CIT87 - Rapport de la Commission de la coopération technique

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

87^e session
Genève, juin 1999


Rapport de la Commission de la coopération technique	Discussion en plénière Résolution Conclusions

I. Introduction

1. La Commission de la coopération technique, instituée par la Conférence à sa première séance le 1^er juin 1999, comprenait 201 membres (85 membres gouvernementaux, 51 membres employeurs, 65 membres travailleurs). Etaient également présents 20 membres gouvernementaux adjoints, 37 membres employeurs adjoints et 71 membres travailleurs adjoints⁽¹⁾. En outre, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et 54 organisations internationales non gouvernementales étaient représentés⁽²⁾.

2. La commission a constitué son bureau comme suit:

Président:	M. Rafael Alburquerque (membre gouvernemental, République dominicaine), élu à la première séance.
Vice-présidents::	M. Azad Jeetun (membre employeur, Maurice) et M. William Brett (membre travailleur, Royaume-Uni), tous deux élus à la première séance.
Rapporteur:	M. Moriaki Nagae (membre gouvernemental, Japon), élu à la cinquième séance.

3. A sa cinquième séance, la commission a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de résolution et de conclusions fondé sur les points de vues exprimés durant la discussion générale, en vue de les soumettre à l'examen de la commission. Le groupe de travail était composé comme suit: cinq membres gouvernementaux: M^me Sosa Márquez (Mexique), M. Frederiks (Pays-Bas), M^me Sarmiento (Philippines), M. Diop (Sénégal), M. Májek (Slovaquie); cinq membres employeurs: M. Jeetun (Maurice), M. Oshinowo (Nigéria), M. van Vuuren (Afrique du Sud), M. Berggren (Suède), M. Richotte (Etats-Unis); cinq membres travailleurs: M. del Río Doñe (République dominicaine), M. Douglas (Nouvelle-Zélande), M^me Theodorsen (Norvège), M. Patel (Afrique du Sud), M. Brett (Royaume-Uni).

4. La commission a tenu 8 séances.

5. La commission a été saisie du rapport VI, établi par le Bureau sur la sixième question à l'ordre du jour de la Conférence et intitulé: Le rôle de l'OIT en matière de coopération technique, et d'un complément à ce rapport intitulé: Coopération technique: une perspective stratégique - Note du Directeur général.

6. Dans son discours d'ouverture, le président remercie les membres de la commission de leur confiance qui honore son pays et sa personne. Il souligne l'importance des travaux de la commission, la coopération technique étant l'élément moteur de la promotion des valeurs de l'Organisation. Elle est un des moyens de réaliser les droits fondamentaux au travail par le biais du développement et du progrès économique et social. Enfin, le président se dit convaincu que tous les membres de la commission aborderont le débat dans un esprit de collaboration.

7. Le représentant du Secrétaire général souhaite la bienvenue aux membres de la commission, aux représentants d'autres organisations ainsi qu'aux observateurs présents. Il rappelle que le rôle de l'OIT en matière de coopération technique figure à l'ordre du jour de la Conférence dans le cadre d'un examen périodique des activités de l'Organisation dans ce domaine, dont le dernier remonte à 1993. Le présent examen revêt une signification particulière puisqu'il a lieu à quelques mois du XXI^e siècle, dans le contexte d'une nouvelle vision de l'OIT proposée par le Directeur général dans son rapport à la Conférence intitulé: Un travail décent. La commission examinera les deux documents: le rapport destiné à la Conférence intitulé: Le rôle de l'OIT en matière de coopération technique, rédigé avant que le nouveau Directeur général n'entre en fonctions - et une Note complémentaire du Directeur général intitulée: Coopération technique: une perspective stratégique. En fait, ces deux documents doivent se lire parallèlement aux Propositions de programme et budget pour 2000-01, déjà adoptées par le Conseil d'administration, et au rapport du Directeur général à la Conférence intitulé: Un travail décent, dont un chapitre relatif aux perspectives régionales relève du thème soumis à la commission.

8. Le représentant du Directeur général évoque ensuite les activités menées par le Bureau en vue de donner suite à la discussion de la Conférence de 1993. Comme elle l'avait demandé, les travaux du Bureau ont porté sur trois actions prioritaires: soutenir les processus de démocratisation, réduire la pauvreté, essentiellement par la création d'emplois, et protéger les travailleurs. Ces travaux ont suivi les orientations tracées par la Conférence, qui avait souhaité que la coopération technique aide les Etats Membres à ratifier et appliquer les normes internationales du travail, à promouvoir le tripartisme et le dialogue social, et à fournir une assistance aux pays les moins développés. Pour répondre aux orientations tracées par la Conférence en 1993, le Bureau a élaboré une stratégie de coopération technique approuvée par la Commission de la coopération technique du Conseil d'administration en novembre 1994. Comme convenu, ces efforts se sont inscrits dans la politique de partenariat actif (PPA) nouvellement mise en place; dans ce cadre, le Bureau a créé des équipes multidisciplinaires dans le souci de mieux répondre aux demandes des mandants. Des spécialistes des normes du travail sont présents dans ces équipes pour renforcer la synergie entre les normes et la coopération technique. Elles comprennent aussi des spécialistes des relations avec les employeurs et les travailleurs, afin de favoriser une approche tripartite dans la conception des activités de coopération technique. Parallèlement, diverses mesures ont été prises tendant à améliorer la gestion, l'évaluation et le système de rapport pour les activités de coopération technique; les activités du Centre de formation de l'OIT à Turin ont été mieux articulées avec celles du BIT.

9. L'orateur évoque ensuite le fléchissement inattendu des activités de coopération technique depuis 1993. Cette réduction, intervenue dans l'ensemble du système des Nations Unies, est le résultat, dans une large mesure, des changements introduits dans les mécanismes de financement de la coopération technique dudit système et du déclin général du financement au titre du développement. A l'OIT, la conception de programmes mondiaux, en vue de donner davantage de cohérence et de visibilité aux principales activités de coopération technique, a permis une certaine relance du programme. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) a servi de modèle pour concevoir les programmes précités. Le représentant du Secrétaire général aborde ensuite l'évaluation de la politique de partenariat actif faite il y a peu par le Conseil d'administration. Elle a permis d'enregistrer des progrès considérables dans des activités du BIT dans les pays en développement. La PPA a notamment permis de rendre plus pertinent le programme de coopération technique dans lequel les partenaires sociaux jouent un rôle accru. On a constaté que les équipes multidisciplinaires avaient rapproché l'OIT de ses mandants. Toutefois, l'évaluation a également fait ressortir divers domaines appelant des améliorations: il faut achever la formulation des objectifs par pays et étoffer la capacité du Bureau de répondre aux demandes de ses mandants; il est également nécessaire de préciser le rôle des différentes unités organiques du Bureau. Par ailleurs, certaines améliorations doivent être apportées aux méthodes d'évaluation et les efforts visant à accroître la visibilité de l'Organisation doivent être intensifiés.

10. Les nouvelles responsabilités confiées à l'OIT par plusieurs conférences mondiales, notamment la Conférence de Beijing sur les femmes et le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague qui ont eu lieu en 1995, méritent aussi d'être mentionnées. Dans ce contexte, l'orateur insiste sur l'importance que revêt l'adoption, à la dernière session de la Conférence internationale du Travail, de la Déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail. Le Bureau continuera d'apporter les ajustements nécessaires à son programme de coopération technique pour tenir compte de ces développements. La Note du Directeur général, en complément au rapport VI, montre clairement les nouvelles perspectives qu'il envisage pour le programme de coopération technique du Bureau. Le Directeur général y confirme qu'il s'engage à développer la coopération technique de l'OIT afin de créer un environnement propice aux valeurs et principes de l'Organisation. Ces efforts s'inscrivent dans le contexte des quatre objectifs stratégiques définis dans les Propositions de programme et budget pour 2000-01, à savoir le respect des droits au travail; l'emploi; la protection sociale et le dialogue social. Dans ce contexte, les huit programmes focaux qui figurent dans le programme et budget offrent un cadre cohérent aux activités pratiques de l'OIT qui doivent être financées tant à partir du budget ordinaire que des ressources extrabudgétaires. Chaque programme focal intégrera, dans la mesure du possible, les programmes globaux en cours; les questions de parité et de développement sont des thèmes que l'on retrouvera dans l'ensemble des programmes du Bureau. Cette approche stratégique devra permettre de déterminer des indicateurs précis du succès et de l'impact des activités entreprises. C'est en se fondant sur les besoins des mandants et la nécessité de renforcer leur capacité aux niveaux national, sous-régional et régional que seront élaborées les activités de coopération technique; il conviendra également de réagir rapidement dans les situations d'urgence.

11. Dans sa Note complémentaire, le Directeur général propose également de consolider les partenariats dans le cadre de la coopération technique pour accroître la visibilité du Bureau, mobiliser les ressources nécessaires et assurer une exécution efficace. Le premier des partenariats est celui qui lie l'Organisation à ses mandants, ensuite viennent ceux avec le système des Nations Unies - en particulier le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF) - avec les institutions de Bretton Woods, et avec toute autre entité désireuse d'apporter une contribution au programme de coopération technique du Bureau. Cet effort de modernisation a déjà commencé au siège, il sera étendu sous peu aux services sur le terrain. Un renforcement de la mobilisation des ressources est également envisagé afin de permettre une expansion du programme de coopération technique. Enfin, on prévoit d'améliorer la gestion et l'évaluation du programme de coopération technique.

12. Le représentant du Secrétaire général conclut en invitant les membres de la commission à s'exprimer sur les trois points proposés pour la discussion dans la Note du Directeur général, à savoir: rendre la coopération technique plus pertinente; améliorer la qualité, la visibilité et l'impact de la coopération technique; et renforcer les partenariats.

II. Discussion générale

13. S'exprimant au nom de son groupe, le vice-président employeur souhaite que la commission arrive à un consensus car la coopération technique intéresse vivement tous les partenaires sociaux. Il évoque l'importance des discussions de 1987 et de 1993 qui ont permis d'améliorer le Programme de coopération technique de l'OIT, notamment grâce à la politique de partenariat actif, la mise en place d'équipes multidisciplinaires et l'établissement d'objectifs par pays; toutefois, on peut encore progresser. Par la coopération technique il est possible d'atteindre des objectifs estimables, en particulier un accroissement du niveau de vie des pays en développement. Dans cette époque de changements sociaux, politiques et économiques sans précédent, la mondialisation presse les pays en développement d'accroître leur compétitivité, de renforcer leur productivité et de multiplier leurs connaissances.

14. Le Directeur général propose une nouvelle voie pour l'Organisation, et les quatre objectifs stratégiques offrent un cadre qui se prête à un réexamen de la coopération technique, qui doit être plus ciblée et répondre davantage à la demande. Ces produits doivent être bien définis, mis à jour et répondre aux besoins précis des bénéficiaires. En palliant ces insuffisances, il faut tenir compte du rôle clé des entreprises en matière de création d'emplois. L'orateur estime que la coopération technique ne doit pas se limiter à offrir une assistance en vue de ratifier les normes internationales du travail, mais qu'elle doit également fortifier la capacité des partenaires sociaux à contribuer pleinement aux efforts de développement. Elle doit déboucher sur des résultats durables, rehausser la capacité des organisations d'employeurs, renforcer les structures tripartites et promouvoir la stabilité sociale aux niveaux national, régional et international.

15. Le vice-président employeur précise que les employeurs souhaitent être présents à chaque étape du processus de coopération technique car leurs besoins sont bien connus de leurs organisations qui disposent d'un réseau important propre à renforcer la pertinence des activités de coopération technique de l'Organisation. Les objectifs par pays peuvent être affinés, et l'OIT peut aider à renforcer la capacité des employeurs, ce qui devrait ouvrir la voie à des programmes recadrés dans des domaines tels que la valorisation des ressources humaines, l'efficacité économique, et les petites et moyennes entreprises. Semblable démarche permettra à l'Organisation de réaliser des partenariats plus complets reposant sur l'avantage unique qu'offre sa structure tripartite. Les employeurs partagent pleinement l'avis du Directeur général selon lequel il faut que les objectifs par pays tiennent compte de l'évolution des intérêts des mandants de l'Organisation, que les modalités de mise en œuvre tirent profit des capacités institutionnelles nationales, et que les programmes soient conçus de façon à refléter les besoins des mandants, grâce à un processus de consultation systématique aux niveaux régional et subrégional. Il ajoute que cela vaut également pour le niveau national.

16. L'OIT doit recenser ses avantages comparatifs dans un environnement dynamique et, le cas échéant, revoir, actualiser et renouveler les produits qu'elle offre. Le marketing est un élément clé susceptible d'améliorer l'image de l'Organisation et d'attirer des ressources de donateurs. L'OIT a parfois été critiquée pour avoir offert des produits standard à des pays différents, aux situations variées. Il faut admettre que les produits doivent être adaptés aux besoins de divers pays dont les stades de développement diffèrent. Le marketing doit aussi aider à mettre en place des réseaux avec d'autres organisations internationales et attirer de nouvelles ressources. Il ne faut pas considérer l'aide des donateurs comme acquise. Elle doit être identifiable, appréciée et connue pour attirer d'autres donateurs. Le marketing doit également comporter une communication et des flux d'information de meilleure qualité et plus transparents, tant à l'intérieur de l'OIT que dans les contacts avec les mandants.

17. Il fait état du caractère unique de l'OIT en tant qu'organisation capable d'assister des employeurs; toutefois, la part des employeurs en matière de coopération technique est encore réduite. A l'avenir, ils espèrent jouer un rôle plus marqué. A cet égard, la place faite par le Directeur général à la consolidation des connaissances et des capacités en matière de recherche, de statistiques et d'analyse économique est essentielle. La coopération technique doit être perçue comme un investissement, et il est indispensable de l'apurer, de l'évaluer et de la surveiller de façon que cet investissement soit valable pour le Bureau, les mandants et les donateurs.

18. Au nom de son groupe, le vice-président travailleur rappelle tout d'abord combien le monde a changé depuis l'examen de ce thème en 1993, et il propose que la commission mette à profit le peu de temps dont elle dispose pour réaliser un débat prospectif en se fondant sur le rapport du Directeur général à la Conférence - «Un travail décent» - et sur la note complémentaire - «Coopération technique: une perspective stratégique - Note du Directeur général» et dégage d'utiles orientations pour les cinq ans à venir. Tout en s'associant à plusieurs déclarations du groupe des employeurs, l'orateur rappelle que le vice-président employeur a omis de faire référence dans son discours à la Déclaration, récemment approuvée en 1998, ainsi qu'aux normes internationales du travail qui, elles, ont orienté la coopération technique ces dix dernières années. Les développements récents, en particulier ceux liés à la mondialisation et aux plans d'austérité gouvernementaux mis en œuvre de concert avec les institutions de Bretton Woods, ont nui aux travailleurs. Pour cette raison, la vision que le nouveau Directeur général présente dans son complément au rapport VI est très précieuse. Les travailleurs attachent une importance particulière au suivi de la Déclaration ainsi qu'au rôle de la coopération technique en tant que moyen de la promouvoir.

19. Les travailleurs appuient d'une façon générale les trois points proposés par le Directeur général. Ils souscrivent aux quatre objectifs stratégiques de l'OIT et attachent une grande importance à la coopération technique et à son rôle s'agissant de promouvoir la Déclaration. Le groupe des travailleurs convient également de la nécessité d'une approche plus centrée pour atteindre des objectifs à plus long terme qui dépassent la simple période biennale. Le renforcement des partenaires sociaux et de leurs capacités aux niveaux international, régional et national est indispensable. Il permettra une contribution plus concrète des syndicats en particulier en ce qui concerne les questions d'ajustement structurel et les discussions avec les institutions de financement internationales. Ils pourront, par exemple, prendre une part active aux discussions avec les institutions de Bretton Woods. Certains effets néfastes des programmes d'ajustement structurel auraient pu être évités si les syndicats avaient été en mesure de jouer leur rôle. Par ailleurs, ces discussions sont essentielles pour mettre en œuvre la Déclaration.

20. Le groupe des travailleurs se dit convaincu qu'il faut accroître le financement de la coopération technique sans espérer pourtant revenir au niveau de 1991. L'avenir de la coopération technique repose, d'une part, sur le financement multibilatéral, et, d'autre part, sur la capacité d'élaborer des programmes de qualité et de mettre au point des produits nouveaux, notamment des soutiens aux Codes de conduite. A cet égard, le programme IPEC fournit un excellent exemple. L'importance de la parité a été évoquée de manière explicite car il faut en effet faire progresser le nombre des femmes présentes dans les processus décisionnels et intégrer les questions de parité dans les activités. Le vice-président travailleur met en garde contre la manifestation d'un intérêt exclusif pour des activités à grande échelle et indique que dans le cas des organisations de travailleurs et d'employeurs, par exemple, un soutien relativement modeste mais stratégique peut avoir un impact sensible. Il propose que la commission centre ses débats sur les domaines suivants: le soutien du principe d'une coopération technique appuyant les quatre objectifs stratégiques des propositions de programme et de budget; une participation tripartite à tous les aspects et à toutes les étapes de la coopération technique; l'appui de la coopération technique aux normes internationales du travail, en général, et à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, en particulier; le renforcement des rapports avec les organisations financières internationales afin de promouvoir les valeurs de l'OIT; une insistance plus marquée sur la qualité; l'intégration des questions de parité à tous les aspects de la coopération technique; et une attention accrue pour le suivi, l'évaluation et le contrôle de qualité de la coopération technique.

21. Le vice-président travailleur poursuit en proposant que la Commission de la coopération technique du Conseil d'administration procède à un examen intérimaire pendant les intersessions. De plus, le Conseil d'administration pourrait mener des évaluations tripartites ponctuelles de projets ou de programmes.

22. Pour conclure, l'orateur fait savoir que son groupe adhère d'une façon générale à la perspective présentée dans la Note du Directeur général. Si la commission arrive à des conclusions sur les points proposés pour la discussion par le Directeur général, elle aura atteint son but.

23. Après les interventions des deux vice-présidents, la commission poursuit la discussion générale des questions soulevées dans le rapport VI et la Note du Directeur général. Les débats portent à la fois sur les aspects généraux et spécifiques de la coopération technique; de nombreux membres de la commission y participent, exprimant les opinions des trois groupes et des nuances diverses selon les régions. Tous les membres de la commission sont d'avis que les documents donnent des informations pertinentes sur le rôle de la coopération technique. La Note du Directeur général, en particulier, est qualifiée d'excellent document d'orientation. En général, la commission soutient la proposition du Directeur général qui consiste à développer le programme de coopération technique en conformité avec les quatre objectifs stratégiques de l'OIT, à savoir le respect des droits au travail, l'emploi, la protection sociale et le dialogue social. Cette initiative est réputée particulièrement pertinente dans le contexte de l'évolution mondiale.

24. Nombre de membres de la commission insistent sur le fait qu'il est important de définir les objectifs par pays dans un cadre tripartite et soulignent qu'à cet égard l'assistance de l'OIT est essentielle. L'atténuation de la pauvreté et la création d'emplois doivent recevoir la plus haute priorité et le besoin d'assistance technique est toujours aussi présent; l'OIT devra jouer un rôle en matière de renforcement des capacités nationales. On se félicite de l'intention manifestée par le Directeur général de réexaminer la politique de partenariat actif, qui a parfois déçu certaines attentes, et on fait observer que les objectifs par pays doivent refléter les priorités et les besoins des mandants. La participation des partenaires sociaux à l'élaboration et à la révision des objectifs par pays doit être plus systématique. Les activités de coopération technique du Bureau au niveau des pays doivent viser à mettre en œuvre les valeurs et les principes de l'OIT. Par ailleurs, le programme de coopération technique doit prendre en compte les besoins des organisations régionales et sous-régionales. Un accord général existe sur la nécessité de réexaminer les structures extérieures et d'améliorer et de préciser les liens qui existent entre les équipes multidisciplinaires, les bureaux de zone et les bureaux régionaux. Il convient de revoir la composition de ces équipes pour qu'elles reflètent davantage les besoins des mandants, et le Bureau doit recourir davantage aux compétences locales. Plusieurs membres représentant les régions en développement évoquent la nécessité d'accroître l'effectif des équipes. De nombreux membres demandent instamment au Bureau de forger des partenariats plus tangibles avec ses mandants traditionnels et de multiplier les alliances externes, notamment avec les institutions du système des Nations Unies et celles de Bretton Woods. Ils font leur l'intention de renforcer la capacité du Bureau de faire face rapidement aux situations d'urgence; à cet égard, ils mentionnent le soutien efficace fourni à divers pays à la suite des récentes crises financières.

25. Le groupe des travailleurs dit sa préoccupation face à certaines méthodes impropres de participation tripartite aux activités antérieures de coopération technique. Il propose donc que la participation tripartite porte également sur la définition des priorités et besoins, la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes, et qu'elle comporte une obligation de rapport concernant les projets. Le groupe des travailleurs se félicite que le Directeur général reconnaisse les nouvelles exigences sociales de l'intégration régionale et il propose diverses solutions pour y répondre: renforcer le tripartisme au sein des blocs régionaux, développer une base sociale solide, offrir des informations comparatives pour une région donnée et examiner les cadres possibles de la négociation collective régionale - entre autres. Le groupe des travailleurs insiste également sur deux exigences corrélées: l'Organisation doit se concentrer sur les liens entre la politique macroéconomique et la politique sociale, et notamment évaluer les avantages et les inconvénients des politiques monétaires, des mesures fiscales, des règlements des marchés de capitaux ainsi que leurs conséquences sociales. L'OIT doit aussi renforcer la capacité de ses mandants, en particulier celle des syndicats et des organisations d'employeurs, dans ce domaine essentiel. Le groupe des travailleurs propose, entre autres, de mettre en place une capacité de recherche chez les mandants, de diffuser un flux d'informations et des instruments analytiques, de faire connaître les pratiques exemplaires au niveau mondial, d'organiser des forums de discussion et d'interaction et de réunir les compétences mondiales pour qu'elles servent aux syndicats, aux employeurs et aux gouvernements.

26. Plusieurs membres de la commission s'associent à l'opinion exprimée par le Directeur général dans son rapport à la Conférence intitulé «Un travail décent», selon laquelle la coopération technique est indispensable à la concrétisation de sa vision stratégique. Ils se disent aussi favorables à l'élaboration d'activités de coopération technique s'inscrivant dans un cadre commun à d'autres activités de l'Organisation, qu'elles soient financées par le budget ordinaire ou par des sources extrabudgétaires; les programmes focaux seront un élément important de ce cadre intégré de programme et budget. A cet égard, différents membres de la commission évoquent le caractère essentiel de la Déclaration pour l'avenir du programme de coopération technique. Certes, la coopération technique doit être axée sur la demande, mais celle-ci doit être évaluée dans le contexte des quatre objectifs stratégiques ainsi que des thèmes transversaux de la parité et du développement. En outre, la coopération technique devrait bénéficier davantage du soutien du budget ordinaire. Les résultats de l'évaluation doivent être mis à profit aux fins de la programmation et fournir des éléments à la recherche. Le plan d'action visant à améliorer le suivi, l'évaluation et l'exécution est absolument indispensable au succès de la mobilisation des ressources. Un certain nombre de membres de la commission disent également qu'il faut mieux intégrer les activités de coopération technique de l'Organisation à celles du Centre international de formation de Turin.

27. Plusieurs membres de la commission se félicitent de la coopération de l'OIT avec les pays en transition et citent les divers domaines dans lesquels ils ont bénéficié des compétences de l'Organisation. Pour obtenir un nouveau financement de l'assistance requise, différents pays d'Europe centrale et orientale demandent instamment au Bureau de poursuivre et de resserrer sa coopération avec d'autres organisations, telles le PNUD et l'Union européenne. Il faut que les besoins spécifiques des pays en transition soient reconnus; l'Union européenne et la Banque mondiale manifestent de plus en plus d'intérêt pour ses activités ayant trait aux questions sociales dans ces pays; les représentants des pays en transition demandent au Bureau de répondre à cet intérêt en élaborant un programme comprenant des stratégies et des projets relatifs à la création d'emplois, et à l'atténuation de la pauvreté.

28. Le représentant du PNUD approuve la description des changements majeurs survenus au cours de la dernière décennie, figurant dans les documents de la Conférence, qui a pour corollaire que l'ensemble du système des Nations Unies doit élaborer une nouvelle stratégie pour y répondre. Le PNUD reconnaît le soutien et la participation active de l'OIT au processus de réforme des Nations Unies. L'UNDAF, en particulier, est un mécanisme important qui permet d'offrir une coopération au niveau du pays. L'orateur fait observer que, d'une part, étant donné l'accent que le PNUD met sur l'éradication de la pauvreté grâce à un développement humain durable et, d'autre part, du mandat de l'OIT en matière d'emploi et d'atténuation de la pauvreté, l'OIT continuera d'être un partenaire privilégié du PNUD.

III. La coopération technique: une perspective stratégique

29. Le président propose que la discussion point par point se fonde sur la Note complémentaire du Directeur général. Il suggère que les idées évoquées lors du débat viennent s'ajouter aux «points pour discussion». La commission accepte ces suggestions.

30. Au sujet du premier point proposé pour la discussion «Rendre la coopération technique plus pertinente», le vice-président employeur insiste sur l'indispensable pertinence des activités de coopération technique de l'OIT. Les objectifs par pays doivent être centrés sur les priorités de tous les mandants et être complétés par des objectifs régionaux. S'agissant de la référence faite aux nouveaux résultats et produits, l'orateur déclare que certains des produits existants ne sont pas nécessairement dépassés. Il conviendrait d'adapter les programmes de coopération technique, notamment en recourant davantage aux technologies de l'information. Rappelant la question posée concernant les nouvelles exigences sociales de l'intégration et de la coopération régionales, l'orateur dit qu'il faudrait ajouter de nouvelles exigences économiques. L'efficience économique et l'efficience sociale doivent être intégrées. Il faut multiplier les efforts tendant à faire connaître la Déclaration des principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.

31. Le vice-président employeur souscrit sans réserve au deuxième point proposé pour la discussion dans la Note du Directeur général, à savoir «Améliorer la qualité, la visibilité et l'impact de la coopération technique». La qualité doit être considérée comme un concept embrassant tous les domaines, et intéressant, à ce titre, l'amélioration des compétences techniques du personnel, des programmes et de la structure de l'Organisation. Le souci de qualité doit se retrouver dans tous les programmes et toutes les activités. Le programme du Centre de Turin offre une illustration d'un programme de qualité bien géré; ses produits sont nombreux et excellents, il dispose de systèmes de suivi efficaces, et ses méthodes commerciales sont une réussite. La recherche appliquée - de préférence à la recherche purement théorique - et l'application des pratiques exemplaires sont des éléments importants de garantie de qualité. S'agissant d'améliorer la visibilité des activités de l'OIT, le vice-président employeur estime que la bibliothèque du Bureau doit jouer un plus grand rôle en sa qualité de réserve centrale d'informations. L'accès et l'obtention d'informations doivent être facilités par un recours à la technologie. Il faut aussi rassembler, offrir et diffuser des données relatives à l'évaluation. Cette dernière doit être le fait de spécialistes, de préférence indépendants. Pour ce qui est de la participation tripartite à tous les stades de la coopération technique, elle est certes souhaitable comme cela a été dit, mais la commission doit se souvenir qu'elle peut ne pas être appropriée dans certaines situations, notamment dans le cas de programmes pour les employeurs ou pour les travailleurs. Enfin, quant au renforcement et à l'élargissement des partenariats en vue de mobiliser des ressources, l'orateur est d'avis qu'il faut étudier plus systématiquement les possibilités de financement d'origine privée.

32. Le vice-président travailleur confirme que les travailleurs, d'une façon générale, approuvent la Note du Directeur général. Selon lui, il n'est pas utile de fixer des priorités dans le cadre des quatre objectifs stratégiques de l'Organisation au plan mondial. Quant à la forme et à la nature de la coopération technique de l'avenir, il rappelle les enseignements, tirés par tous ceux qui ont participé à l'IPEC, concernant la gestion d'un programme mondial de coopération technique; ces enseignements doivent être pris en compte lors de l'élaboration de nouveaux programmes.

33. Le vice-président travailleur estime, à l'instar des employeurs, qu'il faut améliorer les services d'information et le fonctionnement de la bibliothèque. Il conviendra d'accorder une attention particulière à ce sujet lors de l'examen du programme et budget en novembre 1999, car la politique de partenariat actif a fait progresser considérablement la demande de ce type de services. Notant qu'un certain nombre de gouvernements ont approuvé l'idée d'un réexamen de la structure extérieure, l'orateur les invite à coopérer à cet examen et à appuyer les mesures requises pour rendre l'Organisation plus présente et la structure de ses services plus efficace et accessible. Jusqu'à présent, ce type de tentative s'est soldé par des échecs, à cause des difficultés soulevées par la rationalisation ou la fermeture de certains bureaux.

34. Plusieurs orateurs réitèrent que les quatre objectifs stratégiques de l'OIT sont d'égale importance pour son programme de coopération technique qui doit être guidé par les normes internationales du travail ainsi que par un souci de promouvoir la Déclaration. Les deux thèmes transversaux concernant la parité et le développement, dont il est question dans les Propositions de programme et budget pour 2000-01, doivent être intégrés dans l'ensemble de ce programme. L'identification des meilleures pratiques et des enseignements tirés de l'expérience doit faire partie intégrante des systèmes de suivi des activités de la coopération technique. Les méthodes d'évaluation doivent inclure des indicateurs de performance et de responsabilité dont les résultats seront déterminants pour l'évolution du programme. Pour ce qui est du troisième point relatif au renforcement des partenariats, ils doivent exister non seulement avec les donateurs, mais aussi avec les institutions du système des Nations Unies, les institutions financières internationales et des représentants de la société civile de manière à étendre l'influence de l'OIT et à renforcer son efficacité. Nombre d'orateurs demandent d'ajouter un quatrième point sous le troisième de la Note du Directeur général. Ce point devra porter sur un plan de mise en œuvre de la réforme de la structure de terrain et de la structure de gestion de l'Organisation.

35. Différents intervenants réitèrent que les quatre objectifs stratégiques et les programmes focaux doivent être au cœur des futures activités de coopération technique de l'OIT. La masse critique des ressources de l'Organisation doit absolument être réorientée dans ce sens. A l'ère de la mondialisation, l'OIT doit impérativement disposer d'une authentique capacité d'analyse des réalités mondiales contemporaines et de leurs conséquences pour le marché du travail. La coopération technique doit s'adapter pour affronter ces nouvelles réalités, elle doit être pertinente, utile, axée sur la demande, et à l'écoute, tout particulièrement, des groupes vulnérables. La croissance des groupements économiques régionaux illustre bien l'interdépendance et les liens entre les diverses économies. L'OIT doit soutenir les institutions régionales et aider les pays à mettre au point des stratégies synergiques de création d'emplois et d'atténuation de la pauvreté. Grâce à sa coopération technique et à ses conseils, l'OIT doit aider les pays à atteindre un juste équilibre entre l'efficacité économique et la justice sociale. L'OIT doit donc promouvoir la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi en offrant une coopération technique. Plusieurs orateurs déclarent qu'il est nécessaire de créer un fonds spécial en vue d'aider les mandants dans ces efforts.

IV. Examen du document soumis par le groupe de travail

36. Le président de la commission déclare que le projet de résolution et de conclusions élaboré par le groupe de travail est le fruit de longues discussions; il remercie les membres de ce groupe de leurs apports et espère que le temps consacré à cette activité facilitera la tâche de la commission. Il fait savoir que l'échéance pour la présentation d'amendements - mercredi 9 juin à 17 heures - est reportée à vendredi 11 juin à 15 heures. Soixante-treize amendements ont été remis. Conformément au Règlement, le président de la commission, après consultation des deux vice-présidents, décide de l'ordre dans lequel les amendements seront examinés. Nombre d'amendements visant à améliorer ou préciser le texte sont retenus en vue de les examiner, d'autres sont retirés.

37. La commission se penche en premier lieu sur les quinze premiers paragraphes du projet de résolution et de conclusions. Deux amendements sont examinés qui se rapportent à la promotion de l'esprit d'entreprise et aux petites entreprises en tant que moteur de la croissance de l'emploi. Le groupe des employeurs attache une importance particulière à la question qui reçoit également l'appui de différents membres du groupe gouvernemental. La commission décide d'insérer un paragraphe reflétant le consensus dégagé. Un paragraphe complémentaire fait également l'objet d'un consensus, les mots «les micro-entreprises» compléteront au paragraphe 53(7) l'expression «les petites et moyennes entreprises», et l'on évoquera également le cadre favorable à la promotion, la réalisation et la mise en œuvre des normes internationales du travail cité au paragraphe précédent.

38. La commission examine ensuite les questions et les amendements se rapportant à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ainsi que le rôle du programme de coopération technique en ce qui concerne la ratification des conventions fondamentales. Les membres gouvernementaux du groupe Asie-Pacifique souhaitent que l'on évoque la Déclaration lorsqu'il est question des objectifs stratégiques de l'Organisation. Ce point de vue est appuyé par le groupe des employeurs ainsi que par les membres gouvernementaux du Mexique, de la Bolivie et du Sénégal, ce dernier s'exprimant au nom du groupe africain. Le groupe des travailleurs, soutenu par les membres gouvernementaux des pays industrialisés à économie de marché, estime qu'il convient d'évoquer, dans ce paragraphe uniquement, la Déclaration par rapport au cadre de la coopération technique. Après un vote officiel sur cette question, la position des membres gouvernementaux du groupe Asie-Pacifique est adoptée. La discussion se poursuit et le texte est à nouveau amendé pour y inclure le caractère essentiel de la coopération technique en tant qu'élément d'une mise en œuvre intégrale de la Déclaration ainsi que des objectifs stratégiques de l'OIT. Par ailleurs, la commission décide que l'Organisation doit appuyer les efforts faits par les Etats Membres en vue de donner effet aux principes et droits de la Déclaration, et aider à poursuivre et à renforcer la campagne en faveur de la ratification des conventions fondamentales lancée en 1995. La commission décide également que la section des conclusions concernant le «Programme d'action pour l'OIT» doit montrer qu'un plan efficace d'assistance à la coopération technique visant à assurer la mise en œuvre de la Déclaration est nécessaire. Le rôle de la Déclaration et des normes internationales du travail est évoqué à nouveau dans le contexte des principes directeurs en vue de cadrer davantage la coopération technique et de lui donner un impact majeur. Le groupe des travailleurs et le groupe de l'IMEC se disent favorables à l'évocation de la Déclaration et des normes internationales du travail dans ce contexte, le groupe gouvernemental Asie-Pacifique et le groupe africain n'en voient pas la nécessité. Après un long débat et la présentation de divers sous-amendements, un consensus se fait pour ne mentionner que la seule Déclaration.

39. La nature des rapports entre l'OIT, le système des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et d'autres institutions financières est évoquée. Les membres gouvernementaux du groupe Asie-Pacifique ne voient pas pourquoi l'OIT doit redoubler d'efforts, dans ses rapports avec lesdites institutions, pour assurer la promotion active de toutes les valeurs fondamentales que consacre la Déclaration. Les membres gouvernementaux du groupe africain appuient cette position. Divers sous-amendements sont proposés pour arriver à un consensus. Le groupe des travailleurs et les membres gouvernementaux du groupe de l'IMEC expriment leur appui à l'évocation des valeurs fondamentales dans le projet de texte. Les membres gouvernementaux du Mexique et de la Bolivie déclarent qu'il n'est pas nécessaire de mentionner de façon expresse la déclaration et il suffit de faire état des valeurs fondamentales de l'OIT; ce point de vue est partagé par le groupe des employeurs et par le membre gouvernemental du Sénégal. Le groupe des employeurs estime que les autres organisations n'ont aucunement l'obligation de prendre en compte les normes de l'OIT dans leurs programmes propres. Le groupe des travailleurs fait valoir que la composition des institutions financières internationales et de l'OIT présente de nombreux recoupements et que, de ce fait, leurs programmes et activités devraient favoriser la promotion des normes pertinentes de l'Organisation. Ce point du vue est adopté par consensus.

40. La question des exigences sociales et économiques nouvelles dues à l'intégration et à la coopération régionale est abordée dans le contexte d'une coopération technique de l'OIT plus pertinente et plus efficace. Il est convenu que l'OIT doit mettre en place et renforcer le tripartisme au sein des régions, renforcer la capacité des mandants nationaux à affronter les problèmes d'intégration économique régionale, et se servir de ses compétences uniques pour offrir des analyses comparatives relatives à l'économie, au social, au marché du travail et à la recherche. La nécessité d'une aide de l'OIT aux régions pour que se constitue une base sociale solide fait l'objet d'un débat substantiel. Le groupe des travailleurs et le groupe africain marquent leur appui à ce point tandis que ni le groupe Asie-Pacifique ni le groupe des employeurs n'y souscrivent. Il est convenu en retenant une proposition du groupe des travailleurs de remplacer «une base sociale solide» par «un cadre pour le développement social».

41. Le débat porte ensuite sur la façon dont les spécialistes des questions concernant les employeurs ou les travailleurs des EMD rendent compte de leurs activités. Le groupe des employeurs appuie la pratique courante qui est conforme à des décisions antérieures. Les membres gouvernementaux du groupe de l'IMEC sont d'avis que cette question relève du mandat du Directeur général et que, puisqu'il est envisagé de revoir les structures extérieures, la Conférence internationale du Travail ne doit pas imposer de limitations à cette activité. Le groupe Asie-Pacifique partage ce point du vue. Les vice-présidents travailleur et employeur rappellent les décisions de la Conférence internationale du Travail en 1993 à ce sujet, ces dernières n'ont posé aucun problème et l'amendement proposé vise à poursuivre une pratique satisfaisante à ce jour. A la demande du groupe de l'IMEC, le Conseiller juridique adjoint de l'OIT déclare que les spécialistes des questions concernant les employeurs ou les travailleurs sont des fonctionnaires internationaux dont les conditions d'emploi sont régies par le Statut du personnel de l'OIT. L'article 9.4 de la Constitution stipule le caractère exclusivement international des fonctions du personnel de l'Organisation; l'article 1.1 du Statut du personnel précise qu'ils sont des fonctionnaires internationaux soumis à l'autorité du Directeur général et responsables envers lui dans l'exercice de leurs fonctions. Il rappelle qu'en acceptant leur nomination les fonctionnaires prennent l'engagement de s'acquitter de leurs fonctions en ayant exclusivement en vue les intérêts de l'Organisation internationale du Travail, et sans recevoir d'instructions de sources extérieures. Ces règles s'appliquent à tous les fonctionnaires, y compris aux spécialistes des questions relatives aux travailleurs ou aux employeurs. Le groupe des travailleurs fait valoir qu'au siège les fonctionnaires du bureau des employeurs ou de celui des travailleurs rendent compte au Directeur général et que, de ce fait, le but recherché cadre avec les dispositions juridiques. Le consensus se fait sur un sous-amendement; le texte approuvé est placé à la fin du paragraphe pertinent.

42. Le membre gouvernemental du Mexique souhaite que soit consignée sa position relative à l'autonomie des programmes de coopération technique (paragraphe 53.6). Elle maintient que l'autonomie ne saurait justifier de ne pas fournir d'informations sur les activités de coopération technique et ses participants au gouvernement concerné, ou de ne pas obtenir son accord.

43. A la fin de la septième séance, qui est prolongée pour permettre l'examen du projet de résolution et de conclusions, le président remercie les membres de leur attitude constructive qui a permis de dégager un consensus sur des questions faisant parfois l'objet d'importantes divergences d'opinion. Il remercie également le secrétariat qui n'a pas ménagé sa peine et a fait preuve d'un grand dévouement.

V. Adoption du rapport,
de la résolution et des conclusions

44. A sa huitième et dernière séance, la commission examine le projet de rapport, ainsi que la résolution et les conclusions. Le président, rappelant les fructueuses discussions de la commission, invite ses membres à se prononcer sur le projet de rapport; plusieurs d'entre eux proposent des modifications d'ordre rédactionnel et des corrections du texte se rapportant à des points précis de leurs propos.

45. Le vice-président travailleur attire l'attention de la commission sur le dernier paragraphe 43 du projet de rapport; la dernière partie ne reflète pas correctement sa contribution et il en demande sa suppression. Par ailleurs, il dit apprécier la bonne volonté et le dur labeur du secrétariat, et suggère que ce dernier retienne, pour les réunions à venir, les leçons tirées de la présente session. Ceci est important pour le secrétariat d'une commission dont les sessions sont peu fréquentes (tous les cinq à six ans).

46. Le président déclare que le secrétariat prendra en compte toutes les corrections proposées avant de soumettre le texte à la Conférence en vue de son éventuelle adoption.

47. Le vice-président employeur déclare avoir apprécié la façon dont le président a dirigé les travaux de la commission, et contribué ainsi à son succès. Il complimente les délégués gouvernementaux et travailleurs de leurs apports. Il remercie le secrétariat des efforts et du travail qu'il a accomplis, souvent dans des circonstances difficiles. Le vice-président employeur remercie également les interprètes.

48. Le vice-président travailleur dit avoir appris que le président est l'un des juristes du travail les plus éminents de son continent, et il s'associe aux compliments formulés par les employeurs. Il s'associe aux propos du vice-président employeur et, comme lui, se félicite de la bonne volonté et de l'esprit de compromis qui ont caractérisé l'attitude des autres groupes. Enfin, il remarque que les travaux de la commission n'auront d'utilité que si le Bureau veille à ce que la résolution soit prise en compte par le Conseil d'administration, en novembre 1999, quand il examinera le programme et budget pour 2000-01.

49. Se disant satisfait des travaux, le porte-parole du groupe de l'IMEC souligne l'importance de la direction stratégique, dont est convenue la commission, pour l'orientation future et les programmes. Il réaffirme le rôle clé de la coopération technique dans la mise en œuvre intégrale de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, ainsi que celui du tripartisme en tant qu'assise des principales valeurs de l'Organisation. Toutefois, le tripartisme ne doit pas être pratiqué d'une façon rigide qui freinerait l'exécution efficiente et tangible des services ou limiterait, éventuellement, une participation d'autres membres de la société civile. Le groupe de l'IMEC réitère qu'il souhaite que l'exécution de la coopération technique s'améliore, et souligne que le Directeur général doit être pleinement autorisé à réviser sa gestion, et notamment les structures de terrain et les rapports avec le siège. Enfin, il remercie également le président et le secrétariat pour le soutien apporté aux travaux de la commission.

50. Les membres gouvernementaux du Maroc et du Pérou s'associent aux orateurs qui ont complimenté le président pour sa conduite des travaux et la façon dont il les a fait aboutir; ils félicitent également le secrétariat et le groupe de travail. Les membres gouvernementaux du Mexique et de l'Indonésie partagent ce sentiment.

51. Le membre gouvernemental de la Nouvelle-Zélande, s'exprimant au nom du groupe Asie-Pacifique, déclare que la coopération technique doit être centrée sur la création d'emplois et, dans le contexte d'un réexamen des structures, il souligne l'importance d'une décentralisation plus poussée. Pour conclure, il remercie les présidents de la commission et du groupe de travail, ainsi que le secrétariat qui a dû travailler dans des conditions difficiles pour aider la commission à progresser.

52. Au nom du groupe africain, le membre gouvernemental du Sénégal remercie le président de sa patience, et il rend hommage au travail du secrétariat. A son avis, la nature essentielle de la nouvelle politique de coopération technique, focalisée sur les quatre objectifs stratégiques, rehaussera la qualité du programme de coopération technique de l'OIT, qui profitera aux mandants, aux bénéficiaires et aux donateurs. Le programme et budget 2000-01 devra servir de cadre à la mise en œuvre de la résolution et des conclusions de la commission.

53. Le président remercie les membres de la commission de leurs paroles aimables à son endroit. Il estime que les travaux de la commission ont été couronnés de succès grâce à la générosité de ses membres et à leur volonté de consensus. Il remercie les vice-présidents employeur et travailleur, ainsi que les membres gouvernementaux, et dit avoir apprécié la compétence du président du groupe de travail. Il remercie le secrétariat de son soutien aux travaux de la commission et ajoute que les services d'interprétation ont été d'une grande qualité. Il a le sentiment que la commission a élaboré un document fondamental et essentiel à la progression de l'Organisation.

54. S'exprimant au nom du secrétariat, le représentant du Secrétaire général remercie le président de ses observations. Il remercie également tous ceux qui ont complimenté le secrétariat pour la manière dont il s'est acquitté de sa tâche; il tirera certainement des enseignements de la présente session en vue d'améliorer ses prestations lors des futures réunions de la Commission de coopération technique. Le Bureau a suivi les débats de la commission avec intérêt et fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre ses recommandations.

55. Le rapport de la commission, la résolution et les conclusions concernant le rôle de l'OIT en matière de coopération technique, tels qu'adoptés par la commission, sont soumis à la Conférence pour examen.

Genève, le 16 juin 1999.

(Signé) R. Alburquerque,
Président.

M. Nagae,
Rapporteur.

1. Les changements intervenus dans la composition de la commission figurent dans les rapports de la Commission de proposition, Compte rendu provisoire n^o 3 à 3H.

2. La liste des organisations figure dans le rapport de la Commission de proposition, Compte rendu provisoire n^o 3.

Résolution relative au rôle de l'OIT
en matière de coopération technique

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, lors de sa 87^e session (1999),

Ayant examiné de façon approfondie le programme de coopération technique de l'OIT en se fondant sur le rapport VI, intitulé «Le rôle de l'OIT en matière de coopération technique», sur la note complémentaire du Directeur général intitulée «Coopération technique: une perspective stratégique, Note du Directeur général», sur le rapport du Directeur général à la Conférence et sur les Propositions de programme et de budget pour 2000-01, et en tenant compte de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi,

Adopte les conclusions suivantes et invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à prier le Directeur général d'en tenir dûment compte à l'avenir dans le programme de coopération technique, et d'une manière plus immédiate, d'en tenir compte à la session du Conseil d'administration de novembre lors de l'élaboration de la version définitive du Programme et budget pour l'exercice 2000-01.

Conclusions relatives au rôle de l'OIT
en matière de coopération technique

1. Depuis le dernier examen de la coopération technique à la Conférence internationale du Travail de 1993 l'environnement social, politique et économique a connu de grands changements.

2. Ceci définit le cadre dans lequel l'OIT devra élaborer le schéma directeur qui orientera ses activités au XXI^e siècle.

I. Orientation future de la politique
de coopération technique de l'OIT

a) Le renouvellement d'un engagement

3. L'OIT réaffirme son attachement à la coopération technique, qu'elle considère comme un moyen d'action fondamental pour accomplir sa mission et réaliser ses objectifs. La coopération technique, qu'il s'agisse des services consultatifs ou des activités pratiques, doit demeurer l'un des principaux instruments dont dispose l'OIT pour donner aux femmes et aux hommes la possibilité d'obtenir un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Le rôle de la coopération technique est d'aider à créer, aux niveaux national et international, un environnement propice à la réalisation des valeurs et des principes de l'Organisation en ce qui concerne le développement, la capacité institutionnelle, la législation et la politique sociale et économique.

4. A cette fin, la coopération technique devra appuyer les quatre objectifs stratégiques de l'OIT: promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail; créer davantage de possibilités d'emplois et de revenus décents pour les femmes et les hommes; étendre la protection sociale et accroître son efficacité pour tous; renforcer le tripartisme et le dialogue social; elle devra aussi tenir compte des deux questions transversales du développement et de la parité; ces objectifs et ces questions vont dans le sens des normes internationales du travail qu'ils ont pour but implicite de promouvoir. Cet engagement signifie que les activités du programme de coopération technique de l'Organisation devront être plus ciblées et s'intégrer davantage, pour ce qui est du programme et de la structure, à celles de l'OIT dans son ensemble.

5. Ces activités s'inscrivent dans un environnement en perpétuelle mutation du fait de la mondialisation de l'économie et de l'évolution rapide des besoins nationaux. Le rôle de l'OIT est d'aider les Etats Membres à adapter leur économie et leurs institutions au changement mondial et d'adapter celui-ci aux besoins de l'homme. L'OIT sera appelée à aider ses mandants durant une longue période d'ajustement et d'engagement vis-à-vis des nouvelles réalités tout en affrontant les défis que continuent de poser l'élimination de la pauvreté, la création d'emplois, la parité, la création de richesses, la promotion de l'esprit d'entreprise, et la sécurité des individus, des familles et des collectivités. L'OIT doit s'organiser en conséquence.

6. Il importe de disposer de stratégies de marketing efficaces en vue de rehausser la réputation de l'OIT en tant que centre mondial de référence pour les questions relatives au monde du travail. Les programmes focaux sont l'occasion de faire connaître les activités de coopération technique de l'Organisation et d'attirer l'attention du public sur le mandat de l'OIT.

7. Il faut poursuivre les programmes de coopération technique qui appuient la promotion des entreprises et leurs activités. Il convient également de soutenir fermement les programmes qui aident à créer des petites entreprises. Celles-ci sont un moteur de la croissance de l'emploi et contribuent donc à réaliser l'objectif transversal visé par le Directeur général: le développement.

b) Une démarche cohérente

8. La coopération technique doit être ciblée et mise en œuvre de façon cohérente. La cohérence porte tant sur la façon dont les ressources sont affectées que sur le thème même de la coopération technique. D'une façon générale, les ressources doivent être concentrées sur des programmes recadrés. La réussite de la coopération technique ne se mesure pas principalement par le nombre de programmes exécutés mais par leur impact d'ensemble. Tout en admettant cet aspect du développement des programmes, il importe d'ajouter que cette démarche ne nie pas le rôle des projets de moindre taille, particulièrement pour ce qui est du renforcement des capacités. Elle cherche plutôt à déplacer la mesure du succès de la coopération technique du plan quantitatif à celui de l'appréciation qualitative des résultats.

9. Le renforcement des compétences, les capacités et le savoir-faire des mandants est un apport essentiel de la coopération technique. Il rend l'engagement, à l'OIT et à l'extérieur, plus riche, plus profond et capable de susciter des consensus d'envergure. La demande de renforcement des capacités s'est multipliée partout dans le monde, mais aussi dans les domaines d'intérêt de l'Organisation et de ses mandants.

10. L'intégration régionale est désormais une réalité. Il faut de ce fait prêter plus d'attention aux nouvelles exigences économiques et sociales de l'intégration régionale et les incorporer dans le programme de coopération technique de l'OIT.

11. Il convient de rappeler qu'en 1944, les mandants de l'OIT ont affirmé dans la Déclaration de Philadelphie qu'«il incombe à l'OIT d'examiner et de considérer, à la lumière de cet objectif fondamental, dans le domaine international, tous les programmes d'action et mesures d'ordre économique et financier».

12. Dans le monde contemporain, cet examen est encore plus urgent et nécessaire ainsi que l'ont montré les conséquences sociales des crises financières et économiques en Asie, au Brésil et en Russie ainsi que les changements dans les pays en développement et en Europe centrale.

13. C'est dans ce contexte que l'OIT doit être capable de s'engager par rapport aux questions macroéconomiques et qu'elle doit renforcer cette capacité. D'une façon analogue, il faut également renforcer la capacité des syndicats, des organisations d'employeurs et des gouvernements, pour qu'ils puissent, par exemple, évaluer les avantages et inconvénients dérivant des politiques économiques et de la mondialisation, tels les effets sur l'emploi des divers types de politique monétaire, l'impact sur le marché du travail des différentes politiques fiscales possibles, et les conséquences sociales des modifications des dispositions réglementant le marché des capitaux. Ceci permettra d'approfondir les échanges et l'interaction entre les trois parties pour mieux répondre aux institutions de Bretton Woods.

c) Répondre aux besoins des mandants

14. L'OIT devrait adopter une politique participative, souple et dynamique de coopération technique en tirant des enseignements de la décentralisation et des programmes régionaux des années soixante-dix et quatre-vingt ainsi que des nouvelles tendances économiques et sociales mondiales. Toutefois, si l'on veut tirer le meilleur parti possible de la politique de partenariat actif, il faut soumettre celle-ci à un examen critique et la situer dans le nouveau contexte stratégique né des changements, en matière de programmes et d'organisation, initiés par le Conseil d'administration en mars 1999. Il s'agit surtout de faire en sorte que cette politique soit en phase avec les spécificités régionales et nationales et qu'elle y réponde dans le cadre, bien sûr, des quatre objectifs stratégiques et de la promotion de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Il ne saurait y avoir de modèle unique, applicable partout dans le monde. Les objectifs par pays doivent refléter les intérêts et les priorités mouvants des mandants nationaux de l'OIT. Depuis la conception jusqu'à l'exécution, il faut exploiter les capacités institutionnelles nationales. Enfin, pour que les programmes répondent effectivement aux préoccupations des mandants, des consultations systématiques doivent être organisées et la participation assurée aux niveaux national, sous-régional et régional.

15. Les mandants attendent de la coopération technique de l'OIT qu'elle soit de qualité et produise des résultats. Elle doit être axée sur les objectifs stratégiques des mandants dans leur ensemble et avoir un impact maximal. Elle doit être réaliste, c'est-à-dire tenir compte des compétences institutionnelles de l'OIT et des ressources disponibles. La politique de coopération technique doit chercher à améliorer le contenu des programmes de coopération technique ainsi que leur gestion. Il faut réexaminer les systèmes organisationnels et s'attacher à améliorer les procédures. En résumé, la coopération technique doit être considérée comme une partie intégrante de l'ensemble des activités de l'OIT; il ne s'agit pas uniquement de fournir des «produits», mais aussi de contribuer à la définition de ces produits et des politiques de l'Organisation en général.

d) Le tripartisme

16. La composition unique de l'OIT au sein de la famille des Nations Unies en tant qu'organisme formé de syndicats, d'organisations d'employeurs et de gouvernements constitue une force réelle dont il faut tirer avantage de façon plus systématique et efficace dans la coopération technique.

17. A l'exception de programmes particuliers exigeant une autonomie, l'OIT doit intéresser les mandants tripartites à tous les aspects de la coopération technique. Ceci n'exclura pas les évaluations indépendantes.

18. Cette implication doit être réelle et tangible.

e) L'égalité

19. Lors de la poursuite des quatre objectifs stratégiques et de la mise en œuvre des programmes focaux, il est essentiel de veiller à intégrer les questions de parité et celles relatives à l'égalité des chances dans tous les programmes et de s'assurer que les questions qui revêtent une importance vitale pour les femmes partout dans le monde, ne soient ni négligées ni insuffisamment financées. Il convient de mettre l'accent sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'égalité des chances, et d'intégrer ces éléments dans toutes les activités du programme de coopération technique de l'OIT.

20. La participation tripartite doit tenir compte des questions d'égalité et assurer une implication réelle des femmes dans toutes les questions afin d'accroître la qualité des programmes et leur crédibilité, et d'améliorer les conditions de travail des femmes partout dans le monde.

f) Le suivi de la Déclaration

21. La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ainsi que les objectifs stratégiques fournissent un cadre précis à la coopération technique de demain, qui est un élément essentiel de leur mise en œuvre intégrale.

22. Elle représente l'engagement pris par les Etats Membres de respecter les principes et droits fondamentaux qu'elle énonce, à savoir, la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

23. La Déclaration reconnaît l'obligation qui incombe à l'Organisation d'aider ses Membres en offrant une coopération technique et des services de conseil destinés à promouvoir la ratification et l'application des conventions fondamentales; d'assister ceux de ses membres qui ne sont pas encore en mesure de ratifier; de promouvoir et de réaliser les principes sous-jacents de ces conventions; et d'instaurer un climat propice au développement économique et social.

24. L'OIT doit soutenir les Etats dans leurs efforts visant à mettre en œuvre les principes et les droits de la Déclaration.

25. La coopération technique de l'OIT devrait aussi contribuer à la poursuite et au renforcement de la Campagne en faveur de la ratification des conventions fondamentales lancée en 1995, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration.

g) Partenariats

26. L'ensemble du système multilatéral devrait s'efforcer de mieux intégrer ses activités de coopération technique. L'OIT doit jouer un rôle à part entière grâce à l'établissement de partenariats et au maillage de réseaux qui porteront tant sur la conception que sur l'exécution. Le partenariat est essentiel pour améliorer les services et mobiliser les ressources, pour obtenir un effet multiplicateur, pour développer les réseaux du savoir et pour assurer la participation des partenaires sociaux ainsi que l'essor des institutions nationales. Le partenariat fondamental est celui qui existe entre le Bureau et ses mandants traditionnels, à savoir les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.

27. C'est le fondement de toute une série d'alliances - avec la communauté des donateurs et les banques de développement; avec le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods; avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux de recherche, d'étude et de coopération économique et sociale. Un effort particulier devra être consenti pour renforcer les partenariats avec les organisations d'intégration et de coopération régionales et sous-régionales.

28. L'OIT doit redoubler d'efforts pour assurer une promotion active de toutes ses valeurs fondamentales consacrées par la Déclaration dans l'ensemble du système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods. Leurs programmes et activités devraient encourager la promotion des normes pertinentes de l'OIT.

29. Il faut intensifier les relations avec ces institutions pour assurer une compréhension réciproque du rôle de la coopération technique et la promotion de la Déclaration dans le programme de développement des institutions financières internationales.

30. Au niveau des pays, l'OIT devra jouer un rôle actif dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF): elle devra veiller à ce que les priorités de ses mandants soient dûment prises en compte et s'attacher à optimiser les capacités potentielles du système des Nations Unies dans son ensemble. Tous ces partenariats doivent reposer sur une vision réaliste des objectifs communs, mais aussi des intérêts propres à chaque partie, afin que l'OIT puisse défendre les valeurs et intérêts de ses mandants plus efficacement et dans un cadre plus large. Ces activités devront s'inscrire notamment dans le cadre du suivi des grandes conférences organisées par les Nations Unies, telles que le Sommet mondial pour le Développement social, la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes et la Deuxième Conférence des Nations Unies sur les Etablissements humains (Habitat II).

31. En tant qu'organisation ayant pour vocation de savoir, de servir et de sensibiliser, l'OIT devrait, sans pour cela affaiblir le tripartisme, établir des relations avec les autres acteurs de la société civile qui partagent ses valeurs et objectifs.

II. Plan d'action

32. Plusieurs mesures doivent être prises en vue de concrétiser l'orientation stratégique de la politique de coopération technique de l'OIT.

Principes directeurs

a) Des activités mieux ciblées et plus efficaces

33. Les quatre objectifs stratégiques et en particulier les huit programmes focaux qui leur sont liés, et qui ont été approuvés par le Conseil d'administration, ainsi que la Déclaration constitueront le point de départ et la raison d'être de toutes les activités de coopération technique de l'OIT. Il s'agira de répondre au mieux aux besoins des mandants, à mesure qu'ils évoluent, compte tenu des compétences institutionnelles et des contraintes en matière de ressources, dans le cadre des objectifs stratégiques. Le mandat constitutionnel de l'Organisation fixera les grandes orientations des activités pratiques.

34. Les éléments de coopération technique des programmes focaux doivent être identifiés. Tous les programmes globaux en cours devront être examinés et intégrés dans toute la mesure du possible dans les programmes focaux correspondants, en conservant s'il y a lieu leur identité propre. De vastes consultations tripartites devront être organisées au niveau national pour que les objectifs par pays reflètent la spécificité des demandes des mandants et pour qu'ils soient réalistes, qu'il s'agisse des objectifs organisationnels, des capacités ou des ressources disponibles. Mieux cibler la coopération technique signifie aussi intégrer parmi les objectifs opérationnels des activités destinées à promouvoir les concepts qui sous-tendent les programmes de manière à mobiliser des appuis extérieurs, à sensibiliser l'opinion, à s'assurer son adhésion et à obtenir que chacun fasse siens les résultats.

b) Un nouveau cadre de programmation

35. Les objectifs stratégiques définissent un cadre commun de programmation qui établit un lien entre les programmes relevant du budget ordinaire et ceux qui sont financés par des ressources extrabudgétaires. Les Propositions de programme et de budget pour 2000-01 reflètent l'intention de passer à une structure de programmation intégrée. Celle-ci fournira les synergies au niveau opérationnel et sur le plan des politiques. Elle facilitera la mobilisation des ressources en donnant aux partenaires de l'OIT pour le développement une indication beaucoup plus claire de la contribution qu'ils peuvent apporter à la réalisation du programme de coopération technique de l'OIT. Elle permettra aussi de définir plus facilement l'apport du budget ordinaire aux programmes de coopération technique.

c) La recherche constante de l'excellence technique

36. Le fonds de connaissances d'une institution détermine sa capacité de fournir des services pertinents et fiables. Les projets de coopération technique du BIT doivent être d'une qualité technique irréprochable. Le processus visant à déterminer quels sont les points forts et les points faibles dans ce domaine au siège et sur le terrain doit être réexaminé et amélioré. Des politiques appropriées doivent stimuler et renforcer l'excellence et la modernisation des capacités de l'Organisation. Cette dernière cherche à obtenir de nouveaux crédits alors que les ressources internationales diminuent et que la concurrence s'intensifie. Cela exige que le Bureau renforce sa capacité dans les domaines de la recherche, des statistiques et de l'analyse économique. En fin de compte, pour satisfaire bénéficiaires et donateurs, il faut viser en permanence la qualité depuis la conception jusqu'à l'exécution.

37. Atteindre l'excellence technique chez les mandants de l'OIT - notamment dans les domaines de la recherche et de l'analyse économique - et la perfectionner sera l'un des éléments essentiels du programme de l'Organisation. En outre, l'OIT devrait fournir des instruments analytiques à ses mandants. Le flux d'informations devrait être régulier et les approches nouvelles et novatrices faire l'objet d'une diffusion au niveau mondial. Il faudrait organiser des forums favorisant le débat et l'interaction tels que le récent séminaire sur la crise en Asie de l'Est, afin de regrouper les connaissances économiques mondiales en économie pour les mettre à la disposition des mandants.

d) Gestion de la coopération technique

38. Le succès de la coopération technique dépend d'une saine gestion, d'une bonne coordination et d'un mécanisme d'appui efficace à l'exécution. Le processus devant conduire à une gestion plus efficace, à une meilleure coordination, à plus de transparence et à une définition plus claire des responsabilités en créant une équipe de direction organisée autour des quatre objectifs stratégiques vient d'être lancé. Renforcer la capacité de gestion de l'Organisation dans son ensemble, y compris dans le domaine de la coopération technique, est essentiel pour préciser les objectifs institutionnels et assurer les services d'appui nécessaires aux structures extérieures.

39. De même, il sera nécessaire de préciser les compétences et responsabilités respectives entre le Siège, les structures extérieures et les Etats bénéficiaires avec une meilleure coordination des activités sur le terrain.

e) Une mobilisation plus efficace des ressources

40. La mobilisation des ressources doit être dynamisée afin de remédier au déclin quantitatif de la coopération technique. L'approche stratégique décrite ci-dessus donnera à la communauté des donateurs un panorama plus clair des activités et des objectifs de l'OIT.

41. Il convient d'approfondir les relations avec les partenaires pour le développement, y compris les ministères et autres organismes de coopération et de développement et le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Des contacts plus systématiques devront être établis avec les experts de la communauté des donateurs, et un dialogue plus nourri devra s'instaurer avec les ministères du Travail, et d'autres ministères intéressés, les syndicats et les organisations d'employeurs en vue de les associer plus directement à l'effort de mobilisation des ressources et de s'assurer leur appui au niveau politique. Il est important d'intensifier les relations avec le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods. Des rapports nouveaux devraient être établis avec le secteur privé, avec des fondations et autres organismes ne comptant pas parmi les partenaires traditionnels du Bureau, dans le cadre des valeurs et principes de l'Organisation. Il conviendra de reconnaître que l'efficience, l'efficacité et le respect du calendrier lors de l'exécution sont des éléments clefs du succès de la stratégie de mobilisation des ressources.

42. Les contributions extrabudgétaires sont, par définition, volontaires. Elles correspondent normalement aux grandes priorités et préférences définies par les Parlements lors des débats budgétaires. C'est le rôle du Bureau de tenir compte à la fois des demandes des donateurs et de celles des bénéficiaires et de les concilier de manière cohérente à la satisfaction de tous, en favorisant le dialogue entre toutes les parties intéressées, et en concevant des programmes adaptés dans un esprit novateur.

43. Il est nécessaire de produire un rapport sur les sources de financement des projets de coopération technique.

f) Mettre au point un système cohérent et efficace
d'exécution des programmes

44. Certains problèmes se posent parce que la répartition des rôles et des responsabilités au siège et sur le terrain, ainsi qu'entre le siège et le terrain, n'est pas suffisamment claire. Cette question doit être examinée de toute urgence. Il s'agit d'affirmer la présence de l'OIT sur le terrain en améliorant l'efficience de ses services et en les rendant plus accessibles, afin que les structures extérieures soient à même de répondre de façon souple et rapide aux besoins des mandants en mobilisant l'ensemble des ressources de l'Organisation. Le cas échéant, il conviendra d'avoir recours aux compétences de l'Organisation sur de plus longues périodes pour les grands projets car cela pourrait exercer un impact significatif sur le développement des capacités des mandants tripartites. Outre des orientations techniques, le siège doit fournir aux structures extérieures des informations comparatives sur les mesures de politique sociale mises en œuvre dans les différents pays, ainsi que des analyses des répercussions économiques et budgétaires des initiatives sociales. Les structures du Bureau doivent être suffisamment décentralisées pour pouvoir associer les bénéficiaires aux décisions et maintenir en même temps une cohérence stratégique globale permettant à l'OIT d'affirmer clairement son identité partout dans le monde. En attendant le résultat de l'examen de la gestion de la coopération technique, ainsi que l'examen de la structure actuelle sur le terrain, et tout en respectant absolument le mandat du Directeur général, la pratique établie de longue date ne sera pas modifiée, selon laquelle les spécialistes des questions concernant les employeurs et les travailleurs affectés aux EMD doivent rendre compte à leurs bureaux respectifs du siège tout en poursuivant leurs activités avec les autres membres de l'équipe. Il s'agit d'une pratique qui donne satisfaction aux deux mandants concernés et qui, du point de vue des employeurs et des travailleurs ne nécessite aucune modification.

g) Améliorer le contrôle et l'évaluation

45. Des indicateurs de performance sont indispensables pour l'OIT, pour ses mandants, pour ses partenaires. Chaque fois que possible, les objectifs identifiables doivent être assortis d'indicateurs de performance vérifiables et clairs. Le système actuel offre un mécanisme d'autoévaluation qu'il faut améliorer. Les évaluations thématiques qui ont lieu chaque année et dont les résultats sont examinés par le Conseil d'administration devraient revêtir une plus grande signification. Les projets traditionnels comportent des mécanismes d'évaluation mais ceux-ci ne font guère de place à l'analyse d'impact. Il faut améliorer les mécanismes d'évaluation des programmes et de leur impact au niveau national ou régional. Dans le cadre du système global d'évaluation à l'étude pour le BIT, il convient d'introduire des méthodes d'évaluation systématique et scientifique de la coopération technique avec les pays bénéficiaires et, si nécessaire, une évaluation faite par les donateurs et des agents indépendants. Après quoi, il faut diffuser les pratiques exemplaires et les enseignements tirés de l'évaluation.

h) L'amélioration de l'exécution

46. Des préoccupations ont été exprimées concernant le taux d'exécution des projets de coopération technique du BIT. C'est un point important car ce taux donne souvent une bonne idée de l'efficacité et de l'efficience de l'interaction entre l'OIT, les donateurs et les bénéficiaires. Une série d'initiatives doivent être prises en vue de cerner le problème et d'y répondre. Il convient d'analyser des informations et données pertinentes afin de déterminer les raisons de cette dégradation. A l'avenir, les données devront être présentées de façon que le processus d'exécution de la coopération technique soit à la fois plus précis et transparent. Un mécanisme de contrôle de l'exécution devra être rapidement mis en place. Il devra tenir lieu de système de contrôle et d'alerte précoce et il permettra aussi d'améliorer la communication entre le siège, les structures extérieures et les mandants. En outre, il conviendrait de recourir à la coopération horizontale pour les trois mandants afin de mettre à profit son potentiel pour accroître la pertinence des programmes et réduire les coûts y afférents.

i) Capacité de réponse rapide

47. Le BIT doit être capable de répondre rapidement à des problèmes nouveaux, qu'ils découlent d'une crise économique, d'une catastrophe naturelle, de conflits ou de bouleversements sociaux. Cela suppose l'aptitude à suivre les évolutions, organiser l'action, mobiliser les capacités de l'OIT et coordonner les partenariats et les ressources extérieures. Des mesures devront être prises pour doter le BIT de cette capacité. Ce genre de crise requerra souvent l'intervention de l'ensemble du système des Nations Unies à laquelle l'OIT contribuera dans le cadre de son mandat et des domaines qui relèvent de sa compétence. A cet égard, il est demandé à l'OIT de travailler avec les institutions financières internationales pour veiller à ce que la dimension sociale soit correctement reflétée dans les programmes d'ajustement structurel et dans la capacité de réaction aux crises. Parallèlement, le Bureau agira de concert avec les mandants dans les Etats bénéficiaires de façon à renforcer leur capacité de répondre à ces nouveaux défis.

III. Programme d'action pour l'OIT

48. La coopération technique doit demeurer un moyen fondamental de mettre en œuvre la vision stratégique de l'OIT.

49. Par coopération technique, il faut entendre la recherche appliquée et sa diffusion, les services consultatifs, les programmes et projets.

50. A l'avenir, l'OIT devra:

a) Rendre la coopération technique
plus pertinente et plus efficace

1) La coopération technique doit soutenir les quatre objectifs stratégiques: promouvoir et réaliser les principes et les droits fondamentaux au travail; créer davantage de possibilités d'emplois et de revenus décents pour les femmes et pour les hommes; renforcer la protection sociale et son efficacité pour tous; renforcer le tripartisme et le dialogue social; elle devra aussi tenir compte des deux questions transversales du développement et de la parité. Dans ce contexte:

Elle doit répondre aux demandes et aux besoins des mandants.
Les objectifs par pays doivent être mis au point périodiquement en insistant sur les priorités de tous les mandants, et avec leur participation. Les objectifs doivent être complétés par les priorités régionales et sous-régionales des mandants.

2) Il doit y avoir un cadre commun à tous les programmes de l'Organisation - programmes focaux compris - qui relie les programmes du budget ordinaire de l'OIT à ceux financés par des sources extra-budgétaires.

3) Il faut mettre l'accent sur les questions de parité entre hommes et femmes dans tous les aspects de la coopération technique.

4) Les exigences sociales et économiques nouvelles dues à l'intégration et à la coopération régionales doivent être prises en compte. Cela suppose, notamment, que l'OIT:

contribue à mettre en place ou à renforcer le tripartisme dans les régions;
aide les régions à élaborer un cadre favorisant le développement social;
utilise ses compétences uniques pour fournir des données économiques, sociales et relatives au marché du travail et pour effectuer des travaux de recherche comparative dans une région donnée;
renforce la capacité des mandants nationaux de traiter les questions d'intégration économique régionale.

5) Il est nécessaire de réaliser un plan efficace d'assistance à la coopération technique visant à assurer la mise en œuvre de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.

6) En vue de promouvoir, de réaliser et d'appliquer les normes internationales du travail, il convient de créer un environnement favorable susceptible de permettre à la coopération technique d'aider le processus de ratification des normes internationales du travail, et d'assister les pays ayant ratifié les normes à les mettre en œuvre effectivement.

7) Il faut promouvoir les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises, qui sont un moteur de la création d'emplois, en tenant compte en outre du point 6 ci-dessus.

b) Améliorer la qualité, la visibilité, l'efficacité
et l'impact de la coopération technique de l'OIT

51. A cet égard, l'OIT devra:

1) mettre l'accent sur des programmes d'une grande qualité et plus concentrés, ainsi que sur la constitution de structures efficientes et effectives;

2) renforcer les capacités techniques par la formation, en utilisant pleinement les services du Centre international de formation de l'OIT à Turin ou d'autres centres appartenant à l'OIT ou soutenus par l'Organisation; encourager l'échange d'expériences parmi les mandants;

3) mettre au point des méthodes permettant d'évaluer la pertinence, l'impact et l'efficacité; plus spécifiquement, pour garantir la qualité et l'exécution, créer et mettre en œuvre des systèmes permettant un suivi et une évaluation scientifique interne et externe fondée sur des objectifs vérifiables et identifiables, sans oublier que le Conseil d'administration doit exercer une surveillance active sur le processus;

4) créer un dispositif destiné à rassembler et à diffuser les pratiques exemplaires et les enseignements tirés de l'expérience;

5) concevoir des stratégies de communication tendant à accroître la visibilité des activités de l'OIT et à promouvoir des partenariats plus larges;

6) à l'exception des programmes spécifiques demandant une certaine autonomie, intégrer la participation tripartite à chaque étape de la coopération technique depuis la formulation jusqu'à la gestion et la mise en œuvre en vue de renforcer la capacité des mandants; dans ce contexte et dans le cadre des obligations de rapport existantes, définir la forme de la participation tripartite envisagée et réalisée, à condition que cela n'exclue pas une évaluation indépendante lorsqu'elle est requise;

7) accorder une plus grande place aux compétences locales dans la conception et la mise en œuvre de la coopération technique.

c) Renforcer les partenariats

52. A cet égard, l'OIT doit:

1) améliorer le processus d'interaction avec les mandants de façon que les programmes de l'Organisation se fondent sur leurs priorités, que leurs ressources soient utilisées et qu'ils participent activement;

2) renforcer les relations avec le système des Nations Unies, notamment dans le contexte de l'UNDAF, les institutions de Bretton Woods, et les banques régionales de développement, afin qu'elles prennent en compte les valeurs et principes fondamentaux de l'OIT lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs activités;

3) renforcer et développer les liens avec d'autres protagonistes de la société civile qui partagent les valeurs et les objectifs de l'Organisation, sans pour cela affaiblir le tripartisme;

4) renforcer et étendre les partenariats en vue de mobiliser des ressources;

5) assurer un financement du budget ordinaire aux grands programmes de coopération technique pour chacun des quatre objectifs stratégiques, la Déclaration et son suivi, et la promotion des normes internationales du travail.

d) Etablir un plan de mise en œuvre

53. Le Bureau devra fournir:

1) un plan de mise en œuvre comprenant un calendrier à la session de novembre 1999 de la Commission de la Coopération technique du Conseil d'administration visant à:

- appliquer des réformes dans la gestion de la coopération technique;

examiner des structures extérieures actuelles en vue de les rendre plus cohérentes et plus efficaces, avec la participation active des autorités nationales concernées;
réexaminer la politique de partenariat actif comme l'a demandé le Directeur général;
appliquer la nouvelle stratégie d'évaluation;

2) un rapport à moyen terme complet et ciblé relatif à la coopération technique, entre deux examens de cette question à la Conférence (soit d'ici deux ans et demi) en vue d'en saisir la Commission de la coopération technique du Conseil d'administration, et qui viendra s'ajouter aux rapports ordinaires qui lui sont soumis.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.