GB.274/14 - Conseil d'Administration

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

GB.274/14 274^e session Genève, mars 1999

QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de la coopération technique

Table des matières

Introduction

Suite à donner aux recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif
Stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT: rapport intérimaire
Nouvelles informations sur les programmes mondiaux (y compris l'IPEC)
Déclarations finales

Introduction

1. La Commission de la coopération technique s'est réunie le 12 mars 1999 sous la présidence de Mme Diallo (gouvernement, Sénégal). Les vice-présidents étaient M. Hoff (employeur) et M. Sombes (travailleur).

2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:

Suite à donner aux recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif.
Stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT: rapport intérimaire.
Nouvelles informations sur les programmes mondiaux (y compris l'IPEC).
Evaluation des projets et programmes de l'OIT concernant la sécurité et la santé au travail.

3. A propos de la première question inscrite à l'ordre du jour, la présidente a rappelé qu'en novembre 1998 le Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif a présenté ses conclusions au Conseil d'administration qui a demandé au bureau de la commission de collaborer avec le Bureau à la préparation, pour la session de mars, de propositions concernant la suite à donner au rapport et l'élaboration d'un système de surveillance continue et d'évaluation de la PPA par le Conseil d'administration. Le document relatif à la deuxième question inscrite à l'ordre du jour rend compte des progrès réalisés dans un domaine crucial pour l'Organisation; il indique ce qu'il reste à faire et soulève un certain nombre de questions fondamentales comme la communication et les ressources nécessaires pour rendre encore plus efficace la politique de mobilisation des ressources. Le document présenté au titre du point 3 donne des informations sur les activités menées dans le cadre des programmes mondiaux ISEP, STEP, WOMEMP et IPEC. Enfin, la quatrième et dernière question inscrite à l'ordre du jour consiste en une présentation d'une évaluation thématique du travail de coopération technique entrepris dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail qui constitue un élément essentiel de l'objectif stratégique no 3 du programme et budget pour 2000-01.

4. Dans son introduction, la représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a souligné l'importance du travail accompli par la commission au cours des trois dernières années. Grâce à ces travaux, la commission est devenue un exemple de bonnes communications et de collaboration fructueuse entre le Bureau et le Conseil d'administration et a prouvé qu'il est possible d'instaurer une atmosphère dynamique basée sur un travail de qualité, la bonne volonté et la transparence. Elle a félicité tous les membres pour le sérieux avec lequel la commission a travaillé, dans un véritable esprit de tripartisme: consensus sur de nombreuses questions, mais également accord pour se refuser à accepter certains points.

5. Dans son introduction au débat sur les Propositions de programme et de budget pour 2000-01, le Directeur général a clairement indiqué sa volonté de mettre en place un programme de coopération technique équilibré et ciblé, allant dans le sens des quatre objectifs stratégiques. Les documents soumis à la commission ont été préparés avant les propositions de programme et de budget et avant que le Directeur général n'ait fait une déclaration de politique générale. Il est possible que cela se sente dans les documents.

6. Le Bureau s'est efforcé de donner suite aux décisions et conclusions de la commission et de faire progresser le débat autant que possible compte tenu des circonstances. Même en période de transition, les activités opérationnelles qui influent sur la vie des gens doivent être poursuivies. De ce fait, le Bureau s'est efforcé d'éviter une approche statique impliquant l'adoption d'une attitude d'attente. Un débat approfondi s'impose pour collaborer utilement à la mise en place de nouvelles structures afin de garantir la réalisation des objectifs stratégiques de l'Organisation et la pertinence de ses activités dans des domaines en rapport avec l'évaluation de l'impact des programmes. Des restructurations auront lieu au sein du Bureau mais cela ne doit pas empêcher les membres de donner des avis. L'oratrice a rappelé une phrase extraite de l'introduction du Directeur général aux propositions de programme et de budget:

C'est à l'aune de son impact positif ou négatif sur la vie de femmes, d'hommes et d'enfants que l'efficacité de l'OIT sera au bout du compte jugée.

La commission a une lourde responsabilité à cet égard. En effet, aux termes de son mandat, elle est chargée de fournir des orientations au Bureau pour l'établissement des priorités et d'évaluer dans quelle mesure les programmes ont favorisé la promotion d'une participation active des organisations d'employeurs et de travailleurs à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et projets de coopération technique. La commission fait donc partie intégrante du processus d'évaluation en donnant des informations en retour sur la question de savoir si, selon ses membres, les programmes de l'OIT ont eu un impact pratique dans le cadre d'une fonction renforcée de suivi et d'évaluation. L'oratrice s'est déclarée persuadée que, même dans cette période d'incertitude, la commission conviendra qu'il est important de ne pas perdre l'impulsion qu'elle a eu tant de mal à lancer ces dernières années.

7. En juin, la Conférence internationale du Travail aura une discussion générale sur le rôle de l'OIT en matière de coopération technique. La résolution adoptée à la 73e session (1987) de la Conférence est parvenue à la conclusion qu'il est souhaitable que la Conférence examine régulièrement le programme de coopération technique, et le dernier débat a eu lieu en 1993. Compte tenu de l'ordre du jour particulièrement chargé de la Conférence de 1998, cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la Conférence de 1999. Le rapport de cette année prendra comme point de départ les conclusions de la résolution concernant le rôle de l'OIT en matière de coopération technique, adoptée par la Conférence en 1993. Ce rapport doit être tourné vers l'avenir afin de permettre à la Conférence de fournir des directives pour les activités futures. Il passera en revue les principaux programmes et projets de coopération technique entrepris depuis la dernière discussion de la Conférence et, en s'appuyant sur les enseignements acquis, fournira des orientations générales. Il analysera la réponse stratégique de l'OIT aux nouveaux problèmes qui se posent à l'Organisation et formulera des propositions.

8. Le premier chapitre du rapport de la Conférence fournit un tableau quantitatif de la coopération technique de l'OIT pour la période 1993-1997. La résolution de 1993 parvenait à la conclusion que le programme de coopération technique de l'OIT devrait avoir trois axes principaux: appui à la démocratisation; lutte contre la pauvreté, notamment par la création d'emplois, et protection des travailleurs. Le chapitre 2 du rapport passe en revue les programmes et projets axés sur ces domaines prioritaires en mettant en relief l'approche adoptée pour analyser les principales activités entreprises, notamment au plan de la méthodologie et de l'impact, afin de proposer des orientations et de soulever des points de discussion. La présentation sera thématique mais le rapport fournira également des exemples propres à certains pays ou régions. Les dix dernières années ont été marquées par des changements sans précédent sur les plans structurel, politique, économique et des attitudes, et l'OIT a dû mettre au point des réponses stratégiques face à ces nouveaux problèmes. Le chapitre 3 décrit ces réponses, débat des possibilités de perfectionnement et de correction, et présente des idées nouvelles. Parmi les questions couvertes figurent la PPA, les programmes mondiaux, la mobilisation des ressources, les programmes du Centre de Turin, le suivi et l'évaluation. La dernière partie présente des propositions d'activité de coopération technique envisagées en rapport avec la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Le rapport s'achève sur quelques réflexions concernant la manière de passer le cap du XXIe siècle et soulève un certain nombre de points sur lesquels la Conférence pourrait donner un avis au Bureau.

9. Les consultations avec l'équipe de transition ont été intensives. Le débat de la Conférence offrira aux membres de la commission la meilleure occasion possible de fournir des orientations au Bureau, conformément aux quatre objectifs stratégiques de l'OIT. Lors de la préparation du rapport à la Conférence, le Bureau a consulté les différents groupes et s'est efforcé d'incorporer autant de points de vue que possible. Il poursuivra le dialogue lorsque le rapport de la Conférence sera disponible afin de garantir une discussion constructive au mois de juin.

10. Le vice-président employeur a rappelé qu'il a proposé de reporter la discussion de la Conférence à l'an 2000, ce qui aurait permis un débat plus productif tenant compte des nouvelles orientations, initiatives et modifications envisagées par le Directeur général. La discussion de la Conférence a pour objet de rechercher de nouveaux moyens d'action et de prendre un certain nombre de décisions permettant au Bureau de mettre ces moyens en œuvre. L'orateur a demandé si les consultations entre l'équipe de transition et le Bureau ont été suffisantes lors de la préparation du rapport et si les points de vue du Directeur général apparaîtront dans ce rapport. Pour que la Conférence internationale du Travail dispose d'informations claires sur les nouvelles politiques, il faut inviter le Directeur général à s'adresser à la commission et prendre connaissance de son avis sur ces questions.

11. Le vice-président travailleur a exprimé son soutien au nouveau Directeur général qu'il a félicité des orientations prises pour renforcer l'efficacité de l'Organisation. Il s'est également réjoui que la prochaine discussion de la Conférence sur le rôle de l'OIT en matière de coopération technique fournisse des orientations relatives au budget pour la période biennale 2000-01 qui sera arrêté en novembre 1999.

12. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a déclaré attendre avec impatience le résultat des études approfondies entreprises par le Bureau en rapport avec les activités de coopération technique. Il a demandé à M. Hoff s'il propose de reporter la discussion de la Conférence sur la coopération technique.

13. La représentante du gouvernement du Canada a repris la question posée par le représentant du gouvernement de l'Iran. Elle a également reconnu que le Bureau a rencontré un certain nombre de difficultés pour rédiger le document de la Conférence compte tenu des changements qui s'opèrent et du nouveau format du programme et budget. Elle a demandé si la commission peut programmer un débat au mois de novembre au cas où la discussion de la Conférence serait reportée.

14. Le vice-président employeur a jugé souhaitable de ne pas modifier la date de la discussion de la Conférence. Toutefois, afin d'avoir un débat véritablement utile au mois de juin, il faudrait que le Directeur général donne quelques indications écrites sur sa position en matière de coopération technique. Il a formé à nouveau le vœu que le Directeur général s'adresse à la commission.

15. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a rassuré la commission en indiquant que le Bureau a collaboré très étroitement avec l'équipe de transition. Toutefois, il faut tenir compte du débat en cours sur les propositions de programme et de budget. L'intervenante s'est déclarée convaincue que le Directeur général fournira dans sa réponse à la Commission PFA son point de vue sur l'avenir de la coopération technique. Le document qui a été préparé suit en général l'orientation donnée par le Directeur général dans ses propositions de programme et de budget. Pour reporter le débat de la Conférence, il faudrait modifier une décision prise par le Conseil d'administration, ce qui poserait un certain nombre de difficultés. Le débat de 1999 fournira une occasion d'influer sur la nature des structures qui devront être mises en place pour poursuivre les objectifs stratégiques de l'Organisation. Si cela est jugé nécessaire, du fait de la situation, une note écrite complétera le document de coopération technique destiné à la Conférence. Le Bureau veillera à ce que les documents soient mis à jour afin d'assurer la qualité du débat.

16. M. Anand (membre employeur) a suggéré de transmettre les observations de la commission au Directeur général afin qu'il puisse en tenir compte dans sa réponse à la PFA.

17. Le représentant du gouvernement de l'Italie a déclaré avoir pleinement confiance dans le Bureau et attendre avec impatience de recevoir le document destiné à la Conférence.

I. Suite à donner aux recommandations du Groupe de travail
sur l'évaluation de la politique de partenariat actif

18. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a rappelé que la commission a recommandé au Conseil d'administration en mars 1997 qu'une évaluation indépendante de la PPA soit entreprise par un groupe de travail tripartite du Conseil d'administration. A la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration, ses membres ont eu la possibilité de débattre des constatations du groupe de travail⁽¹⁾ . La discussion a porté principalement sur plusieurs aspects de la mise en œuvre de cette politique:

objectifs par pays;
structure de l'OIT: capacité, rôles et responsabilités;
multidisciplinarité et coopération à l'intérieur des EMD;
ressources financières;
visibilité et relations avec les autres organismes internationaux;
mécanisme d'évaluation et d'appréciation de l'impact.

19. A l'issue de discussions approfondies, la commission est parvenue à un consensus sur un certain nombre de conclusions et de recommandations pour l'avenir:

la politique de partenariat actif (PPA) a été considérée comme utile pour résoudre des problèmes auxquels les mandants de l'OIT sont actuellement confrontés;
il faudra dégager des ressources plus importantes si l'on veut faire en sorte que cette politique réponde aux besoins des mandants. Pour cela il faudrait:
- renforcer les EMD existantes tout en envisageant la création d'autres EMD;
- préciser le rôle et les responsabilités de chacun;
- examiner les structures extérieures associées à la PPA;

l'obligation de mobilité et l'engagement du personnel sont des éléments clés de toute application réussie de cette politique;
la PPA doit permettre d'améliorer les activités de coopération technique et les services consultatifs de l'OIT. Son succès dépend de la qualité et de la pertinence des politiques et programmes de coopération technique. Il faudrait s'efforcer constamment d'améliorer et d'étendre les services de qualité que l'OIT offre à ses mandants;
les cinq années d'expérience de la PPA ont montré que la haute direction devrait l'orienter avec fermeté;
il est indispensable de continuer à améliorer la communication, les échanges et le dialogue entre tous ceux qui participent à l'application de la politique de partenariat actif.

20. A l'issue des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des commissions, le Conseil d'administration a demandé au bureau de la commission de préparer, avec la Directrice générale adjointe, pour la présente session du Conseil d'administration, une proposition concernant la suite à donner au rapport et de proposer l'élaboration d'une méthode d'évaluation de la PPA et la mise en place d'un système de surveillance continue par le Conseil d'administration. Les membres du bureau de la commission ont consulté leurs groupes ainsi que les membres du groupe de travail en novembre 1998 afin de préparer une proposition concrète pour décision. La proposition contenue dans le document GB.274/TC/1 est le fruit de ces consultations.

21. Tout mécanisme de surveillance doit être rentable et relativement simple. Le Bureau a demandé que des avis soient exprimés sur la marche à suivre, eu égard notamment aux changements prévus dans les structures institutionnelles tant au siège que sur le terrain, en ce qui concerne non seulement la surveillance et l'évaluation mais aussi la gestion de toutes les composantes de la coopération technique, et notamment l'exécution, l'impact et l'information en retour.

22. La suite active qui devait être donnée aux recommandations du groupe de travail a été en partie entravée par la nécessité d'attendre que les nouvelles politiques soient exposées dans le cadre du changement de direction intervenu au Bureau. Néanmoins, des progrès ont été accomplis dans la formulation et l'actualisation des objectifs par pays. L'opération a été achevée dans 92 pays. Les communications envoyées aux départements régionaux ont précisé le rôle et les responsabilités des différentes composantes de la structure extérieure pour chacune des tâches spécifiques.

23. Le tableau reproduit dans le document du Bureau décrit un certain nombre d'activités proposées complémentaires au rapport du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif, en indiquant avec précision les problèmes à résoudre et les mesures à prendre par le Bureau ou par les mandants. Les recommandations de la commission sur le rapport du groupe de travail faciliteront considérablement tout exercice de restructuration.

24. Le vice-président employeur a estimé que la présentation sous forme de tableau est utile et permettra de suivre plus facilement l'avancement des travaux à l'avenir. En tant que membre du groupe qui a été chargé de déterminer comment se conformer à la décision prise par le Conseil d'administration en novembre 1998, l'orateur a considéré, comme les autres membres du groupe, qu'il serait souhaitable de mettre en place un système relativement simple, destiné à surveiller la coopération technique et la mise en œuvre de la PPA. Dans le courant de l'été et de l'automne 1999, une méthode plus précise sera mise au point par le Bureau pour veiller à ce que l'évaluation s'inscrive dans la structure générale. Dans la nouvelle structure, l'unité responsable de la surveillance et de l'évaluation du programme de coopération technique sera probablement plus efficace et la mémoire institutionnelle sera préservée. Ces questions devront être examinées en novembre 1999 au plus tard. Le groupe des employeurs est très préoccupé par les orientations du Bureau en matière de personnel et a demandé que cette question soit suivie de près pendant la réorganisation.

25. La méthode de surveillance décrite dans le document a été bien conçue, et le groupe des employeurs prendra part à ce système. La proposition envisage un nombre minimum de jours de travail, les voyages superflus ont été supprimés et les fonctionnaires associés au système seront sur place. C'est pourquoi, sur le plan financier, cet exercice ne devrait pas être onéreux. Lorsque le nouveau bureau du Conseil d'administration sera élu en juin 1999, quatre membres de chaque groupe seront choisis pour veiller à l'exécution des activités complémentaires d'évaluation. Cette équipe expérimentera directement la mise en œuvre de la politique de partenariat actif, améliorera la qualité des travaux de la commission dans l'avenir et augmentera la pertinence des activités de l'OIT sur le terrain. Des dispositions préliminaires pourraient être prises durant l'été au moyen d'une formation et d'une action de sensibilisation, et les travaux pourraient commencer à tout moment après la réunion du Conseil d'administration en novembre 1999. L'orateur a réaffirmé que les propositions soumises à la commission sont appuyées sans réserve par les employeurs.

26. Le vice-président travailleur s'est déclaré satisfait du document du Bureau. L'orateur a souligné l'importance d'une discussion plus approfondie sur la façon de poursuivre l'évaluation de la PPA. Evaluer un seul projet par région est insuffisant; le groupe souhaite recevoir dans les meilleurs délais une liste des projets pour être en mesure de choisir comme il convient ceux qui feront l'objet d'une évaluation. Une composante essentielle fait défaut, à savoir la surveillance au siège, qui devrait faire partie intégrante de toute politique d'évaluation.

27. En ce qui concerne la formulation des objectifs par pays, l'intervenant a insisté sur l'importance que son groupe attache au tripartisme à tous les stades, de la préparation à la mise en œuvre des activités. La participation des travailleurs doit être assurée pour l'ensemble des activités. Si le champ géographique couvert par des équipes multidisciplinaires est trop large, la structure extérieure risque de devenir dans l'ensemble assez inefficace. L'intervenant a souligné la nécessité d'un mécanisme global sur lequel la Conférence devra prendre une décision en juin.

28. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, prenant la parole au nom des membres du groupe gouvernemental, a déclaré qu'ils ont étudié avec intérêt la proposition d'établir une méthode d'évaluation de la PPA et un système de surveillance continue par le Conseil d'administration. Cependant, une décision à cet égard semble prématurée. Le Directeur général a annoncé une réforme globale du système de surveillance régulière et d'évaluation de l'impact et de l'efficacité. Le groupe préfère attendre les résultats de cet examen approfondi et disposer des conclusions de la discussion qui aura lieu à la prochaine session de la Conférence sur la coopération technique. Son groupe reprendra l'examen de l'actuelle proposition en novembre 1999.

29. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne, qui approuve pleinement la déclaration faite par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, s'est demandé si l'efficacité des EMD ne serait pas mieux appréciée si les projets étaient évalués en dehors de l'équipe multidisciplinaire. L'intervenant attache une grande importance au cadre de référence visant à poursuivre l'évaluation de la PPA et a proposé que cette question soit débattue à la commission. Au sujet de l'action complémentaire proposée, l'intervenant s'est demandé si les objectifs par pays ne doivent pas jouer un rôle plus décisif dans le choix des activités financées par la CTBO ainsi que dans la mobilisation des ressources extrabudgétaires. A cet égard, il faut communiquer les objectifs par pays aux donateurs pour les pays auxquels ils prêtent une aide financière. En outre, la composition des EMD devrait mieux refléter les besoins ressentis dans la région tels qu'ils sont exposés dans les documents où sont formulés les objectifs par pays.

30. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a fait sienne la déclaration du représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran. Il est trop tôt pour élaborer une méthode, et l'orateur attend avec intérêt la discussion qui aura lieu sur le sujet à la Conférence en juin 1999. Il a apprécié la nouvelle présentation du document, facile à utiliser, et a demandé que soit ajoutée la notion de calendrier. En proposant que les objectifs par pays soient mis sur Internet, l'orateur a conclu en insistant sur l'immense nécessité de la coopération technique, particulièrement pour les pays les moins avancés.

31. Le représentant du gouvernement du Sénégal, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux d'Afrique, a salué l'approche orientée vers l'avenir et la présentation pratique de l'action complémentaire décrite dans le document. Toutefois, l'orateur a déploré l'absence d'un calendrier pour résoudre les problèmes qui ont été définis. Préoccupé par l'ampleur du champ géographique couvert par les bureaux extérieurs, l'orateur a espéré que le Bureau examinera cette question de plus près, en tenant dûment compte du nouveau programme et des nouvelles propositions. L'évaluation continue de la PPA devra rester un exercice simple, et le budget ordinaire devra fournir les ressources nécessaires à cet effet.

32. Le représentant du gouvernement de la Hongrie s'est félicité des travaux accomplis par le Bureau pour mettre au point une méthode de surveillance de la politique de partenariat actif, dont l'efficience et l'efficacité revêtent la plus haute importance. Son gouvernement est disposé et déterminé à participer à l'examen par le Bureau des activités de coopération technique de l'OIT.

33. La représentante du gouvernement du Canada a appuyé la déclaration faite au nom des membres gouvernementaux. Se référant à la prochaine discussion sur la coopération technique qui aura lieu à la Conférence et à la nécessité de tenir compte des résultats de cette discussion, l'oratrice a indiqué que la mise en place d'un mécanisme de surveillance doit être reportée au mois de novembre, car l'exercice doit s'inscrire dans le cadre plus large du système de surveillance et d'évaluation qui sera mis sur pied par le Bureau. L'intervenante a félicité le Bureau pour la présentation sous forme de tableau, qui énonce clairement les responsabilités du Bureau et celles des mandants, en faisant ressortir l'élément de partenariat dans la PPA et le partage des responsabilités quant à son succès. Elle a convenu avec le représentant du Royaume-Uni que le tableau doit également comporter un calendrier.

34. Les objectifs par pays sont un instrument indispensable pour l'établissement des priorités et la répartition des ressources et, en tant que tels et selon leur état d'avancement, ces objectifs doivent être formulés, réexaminés ou adaptés. L'oratrice partage l'opinion du représentant du gouvernement de l'Allemagne sur l'utilité de coordonner le budget ordinaire et les fonds extérieurs.

35. M. Anand (membre employeur) s'est déclaré révolté par les propositions de certains membres gouvernementaux. L'orateur a appelé l'attention de la commission sur le fait que le Directeur général, dans son rapport, a réclamé une surveillance plus étroite de la part du Conseil d'administration dans l'intérêt de l'Organisation. Rien ne justifie le report d'une démarche fondée sur une décision du Conseil d'administration. Le système de surveillance proposé est censé être un exercice «léger» qui n'est pas contraire à l'examen proposé des activités de coopération technique, et l'orateur leur a demandé instamment de reconsidérer leur position pour aller de l'avant.

36. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a félicité le Bureau pour son excellent document. Le bureau de zone établi dans son pays n'a pas été en mesure d'aider convenablement les mandants depuis la suppression du poste de directeur adjoint. L'orateur a aussi fait observer que, malgré l'introduction de l'IPEC, les projets et programmes de coopération technique ont fortement diminué au Bangladesh au cours des vingt dernières années. Cette situation est regrettable. L'orateur a prié instamment l'OIT de mettre en route des projets et programmes de coopération technique au Bangladesh pour offrir à ce pays des avantages concrets et pour faire en sorte que les activités de l'OIT soient véritablement utiles et significatives. L'orateur a remercié le gouvernement du Royaume-Uni de s'inquiéter pour les pays pauvres: la proposition faite par ce dernier de mettre l'accent sur les pays en développement mérite de retenir l'attention.

37. Le représentant du gouvernement de la Suède a appuyé la déclaration faite par le représentant du gouvernement de l'Iran. La méthode proposée de surveillance par le Conseil d'administration est effectivement légère et l'est peut-être trop.

38. Le représentant du gouvernement de la Chine a appuyé la déclaration faite au nom du groupe gouvernemental et s'est félicité de l'utilité de la politique de partenariat actif. L'orateur a cependant souligné que le retard dans le financement a différé l'exécution de certains projets de coopération technique, ce qui a empêché de respecter les délais. L'orateur a appuyé l'idée de créer de nouvelles EMD.

39. Le représentant du gouvernement de l'Algérie a soutenu la déclaration du représentant du gouvernement du Sénégal. L'OIT est jugée sur son action quotidienne et la PPA est l'instrument idéal pour diffuser l'excellence et les valeurs de l'OIT dans l'ensemble des Etats Membres. Cette politique doit faire l'objet d'une surveillance continue au niveau de l'application qui en est faite et des méthodes utilisées; les EMD établies dans les pays d'Afrique méritent d'être renforcées. Faisant remarquer que de nombreux pays d'Afrique n'ont pas mené à terme la formulation de leurs objectifs par pays, l'orateur a demandé instamment que l'exercice soit entrepris pour tous les pays.

40. M. Rampak (membre travailleur) a réaffirmé que les conclusions et recommandations du rapport du groupe de travail ont été approuvées par la Commission de la coopération technique après de longues discussions. C'est pourquoi l'orateur a appuyé sans réserve les propositions contenues dans le rapport de suivi et a exprimé la crainte que le rejet de la proposition n'entraîne des retards supplémentaires. Il a jugé nécessaire de revoir la structure des bureaux régionaux et a réclamé un exercice analogue au siège. Pour ce qui est des problèmes de personnel, M. Rampak a fait observer que certains fonctionnaires du siège ont refusé des affectations sur le terrain, ce qui a retardé considérablement les efforts visant à pourvoir des postes vacants. L'orateur a aussi évoqué le cas d'un pays qui a dû attendre deux ou trois ans pour recevoir la visite d'un membre d'une EMD. Citant la référence faite dans le rapport à la circulaire no 505 de l'OIT, il a demandé instamment qu'elle soit communiquée aux membres de la commission, vu qu'elle n'est pas connue de tous.

Les membres du Conseil d'administration ne devraient pas faire de cette question une affaire politique. Le groupe des travailleurs s'inquiète des commentaires de certains membres du groupe gouvernemental. L'orateur a rappelé que le Conseil d'administration avait reçu un mandat aux termes duquel des travaux ont été menés à bien et approuvés par lui, et il n'y a donc aucune raison de ne pas poursuivre l'exercice. Plus tôt il sera terminé, mieux ce sera pour l'Organisation.

41. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a appuyé la déclaration du porte-parole du groupe gouvernemental des pays d'Afrique. Sa délégation approuve la méthode proposée de surveillance de la politique de partenariat actif par le Conseil d'administration mais insiste sur le fait que les propositions doivent s'inscrire dans le contexte des discussions sur la coopération technique qui auront lieu à la Conférence. Une approche participative garantirait la transparence et l'objectivité dans l'évaluation et la surveillance de la PPA. Le système de surveillance et d'évaluation permettra également de déterminer dans quelle mesure les vues des mandants sont prises en compte dans les objectifs par pays. Le rôle des différentes composantes de la structure extérieure dans la mise en œuvre de la PPA mérite d'être précisé, sans cela l'exercice d'évaluation pourrait en subir le contrecoup. La délégation de l'Afrique du Sud appuie en principe les paragraphes 6 à 9 du rapport et approuve la préparation d'un cadre de référence pour l'opération d'évaluation. En ce qui concerne le tableau sur l'action complémentaire proposée, l'orateur a suggéré l'adjonction de délais ou d'un calendrier.

42. Un représentant du gouvernement du Sénégal s'est déclaré favorable à la méthode de surveillance de la mise en œuvre de la PPA telle que proposée dans le rapport. Il n'y a pas lieu de créer des structures de surveillance et d'évaluation entièrement nouvelles. L'orateur a proposé que les structures opérationnelles de l'OIT se chargent de surveiller et d'évaluer les projets et programmes en révisant les méthodes existantes. La discussion qui aura lieu en juin permettra de définir des orientations à cet égard. L'orateur a mis l'accent sur l'importance de la coopération technique et sur le rôle qu'elle peut jouer dans le renforcement des capacités nationales. En conséquence, la qualité des services rendus est essentielle, et l'orateur a mis l'accent sur l'importance de ressources humaines adéquates et compétentes, dont l'insuffisance risque de compromettre gravement la définition des stratégies et des programmes pour le développement. L'orateur a prié instamment le Bureau de contribuer à renforcer les capacités nationales: il faut recourir davantage et chaque fois que cela est possible à l'exécution nationale, car cette formule favorise l'efficience, l'efficacité et la durabilité.

43. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a estimé que l'une des innovations les plus importantes à l'OIT ont été l'introduction de la PPA et la décentralisation partielle des activités de coopération technique, et il a fait observer qu'un succès considérable peut déjà être décelé. L'orateur a recommandé la poursuite de cette politique malgré certaines insuffisances qui étaient à prévoir. C'est pourquoi il a salué les efforts déployés par le groupe de travail et il a approuvé le contenu du rapport et les propositions tendant à introduire des améliorations. En ce qui concerne la mise sur pied de nouveaux mécanismes de surveillance et d'évaluation, l'orateur a approuvé la mise en place d'équipes tripartites pour les différentes régions. Il a estimé que, même si l'échantillonnage est de portée limitée, la simple éventualité d'être retenu pour faire l'objet d'une évaluation incitera à améliorer les résultats. Cependant, en raison de la restructuration prévue du Bureau, l'intervenant a indiqué que l'opération sera mieux ciblée si elle est reportée pour quelque temps.

44. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a souscrit à la déclaration prononcée par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental au sujet du mécanisme proposé visant à associer le Conseil d'administration à la surveillance de la PPA. L'intervenante est d'accord avec l'objectif du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs, à savoir le meilleur programme de coopération technique possible, mais elle est en désaccord avec leur position en ce qui concerne les groupes de surveillance qui ont été proposés. Tout en saluant la bonne disposition du Bureau à préparer la proposition tendant à associer le Conseil d'administration à l'opération, l'oratrice a exprimé de sérieux doutes au sujet de cette proposition. Elle la juge onéreuse, s'est demandé si les visites permettront de réunir des informations suffisantes pour orienter la prise de décisions et a fait remarquer que, de l'avis même du groupe de travail, ses travaux n'ont pas été très scientifiques. Les évaluations externes et les méthodes y relatives doivent faire normalement partie du fonctionnement de l'OIT. Il serait également important de disposer des résultats de l'examen des structures extérieures de l'OIT et de connaître les arrangements de coopération technique envisagés par le Directeur général. Si ces opérations produisent des résultats concrets, elles fourniront une bonne base en vue d'une surveillance par la commission. Des évaluations auraient des incidences budgétaires. L'oratrice a souligné qu'en l'absence des résultats de l'évaluation on ne dispose d'aucune base pour décider de l'allocation des ressources. Par ailleurs, l'évaluation est essentielle pour trouver des moyens d'améliorer les services fournis aux mandants.

45. La représentante du gouvernement de Cuba a fait sienne la déclaration faite par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental. L'oratrice a estimé que la PPA a donné de bons résultats et a remercié le bureau de zone et l'EMD de San José et du Mexique pour leur appui. Les discussions de juin permettront de définir des méthodes de surveillance et, par conséquent, d'améliorer la PPA. De plus amples précisions seraient fort appréciées sur l'action requise par les mandants. En ce qui concerne la restructuration, l'intervenante a proposé que les pays visés soient consultés et que le Bureau fasse connaître les critères sur lesquels sera fondée une éventuelle réorganisation du champ géographique couvert par les bureaux de zone et les EMD. Les objectifs par pays doivent servir de guide pour les activités de coopération technique. Enfin, l'oratrice a prié instamment le Bureau de mener à terme la formulation de tous les objectifs par pays et d'assurer leur mise à jour.

46. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appuyé la déclaration faite par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental. L'orateur a soutenu l'idée d'un mécanisme de surveillance léger tel qu'il est recommandé dans le document, mais a mis en garde contre une trop grande légèreté qui risque de le rendre inefficace. Les rapports peuvent être rédigés au retour pour réaliser des économies. L'orateur a approuvé le tableau sur l'action complémentaire mais, en ce qui concerne l'action du BIT en vue de réexaminer et d'actualiser au fur et à mesure des besoins les objectifs par pays déjà définis, il a demandé si le Bureau a déjà des idées sur le mécanisme à mettre en place pour y parvenir.

47. La représentante du gouvernement de la Namibie a souscrit aux déclarations faites par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental et par le représentant du gouvernement du Sénégal au nom du groupe africain. L'oratrice a approuvé le principe tendant à associer le Conseil d'administration à la surveillance des activités de l'OIT mais elle a estimé que les propositions sont trop superficielles et méritent d'être mieux précisées. A cet égard, les activités effectives que l'équipe sera chargée d'exécuter doivent être définies pour qu'une décision puisse être prise en toute connaissance de cause. En ce qui concerne l'action complémentaire proposée, on ne saisit pas clairement comment les objectifs par pays se traduisent en projets et programmes de coopération technique. Pour résoudre ce problème, l'oratrice a recommandé que le Bureau communique aux mandants le cadre officiel des propositions de projets. Il importe de renforcer les capacités nationales. Les EMD semblent manquer de personnel: les rapports entre EMD et bureaux régionaux sont imprécis et apparemment déficients, spécialement en ce qui concerne la coordination des activités de coopération technique. En conséquence, l'oratrice a espéré que le nouveau système d'évaluation visera toutes les activités extérieures, y compris celles des EMD et des bureaux régionaux. Le système devra également évaluer la coopération technique en s'appuyant sur des points de référence et des critères orientés vers le produit.

48. La représentante du gouvernement du Japon a fait sienne la déclaration prononcée par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental. L'intervenante a accueilli avec satisfaction le tableau indiquant l'action complémentaire et a espéré que le Bureau fera en sorte que cette action soit entreprise dans l'avenir. Consciente des difficultés auxquelles le Bureau se heurte pour pourvoir les divers postes vacants, elle a estimé qu'une nouvelle politique du personnel peut améliorer la situation. La décentralisation est très importante, mais l'oratrice a conseillé de clarifier les relations au sein des structures extérieures. Le Bureau devra également prendre soin d'éviter un chevauchement des activités lors de la décentralisation. Au sujet du rôle des bureaux régionaux, l'oratrice a noté que les besoins peuvent différer d'une région à l'autre et qu'il convient d'évaluer avec attention quel travail peut être efficacement accompli et quelles mesures concrètes peuvent être prises.

49. Le représentant du gouvernement de l'Inde a adhéré à la déclaration faite par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental. En considération de la discussion qui aura lieu prochainement à la Conférence sur la coopération technique et des propositions distinctes qui seront avancées par le Directeur général en matière de surveillance et d'évaluation, l'orateur a souhaité que les propositions soient examinées en novembre. Il est indispensable de bien choisir le personnel et de déterminer la formation et le perfectionnement dont il aura besoin. Une cohésion doit exister au sein des EMD et il faut autoriser les directeurs à la promouvoir. Le système de surveillance devra permettre d'examiner le fonctionnement de la PPA et de favoriser la réalisation des objectifs fixés dans les bureaux régionaux et bureaux de zone ainsi que dans les EMD. Les bureaux de zone et les EMD devront établir un dialogue continu avec les partenaires sociaux pour la détermination des objectifs par pays et les échanges d'informations. Il faudra encourager le personnel du siège à accepter des affectations sur le terrain. L'orateur a aussi préconisé le recours, chaque fois que cela est possible, au personnel local. Enfin, les bureaux de zone de l'OIT devront collaborer avec les ministères et départements gouvernementaux dans les Etats Membres par l'intermédiaire d'un ministère «nodal», tel que le ministère du Travail, qui sera chargé d'organiser l'assistance provenant de sources diverses.

50. La représentante du gouvernement de l'Egypte a approuvé la position exprimée par le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran au nom du groupe gouvernemental et celle du représentant du gouvernement du Sénégal en ce qui concerne le renvoi de toute décision concernant la création d'un système de surveillance continue de la PPA par le Conseil d'administration, eu égard à la discussion sur la coopération technique qui aura lieu à la prochaine session de la Conférence et aux propositions sur le contrôle de l'évaluation qui seront avancées par le Directeur général. En ce qui concerne le plan d'action relatif aux activités complémentaires, l'oratrice a souligné qu'il importe de créer des comités tripartites permanents au niveau régional et d'organiser des réunions avec les bureaux de zone de l'OIT, ainsi que de réexaminer les structures extérieures pour leur permettre de mettre en œuvre plus efficacement la politique de partenariat actif. Il convient de résoudre le problème des postes vacants dans les EMD, tout en évaluant l'impact, les succès et les faiblesses des activités qui sont en cours d'exécution. En ce qui concerne les directeurs des bureaux de zone, il ne faut pas les recruter parmi le personnel qui est dépourvu d'expérience pratique sur le terrain, car la formation ne peut remplacer l'expérience pratique ou l'efficacité acquise.

51. Le représentant du gouvernement du Swaziland a lui aussi approuvé les propositions avancées par le groupe africain et s'est déclaré résolument favorable à un réexamen périodique des fonctions des EMD ainsi que de leur champ d'action géographique. Les objectifs par pays constituent une bonne base pour l'établissement des priorités de l'OIT au niveau des activités extérieures et sont fort utiles pour surveiller la politique sociale. L'intervenant a demandé sur quels critères repose la répartition des ressources tant du budget ordinaire de l'OIT que des fonds extrabudgétaires alloués aux projets de coopération technique.

52. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a souligné qu'il importe de développer et de renforcer davantage la politique de partenariat actif et s'est déclaré satisfait du programme de coopération technique de l'OIT. Une évaluation continue de la PPA a certes son importance mais il pense, comme la représentante du Canada, qu'il est trop tôt pour se prononcer sur le sujet. Au lieu de cela, la commission devra attendre l'issue de l'examen du système de surveillance et d'évaluation qui sera effectué à l'OIT et qui a été annoncé par le Directeur général. La Conférence de juin sera aussi l'occasion de débattre une nouvelle fois de cette question.

53. M. Suzuki (membre employeur) a suggéré d'inverser l'ordre des deux dernières colonnes du tableau reproduit dans le document du Bureau pour mieux mettre en évidence le rôle respectif des mandants et du Bureau dans les questions liées à la PPA.

54. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a remercié les membres de la commission de l'accueil très favorable qu'ils ont réservé au rapport. Elle a constaté avec plaisir que ceux-ci ont jugé le rapport utile et qu'ils ont apprécié la façon dont un grand nombre d'idées ont été présentées sous une forme pratique, ce qui facilitera sans doute leur contribution aux discussions qui auront lieu dans les mois à venir. Malgré la transition, la commission a néanmoins pu fournir des indications précieuses pour continuer d'aller de l'avant. L'oratrice a assuré au représentant du gouvernement du Bangladesh que, malgré le tarissement des ressources au titre de l'aide publique au développement, des efforts seront déployés pour intensifier les activités de coopération technique au Bangladesh. Le Bureau est d'avis que les objectifs par pays restent un moyen déterminant d'obtenir les informations appropriées, qui permettent de veiller à ce que les programmes de l'OIT répondent toujours aux besoins de ses mandants. L'oratrice a appelé l'attention sur le fait qu'en mars 1998 la formulation de 62 objectifs par pays a été menée à terme; en mars 1999, ils sont au nombre de 92. Elle est consciente du fait que le chiffre idéal serait de 100 pour cent, mais la situation dans certains pays ne facilite pas l'achèvement de cette opération, surtout lorsqu'une structure tripartite n'est pas en place. Un nombre grandissant de pays connaissent également des troubles civils.

55. Le Bureau envisage sérieusement de mettre à jour les objectifs par pays déjà définis compte tenu de l'évolution permanente de la scène du développement et de l'évolution parallèle des besoins des mandants, et il veillera à ce qu'une action vigoureuse soit entreprise pour mener cette tâche à bien.

56. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a demandé que les objectifs par pays soient mis sur Internet; PROPAR/TEC met actuellement au point son site Web et ces documents seront partie intégrante des données disponibles. L'oratrice a rassuré M. Rampak (membre travailleur) au sujet de la circulaire no 505 qui sera distribuée aux membres pour information, tout en faisant observer qu'elle sera probablement modifiée en fonction des changements qui vont probablement intervenir dans la structure de l'Organisation. La représentante du gouvernement de l'Egypte a soulevé une question extrêmement intéressante concernant la nécessité pour les pays de créer des comités tripartites chargés d'aider le Bureau à surveiller le programme de coopération technique. Cette idée doit être prise au sérieux car elle facilitera l'action. Plusieurs membres ont évoqué l'absence d'un calendrier dans le tableau soumis à la commission. Le Bureau a l'intention de transformer dès que possible le document en un plan d'action, ce qui permettra de combler cette lacune. Pour ce qui est de la réorganisation de la structure extérieure, les travaux du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif apporteront une contribution utile, qui influera de manière positive sur les décisions à prendre, étant donné que les rôles et les responsabilités doivent être fondés sur les besoins des mandants.

57. C'est aux membres de la commission qu'il appartient de déterminer quel mécanisme permettra le mieux d'assurer une surveillance continue de la politique de partenariat actif par le Conseil d'administration. Cette question ne doit pas être résolue par le Bureau; la commission et le Conseil d'administration devront prendre une décision à cet égard. L'oratrice s'est déclarée cependant persuadée qu'il sera possible de trouver la bonne voie.

58. Le vice-président employeur a vivement déploré le renvoi de la décision sur l'exercice de surveillance. Toutefois, même si une nette majorité des membres de la commission se sont prononcés en faveur du système proposé de surveillance, il est préférable qu'une décision finale sur la mise en vigueur du système soit prise en novembre par voie de consensus. L'orateur a espéré que tous les commentaires formulés par le passé et à la présente session seront pleinement pris en considération pour toute décision interne qui serait adoptée d'ici là. Cela vaut en particulier pour la restructuration, qui devra continuer de rapprocher l'OIT de ses mandants.

59. Le vice-président travailleur a appuyé la proposition de M. Hoff et a appelé l'attention sur la discussion qui aura lieu en juin à la Conférence. Le Conseil d'administration se prononcera en novembre à la lumière de cette discussion.

60. Le représentant de la République islamique d'Iran, prenant la parole au nom du groupe gouvernemental, a souligné que de nouvelles consultations sont encore nécessaires. L'orateur a aussi évoqué la discussion sur la coopération technique qui aura lieu prochainement à la Conférence. En ce qui concerne la PPA, l'élan qui a été donné devra être maintenu pour que de nouveaux progrès soient accomplis.

61. Le président a conclu en observant que chacun des membres de la commission a reconnu l'importance exceptionnelle de la coopération technique et de la politique de partenariat actif; un dialogue permanent s'impose pour faciliter la prise des décisions.

Déclaration du Directeur général

62. Déférant à la demande qui lui a été faite d'exprimer ses vues sur la coopération technique et ses convictions sur les orientations futures, le Directeur général, M. Somavia, a pris la parole devant la commission.

63. Le Directeur général a souligné l'importance qu'il accorde à la coopération technique et aux discussions qui ont lieu dans le cadre de la commission. Ses vues ont été exprimées dans les propositions de programme et de budget. L'orateur a décrit la façon dont il a organisé son travail pendant la période de transition, en mettant l'accent sur la préparation de deux grands documents: les propositions de programme et de budget et son rapport à la Conférence internationale du Travail. La méthode qu'il a utilisée est fondée sur la consultation et il s'est ainsi familiarisé avec le Bureau et son fonctionnement. En ce qui concerne la coopération technique, le Directeur général a son propre point de vue mais il a aussi écouté et consulté le personnel du Bureau, les membres du Conseil d'administration ainsi que des consultants extérieurs. Etant donné que le processus de réflexion n'est pas encore achevé, il a estimé qu'il est trop tôt pour proposer une position quelconque sur les orientations futures. Cependant, le moment venu et avant la Conférence internationale du Travail, il tirera ses propres conclusions, engagera les consultations nécessaires et rédigera un texte sur le rôle de l'OIT dans le domaine de la coopération technique qui sera soumis à la Conférence.

64. Le vice-président employeur a indiqué que la décision d'engager un débat approfondi sur la coopération technique à la Conférence a été prise il y a un certain temps. Ce débat coïncide avec l'arrivée du nouveau Directeur général dont l'intention est de réorganiser le Bureau. La Commission de la Conférence discutera de la politique de coopération technique pour les cinq prochaines années. L'orateur a prié le Directeur général de confirmer qu'il sera en mesure de fournir un rapport à la discussion qui sera soumis à la Conférence.

65. Le Directeur général a souligné l'importance d'organiser le débat sur la coopération technique à la session de 1999 de la Conférence internationale du Travail, non seulement pour le Bureau mais aussi pour l'ensemble des donateurs. Il a assuré M. Hoff qu'un document sera préparé en temps voulu pour être soumis à la Conférence et servira de base pour cette discussion.

66. Le vice-président travailleur a été très heureux de constater l'importance que le Directeur général accorde à la coopération technique et a réaffirmé l'adhésion de son groupe aux orientations nouvelles. Etant donné le prix que les membres travailleurs attachent à la politique de partenariat actif, l'orateur a insisté sur la nécessité de poursuivre les consultations sur la question pour s'assurer que leurs opinions seront prises en compte comme il se doit.

67. M. Trotman (membre travailleur) a exprimé son inquiétude au sujet de la procédure qui semble proposée. Le groupe des travailleurs recherche un partenariat lorsqu'il s'agit, en particulier, de conceptualiser et de structurer les programmes de coopération technique pour le prochain millénaire. La commission est tenue d'aider le Bureau à préparer un document qui servira de base à la Conférence pour exposer un mandat concret dans ce domaine.

68. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, prenant la parole au nom du groupe gouvernemental, a remercié le Directeur général de sa présence et de son intervention. L'orateur attend avec intérêt les résultats des études approfondies qui sont en cours sur divers aspects de la coopération technique, comme il est indiqué au paragraphe 125 des propositions de programme et de budget (volume 1), et il est convaincu que ces études aideront la Commission de la coopération technique à s'acquitter de ses travaux.

69. M. Anand (membre employeur) a demandé au Directeur général son avis et ses conseils sur la méthode proposée de surveillance de la politique de partenariat actif par le Conseil d'administration.

70. Le Directeur général a pris note de la question de M. Anand. Il a remercié M. Trotman et a invité les autres membres de la commission à exprimer leurs opinions. L'orateur a souligné sa détermination à aller de l'avant sur la base du partenariat et de la consultation.

71. La commission invite le Conseil d'administration à décider, prenant note de la proposition concernant la méthode d'évaluation et ses modalités telles que décrites dans le document GB.273/TC/1, et se remémorant la décision prise antérieurement de mettre au point une méthode d'évaluation de la politique de partenariat actif et un système de surveillance continue de la PPA par le Conseil d'administration, considérant que le Bureau est en train de connaître des changements organisationnels et en attendant les résultats de l'examen du programme et budget, que le concept est maintenu en principe et qu'une discussion plus approfondie aura lieu à la session de novembre 1999 du Conseil d'administration en vue de donner suite à la décision prise par le Conseil d'administration en novembre 1998 compte tenu des changements mentionnés ci-dessus.

II. Stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT:
rapport intérimaire

72. Présentant le document du Bureau, le représentant du Directeur général (M. Trémeaud, Sous-directeur général) a déclaré que, comme la commission l'a demandé en novembre 1997, le document donne un aperçu de la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources. Il a souligné que la situation générale continue à devenir plus difficile, en particulier parce que l'aide publique au développement (APD) décline toujours; en fait, l'APD a diminué de 30 pour cent environ au cours des cinq dernières années. Le Bureau a néanmoins maintenu son volume de coopération technique, bien que les chiffres traduisent parfois des fluctuations importantes. A cet égard, l'orateur a relevé avec plaisir que la part des ressources fournies par les donateurs multi-bilatéraux s'est maintenue au niveau élevé de plus de 60 millions de dollars au cours des dernières années. Le Bureau travaille à présent avec 22 pays donateurs, et les efforts déployés pour renforcer les partenariats avec eux donnent de bons résultats. La situation à l'égard du PNUD est moins stable et connaît une évolution plus capricieuse. Après les bons résultats de 1996 et 1997, lorsque le Bureau a fait un effort particulier pour saisir l'occasion d'accumuler les ressources non dépensées par le PNUD, les nouvelles approbations pour 1998 ont retrouvé le niveau bien inférieur des années précédentes (moins de 20 millions de dollars), car cette situation exceptionnelle ne prévaut plus. Le Bureau poursuivra ses efforts pour accroître la collaboration avec le PNUD, tant au niveau du siège qu'au niveau des bureaux extérieurs, mais il reconnaît que la situation globale en ce qui concerne le financement du PNUD reste incertaine. L'orateur a évoqué la nécessité pour le Bureau de consacrer une plus grande part des ressources du budget ordinaire à la collecte de fonds. Bien que les travaux relatifs à la formation du personnel, au partage d'informations et à la composante marketing de la stratégie aient commencé, le personnel du service du BIT chargé de la mise en œuvre de la PPA est très occupé par les autres travaux demandés par la commission. L'orateur a mentionné en particulier le financement devant permettre au Bureau de se doter des moyens de travailler avec les banques de développement et de la capacité d'attirer un financement du secteur privé et d'autres sources non gouvernementales. Il a émis l'espoir que ces besoins de financement ne seront pas oubliés lors de la discussion du programme et budget pour 2000-01. Il a noté que les objectifs stratégiques et les programmes focaux qui s'y rapportent établissent un cadre général de programmation qui devrait faciliter les campagnes d'appels de fonds. Le Bureau entend fournir, dans les rapports futurs, de plus amples informations sur les tendances et davantage de données chiffrées ainsi que de tableaux statistiques.

73. Le vice-président employeur a remercié le Bureau de son document et fait observer que la stratégie de mobilisation des ressources devrait obtenir l'appui nécessaire compte tenu des changements en cours au Bureau. Il a demandé que les prochains rapports intérimaires contiennent des informations plus complètes sous forme de statistiques, et en particulier de tableaux. Il a suggéré que le Bureau indique quelles unités et quels programmes ont attiré plus de ressources qu'il n'a été possible d'employer. Ces cas doivent être analysés pour en tirer des enseignements utiles quant aux méthodes d'appels de fonds qui réussissent et aux faiblesses des mécanismes d'exécution.

74. A propos de la participation aux appels d'offres pour les projets financés par les banques, M. Hoff a déclaré qu'à son avis rien ne s'y oppose, et il a engagé le Bureau à aller de l'avant. En ce qui concerne de nouveaux partenariats, il est évident que des possibilités existent avec le secteur privé, avec lequel le groupe des employeurs entretient de bonnes relations, et il faut chercher par quels moyens approcher ce secteur. L'orateur a également souligné qu'il importe d'associer pleinement la structure décentralisée aux efforts de mobilisation des ressources et de dispenser la formation nécessaire, y compris à la participation aux appels d'offres. Dans ce contexte, l'intervenant a noté qu'il faudrait identifier les personnes qui ont la faculté de mobiliser des ressources. En outre, une seule unité devrait être chargée de coordonner la mobilisation des ressources, et cette unité devrait également posséder une expérience de la coopération technique. L'intervenant a proposé de réaffecter une partie des ressources des bureaux de l'OIT situés en Europe occidentale à ceux d'Europe orientale.

75. Le vice-président travailleur a loué le Bureau pour les résultats de ses efforts de mobilisation de ressources dans un environnement très concurrentiel et s'est déclaré satisfait du document. Il a déclaré approuver pleinement l'indication, au paragraphe 4, selon laquelle la mise en œuvre de la stratégie devrait tenir compte de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. En ce qui concerne les programmes mondiaux, il a relevé que le groupe des travailleurs ne les considère pas comme des instruments magiques pour la collecte de fonds et que ces programmes ne devraient pas diminuer les ressources que fournissent à présent les donateurs multi-bilatéraux aux fins des activités pour les travailleurs et pour les employeurs. Il a demandé au Bureau d'associer le groupe des travailleurs à l'élaboration d'un éventuel programme mondial sur le dialogue social et les relations professionnelles, comme indiqué au paragraphe 12 du document. Il a également demandé que les partenaires sociaux soient associés aux campagnes d'appels de fonds pour les projets et programmes régionaux.

76. En ce qui concerne le financement du PNUD et des banques de développement, il est tout à fait improbable que ces institutions financent des activités au profit des travailleurs. L'orateur a demandé au Bureau de s'assurer que le financement de ces partenaires respecte la nature tripartite de l'Organisation. Il est également indispensable de garder cela présent à l'esprit à propos du financement du secteur privé, qui devrait être lié à une clause de «trust aveugle». En ce qui concerne les possibilités de financement par des organisations de travailleurs, celles-ci seraient davantage enclines à financer des activités au niveau des pays que des programmes mondiaux.

77. La représentante du gouvernement de l'Egypte a souligné l'importance des objectifs par pays pour la mobilisation des ressources. Cela est particulièrement vrai sur le terrain, et les bureaux extérieurs de l'OIT devraient jouer un rôle primordial à cet égard. Le personnel de ces bureaux devrait être convenablement formé aux techniques d'appels de fonds, et il faudrait veiller à ce qu'il ait les moyens de faire ce travail. Comme indiqué dans le document, l'expérience sur le terrain, en particulier avec le PNUD, montre à quel point cette approche est appropriée.

78. Le représentant du gouvernement de la Pologne, conscient des besoins des pays d'Europe centrale et orientale qui doivent rejoindre l'Union européenne ainsi que du volume croissant des activités de l'OIT à envisager dans cette région, a souligné qu'il est urgent de renforcer la coopération entre l'OIT et l'UE. La Pologne appuiera sans réserve les initiatives en ce sens et a demandé que le rapport qui sera présenté à la Conférence en juin contienne davantage d'informations à ce sujet.

79. La représentante du gouvernement du Canada a accueilli avec satisfaction tant les observations de M. Trémeaud que le document, qui a dû être préparé dans un contexte d'incertitude quant au contenu des programmes qui sont maintenant discutés dans le cadre du programme et budget pour 2000-01. Cependant, les trois principales composantes de la stratégie de mobilisation des ressources restent valables. Le document fournit des informations intéressantes et soulève plusieurs questions qui devront être traitées plus en détail pendant la Conférence. Il est primordial de mettre au point un cadre clair et cohérent pour les programmes en tant que pierre angulaire de la mobilisation des ressources. Les efforts entrepris pour organiser le travail du Bureau en fonction de quatre objectifs stratégiques donneront un message cohérent au sujet de l'avantage comparatif de l'OIT et rassureront les donateurs sur le fait qu'ils obtiendront la meilleure qualité possible pour le prix payé s'ils financent les programmes de l'OIT. Les objectifs par pays sont sans aucun doute extrêmement importants dans le contexte de la mobilisation des ressources.

80. Appréciant la tendance encourageante à une diversification des donateurs, l'oratrice a affirmé que, bien que l'on considère à juste titre la recherche d'un financement auprès des grandes institutions financières comme une bonne manière de collecter des fonds, avant d'investir dans une unité à cette fin il est indispensable de faire une analyse coûts-avantages pour s'assurer du bien-fondé d'un tel investissement. Se félicitant des efforts de mobilisation de ressources auprès du secteur privé, elle a souligné qu'il importe de veiller à ce qu'un tel financement ne disperse pas les priorités de la coopération technique de l'OIT. Tout en appréciant l'angle d'approche du marketing, elle a noté que cette démarche devrait s'inscrire dans le cadre d'un programme de relations publiques répondant à une politique d'ouverture du Bureau. Comme indiqué par M. Trémeaud, plus de données chiffrées, d'informations sur les tendances et de tableaux statistiques seraient appréciés dans les rapports futurs.

81. La représentante du gouvernement du Japon a déclaré que son gouvernement a fourni des fonds pour des projets de l'OIT lorsqu'il a reconnu la compétence technique de l'OIT dans un domaine particulier. Du point de vue des donateurs, une plus grande publicité devrait être faite aux activités de l'OIT qui sont financées de cette manière. Les donateurs s'intéressent également au financement d'activités parce qu'elles sont importantes pour les bénéficiaires et qu'ils leur accordent la priorité. C'est pourquoi il importe d'en tenir compte lors de l'élaboration des programmes. Les nouveaux programmes focaux sont à cet égard une bonne approche. L'OIT ne devrait pas disposer simplement des compétences techniques mais aussi des moyens d'exécuter les activités de coopération technique. Pour évaluer la capacité d'exécution, un bon système d'évaluation est nécessaire.

82. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a reconnu l'importance de la stratégie de mobilisation des ressources et souligné que la collecte de fonds doit être compatible avec le programme de travail global. Il a demandé au Bureau de fournir de plus amples informations sur le financement des programmes focaux, notamment à l'aide du budget ordinaire. Pour assurer la réussite des campagnes d'appels de fonds, une bonne capacité d'exécution est absolument essentielle. L'orateur a demandé plus d'informations sur le renforcement des capacités internes, le partage des informations au sein du Bureau et les relations extérieures.

83. Le représentant du gouvernement du Sénégal, s'exprimant au nom du groupe africain, a félicité le Bureau de la qualité du document présenté et noté que des progrès ont été accomplis en travaillant avec le PNUD et avec d'autres partenaires. Il s'est félicité du financement assuré par les donateurs multi-bilatéraux pour le programme de coopération technique de l'OIT. Au nom du groupe africain, il a lancé un appel aux donateurs - et en particulier à l'UE - afin qu'ils appuient le programme Des emplois pour l'Afrique, qui a reçu une contribution de 3 millions de dollars du PNUD. Cela assurera la poursuite de la croissance économique et de la création d'emplois dans la région. L'intervenant a également souhaité élargir la collaboration avec le Centre de Turin, en particulier pour la participation aux appels d'offres nécessaire pour obtenir un financement des banques de développement. La partie de la stratégie qui consiste à développer les partenariats avec le secteur privé et les ONG est appuyée sans réserve par le groupe africain, pourvu que le Bureau s'assure que l'Organisation peut utiliser de tels fonds.

84. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a approuvé la déclaration faite par le représentant du gouvernement du Sénégal au nom du groupe africain. Il s'est déclaré optimiste en constatant que l'OIT est sur la bonne voie en ce qui concerne la collecte de fonds, en particulier parce que les donateurs sont attirés par les programmes utiles qui font l'objet d'une large publicité. Les problèmes identifiés dans la PPA devraient être résolus afin de maintenir le niveau de financement actuel et d'attirer des ressources supplémentaires. L'orateur a déclaré approuver et apprécier les programmes mondiaux ISEP, STEP et IPEC, et a pris note de la déclaration du Directeur général selon laquelle les questions d'égalité entre les sexes seront intégrées dans toutes les activités. A cet égard, il a également demandé instamment que des ressources suffisantes soient accordées au Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. Jusqu'ici, dix pays seulement ont participé au programme Des emplois pour l'Afrique, et il a invité les donateurs à élargir le financement de ce programme. Il a également encouragé le Bureau à rechercher des partenariats avec d'autres donateurs que les bailleurs de fonds traditionnels et a émis l'espoir qu'il continuera à travailler avec le PNUD, tout en notant que le financement du PNUD a été l'une des principales raisons pour lesquelles il a fallu renverser la tendance à la baisse du financement. Enfin, il a demandé au Bureau d'accélérer la clarification du rôle de la structure extérieure, car cela sera bénéfique pour la stratégie de mobilisation des ressources.

85. Le représentant du gouvernement de la France a souligné l'importance de cette question et fait valoir qu'il est essentiel que l'OIT obtienne un financement supplémentaire pour atteindre ses objectifs et répondre aux demandes de ses mandants. A cet égard, la mobilisation de ressources ne sera couronnée de succès que si les programmes sont adaptés et si leur valeur ajoutée est largement reconnue par les donateurs. L'orateur s'est déclaré préoccupé par la réduction de 2 pour cent des activités d'appui proposée dans le programme et budget pour 2000-01 et a demandé des éclaircissements à ce sujet. Il a approuvé sans réserve la déclaration liminaire du représentant du Directeur général concernant la nécessité d'accroître les ressources affectées au marketing et à la communication pour assurer l'efficacité de la stratégie de mobilisation des ressources.

86. Le représentant du gouvernement de l'Inde a félicité le Bureau pour la qualité du document et les efforts déployés pour accroître les ressources extrabudgétaires dont il dispose. Il a fait observer, à propos des paragraphes 17 à 20 du rapport, que le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement sera très utile pour rassembler les efforts de tous les organismes des Nations Unies sous l'égide du Coordonnateur résident des Nations Unies. Il a proposé d'aborder cette question lors des discussions avec les Nations Unies afin d'assurer le bon fonctionnement du plan-cadre.

87. Le représentant du gouvernement de la Chine a remercié le Bureau de son rapport complet et des efforts déployés pour mobiliser des ressources de façon à élargir le programme de coopération technique. Il a approuvé les observations faites au paragraphe 13 du document et a relevé que les objectifs par pays constituent effectivement un socle solide pour l'élaboration des programmes. Il faut reconnaître que cela exige une bonne communication et de fréquents contacts avec les Etats Membres afin d'évaluer les besoins des bénéficiaires. Enfin, l'orateur a souligné qu'il faudrait faire connaître de façon plus systématique le mandat de l'OIT et notamment les responsabilités qui lui ont été confiées par le Sommet mondial pour le développement social. Cela permettrait de centrer l'attention de la communauté internationale, y compris des donateurs, sur la question du chômage.

88. Dans sa réponse, le représentant du Directeur général (M. Trémeaud) a noté avec satisfaction les suggestions et observations utiles faites par les membres de la commission. Concernant les demandes de renseignements supplémentaires sur les résultats des efforts de mobilisation de ressources, il a proposé d'intégrer le rapport interne sur les donateurs multi-bilatéraux dans le rapport annuel sur la coopération technique qui est discuté à la session de novembre du Conseil d'administration. Ce rapport pourrait inclure également les différents tableaux statistiques demandés. L'orateur a relevé que plusieurs intervenants ont réaffirmé qu'il est indispensable de resserrer les liens avec la Banque mondiale et les autres banques de développement pour la mobilisation des ressources. En ce qui concerne de nouveaux partenariats avec le secteur privé, une étude approfondie doit être entreprise, pour laquelle l'avis des groupes des employeurs et des travailleurs sera sollicité. Pour ce qui est du PNUD, des efforts sont faits actuellement pour comprendre et, dans la mesure du possible, réguler les fluctuations du montant des approbations, ainsi que pour nouer des contacts actifs sur le terrain. De nouveaux efforts seront entrepris après les élections au Parlement européen au mois de juin pour parvenir à une conclusion satisfaisante au sujet de l'accord-cadre avec l'UE.

89. Compte tenu des remarques de plusieurs orateurs au sujet de l'élaboration des programmes, l'intervenant a considéré que le programme et budget proposé pour 2000-01 fournit une bonne base pour la collecte de fonds. Les objectifs stratégiques et les programmes focaux fourniront un cadre cohérent dans lequel les programmes mondiaux, qui n'ont pas manqué d'attirer des ressources, pourront être intégrés. S'agissant de l'amélioration de l'exécution des programmes, il a noté que le Bureau étudie la possibilité de réintroduire un système de surveillance interne adapté qui permettrait aux unités sur le terrain et au siège de suivre de plus près les taux d'exécution. Il a souscrit au point de vue exprimé à plusieurs reprises selon lequel un dossier solide en matière d'exécution de programmes est essentiel pour susciter la confiance des donateurs et mobiliser des ressources.

III. Nouvelles informations sur les programmes
mondiaux (y compris l'IPEC)

90. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a présenté le document préparé par le Bureau. Le premier rapport, soumis à la commission en mars 1998, décrivait les bases conceptuelles générales des nouveaux programmes mondiaux, indiquait les leçons qui avaient été tirées de l'expérience de l'IPEC pour élaborer de nouveaux programmes et fournissait des informations sur le contenu des programmes en cours de mise en œuvre ou d'élaboration. Le rapport précisait que ces programmes de grande envergure sont destinés à aider l'OIT à honorer ses obligations, par exemple celles qui découlent de conférences et de sommets mondiaux, et reposent sur une approche globale, intégrée et multidimensionnelle qui permet, grâce aux économies d'échelle, de maximiser l'impact, l'efficience et la visibilité des activités dans des domaines clés tels que la promotion des droits fondamentaux au travail, la qualité de l'emploi ou encore la protection sociale.

91. Les programmes focaux décrits dans les Propositions de programme et de budget pour 2000-01 auront un effet direct sur tous les programmes mondiaux. C'est pourquoi, dans son document, le Bureau ne traite pas des programmes mondiaux en cours d'élaboration, par exemple de ceux qui portent sur la sécurité et la santé des travailleurs ou encore sur les relations professionnelles et le dialogue social: il est en effet probable qu'ils s'inscriront dans un autre cadre dans le nouveau programme et budget. Cela pourrait aussi toucher les programmes mondiaux déjà en cours, mais le Bureau n'en a pas moins estimé utile de rendre compte de leurs activités à la commission.

92. L'oratrice a insisté sur certains faits marquants. En ce qui concerne l'IPEC, cinq pays (Afrique du Sud, Madagascar, Mali, Ouganda et Paraguay) ont signé en 1998 un protocole d'accord, de sorte que le programme coopère désormais officiellement avec 34 pays. Il coopère aussi de façon moins formelle avec 31 autres pays. L'Autriche, la Finlande, le Japon, la Pologne, la Suisse et la Confédération japonaise des syndicats ont pour la première fois fourni des financements en 1998. L'oratrice les a remerciés, de même qu'elle a remercié les donateurs traditionnels - Allemagne, Etats-Unis, France, Italie, Norvège et Pays-Bas - qui ont pris des engagements supplémentaires en 1998. Elle a ensuite évoqué différents aspects de l'action de l'IPEC: activités de sensibilisation visant à infléchir les politiques, action contre les pires formes de travail des enfants, intégration des approches qui ont donné de bons résultats, suivi et protection sociale, amélioration de la base de connaissances. Elle a aussi appelé l'attention de la commission sur la section très importante du rapport qui traite des priorités stratégiques et des défis futurs.

93. En ce qui concerne le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes (WOMEMP), qui vise notamment à combattre la discrimination entre hommes et femmes dans l'emploi et la profession, l'oratrice s'est félicitée des déclarations positives entendues à ce sujet au Conseil d'administration. Ce programme est un important moyen de concrétiser les bonnes intentions manifestées par beaucoup de membres. Il décollera véritablement avec l'achèvement de plans d'action nationaux pour l'Estonie, le Pakistan, le Mexique, le Burkina Faso, la République-Unie de Tanzanie ainsi que la Rive occidentale et la bande de Gaza. Beaucoup d'autres pays se sont déclarés intéressés par ce programme, mais le Bureau ne pourra répondre à leurs demandes que si les financements sont suffisants. A ce sujet, l'oratrice a souligné que de gros efforts ont été faits pour mobiliser des ressources et elle a remercié les gouvernements du Royaume-Uni et de la Finlande des engagements qu'ils ont pris. Dans la perspective de la réunion de suivi de la Conférence de Beijing, l'oratrice a exhorté la communauté des donateurs à fournir des financements afin que l'OIT puisse mettre en avant les réalisations de ce programme, lequel peut beaucoup contribuer à l'amélioration de la condition féminine. Le programme bénéficie d'un appui important du budget ordinaire, ce qui témoigne de l'engagement du Bureau. Ces ressources ordinaires sont censées faciliter aussi la mobilisation de financements extrabudgétaires. Cette approche ayant été préconisée par beaucoup de membres du Conseil d'administration, l'oratrice a espéré que le Bureau pourrait désormais compter sur une augmentation des ressources extrabudgétaires.

94. Le programme STEP (Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté) fait partie intégrante du suivi du Sommet social. Il vise à réduire le nombre de personnes qui sont privées de toute forme de protection sociale et pour lesquelles les mécanismes traditionnels de protection semblent inadéquats. Ce programme a d'autant plus d'importance qu'il est urgent de s'occuper des conséquences négatives de la mondialisation et des programmes d'ajustement structurel. L'oratrice a décrit certaines des activités entreprises par le programme l'an passé, par exemple celles visant à améliorer la base de connaissances, notamment en analysant les approches utilisées dans toute une gamme de pays pour assurer la protection sociale des exclus, et à mettre en place des réseaux de praticiens et acteurs de la microassurance. Elle a remercié le gouvernement de la Belgique, principale source de financement pour le moment. Des efforts continueront à être faits pour mobiliser des ressources supplémentaires.

95. Le programme ISEP (Programme international pour les petites entreprises) n'en est encore qu'à ses débuts puisqu'il n'a été lancé qu'au milieu de 1998. Il vise notamment à promouvoir la création d'emplois en favorisant l'essor des petites entreprises dans le secteur formel et dans le secteur informel. Le rapport cite un grand nombre d'activités qui devraient donner de bons résultats à l'avenir.

96. M. Anand, parlant au nom des membres employeurs, a déclaré que, globalement, il approuve les quatre programmes. Toutefois, les programmes STEP et WOMEMP sont d'application récente, et il vaudrait mieux les examiner en mars 2000. Ses observations se limiteront donc aux programmes ISEP et IPEC. Ces deux programmes devraient être imbriqués et traités dans un cadre intégré par souci d'efficience. En ce qui concerne l'IPEC, l'orateur a noté que beaucoup de progrès ont été faits et il a remercié les donateurs et les participants de leur appui à ce programme. A propos du paragraphe 3 du rapport, il a estimé qu'il aurait été utile d'avoir des informations sur le niveau actuel et le niveau visé du financement de base. Au sujet de ce qui est dit au paragraphe 5...» doit se lire comme suit: «Au sujet de ce qui est dit au paragraphe 5 du rôle de l'IPEC dans la promotion de la convention no 138, il a proposé que l'on appuie les activités de lutte contre le travail des enfants mais que l'on demande aussi aux gouvernements d'envisager de ratifier la convention. Il s'est félicité de la coopération de l'IPEC avec différentes composantes de la société civile, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 6. Toutefois, il a demandé instamment qu'un effort spécial soit fait pour renforcer la coopération avec les organisations nationales. Il a remercié l'IPEC de l'appui fourni à l'OIE pour la publication du manuel des employeurs sur le travail des enfants et il a demandé à l'IPEC de mettre au point un programme dans le cadre duquel un soutien supplémentaire serait fourni aux employeurs, y compris pour la traduction du manuel en différentes langues locales, à l'appui des initiatives prises par les employeurs pour lutter contre le travail des enfants, notamment dans le secteur informel.

97. La surveillance du lieu de travail fait partie de la stratégie à mettre en œuvre pour soustraire les enfants au travail, et la formation est essentielle pour les réinsérer dans la société. L'orateur a souligné, à propos des enseignements à tirer de l'expérience de Sialkot, qu'il est capital que le programme comporte un volet formation professionnelle. Il s'est félicité de la réceptivité de l'IPEC à cette approche.

98. En ce qui concerne les comités IPEC mis en place aux niveaux national et international, l'orateur a estimé que la participation des partenaires sociaux devrait s'accroître et que les réunions devraient avoir lieu au moins deux fois par an si l'on veut que la surveillance soit efficace. Il a rappelé que, dans un discours à une réunion des ministres des pays du G8, le Directeur général a souligné que la lutte contre le travail des enfants est un élément clé de la Déclaration et que les gouvernements peuvent appuyer celle-ci en donnant instruction aux organisations multilatérales d'appliquer la Déclaration sans condition. Enfin, l'orateur a fait observer que les partenaires sociaux devraient jouer un rôle important en s'attachant à appuyer et promouvoir le programme.

99. Le vice-président travailleur a rappelé que son groupe a appuyé les programmes mondiaux. Toutefois, il a aussi appelé l'attention sur certaines observations importantes faites à propos de ces programmes dans le contexte de la contribution de son groupe à la discussion sur la mobilisation des ressources. A ce sujet, il a réaffirmé que le Bureau devrait éviter d'élaborer un trop grand nombre de programmes mondiaux qui risquent de finir par se faire concurrence et de peser trop lourdement sur les maigres ressources.

100. En ce qui concerne l'IPEC, l'orateur a félicité le Bureau des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce programme. Il a pris note avec satisfaction de l'augmentation du nombre des pays participants et des pays candidats ainsi que du nombre des pays donateurs. Il s'est également félicité que des syndicats tels que la CGIL-CISL-UIL en Italie ou le RENGO au Japon commencent à fournir un appui financier. Il a exhorté les donateurs à suivre l'exemple récemment donné par le gouvernement du Royaume-Uni en contribuant au financement de base. Il a souligné qu'il importe d'avoir un comité directeur efficace dont la composition reflète l'accroissement du nombre des donateurs et des pays bénéficiaires et qui soit associé à des processus transparents au niveau national. Il s'est félicité du renforcement de la coopération entre l'IPEC et les partenaires sociaux ainsi que des liens établis avec la campagne internationale lancée par les syndicats contre le travail des enfants. Il a fait observer que, quand des syndicats nationaux ont encore besoin d'assistance en la matière, la coopération entre l'IPEC et ACTRAV est essentielle.

101. L'orateur a recommandé que les activités du genre de celles entreprises à l'occasion de la Marche mondiale se poursuivent et que l'on s'attache à faire mieux connaître les réalisations de l'IPEC. Il faudrait aussi favoriser les échanges d'informations et la confrontation des expériences. Le renforcement des capacités nationales a beaucoup d'importance, car l'IPEC, par ses seules activités, ne saurait venir à bout du problème que pose le travail des enfants. Ce sont les organismes nationaux et notamment les gouvernements qui sont responsables au premier chef de l'élimination totale de ce problème. L'IPEC et les gouvernements doivent donc donner une grande priorité aux activités qui visent à renforcer les capacités. L'IPEC a aussi un rôle important à jouer vis-à-vis des gouvernements en encourageant la ratification de différentes conventions, notamment la convention no 138, et en appuyant l'application de la nouvelle convention sur le travail des enfants.

102. L'IPEC devrait jouer un rôle central dans la coordination des activités menées dans le système des Nations Unies contre le travail des enfants, et le Bureau devrait analyser l'impact des programmes des autres organisations dans ce domaine. Il est temps également que le Conseil d'administration envisage de doter le programme d'une identité bien définie et d'une structure de direction; il faut simplifier la structure et indiquer clairement qui est responsable des décisions politiques.

103. L'IPEC devrait consulter d'autres départements et tirer parti de leurs compétences techniques. Ces départements devraient également, pour ce qui concerne le travail des enfants, rendre compte de leurs activités à la commission afin que celle-ci ait une vue complète des activités de coopération technique de l'OIT dans ce domaine. Vu l'expansion du programme et l'intérêt grandissant qu'il suscite dans la communauté internationale, l'orateur a proposé qu'un rapport sur l'ensemble des activités de coopération technique concernant le travail des enfants figure régulièrement à l'ordre du jour de la session de mars de la commission. Les informations fournies au comité directeur international de l'IPEC devraient également être communiquées à la commission. Pour finir, l'orateur a approuvé la proposition du Directeur général de procéder à une évaluation globale de l'IPEC.

104. L'orateur a indiqué que le groupe des travailleurs appuie le programme WOMEMP mais note que celui-ci n'est toujours pas pleinement opérationnel deux ans après son lancement. Un engagement financier direct de l'OIT est nécessaire pour mobiliser de futurs donateurs. L'orateur a souligné qu'il faudra, dans les futurs rapports, rendre compte de la coopération non seulement avec les syndicats en général, mais aussi avec les syndicalistes femmes. Les travailleurs appuient le programme STEP et sont satisfaits de son évolution récente. Ils se félicitent de l'assistance apportée par ce programme aux activités syndicales mais soulignent qu'il importe que les syndicats soient associés à toutes les étapes du cycle des projets. Ils demandent par ailleurs au Bureau de présenter une évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne les engagements pris au Sommet mondial pour le développement social.

105. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie s'est félicité que le programme ISEP ait permis la mise au point d'un module de formation GERME (Gérez mieux votre entreprise) pour l'Europe orientale, et il s'est déclaré convaincu que l'équipe consultative multidisciplinaire pour l'Europe centrale et orientale fournira des informations sur la manière d'utiliser concrètement ce module dans les pays concernés. Ces pays accueillent aussi avec satisfaction les dix modules de formation à distance qui sont destinés à être radiodiffusés en Europe centrale et orientale. Le taux de chômage est élevé, et il est difficile de mettre en œuvre une politique active du marché du travail. La Slovaquie souhaite participer à l'ISEP, notamment en vue d'un échange d'informations avec l'organisme slovaque pour la promotion des petites et moyennes entreprises.

106. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déploré que les pays donateurs ne participent pas davantage au financement de base de l'IPEC et il les a exhortés à répondre aux appels lancés à ce sujet. Il a demandé au Bureau s'il savait pourquoi si peu de donateurs sont prêts à contribuer au financement de base. A propos du paragraphe 13, il a regretté que les évaluations prévues pour 1996-97 n'aient pas pu avoir lieu à cause de la surcharge de travail. Il a demandé des informations plus détaillées sur le champ et le contenu des évaluations prévues pour 1999. Il s'est aussi demandé, avec inquiétude, si la coopération entre l'IPEC et l'ISEP, mentionnée au paragraphe 48, tient au fait que l'ISEP manque de fonds.

107. Le représentant du gouvernement de l'Italie a pris note avec satisfaction de plusieurs résultats positifs, notamment de l'apport de ressources au programme. Toutefois, les bailleurs de fonds souhaiteraient avoir la preuve de résultats concrets, et l'orateur a donc recommandé que les futurs rapports fournissent des données plus précises. Il aurait souhaité, par exemple, davantage d'informations sur l'initiative des partenaires sociaux italiens dont les financements servent à ouvrir un certain nombre d'écoles au Bangladesh, et il a réclamé un rapport d'activités plus détaillé. Dans le paragraphe 9, il aurait été utile de fournir des renseignements sur le nombre d'enfants soustraits au travail et sur les pays concernés. Vu l'importance de l'évaluation, l'orateur a regretté que l'IPEC n'ait pu réaliser que deux des évaluations prévues en 1996-97. Il a approuvé la stratégie consistant à renforcer les capacités nationales en vue d'évaluations indépendantes. Il s'est félicité de l'intention du Bureau de procéder à une évaluation globale de l'IPEC, ainsi qu'il est indiqué dans les Propositions de programme et de budget pour 2000-01.

108. Le représentant du gouvernement de l'Inde s'est félicité du travail réalisé par l'IPEC, programme auquel son pays participe depuis le début. Il a demandé instamment au Bureau de fournir des financements adéquats pour les projets jugés faisables et acceptables par les comités directeurs nationaux. Vu l'ampleur du problème que représente le travail des enfants et le grand nombre de cas dans lesquels ces derniers sont exposés à des dangers et exploités, l'orateur a approuvé la stratégie de l'IPEC qui consiste à donner la priorité aux métiers dangereux. Toutefois, il a jugé qu'il n'y a pas lieu que les activités de l'IPEC visent en priorité certaines industries manufacturières. Cet aspect de la stratégie est dû en grande partie à l'influence des donateurs et pourrait aboutir à détourner les efforts des formes de travail dangereuses et à assurer à certains un avantage social et politique. L'orateur s'est associé aux appels lancés par de précédents intervenants en demandant une augmentation du financement de base afin d'éviter une trop forte influence des donateurs.

109. La représentante du gouvernement de l'Egypte a déclaré approuver la déclaration de M. Anand et a souligné que les activités de coopération technique destinées à lutter contre le travail des enfants ne sauraient être subordonnées à la ratification des conventions. La ratification doit être volontaire, et le rôle du Bureau est d'aider les Etats Membres à parvenir à cette ratification.

110. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est félicité que le programme WOMEMP fasse de l'égalité entre hommes et femmes une question intersectorielle. Il faut veiller à ce que cette question ne soit pas considérée comme accessoire. Elle doit occuper une place centrale dans le processus de fixation des priorités. Pour cette raison, le gouvernement du Royaume-Uni a appuyé le programme WOMEMP qui cristallise la stratégie d'intégration des sexospécificités adoptée par les départements techniques. Le programme contribue à l'application de tous les éléments clés de la Déclaration: il favorise l'organisation de la main-d'œuvre, vu que la majorité des travailleurs occupant des emplois atypiques sont des femmes; ses activités concernant la traite des femmes contribuent directement à la lutte contre le travail forcé; enfin, les liens avec le travail des enfants et la discrimination sont évidents. De nouveaux arrangements institutionnels sont nécessaires pour que tous les départements techniques œuvrent de façon cohérente à la réalisation des objectifs communs dans ce domaine. L'orateur a recommandé à ce sujet qu'un programme focal soit consacré aux questions d'égalité entre hommes et femmes.

111. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est fait l'écho des appels lancés dans la Commission du programme, du budget et de l'administration en vue d'un effort plus important du budget ordinaire en faveur de l'IPEC. Elle a souhaité, comme d'autres orateurs, que des informations plus concrètes soient fournies sur les résultats obtenus. Elle a déclaré appuyer le programme WOMEMP: malgré des ressources limitées, un énorme travail a apparemment été fait, y compris l'élaboration de plusieurs plans d'action nationaux. Elle s'est déclarée intéressée par l'étude sur les zones franches d'exportation dont il est question dans le rapport et a demandé un complément d'information à ce sujet.

112. Les responsables des programmes ont répondu aux questions soulevées par les différents orateurs. Vu le peu de temps disponible, le directeur de l'IPEC a indiqué qu'il fournirait des réponses et des éclaircissements directement aux membres concernés. Il a déclaré que le Bureau se félicite de l'appui apporté au programme. L'IPEC n'est pas une unité administrative statique mais une entité opérationnelle et dynamique. Le programme s'emploie constamment à tester de nouvelles idées et stratégies qui auront un impact positif sur le terrain.

113. L'orateur a insisté sur l'importance que revêt le financement de base et, à propos de la question de l'impact soulevée par plusieurs membres de la commission, il s'est déclaré convaincu que, à la fin de 1999, un bon système d'évaluation sera en place, ce qui permettra de donner aux partenaires de l'IPEC les informations requises qui leur montreront que le programme va dans la bonne direction.

114. La directrice du programme WOMEMP a fait ressortir les liens entre son programme et l'IPEC en ce qui concerne la lutte contre la traite des femmes. Son programme coopère aussi avec l'ISEP pour que celui-ci favorise l'entreprenariat chez les femmes. L'oratrice a précisé que l'étude sur les zones franches d'exportation a examiné le cas des femmes qui ont quitté ces zones. Elle a demandé un appui financier, notamment pour que le programme puisse répondre aux attentes au niveau national. Elle s'est félicitée de la proposition du représentant du gouvernement du Royaume-Uni de faire figurer dans le prochain programme et budget un programme focal sur les questions d'égalité entre hommes et femmes.

115. La directrice de l'ISEP a indiqué que ce programme est un nouveau programme mondial qui porte sur un sujet dont se préoccupe traditionnellement l'OIT. Sous son égide, les activités menées par l'OIT à l'appui des petites entreprises devraient contribuer plus efficacement à promouvoir la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et mieux répondre aux besoins des Etats Membres. L'oratrice a déclaré avoir pris note des inquiétudes concernant les effets négatifs qui pourraient résulter d'une concurrence entre les programmes mondiaux. Pour ce qui est de la coopération entre l'IPEC et l'ISEP, elle a souligné qu'elle résulte de la volonté de parvenir à une approche plus multidisciplinaire et globale. L'ISEP s'emploie à promouvoir la création d'autres sources de revenus pour les familles dont les enfants travaillent. L'oratrice a conclu son intervention en demandant un appui financier pour l'ISEP.

IV. Déclarations finales

116. Etant donné que c'était la dernière réunion de la commission dans sa composition actuelle, la représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe), au nom du Bureau et notamment du personnel de PROPAR/TEC, a remercié la présidente ainsi que les vice-présidents travailleur et employeur de leur coopération et de leur appui. Cet esprit de coopération a notamment permis de parvenir à un consensus sur le rapport du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif. L'oratrice a espéré que les membres actuels continueraient à suivre les activités de la commission.

117. La présidente s'est félicitée de la richesse des débats au sein de la commission ainsi que de la qualité des documents fournis par le Bureau. Le Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif a beaucoup aidé à la mise en œuvre des activités de coopération technique à moyen et à long terme. L'oratrice a elle aussi insisté sur l'esprit de coopération qui a présidé aux débats et en a remercié les membres. Le nouveau programme et budget, avec ses objectifs stratégiques, ouvre la voie à une évaluation qualitative des objectifs de l'OIT. Le groupe de travail et la commission ont fourni une contribution importante à cet égard. Dans le programme et budget, la coopération technique est présentée comme un important moyen de réaliser les objectifs. L'oratrice a remercié le Bureau de la qualité de l'appui qu'il a fourni à la commission et a notamment rendu hommage à Mme Chinery-Hesse et à M. Trémeaud. En conclusion, elle a remercié les membres de la commission et tous ceux qui ont participé aux travaux.

118. M. Anand, au nom du groupe des employeurs, le vice-président travailleur et le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, au nom du groupe gouvernemental, ont remercié la présidente de la manière dont elle a conduit les travaux.

119. La présidente a informé la commission que, conformément aux procédures établies, le rapport de la réunion sera approuvé par le bureau de la commission, lequel fixera aussi l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Genève, le 18 mars 1999.

Point appelant une décision: paragraphe 71.

1. Document GB.273/TC/2.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.