sport estudiantin de 1993 qui a eu lieu à Sittway (Akyab). Voir les déclarations écrites soumises par le témoin 10, M07-6648.

758. Selon les informations, du travail forcé a été utilisé en 1995 pour la construction de l'hôtel Sittway, sur la plage proche de Sittway (Akyab), et en 1994 pour la construction d'un hôtel au sud de Ngapali, deux hôtels qui appartiendraient à des membres de haut rang du Conseil pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC). Voir Karen Human Rights Group, 001-0560.

759. La commission a reçu copie d'un ordre donné par les militaires à un chef de village, exigeant la construction de toilettes dans un village situé au sud de Kawkareik en 1995. L'ordre déclarait que «des mesures draconiennes» seraient prises contre le village s'il ne construisait pas lui-même ces toilettes. Voir 027-2295.

760. Selon les informations, il est fait appel à du travail forcé depuis 1994 pour la construction d'une clôture de 30 miles dans la circonscription de Mohnyin dans l'Etat Kachin. Voir Mirante, I/51-52.

761. Karen Human Rights Group, 001-1120, 001-1124.

762. TOTAL, 165-8278 (cette communication est résumée au paragraphe 75 ci-dessus): «Il n'est pas vrai que des travaux de nettoyage aient pu être réalisés par des travailleurs forcés dans le but de faciliter l'accès aux équipes du projet. Au cours des années 1993 et 1994, l'enlèvement de la végétation (le «clearing») [aurait] été assuré, sous [le contrôle de TOTAL], par la Compagnie générale de géophysique (CGG).»

763. Certains des événements relatés se réfèrent à des faits qui se seraient produits avant ces dates: voir notamment la déclaration du témoin 230 qui concerne la construction d'un aéroport à Mawlamyine en 1988.

764. La répartition des personnes ayant fourni de telles données de fait est la suivante: Birman (4); Chin (1); Karenni (3); Karen (5); Mon (3); Musulman autre que Rohingya (1); Rakhine (3); Rohingya (1); et Shan (1).

765. Voir les déclarations des témoins 14, 217, 219, 238 et 243.

766. Voir les déclarations des témoins 234 et 235.

767. Voir les déclarations des témoins 17, 210 et 230.

768. Voir la déclaration du témoin 3.

769. Voir la déclaration du témoin 74.

770. Voir la déclaration du témoin 13.

771. Voir les déclarations des témoins 190 et 192.

772. Voir la déclaration du témoin 129.

773. Voir la déclaration du témoin 177.

774. Voir les déclarations des témoins 10, 13, 99 et 110.

775. Voir la déclaration du témoin 177.

776. Voir les paragr. 427 à 443.

777. Plusieurs témoins ont mentionné que l'ordre était transmis par le chef du village ou de la section (voir les déclarations des témoins 3, 96, 117, 219 et 243); d'autres ont mentionné des ordres venant du LORC d'arrondissement urbain (voir la déclaration du témoin 13), ou même du LORC de district (voir les déclarations des témoins 230, 234, 235 et 238).

778. Voir les déclarations des témoins 170 et 210.

779. Les villes ou villages sont divisés en fonction de leur importance.

780. Voir les déclarations des témoins 14, 219 et 238.

781. Voir la déclaration du témoin 219.

782. Ibid.

783. Voir les déclarations des témoins 13, 219, 234 et 235.

784. Voir la déclaration du témoin 219.

785. Ibid.

786. Les montants devant être payés pour un substitut varient, les déclarations précisant des montants entre 50 et 3 000 kyats (voir notamment les déclarations des témoins 13 (150 kyats), 96 (50 kyats), 217 (3 000 kyats) et 219 (1 500 kyats).

787. Voir la déclaration du témoin 219 qui déclare avoir vu des travailleurs mis dans des carcans et exposés à un soleil ardent pendant des heures.

788. Sur ce dernier point, voir la déclaration du témoin 99.

789. Karen Human Rights Group, 032-2425 à 26; Human Rights Watch/Asia, H07-5797 à 99.

790. Karen Human Rights Group, 001-0028, 032-2425 à 26.

791. Karen Human Rights Group, 001-0534.

792. Voir également la déclaration du témoin 217.

793. Karen Human Rights Group, 032-2425.

794. Voir la déclaration du témoin 99.

795. Voir la déclaration du témoin 96.

796. Voir la déclaration du témoin 237.

797. Human Rights Watch/Asia, H07-5798.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.