GB.274/PFA/4 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
QUATRIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Suite donnée au rapport du Commissaire
aux comptes sur les comptes de 1996-97
1. Au cours de la session 267bis du Conseil d'administration (juin 1998), la commission a examiné le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1996-97 qui contenait des recommandations et observations sur certaines questions financières et pratiques que l'on trouvera exposées plus loin dans l'ordre où elles apparaissent dans le rapport.
Questions financières
Les normes comptables du système des Nations Unies
Recommandation 1. Le BIT devrait activer l'exécution des travaux requis pour que les états financiers de 1998-99 soient pleinement conformes aux normes comptables du système des Nations Unies. Il conviendra pour cela d'envisager certains changements dans les Règles de gestion financière et le Règlement financier de l'OIT.
2. Comme indiqué dans la deuxième partie des informations générales sur les états financiers pour 1996-97 (Informations générales sur les états financiers et les tableaux), l'OIT n'a pas respecté les normes comptables dans deux domaines: la comptabilité d'exercice et les indications relatives aux charges au titre des prestations maladie après la cessation de service. Le premier point est examiné dans un autre document soumis à la commission(1) . En ce qui concerne les prestations après la cessation de service, le Bureau procédera à un examen actuariel vers la fin de l'année 1999 afin de disposer d'une estimation du passif à la fin de l'exercice en cours.
Contrats de collaboration extérieure
Recommandation 2. Le BIT devrait rappeler aux services techniques qu'il importe de veiller à ce que, dans chaque cas, les contrats de travail reflètent au mieux la nature et les conditions du travail correspondant.
3. Toutes les unités ont reçu une communication leur rappelant l'importance de garantir l'utilisation d'une forme correcte de contrat et les renvoyant aux procédures établies telles qu'elles figurent dans les circulaires de l'Organisation.
Frais à l'occasion de séminaires
Recommandation 3. Lorsque des avances pour des séminaires, ou des activités similaires, sont effectuées, le BIT devrait veiller à ce que les bénéficiaires signent un reçu à la réception d'une avance et qu'ils soient tenus de présenter un état complet des dépenses un mois au plus tard après la fin du séminaire.
Recommandation 4. Le BIT devrait veiller à ce que toutes les avances pour les séminaires soient imputées sur un compte d'attente en attendant que soit fourni un état complet des dépenses étayé par une documentation suffisante attestant que l'activité a bien eu lieu et que les dépenses sont exactes.
4. Au milieu de l'année 1999, le Bureau se sera doté d'une procédure garantissant que les bénéficiaires des avances pour des séminaires certifient qu'ils ont reçu une avance et fournissent une déclaration, accompagnée des documents justificatifs, indiquant quelles sont les dépenses qui ont été effectuées. Le délai d'un mois suggéré par le commissaire aux comptes pour la présentation de l'état des dépenses a été soigneusement examiné. Compte tenu du fait que les dates de séminaires sont souvent modifiées et que, dans le cas des avances consenties directement par le PNUD, la date des avances n'est connue de l'OIT qu'avec un certain retard, un délai plus long serait vraisemblablement plus pratique. Les avances ne seront comptabilisées comme dépenses que lorsque l'état complet des dépenses et les documents justificatifs auront été fournis.
Autres fonds et comptes spéciaux
Recommandation 5. Le BIT devrait étayer rigoureusement par des documents les procédures à appliquer pour gérer et contrôler l'ensemble de ses fonds et comptes spéciaux, et veiller à ce que les recettes et dépenses figurent dans les états financiers.
Recommandation 6. Le BIT devrait examiner les soldes des comptes spéciaux qui ne varient pas ou qui varient peu, et clôturer ceux qui n'ont plus de raison d'être.
5. Les autres fonds et comptes spéciaux sont composés d'un certain nombre de fonds et d'activités en cours gérés par le Bureau (par exemple le Tribunal administratif de l'OIT, les subventions du Programme alimentaire mondial, le Programme de cours de langues, etc.) de même que les dons ou subventions fournis à l'appui des activités du budget ordinaire. Les contrôles comptables des nouvelles activités ont été renforcés et des procédures ont été introduites pour garantir un examen plus régulier et la clôture des comptes avec peu de mouvements, voire aucun mouvement. Les anciens soldes sont analysés et réglés. Les procédures de gestion des fonds et comptes spéciaux seront entièrement revues au cours de l'année. Conformément aux normes comptables du système des Nations Unies, les recettes et dépenses de ces comptes devront figurer dans les états financiers ou dans les notes aux états financiers lorsqu'elles sont significatives.
Questions de gestion
Evaluation du programme et de son exécution
Statut du cadre de planification de l'OIT
Recommandation 7. Le BIT devrait s'efforcer de raccourcir le rapport intérimaire sur l'exécution du programme en comparant sous forme de tableaux les produits fournis aux produits prévus, de sorte qu'il soit plus facile d'apprécier l'état d'exécution du programme.
6. Ce rapport est présenté à la session de novembre de la Commission du programme, du budget et de l'administration au cours de la deuxième année du biennium. La première expérience de soumission d'un tel rapport intérimaire en novembre 1997 n'a pas donné satisfaction au Conseil d'administration. Le Bureau réfléchit et procède à diverses consultations sur cette question. Deux points sont déjà acquis, à savoir que, d'une part, la prochaine version sera radicalement différente de celle présentée en novembre 1997 et, d'autre part, que le Bureau suivra très certainement la recommandation du Commissaire aux comptes, de s'efforcer de raccourcir ce rapport et de présenter un maximum d'éléments sous forme de tableaux.
Recommandation 8. Le BIT devrait envisager d'inclure dans le descriptif de programme et budget une section distincte consacrée à la planification stratégique.
7. La présentation des propositions de programme et de budget comporte maintenant deux volumes dont le premier est consacré à la planification stratégique, répondant ainsi pleinement à la Recommandation 8.
Système pour le suivi de la mise en œuvre,
l'évaluation et la présentation de rapports (MERS)
Recommandation 9. Le BIT devrait mettre au point un système qui permette d'estimer le coût financier du temps consacré par le personnel à la réalisation des objectifs.
Recommandation 10. Le BIT devrait examiner la possibilité d'appliquer un système qui permette de comptabiliser le temps de travail consacré aux activités principales.
8. L'idée d'estimer les coûts consacrés à la réalisation des différents objectifs est parfaitement légitime. Elle n'est pas aisée à mettre en pratique dès lors que le système de comptabilité du Bureau n'a pas été conçu pour ce type d'exploitation. Ceci ne signifie pas qu'on ne puisse pas y arriver. La méthode envisagée consistera, pour les coûts en personnel et aussi dans une certaine mesure pour les intrants autres que les coûts de personnel, à analyser le niveau de ressources affecté aux différents objectifs d'un sous-programme ou d'un programme. De telles évaluations ont une valeur indicative intéressante dans la mesure où les critères d'allocations sont d'une part clairs et d'autre part appliqués de manière systématique à la fois pour les différents types de projets et dans le temps. Ceci devrait répondre de manière satisfaisante à la Recommandation 9. La Recommandation 10 qui suggère l'établissement d'un système de comptabilisation du temps de chacun consacré à chaque activité, tel que cela se pratique dans des cabinets d'avocats ou dans des firmes de consultants, impliquerait des investissements importants sans garantie d'obtenir des résultats meilleurs que ceux fournis par le système envisagé pour répondre à la Recommandation 9. Le Bureau poursuit l'examen d'une formule qui réponde au souci évoqué dans cette recommandation.
Recommandation 11. Le BIT devrait envisager de renforcer le contrôle de la mise en œuvre du système MERS en confiant la responsabilité de ce contrôle à une unité centrale qui pourrait au besoin faire rapport au comité de direction et au Directeur général.
9. Le Commissaire aux comptes souligne qu'il est important à son sens que les hauts responsables interviennent de tout leur poids et plus spécifiquement que les membres de la Direction générale ne ménagent aucun effort pour assurer l'utilisation effective du MERS. Il note que la décision d'introduire le système est récente, néanmoins il observe des signes qui donnent à penser qu'un retard a été pris dans son application en 1998. Tout en prenant acte du fait que les directeurs de programmes et de grands programmes sont chargés d'assurer l'application rigoureuse des concepts et l'utilisation systématique des outils, il constate qu'il n'existe pas d'unité administrative centrale chargée du suivi et du contrôle de la mise en œuvre du système. Pour donner suite à la Recommandation 11, le Directeur général a envoyé à tous les membres de la Direction générale (y compris aux directeurs régionaux) une communication leur rappelant les termes de la circulaire no 549 du 21 novembre 1997 sur la programmation, le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation des activités, leur demandant de lui faire parvenir au plus tard le 26 février 1999, avec copie à PROGRAM, les synthèses d'évaluation et les notes d'évaluation couvrant tous les services, départements et bureaux concernant l'action menée en 1998. Cette documentation sera remise au nouveau Directeur général.
Recommandation 12. Il faudrait rappeler au personnel la nécessité de faire figurer des indicateurs de réalisation et des produits mesurables dans les descriptifs de projet. Des cours de formation ciblés pourraient, si nécessaire, être prévus pour insister sur l'importance de cette question.
10. La Recommandation 12 est déjà appliquée dans la mesure où des indicateurs de réalisation doivent être formulés impérativement dans le descriptif de chaque projet. Il en va de même dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01. Des progrès incontestables sont déjà observés dans la qualité des propositions à cet égard. Les cours de formation qui sont dispensés par PROG/EVAL accordent une grande importance à cette question.
Recommandation 13. L'unité d'évaluation devrait se doter d'une stratégie d'évaluation détaillée, qui serait mise à jour au moins deux fois par an et qui spécifierait les activités devant faire l'objet d'évaluations.
Recommandation 14. L'OIT devrait revoir les critères qui régissent le choix des activités devant faire l'objet d'une évaluation indépendante, et en particulier le seuil de 250 000 dollars.
11. La Recommandation 13 est appliquée dès lors qu'une stratégie d'évaluation détaillée est prévue dans le plan de travail de PROG/EVAL pour 1999. En ce qui concerne la Recommandation 14, l'examen de cette question n'a pas permis d'identifier des motifs justifiant de modifier le seuil de 250 000 dollars pour le champ des activités devant faire l'objet d'une évaluation indépendante.
Recommandation 15. L'unité d'évaluation devrait suivre et contrôler la qualité du travail d'évaluation et fournir officiellement aux auteurs des informations sur la qualité de leurs rapports.
Recommandation 16. L'unité d'évaluation devrait veiller à ce que les équipes d'évaluation soient suffisamment qualifiées et expérimentées pour réaliser le travail dont elles sont chargées.
12. L'unité d'évaluation est déjà engagée dans des actions de suivi des évaluations réalisées au sein du Bureau. Cependant, ces évaluations sont très nombreuses et, par conséquent, l'entière mise en œuvre de la Recommandation 15 dépend du niveau de ressources dont peut disposer cette unité. En ce qui concerne la Recommandation 16, l'unité d'évaluation fournit des conseils aux différentes unités du Bureau sur la constitution des équipes d'évaluation et sur leurs termes de référence. Elle n'est cependant pas nécessairement consultée sur la composition des équipes, en particulier lorsque celles-ci ne sont pas du ressort du BIT mais de tiers, en l'occurrence les organismes de financement concernés.
Recommandation 17. L'unité d'évaluation devrait veiller à ce que les résultats de toutes les évaluations soient inclus dans sa base de données et mis à la disposition des utilisateurs.
Recommandation 18. L'unité d'évaluation devrait modifier sa base de données et y inclure les conclusions relatives aux aspects fondamentaux de toutes les évaluations réalisées afin de faciliter l'établissement de rapports récapitulatifs de qualité.
Recommandation 19. L'unité d'évaluation devrait recommencer à élaborer un rapport annuel résumant les résultats des évaluations effectuées et les enseignements à en tirer.
13. Le suivi des Recommandations 17 et 18 concernant la mise à disposition des résultats des évaluations et des modifications à apporter aux bases de données concernant celles-ci est inclus dans le programme de travail de PROG/EVAL en 1999. Il en va de même de la Recommandation 19 concernant l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats des évaluations entreprises.
Recommandation 20. A la lumière des conclusions du Commissaire aux comptes, l'OIT devrait envisager d'accroître les ressources consacrées à la planification, au suivi et au contrôle du travail d'évaluation.
14. Le Bureau proposera de renforcer la capacité de l'unité d'évaluation en 2000-01 en réponse à la Recommandation 20.
Gestion des biens
Recommandation 21. L'OIT devrait réexaminer et définir plus clairement le partage des responsabilités entre INTER et les bureaux extérieurs.
15. La gestion quotidienne des bureaux extérieurs est déléguée aux directeurs des différents bureaux. INTER (Bureau de l'administration intérieure) conserve toutefois la responsabilité d'administrer les travaux importants de construction et de rénovation et de donner aux bureaux extérieurs des indications sur les questions relatives à la gestion des biens immobiliers.
16. La répartition des responsabilités entre INTER et les bureaux extérieurs a été examinée. Toute proposition relative à d'importants travaux d'infrastructure comme les modifications apportées au système téléphonique, au système de câblage, les achats et les communications, devrait, dans un premier temps, être soumise à INTER pour orientation. De même, comme indiqué dans le Manuel des bureaux extérieurs, les contrats de location et toute proposition de modification à ces contrats doivent être soumis à INTER pour garantir la cohérence avec les politiques de l'OIT.
17. INTER a un rôle de suivi et de conseil en ce qui concerne les bâtiments, l'entretien et la réparation des installations de chauffage et de climatisation ainsi que les questions de santé et de sécurité. Les sections du Manuel des bureaux extérieurs relatives à INTER sont en cours de révision et la nouvelle version contiendra des directives relatives à la répartition des responsabilités entre INTER et les bureaux extérieurs.
Recommandation 22. INTER devrait fournir aux bureaux extérieurs des indications plus détaillées, en particulier sur les appels d'offre et la nomination de spécialistes en matière de biens.
18. Les appels d'offre pour l'achat de matériel n'ont lieu qu'au siège et relèvent du Comité des contrats conformément aux Règlement financier, Règles de gestion financière et Directives de l'OIT. On fait appel aux services de spécialistes locaux en matière de biens pour sélectionner, lorsque nécessaire, les locaux à louer. La version révisée du Manuel des bureaux extérieurs attirera l'attention de ces bureaux sur les avantages de ces services.
Recommandation 23. Le BIT devrait envisager d'élargir le rôle d'INTER en ce qui concerne les bureaux extérieurs pour que ce rôle ne se limite pas à fournir des indications sur la gestion des locaux des bureaux extérieurs.
19. Tout développement du rôle d'INTER dans ce domaine devrait être considéré dans le contexte des ressources disponibles à cet effet. Dans toute la mesure du possible, INTER apporte un appui technique aux bureaux extérieurs dans les domaines relevant de sa compétence. Ces dernières années, INTER a envoyé ses spécialistes techniques dans plusieurs bureaux extérieurs à la demande des différents directeurs.
Recommandation 24. Le BIT devrait envisager de recourir davantage à des consultants extérieurs dans les domaines où il manque de compétences propres.
20. Le Bureau est pleinement d'accord avec cette recommandation et il sera fait appel à des consultants extérieurs chaque fois que nécessaire. Les consultants locaux seront particulièrement utiles aux bureaux extérieurs du fait qu'ils connaissent mieux les conditions locales et sont plus à même d'effectuer le travail préparatoire nécessaire pour les questions de biens et de locaux.
Recommandation 25. Le BIT devrait établir, dans un document, une stratégie en matière de locaux.
21. Une stratégie en matière de locaux sera mise au point cette année. Celle-ci devrait passer en revue les biens actuels, évaluer la mesure dans laquelle les locaux actuels peuvent répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs du Bureau et proposer un plan avec des directives et des normes afin de satisfaire les besoins du Bureau en matière de locaux. Cette stratégie doit tenir compte du fait que les conditions varient considérablement d'un pays hôte à l'autre. Les bureaux de l'OIT sont situés dans des locaux de types différents: locaux communs avec d'autres institutions des Nations Unies, appartements ou bâtiments loués, et parfois locaux appartenant à l'OIT ou locaux mis gratuitement à disposition de l'Organisation par le pays hôte. Cette grande diversité fait que l'application d'une stratégie en matière de locaux devra être souple.
Recommandation 26. Le BIT devrait envisager la possibilité d'élaborer et d'utiliser des indicateurs d'efficacité analogues à ceux qui figurent dans le tableau 7, ces indicateurs portant à la fois sur la quantité et la qualité des services fournis en matière de locaux.
22. INTER a pris des mesures pour utiliser le plan figurant dans le rapport du Commissaire aux comptes afin de préparer un questionnaire qui a été distribué aux bureaux extérieurs. Ce questionnaire comporte également des questions ayant trait au tableau 10 (Recommandation 30) et les informations ainsi réunies seront intégrées dans la base de données du système informatisé de gestion du bâtiment du BIT. Il faudra cependant faire preuve de prudence en établissant des comparaisons entre les coûts des locaux des différents bureaux et différentes villes.
Recommandation 27. Le Bureau devrait réexaminer sa politique en matière d'attribution de surface de bureaux pour déterminer si les normes des années soixante-dix restent valables et correspondent à celles d'organisations comparables.
23. Le Bureau examine régulièrement les normes en matière d'affectation de l'espace aux fonctionnaires. Les normes actuelles ont été jugées acceptables et réalistes et sont comparables à celles actuellement utilisées par d'autres organisations internationales.
Recommandation 28. L'usage qui consiste à attribuer des bureaux individuels devrait être évalué compte tenu de la pratique optimale qui consiste à utiliser des bureaux collectifs pour certains types de travail administratif.
24. Les bureaux collectifs ont été introduits dans plusieurs services, notamment ILO Bookshop (librairie), la section de reprographie, le bureau des publications et le bureau de l'informatique et des communications. Certains départements ont rejeté les bureaux collectifs en raison des contraintes de leur travail. D'autres possibilités de partage de bureaux existent sans doute et elles seront systématiquement examinées dans toutes les unités.
Recommandation 29. Le BIT devrait examiner la possibilité de mieux utiliser l'espace disponible dans les locaux principalement destinés à l'aménagement de bureaux et superviser régulièrement le degré d'occupation des bureaux.
25. Indépendamment de certaines difficultés structurelles, il serait extrêmement coûteux de modifier les parties centrales du bâtiment du siège, ce qui de plus ne serait pas justifié en termes d'avantages. Ces modifications engendreraient de nouveaux problèmes comme la réaffectation des zones de rangement actuellement situées dans ces zones centrales. Le taux d'occupation des bureaux est suivi et consigné en permanence dans le système de gestion du bâtiment.
Recommandation 30. Le BIT devrait mettre sur pied un système d'information complet en utilisant, si possible, le système de gestion du bâtiment, afin de réunir les données qui figurent au tableau 10. Ce système devrait porter sur l'utilisation des locaux du siège et des bureaux extérieurs.
Recommandation 31. INTER devrait également modifier les bases de données relatives au système de gestion du bâtiment afin d'être en mesure d'identifier les bureaux qui sont inoccupés dans le bâtiment du siège et de contribuer à garantir le respect des normes de l'OIT sur l'aménagement de l'espace et à favoriser une utilisation rationnelle de ses locaux.
26. La plupart des informations du tableau 10 sont déjà disponibles dans le système de gestion du bâtiment. Comme indiqué au paragraphe 22 ci-dessus, un questionnaire a été envoyé aux bureaux extérieurs et les données réunies seront introduites dans la base de données centrale. Le taux d'occupation des bureaux est également consigné dans le système de gestion du bâtiment et mis à jour régulièrement grâce aux informations provenant de diverses sources, notamment de rapports sur les mouvements de personnel préparés par le système d'information sur le personnel et les états de paie (PERSIS), de même que de rapports d'occupation préparés par la section des services intérieurs d'INTER (SERVINT) sur la base de vérifications physiques.
Recommandation 32. En plus de la justification des besoins en locaux nouveaux, les propositions concernant de nouveaux locaux administratifs devraient s'accompagner d'un dossier détaillé.
27. Les bureaux extérieurs doivent présenter un dossier pour justifier toute proposition impliquant une modification dans les locaux. Les besoins en matière d'espace de bureau doivent également être justifiés et des comparaisons de prix entre les différents locaux disponibles sont effectuées avant tout nouveau bail. De plus, dans son évaluation, le Bureau tient toujours compte de la nécessité d'assurer aux représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs un accès facile aux locaux.
Recommandation 33. Le BIT devrait désigner des directeurs de projet et des chefs de projet pour gérer les futurs contrats de construction. Leurs rôles et responsabilités devraient être clairement définis.
28. Il a été pris dûment note de cette recommandation. Les responsabilités des directeurs et chefs de projet seront clairement identifiées et définies dans tous les contrats de construction futurs.
Recommandation 34. Pour faciliter un contrôle efficace du coût des projets, le BIT devra désormais s'assurer, avant l'adjudication des contrats, que les plans et devis présentés au moment de l'adjudication sont aussi définitifs que possible. Des modifications apportées au plan initial devront être réduites au strict minimum.
Recommandation 35. Les règles de contrôle des projets devraient demander à l'avenir que le contenu des rapports sur l'avancement des travaux soit clairement précisé et comprenne une estimation très claire du coût et du temps qui reste jusqu'à l'achèvement des travaux.
Recommandation 36. Le BIT devrait vérifier les informations données dans les rapports sur l'avancement des travaux en s'appuyant sur d'autres éléments comme les plans d'architecte et les factures de l'entrepreneur.
Recommandation 37. Toutes les modifications devraient être étudiées en détail, être approuvées par écrit et être prises en compte dans le prix fixé dans le contrat.
Recommandation 38. Afin d'éviter tout malentendu, lorsqu'un consultant ou tout autre tiers est chargé de superviser un projet au nom de l'OIT, ses responsabilités doivent être clairement définies. En particulier, il doit avoir l'obligation de s'assurer que le coût du projet reste dans les limites du budget prévu à cet effet.
29. Ces recommandations qui ont trait à la construction de nouveaux locaux ont été examinées et approuvées sans réserve par le Bureau. Sur la base de ces recommandations, des directives détaillées sont en cours de préparation et seront strictement suivies par INTER au siège et par les bureaux extérieurs concernés.
Informations supplémentaires sur les mesures prises
pour donner effet au rapport du Commissaire
aux comptes sur les comptes de 1994-95
30. Fonds reçus du PNUD (paragr.14). Les techniques de prévision mises au point en 1997 et 1998 ont été affinées. De plus, le PNUD a modifié ses procédures si bien que toutes les dépenses de projets sont maintenant remboursées de manière globale plutôt que sur une base de projet par projet. Cette mesure facilitera la gestion des comptes de l'OIT avec le PNUD.
31. Manuel des bureaux extérieurs (paragr. 23). L'examen et l'actualisation de ce manuel font partie intégrante du processus de décentralisation. Ce processus comporte notamment l'introduction d'un certain nombre de progiciels devant être utilisés sur le terrain pour faciliter la préparation et la gestion des comptes d'avances temporaires, des états de paie sur le terrain et la préparation et le suivi du budget. Avant d'actualiser ce manuel, il faut toutefois s'assurer que ces nouvelles applications sont testées et opérationnelles et que les manuels d'utilisation sont disponibles.
32. L'introduction des progiciels dont il est question au paragraphe 31 est maintenant terminée et les nouvelles applications informatiques sont pleinement opérationnelles. Une récente révision du manuel existant a montré clairement que certaines sections traitant de questions financières, budgétaires et ayant trait aux états de paie doivent être entièrement réécrites. La priorité est donnée à la recherche des ressources afin de garantir l'actualisation du Manuel des bureaux extérieurs le plus rapidement possible.
33. les sections du Manuel des bureaux extérieurs ayant trait à INTER devraient être révisées au cours de l'année 1999. Les sections concernant le personnel sont mises à jour en permanence et il est possible d'y accéder grâce au site Intranet de l'OIT.
34. Vérification (paragr. 31). Comme indiqué par le Commissaire aux comptes, le Bureau continue de suivre et d'améliorer les procédures de vérification des comptes hors siège. Une formation à la vérification a été fournie dans une région en 1998 et devrait être assurée dans d'autres régions au cours des mois prochains.
Continuation du suivi
35. Le Directeur général continuera d'œuvrer en étroite corrélation avec le Commissaire aux comptes en ce qui concerne le suivi de ses recommandations, dans la mesure où il leur attache la plus grande importance et souhaite que l'Organisation tire le meilleur parti possible du travail effectué par le Commissaire aux comptes.
Genève, le 25 février 1999.
1. Document GB.274/PFA/7.