GB.271/14 - Conseil d'Administration

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

GB.271/14 271^e session Genève, mars 1998

QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission des réunions sectorielles
et techniques et des questions connexes

1. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes s'est réunie le 16 mars 1998 sous la présidence de M. Héthy (gouvernement, Hongrie). Les vice-présidents employeur et travailleur étaient, respectivement, MM. Thüsing et Zellhoefer.

I. Activités de suivi concernant les réunions sectorielles
tenues en 1996-97

2. La commission était saisie d'un document⁽¹⁾ préparé par le Bureau qui donne des informations sur les mesures prises pour donner suite aux demandes formulées par les dix réunions qui se sont tenues au cours de l'exercice 1996-97.

3. Les membres travailleurs ont accueilli favorablement ce document -- le premier rapport sur les activités de suivi à avoir été soumis depuis la mise en place du nouveau système des réunions sectorielles en janvier 1996 -- qui contient des informations utiles et pour les syndicats et pour les mandants sectoriels. Ils ont rappelé que l'un des résultats de la récente évaluation des réunions sectorielles avait été une recommandation demandant que les ressources dégagées par la rationalisation et le raccourcissement de la durée des réunions soient affectées au renforcement des mesures de suivi. La situation du Département des activités sectorielles en matière de dotation du personnel a des incidences sur l'exécution des activités de suivi, et le Bureau a été prié de placer aux postes vacants des personnes ayant les qualifications et les compétences techniques requises. Le Département des activités sectorielles a, par ailleurs, été encouragé à coordonner les activités de suivi avec le Bureau pour les activités des travailleurs, notamment lorsqu'il établira les activités des prochaines périodes biennales et lorsqu'il les exécutera. Pour ce qui est de la distribution de la Note sur les travaux de chaque réunion, les membres travailleurs ont fait savoir que plusieurs syndicats nationaux s'étaient plaints du fait qu'elle ne leur parvenait pas toujours ou qu'ils la recevaient avec beaucoup de retard. Selon M. Zellhoefer, étant donné que les organisations n'ont pas toutes accès à Internet, le Bureau devrait essayer de trouver d'autres moyens de transmettre cette Note directement aux syndicats nationaux concernés. Les membres travailleurs ont souligné qu'il était très important de bien informer les équipes multidisciplinaires des résultats des travaux des réunions sectorielles afin qu'elles puissent jouer un rôle important dans les activités de suivi. Tout en reconnaissant l'importance des études préparées par le Bureau, les travailleurs ont dit ne pas comprendre pourquoi les secrétariats professionnels internationaux, pourtant étroitement associés aux activités menées dans certains domaines comme le travail à domicile, n'avaient pas été suffisamment informés des recherches menées par le Bureau sur les problèmes rencontrés par les travailleurs à domicile dans l'industrie du textile, du vêtement et de la chaussure, et pourquoi ils n'y avaient pas participé. Les membres travailleurs se sont également dits déçus de voir que, bien que bénéficiant, d'après le document, d'une promotion active, le Recueil des directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers n'avait toujours pas été publié, et ils ont encouragé la coordination des importantes activités en cours des autres programmes ou organismes du BIT portant sur les codes de conduite. Les membres travailleurs ont approuvé la participation du Bureau à un séminaire sur le Panel d'inspection sur les droits de l'homme de la Banque mondiale; selon eux, le BIT devrait fournir des documents sur les violations en matière de liberté syndicale à ce panel d'inspection, qui les examinerait ensuite systématiquement. S'agissant des catégories d'activités de suivi mentionnées au paragraphe 8, les membres travailleurs ont fait part de leur soutien sans réserve, en particulier pour les deux premières, à savoir: la promotion de la ratification et de l'application de normes internationales du travail spécifiques; et la recherche et la publication et diffusion des résultats. Les membres travailleurs comptent que les informations fournies par le Bureau seront complétées d'ici l'année prochaine, lorsque d'autres activités auront été menées à bien ou programmées.

4. Les membres employeurs ont exprimé leur satisfaction à propos du point de l'ordre du jour tout en précisant qu'ils étaient partagés sur le contenu du document. La commission était convenue, après l'évaluation des activités sectorielles, que les activités de suivi devaient être renforcées et que les économies dégagées par la réorganisation des réunions devaient permettre de répondre aux demandes précises formulées par les réunions. Pour les membres employeurs, le document ne fait qu'énumérer un certain nombre d'activités qui auraient été menées de toute façon et qui ne semblent pas être directement liées aux demandes émanant des réunions. Le Bureau semble avoir sélectionné, parmi toutes ces demandes, celles qui lui paraissent être les plus appropriées. Cette procédure n'ayant pas leur approbation, les membres employeurs ont recommandé que les participants soient désormais informés dès le début de chaque réunion sectorielle des ressources disponibles pour les mesures de suivi, ce qui les obligerait à exercer une certaine autodiscipline et à adapter leurs demandes aux ressources disponibles, et donnerait plus de poids aux demandes adressées au Bureau, tout en associant davantage les mandants sectoriels au choix des activités de suivi. En fin de compte, on a l'impression avec ce document que le Bureau a favorisé les activités de promotion des normes au détriment des activités pratiques, ce à quoi les membres employeurs s'opposent fermement.

5. Un représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré qu'il souscrivait largement aux vues des employeurs, avant d'ajouter que les informations fournies par le Bureau avaient déjà été données dans d'autres documents et d'autres réunions.

6. Une représentante du gouvernement de la Finlande s'est dite satisfaite du rapport, qui donne des informations précieuses sur les liens existant entre les réunions et les mesures de suivi. Elle a proposé au Bureau de joindre au document une liste des activités de suivi, celles-ci étant à regrouper par catégorie, en fonction des cinq catégories énumérées au paragraphe 8.

7. Un membre travailleur (M. Blondel), évoquant les paragraphes 32 à 35 du document, a regretté qu'à cause des objections des employeurs le Colloque sur la convergence multimédia (27-29 janvier 1997) n'ait adopté ni résolutions ni conclusions, mais s'est dit satisfait de constater que le Bureau était intéressé par certaines des activités de suivi que les participants avaient proposées. En tant que président de ce colloque, M. Blondel a pu constater combien il importait d'encourager les Etats Membres à ratifier les conventions, ce qui en fait des textes obligatoires. Il a fait remarquer qu'au lieu de rapprocher les pays pauvres des pays riches les nouvelles technologies de l'information risquent, en fait, de creuser encore plus le fossé qui les sépare. Cette question délicate devra absolument être examinée avec le plus grand soin.

8. M. Tapiola (Directeur général adjoint) a déclaré que le Bureau avait pris note des remarques et suggestions utiles faites par les trois groupes au sujet de la présentation et du contenu du rapport de suivi, dont le principal objectif est de servir d'instrument stratégique à la commission. S'agissant de la proposition qui a été faite par les membres employeurs d'informer les participants aux réunions des ressources disponibles pour les activités de suivi, il a expliqué que cela n'était pas toujours facile à faire, sauf lorsque des activités précises étaient proposées, auquel cas le Bureau devrait pouvoir indiquer aussi bien le coût de ces activités que leur faisabilité. Si la commission souhaite s'assurer que le Conseil d'administration répond favorablement aux demandes faites par les réunions, il faudrait poursuivre la discussion dans le cadre de la Commission du programme, du budget et de l'administration. Selon les estimations, la réorganisation des réunions sectorielles devrait permettre d'économiser près de 100 000 dollars des Etats-Unis par réunion, une somme qui devrait servir, en principe, à améliorer le suivi. Pendant la période biennale 1996-97, le nombre des réunions sectorielles est passé de 16 à 10, ce qui a porté le montant total des économies allant aux activités de suivi à 1 million de dollars des Etats-Unis, au lieu des 1,5 million qui avaient été prévus. Le document ne dit rien de la répartition de ce montant entre les différentes activités de suivi. Pour ce qui est des problèmes de dotation en personnel soulevés par les membres travailleurs, M. Tapiola a informé la commission qu'un certain nombre de spécialistes avaient été détachés auprès des bureaux extérieurs dans le cadre de la politique de mobilité du Bureau, et que les vacances avaient été comblées par des candidats internes. En outre, deux postes ont été pourvus par des recrutements externes temporaires et, en raison des contraintes budgétaires, un poste a été supprimé au Service des employés et travailleurs intellectuels.

II. Rapport de la Réunion d'experts sur les statistiques du travail
(Genève, 14-23 octobre 1997)

9. La commission était saisie du rapport de la Réunion d'experts sur les statistiques du travail (Genève, 14-23 octobre 1997)⁽²⁾ .

10. Les membres employeurs ont fait remarquer que les experts qui avaient suivi cette réunion l'avaient qualifiée de réunion hautement professionnelle, technique et réussie. Les importants sujets abordés, qui tournent autour des définitions et de la mesure du sous-emploi et du revenu de l'emploi, sont des sujets difficiles et complexes. Le rôle joué par les observateurs a été critiqué par un des orateurs, qui a estimé qu'ils s'étaient trop manifestés; leur contribution est certes la bienvenue, mais ils devraient observer une certaine réserve.

11. Les membres travailleurs ont reconnu l'importance des questions examinées et se sont dits convaincus que les résultats des travaux guideraient le Bureau utilement dans l'élaboration des projets de résolutions à soumettre à la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail, prévue pour octobre 1998. Les membres travailleurs ont regretté que, ainsi qu'il ressort des paragraphes 48 et 49 du rapport, les experts ne soient pas parvenus à un accord sur une définition type du concept important d'«emploi inadéquat». Le Bureau a été prié de poursuivre la collecte de données sur cette question, dont il faudrait mesurer certains aspects, comme l'insécurité de l'emploi, les mauvaises conditions de travail et les horaires trop longs. Pour ce qui est du revenu de l'emploi salarié, les membres travailleurs ont souligné l'importance des paragraphes 69 et 71, qui concernent les prestations de sécurité sociale. Ils ont pleinement souscrit au point de vue exprimé au paragraphe 71, où il est dit que «Seules devraient être incluses les prestations entièrement financées par l'employeur et versées par des caisses ou régimes d'assurances sociales autres que ceux relevant de la sécurité sociale ou de l'Etat.» Les membres travailleurs ont également appuyé la proposition faite au paragraphe 100, qui invite le Bureau de statistique à entreprendre des études sur la question de la rémunération en nature «imposée» à la place d'une rémunération en espèces. Malheureusement, ce phénomène ne cesse de s'étendre dans certains pays, ce qui est directement et indirectement lié au non-paiement des salaires. Enfin, il a été précisé que tous les experts travailleurs désignés pour cette réunion étaient des femmes.

12. Un représentant du gouvernement de l'Allemagne a attiré l'attention sur une question intéressante concernant la mesure du revenu de l'emploi indépendant soulevée dans le rapport. Il serait bon que la seizième Conférence internationale des statisticiens du travail définisse des indicateurs qui soient comparables à l'échelle internationale. S'agissant de la discussion sur l'inclusion des prestations de sécurité sociale dans le revenu de l'emploi, telle qu'elle est résumée aux paragraphes 71 et 72, il a informé la commission qu'en Allemagne les prestations telles que les prestations de maternité sont considérées comme des prestations de substitution des salaires et peuvent donc être incluses dans le revenu de l'emploi. Pour ce qui est des prestations médicales et des prestations de santé mentionnées au paragraphe 73, elles devraient manifestement être incluses dans le revenu de l'emploi.

13. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration de prendre note du rapport, en notamment des recommandations figurant aux paragraphes 48, 49 et 100.

III. Suite à donner aux recommandations de la Réunion tripartite
sur la main-d'œuvre de l'industrie sidérurgique du XXI^e siècle
(Genève, 27-31 octobre 1997)

14. La commission était saisie de la Note sur les travaux de la Réunion tripartite sur la main-d'œuvre de l'industrie sidérurgique du XXI^e siècle (Genève, 27-31 octobre 1997), et des propositions du Directeur général concernant la suite à donner aux conclusions adoptées par la réunion⁽³⁾ .

15. M. Zellhoefer a déclaré que la réunion avait été pour les mandants une occasion précieuse d'échanger leurs vues sur des questions importantes comme la compétitivité, la productivité, la gestion des ressources humaines, le recrutement, l'emploi et la formation, l'organisation du travail, les relations professionnelles et la gestion de l'environnement. Les débats de haut niveau qui se sont déroulés en plénière étaient empreints de cordialité, tout comme les relations entre les employeurs et les travailleurs présents à la réunion. Des conclusions utiles et constructives ont été adoptées, y compris des paragraphes importants sur le rôle de l'OIT. Les membres travailleurs ont notamment insisté sur le paragraphe 26, dans lequel la réunion a demandé à l'OIT de «fortement encourager les Etats Membres à ratifier et à appliquer les sept conventions «fondamentales» de l'OIT [...] afin qu'il existe une base minimum de normes communes qui facilite l'amélioration des conditions de travail et de vie dans le monde», et sur le paragraphe 28, qui demande à l'OIT de promouvoir largement la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

16. M. Thüsing a reconnu que la réunion avait été particulièrement harmonieuse et fructueuse. Les groupes ont bien fonctionné, et les discussions ont été intenses aussi bien en plénière qu'en petits groupes. Il y a eu suffisamment de temps pour dialoguer, les résolutions ayant été écartées de l'ordre du jour de la réunion. Cette réunion devrait être donnée en exemple pour les futures réunions; les membres employeurs ont loué l'esprit de coopération et l'attitude positive des participants, dont les bureaux des trois groupes donnent en particulier l'exemple.

17. Un représentant du gouvernement de l'Allemagne a repris à son compte cette évaluation positive. Il a fait remarquer que son pays avait été représenté dans les trois groupes par des experts qui se connaissaient bien, phénomène rare dans le système actuel des réunions sectorielles, et que cela leur avait donné l'impression d'avoir participé à une authentique réunion tripartite.

18. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:

d'autoriser le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
1. aux gouvernements, en les priant de transmettre ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
2. aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
3. aux organisations internationales intéressées;

de prier le Directeur général de garder à l'esprit, lorsqu'il établira les propositions concernant le programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 26 à 28 de ses conclusions.

IV. Suite à donner aux recommandations de la Réunion tripartite
sur la promotion des femmes aux postes de direction
(Genève, 15-19 décembre 1997)

19. La commission était saisie de la Note sur les travaux de la Réunion tripartite sur la promotion des femmes aux postes de direction (Genève, 15-19 décembre 1997), ainsi que des propositions du Directeur général concernant la suite à donner aux textes adoptés par la réunion⁽⁴⁾ .

20. M. Thüsing a déclaré qu'il n'avait pas reçu le document dans les délais et que ses commentaires s'appuieraient sur les informations fournies par les participants. La réunion s'est caractérisée par l'absence de confrontation entre les différents groupes et un intéressant consensus s'en est dégagé. Les membres employeurs estiment que les résultats positifs obtenus sont le reflet de l'esprit libre de toute idéologie dans lequel ont été menés les débats. S'ils ont une critique à formuler, c'est que les données présentées à la réunion auraient dû être traitées différemment et présentées de manière plus claire.

21. M. Zelhoefer a indiqué que, à la suite des propositions faites par la présidente de cette réunion (M^me Rozas Velásquez, membre travailleur), des ajustements ont été apportés à la répartition des tâches entre les membres du bureau des réunions sectorielles, qui ont été mis en pratique avec succès récemment. Les membres travailleurs ont insisté sur l'importance des paragraphes 20, 26 et 29 des conclusions qui reconnaissent le droit de toute femme -- cadre ou autre -- d'adhérer à des organisations syndicales, qui soulignent que la négociation collective est un moyen puissant de promotion des femmes à des postes stratégiques des entreprises publiques et privées, et qui encouragent les gouvernements à ratifier et à assurer la pleine application d'un certain nombre de conventions essentielles. Les demandes adressées à l'OIT dans les paragraphes 34 à 37 des conclusions constituent un vaste ensemble de recommandations que les travailleurs ont appuyées, tout comme ils ont appuyé les mesures demandées dans les trois résolutions. En conclusion, M. Zellhoefer a fait remarquer que les relations harmonieuses entretenues durant la réunion avaient permis l'adoption à la fois de conclusions et de résolutions.

22. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:

d'autoriser le Directeur général à communiquer la Note sur les travaux:
1. aux gouvernements, en les invitant à communiquer ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées;
2. aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs intéressées;
3. aux organisations internationales intéressées;

de prier le Directeur général de garder à l'esprit, lorsqu'il établira les propositions concernant le programme de travail futur du Bureau, les vœux exprimés par la réunion aux paragraphes 34 à 37 de ses conclusions ainsi que dans les parties pertinentes des résolutions.

V. Rapport de la Consultation OIT/OMS sur les directives
relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude
précédant l'embarquement et des examens médicaux
périodiques des gens de mer
(Genève, 25-27 novembre 1997)

23. La commission était saisie du rapport de la Consultation OIT/OMS sur les directives relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer (Genève, 25-27 novembre 1997)⁽⁵⁾ .

24. Les membres travailleurs ont félicité le Bureau et l'Organisation mondiale de la santé pour leur collaboration fructueuse qui a abouti à l'élaboration de directives avec la participation des membres armateurs et gens de mer. Un certain nombre de changements rédactionnels mineurs devraient être apportés au modèle de rapport médical qui a été porté à l'attention du Bureau. Les membres travailleurs ont demandé que ces directives soient rapidement publiées.

25. Les membres employeurs ont estimé que la Consultation est un exemple des résultats optimaux que l'on peut attendre des réunions maritimes. Ils ont souligné le paragraphe 14 du rapport qui indique que la Consultation n'a pas fixé de normes mais élaboré des directives qui devraient être souples.

26. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:

de prendre note du rapport;
d'autoriser le Directeur général, en consultation avec le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, à publier les directives.

VI. Invitation d'organisations internationales
non gouvernementales

Réunion paritaire sur les conditions d'emploi
et de travail dans les réformes du secteur de la santé
(Genève, 21-25 septembre 1998)

27. La commission a été informée⁽⁶⁾ de ce qu'il était proposé d'inviter les organisations internationales non gouvernementales suivantes, en plus de celles qui jouissent du statut consultatif général auprès de l'OIT, à se faire représenter par des observateurs à la réunion susmentionnée:

Union européenne de l'hospitalisation privée;
Comité européen de l'hospitalisation privée;
Conseil international des infirmières;
Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales;
Fédération internationale des employés, techniciens et cadres;
Fédération internationale du personnel des services publics;
Fédération internationale des femmes diplômées des universités;
Association internationale de la sécurité sociale;
Union internationale de l'hospitalisation privée;
Internationale des services publics;
Union internationale des syndicats et des travailleurs de la fonction publique et assimilés.

28. Un membre travailleur (M. Blondel) a demandé au Bureau de mentionner dans les futurs documents de cette nature les critères appliqués pour déterminer le choix des organisations soumis à la commission.

29. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration d'autoriser le Directeur général à inviter les organisations non gouvernementales énumérées ci-dessus à se faire représenter par des observateurs à la Réunion paritaire sur les conditions d'emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé.

Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources humaines dans la fonction publique dans le cadre de l'ajustement structurel et de la transition
(Genève, 14-18 décembre 1998)

30. La commission a été informée⁶ de ce qu'il était proposé d'inviter les organisations internationales non gouvernementales suivantes, en plus de celles qui jouissent du statut consultatif général auprès de l'OIT, à se faire représenter par des observateurs à la réunion susmentionnée:

Internationale de l'éducation;
Confédération européenne des syndicats indépendants;
Union européenne des fédérations du personnel communal;
Confédération générale des syndicats;
Conseil international des infirmières;
Fédération internationale des femmes diplômées des universités;
Confédération internationale des fonctionnaires;
Fédération internationale du personnel des services publics;
Internationale des services publics.

31. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration d'autoriser le Directeur général à inviter les organisations internationales non gouvernementales énumérées ci-dessus à se faire représenter par des observateurs à la Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources humaines dans la fonction publique dans le cadre de l'ajustement structurel et de la transition.

Réunion tripartite sur la technologie et l'emploi dans
les industries des produits alimentaires et des boissons
(Genève, 18-22 mai 1998)

32. Le président a informé la commission d'une demande émanant de l'Union internationale des syndicats des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, du commerce, de l'industrie textile et similaires qui souhaite se faire représenter par des observateurs à la réunion susmentionnée.

33. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration d'autoriser le Directeur général à inviter l'Union internationale des syndicats des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, du commerce, de l'industrie textile et similaires à se faire représenter par des observateurs à la Réunion tripartite sur la technologie et l'emploi dans les industries des produits alimentaires et des boissons.

VII. Autres questions

Etat d'avancement des travaux d'élaboration d'un Système unifié
de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SU)

34. La commission était saisie d'un document du Bureau⁽⁷⁾ qui rend compte de l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'un Système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SU).

35. Les membres travailleurs se sont félicités de la contribution du Bureau aux efforts internationaux dans ce domaine. Ils ont noté avec satisfaction que l'OIT avait été choisie comme point focal pour l'harmonisation des éléments de communication sur les risques chimiques du SU et ont soutenu sans réserve son rôle de chef de file. Les travailleurs, ayant été partie prenante à ce processus grâce à la participation d'experts de la CISL, sont pleinement favorables à la création du groupe de travail telle que proposée. Ils ont demandé au Bureau d'examiner la possibilité de financer la participation des experts. Les membres travailleurs ont en outre souligné les problèmes qui se posent aux travailleurs et aux consommateurs dans le cadre de l'élaboration d'un système d'étiquetage, rendue difficile par la réticence des employeurs à fournir des informations.

36. Les membres employeurs ont déclaré qu'ils soutenaient pleinement les activités utiles évoquées dans le document et se sont déclarés satisfaits des nouveaux progrès accomplis. Ils se sont félicités de la création d'un groupe de travail, d'autant plus que ce dernier sera convoqué par l'OIT. M. Thüsing a demandé pourquoi seules les dépenses d'un membre employeur et d'un membre travailleur seront couvertes par le Bureau.

37. Un membre travailleur (M. Blondel) a appelé l'attention du Bureau sur le fait qu'il ne suffit pas de standardiser l'information: encore faut-il qu'elle soit compréhensible et visible. L'orateur est conscient que des discussions à ce sujet se déroulent depuis au moins quinze ans et que l'étiquetage ne sera pas efficace s'il n'est ni obligatoire ni transparent.

38. M. Thüsing a mis en garde contre l'élaboration d'instruments contraignants et a souligné l'importance d'une coopération entre les parties concernées et d'avancées pratiques sur les questions délicates. Les questions connexes devraient être traitées au sein d'autres instances.

39. Un représentant du gouvernement du Panama a déclaré que les progrès dans ce domaine sont de la plus haute importance pour son pays puisque le canal de Panama est ouvert au commerce mondial et assure le transport de substances hautement toxiques. L'OIT devrait donc, en tant que seule institution tripartite du système des Nations Unies, encourager les Etats Membres à adopter des normes et à veiller à leur application.

40. M. Zellhoefer a indiqué que le SU pourrait devenir obligatoire s'il est adopté par un nombre suffisant d'Etats Membres.

41. Un représentant du gouvernement de la Chine s'est déclaré satisfait des travaux du Bureau dans ce domaine. Son gouvernement a ratifié la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, et est tout à fait conscient de ce qui reste à faire.

42. M. Takala, chef du Service de la sécurité et de la santé au travail, a répondu que la question du financement des dépenses des experts devrait être soulevée durant la discussion des propositions de programme et de budget. Il y aura quatre experts représentant les employeurs et quatre experts représentant les travailleurs et non pas un pour chaque groupe. Il a rappelé à la commission que le mécanisme actuellement proposé pour l'application du SU n'est pas contraignant, de même que les recommandations de l'ECOSOC sur le transport des produits dangereux. L'application du SU reposera sur trois facteurs: l'étiquetage, les fiches de sécurité chimique et -- le plus important -- un programme de formation massif.

43. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes recommande au Conseil d'administration:

de prendre note des progrès substantiels réalisés jusqu'ici dans l'élaboration d'un Système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques;
d'approuver la création d'un Groupe de travail pour l'harmonisation des outils de communication des risques chimiques sous le patronage de l'OIT, comme l'a recommandé le Groupe de coordination pour l'harmonisation des systèmes de classification des produits chimiques du Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques;
de prier le Bureau de lui présenter à intervalles réguliers des rapports sur les progrès réalisés dans l'élaboration d'un Système unifié de classification et d'étiquetage des produits chimiques.

Genève, le 18 mars 1998.

Points appelant une décision:

paragraphe 13;

paragraphe 29;

paragraphe 18;

paragraphe 31;

paragraphe 22;

paragraphe 33;

paragraphe 26;

paragraphe 43.

1. Document GB.271/STM/1.

2. Document MELS/1997/R., joint en annexe au document GB.271/STM/2.

3. Document TMISW/1997/8, joint en annexe au document GB.271/STM/3.

4. Document TMWM/1997/12, joint en annexe au document GB.271/STM/4.

5. Document ILO/WHO/D.1/1997, joint en annexe au document GB.271/STM/5.

6. Document GB.271/STM/6.

7. Document GB.271/STM/7/1.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

paragraphe 13;	paragraphe 29;
paragraphe 18;	paragraphe 31;
paragraphe 22;	paragraphe 33;
paragraphe 26;	paragraphe 43.