LILS.276/5(Rev.1)

1. Conformément à la décision adoptée par le Conseil d'administration lors de sa 274^e session (mars 1999), le groupe de travail s'est réuni le 8 novembre 1999. M. J.-L. Cartier (gouvernement, France) a été élu président du groupe de travail sur proposition de la représentante du gouvernement des Pays-Bas, appuyée par le représentant du gouvernement des Etats-Unis. Le vice-président employeur et le vice-président travailleur étaient respectivement M. D. Funes de Rioja (Argentine) et M. U. Edström (Suède).

A. Note d'information sur l'état des travaux
et les décisions prises en matière de révision des normes⁽¹⁾

2. Le président a rappelé que le groupe de travail examine la note d'information lors de chacune de ses réunions. Elle se présente désormais en deux parties, puisque le groupe de travail a entamé l'examen des recommandations. Il s'agit d'un document utile, qui est adressé aux bureaux régionaux et aux équipes multidisciplinaires. Il est également distribué systématiquement aux membres de la Commission de l'application des normes de la Conférence. Il témoigne de l'avancement des travaux du groupe de travail et est de plus en plus détaillé et nuancé.

3. Les membres travailleurs ont exprimé leur satisfaction à l'égard de la note d'information qui fait le point sur le travail accompli à ce jour par le groupe de travail et contient un relevé des décisions prises par le Conseil d'administration. Le groupe de travail a accompli un travail important, tant quantitativement que qualitativement, conduisant à des décisions du Conseil d'administration pour 147 conventions et 33 recommandations. Les critiques formulées quant à la lenteur de ses travaux sont dénuées de fondement. Ses travaux auraient certes avancé davantage si le groupe de travail avait eu la possibilité de se réunir plus souvent. Ces résultats s'expliquent notamment par la recherche du consensus, la promotion du dialogue, sur laquelle le Directeur général insiste particulièrement, et la confiance mutuelle. Il importe maintenant d'assurer le suivi des décisions prises par le Conseil d'administration, et les gouvernements ont un rôle clé à jouer à cet égard. Les Etats Membres sont notamment invités à ratifier les conventions révisées et à dénoncer, de façon concomitante, les conventions antérieures correspondantes. La mise en œuvre au niveau national de ces décisions devrait se faire avec la participation des partenaires sociaux. Les gouvernements devraient recourir aux procédures prévues par la convention (n ^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et créer des comités OIT tripartites pour traiter de ces questions. Il est cependant à regretter que seuls 88 Etats Membres aient ratifié la convention n^o 144. De même, il est dommage qu'il n'y ait que 47 Etats Membres, et parmi eux seulement deux Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable, qui aient ratifié ou accepté l'amendement constitutionnel visant à permettre l'abrogation de conventions obsolètes par la Conférence.

4. De l'avis des membres travailleurs, le groupe de travail devrait recommander que la convention (n ^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, soit incluse dès son entrée en vigueur parmi les conventions fondamentales. Tout en reconnaissant l'importance des sept conventions fondamentales, ils ont insisté sur la nécessité de promouvoir la ratification des quatre conventions prioritaires et ont demandé au Bureau d'informer le groupe de travail des efforts entrepris à cet égard. Ils ont également demandé au Bureau de soumettre au groupe de travail, pour sa réunion de mars 2000, un document sur les mesures de suivi des décisions du Conseil d'administration en ce qui concerne la promotion de la ratification des conventions à jour, la ratification des conventions révisées et la dénonciation concomitante des conventions antérieures correspondantes, ainsi que les demandes d'informations complémentaires. Ce document devrait également contenir des informations sur la manière dont les décisions du Conseil d'administration ont été mises en œuvre au niveau national. Ils ont également proposé qu'une lettre de rappel soit adressée aux Etats Membres qui n'ont pas encore ratifié l'amendement constitutionnel de 1997 et que copie en soit adressée aux partenaires sociaux.

5. Les membres travailleurs ont également formulé quelques suggestions afin de faciliter la lecture de la note d'information. Une partie pourrait contenir les définitions des termes employés, tels que retrait, abrogation, mise à l'écart, etc. En outre, un paragraphe introductif pourrait expliquer les raisons pour lesquelles les conventions fondamentales et prioritaires ainsi que les conventions postérieures à 1985 ne sont pas examinées par le groupe de travail. Le Bureau devrait établir un document rassemblant, pour chaque instrument déjà examiné, les informations ayant servi de base à la formulation de recommandations par le groupe de travail. Les membres travailleurs ont également exprimé leur préoccupation quant à la manière dont ce travail sera compris au niveau national, en particulier dans les Etats qui ne sont pas membres du Conseil d'administration. Le Bureau devrait établir des documents individualisés par pays afin de faciliter la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration. Ces documents devraient être transmis aux organisations de travailleurs et d'employeurs des pays concernés, afin qu'ils puissent participer sur un pied d'égalité au suivi de ces décisions. Parmi les conventions à jour dont le Conseil d'administration a décidé de promouvoir la ratification, les membres travailleurs ont particulièrement insisté sur la convention (n ^o 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, qui est d'actualité et fait partie des conventions clés de l'OIT. Enfin, l'assistance technique du Bureau dont il est fait état au paragraphe 45 de la note d'information devrait être accordée pour la promotion de la ratification des conventions révisées et à jour. Les équipes multidisciplinaires ont un rôle très important à jouer à cet égard et devraient agir de concert avec les gouvernements et les partenaires sociaux.

6. Les membres employeurs ont relevé que la note d'information était un bon document, qui reflétait fidèlement l'état des travaux du groupe de travail, et qui était parvenu à temps pour être analysé. Il convient de s'interroger sur la suite qui sera donnée aux recommandations du groupe de travail et aux décisions du Conseil d'administration. Il ne s'agit pas seulement d'analyser des documents, mais de réfléchir à la politique normative dans son ensemble et de se demander quelle conception des normes de l'OIT il convient d'avoir à l'aube du troisième millénaire, dans un monde en mutation marqué par la mondialisation, l'accélération des communications et la modification des modes de production. Il faut poursuivre cet exercice non seulement au sein du groupe de travail, mais également dans le cadre général des activités normatives de l'Organisation. En ce qui concerne le paragraphe 4 de la note d'information, les membres employeurs ont souligné que les conventions fondamentales, et à fortiori les conventions prioritaires, ne sont pas pour autant immuables. Elles ne sont en effet pas nécessairement adaptées à toutes les circonstances et à toutes les époques. Par exemple, malgré l'existence de la convention n ^o 138 sur l'âge minimum, l'OIT a récemment adopté une nouvelle convention fondamentale dans ce domaine, la convention n ^o 182. Dans le cadre des conventions prioritaires, la convention sur la politique de l'emploi peut être appliquée sur la base de différents critères.

7. Les membres employeurs ont également noté que l'amendement constitutionnel, ratifié par 47 Etats Membres, ne semblait pas susciter une large adhésion. Les questions liées à la souveraineté nationale peuvent certes constituer un obstacle à cette ratification, mais il semble que les Etats Membres n'aient pas une connaissance suffisante de l'amendement lui-même et de ses répercussions. Ils se sont dits d'accord avec les remarques finales figurant aux paragraphes 45 et 46, mais ont souligné qu'il était important d'imprimer un dynamisme aux Etats Membres. La note d'information traduit l'équilibre entre les instruments dont la ratification est à promouvoir et les autres instruments. En ce qui concerne les décisions de révision déjà prises par le Conseil d'administration, il ne faut pas encourager un nouveau débat au niveau national sur l'opportunité de réviser une convention déterminée. C'est la Conférence qui est appelée à se prononcer sur les propositions de révision, dans le respect des principes constitutionnels. En ce qui concerne le Rapport sur le travail dans le monde 1999-2000, évoqué au paragraphe 21 de la note d'information, le groupe de travail devrait souligner les changements intervenus en matière de sécurité sociale. Les membres employeurs se sont également interrogés sur le taux de réponse aux lettres adressées aux Etats Membres par le Bureau en matière de suivi. En outre, il importe que la note d'information contienne des indications aussi complètes sur les recommandations que sur les conventions. Enfin, les membres employeurs se sont dits préoccupés de la manière dont pouvait être assuré au niveau national le suivi des recommandations du groupe de travail.

8. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a exprimé sa satisfaction devant le volume de travail accompli par le groupe de travail et a remercié le Bureau pour ce document. Il a rappelé que la révision de la convention (n ^o 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, est déjà inscrite à l'ordre du jour de la Conférence, mais que les autres décisions de révision attendent de l'être. Par ailleurs, la ratification de l'amendement constitutionnel n'est pas aussi aisée qu'elle le paraît. Il conviendrait de discuter avec le Bureau des questions de droit des traités posées par cet amendement.

9. Le représentant du gouvernement de la Malaisie s'est félicité du travail accompli jusqu'alors par le groupe de travail. Il a suggéré que le groupe de travail propose un amendement constitutionnel en vertu duquel la ratification des conventions révisées entraînerait la dénonciation automatique des conventions antérieures correspondantes, y compris de celles antérieures à 1929.

10. La représentante du gouvernement du Guatemala a remercié le Bureau pour la préparation de la note d'information. Elle a appuyé la demande des membres travailleurs visant à inclure dans cette note les définitions des concepts employés. Le Bureau devrait également établir une note explicative permettant la mise en œuvre au niveau national des recommandations du groupe de travail.

11. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago a également appuyé cette proposition. En outre, le Bureau devrait adresser à intervalles réguliers aux Etats Membres un document personnalisé exposant les mesures qu'ils sont invités à prendre pour faire suite aux décisions du Conseil d'administration.

12. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a souligné que la note d'information faisait de manière très claire le point sur l'état des travaux du groupe de travail et mettait en évidence l'ampleur de la tâche déjà accomplie. Les Pays-Bas n'émettent pas de critiques à l'encontre du groupe de travail lui-même, mais plutôt envers le manque de suivi de ses recommandations. Par ailleurs, la convention (n ^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, devrait être classée dans la catégorie des conventions fondamentales dès son entrée en vigueur. Enfin, la question de la ratification de l'amendement constitutionnel, actuellement à l'examen aux Pays-Bas, suscite quelques difficultés, mais est néanmoins envisagée positivement.

13. Le représentant du gouvernement de la Suisse a félicité le président pour sa réélection. La note d'information démontre l'importance du groupe de travail et le volume des travaux qu'il a déjà accomplis. Il est essentiel que ses recommandations soient mises en œuvre. La question de la ratification de l'amendement constitutionnel est actuellement examinée par le Parlement fédéral, et il est très probable que cette ratification interviendra avant la prochaine session de la Conférence. La Suisse n'est malheureusement pas en mesure de ratifier les conventions récentes de l'OIT, parce qu'elles sont en contradiction avec la législation nationale. En ce qui concerne la promotion de la ratification des conventions révisées et la dénonciation concomitante des conventions antérieures correspondantes, il convient de se demander si les Etats Membres sont en mesure de ratifier les conventions révisées.

14. Le président a rappelé que les travaux du groupe de travail ont toujours été basés sur la recherche du consensus. L'amendement constitutionnel, proposé à l'origine par le groupe de travail, constitue une décision importante. Sa ratification pose des difficultés juridiques dans certains pays, et il serait judicieux que le Conseiller juridique du BIT soit en contact avec les gouvernements de ces pays afin d'apporter les éclaircissements nécessaires en vue de la ratification. Cet amendement est très important sur le plan symbolique, même si sa portée pratique n'est pas très grande. Le président a appuyé la proposition des membres travailleurs visant à inclure un paragraphe introductif expliquant les raisons pour lesquelles certaines conventions ne sont pas soumises à l'examen du groupe de travail. Même si la convention n ^o 182 ne relève pas du mandat du groupe de travail, rien ne s'oppose à ce que ce dernier exprime le vœu que cette convention soit considérée comme fondamentale dès son entrée en vigueur.

15. Le président a également souligné que le suivi des recommandations du groupe de travail est lourd et complexe. La promotion de la ratification des conventions à jour est relativement facile. Il n'en va pas de même de la promotion de la ratification des conventions révisées et de la dénonciation concomitante des conventions antérieures correspondantes. Il importe d'assurer un suivi non seulement global, mais également individuel des décisions du Conseil d'administration. Le suivi individuel demande des efforts particuliers du Bureau, allant au-delà de l'envoi de lettres. Les bureaux régionaux et les équipes multidisciplinaires devraient être impliqués. Le Bureau devrait préparer un document sur les mesures de suivi - tant global qu'individuel - des recommandations du groupe de travail. Se faisant l'écho des intervenants qui ont plaidé en faveur du recours à des mécanismes tripartites pour la mise en œuvre au niveau national des décisions du Conseil d'administration, il a rappelé que le tripartisme touche à l'essence même de l'esprit de l'OIT. Rien ne s'oppose à ce que les Etats Membres mènent des consultations tripartites, même ceux qui n'ont pas encore ratifié la convention n ^o 144.

16. Un représentant du Directeur général a confirmé que le Bureau avait pris bonne note des demandes formulées par différents membres du groupe de travail et qu'il en tiendrait pleinement compte. En réponse à certaines questions, il a précisé que la convention n ^o 182 a en effet vocation à être considérée comme une convention fondamentale dès son entrée en vigueur, mais que la décision à cet effet n'était pas du ressort du groupe de travail. Il a par ailleurs confirmé que le Bureau adresserait une lettre de rappel aux Etats Membres n'ayant pas encore ratifié l'amendement constitutionnel de 1997. D'autre part, le document sur les mesures de suivi qui sera soumis au groupe de travail lors de sa réunion de mars 2000 comprendra une évaluation des mesures de suivi menées par le Bureau, ainsi que - dans la mesure des informations disponibles - des mesures de suivi adoptées par les Etats Membres. A l'issue de la réunion de mars 1999 du groupe de travail, le Bureau a adressé aux Etats Membres deux lettres consacrées aux conventions maritimes. L'une concernait les demandes d'informations sur les obstacles et difficultés rencontrés pour la ratification des conventions à jour; l'autre comprenait une invitation à ratifier les conventions révisées et à dénoncer simultanément les conventions antérieures correspondantes. Une fiche individuelle par pays était jointe à cette deuxième lettre. Le taux de réponse à ces courriers est assez modeste, même si l'on tient compte du fait que les conventions maritimes ne concernent pas tous les Etats Membres. D'autre part, le Bureau a établi des «profils de pays», c'est-à-dire des documents individualisés portant sur l'ensemble des mesures de suivi que les Etats Membres sont appelés à entreprendre au niveau de chaque pays. Ces documents sont distribués et discutés au cours de séminaires consacrés à la politique de révision des normes. Le Bureau s'efforce d'impliquer les équipes multidisciplinaires dans cet effort, même si des progrès peuvent encore être accomplis à cet égard.

17. Les membres employeurs ont souligné, à propos des «profils de pays», l'importance de l'implication des équipes multidisciplinaires. Les organisations nationales d'employeurs et de travailleurs devraient également être informées dans chaque pays. La participation des partenaires sociaux permettrait de développer une meilleure prise de conscience à l'égard des mesures de suivi à entreprendre dans chaque pays, dont les résultats ne sont jusqu'à présent pas suffisants.

18. Le président a confirmé que, de l'opinion générale, l'envoi de lettres n'est pas suffisant. Dans la mesure de ses moyens, le Bureau devrait organiser des missions sur le terrain et impliquer les partenaires sociaux.

19. Les membres travailleurs ont pleinement appuyé l'opinion exprimée par les membres employeurs. Si les lettres concernant le suivi sont également adressées aux organisations nationales de travailleurs et d'employeurs, le taux de réponses augmenterait probablement.

* * *

B. Examen des méthodes de révision:
discussion préliminaire⁽²⁾

Remarques préliminaires

20. Le président a ouvert la discussion sur les méthodes de révision en précisant que la discussion serait poursuivie au sein de la Commission LILS.

21. Les membres travailleurs ont indiqué que le document soumis par le Bureau était très utile et contenait une analyse exhaustive des méthodes de révision existantes au sein du BIT. Ils ont noté que, à quelques exceptions près, une seule méthode a été utilisée, à savoir la révision d'une convention par une nouvelle convention selon la procédure de double discussion. Si l'on continue à utiliser cette procédure, il faudra un grand nombre d'années pour procéder aux révisions qui ont été décidées par le Conseil d'administration. La procédure de double discussion est une méthode lourde. Il apparaît que l'utilisation des différentes méthodes de révision n'a pas été toujours la plus appropriée. Celles-ci doivent être choisies en fonction de la portée de la révision. La question qui se pose est celle de savoir si l'on a besoin d'autres méthodes que celles dont dispose l'Organisation. Le but poursuivi est que l'on puisse effectuer les révisions concernées sans délai en choisissant les instruments les mieux adaptés. A cette fin une étude proposant plusieurs options pourrait être réalisée par le Bureau sur les quatre catégories restantes d'instruments à réviser⁽³⁾ . Dans le cadre du groupe de travail, les membres travailleurs souhaitent une approche concrète de la question plutôt qu'un débat élargi sur l'ensemble de la politique normative. Sur la base d'un examen tripartite des différentes options possibles, le groupe de travail pourrait ainsi formuler des recommandations à la Commission LILS et au Conseil. Un tel exercice serait utile et concret.

22. Les membres employeurs ont noté que la question ne pouvait pas être épuisée au sein du groupe de travail. L'examen devrait être poursuivi et circonstancié dans le cadre de la Commission LILS et du Conseil d'administration. Les objectifs de l'exercice de révision, comme il est rappelé dans le document du Bureau, sont de mettre à jour les normes, de faciliter la ratification des conventions et d'accroître la cohérence du système normatif. Par ailleurs, le Directeur général a souligné dans son dernier rapport à la Conférence la nécessité d'accélérer la révision des instruments périmés. En se référant au paragraphe 4 du document, ils ont souligné que le choix d'une méthode de révision n'est pas une tâche facile. Le groupe de travail et la Commission LILS devraient être conscients de la nature délicate de cet exercice. La nature de l'outil juridique doit dépendre notamment de l'importance et de la complexité de la révision à entreprendre. Au sujet de l'examen régulier des besoins de révision proposé au paragraphe 7, ils considèrent que cette question va au-delà du mandat du groupe de travail et qu'elle devrait être discutée de façon approfondie au sein de la Commission LILS. Ces tâches ne sont pas mécaniques et doivent être placées dans le cadre général de la politique normative. Il doit être tenu compte notamment de la cohérence nécessaire du système normatif. L'analyse qui a été entreprise est de caractère général; à un stade ultérieur, elle devrait déboucher sur des résultats plus concrets.

23. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a félicité le Bureau pour la qualité du document qui leur était soumis sur un sujet difficile. Il a appuyé les commentaires des précédents orateurs. Les discussions sur cet important document doivent se poursuivre dans le contexte plus large de la politique normative.

24. Le représentant du gouvernement du Danemark a également estimé que la question de la révision des conventions ne devrait pas être examinée de façon isolée, mais dans le cadre de l'ensemble de l'activité normative de l'OIT. Il a soutenu la proposition des membres travailleurs selon laquelle le groupe de travail devrait examiner les conventions à réviser par matière en vue de recommander la ou les procédures de révision appropriées.

25. Le président a relevé que le débat qui venait d'être abordé était de nature plus complexe que ceux qui avaient eu lieu jusqu'à présent. L'expérience du passé doit être prise en compte. A cet égard, le document contient une analyse claire. Il en ressort que la gamme des méthodes de révision dont dispose l'Organisation n'a pas été pleinement utilisée. Le document invite à prendre conscience de l'existence d'une «boîte à outils» et à examiner la façon la plus appropriée d'en faire usage. Cette discussion préliminaire pourrait éclairer et engendrer d'autres discussions. D'autres problèmes connexes se posent: en particulier, celui de savoir comment aller de l'avant en matière de révision et en même temps inscrire des questions à l'ordre du jour de la Conférence en vue de l'adoption de nouvelles normes. A ce sujet, des débuts de solutions sont proposés dans le document du Bureau.

I. Les procédures de révision des conventions

26. Les membres employeurs ont fait part de leur satisfaction quant à la clarté du document. En ce qui concerne l'accélération souhaitée des révisions, ils ont souligné que la rapidité ne va pas nécessairement de pair avec la précision, dans tous les cas, bien qu'ils soient en faveur d'un rythme plus soutenu. Par ailleurs, certaines questions techniques nécessitent néanmoins une analyse détaillée. La procédure spécifique de révision semble mieux convenir pour les révisions partielles. Les réunions techniques préparatoires peuvent être utiles pour préparer le terrain. L'utilisation de la procédure simplifiée de révision, approuvée en 1965 par le Conseil d'administration, semble requérir l'existence d'un large consensus. En outre, il semble difficile de parvenir à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence des questions de révision techniques simples.

27. Les membres travailleurs ont noté que la discussion au sein de leur groupe avait seulement été entamée et qu'ils s'exprimaient sous cette réserve. En ce qui concerne les méthodes de révision dont l'Organisation dispose, il semblerait que la procédure de simple discussion précédée par une préparation technique serait la méthode la plus appropriée pour la révision de certaines conventions, comme le montrent par exemple les résultats de la 84^e session (1996) (maritime) de la Conférence. En ce qui concerne la procédure simplifiée de révision, elle ne pourrait être appliquée qu'aux questions de révision sur lesquelles un consensus pourrait être trouvé. Une autre difficulté vient du fait qu'il paraît difficile d'assurer une participation de membres travailleurs sur une base régulière à une commission permanente de révision, compte tenu de leur désignation par le gouvernement. On pourrait examiner la possibilité d'établir une telle commission permanente à titre d'essai. Il faudrait évaluer quelles conventions se prêtent à une révision technique partielle, non controversée. S'agissant de l'évaluation des besoins de révision, les membres travailleurs considèrent que l'intervalle de dix ans entre deux examens n'est pas excessivement long par rapport à la pratique d'autres organisations. Il n'y a pas de besoin pressant pour instituer un mécanisme plus régulier. La véritable urgence c'est le suivi des travaux du groupe de travail et des décisions du Conseil d'administration. Toute l'attention doit être portée sur cette question.

28. La représentante du gouvernement des Pays Bas s'est exprimée en faveur d'un usage plus régulier des procédures telles que la procédure spécifique de révision et la procédure simplifiée de 1965. Celles-ci pourraient permettre de réaliser les objectifs précisés dans le document.

29. Le président a relevé que le recours à des conférences ou des réunions techniques préparatoires dans le cadre de révisions a été jusqu'à présent limité aux instruments maritimes. Il s'est demandé si l'on ne pouvait pas l'étendre à d'autres domaines. Il s'agit d'une approche intéressante que le Conseil d'administration devrait garder à l'esprit. Avant d'inscrire une question de révision à l'ordre du jour de la Conférence, le Conseil d'administration devrait avoir une idée précise de la portée de celle-ci et de la méthode appropriée pour y procéder. Les discussions générales préparatoires pourraient également être utiles. La procédure simplifiée de révision suppose qu'un certain nombre de conditions soient réunies, à savoir: la révision doit avoir un objet précis, elle doit être de caractère technique et elle doit faire l'objet d'un consensus. Cette procédure aurait l'avantage de ne pas obliger à choisir entre une question technique importante et une question de révision simple.

30. Le président a rappelé que la discussion au sein du groupe de travail était de nature générale et préliminaire et portait sur les différentes techniques de révision. En réponse à une question du représentant du gouvernement des Etats-Unis sur la façon dont le rapport du groupe de travail serait présenté à cette commission, il a précisé que le rapport serait soumis dans sa forme habituelle mais que lui-même ferait une brève présentation de la question à la commission et que les membres du groupe seraient appelés à reprendre cette discussion de manière plus large. En réponse aux remarques de la représentante du gouvernement des Pays-Bas quant à la proposition de recommandations figurant au paragraphe 46 du document, le président a indiqué que le groupe de travail ne devrait pas se prononcer sur ce point. Il pourrait souhaiter souligner auprès de la Commission LILS l'importance de ce document et l'inviter à en tirer des conclusions. Les membres employeurs et travailleurs ont appuyé le point de vue du président quant au caractère préliminaire de la discussion et au fait qu'il n'était pas possible de tirer des conclusions et de formuler des recommandations à ce stade. Cette discussion devrait se poursuivre au sein de la Commission LILS et du Conseil d'administration. Les membres travailleurs ont noté que le document du Bureau devrait être considéré comme un document de référence pour l'avenir. Ils ont rappelé que leur but était d'avoir une discussion concrète sur des options précises quant aux révisions restant à entreprendre.

II. Les instruments

31. Le président a indiqué que le document du Bureau faisait état des différents instruments que l'on pouvait utiliser à l'occasion d'une révision. Il peut s'agir d'une nouvelle convention portant ou non un nouveau numéro, de protocoles ou d'amendements. Les protocoles constituent une option intéressante du fait de leur souplesse, mais n'ont pas rencontré beaucoup de succès jusqu'à présent en matière de ratification. En outre, les conventions peuvent être actualisées par référence à d'autres instruments.

32. Les membres employeurs se sont demandé vers quelles options on se dirigeait. En ce qui concerne les protocoles, ils se sont référés à la convention (n ^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et à son Protocole de 1996. Ils ont rappelé la tâche difficile qu'a constituée l'analyse de ces instruments par le groupe de travail. Si cette technique était utilisée à l'avenir, il faudrait prévenir les problèmes qui pourraient se poser. Les protocoles sont très importants mais il faut que les mandants soient au clair quant à leurs implications. Ils n'ont pas de remarques particulières en ce qui concerne les amendements et l'actualisation de conventions par référence à d'autres instruments, étant entendu que la précision et la clarté doivent être suffisantes pour éviter les erreurs d'interprétation. La procédure classique est celle qui requiert le plus de temps mais qui offre le plus de sécurité. Les autres procédures peuvent être utiles mais exigent que la technique adoptée soit appropriée pour assurer la cohérence du système normatif et éviter d'éventuels problèmes.

33. Les membres travailleurs ont noté que les différentes alternatives proposées dans le document convenaient à des situations différentes. La consolidation des conventions est intéressante, certains instruments pourraient s'y prêter. Le recours au protocole est à encourager dans le cadre de certaines révisions. L'actualisation de conventions par référence à d'autres instruments est utile mais se limite à certaines normes scientifiques et techniques. Il en est de même pour les amendements. Les membres travailleurs ont pris note des différentes options. Il est nécessaire de les étudier pour déterminer dans quels cas l'une ou l'autre doit être utilisée. On a noté que le taux de ratification des conventions révisées est inférieur à celui des conventions originales. Il serait intéressant d'examiner la mesure dans laquelle le choix d'une procédure déterminée pour la révision des conventions a un impact sur ce taux de ratification.

34. Le représentant du gouvernement de la Suisse a déclaré que le document était exhaustif et avait suscité une discussion intéressante. Le gouvernement suisse a ses propres préférences en matière de méthodes de révision, mais l'application pratique de l'une ou de l'autre de ces méthodes devrait être examinée concrètement. Il importe que les conventions révisées soient ratifiables. Le gouvernement entreprend systématiquement l'examen des obstacles et difficultés que rencontre la ratification des nouvelles conventions par rapport à la législation nationale. Un regroupement d'instruments par thèmes pourrait faciliter la préparation des rapports et serait susceptible de contribuer à une meilleure compréhension de ces instruments.

35. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appuyé la position des membres travailleurs. Les gouvernements devraient se demander pourquoi le taux de ratification des conventions révisées est si peu élevé. Son gouvernement a tenté de faire une telle analyse dans sa réponse au questionnaire sur la révision de la convention n ^o 103. Ce faisant, il a analysé en détail les opinions exprimées par les Etats-Unis dans le cadre de l'adoption de cette convention. Il résulte de cette analyse que les mêmes questions se sont posées en 1952 et aujourd'hui.

36. Le président a indiqué que le document présentait un panorama clair des instruments existants. Bien qu'il estime, comme les membres travailleurs, qu'il est difficile de se prononcer abstraitement sur les avantages respectifs des différents instruments existants, cette analyse permet de prendre conscience de la grande variété des options possibles. Il conviendra de garder ces alternatives à l'esprit lors des discussions sur la révision de conventions déterminées. La technique de consolidation a déjà été utilisée à plusieurs reprises. La convention n ^o 138 en est un exemple très connu et constitue une réussite. De son point de vue, une des voies à explorer serait de rédiger des conventions courtes et claires, quitte à incorporer, le cas échéant, des annexes techniques se prêtant à des procédures de mise à jour plus souples.

III. L'examen des besoins de révision

37. Le président a énuméré les différentes méthodes évoquées dans le document pour l'examen des besoins de révision, en rappelant que le choix des thèmes ayant donné lieu à l'étude d'ensemble sur les travailleurs migrants, soumise à la session de 1999 de la Conférence, et qui donneront lieu aux deux prochaines études d'ensemble, résulte directement des travaux du groupe de travail.

38. Les membres travailleurs ont également relevé l'importance des études d'ensemble, en particulier pour identifier les difficultés d'application, ainsi que les obstacles à la ratification des instruments concernés. Elles permettent de dissiper certains malentendus quant à l'application de ces instruments. Cet exercice doit donc se poursuivre. La référence à un mécanisme d'examen régulier des besoins de révision ne constitue pas une nouveauté, puisque les Etats Membres ont toujours eu la possibilité de proposer la révision de conventions. Lorsqu'un Etat Membre souhaite proposer une telle révision, il serait opportun qu'une discussion tripartite ait lieu au niveau national. Il convient de noter que les travailleurs seraient les premiers à reconnaître l'impact négatif des lacunes et difficultés d'application de certaines conventions. En ce qui concerne la référence, au paragraphe 41, au risque de devoir renouveler dans dix ans l'exercice entrepris par le groupe de travail, les membres travailleurs ont rappelé l'importance qu'ils attachent aux mesures de suivi. Par ailleurs, ils ont souligné que les conventions révisées devaient être ratifiées. En ce qui concerne cette question, contrairement à ce que laisse entendre le représentant du gouvernement de la Suisse, ce sont les législations nationales qui doivent être mises en conformité avec les conventions révisées de l'OIT et non l'inverse.

39. Les membres employeurs ont déclaré que l'analyse du Bureau, bien que pessimiste, était correcte. Se référant au paragraphe 42, ils ont partagé l'inquiétude du Bureau face à l'alourdissement de la charge administrative pesant sur les mandants. Le risque est de provoquer un effet de saturation et de désintérêt. Ce paragraphe indique également que certaines révisions ont été entreprises suite aux difficultés rencontrées par certains Etats Membres. Ils ont ajouté qu'il était primordial de connaître la réaction des gouvernements à l'égard des mécanismes d'examen régulier. En conclusion, ils ont relevé que, comme mentionné au paragraphe 35, les techniques existantes sont à certains égards insuffisantes et qu'il paraît opportun d'examiner la possibilité de les compléter.

40. Le président a insisté, tout comme les membres travailleurs, sur la nécessité d'assurer le suivi des recommandations du groupe de travail. Le suivi des travaux des groupes Ventejol n'a été que peu développé, en raison des difficultés posées alors par les tensions politiques mondiales.

41. La représentante du gouvernement des Pays-Bas, faisant suite aux réactions des deux groupes, a rappelé qu'il s'agissait d'une étude essentiellement descriptive et très précieuse. Elle force à constater l'importance du choix de la méthode de révision en fonction de la nature de celle-ci. Il importe donc de soumettre ce document pour examen à la Commission LILS et au Conseil d'administration.

42. Le représentant du gouvernement de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'une série d'options intéressantes étaient présentées dans cette étude. Etant donné que la révision est un exercice qui peut demander beaucoup de temps, beaucoup de ressources et qui est souvent difficile, il convient de se déterminer pour l'une ou l'autre option en se basant sur les deux critères essentiels que sont l'efficacité et le rapport coût-efficacité. Son gouvernement est dans l'attente de nouvelles discussions sur les méthodes de révision possible dans le contexte d'un débat plus large sur tous les aspects de l'activité normative de l'OIT.

43. Le président a conclu en rappelant que cette discussion était préliminaire. Bien qu'il soit prématuré d'en tirer des conclusions précises, il convient de relever que l'Organisation dispose d'une large palette de méthodes de révision. Par conséquent, le choix d'une procédure déterminée pour la révision de conventions doit reposer sur une évaluation des méthodes les plus appropriées dans un cas donné. Enfin, il a rappelé que le groupe de travail a souhaité que cette étude fasse l'objet de discussions approfondies au sein de la Commission LILS et du Conseil d'administration. Dans cette perspective, il a invité les membres du groupe de travail à participer pleinement à ce débat.

C. Examen différé de la convention n^o 132 (brève étude)⁽⁴⁾

44. Le groupe de travail est convenu de différer l'examen de cette étude à une réunion ultérieure, pour les raisons indiquées dans le document du Bureau.

D. Examen des recommandations (deuxième phase)⁽⁵⁾

45. Le président a rappelé que la grille d'analyse des recommandations était conforme à celle utilisée pour l'examen de la première série de recommandations, en mars 1999. Elle s'inspire de celle qui a été appliquée pour l'analyse des conventions, tout en étant moins complexe puisque les recommandations ne font pas l'objet de ratifications ni de dénonciations.

I. Relations professionnelles

I.1 R.91 - Recommandation sur les conventions collectives, 1951

46. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 91) sur les conventions collectives, 1951.

I.2 R.92 - Recommandation sur la conciliation et l'arbitrage
volontaires, 1951
R.130 - Recommandation sur l'examen des réclamations, 1967

47. En réponse à une question des membres travailleurs, un représentant du Directeur général a expliqué que l'expression «cet instrument conservait son intérêt», utilisée dans l'étude en profondeur de 1974, se rapportait à la catégorie des «instruments à promouvoir en priorité», utilisée dans le cadre des travaux des deux groupes Ventejol.

48. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 92) sur la conciliation et l'arbitrage volontaires, 1951, et de la recommandation (n ^o 130) sur l'examen des réclamations, 1967;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation n^o 92 et de la recommandation n^o 130 en temps opportun.

I.3 R.94 - Recommandation concernant la collaboration
sur le plan de l'entreprise, 1952
R.129 - Recommandation sur les communications
dans l'entreprise, 1967

49. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 94) concernant la collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952, et de la recommandation (n ^o 129) sur les communications dans l'entreprise, 1967;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation des recommandations n^os 94 et 129 en temps opportun.

I.4 R.113 - Recommandation sur la consultation aux échelons
industriel et national, 1960

50. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960.

I.5 R.163 - Recommandation sur la négociation collective, 1981

51. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 163) sur la négociation collective, 1981.

* * *

II. Conditions de travail

Salaires - Méthodes de fixation des salaires minima

II.1 R.30 - Recommandation sur les méthodes de fixation
des salaires minima, 1928
R.89 - Recommandation sur les méthodes de fixation
des salaires minima (agriculture), 1951

52. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n ^o 30) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et de la recommandation (n ^o 89) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951.

II.2 R.135 - Recommandation sur la fixation des salaires
minima, 1970

53. Les membres employeurs ont rappelé que le groupe de travail avait convenu que le sort d'une recommandation liée à une convention suivait en principe celui de la convention qu'elle accompagne. Etant donné que la recommandation n ^o 135 est liée à la convention (n ^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, ils ont suggéré d'aligner la proposition concernant la recommandation n^o 135 sur la décision déjà prise pour la convention n^o 131, c'est-à-dire d'y inclure une demande d'informations sur les obstacles et difficultés rencontrés à l'égard de la mise en œuvre de la recommandation.

54. Les membres travailleurs ont expliqué qu'ils comprenaient en partie le souci des membres employeurs. Ils ont toutefois indiqué que les recommandations ne sont pas des instruments contraignants et qu'une telle proposition n'est dès lors pertinente qu'à l'égard de conventions. Ils ont également exprimé la crainte d'un excès de bureaucratie et ont émis des doutes quant à la nécessité de créer une nouvelle catégorie de décisions.

55. La représentante du gouvernement du Canada a estimé qu'il fallait plutôt se concentrer sur les demandes d'informations relatives aux conventions. Par conséquent, elle a appuyé l'opinion des membres travailleurs.

56. Les représentants des gouvernements des Pays-Bas et de la Nouvelle-Zélande se sont ralliés à cet avis.

57. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 135) sur la fixation des salaires minima, 1970.

Salaires - Protection du salaire

II.3 R.85 - Recommandation sur la protection du salaire, 1949

58. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 85) sur la protection du salaire, 1949.

Salaires - Clauses de travail dans les contrats publics

II.4 R.84 - Recommandation sur les clauses de travail
(contrats publics), 1949

59. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949.

Durée du travail

II.5 R.37 - Recommandation sur la durée du travail
(hôtels, etc.), 1930
R.38 - Recommandation sur la durée du travail
(spectacles, etc.), 1930
R.39 - Recommandation sur la durée du travail
(hôpitaux, etc.), 1930

60. En réponse à une question des membres employeurs, le président a indiqué que l'expression «en temps opportun» signifiait dans ce cas qu'il fallait attendre que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la Conférence.

61. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n ^o 37) sur la durée du travail (hôtels, etc.), 1930, de la recommandation (n ^o 38) sur la durée du travail (spectacles, etc.), 1930, et de la recommandation (n ^o 39) sur la durée du travail (hôpitaux, etc.), 1930;

b) de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations n^os 37, 38 et 39 à la Conférence.

II.6 R.63 - Recommandation sur les livrets de contrôle
(transports par route), 1939
R.64 - Recommandation sur le travail de nuit
(transports par route), 1939
R.65 - Recommandation sur les méthodes de réglementation
de la durée du travail (transports par route), 1939
R.66 - Recommandation sur les repos (chauffeurs particuliers), 1939

62. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n ^o 63) sur les livrets de contrôle (transports par route), 1939, de la recommandation (n ^o 64) sur le travail de nuit (transports par route), 1939, de la recommandation (n ^o 65) sur les méthodes de réglementation de la durée du travail (transports par route), 1939, et de la recommandation (n ^o 66) sur les repos (chauffeurs particuliers), 1939;

b) de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations n^os 63, 64, 65 et 66 à la Conférence.

II.7 R.161 - Recommandation sur la durée du travail et les périodes
de repos (transports routiers), 1979

63. En réponse à une question des membres travailleurs, un représentant du Directeur général a expliqué, au sujet de la révision de la recommandation n ^o 161 proposée, que le terme de «révision» doit être utilisé ici à la place du terme «remplacement», parce que, même si la Conférence a généralement décidé du «remplacement» de recommandations, la révision est la seule procédure que nous connaissions et qui soit prévue dans le Règlement de la Conférence. Par ailleurs, la question de la révision de la convention (n ^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, est déjà inscrite dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence, mais pas celle de la révision de la recommandation n^o 161 qui l'accompagne.

64. Les membres travailleurs ont exprimé le souhait que l'explication fournie par le Bureau sur l'emploi des termes «remplacement» et «révision» soit incluse dans un paragraphe introductif au document.

65. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration la révision de la recommandation (n ^o 161) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, conjointement avec la révision de la convention (n ^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, et l'inclusion de cette question dans le portefeuille de propositions relatives à l'ordre du jour de la Conférence.

II.8 R.116 - Recommandation sur la réduction de la durée
du travail, 1962

66. Les membres travailleurs ont souligné les conclusions de la réunion d'experts qui s'est tenue en 1993, selon lesquelles le BIT devrait accorder une grande priorité à la recherche et à la diffusion d'informations sur les problèmes du temps de travail.

67. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962.

* * *

III. Catégories particulières de travailleurs

Gens de mer - Dispositions générales

III.1 R.155 - Recommandation sur la marine marchande
(amélioration des normes), 1976

68. Les membres employeurs ont souligné l'importance de l'alinéa b) de la proposition du Bureau.

69. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:

a) d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 155) sur la marine marchande (amélioration des normes), 1976;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la liste des instruments figurant en annexe à la recommandation n^o 155, compte tenu de l'évolution du secteur et de l'adoption de nouveaux instruments.

III.2 R.9 - Recommandation sur les statuts nationaux
des marins, 1920

70. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n ^o 9) sur les statuts nationaux des marins, 1920.

III.3 R.107 - Recommandation sur l'engagement des gens de mer
(navires étrangers), 1958
R.108 - Recommandation sur les conditions de vie, de travail
et de sécurité des gens de mer, 1958⁽⁶⁾

71. En réponse à une question des membres travailleurs, un représentant du Directeur général a indiqué que si le Conseil d'administration décidait le maintien du statu quo à l'égard de ces deux instruments il conviendrait en toute logique de les reproduire à nouveau dans le recueil du Bureau.

72. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n ^o 107) sur l'engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958, et de la recommandation (n ^o 108) sur les conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer, 1958.

III.4 R.139 - Recommandation sur l'emploi des gens de mer
(évolution technique), 1970

73. Le président a relevé le caractère particulier de cette recommandation, qui a été partiellement remplacée de fait par des instruments ultérieurs.

74. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:

a) d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 139) sur l'emploi des gens de mer (évolution technique), 1970;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation n^o 139 en temps opportun.

III.5 R.154 - Recommandation sur la continuité de l'emploi
(gens de mer), 1976

75. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 154) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976.

Formation et accès à l'emploi

III.6 R.77 - Recommandation sur la formation professionnelle
des gens de mer, 1946
R.137 - Recommandation sur la formation professionnelle
des gens de mer, 1970

76. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du remplacement de la recommandation (n ^o 77) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1946, par la recommandation (n ^o 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970;

b) d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970;

c) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation n^o 137 en temps opportun.

* * *

77. Suite à une proposition des membres travailleurs, le groupe de travail a exprimé son accord sur l'ensemble des propositions formulées par le Bureau à l'égard des recommandations qui suivent.

Conditions générales de l'emploi

III.7 R.27 - Recommandation sur le rapatriement des capitaines
et des apprentis, 1926

78. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (n ^o 27) sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926, par la convention (n ^o 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, et la recommandation (n ^o 174) sur le rapatriement des marins, 1987.

III.8 R.49 - Recommandation sur la durée du travail à bord
et les effectifs, 1936
R.109 - Recommandation sur les salaires, la durée du travail
à bord et les effectifs, 1958

79. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n ^o 49) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936;

b) de proposer en temps opportun le retrait de la recommandation n^o 49 à la Conférence;

c) de prendre note du remplacement de la recommandation (n ^o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, par la recommandation (n ^o 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.

III.9 R.153 - Recommandation sur la protection des jeunes marins, 1976

80. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (n ^o 153) sur la protection des jeunes marins, 1976.

Sécurité, santé et bien-être

III.10 R.78 - Recommandation concernant la fourniture d'articles
de literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages
de navires), 1946

81. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:

a) d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 78) concernant la fourniture d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages de navires), 1946;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation n^o 78 en temps opportun.

III.11 R.140 - Recommandation sur le logement des équipages
(climatisation), 1970
R.141 - Recommandation sur le logement des équipages
(lutte contre le bruit), 1970

82. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (n ^o 140) sur le logement des équipages (climatisation), 1970, et de la recommandation (n ^o 141) sur le logement des équipages (lutte contre le bruit), 1970.

III.12 R.105 - Recommandation sur les pharmacies à bord, 1958
R.106 - Recommandation sur les consultations médicales
en mer, 1958

83. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n ^o 105) sur les pharmacies à bord, 1958, et de la recommandation (n ^o 106) sur les consultations médicales en mer, 1958;

b) de proposer, en temps opportun, leur retrait à la Conférence.

III.13 R.142 - Recommandation sur la prévention des accidents
(gens de mer), 1970

84. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:

a) d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 142) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation n^o 142 en temps opportun.

III.14 R.48 - Recommandation sur les conditions de séjour des marins
dans les ports, 1936
R.138 - Recommandation sur le bien-être des gens de mer, 1970

85. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:

a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (n ^o 48) sur les conditions de séjour des marins dans les ports, 1936, et de la recommandation (n ^o 138) sur le bien-être des gens de mer, 1970;

b) de proposer, en temps opportun, le retrait des recommandations n^os 48 et 138 à la Conférence.

Inspection du travail

III.15 R.28 - Recommandation sur l'inspection du travail
(gens de mer), 1926

86. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (n ^o 28) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, par la convention (n ^o 178) et la recommandation (n ^o 185) sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, 1996.

Navigation intérieure

III.16 R.8 - Recommandation sur la durée du travail
(navigation intérieure), 1920

87. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:

a) d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau toutes informations complémentaires sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n ^o 8) sur la durée du travail (navigation intérieure), 1920;

b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation n^o 8 en temps opportun.

* * *

E. Programme de travail pour la 277^e session (mars 2000)
du Conseil d'administration

88. Dans le cadre de l'examen de cette question, le groupe de travail a discuté des possibilités de répondre aux demandes des mandants visant à l'accélération de ses travaux. Compte tenu du programme de travail de plus en plus chargé, le président a souligné qu'une journée supplémentaire de réunion était nécessaire au groupe de travail pour aboutir à des résultats plus rapides. Le représentant du gouvernement de la Suisse a fait remarquer que son pays était disposé à accorder plus de temps aux travaux du groupe de travail. Il est convenu avec le président que la question de l'accélération des travaux était liée à celle de l'allocation de ressources suffisantes. Les membres employeurs et les membres travailleurs ont partagé la préoccupation du président. Les membres travailleurs ont indiqué que d'autres solutions pouvaient être également envisagées, telles que des réunions préparatoires. Les membres employeurs ont partagé cette opinion, compte tenu d'expériences récentes dans d'autres domaines.

89. Après un échange de vues, le groupe de travail est convenu d'examiner lors de sa réunion de mars 2000 les questions suivantes:

a) mesures de suivi des recommandations du groupe de travail;

b) examen différé de la convention n ^o 132 et de la convention n ^o 158 sur la base de brèves études préparées par des experts indépendants;

c) une troisième série de recommandations, couvrant environ la moitié de celles restant à examiner;

d) nstruments concernant les pêcheurs, à la lumière des conclusions de la Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, qui se tiendra en décembre 1999;

e) autres questions.

90. Les membres travailleurs, appuyés par la représentante du gouvernement des Pays-Bas, avaient également proposé que le groupe de travail étudie en mars 2000 les quatre groupes de conventions que le Conseil d'administration a décidé de réviser, voire seulement l'un d'entre eux, afin d'examiner quelles méthodes paraissent les mieux adaptées pour la révision de ces conventions. Le but était que le groupe de travail puisse formuler des propositions concrètes à la Commission LILS et au Conseil d'administration. L'intérêt de cette proposition a été relevé, mais compte tenu des délais impartis au Bureau il a été convenu qu'un document exploratoire portant sur un groupe de conventions serait soumis au groupe de travail à la session de novembre 2000 du Conseil d'administration.

91. En ce qui concerne le point a), le groupe de travail a demandé au Bureau d'inclure, dans le document qu'il lui soumettra, non seulement les mesures de suivi adoptées par le Bureau, mais également celles mises en œuvre au niveau national.

92. S'agissant du point d), les membres employeurs ont insisté pour que les fonctionnaires du Bureau assurant le secrétariat du groupe de travail apportent leur appui à la réunion tripartite qui se tiendra en décembre 1999, afin d'assurer une coordination entre les propositions formulées à l'issue de cette réunion et la pratique du groupe de travail.

93. Sous la rubrique «autres questions» mentionnée sous le point e) figurera un document de synthèse présentant, pour chaque instrument, les fiches d'analyse établies par le Bureau pour les travaux du groupe.

* * *

94. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail est invitée à:

a) prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, effectué sur la base des documents présentés par le Bureau;

b) adopter les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du présent rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail.

Genève, le 9 novembre 1999.

Point appelant une décision: paragraphe 94.

1. Document GB.276/LILS/WP/PRS/1.

2. Document GB.276/LILS/WP/PRS/2.

3. Voir le tableau au paragraphe 7 du document GB.276/LILS/WP/PRS/1.

4. Document GB.276/LILS/WP/PRS/3.

5. Document GB.276/LILS/WP/PRS/4.

6. Bien que ces deux recommandations réglementent des questions différentes, elles sont examinées en même temps en raison de leurs liens étroits à d'autres égards.