GB.273/STM/1 - Conseil d'Administration

1. C'est la troisième fois, depuis l'évaluation du programme des activités sectorielles en 1995 que la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes doit décider d'un programme de réunions sectorielles pour la prochaine période biennale. La commission est convenue qu'elle établirait, en novembre des années paires, le programme des réunions pour la période biennale commençant quatorze mois plus tard. Il a été décidé que les secteurs faisant l'objet de réunions et de discussions seraient choisis par la commission à partir d'une liste établie par le Bureau après consultation des représentants des groupes⁽¹⁾.

2. A l'issue des deux périodes biennales 1996-97 et 1998-99, 21 des 22 secteurs couverts par le programme auront fait l'objet d'une réunion (le secteur de la fabrication de matériel de transport n'a fait l'objet d'aucune réunion mais le secteur maritime, activités portuaires, pêche et voies navigables intérieures a fait l'objet de deux réunions). Considérant que 12 réunions sectorielles auront lieu en 2000 et 2001 et respectant le principe de rotation entre secteurs convenu par la commission, il est proposé de convoquer des réunions pour les dix secteurs qui n'ont pas été examinés en 1998-99, en fait de commencer la deuxième rotation des 22 secteurs:

- agriculture, plantations et autres secteurs ruraux;
- métaux de base;
- construction;
- éducation;
- services financiers, services professionnels;
- foresterie et industrie du bois, industrie de la pâte à papier et du papier;
- hôtellerie, tourisme, restauration;
- médias, culture, arts graphiques;
- industries du textile, du vêtement, du cuir et de la chaussure;
- fabrication de matériel de transport.

3. En ce qui concerne les deux réunions restantes, la commission se rappellera qu'il avait été convenu de garder deux possibilités de réunions non précisées afin d'augmenter la souplesse du programme. Il sera ainsi possible de convoquer une réunion d'urgence ou une réunion pour un secteur qui ne figure pas sur la liste.

4. La section II contient des propositions de réunion pour un secteur qui ne fait pas partie des 22 régulièrement couverts (industrie du jouet) et pour le secteur maritime, activités portuaires, pêche et voies navigables intérieures ainsi que des propositions de réunions cross-sectorielles couvrant le secteur public et le secteur privé.

5. Comme antérieurement, la plupart des propositions faites ici sont présentées sous forme de modules. Chaque secteur fait l'objet d'au moins deux propositions, dont chacune expose le problème à traiter, la manière dont le rapport de la réunion sera préparé (paragr. A), la nature de la réunion (paragr. B) et le type de suivi qui pourrait être envisagé (paragr. C), étant entendu que la réunion sera libre de recommander les mesures de suivi qu'elle jugera appropriées. Quand un thème a déjà été proposé lors des réunions antérieures, il est repris et présenté comme tel. Des consultations préliminaires ont eu lieu avec d'autres unités du Bureau, et lorsque la commission aura fait son choix, les activités en rapport avec les réunions seront intégrées aussi efficacement que possible dans le travail du Bureau.

6. La commission se rappellera que conformément aux arrangements convenus au cours de l'évaluation, elle doit lors de la session suivant celle au cours de laquelle les sujets sont sélectionnés (dans le cas présent en mars 1999) décider de la taille, de la composition, du type de délégations et des résultats attendus de chaque réunion. En ce qui concerne le suivi, le Bureau doit, une fois par période biennale, faire rapport à la commission sur les activités de suivi de chaque secteur. Le premier rapport de ce type a été soumis en mars 1998⁽²⁾, le deuxième sera présenté en mars 2000.

7. Sur la base des propositions qui suivent, la commission est invitée à faire des recommandations au Conseil d'administration au sujet du choix des secteurs et des thèmes pour 12 réunions sectorielles à inclure dans les propositions de programme et de budget pour 2000-2001 au titre du grand programme 100 (Activités sectorielles).

I. Dix réunions portant sur des secteurs
examinés en alternance

A. Agriculture, plantations et autres secteurs ruraux

A.1 Sur la voie d'un développement agricole durable: perspectives d'accroissement
de l'emploi et d'amélioration des conditions de travail des travailleurs agricoles
(recommandation de la Réunion tripartite sur l'amélioration des conditions d'emploi et de travail
des ouvriers agricoles dans le contexte de la restructuration
économique, 1996)

Problème

Le secteur agricole restera le principal employeur et un élément important du rythme de développement dans tous les pays en développement au-delà des vingt-cinq premières années du siècle prochain. Il faudra que la productivité agricole augmente afin de permettre au secteur de redistribuer la main-d'œuvre en faveur de secteurs non agricoles en croissance rapide, de nourrir les populations urbaines en augmentation et de fournir des matières premières pour l'exportation et la transformation industrielle. Ces gains de productivité nécessaires devront provenir d'une amélioration des intrants, y compris des semences, engrais et désherbants et d'une augmentation des dispositifs permettant d'économiser la main-d'œuvre. Si ces intrants contribuent à la durabilité du développement agricole, leur utilisation pourrait également le compromettre en dégradant l'environnement naturel et en faisant peser une menace sur la santé des travailleurs. La durabilité du développement agricole se mesurera aux résultats obtenus en termes d'emploi et d'amélioration des conditions de vie des travailleurs agricoles.

A. Le Bureau préparerait un rapport basé sur les recherches antérieures et sur les recherches actuellement menées sur le secteur agricole à l'OIT et dans d'autres instances. Il insisterait sur les questions de pauvreté, d'emploi et de répartition des revenus.

B. Il est proposé de convoquer une réunion tripartite de taille moyenne (environ 20 participants par groupe), en privilégiant la participation de pays en développement.

C. Les résultats de la réunion seront utilisés pour les futurs travaux du Bureau dans ce domaine et feront l'objet d'une diffusion et d'une promotion de large ampleur parmi les mandants.

A.2 La modernisation de l'agriculture et l'emploi dans une économie mondialisée
recommandation de la Réunion tripartite sur l'amélioration des conditions d'emploi et de travail
des ouvriers agricoles dans le contexte de la restructuration économique, 1996)

Problème

La modernisation du secteur agricole est cruciale pour que l'agriculture contribue véritablement au développement du XXI^e siècle. Cette modernisation a au moins trois dimensions importantes: utilisation de meilleurs intrants chimiques et mécaniques; augmentation des exportations non traditionnelles; transition vers un régime foncier plus sûr. La mondialisation de tous les aspects du développement économique renforcera ces tendances. Les possibilités d'augmentation de la productivité, de l'emploi et des revenus dans le secteur agricole sont considérables s'il existe un mouvement concerté de modernisation. Cependant, celle-ci pourrait également déboucher sur une plus grande concentration des exploitations et, par conséquent, une augmentation du manque de terres. L'accroissement de l'exode rural devrait compenser certains de ces phénomènes mais il conviendra cependant d'être vigilant pour garantir qu'aucune classe de travailleurs démunis et sans terres n'apparaît.

A. Le rapport destiné à la réunion s'appuierait sur les connaissances actuelles en matière d'évolution du secteur agricole dans le contexte des réformes et de la mondialisation ainsi que sur des études de cas permettant d'illustrer différentes approches.

B. La réunion tripartite réunirait de 15 à 20 membres de chaque groupe. Il serait justifié de privilégier la participation des pays en développement.

C. Les résultats de la réunion seront largement diffusés à tous les mandants. Ils fourniront des directives pour les futurs travaux du Bureau dans ce domaine.

B. Métaux de base

B.1 Emploi, productivité et relations professionnelles dans les industries
de métaux non ferreux

Problème

La volatilité accrue des marchés des métaux, l'intensification de la concurrence entre différents métaux et avec d'autres substances non métalliques, la mondialisation des dispositions en matière d'approvisionnement et d'achat de métaux, la privatisation et la restructuration, de même que les problèmes économiques récemment apparus en Asie, ont tous eu une influence sur différents aspects de l'emploi et du travail dans ce secteur. L'augmentation de la flexibilité, avec une main-d'œuvre restreinte plus qualifiée, est également un facteur important d'augmentation de la productivité. Les différents moyens d'action utilisés ont des répercussions sur l'emploi, la formation et les relations professionnelles. La mondialisation accrue de la production de métaux et le rôle croissant des entreprises multinationales font que les organisations de travailleurs ont dû repenser leur approche de la représentation et des relations professionnelles, notamment à la lumière du développement de la main-d'œuvre non syndiquée dans certaines parties du secteur. Aucune réunion sectorielle pour les métaux non ferreux n'a encore eu lieu.

A. Le Bureau préparerait un rapport s'appuyant sur l'expérience des entreprises et des organisations de travailleurs dans l'industrie des métaux non ferreux. On rechercherait des exemples de modèles particulièrement performants qui seraient expliqués. Des spécialistes de l'organisation du travail et des relations professionnelles seraient également consultés.

B. La réunion tripartite aurait une taille moyenne (une vingtaine de participants par groupe) avec un panachage de gouvernements de pays dans lesquels l'industrie des métaux non ferreux est privée et de gouvernements de pays dans lesquels elle est publique, une place particulière étant faite aux industries en cours de privatisation.

C. Le suivi mettra vraisemblablement l'accent sur la promotion du dialogue entre entreprises et organisations de travailleurs, au niveau national comme international, par l'intermédiaire d'ateliers.

B.2 Santé et sécurité dans les industries de métaux non ferreux

Problème

Le secteur des métaux non ferreux est diversifié et en croissance rapide, avec des problèmes de santé et de sécurité au travail qui lui sont propres. Des produits de plus en plus sophistiqués sont fabriqués en utilisant toute une gamme de substances chimiques et de procédés de traitement aux stades de fusion, d'affinage et de finissage. Le recyclage, y compris la séparation de matériaux complexes, prend une importance croissante pour des raisons économiques, environnementales et en rapport avec le développement durable. Un recueil de directives pratiques pour le secteur des métaux non ferreux compléterait celui qui a été préparé en 1983 pour le secteur du fer et de l'acier et apporterait une contribution pertinente au Programme mondial de l'OIT sur la sécurité et la santé au travail. En outre, il servirait de lien entre la sécurité et la santé au travail, d'une part, et les préoccupations environnementales et la formation, d'autre part, et reprendrait des éléments des recueils existants (par exemple, le Recueil de directives pratiques pour l'industrie chimique). Une autre proposition serait la préparation d'un recueil de directives pratiques pour la métallurgie en général, avec une version mise à jour et revue du recueil concernant l'industrie du fer et de l'acier. On peut toutefois craindre que cette dernière proposition soit trop ambitieuse et sa portée trop large.

A. Des activités de recherche et de consultation auraient lieu dans l'industrie afin de déterminer la portée et la teneur d'un projet de recueil de directives pratiques. Un tel projet de directives facilement accessibles pourrait être préparé et diffusé aux mandants de l'OIT, pour observation.

B. Le projet de recueil serait soumis à une réunion d'experts pour examen et adoption.

C. Les activités de suivi comporteraient un programme d'informations sur le nouveau recueil et la promotion de son application par l'entremise notamment d'ateliers nationaux, l'accent étant mis particulièrement sur les pays en transition. Des services consultatifs et des activités de coopération technique pourraient aider à la préparation et à l'application de recueils nationaux dans les pays intéressés.

C. Construction

C.1 L'industrie de la construction au XXI^e siècle: image de marque, perspectives
d'emploi et qualifications professionnelles (recommandation de la Réunion tripartite sur
les questions sociales et de travail relatives aux travailleurs migrants dans la construction, 1996)

Problème

L'industrie de la construction du XXI^e siècle et sa main-d'œuvre seront vraisemblablement très différentes du fait de l'évolution technologique, de l'augmentation de la concurrence mondiale et de l'introduction d'initiatives de financement privé, comme les contrats de construction-exploitation-cession. L'accord de l'OMC sur les marchés publics encouragera encore la mondialisation du marché des services de construction, ce qui pourrait affecter les arrangements et conditions en matière de travail dans l'industrie. La poursuite de la promotion de la mécanisation et de la normalisation des processus de construction influera sur les qualifications requises de la main-d'œuvre, notamment si on veut obtenir les gains de productivité souhaités. L'augmentation des opérations de construction spécialisées obligera les entreprises à avoir recours à des travailleurs polyvalents plutôt qu'à des travailleurs semi-qualifiés ou non qualifiés comme aujourd'hui. Il sera peut-être possible de répondre aux besoins en qualifications spécialisées par le développement de divers réseaux d'entreprises et de travailleurs de la construction.

A. Le rapport examinerait l'évolution récente, les phénomènes nouveaux et leurs répercussions sur la main-d'œuvre de l'industrie de la construction. On rechercherait des exemples de pratiques optimales auprès des mandants sectoriels et des ONG pertinentes.

B. A la lumière des caractéristiques du secteur par niveau d'industrialisation, une réunion tripartite d'une taille légèrement supérieure à la moyenne (de 25 à 30 représentants par groupe) rassemblerait des participants de pays industrialisés, de pays nouvellement industrialisés et de pays en développement.

C. Les conclusions et résolutions de la réunion seraient largement diffusées parmi les mandants. Elles pourraient également servir de base à l'adoption et à l'application de nouvelles mesures de promotion et de formation au niveau national, avec l'assistance technique du Bureau si nécessaire.

C.2 Vers l'emploi stable dans l'industrie de la construction

Problème

L'industrie de la construction est caractérisée par des fluctuations cycliques de production, des liens horizontaux et verticaux entre toute une gamme d'entrepreneurs et un déplacement perpétuel des sites. Ces caractéristiques font que l'emploi est instable dans la majorité de l'industrie. Les contrats d'emploi sont souvent résiliés à la fin d'un projet, et la participation de nombreuses entités dans un même projet peut déboucher sur des contrats intermittents entre travailleurs, entrepreneur principal et à différents niveaux de sous-traitance. Dans ces circonstances, les employeurs sont rarement enclins à assurer une formation, car le niveau élevé de rotation de la main-d'œuvre fait qu'ils ont peu de chance de récupérer les bénéfices de cette activité. L'absence de formation peut à son tour entraîner un déficit de qualifications et une faible productivité de la main-d'œuvre. En outre, les travailleurs qui n'ont pas les qualifications suffisantes sont plus vulnérables aux fluctuations cycliques de l'industrie.

A. Le rapport examinerait la structure caractéristique de l'industrie, comme les liens entre les différents types d'entreprises de construction et d'autres acteurs, les caractéristiques de l'emploi occasionnel et les répercussions de ces facteurs sur la formation et la productivité de la main-d'œuvre.

B. La réunion tripartite d'une taille supérieure à la moyenne (de 25 à 30 participants par groupe) garantirait un équilibre entre pays industrialisés, pays en développement et pays en transition.

C. Les activités de suivi chercheraient vraisemblablement à aider les mandants à adopter et à appliquer des mesures visant à améliorer la sécurité de l'emploi, à fournir une formation appropriée et à augmenter la productivité de la main-d'œuvre.

D. Education

D.1 La formation permanente au XXI^e siècle: l'évolution des rôles du personnel
enseignant (recommandation légèrement modifiée de la Réunion paritaire sur les conséquences
de l'ajustement structurel pour le personnel de l'enseignement, 1996)

Problème

L'accélération des changements technologiques, sociaux et économiques modifie également les attentes qui pèsent sur les systèmes d'éducation et de formation. Parmi ces changements figurent notamment le progrès technologique et scientifique rapide débouchant sur l'émergence d'une société de l'information, la diminution de la permanence des emplois, les modifications constantes sur les marchés du travail et des capitaux dans le cadre d'une économie mondialisée et la polarisation accrue des revenus et de la richesse entre les personnes instruites et les personnes moins instruites. Cette évolution et ses conséquences font qu'une place de plus en plus importante est accordée à l'éducation et à la formation, qui doivent répondre à la demande avec des services de qualité universellement accessibles; elles devraient assumer une perspective permanente, être accessibles à tous grâce à des structures et un financement plus souples, actualiser le programme d'étude et les approches pédagogiques et s'adresser aux plus jeunes comme aux plus âgés en supprimant la notion dépassée du XX^e siècle d'un âge fixe de retraite de l'emploi productif. Les caractéristiques des systèmes d'éducation et de formation qui devront répondre efficacement à l'évolution des attentes restent à définir, même si on a déjà considérablement réfléchi sur l'éducation du futur aux niveaux national et international. Il est presque certain que l'évolution de la demande entraînera des modifications importantes des modes de financement, d'organisation et de transmission de l'éducation. Pour atteindre des objectifs multiples, les systèmes éducatifs devront à leur tour modifier la manière dont le personnel - enseignants, administrateurs et personnel de soutien - est formé, recruté, rémunéré et la manière dont il accomplit son travail.

A. Comme base de discussion, le Bureau préparerait un rapport sur les concepts et pratiques en matière de formation permanente dans les Etats Membres. Ce document ferait une synthèse de la réflexion et des pratiques dans la mise en place de la formation permanente, les obstacles à son développement et les possibilités qu'elle offre. L'accent serait également mis sur les relations entre les concepts du système et les modifications apportées ou anticipées dans la formation, le recrutement, les perspectives de carrière, la rémunération et les conditions de travail des directeurs, des enseignants et du personnel de soutien afin que la formation permanente devienne progressivement une réalité. Ce document porterait notamment sur l'égalité entre les sexes et les mécanismes de participation du personnel scolaire aux décisions ayant trait à la formation.

B. Le rapport serait soumis à une réunion paritaire comprenant des employeurs du secteur privé, établie par le Conseil d'administration. Cette réunion examinerait et comparerait de nouvelles formes d'organisation d'écoles et de lieux de formation, de même que des questions de personnel (recrutement, développement professionnel, conditions d'emploi), y compris les moyens de garantir une pleine égalité de chances et de traitement entre personnel féminin et personnel masculin et de renforcer la participation du personnel gestionnaire et des enseignants au processus décisionnel.

C. Les résultats de cette réunion devraient faciliter la préparation de la politique et du programme des mandants en faveur de la mise en place de systèmes de formation permanente en comblant les vides artificiels entre enseignement formel des jeunes et formation des adultes. Le Bureau donnerait suite à ces conclusions en diffusant les résultats aux mandants de l'OIT et, le cas échéant, entreprendrait des activités promotionnelles aux niveaux régional et national, mettrait en place des services techniques consultatifs et, si les ressources le permettent, servirait de centre d'échanges pour toutes les questions soulevées par les recherches et la réunion.

Si ce sujet est sélectionné, le Bureau assurera un lien et une complémentarité avec le sujet proposé dans le grand programme 60 relatif aux nouvelles perspectives en matière de formation: la formation permanente et ses répercussions sur l'acquisition des qualifications.

D.2 Féminisation de la profession enseignante: promouvoir l'égalité des sexes dans
l'enseignement (révision d'une proposition «Promouvoir l'égalité de chances pour les femmes
dans l'enseignement» soumise à la commission en 1994 et en 1996)

Problème

Dans le monde entier, les femmes prédominent numériquement dans les cycles primaires, préprimaires et dans de nombreux cycles secondaires, parfois avec un rapport de trois ou quatre pour un. Les tendances en matière d'obtention de diplômes dans le domaine éducatif et les schémas de recrutement de nombreux pays laissent penser que la situation va se poursuivre dans un avenir prévisible. Toutefois, les femmes sont fortement sous-représentées au niveau supérieur et dans les postes de direction; elles gagnent moins en général que les hommes, elles ne sont pas représentées proportionnellement à leur nombre dans les structures de décision des syndicats d'enseignants. En outre, dans l'enseignement et la formation technique et professionnelle, les femmes sont cantonnées dans un nombre limité de disciplines, qualifiées traditionnellement de «féminines». Ces deux types de phénomènes pourraient avoir des répercussions négatives sur l'amélioration de l'accès des filles à la formation. De plus, des preuves indirectes, aujourd'hui examinées de manière plus rigoureuse par l'OIT notamment, tendent à montrer que la forte féminisation de la profession enseignante pourrait limiter la rémunération à des niveaux rendant l'enseignement de moins en moins attractif pour les plus diplômés des écoles et des universités, avec des répercussions à long terme sur la qualité des services éducatifs.

A. Le Bureau mènerait des études de cas au niveau régional pour recueillir des informations sur la législation, la pratique et la coutume qui encouragent un déséquilibre des sexes dans le recrutement au niveau inférieur de l'enseignement, de même que dans l'accès au niveau supérieur et aux postes de direction de l'enseignement, y compris aux disciplines, traditionnellement dominées par les hommes de l'enseignement technique et professionnel. Un rapport de synthèse permettra de définir les approches encourageant un meilleur équilibre des sexes aux niveaux inférieur et supérieur de l'éducation.

B. Les résultats de ces études seraient soumis à une réunion d'experts qui pourrait recommander des moyens pratiques d'accroître la sensibilisation et de stimuler les changements dans les politiques, la législation, les actions administratives et syndicales qui encourageraient un meilleur équilibre des sexes dans l'intérêt de l'éducation.

C. Le Bureau serait prêt à aider, sur demande, les Etats Membres et les partenaires sociaux à mettre en œuvre les mesures recommandées par la réunion.

E. Services financiers et spécialisés

E.1 Incidence sur l'emploi des fusions et des acquisitions dans le secteur
des services bancaires et financiers

Problème

La libéralisation mondiale des échanges, les réformes structurelles, l'exacerbation de la concurrence et le progrès technique entraînent une concentration radicale de l'industrie financière, au niveau tant national qu'international. L'augmentation récente du nombre de fusions et d'acquisitions dans le secteur s'explique par plusieurs raisons: réalisation d'économies d'échelle, pouvoir de marché et clientèle, capacité de mobiliser et de déployer d'importants volumes de ressources à l'échelle mondiale, nécessité d'élargir la gamme des services et des produits. En Asie du Sud-Est, par exemple, la concentration obéit principalement à la nécessité pour les entreprises financières locales de chercher des partenaires, en majorité étrangers, pour reconstituer leur capital et éviter la faillite dans le contexte de la crise économique et financière. Les fusions et les acquisitions présentent beaucoup d'avantages, mais elles se soldent souvent par des suppressions d'emplois et par une modification des conditions de travail lorsque la nouvelle société cherche à rationaliser ses opérations.

A. Une étude approfondie serait menée dans différents pays pour analyser l'incidence de la concentration de l'industrie financière sur les marchés du travail, aux plans local, national et international. Elle dégagerait les facteurs qui poussent aux fusions et aux acquisitions et déterminerait les effets de la concentration sur l'emploi, la formation et le recyclage, la durée du travail et autres conditions de travail, les modalités d'indemnisation, les rémunérations et les relations professionnelles. L'accent serait mis en particulier sur les stratégies d'entreprise visant à trouver un juste milieu entre les considérations de rentabilité, la qualité de l'emploi et le coût social de la rationalisation.

B. Une réunion tripartite composée de 20 à 25 représentants de chaque groupe permettrait aux participants d'examiner les résultats de cette étude et de confronter leur expérience. Le débat pourrait déboucher sur l'adoption de conclusions relatives à des pratiques et politiques d'emploi et de ressources humaines exemplaires en matière de fusions et d'acquisitions dans le secteur financier, et fournir des orientations pour le suivi.

C. Ces conclusions feraient l'objet d'une diffusion et d'une promotion actives en même temps que d'autres travaux apparentés du BIT.

E.2 Conditions d'emploi et de travail des cadres et spécialistes
dans une économie mondialisée

Problème

Les bouleversements intervenus dans le monde du travail ces dernières années, le poids croissant du secteur des services et la mondialisation ont eu des répercussions très marquées sur les conditions de travail et de vie des cadres et des spécialistes, parmi lesquelles les plus souvent citées sont les suivantes: nécessité de s'expatrier plus fréquemment, perte de sécurité de l'emploi, allongement de la durée du travail, problèmes de stress, incertitudes en ce qui concerne les pensions et autres aspects de la protection sociale, inconvénients pour la vie sociale et familiale. Or cette catégorie de travailleurs, qui joue un rôle fondamental dans une économie mondialisée où le savoir prend de plus en plus d'importance, est peut-être insuffisamment protégée par la législation du travail, pour ce qui est notamment de la sécurité de l'emploi, de la protection sociale, du temps de travail, de la syndicalisation et de la négociation collective. Un recueil intitulé: Conditions d'emploi et de travail des travailleurs intellectuels; recueil de principes et de bonnes pratiques a été adopté en 1990 par une réunion de l'OIT qui donnait suite à différentes activités en faveur de cette catégorie de travailleurs.

A. Une étude serait réalisée dans différents pays afin de déterminer les mesures pratiques qui ont été prises pour appliquer le Recueil et évaluer son effet sur les conditions d'emploi et de travail des cadres et des travailleurs intellectuels. L'étude examinerait aussi les conséquences de la mondialisation sur la sécurité de l'emploi, la protection sociale, la liberté syndicale et la négociation collective, la formation et l'amélioration des compétences, la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays, la mobilité et d'autres conditions d'emploi et de travail. Une réunion tripartite serait saisie du rapport élaboré sur la base de cette étude.

B. Une réunion tripartite composée d'une vingtaine de représentants de chaque groupe examinerait le rapport et échangerait des données d'expérience en vue de la mise à jour du Recueil par le BIT. La réunion pourrait aussi élaborer des conclusions et des résolutions pour éclairer les activités futures de l'OIT en faveur des cadres et travailleurs intellectuels.

C. Les conclusions feraient l'objet d'une diffusion et d'une promotion actives en combinaison avec d'autres travaux apparentés du BIT.

F. Foresterie, bois, pâte à papier et papier

Toutes les industries forestières - foresterie, transformation du bois, pâte à papier, papier - sont soumises à d'intenses pressions d'ordre économique et écologique et font l'objet d'une restructuration accélérée à une échelle qu'elles n'avaient jamais connue auparavant. Chacune des propositions suivantes, et en particulier les deux premières, reflète ces changements et se prête à une discussion couvrant les trois sous-secteurs.

F.1 Foresterie et filière bois: des industries en pleine évolution
(question qui répond à des demandes de l'ancienne Commission de la foresterie et des industries
du bois, 1991, et de la Réunion tripartite sur les questions sociales et de travail dans l'industrie de
la pâte à papier et du papier, 1992)

Problème

Les industries de la foresterie, du bois, de la pâte à papier et du papier sont de plus en plus souvent confrontées à une situation que d'autres secteurs connaissent déjà: l'existence d'un seul marché mondial pour leurs produits. Les entreprises réagissent à l'exacerbation de la concurrence de différentes façons, notamment en procédant à des fusions et à des acquisitions et, ces dernières années, en relocalisant leur production. Les restructurations, notamment par voie de concentration, bouleversent les données de l'emploi (volume, structure, qualité) et les relations professionnelles. Ce double processus d'ajustement et de relocalisation donne lieu à de nouvelles formes d'emploi qui généralement offrent une protection et des prestations de sécurité sociale inférieures. La catégorie qui souffre le plus de cette situation est celle des travailleuses peu qualifiées.

A. Le rapport exploiterait les résultats de recherches menées sur la question au cours de l'exercice. Il examinerait et dégagerait les tendances en matière d'ajustement structurel, de mondialisation et de relocalisation, ainsi que leurs conséquences sociales; seraient aussi examinés les moyens de prévenir les effets néfastes ou d'y remédier et d'améliorer l'emploi et les relations professionnelles.

B. Une réunion tripartite serait organisée. Elle comprendrait une vingtaine de représentants de chaque groupe issus des principaux pays actifs dans les secteurs de la foresterie et du bois.

C. Le suivi consisterait probablement en services consultatifs et activités de promotion des accords nationaux dans les régions et les pays les plus touchés par la restructuration de ces industries, notamment dans le cadre du Réseau de la main-d'œuvre forestière de l'OIT.

F.2 Certification de la gestion des ressources forestières et étiquetage
des produits forestiers: dimension sociale et répercussions sur
la main-d'œuvre

Problème

Des pressions très fortes sont exercées sur les industries forestières en ce qui concerne leur action sur l'environnement. Ces pressions émanent tant de l'Etat que des ONG, de l'opinion publique et des marchés qui leur reprochent notamment d'être responsables de la destruction des forêts tropicales et de recourir dans plusieurs régions du monde à des pratiques considérées, souvent à tort, par l'opinion publique comme nuisibles. Les principales préoccupations concernent l'utilisation de produits dangereux (solvants, colles et conservateurs) dans les meubles et autres assemblages en bois; les effluents résultant de l'emploi du chlore pour la fabrication de la pâte; l'élimination des déchets de papier et des emballages perdus. La certification de l'aménagement durable des forêts et de la gestion écologique des entreprises ainsi que l'étiquetage des produits forestiers sont deux aspects d'une approche axée sur le marché qui vise à assurer la pérennité de ces industries et qui gagne du terrain depuis quelques années. Diverses initiatives en cours, notamment certains programmes non gouvernementaux de certification, règlements nationaux et normes internationales tiennent compte, à des degrés divers, de la dimension sociale de la question. C'est toujours l'environnement qui est au centre du débat, mais les mesures prises pour prévenir les dégâts écologiques ou y remédier ont souvent d'importantes répercussions sociales, y compris sur le monde du travail. Les principes établis par un programme de certification, par exemple, font du respect de trois normes fondamentales de l'OIT une condition préalable à la certification. Toutefois, ce mouvement étant largement inspiré par des groupes de défense de l'environnement, il arrive que les aspects sociaux liés au travail soient insuffisamment pris en compte. Il serait donc utile que les mandants sectoriels, qui n'ont pas, ou si peu, leur mot à dire dans la conception et la mise en œuvre de ces programmes de certification et d'étiquetage, analysent ces tendances et leurs conséquences possibles, y compris sur l'emploi, ainsi que l'incidence, s'il y en a une, de l'action de l'OIT. Ces tendances soulèvent beaucoup de questions qui font l'objet d'un document séparé, dans un contexte plus large (voir document GB/WP/SDL/1).

A. Le rapport pour la réunion présenterait une vue d'ensemble de la certification et de l'étiquetage et analyserait différentes questions. Il s'inspirerait des travaux passés et en cours sur les recueils de directives pratiques pour les activités forestières et sur les résultats des divers services consultatifs dispensés. L'information et les données rassemblées par les intéressés susmentionnés seraient analysées et incluses dans le rapport.

B. Une réunion tripartite composée au maximum d'une vingtaine de participants issus de chaque groupe se pencherait sur la situation dans les pays les plus concernés par les questions de certification et d'étiquetage, afin de déterminer quelle peut être l'évolution de ces tendances, leurs répercussions sociales, y compris sur le travail, dans les domaines qui intéressent les mandants, et quelles activités l'OIT pourrait envisager à ce propos.

C. Toute activité de suivi, qu'il s'agisse de formation visant à aider les mandants de l'OIT à tenir dûment compte des aspects sociaux, y compris des questions de travail, dans les programmes de certification et d'étiquetage, ou de services consultatifs aux mandants nationaux et internationaux, devrait être déterminée à la lumière des conclusions de la réunion et des discussions qui en résulteraient.

G. Hôtellerie, tourisme et restauration

G.1 Mise en valeur des ressources humaines et mondialisation du secteur
de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme (question recommandée par la Réunion
tripartite sur les effets des nouvelles technologies sur l'emploi et les conditions de travail dans
le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, 1997)

Problème

Le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme continue de croître à un rythme rapide. La mondialisation dynamise la concurrence et peut être source de revenus accrus pour le secteur et de nouveaux investissements dans des régions jusque-là peu mises en valeur pour le tourisme (telles que l'Europe centrale et orientale et beaucoup de pays en développement). La capacité des entreprises d'offrir emploi et revenu dépend de leur compétitivité. Les nouvelles technologies et les nouvelles méthodes de gestion peuvent améliorer la productivité et les conditions de travail. Il faut donc approfondir la formation des travailleurs et des cadres et élargir son champ en y incluant de nouvelles qualifications, notamment dans le domaine des communications et des relations humaines. La structure et l'exécution des programmes de formation devraient viser la satisfaction des besoins de l'industrie. Les petites entreprises qui ont des emplois à offrir, en particulier à des groupes de travailleurs non qualifiés peu susceptibles de trouver autre chose sur le marché du travail, ont des besoins spécifiques.

A. Un certain nombre de grands établissements hôteliers ont mis au point des méthodes nouvelles de formation et de mise en valeur des ressources humaines, en partie liées à de nouveaux profils d'investissements souples. Celles-ci seraient étudiées sur la base d'informations obtenues directement auprès d'entreprises et d'organisations d'employeurs et de travailleurs des segments les plus développés du secteur. Feraient aussi l'objet de monographies des exemples d'initiatives réussies et de problèmes rencontrés par les organisations qui fournissent des services de mise en valeur des ressources humaines à des petites ou moyennes ou micro-entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme.

B. La réunion tripartite serait d'une taille supérieure à la moyenne (25 à 30 représentants de chaque groupe) afin de refléter tout l'éventail des types de valorisation possibles des ressources humaines - pays industriels, nouvelles économies industrielles, pays en développement et pays en transition.

C. La réunion pourrait adopter des conclusions et résolutions qui recommanderaient la diffusion d'informations sur des méthodes de formation de pointe et des schémas organisationnels de conception et de prestations de services de mise en valeur des ressources humaines. Des ateliers nationaux et régionaux, des services consultatifs et des projets de coopération technique se chargeraient de leur promotion.

G.2 Exploitation du potentiel de création d'emplois du secteur de l'hôtellerie,
de la restauration et du tourisme (question recommandée par la Réunion tripartite sur les effets
des nouvelles technologies sur l'emploi et les conditions de travail dans le secteur de l'hôtellerie,
de la restauration et du tourisme, 1997)

Problème

Le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme occupe beaucoup de main-d'œuvre et l'emploi y est en expansion rapide dans la plupart des pays, y compris les pays en développement, et dans des régions éloignées. Ce secteur offre beaucoup de possibilités d'emplois pour ceux qui entrent sur le marché du travail - jeunes, femmes, populations rurales et indigènes. Il peut donc jouer un rôle utile dans la lutte contre la pauvreté et l'intégration économique des groupes menacés d'exclusion. Mais le recours à la technologie moderne et les modalités d'organisation flexible du travail imposées par beaucoup d'entreprises pour répondre aux besoins de la clientèle pourrait déboucher sur une dégradation des conditions de travail (travail à temps partiel non souhaité, emploi précaire, etc).

A. Des données sur la croissance de l'investissement et de l'emploi dans le secteur seraient compilées conformément aux méthodes statistiques actuellement mises au point (compte satellite) afin d'analyser la situation et de proposer des moyens de l'améliorer. Les bonnes pratiques seraient identifiées ainsi que les moyens de les transposer. Il serait tenu compte de l'expérience de certaines entreprises et organisations d'employeurs et de travailleurs en matière de flexibilité du travail. L'emploi informel dans le secteur serait examiné dans un certain nombre d'études de cas. Des informations sur le travail des enfants seraient collectées puis analysées.

B. La réunion tripartite serait de taille moyenne (une vingtaine de participants de chaque groupe) et comprendrait bon nombre de représentants de pays appliquant des politiques bien établies d'appui aux petites et moyennes entreprises.

C. Les conclusions de la réunion feraient l'objet d'une vaste diffusion, et des ateliers tripartites, des services consultatifs et des activités de coopération technique seraient organisés afin de mieux faire connaître aux décideurs la capacité de création d'emplois du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme ainsi que les effets de politiques appropriées. Une publication sur les pratiques exemplaires en matière d'organisation flexible et informelle du travail serait établie et diffusée.

H. Médias, culture et arts graphiques

H.1 Technologie de l'information dans l'industrie du spectacle et des médias:
répercussions sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles
(cette question répond à des suggestions du Colloque de l'OIT sur la convergence multimédia,
1997, et aux conclusions adoptées par la Réunion tripartite sur les conditions d'emploi et de travail des artistes interprètes, 1992)

Problème

Les nouvelles techniques de l'information, et en particulier la numérisation, sont en train de transformer radicalement le paysage de l'industrie du spectacle et des médias, et le progrès technique a entraîné une multiplication des utilisations qui sont faites des productions enregistrées. Toutefois, dans beaucoup de pays, le droit des artistes interprètes de participer aux bénéfices résultant de ces utilisations n'a pas suivi cette évolution. Le progrès technique dans tous les aspects de l'édition et des représentations sonores et audiovisuelles ainsi que la déréglementation des télécommunications ont eu des conséquences variables et complexes sur les conditions d'emploi des journalistes, des travailleurs du spectacle et des médias et des artistes interprètes, ainsi que sur les relations professionnelles dans ce secteur. Les candidats à des emplois dans l'industrie du spectacle et des médias devront être dotés de qualifications nouvelles et variées pour pouvoir s'adapter à des techniques et à un environnement multimédia en constante évolution. L'établissement de nouvelles modalités de travail et de systèmes de rémunération, de formation et de protection sociale adaptés à l'ère électronique et applicables à tous les travailleurs du secteur suppose un effort considérable de négociation et de dialogue. Certaines questions revêtiront une importance particulière, notamment: négociation collective, protection des droits des auteurs et des artistes interprètes et culture nationale, promotion de la non-discrimination dans l'emploi à l'égard des femmes et des groupes ethniques et autres dans l'industrie du spectacle et des médias.

A. Le rapport préparé par le Bureau analyserait l'évolution technique dans l'industrie du spectacle et des médias, et son impact sur la croissance du secteur et sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles. L'utilisation croissante du télétravail et les problèmes tels que le piratage et la duplication privée de travaux ou de réalisations y feraient l'objet d'une attention particulière. Le rapport examinerait des initiatives nationales ou internationales récentes relatives à la formation et au recyclage, à la sécurité sociale, à la sécurité et à la santé ainsi qu'à la législation, aux normes et accords qui protègent les travaux et les réalisations ainsi que les droits des journalistes, des travailleurs du spectacle et des artistes interprètes.

B. Une réunion tripartite comprenant une vingtaine de représentants de chaque groupe issus d'un vaste éventail géographique serait organisée.

C. Diverses activités de suivi pourraient être envisagées: séminaires nationaux et sous-régionaux et documents de travail faisant le point sur des stratégies et pratiques permettant d'exploiter au mieux les nouvelles technologies de l'information en vue de la croissance continue de l'industrie du spectacle et des médias et de l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des journalistes, des travailleurs du spectacle et des médias et des artistes interprètes.

H.2 Impact de la restructuration de l'industrie du spectacle et des médias
sur son développement et sur l'emploi et les conditions de travail des journalistes,
des travailleurs du spectacle et des médias et des artistes interprètes et exécutants
cette question répond à des suggestions présentées au Colloque de l'OIT sur la convergence
multimédia, 1997, et aux conclusions adoptées par la Réunion tripartite sur les conditions d'emploi
et de travail des artistes interprètes, 1992)

Problème

Sans l'évolution des réglementations et des structures, la convergence multimédia n'aurait pas été possible. Les fusions, acquisitions et alliances transnationales associant télécommunications, information, services financiers, logiciels et matériels informatiques ont donné une nouvelle configuration à l'industrie des médias et du spectacle: un petit nombre de grandes sociétés détiennent des holdings hautement diversifiés dans les domaines de la réalisation cinématographique, de la musique, de la diffusion de programmes de radio et de télévision ainsi que dans la publication de livres, de magazines et de journaux. Cette intégration horizontale facilite la commercialisation d'un même produit sous diverses formes (livres, films, enregistrements sonores) et sur des marché finals distincts (cinéma, télévision, clubs vidéo). L'intégration verticale elle aussi augmente, la même société contrôlant à la fois la production et la distribution d'un film ou d'un journal. La coproduction internationale devient plus fréquente dans l'industrie des médias et du spectacle, ce qui donne plus de flexibilité aux producteurs. Cette évolution et la complexité des structures de propriété expliquent en partie l'essor de la sous-traitance, du travail indépendant et du transfert des droits des auteurs et artistes interprètes. Il y a lieu d'examiner de près ces questions dans un monde en mutation rapide, et notamment d'analyser l'incidence de cette évolution sur la croissance de l'industrie du spectacle et des médias, sur l'expression des cultures nationales et sur l'emploi et les conditions de travail des journalistes, des travailleurs du spectacle et des médias et des artistes interprètes et exécutants.

A. Le rapport analyserait les tendances mondiales et nationales de la restructuration de l'industrie du spectacle et des médias ainsi que leur impact sur l'emploi et les conditions de travail des journalistes, des travailleurs du spectacle et des médias et des artistes interprètes et exécutants. Serait aussi analysée l'évolution des relations professionnelles, et des exemples novateurs de modalités organisationnelles, d'accords et d'initiatives de formation adaptées à ce nouvel environnement seraient identifiés. Une attention particulière serait consacrée à l'incidence de la restructuration sur l'industrie du spectacle et des médias dans les pays en développement.

B. Une réunion tripartite serait organisée. Elle comprendrait une vingtaine de participants de chaque groupe issus, de façon équilibrée, de pays industriels, de pays en développement et de pays en transition.

C. Les activités de suivi ci-après pourraient être envisagées: séminaires régionaux et sous-régionaux consacrés aux répercussions de la restructuration de l'industrie du spectacle et des médias dans les différentes régions; identification et mise au point de stratégies et de pratiques exemplaires visant à assurer la participation équitable des différentes régions géographiques à l'essor de la culture et à sa diffusion aux niveaux national et mondial; création de possibilités d'emploi justement rémunérés en faveur des journalistes, des travailleurs du spectacle et des médias, et des artistes interprètes et exécutants des différentes régions.

I. Textiles, vêtement, cuir et chaussure

I.1 Pratiques de travail dans l'industrie de la chaussure, du cuir, des textiles
et de l'habillement (question recommandée par la Réunion tripartite sur la mondialisation
des industries de la chaussure, des textiles et du vêtement, 1996)

Problème

L'évolution récente des pratiques de travail sous l'effet du progrès technique, des exigences de flexibilité, de la nécessité d'accroître la productivité et l'efficience dans un monde très concurrentiel, et l'évolution concomitante des besoins de formation à tous les niveaux ont des répercussions profondes sur le travail dans ce secteur. Les changements des relations professionnelles, des pratiques de négociation collective, le respect des droits fondamentaux de l'homme (en particulier de la liberté syndicale), l'application des règlements de sécurité et de santé et l'évolution de la consultation, de la participation et des communications dans le contexte de la mondialisation en vue de la qualité totale ont tous une incidence sur la localisation et les modalités du travail et sur le rapport entre les pratiques de travail et la rentabilité à long terme des entreprises du secteur des textiles, de l'habillement et de la chaussure.

A. Un rapport serait établi qui comprendrait un grand nombre de contributions d'organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que des cas représentatifs de bonnes pratiques de travail ayant permis à des entreprises d'améliorer leur rentabilité à long terme. Un certain nombre d'études de cas nationaux représentatifs seraient entreprises.

B. La réunion tripartite serait de taille moyenne (une vingtaine de participants de chaque groupe) et comprendrait des représentants des principaux pays producteurs, consommateurs et exportateurs de textiles, vêtements et chaussures.

C. Les conclusions et résolutions adoptées pourraient fournir des directives sur des moyens efficaces de combiner bonnes pratiques de travail et meilleure rentabilité. Elles pourraient aussi servir de base aux travaux futurs du BIT dans ce domaine et faire l'objet d'une diffusion et d'une promotion actives auprès des mandants.

I.2 Ethique des affaires et initiatives sociales dans les industries des textiles,
de l'habillement, du cuir et de la chaussure

Problème

Beaucoup d'entreprises du secteur des textiles, de l'habillement et de la chaussure opèrent sur le marché mondial. La dimension sociale de leurs activités doit être prise en compte. Conscientes qu'elles ont économiquement intérêt à soigner leur réputation auprès de l'opinion publique, ces entreprises sont de plus en plus nombreuses à souhaiter améliorer leur image auprès des consommateurs. C'est pourquoi elles pratiquent une gestion socialement responsable basée sur les normes internationales du travail fondamentales. Elles ont mis au point et adopté des codes de conduite ou d'éthique des affaires qui réglementent leurs opérations et celles de leurs sous-traitants dans le monde entier⁽³⁾. Elles ont aussi établi des systèmes de contrôle interne et externe de l'application de ces codes et principes. Ces nouvelles façons de faire ont des répercussions très importantes sur les cadres, les systèmes de gestion de l'entreprise et les conditions de travail du personnel. Les syndicats - syndicats nationaux et fédérations internationales - de même que des organisations non gouvernementales et autres membres de la société civile ont aussi élaboré des codes de conduite, établi des systèmes de contrôle et de certification et mené des campagnes de labellisation. Ces initiatives ont été beaucoup plus nombreuses dans le secteur de l'habillement, du textile et de la chaussure que dans d'autres secteurs. Compte tenu de cette prolifération et du manque de coordination entre les différents acteurs, il serait bon qu'une réunion de l'OIT analyse le phénomène et ses incidences socio-économiques dans le contexte de la promotion des droits fondamentaux de l'homme et des normes fondamentales de l'OIT.

A. Des études seraient menées sur les pratiques de gestion socialement responsable appliquées dans les industries de la chaussure, du textile et du vêtement, ainsi que sur d'autres initiatives en cours et sur leurs répercussions socio-économiques. Elles formeraient la base du rapport de la réunion. Pour assurer le traitement approfondi de la question, les mandants sectoriels seraient invités à participer activement à la réunion à laquelle seraient également conviées d'autres organisations internationales et non gouvernementales.

B. Une réunion tripartite de taille moyenne (une vingtaine de participants de chaque groupe) est envisagée. Les conclusions qu'elle adopterait devraient servir d'orientations utiles aux entreprises souhaitant adopter des codes ou principes ainsi qu'aux mandants directement ou indirectement concernés.

C. Une assistance technique et des services consultatifs pour l'élaboration et le contrôle des codes pourraient être fournis à titre de suivi.

I.3 Initiatives visant à éliminer le travail des enfants dans les industries du textile,
de l'habillement et de la chaussure

Problème

L'élimination progressive du travail des enfants dans les industries du textile, de l'habillement et de la chaussure est un objectif que partagent un nombre croissant de gouvernements de pays tant développés qu'en développement, les partenaires sociaux et la société civile (notamment les consommateurs). En 1996, la Réunion tripartite sur la mondialisation des industries de la chaussure, des textiles et du vêtement a adopté une résolution dans laquelle elle demande à tous les Etats Membres d'agir de toute urgence en vue d'éliminer progressivement le travail des enfants dans les industries de la chaussure, des textiles et du vêtement, et de prendre en faveur des enfants soustraits au travail les mesures qui s'imposent. Dans cette résolution, la réunion prie en outre le Directeur général d'entreprendre des activités spécifiques dans le secteur, notamment dans le cadre de l'IPEC. Depuis lors, diverses initiatives ont été prises. Les gouvernements ont fait le nécessaire pour ratifier et appliquer de différentes manières les conventions internationales relatives à l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine; les entreprises du secteur ont élaboré des codes de conduite qui mettent l'accent sur l'élimination du travail des enfants; les syndicats nationaux et les secrétariats professionnels internationaux, souvent en collaboration avec des ONG, ont activement participé à ce mouvement et ont lancé des campagnes contre le travail des enfants. Enfin, le BIT a mené des activités spécifiques pour lutter contre ce phénomène dans le secteur. Le temps semble donc venu d'évaluer toutes ces activités.

A. Le rapport serait consacré aux initiatives les plus récentes visant à éliminer progressivement le travail des enfants dans les industries de la chaussure, des textiles et du vêtement, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement qui ont été prises en faveur des familles intéressées - accès à l'éducation, compensation financière. Des propositions de stratégies autres qui ne sont pas encore pleinement appliquées seraient aussi analysées. Les mandants sectoriels et les ONG qui luttent contre le travail des enfants dans le secteur seraient invités à apporter leur contribution.

B. Le rapport serait soumis pour examen à une réunion tripartite (composée d'une vingtaine de représentants de chaque groupe), qui pourrait faire des recommandations pratiques pour renforcer l'efficacité des initiatives en cours. Il mettrait l'accent sur les points forts et les points faibles des différentes approches et présenterait des orientations pour l'action future, notamment à l'intention de l'OIT.

C. Les conclusions de la réunion feraient l'objet d'une diffusion et d'une promotion actives auprès des mandants; elles renforceraient la capacité du BIT d'aider par le biais de l'assistance technique et de services consultatifs, les industries de la chaussure, des textiles et du vêtement. à remédier au problème du travail des enfants.

J. Fabrication de matériel de transport

J.1 Impact de la mondialisation sur les normes fondamentales du travail dans l'industrie
automobile, de l'aérospatiale et de la construction navale

Problème

Le recul de la syndicalisation et l'évolution du rôle de la négociation collective suscitent beaucoup de questions relatives à la liberté syndicale et de préoccupations concernant l'égalité de rémunération et la non-discrimination dans les industries de l'automobile, de l'aérospatiale et de la construction navale. Les récentes vagues de fusions et d'acquisitions dans le secteur et la saturation du marché mondial de l'automobile ont accéléré la concurrence. Les entreprises adoptent en conséquence diverses méthodes pour réduire les coûts, notamment la rationalisation de la production. Le recours croissant à la sous-traitance et à l'externalisation des approvisionnements est considéré par certains comme une tactique pour marginaliser les syndicats. La compensation (lien entre les commandes internationales de matériel assemblé et l'allocation internationale des commandes de composants) et la contrefaçon sont aussi des aspects de la mondialisation. En juin 1998, la Conférence internationale du Travail a adopté la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, et il est probable que beaucoup de mandants souhaitent maintenant étendre son application au niveau sectoriel.

A. Un rapport comprenant des entrevues, des questionnaires, des monographies sur des entreprises et des pays ferait le point de la situation dans des régions et secteurs différents.

B. La réunion tripartite envisagée serait composée d'un maximum de 25 représentants de chaque groupe issus de pays industrialisés et de pays en développement à revenu intermédiaire.

C. Selon le degré établi de conformité, une assistance ou des services techniques ou des pratiques exemplaires servant de modèles pourraient être proposés.

J.2 Impact social, y compris sur le monde du travail, de la mondialisation
dans le secteur de la fabrication de matériel de transport

Cette réunion couvrirait un champ plus étendu que la précédente, comprenant la fabrication de motos et bicyclettes. Elle ne se limiterait pas aux normes fondamentales mais aborderait aussi toutes les questions relatives aux relations professionnelles. En ce qui concerne le rapport, la réunion et ses résultats, les propositions sont les mêmes que pour la réunion précédente.

J.3 Incidence des mesures assurant la flexibilité du marché du travail
dans l'industrie automobile

Problème

L'évolution récente de l'organisation du travail, des systèmes de rémunération, de la classification des postes, de la durée du travail et de la négociation collective a débouché sur un assouplissement des marchés du travail. Cela a entraîné divers changements - temps de travail, possibilités d'emploi, utilisation de la capacité, heures supplémentaires - qui ont une incidence plus ou moins marquée sur la compétitivité du secteur.

A. Un rapport serait élaboré selon la même approche que celle utilisée pour la Réunion tripartite sur l'incidence des mesures assurant la flexibilité du marché du travail sur la construction mécanique, la construction électrique et l'industrie électronique (octobre 1998). Des données seraient collectées, comparées et analysées, notamment sur les variables suivantes: salaires, horaires, travail posté, valeur ajoutée par salarié et productivité du secteur dans différents pays.

B. La réunion tripartite serait composée d'un nombre équilibré de représentants de pays industriels et de pays en développement à revenu intermédiaire.

C. Différentes activités de suivi pourraient être envisagées, notamment la mise à jour permanente de la base de données sur les conditions d'emploi et de travail dans l'industrie automobile et la diffusion d'informations et de données pertinentes.

* * *

II. Propositions concernant deux autres réunions

K. L'industrie du jouet

K.1 Les conséquences de la mondialisation de l'industrie du jouet
sur la sécurité et la santé des travailleurs et les conditions de travail

Problème

L'industrie du jouet progresse dans le monde entier et se divise en plusieurs sous-secteurs (produits chimiques (plastiques); produits textiles; électronique). Sa mondialisation a suivi la voie de celle des autres industries à forte intensité de main-d'œuvre, c'est à dire que les activités d'assemblage ont été progressivement déplacées des pays industrialisés vers les pays en développement. Or cette redistribution à l'échelle mondiale n'a pas été accompagnée, notamment dans les pays en développement, par les mesures qui devraient toujours être prises pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et de bonnes conditions de travail. Dernièrement, un certain nombre d'accidents provoquant la mort de travailleurs se sont produits dans les usines de fabrication de jouets des pays en développement. Depuis lors des mesures correctives ont été prises pour mieux affronter les problèmes de sécurité et de santé, mais il reste encore beaucoup à faire pour assurer une protection adéquate aux travailleurs dans cette industrie.

A. Un rapport analysera l'industrie du jouet, sa main-d'œuvre, ses facteurs de production, ses procédés et les risques qu'elle présente en matière de santé et de sécurité au travail. Il conviendrait de rassembler et d'analyser des exemples de recueil de directives pratiques pour ce secteur, et d'étudier les relations qui prévalent entre les entreprises multinationales et les entrepreneurs et sous-traitants locaux.

B. Une réunion tripartite rassemblant jusqu'à 20 participants de chaque groupe étudiera les questions soulevées dans le rapport afin de mettre au point des conclusions communes qui fourniront une orientation aux partenaires sociaux, s'agissant d'adopter des initiatives pour minimiser tout impact négatif de la mondialisation sur la sécurité et la santé des travailleurs et les conditions de travail.

C. Les activités de suivi pourraient inclure la fourniture d'une assistance technique et de services consultatifs concernant le lancement et le contrôle des initiatives prises dans le secteur.

L. Secteur maritime, activités portuaires, pêche
et voies navigables intérieures

L.1 Vingt-neuvième session de la Commission paritaire maritime (CPM)

La dernière session régulière de la Commission paritaire maritime (composée de deux membres nommés par le Conseil d'administration, représentant respectivement le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs du Conseil d'administration, 20 armateurs et 20 représentants des gens de mer, et présidée par le Président du Conseil d'administration) s'est tenue en 1991. La commission s'est réunie en 1994 et en 1996 (immédiatement après la Réunion tripartite sur les normes du travail maritime, et uniquement pour traiter de la mise à jour des salaires mensuels minimums de base des matelots qualifiés). Elle dispose de son propre Règlement, et celui des réunions sectorielles n'est pas applicable. Les sessions régulières de la Commission paritaire maritime traitent toujours de plusieurs questions à l'ordre du jour.

Le Bureau a soumis une proposition visant à tenir une session régulière de la Commission paritaire maritime au cours de la période biennale 1998-99 à la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes à sa session de novembre 1996⁽⁴⁾. Cependant, cette proposition n'a pas été acceptée. Au cas où une session de la Commission paritaire maritime se tiendrait durant la période biennale 2000-2001, les groupes des gens de mer et des armateurs de la commission ont indiqué leur préférence pour les points suivants à l'ordre du jour:

1. Examen des instruments maritimes pertinents de l'OIT

Dans une résolution adoptée par la Commission paritaire maritime en 1991 sur la révision des instruments maritimes existants, la commission a noté que nombre d'instruments dans le secteur maritime ont été adoptés à une époque où ce secteur était géré différemment de ce qu'il l'est aujourd'hui, lorsque les gens de mer engagés à bord des navires battant pavillon étranger étaient moins nombreux et que la composition des équipages était différente. Elle a aussi noté que le secteur maritime a été soumis à des changements structurels majeurs et à un processus rapide d'internationalisation. La commission a demandé au Conseil d'administration d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine session maritime de la Conférence internationale du Travail une question concernant la révision des instruments maritimes existants, pour que l'OIT puisse suivre l'évolution rapide survenue dans le secteur maritime et, dans l'intervalle, convoquer une réunion d'experts pour déterminer les domaines spécifiques qui peuvent donner lieu à une révision. En raison de contraintes financières, cette question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de la Réunion tripartite sur les normes maritimes du travail (novembre-décembre 1994), ni à la session maritime de la Conférence tenue en octobre 1996. Afin d'aider le Groupe de travail sur la révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS), un groupe de travail armateurs/gens de mer de la Commission paritaire maritime s'est réuni en juillet 1998 et a examiné tous les instruments maritimes pertinents. En principe, les recommandations de ce groupe devraient être examinées par le Groupe de travail de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail à la présente session⁽⁵⁾. Le rapport que doit préparer le Bureau sur ce thème contiendra notamment des informations sur les conventions pertinentes en ce qui concerne les ratifications, les dénonciations, les recommandations du groupe de travail armateurs/gens de mer et d'éventuels commentaires du Groupe du travail et de la commission d'experts. La Commission paritaire maritime devrait être à même de sélectionner les instruments qui doivent avoir priorité à l'ordre du jour d'une future session de la Conférence internationale du Travail et de conseiller le Conseil d'administration à cet égard.

2. Mise à jour du salaire minimum de base prévu
par l'OIT pour les matelots qualifiés

La recommandation (n^o 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1966, adoptée par la Conférence maritime en 1996, contient des dispositions relatives au salaire minimum de base prévu pour les matelots qualifiés. Il semblerait donc approprié que la Commission paritaire maritime inscrive à son ordre du jour, comme par le passé et en vertu de la recommandation n^o 109, une question sur la mise à jour du montant de ce salaire.

3. Conséquences des changements structurels survenu
dans le secteur maritime sur les conditions de vie
et de travail des gens de mer

Depuis l'adoption par la vingt-sixième session de la Commission paritaire maritime en 1991 d'une résolution concernant les changements structurels survenus dans le secteur maritime, qui demandait notamment au Bureau d'entreprendre une étude sur les conséquences de ces changements sur les conditions de travail et de vie des gens de mer, le secteur a connu une nouvelle période de changements structurels, notamment en ce qui concerne la gestion et l'immatriculation des navires. Le rapport préparé par le Bureau contiendra un examen de ces questions et des propositions quant aux éventuelles mesures qu'il sera nécessaire de prendre.

4. Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d'experts
sur la responsabilité et l'indemnisation eu égar
aux créances en cas de décès, de lésions corporelle
et d'abandon des gens de mer

Le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale a demandé que ce groupe soit créé et, sous réserve de l'agrément de l'OIT, les résultats de ses travaux seront soumis à la Commission paritaire maritime pour examen.

L.2 Inspection des conditions de vie et de travail des gens de mer

Problème

Les accidents des navires marchands qui provoquent des décès et des pertes de cargaison et de navires, ainsi que des nuisances à l'environnement, sont une réalité des temps modernes. Au fil des ans, les conditions d'emploi des gens de mer ont beaucoup changé et les problèmes issus de l'exploitation de navires qui ne sont pas pleinement conformes aux réglementations et normes internationales se sont accrus. La publication du BIT intitulée Inspection des conditions de travail à bord des navires: Directives concernant les procédures applicables a été approuvée par une réunion d'experts en 1989. La 84^e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail (1996) a adopté une résolution concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, qui priait le Directeur général de faire des propositions en vue d'une nouvelle réunion d'experts qui serait chargée de réviser les directives mentionnées ci-dessus, en tenant compte tout particulièrement des normes adoptées au cours de cette Conférence, et pour favoriser la promotion la plus large possible de telles directives⁽⁶⁾. En principe, les directives révisées devraient refléter le protocole de 1996 à la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, la convention (n^o 178) sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996, et la recommandation n^o 185, 1996, qui l'accompagne, ainsi que les autres faits nouveaux survenus en ce qui concerne l'inspection des navires.

A. Le Bureau achèvera les recherches et les consultations qu'il a commencées au cours de la période biennale 1998-99 et rédigera des directives révisées en s'inspirant de leurs résultats.

B. Un projet de directives révisées sera soumis à une réunion d'experts pour discussion, révision et adoption.

C. Les directives révisées remplaceront rapidement la version existante et exerceront donc un impact direct et immédiat sur l'ampleur et la qualité de l'inspection des navires. On prévoit l'organisation d'ateliers et la fourniture de services consultatifs techniques sur la mise au point et l'application de directives nationales et régionales pour les pays qui en feraient la demande.

M. Secteurs des services privés et publics

M.1 Travailler et vivre dans le village mondial: l'impact des technologies de l'information
et de la communication sur le développement des services privés et publics
et sur les conditions d'emploi et de travail

Problème

L'emploi, les contrats et les conditions de travail dans ce que l'on appelle le «cyberespace» constituent de nouveaux défis pour les gouvernements, les employeurs et les syndicats, s'agissant de s'adapter à la nouvelle organisation du travail et de la société dans le secteur des services, ce changement émanant de l'incessante apparition de nouvelles technologies de l'information. Dans un environnement mondial qui évolue rapidement, il est essentiel d'examiner les implications de la promotion d'entreprises dynamiques et flexibles ainsi que de services publics efficaces sur les réglementations qui protègent les travailleurs. Un certain nombre de réunions sectorielles de l'OIT ont attiré l'attention sur les nouvelles manières de travailler et sur la fourniture et la commercialisation de produits et de services. L'Internet, le télétravail (y compris la téléprospection et le télépaiement), le courrier électronique et les services délocalisés sont autant de manifestations de la croissance rapide du lieu du travail mondial et virtuel. Lors de récentes réunions intéressant les PTT et les médias, ainsi que les secteurs culturels et les arts graphiques, le Bureau a été prié d'étudier la question du télétravail, qui prend de plus en plus d'importance dans les secteurs des services. Tous les instruments adoptés, y compris les recueils de directives pratiques, seraient applicables aux télétravailleurs partout dans le monde. Etant donné que l'étude des questions sociales et du travail émanant de cette situation évolutive est un défi qui concerne divers secteurs des services, une réunion intersectorielle offrirait sans doute aux partenaires sociaux une précieuse occasion de débattre des nouveaux problèmes et d'analyser leur impact sur le travail et la société ainsi que leurs implications pour les mandants de l'OIT. Ou bien, on pourrait organiser une réunion d'experts dans le but d'adopter un projet de recueil de directives pratiques sur le télétravail.

A. Le rapport évoquera les dernières nouveautés en matière de technologies de l'information et de la communication et il analysera leur impact sur l'évolution des produits et des services ainsi que sur les niveaux d'emploi, l'organisation et les conditions de travail dans les services privés et publics. Les nouveautés spécifiques à certains secteurs seront dûment notées. On s'efforcera d'identifier les initiatives et les stratégies visant à créer de nouveaux emplois et, au même rythme, une formation à de nouvelles compétences.

B. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication dans de nombreux secteurs et des changements radicaux qui en découlent sur le lieu de travail, il est proposé d'organiser une réunion intersectorielle dont l'ampleur serait supérieure à celle d'une réunion sectorielle ordinaire pour aider les partenaires sociaux des services publics et privés à identifier les tendances qu'ils ont en commun et à mettre au point des directives sur lesquelles ils s'accorderaient; cet effort permettrait aux gouvernements, aux entreprises et aux partenaires sociaux de réagir d'une manière dynamique dans leur planification face à ces nouvelles technologies. Si l'on organise une réunion d'experts, un projet de recueil de directives pratiques sera élaboré et distribué pour commentaires avant d'être étudié par les participants à la réunion.

C. Les activités de suivi pourraient inclure la formation et l'organisation d'ateliers afin d'améliorer la capacité des mandants de l'OIT de concevoir et d'appliquer des politiques et programmes encourageant l'utilisation dynamique des technologies de l'information dans la création d'emplois, de produits et de services, et ce faisant, de veiller à protéger les travailleurs. Le recueil de directives pratiques, qui serait éventuellement adopté, ferait l'objet d'une large promotion.

M.2 L'impact de la décentralisation et de la privatisation sur les services municipaux

Problème

Dans le contexte des réformes du secteur public, la décentralisation est considérée comme un moyen important pour améliorer l'efficacité et la qualité des services. Le renvoi de la planification, de la prise de décisions et de l'application au niveau local, devrait permettre aux services municipaux de mieux répondre aux besoins locaux. L'un des défis à relever dans ce contexte est le financement des services, étant donné que lors de la décentralisation, la destination des impôts et des redevances prélevés est rarement modifiée ou ne l'est pas suffisamment. Par conséquent, les municipalités et les pouvoirs locaux optent pour une diversité d'approches à la privatisation des services fournis dans l'intérêt public. La décentralisation affecte de plusieurs manières les termes de l'emploi et les conditions de travail des travailleurs municipaux, ainsi que les relations professionnelles. En outre, les agents du service public exerçant aux niveaux du district, de la région ou au niveau national sont souvent transférés vers les administrations locales. Ce phénomène se produit souvent dans divers services d'intérêt public tels que l'éducation, la santé, les services publics et les équipements collectifs. En dépit des différences qui prévalent entre ces secteurs, il serait utile de débattre conjointement des implications de la décentralisation pour les services municipaux. On pourrait en effet trouver des réponses communes aux défis qu'elles soulèvent ou favoriser des alliances entre certains des secteurs concernés.

A. Le rapport sera fondé sur les travaux de recherche menés à bien concernant l'impact de la décentralisation sur les services fournis par les municipalités ou autres pouvoirs locaux. Il s'efforcera d'identifier et d'analyser les tendances particulières à chaque secteur ainsi que les tendances communes.

B. Compte tenu de l'éventualité de tendances communes aux équipements collectifs, à l'éducation, la santé et aux autres services publics, il est proposé d'organiser une réunion d'experts paritaire intersectorielle qui compterait avec la participation d'employeurs du secteur privé, afin que l'on puisse s'accorder sur des directives portant sur la mise au point de termes de l'emploi, de conditions de travail et de relations professionnelles permettant de relever les défis de la décentralisation, et d'améliorer l'efficacité et la qualité des services fournis par les municipalités et autres pouvoirs locaux.

C. Les activités de suivi pourraient inclure une formation et l'organisation d'ateliers dans les domaines de la négociation collective et de la participation des partenaires sociaux à la conception, l'application et l'évaluation des procédures visant à décentraliser la fourniture des services d'intérêt public.

Genève, le 6 octobre 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 7.

1. Document GB.262/STM/1.

2. Document GB.271/STM/1.

3. Voir aussi document GB.273/WP/SDL/1: Tour d'horizon des faits nouveaux dans le monde et des activités du Bureau concernant les codes de conduite, le «label» social et d'autres initiatives émanant du secteur privé en rapport avec des questions sociales.

4. Document GB.267/STM/1, pp. 12 et 13.

5. Documents GB.273/LILS/WP/PRS/4/1 et GB.273/LILS/WP/PRS/4/2.

6. Document GB.267/4.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.