CIT87 - Rapport III (Partie 1B) Etude d'ensemble sur les travailleurs migrants

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

		87e session Genève, juin 1999

	Rapport III (Partie 1B)
	Etude d'ensemble sur les travailleurs migrants

Chapitre 1

Examen des normes et activités relatives
à la protection des travailleurs migrants

Section I. Activités de l'OIT en matière de protection
des travailleurs migrants

A. Activités normatives de l'OIT

32. La protection des travailleurs employés dans un pays autre que leur pays d'origine occupe depuis toujours une place importante dans les activités de l'OIT, car plus que tous les autres travailleurs ils sont susceptibles d'être exploités - en particulier lorsqu'ils sont en situation irrégulière et victimes de trafiquants de main-d'œuvre. Il est par conséquent significatif que, dès la création de l'OIT en 1919, le sort des travailleurs occupés à l'étranger ait été abordé, aussi bien dans le Traité de Versailles⁽¹⁾ que dans le Préambule de la Constitution de l'OIT⁽²⁾. Cette préoccupation de l'OIT à l'égard de la situation des travailleurs migrants s'est traduite par l'adoption, à la première session de la Conférence internationale du Travail en 1919, d'une recommandation⁽³⁾ qui, déjà, esquisse les deux objectifs de l'Organisation sur la question, à savoir l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants et la concertation entre Etats et entre gouvernements et organisations d'employeurs et de travailleurs, en ce qui concerne la politique migratoire; et par l'adoption de plusieurs autres instruments. On notera également que la Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail, ou Déclaration de Philadelphie (adoptée en 1944), porte une attention particulière aux problèmes des travailleurs migrants⁽⁴⁾. La commission note que cette préoccupation demeure très actuelle puisque la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail le 18 juin 1998, réitère - dans son quatrième attendu - la nécessité pour l'Organisation de porter une attention particulière à cette catégorie de travailleurs⁽⁵⁾. Enfin, la commission rappelle que, dans son étude spéciale de 1996 sur la convention (n ^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, elle avait recommandé que l'on examine la possibilité d'adopter un Protocole additionnel à la convention qui porterait sur deux points: a) l'adoption de critères supplémentaires sur la base desquels la discrimination serait interdite en vertu de la convention, afin de tenir compte des changements qui se sont produits en ce domaine, comme le font les législations nationales, et d'inclure les critères qui figurent déjà dans d'autres conventions de l'OIT, et notamment la nationalité⁽⁶⁾; et b) la possibilité donnée aux pays d'inverser la charge de la preuve dans certaines circonstances, en cas de discrimination alléguée.

1. Normes spécifiques aux travailleurs migrants

33. Comme indiqué ci-dessus, l'objectif poursuivi par la Conférence internationale du Travail en adoptant des instruments consacrés aux travailleurs migrants est double. Il s'agit, d'une part, de réglementer les conditions de migration et, d'autre part, de protéger spécifiquement une catégorie de travailleurs très vulnérables. Pour ce faire, l'action normative de l'OIT en la matière s'est concentrée dans deux directions principales.

34. En premier lieu, la Conférence s'est attachée à consacrer le droit à l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers dans le domaine de la sécurité sociale, en même temps qu'elle tentait d'instituer un système international de conservation des droits acquis, et en cours d'acquisition, pour les travailleurs qui transfèrent leur résidence d'un pays à un autre. A cet effet, quatre conventions et deux recommandations ont été adoptées: la convention (n ^o 19) et la recommandation (n ^o 25) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925; la convention (n ^o 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935; la convention (n ^o 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962; et la convention (n ^o 157) et la recommandation (n ^o 167) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, respectivement de 1982 et 1983. L'objectif de la Conférence en adoptant ces normes a surtout tendu à limiter progressivement la portée de certaines dispositions restrictives fondées sur le mode de financement de la sécurité sociale et à atténuer les effets de la réciprocité en faveur des pays en développement.

35. En second lieu, la Conférence s'est efforcée de rechercher des solutions globales aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs migrants et a adopté un certain nombre d'instruments à cet effet (y compris des instruments qui ne comprennent que quelques dispositions relatives aux travailleurs migrants). En 1926, elle a adopté la convention (n ^o 21) sur l'inspection des émigrants et la recommandation (n ^o 26) sur la protection des émigrantes à bord des navires; en 1939, la convention (n ^o 66) et la recommandation (n ^o 61) sur les travailleurs migrants, et la recommandation (n ^o 62) sur les travailleurs migrants (collaboration entre Etats); en 1947, la convention (n ^o 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains). La convention n^o 66 n'étant jamais entrée en vigueur, faute de ratification, il a été décidé de la réviser en 1949, date à laquelle furent adoptées la convention (n ^o 97) et la recommandation (n ^o 86) sur les travailleurs migrants (révisée). En 1955, la Conférence a adopté la recommandation (n ^o 100) sur la protection des travailleurs migrants (pays insuffisamment développés); en 1958, la convention (n ^o 110) et la recommandation (n ^o 110) sur les plantations; en 1962, la convention (n ^o 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base). Enfin, en 1975, la Conférence a complété les instruments de 1949 par l'adoption de la convention (n ^o 143) et de la recommandation (n ^o 151) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires).

36. On notera que le Groupe de travail sur la révision des normes a proposé la dénonciation des conventions n ^os 21 et 48 contre la ratification de conventions plus récentes (n^os 97 et 157); d'autres ont été mises à l'écart avec effet immédiat (n^o 66) en attendant leur retrait par la 88^e session (en l'an 2000) de la Conférence internationale du Travail⁽⁷⁾ ou le résultat des consultations du BIT avec les Etats parties (n^o 82). En ce qui concerne la convention n ^o 19, le Conseil d'administration a encouragé les Etats à examiner la possibilité de ratifier la convention n ^o 118 plus récente. Il a également encouragé la ratification de la convention n ^o 110 et décidé qu'il n'y avait pas lieu pour le moment d'envisager la révision de la convention n ^o 117.

2. Relations avec d'autres normes de l'OIT

37. Il convient de rappeler tout d'abord que, sous réserve des instruments relatifs aux travailleurs migrants et autres catégories spécifiques, les conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail sont d'application générale, c'est-à-dire qu'elles couvrent tous les travailleurs, sans condition de citoyenneté, même s'il a été admis, dès l'origine de l'Organisation, qu'il était nécessaire d'adopter des instruments protégeant spécifiquement les travailleurs migrants.

38. Les instruments suivants, bien que n'étant pas spécifiques aux travailleurs migrants, contiennent des dispositions y relatives ou bien la commission y a fait référence récemment à la situation des travailleurs migrants en contrôlant leur application: convention (n ^o 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928; convention (n ^o 29) sur le travail forcé, 1930; convention (n ^o 81) sur l'inspection du travail, 1947; convention (n ^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; convention (n ^o 88) sur le service de l'emploi, 1948; convention (n ^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; convention (n ^o 100) sur l'égalité de rémunération, 1951; convention (n ^o 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952; convention (n ^o 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957; convention (n ^o 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957; convention (n ^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958⁽⁸⁾; recommandation (n ^o 111)⁽⁹⁾ concernant la discrimination (emploi et profession), 1958; recommandation (n ^o 115)⁽¹⁰⁾ sur le logement des travailleurs, 1961; convention (n ^o 122) sur la politique de l'emploi, 1964; recommandation (n ^o 150)⁽¹¹⁾ sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; recommandation (n ^o 164)⁽¹²⁾ sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; convention (n ^o 158) sur le licenciement, 1982; recommandation (n ^o 169)⁽¹³⁾ concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984; convention (n ^o 168)⁽¹⁴⁾ sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988; convention (n ^o 169)⁽¹⁵⁾ relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989; convention (n ^o 181)⁽¹⁶⁾ et recommandation (n ^o 188)⁽¹⁷⁾ sur les agences d'emploi privées, 1997. Cette liste n'est en aucune façon exhaustive. Il convient de signaler également les nombreux commentaires formulés par la commission lors du contrôle de l'application des conventions maritimes.

B. Autres activités de l'OIT dans le domaine des migrations

39. Outre l'adoption des normes et le contrôle de leur application, l'OIT a entrepris au cours des dernières années un certain nombre d'activités dans le domaine des migrations, afin d'améliorer la situation de millions de travailleurs migrants dans le monde. Les informations qui suivent ne sont pas exhaustives mais donnent une indication de la portée et de la diversité des programmes réalisés par le Bureau.

1. Activités récentes de l'OIT

40. En avril 1997, le BIT a organisé une réunion tripartite d'experts chargée d'envisager les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations. Au terme de cette réunion, le Conseil d'administration a adopté deux séries de principes directeurs⁽¹⁸⁾ à l'intention des Etats Membres, visant à prévenir l'exploitation des travailleurs migrants particulièrement vulnérables. La première série de principes directeurs traite des mesures spéciales de protection des travailleurs migrants exerçant une activité de durée limitée et est centrée sur des questions telles que le regroupement familial, la fourniture d'un logement, les salaires et autres conditions d'emploi, la liberté syndicale, la sécurité sociale et les conditions du retour des travailleurs migrants au bénéfice d'un contrat de travail de courte durée. La deuxième série de principes directeurs concerne les mesures spéciales de protection des travailleurs migrants recrutés par des agents privés et est centrée sur le contrôle qu'il faudrait exercer sur les activités des agents privés concernant des pratiques telles que la confiscation des documents de voyage, la publicité mensongère et la recherche de candidats pour des postes qui, en réalité, n'existent pas, et autres pratiques abusives.

41. La réunion tripartite a également fourni l'occasion de mettre au point un nouveau mécanisme dans le domaine des migrations internationales de main-d'œuvre, connu sous le nom d'Etudes typologiques ou pratiques. Ces études sont indépendantes des instruments de l'OIT mais sont complémentaires de leurs dispositions. Elles constitueraient une réponse à la demande présentée par les Etats Membres au Bureau d'enquêter sur les allégations d'exploitation de travailleurs migrants, persistantes et nombreuses. Ces allégations pourraient être formulées par les organisations d'employeurs et de travailleurs, mais la procédure pourrait aussi bien être déclenchée par un gouvernement qui souhaiterait connaître l'avis du Bureau sur des incidents se produisant sur son territoire. Les conclusions de ce type d'étude seraient soumises pour discussion à une réunion informelle qui rassemblerait des représentants du gouvernement et des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. L'avantage principal de cette nouvelle méthode est son caractère discret grâce auquel le Bureau serait en mesure d'aider activement les mandants à améliorer les conditions de travail quotidiennes des migrants. Son aspect le plus essentiel et le plus novateur est sans conteste son caractère informel: par ce mécanisme, les mandants de l'OIT pourront demander l'aide du Bureau sur des questions qui les préoccupent, sans mettre en route la procédure officielle et éminemment publique fondée sur les conventions. Au 11 décembre 1998, cette nouvelle procédure n'avait pas encore été utilisée.

42. En 1997 également, le Conseil d'administration du BIT a appuyé la création de ce que l'on appelle désormais la Base de données sur les migrations internationales de main-d'œuvre. Cet instrument interactif comportera des informations à la fois quantitatives et qualitatives sur le nombre de migrants et leurs flux ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail dans les pays d'accueil et les pays d'origine de par le monde. Cette base de données devrait combler les lacunes de la fourniture d'informations aux ministères du Travail, aux organisations d'employeurs et de travailleurs, aux autorités de l'immigration, aux universitaires et aux chercheurs et aux organisations non gouvernementales (ONG) quant à la nature et à l'ampleur des migrations internationales de main-d'œuvre, et leurs conséquences. Une version résumée de la base de données devrait paraître en 1999.

43. Le BIT continue d'entreprendre des recherches dans un certain nombre de régions du monde, et publie régulièrement des ouvrages et des documents de travail. Au cours des dernières années, on peut citer notamment la mise au point de deux manuels à l'intention des décideurs et des administrateurs qui participent à la gestion des migrations⁽¹⁹⁾.

2. Coopération technique et services consultatifs techniques

44. La majeure partie des activités du BIT dans le domaine des migrations consiste à assister les pays d'émigration et d'immigration lors de l'élaboration des politiques et de la législation y relative, et à les aider à mieux gérer les flux migratoires, conformément aux dispositions des instruments de l'OIT. Pour les pays d'accueil, cette aide comprend le développement et le renforcement des institutions, des procédures et des réglementations nationales concernant le recrutement, l'emploi et le retour de la main-d'œuvre étrangère, ainsi que la mise en place de mécanismes stimulant l'intégration des travailleurs migrants à long terme, et la réglementation des activités des agences d'emploi privées. Pour les pays d'origine, cette aide porte sur la protection des ressortissants à l'étranger, sur les moyens de faciliter à la fois le départ et le retour des migrants, sur le contrôle des transferts de gains et, là encore, sur la réglementation des activités des agences d'emploi privées. Le BIT fournit une aide à la fois aux pays d'accueil et aux pays d'origine afin qu'ils conçoivent et renforcent les mesures visant à lutter contre l'immigration et l'emploi clandestins, et à protéger les droits fondamentaux de l'homme au travail.

45. Au cours des dernières années, l'assistance du BIT dans le domaine des migrations a généralement pris la forme d'une analyse des politiques et de directives en réponse aux demandes des mandants relatives à l'application ou à l'amélioration des politiques de migrations nationales, bilatérales et/ou régionales, ainsi que d'une assistance aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Les exemples les plus récents comprennent un séminaire d'éducation ouvrière en Tunisie qui a réuni les représentants de huit syndicats d'Afrique du Nord et d'Afrique occidentale ainsi que des spécialistes internationaux à la fin de 1992; une assistance offerte au ministère du Travail et de la Politique sociale de la Pologne pour la préparation et la tenue d'une Conférence régionale sur les migrations de main-d'œuvre en Europe centrale et orientale; et des missions envoyées au Costa Rica et au Nicaragua fin 1995 pour aider ces deux pays dans les efforts qu'ils déploient pour aborder les flux transfrontières illégaux. Des demandes de ce type ont été reçues de pays d'Europe centrale et orientale, de pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) ainsi que de pays des régions africaines et des Caraïbes.

3. Autres projets

46. Au cours des dernières années, l'un des principaux projets entrepris par le Bureau a été un programme régional intitulé Réseau informel sur la main-d'œuvre étrangère en Europe centrale et orientale qui a rassemblé des décideurs et des législateurs des pays de la région dans un cadre informel afin de développer et d'améliorer les politiques de migration bilatérales et multilatérales. Un autre projet intitulé Projet interdépartemental sur les travailleurs migrants (1994-95) a produit un certain nombre d'études et de publications ayant trait à divers aspects du débat sur les migrations internationales, ainsi que la fourniture de services consultatifs techniques au Koweït suite à la guerre du Golfe et à ses conséquences sur la main-d'œuvre étrangère travaillant dans ce pays, et la mise au point d'une base de données législatives sur les questions relatives aux travailleurs migrants.

47. Un autre projet qui mérite d'être noté est le fruit d'une réunion régionale conjointe OIT/UNHCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) qui a eu lieu en 1992. Il s'agit d'une initiative visant à amener trois pays d'Afrique du Nord - l'Algérie, le Maroc et la Tunisie - à réfléchir ensemble et avec les pays européens intéressés - l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France et l'Italie - ainsi qu'avec plusieurs organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Communauté européenne et la Banque mondiale, aux types de programmes et aux formes d'appui international les plus prometteurs pour réduire, en un effort institutionnalisé, la nécessité pour les Maghrébins de s'expatrier pour trouver un emploi à l'étranger. L'initiative a abouti à une mise de fonds initiale visant à favoriser le développement des micro-entreprises au Maroc et en Tunisie, et la question a été inscrite à l'ordre du jour de la Commission européenne dans le cadre de ses activités de développement dans la région⁽²⁰⁾.

Encadré 1.1
Discrimination sur le marché du travail
à l'encontre des migrants et des minorités ethniques

Au début des années quatre-vingt-dix, le Bureau a lancé un projet intitulé «Combattre la discrimination à l'égard des travailleurs immigrés et des minorités ethniques dans le monde du travail». L'objectif de ce projet était d'éliminer la discrimination à l'égard des travailleurs migrants et des minorités ethniques en éclairant les décideurs, les législateurs, les employeurs et les travailleurs, les ONG et les formateurs à la non-discrimination sur la manière de rendre les mesures législatives et les activités de formation plus efficaces, à partir d'une comparaison internationale croisée de cette efficacité.

Au cours de ce projet, les chercheurs du BIT ont mis à jour une très forte discrimination sur le marché du travail à l'égard des non-nationaux et de ceux qui sont perçus comme tels dans les pays industrialisés, qui sont des pays d'accueil de migrants. Après avoir analysé les dispositions juridiques et les mesures de formation prévalant dans ces pays, le BIT a rédigé une série de conclusions et de propositions d'action sur la manière de mieux garantir la protection des migrants en situation régulière et résidant légalement dans le pays contre la discrimination sur le marché du travail.

Ce projet a montré que les dispositions juridiques, qui déclarent illégale la discrimination sur le marché du travail fondée sur la nationalité, sont plus efficaces lorsqu'elles sont mises en œuvre dans le cadre d'une législation civile complète, renforcée par un organe d'application doté d'un large éventail de pouvoirs et de fonctions. Des mesures complémentaires telles que les programmes d'action positive, les enquêtes sur la population active, la subordination de l'octroi de contrats publics au respect des dispositions de non-discrimination et la formation sur le lieu de travail se sont révélées essentielles pour assurer une protection effective à ces travailleurs.

Note: Pour consulter les résultats de ce projet, voir la publication intitulée «Manuel sur l'égalité de traitement pour les travailleurs migrants et les minorités ethniques» (projet provisoire), BIT, Genève, 1998.

48. En résumé, l'OIT a mis au point un éventail très complet de programmes traitant des causes et des conséquences des migrations internationales de main-d'œuvre qui s'inspirent des dispositions contenues dans les instruments de l'Organisation, et ont, entre autres, pour objet d'accroître le nombre de ratifications et d'améliorer la mise en œuvre de ces dispositions par toute une série de moyens informels.

Section II . Autres normes et activités
dans le domaine des migrations

A. Instruments et activités des Nations Unies

49. La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Organisation des Nations Unies il y a cinquante ans, précise que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, ou de toute autre situation. La formulation des droits et des libertés énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme s'applique également aux migrants, ainsi que les dispositions des instruments qui ont été mises au point par la suite. Depuis 1948, la vulnérabilité particulière des travailleurs recrutés à l'extérieur de leur pays d'origine n'a cessé de préoccuper les instances du système des Nations Unies. Dans une déclaration récente, le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré que:

il faut définir ou renforcer à l'échelon national des mesures visant à faire respecter et protéger les droits de l'homme des migrants et des travailleurs migrants et de leur famille, à faire cesser les actes de racisme et de xénophobie qui se multiplient dans certains secteurs de nombreuses sociétés, et à développer l'harmonie et la tolérance dans toutes les sociétés⁽²¹⁾.

1. Instruments pertinents des Nations Unies

50. Après un processus de rédaction très long, auquel l'OIT a contribué activement, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 18 décembre 1990 la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette convention reconnaît les dispositions contenues dans les conventions existantes de l'OIT⁽²²⁾, elle s'en inspire et les dépasse de bien des manières. Elle étend aux travailleurs migrants qui entrent ou résident clandestinement dans le pays hôte (ainsi qu'aux membres de leur famille) les droits autrefois réservés aux personnes ayant émigré pour un emploi dans des conditions régulières, et elle va au-delà des dispositions de la partie I de la convention n ^o 143 de l'OIT. Si l'objectif à long terme de la convention est de décourager l'immigration clandestine en vue de l'éliminer, elle vise également à protéger les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière pris dans ces flux migratoires, compte tenu de leur situation particulièrement vulnérable. Parmi les autres aspects importants de la convention, on peut citer le fait que les Etats qui la ratifient n'ont le droit d'exclure aucune catégorie de travailleurs migrants de son application, le caractère «indivisible» de l'instrument, et le fait qu'elle s'applique à tous les types de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont exclus des instruments existants de l'OIT⁽²³⁾.

51. Cependant, cette nouvelle convention a reçu un accueil mitigé de la part des Etats. Vingt ratifications sont nécessaires pour qu'elle entre en vigueur et, au 11 décembre 1998, neuf Etats seulement l'avaient ratifiée ou y avaient adhéré⁽²⁴⁾. En outre, comme c'est le cas avec les instruments de l'OIT, la majorité des Etats parties à cette convention sont, dans l'ensemble, des pays «exportateurs» de migrants qui n'exercent que très peu d'influence sur la vie quotidienne et les conditions de travail de la majorité des travailleurs migrants, même s'ils ont un rôle extrêmement important en termes de protection des migrants avant leur départ et après leur retour. Une Campagne mondiale en faveur de la ratification de la Convention sur les droits des migrants a été lancée à Genève en 1998. En attendant l'entrée en vigueur de la convention, d'autres instruments des Nations Unies sont plus pertinents au regard de la protection des migrants.

52. La convention de 1990 est l'unique instrument des Nations Unies qui intéresse directement les travailleurs migrants, mais la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est également pertinente mais à un degré moindre. Cette convention, qui est actuellement l'une des plus largement ratifiées⁽²⁵⁾ parmi les conventions des Nations Unies ayant trait aux droits de l'homme, oblige les Etats parties à interdire toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique à l'égard de toutes les personnes résidant sur les territoires relevant de leur juridiction, et à promulguer des sanctions légales à l'encontre des activités fondées sur cette discrimination. Cependant, la convention ne s'applique pas aux «distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un Etat partie à la convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants»⁽²⁶⁾, et ce point a été réitéré à plusieurs reprises par les membres du comité créé pour surveiller l'application de cette convention⁽²⁷⁾. Par conséquent, la discrimination fondée sur la nationalité, qui est un type de discrimination auquel, par définition, les migrants sont très vulnérables, n'est pas rendue illégale par la convention.

53. Plusieurs autres instruments des Nations Unies, qui ne relèvent pas directement des travailleurs migrants, sont potentiellement importants car ils les protègent de la discrimination et de l'exploitation fondées sur des éléments autres que leur statut de non-ressortissant: ainsi, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979); le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966); le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966); la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984); et la Convention relative aux droits de l'enfant (1989).

2. Les activités des Nations Unies dans le domaine des migrations

54. Les Nations Unies ont également entrepris un certain nombre d'autres activités dans le domaine des migrations. Au cours de récentes conférences internationales, en particulier la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993⁽²⁸⁾, la Conférence internationale sur la population et le développement, qui a eu lieu au Caire en 1994⁽²⁹⁾, le Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu à Copenhague en 1995⁽³⁰⁾, et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui a eu lieu à Beijing en 1995⁽³¹⁾, un temps considérable a été consacré à la question des migrations internationales, et la communauté internationale a saisi ces occasions pour reconnaître la nécessité de mettre en place une protection juridique plus complète en faveur des travailleurs migrants.

55. L'Assemblée générale des Nations Unies a inscrit la protection des travailleurs migrants à son ordre du jour à plusieurs reprises, et elle a adopté un certain nombre de résolutions portant sur des thèmes tels que le trafic des travailleuses et des enfants migrants, la violence contre les travailleuses migrantes et les formes contemporaines de racisme à l'encontre des travailleurs migrants⁽³²⁾.

56. Le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté un certain nombre de résolutions et de décisions sur ce thème, et il a décidé de convoquer une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, compte tenu des problèmes particuliers que connaissent les migrants, et de la discrimination pratiquée à leur endroit. Cette conférence devrait avoir lieu en 2001 au plus tard, dans le cadre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale⁽³³⁾. Parmi les autres activités de l'ECOSOC, on peut citer la création de l'Equipe spéciale du Comité administratif de coordination (CAC) sur les services sociaux de base pour tous et son Groupe de travail sur les migrations internationales dont le BIT est l'organisme directeur⁽³⁴⁾. L'une des décisions les plus importantes qu'ait prises ce groupe de travail a été de convoquer à La Haye en 1998 un Colloque technique international portant sur les migrations internationales et les réfugiés. Au niveau régional, les commissions économiques de l'ECOSOC participent au débat sur les migrations par le lancement de nombreuses initiatives et la réalisation d'études régionales. Des réunions régionales, telles que celle du Groupe d'experts de l'Organisation des Nations Unies sur la question de la violence contre les travailleuses migrantes qui a eu lieu à Manille en 1996, entrent également dans le cadre de l'ECOSOC.

57. Au cours des dernières années, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a consacré beaucoup de temps à la question des migrations et aux problèmes auxquels sont confrontés les migrants. Elle a notamment adopté des résolutions, mais elle a aussi créé en 1997 le Groupe de travail intergouvernemental d'experts sur les droits de l'homme des migrants, qui s'est déjà réuni trois fois. L'OIT a joué un rôle actif au cours de ces réunions. La Commission des droits de l'homme a également désigné un Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui étudie des questions pertinentes pour les travailleurs migrants. L'OIT a beaucoup contribué à l'élaboration de ces rapports⁽³⁵⁾.

58. En 1998, une résolution sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée à l'unanimité par la Sous-commission des Nations Unies sur la prévention de la discrimination et la protection des minorités. La résolution a invité les gouvernements à ratifier la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ainsi que les conventions de l'OIT n^os 97 et 143 ⁽³⁶⁾.

59. Les travaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui sont centrés sur les migrations prenant la forme de mouvements de réfugiés, viennent compléter ceux qu'accomplit l'OIT sur les migrations du travail motivées par des raisons économiques.

60. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) fait porter ses activités en matière de migration sur la prévention de mouvements migratoires forcés et de vaste ampleur ainsi que sur la recherche et la planification visant à aider les pays à mieux gérer les flux migratoires internationaux volontaires. Les bureaux régionaux du PNUD pour les Etats arabes et l'Afrique ont lancé des initiatives visant à régler les problèmes posés par les migrations forcées et les personnes déplacées. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a entrepris plusieurs projets importants dans le domaine des migrations, y compris l'organisation de réunions régionales et sous-régionales réunissant des responsables en matière de politique migratoire. Les programmes nationaux de rassemblement des données figurent aussi en bonne place dans l'ordre du jour du FNUAP relatif aux migrations, et le Fonds continue d'offrir son appui à nombre d'activités de l'OIT dans ce domaine.

3. Institutions spécialisées des Nations Unies

61. Les autres institutions spécialisées du système des Nations Unies apportent également leurs compétences spécifiques au domaine des migrations. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) aborde les problèmes de migrations en fournissant des informations et en organisant des activités promotionnelles ainsi que des projets régionaux embrassant des aspects tels que l'intégration et l'identité culturelle dans le processus de migration. L'UNESCO a également mis au point le Réseau de recherche sur les migrations en Asie et dans le Pacifique, qui est un programme de recherche en sciences sociales très important visant à étudier les conséquences nationales et internationales des mouvements migratoires dans la région. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) n'a pas entrepris de projets spécifiques en ce qui concerne les questions de santé relatives aux migrants, mais elle s'attaque aux causes et aux conséquences des maladies qui risquent d'avoir un effet démesuré sur les personnes participant aux mouvements migratoires, car de nombreux migrants occupent des emplois sales, dangereux et travaillent et vivent dans des conditions souvent dégradantes, dangereuses pour la santé. De même, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues n'aborde pas explicitement la question des migrations mais il conçoit des programmes spécifiquement ciblés sur les personnes les plus vulnérables, en termes de trafic et d'abus de stupéfiants, dont les réfugiés, les jeunes migrants et les migrants qui retournent dans leur pays. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) attache une grande importance au lien qui existe entre les questions relatives aux migrations internationales et la sécurité alimentaire. Sa Division du développement rural a entrepris une étude sur les migrations internationales et le développement rural dans l'Afrique de l'Ouest et au Mexique, et son Service des opérations de secours fournit une aide aux migrants et aux réfugiés qui se trouvent dans des situations d'urgence⁽³⁷⁾.

B. Instruments régionaux et activités intergouvernementales

62. Depuis quelques années, la gestion des flux migratoires internationaux figure en bonne place à l'ordre du jour de plusieurs organismes régionaux ou sous-régionaux. La plupart des régions sont désormais dotées d'instruments et d'institutions dont l'objet est de réglementer l'entrée, le séjour, le traitement et le départ des travailleurs non nationaux. Ces instruments et les activités qui sont menées aux niveaux régional ou sous-régional sont trop divers pour pouvoir être analysés en détail dans cette étude qui se limitera donc à appeler l'attention sur certaines des initiatives les plus importantes.

1. Instruments régionaux relatifs aux migrations

63. En Europe, ce sont les instruments du Conseil de l'Europe qui sont les plus avancés dans le domaine des migrations de main-d'œuvre. Certains portent sur les droits de l'homme en général, tandis que d'autres visent plus spécifiquement les migrants et les travailleurs migrants. Parmi les premiers, on trouve la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) et la Charte sociale européenne (1961), assortie d'un protocole (1988), qui contiennent un certain nombre de dispositions concernant les personnes qui vivent et travaillent dans des pays dont elles ne possèdent pas la nationalité: droit au respect de la vie privée, vie familiale, droit d'exercer une activité rémunérée sur le territoire d'un autre Etat membre, informations à fournir aux travailleurs migrants, mesures propres à faciliter la migration, égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière d'emploi, droit au regroupement familial, garanties contre l'expulsion, etc.⁽³⁸⁾. Toutefois, ces instruments, comme tous les autres instruments du Conseil de l'Europe, ne concernent que les migrants qui sont citoyens d'un Etat membre du Conseil et reposent sur le principe de la réciprocité.

64. Parmi les instruments du Conseil de l'Europe qui visent spécifiquement les migrants et les travailleurs migrants, il faut notamment citer la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) qui s'applique aux nationaux d'une partie contractante qui ont été autorisés par une autre partie contractante à résider sur son territoire en vue d'y occuper un emploi rémunéré. Cette convention traite des principaux aspects du statut juridique des travailleurs migrants: embauche, examens médicaux et examens d'aptitude professionnelle, voyages, permis de séjour et de travail, regroupement familial, logement, conditions de travail, transfert de l'épargne, sécurité sociale, assistance sociale et médicale, expiration du contrat de travail, licenciement et réemploi, préparation au retour dans le pays d'origine, etc. D'autres instruments traitent d'aspects spécifiques des conditions de vie et de travail des migrants, notamment la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) ainsi que la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992)⁽³⁹⁾.

65. La Commission des Communautés européennes a elle aussi élaboré tout un ensemble de normes régionales dont l'objet est de réglementer les flux migratoires intrarégionaux et le traitement des travailleurs non nationaux. Elle s'est surtout intéressée aux aspects économiques des migrations et de l'intégration à l'intérieur de la région, mais son attention s'est aussi portée de plus en plus sur les aspects sociaux. Parmi les règlements les plus importants, il convient de citer: a) le règlement (CEE) n^o 1612/68 qui traite principalement de l'égalité de traitement concernant l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux et fiscaux, la liberté syndicale, l'éducation et la formation professionnelle pour le regroupement familial. Il énonce par ailleurs certains principes directeurs pour le regroupement familial; et b) le règlement (CEE) n^o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (modifié par le règlement (CE) n^o 1608/98 du Conseil du 29 juin 1998). Le document de base qui définit de la façon la plus détaillée le traitement des non-nationaux à l'intérieur de la région est la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989). Cet instrument n'a pas force obligatoire mais contient certains principes directeurs pour le traitement des nationaux de la Communauté dans le domaine de l'emploi. La Commission a par ailleurs adopté des directives qui traitent notamment de la liberté de déplacement et de séjour, du droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, de l'éducation des enfants des travailleurs migrants, de la sécurité et de la santé de ces travailleurs et du droit de voter et de se présenter à des élections dans d'autres Etats membres. Ces instruments ont une portée limitée puisqu'ils visent uniquement les migrations à l'intérieur de la région, mais on a fait valoir que le récent élargissement de l'Union européenne, le nombre de pays qui souhaitent y adhérer et la création d'autres zones commerciales comparables dans le monde ont contribué à accroître leur importance qui dépasse le cadre géographique de la région⁽⁴⁰⁾.

66. En Afrique aussi, on peut distinguer les normes régionales qui traitent des droits de l'homme en général et celles qui visent spécifiquement les travailleurs migrants. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) est le plus important des instruments de la première catégorie. Elle protège les personnes contre la discrimination fondée sur différents motifs et interdit l'expulsion en masse de non-nationaux. Parmi les instruments qui concernent les migrations de main-d'œuvre, il faut souligner que, comme dans le cas de l'Union européenne, la plupart des normes visent principalement l'intégration économique et ne traitent que subsidiairement des aspects sociaux et culturels des migrations.

67. Au niveau sous-régional, il existe un certain nombre d'instruments, souvent peu connus et peu appliqués, qui traitent des problèmes posés par les migrations intrarégionales. Ainsi, en 1975, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a adopté le Traité de Lagos qui garantit la liberté de circulation et de résidence ainsi que l'égalité de traitement des nationaux de tous les Etats parties à ce traité en matière culturelle, religieuse, économique, professionnelle et sociale. Le Protocole adopté en 1979 autorise tous les citoyens des pays de la CEDEAO à entrer, résider et s'établir sur le territoire des Etats membres. L'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC) a adopté en 1973 un accord qui pose le principe de la non-discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de l'emploi, de la rémunération et d'autres conditions de travail, sous réserve que les personnes qui migrent aux fins d'emploi soient déjà en possession d'une offre d'emploi. Cet accord a été complété en 1985 par une convention sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. La Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) a adopté en 1978 une convention sur la sécurité sociale des nationaux de la CEPGL ayant travaillé dans un autre pays membre et, en 1985, une convention sur la liberté de circulation des personnes, qui devrait être mise en œuvre dans un délai de quinze ans.

68. Dans les Etats arabes, le document fondamental sur les droits de l'homme, à savoir la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam, a été adopté en 1990 par l'Organisation de la Conférence islamique. Elle interdit la discrimination fondée sur différents motifs. Dans le domaine des migrations, l'accord adopté en 1965 par le Conseil de l'unité économique arabe prévoit la liberté de circulation, d'emploi et de résidence et abolit certaines restrictions existant auparavant sur ce plan dans la région. En 1968, l'Organisation arabe du travail a élaboré un accord en matière de travail qui vise à faciliter la circulation de la main-d'œuvre dans la région, priorité étant donné aux travailleurs arabes. Ces principes ont été réaffirmés dans les années soixante-dix avec le renforcement des mesures visant à privilégier l'emploi des travailleurs arabes et à expulser les travailleurs non arabes exerçant une activité dans la région. Cette volonté de réduire la place des travailleurs migrants venant de pays extérieurs à la région est restée manifeste tout au long des années quatre-vingt, comme le prouve l'adoption de la Stratégie pour une action économique concertée du monde arabe et de la Charte d'action économique interarabe. La stratégie indique qu'«il faut faire appel à la main-d'œuvre arabe pour réduire de plus en plus la dépendance à l'égard de la main-d'œuvre étrangère»; la charte, quant à elle, élimine les barrières juridiques entre les nationaux et les migrants venant d'autres Etats arabes, ces derniers devant bénéficier de la liberté de circulation et de l'égalité de traitement. La Déclaration de principes arabe sur les mouvements de main-d'œuvre (1984) souligne une fois encore qu'il faut préférer les nationaux des pays arabes aux nationaux des pays tiers et préconise le renforcement des organismes régionaux et de la coopération intrarégionale.

69. Les pays de l'Asie et du Pacifique n'ont pas encore adopté d'accords ni mis en place d'institutions au niveau régional pour traiter spécifiquement des droits de l'homme ou des droits des migrants, même si le sujet a été abordé dans les discussions du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

70. Dans les Amériques, les normes régionales concernant les droits de l'homme en général sont la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme, adoptée en 1948 par l'Organisation des Etats américains, ainsi que la Convention américaine de 1969 relative aux droits de l'homme, qui condamnent l'une et l'autre la discrimination. En Amérique latine, le Marché commun du Sud (MERCOSUR) a adopté en 1995 un pacte qui vise à réglementer les migrations à l'intérieur de la région. Les pays membres de l'Accord de Cartagena ou Pacte andin⁽⁴¹⁾ ont approuvé, en 1977, la création de l'Instrument andin sur les migrations aux fins d'emploi (décision n^o 116 de la Commission) et la création, en 1996, de la «carte andine de migration» afin de faciliter les flux migratoires dans la sous-région (décision n^o 397). L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne traite que subsidiairement des questions de migration, par le biais de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). L'ALENA autorise l'entrée dans les Etats signataires d'un certain quota d'investisseurs, de travailleurs très qualifiés et de cadres de sociétés multinationales.

2. Activités intergouvernementales

71. En dehors des activités normatives, au niveau régional, plusieurs institutions intergouvernementales s'occupent des migrations transnationales et s'attachent à les étudier. Particulièrement important est le travail de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) dont les activités comprennent quatre grands volets: a) migrations liées à des considérations humanitaires; b) migrations liées au développement; c) coopération technique; d) débats, recherches et informations sur les migrations. L'OIM s'emploie à promouvoir une planification stratégique propre à réguler les migrations en se fondant sur les normes de l'OIT pour ce qui touche aux droits des travailleurs migrants. Elle met en œuvre divers programmes et coopère à des projets avec les organisations du système des Nations Unies. Sa collaboration avec l'OIT est particulièrement étroite et fructueuse. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publie chaque année un rapport où elle étudie l'évolution des migrations au sein des pays membres⁽⁴²⁾.

72. En Europe, pour combattre la discrimination, y compris contre les travailleurs migrants, la Commission des Communautés européennes a décidé de faire de 1997 l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie. Cette année a été marquée par deux événements importants: l'insertion dans le Traité d'Amsterdam d'une clause qui condamne la discrimination fondée, notamment, sur l'origine raciale ou ethnique, et la création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes dont la tâche est de réunir et diffuser des données sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans l'Union européenne. En plus des normes régionales décrites plus haut, le Conseil de l'Europe s'occupe de différents aspects des migrations en Europe. Le Comité européen sur les migrations et le Groupe de spécialistes sur l'intégration et les relations intercommunautaires se réunissent régulièrement pour examiner des questions d'intérêt commun et pour lancer des projets de recherche. En 1993, le Conseil de l'Europe a en outre créé la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

73. En Afrique, les activités régionales les plus importantes dans le domaine des migrations sont celles de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale, de l'Organisation africaine et mauricienne et du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (groupe ACP). Ce dernier organise régulièrement des séminaires et des conférences sur les migrations des ressortissants de la région vers les pays industrialisés d'Europe et d'Amérique du Nord.

74. Dans les Amériques, un événement important a été la tenue en 1996 de la première réunion régionale sur les migrations, convoquée à l'initiative du gouvernement mexicain. A cette occasion, les gouvernements des pays d'Amérique centrale, du Canada, des Etats-Unis et du Mexique se sont engagés à sensibiliser l'opinion publique aux droits des migrants afin que la dignité de ces derniers soit respectée et qu'il soit mis fin aux attitudes et actes illégaux dont ils sont victimes. La deuxième réunion, organisée en 1997, a élaboré un plan d'action qui prévoit que les gouvernements participants entreprendront un certain nombre d'activités de sensibilisation, y compris la distribution de matériels d'information sur les droits des migrants aux missions diplomatiques et consulaires étrangères, aux autorités nationales compétentes et au grand public. A la deuxième Réunion internationale des médiateurs, organisée en 1996 à El Salvador et ayant pour thème «l'Etat de droit, la paix, le développement et les droits de l'homme», les représentants des institutions nationales de promotion des droits de l'homme ont signé une déclaration exhortant les gouvernements de la région à respecter les droits fondamentaux des migrants, qu'ils soient ou non en situation régulière dans le pays d'accueil.

75. Pour les pays de l'Asie et du Pacifique ainsi que pour les Etats arabes, on manque d'informations sur les activités intergouvernementales, ce dont on peut conclure qu'elles sont relativement rares. Toutefois, l'importance des négociations bilatérales semble s'être peu à peu accrue ces dernières décennies.

C. Accords bilatéraux

76. De plus en plus nombreux sont les Etats à conclure des accords bilatéraux pour réguler les flux d'émigration et d'immigration les plus importants⁽⁴³⁾. Ces accords ont pour avantage qu'ils peuvent être adaptés aux spécificités de groupes déterminés de migrants et qu'ils partagent entre le pays d'origine et le pays d'accueil la responsabilité d'assurer à ces migrants des conditions de vie et de travail satisfaisantes ainsi que de surveiller et de gérer plus activement les étapes qui précèdent et qui suivent la migration. Le recours à des instruments bilatéraux pour réglementer les migrations est devenu courant dans les années soixante, quand les pays d'Europe occidentale ont conclu toute une série d'accords de ce genre avec des pays désireux de fournir de la main-d'œuvre temporaire. La République fédérale d'Allemagne de l'époque, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse ont tous, à un moment ou à un autre, conclu des accords avec un ou plusieurs pays d'émigration du pourtour méditerranéen. Dans les années soixante-dix, le Moyen-Orient est devenu une région d'accueil, et des efforts ont été faits en vue de la conclusion d'accords analogues entre, par exemple, le Bangladesh et les pays suivants: la République islamique d'Iran, l'Iraq, la Jamahiriya arabe libyenne et Oman; le Pakistan et la Jordanie; et les Philippines avec la République islamique d'Iran, l'Iraq, la Jordanie et le Gabon⁽⁴⁴⁾. Depuis, des accords bilatéraux concernant les migrations ont vu le jour dans le monde entier. L'Asie est apparemment la région où le recours à cette formule a le moins de succès. Des accords ont certes été conclus entre les Philippines et certains Etats membres de l'Union européenne mais, à la connaissance de la commission, aucun accord bilatéral n'a été signé entre des pays d'Asie exportateurs de main-d'œuvre et des pays d'accueil d'autres régions, en dépit de leurs efforts⁽⁴⁵⁾.

77. L'OIT a toujours considéré que les instruments bilatéraux étaient un bon moyen de gérer les flux migratoires. L'annexe à la recommandation n ^o 86 contient un modèle détaillé d'accord bilatéral, et plusieurs articles des conventions n ^os 97 et 143 insistent sur le rôle de la coopération bilatérale dans le domaine des migrations⁽⁴⁶⁾.

D. Organisations d'employeurs et de travailleurs
et ONG non professionnelles

78. Les organisations d'employeurs et de travailleurs sont, parmi les ONG, celles dont l'action est potentiellement la plus importante. Les organisations de travailleurs ont mis sur pied différents programmes qui traitent des conséquences des mouvements migratoires. A l'échelon international, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et l'Internationale des services publics (ISP) suivent le débat sur les migrations et participent à plusieurs activités internationales sur le terrain. Par exemple, en 1994, l'organisation régionale de la CISL pour l'Asie et le Pacifique a convoqué une conférence intitulée «le rôle des syndicats dans la protection des travailleurs migrants». Plusieurs moyens d'action ont été identifiés: fourniture d'informations et de conseils, réglementation des activités des agences d'emploi, coopération avec les gouvernements, aide à l'intégration ainsi qu'à la création de réseaux. Il est à noter que la conférence a jugé qu'il faudrait encourager les Etats à ratifier et respecter les normes de l'OIT qui concernent les travailleurs migrants. L'ISP a elle aussi entrepris diverses activités ayant trait au rôle des syndicats dans la protection des travailleurs migrants. Elle a notamment mis sur pied un groupe de travail qui s'est réuni pour la première fois en 1995 en vue de définir la stratégie future de l'ISP dans le domaine des migrations, travail auquel le BIT a beaucoup contribué⁽⁴⁷⁾.

79. A l'échelon régional ou national, plusieurs fédérations syndicales se sont employées à promouvoir les droits de l'homme des travailleurs migrants. On connaît surtout les activités menées en Europe, mais des efforts analogues ont également été faits dans d'autres régions. En Europe, l'une des principales initiatives prises par les organisations d'employeurs et de travailleurs a consisté à élaborer et à signer, en 1995, la Déclaration commune sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail. Cette déclaration énonce, à l'intention des partenaires sociaux, des principes directeurs concernant l'égalité de traitement des minorités ethniques et des travailleurs migrants. Le Manuel européen de bonnes pratiques pour la prévention du racisme sur le lieu de travail est l'une des suites données à cette déclaration⁽⁴⁸⁾. Parmi les nombreux exemples d'activités qui ont été menées à l'échelon national, on peut citer le cas en Asie de la Fédération des syndicats du Pakistan qui a organisé des activités sur le terrain, créé une section distincte chargée du bien-être des travailleurs migrants et organisé en 1997 un séminaire portant sur les aides sociales à fournir aux travailleurs migrants et à leur famille.

80. A l'échelon local, il est clair que les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent beaucoup contribuer à la protection des travailleurs migrants, et multiples sont les initiatives qui ont été prises à ce niveau. On peut toutefois considérer que les partenaires sociaux ne se sont pas attachés autant qu'ils l'auraient pu à promouvoir l'égalité de chances et de traitement des travailleurs non nationaux, même si certaines organisations ont pris des initiatives qui pourraient servir de modèle dans ce domaine. On notera que, lors de la préparation de la présente étude, très peu d'organisations ont informé la commission de leurs activités dans ce domaine. La commission ne peut que souligner l'importance vitale que représentent, pour les organisations de travailleurs en particulier, la protection des travailleurs migrants et le fait de veiller à ce qu'ils soient traités correctement. En effet, non seulement, dans la plupart des pays, les travailleurs migrants en situation régulière représentent des affiliés potentiels, mais également toute discrimination ou inégalité qui s'exerce à leur encontre constitue un danger constant pour l'ensemble des travailleurs.

81. Les autres activités non gouvernementales concernant les migrations sont en général surtout axées sur des projets régionaux ou sous-régionaux et visent souvent à aider concrètement les migrants qui sont confrontés à des problèmes dans des domaines où l'action des organisations intergouvernementales est limitée. Les migrants les plus vulnérables, c'est-à-dire ceux qui sont en situation irrégulière ou sans papiers, hésitent souvent à saisir les organismes officiels lorsqu'ils sont victimes de discrimination, de violence ou d'exploitation, et c'est là que l'action non gouvernementale peut être cruciale. Les organisations non gouvernementales servent aussi de lien entre les migrants et l'Etat et informent les migrants des droits que leur reconnaît la législation. Enfin, les ONG peuvent faire pression pour que les Etats ratifient ou appliquent plus activement les dispositions des instruments internationaux qui protègent les travailleurs migrants. Le BIT entretient des contacts avec les organisations qui s'occupent des droits de l'homme en général et des droits des migrants en particulier.

82. La diversité des flux migratoires et des mesures prises par les Etats, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les organisations d'employeurs et de travailleurs pour gérer ces flux a atteint une ampleur sans précédent ces dernières années. Il faut espérer que l'attention croissante qui est accordée aux causes, aux conséquences et aux conditions des migrations internationales ne se relâchera pas, ce qui devrait avoir un effet positif sur la capacité et la volonté de tous les intervenants d'améliorer la situation des travailleurs employés à l'étranger ainsi que celle des membres de leur famille. Les instruments de l'OIT qui sont l'objet de la présente étude sont au centre du débat actuel sur les migrations.

1. Article 427 du Traité de Versailles: ... «les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions de travail doivent assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays».

2. L'OIT a l'obligation inscrite dans le Préambule de sa Constitution d'améliorer «la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger».

3. Recommandation (n ^o2) sur la réciprocité de traitement, 1919.

4. Paragraphe III c): «La Conférence reconnaît l'obligation solennelle pour l'Organisation internationale du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser: [...]

c) pour atteindre ce but, la mise en œuvre, moyennant garanties adéquates pour tous les intéressés, de possibilités de formation et de moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d'œuvre et de colons.»

5. «Attendu que l'OIT doit porter une attention spéciale aux problèmes des personnes ayant des besoins sociaux particuliers, notamment [...] les travailleurs migrants, mobiliser et encourager les efforts nationaux, régionaux et internationaux tendant à résoudre leurs problèmes, et promouvoir des politiques efficaces visant à créer des emplois.»

6. Les autres critères de discrimination que la commission avait suggéré de faire figurer dans un protocole additionnel sont l'affiliation syndicale, l'âge, l'état civil, l'état de santé, la fortune, les handicaps, la langue, l'orientation sexuelle et les responsabilités familiales.

7. Document GB.271/4/2, paragr. 11.

8. Par exemple: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Cameroun, Danemark, République dominicaine, Espagne, Ethiopie, France, Ghana, Grèce, Hongrie, Koweït, Mauritanie, Mongolie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Sainte-Lucie, Slovaquie, Tadjikistan, Ukraine, ex-URSS.

9. Paragraphe 8.

10. Paragraphe 5 de la partie intitulée «Suggestions concernant les modalités d'application».

11. Partie IX intitulée «Travailleurs migrants» (paragr. 57-60).

12. Paragraphe 4 d) de la partie III intitulée «Action au niveau national».

13. Préambule, paragraphe 15, et partie X intitulée «Migrations internationales et emploi» (paragr. 39-44).

14. Articles 8 et 26 (paragr. 1, sous-alinéa i)).

15. Article 20 (paragr. 3, alinéa a)).

16. Préambule et article 8 (paragr. 2).

17. Paragraphe 8 b).

18. Les principes directeurs sont adoptés par les réunions techniques du BIT pour fournir des indications sur les pratiques exemplaires en matière de conditions de travail dans différents secteurs. Ils n'ont pas force de loi comme les conventions et recommandations mais sont utiles lorsque de tels instruments n'ont pas encore été adoptés sur un point précis.

19. Böhning, W.R.: «Employing Foreign Workers: a manual on policies and procedures of special interest to middle-and-low-income countries», BIT, Genève, 1996; et Abella, M. I.: «Sending Workers Abroad: a manual for low-and-middle-income countries», BIT, Genève, 1997.

20. Pour de plus amples informations, voir le rapport du BIT à la Commission de l'emploi et de la politique sociale intitulé «Migrations internationales et travailleurs migrants», document GB.265/ESP/2, mars 1996, paragr. 44.

21. Agenda pour le développement, chapitre E: Population, développement et migration internationale, paragr. 140.

22. Le Préambule de la convention fait spécifiquement référence dans son cinquième paragraphe aux travaux accomplis par l'OIT dans le domaine des migrations internationales du travail.

23. La convention définit, en son article 2, paragraphe 1, l'expression «travailleurs migrants» par «les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un Etat dont elles ne sont pas ressortissantes». Pour une analyse de la signification de l'expression «qui vont exercer» par rapport à la procédure de rédaction, voir Cholewinski, R.: «Migrant workers in international human rights law», Oxford, Clarendon Press, 1997, pp. 150-151.

24. Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Colombie, Egypte, Maroc, Philippines, Seychelles, Sri Lanka et Ouganda. Deux autres Etats, le Chili et le Mexique, ont signé la convention, ce qui constitue un premier pas vers sa ratification.

25. Au 11 décembre 1998, elle comptait 151 ratifications.

26. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, art. 1, paragr. 2.

27. Voir, notamment, HRI/GEN/1/Rev.2 (1993) et CERD/C/304/Add.35 (1997).

28. «La Conférence mondiale sur les droits de l'homme prie instamment tous les Etats de garantir la protection des droits de l'homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille». Voir à cet égard l'article 2 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, A/CONF.157/24, ONU, 1993.

29. «Les pays devraient garantir à tous les migrants la jouissance de tous les droits fondamentaux de la personne humaine énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme». Voir le chapitre X du rapport sur la Conférence internationale sur la population et le développement, A/CONF.171/13, ONU, 1994.

30. «Nous prendrons, ou renforcerons lorsqu'elles existent, des mesures tendant à garantir le respect et la défense des droits fondamentaux des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille». Voir le chapitre 1, résolution 1, annexe 1/2 du rapport du Sommet mondial pour le développement social, A/CONF.166/9, ONU, 1995.

31. «Les gouvernements devraient faire en sorte que toutes les migrantes, y compris les travailleuses migrantes, jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux et les protéger contre la violence et l'exploitation». Voir le chapitre 1, résolution 1, annexe II, du rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, A/CONF.177/20, ONU, 1995.

32. Pour les documents de l'Assemblée générale, voir notamment: A/RES/52/109; A/RES/52/98; A/RES/52/97; A/RES/51/85; A/RES/51/81; A/RES/51/80; A/RES/51/79; A/RES/51/66; A/RES/51/65; A/RES/50/135; A/RES/49/147.

33. Pour les résolutions de l'ECOSOC, voir notamment: 1997/2; 1993/8; 1991/35; 1990/78; 1990/46. Pour les décisions de l'ECOSOC, voir notamment 1995/294.

34. En février 1996, le groupe de travail a publié et divulgué très largement un rapport sous la forme d'une version définitive de ses notes, intitulé Issues in International Migration and Development, mis à jour en septembre 1996.

35. Comme exemple de résolutions de la commission, voir notamment: 1997/73; 1996/21; 1995/12. Le groupe de travail tient son autorité législative de la résolution 1997/15 de la Commission des droits de l'homme. Voir E/CN.4/1998/L.27; E/CN.4/1998/L.28; E/CN.4/1998/L.30. Le mandat du Rapporteur spécial est énoncé dans les résolutions 1993/20 et 1994/64 de la Commission des droits de l'homme et dans la décision 1994/307 du Conseil économique et social.

36. Résolution n^o 1998/10.

37. Voir E/CN.9/1997/4.

38. D'autres instruments d'application générale ont également un certain intérêt pour les travailleurs migrants, notamment la Convention européenne de sécurité sociale et son protocole, et plusieurs recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Voir Conseil de l'Europe: Activités du Conseil de l'Europe en matière de migrations, Strasbourg, 1996.

39. Le Conseil de l'Europe a aussi adopté plusieurs instruments pour protéger les minorités nationales, religieuses ou ethniques. Ces instruments ne visent pas directement les travailleurs migrants mais peuvent contribuer à leur protection, comme c'est aussi le cas de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En 1997, une nouvelle convention, la Convention européenne sur la nationalité, a été ouverte à la signature; elle pourrait intéresser les migrants qui ont l'intention de s'installer définitivement dans un Etat dont ils ne sont pas les nationaux. On peut également citer, à cet égard, les activités relatives aux minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier par l'intermédiaire du Haut Commissaire aux minorités nationales.

40. Voir Cholewinski, op. cit., pp. 324-325.

41. En 1996, les Etats de la sous-région ont conclu l'Accord d'intégration sous-régionale, lequel a institué la Communauté andine.

42. Par exemple: «Trends in international migration», OCDE, rapport annuel 1997 (édition 1998).

43. La conclusion d'accords bilatéraux en matière de migrations internationales ne concerne bien évidemment pas que la régulation des flux migratoires entre pays concernés mais également la régulation des conséquences sociales des migrations, notamment dans le domaine de la sécurité sociale.

44. Selon certains, cela a débouché non pas sur des accords bilatéraux réglementant les migrations de main-d'œuvre, mais «plutôt sur des accords-cadres ou sur des déclarations de coopération mutuelle concernant l'embauche et la protection des travailleurs étrangers». Abella, M.I., op. cit., p. 64.

45. Voir note de bas de page n^o 57 dans le chapitre 4.

46. Pour plus de détails sur les accords bilatéraux et sur le rôle de l'OIT dans ce domaine, voir Abella, M.I., op. cit., pp. 63-67, et Böhning, W.R., op. cit., pp. 29-32.

47. En 1996, ce groupe de travail a publié un document où est énoncée la politique à suivre. Voir Internationale des services publics: Partir à l'étranger chercher du travail: les syndicats et les travailleurs migrants (1996).

48. Voir le Manuel européen de bonnes pratiques pour la prévention du racisme sur le lieu de travail, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 1997.

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