GB.271/LILS/7 - Conseil d'Administration

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

GB.271/LILS/7 271^e session Genève, mars1998

Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail	LILS

SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport général de situation sur l'action de l'OIT
concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

Table des matières

1. Depuis le dernier rapport sur cette question¹ , les efforts se sont poursuivis pour renforcer et développer les activités de l'OIT en matière de discrimination. Comme il ressort du document sur la ratification et la promotion des conventions fondamentales de l'OIT, dont est saisie également la commission² , la ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (n^o 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, s'est poursuivie à un rythme soutenu au cours de l'année dernière. Par ailleurs, un certain nombre de gouvernements ont soit ratifié ces conventions -- ainsi que d'autres traitant de l'égalité de chances et de traitement, comme la convention (n^o 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, et la convention (n^o169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 --, soit déclaré qu'ils entendaient le faire.

I. Contrôle de l'application des normes
concernant la discrimination

2. A sa session de novembre-décembre 1997, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a examiné l'application de ces conventions et a adressé un grand nombre de commentaires aux gouvernements, tant sous la forme d'observations que de demandes directes. Il ressort des rapports soumis par les gouvernements qu'on se préoccupe de plus en plus d'améliorer la mise en œuvre de ces instruments, comme en témoigne d'ailleurs le fait qu'un nombre croissant d'entre eux a demandé l'assistance du Bureau en ce domaine (voir paragraphe 4 ci-dessous).

Procédures constitutionnelles

3. Les réclamations ci-après ont été présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT au cours des derniers mois: réclamation de la Fédération nationale des conseils de travailleurs alléguant l'inexécution par la Hongrie de la convention n^o 111 et de la convention (n^o122) sur la politique de l'emploi, 1964; une réclamation de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) alléguant l'inexécution par le Pérou de la convention n^o169; une réclamation de la délégation syndicale D-III-57, section XI, du Syndicat national des travailleurs de l'éducation (SNTE), Radio Educación, alléguant l'inexécution par le Mexique de la convention n^o169; une réclamation de la Confédération générale du travail de l'Argentine (CGT) alléguant l'inexécution par l'Espagne des conventions n^os 111 et 122, ainsi que de la convention (n^o97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. Toutes ces réclamations ont été déclarées recevables à la 270^e session du Conseil d'administration.

II. Activités du Bureau visant à promouvoir
l'égalité de chances et de traitement

4. Depuis le dernier rapport, des activités tripartites ont été menées en Hongrie, en République islamique d'Iran, à Sri Lanka, au Pakistan et à la Réunion en vue de promouvoir l'égalité de chances et de traitement, et plus particulièrement de surmonter les obstacles qui s'opposent à la ratification et à la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'OIT. Les activités qui ont eu lieu en Hongrie et à la Réunion concernaient un certain nombre de pays de la sous-région intéressée, tandis qu'elles avaient un caractère national dans les trois autres pays. Les rapports concernant ces activités sont à la disposition des membres de la commission. Au cours de 1998, un certain nombre de gouvernements ont demandé une assistance au sujet de la ratification ou de la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des conventions fondamentales de l'OIT³ . Le Bureau fera le maximum pour fournir cette assistance dans les meilleurs délais, et les préparatifs sont d'ailleurs déjà en cours dans plusieurs cas.

5. Le Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme (EGALITÉ) continue à assurer la logistique du projet de coopération technique financé par la Norvège sur l'action positive dans l'emploi en Namibie, projet qui en est maintenant à sa phase finale. Ce projet, qui vise à surmonter les séquelles de l'apartheid en matière d'emploi, comprend des activités de formation (y compris un séminaire tripartite national), de sensibilisation et de renforcement des institutions, ainsi que les éléments essentiels d'une loi sur l'égalité dans l'emploi, qui en est au stade final d'élaboration avant d'être soumise au Parlement. Il vise aussi à faciliter la ratification de la convention n^o 111. De manière similaire, le service a fourni une assistance technique au gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet d'un projet de loi sur l'égalité dans l'emploi (publié dans l'Official Gazette en décembre 1997) qui vise à renforcer la politique antidiscriminatoire du gouvernement et son application de la convention n^o 111, ratifiée en mars 1997.

6. Au cours de l'année écoulée, le Bureau a fourni un avis technique concernant les questions d'égalité dans l'optique des conventions ratifiées et des ratifications éventuelles sur 14 textes législatifs nouveaux ou révisés: lois portant sur l'emploi et les relations professionnelles, Codes du travail, lois portant sur l'égalité, etc. Dans le cadre des activités tendant à collaborer avec les autres institutions internationales dans la lutte contre la discrimination, le Bureau continue à fournir des informations sur ses activités à la Commission des droits de l'homme de l'ONU et à ses organes subsidiaires et prend part aux discussions relatives à toute une gamme de questions ayant trait aux droits de l'homme. Par ailleurs, il maintient des liens étroits avec les organes créés par traité qui sont chargés de contrôler l'application des instruments des Nations Unies, dont un certain nombre -- le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits de l'enfant -- lui demandent des rapports périodiques. En outre, il contribue régulièrement aux projets élaborés par le Centre international de formation de l'OIT, Turin, qui ont un rapport avec les questions relatives à l'égalité.

7. Les deux ouvrages suivants seront bientôt publiés: un livre intitulé AIDS and Employment (Le SIDA et l'emploi), qui analyse la législation et la pratique des entreprises envers les personnes atteintes du VIH ou du SIDA; un manuel intitulé Outline of Recent Developments concerning Equality Issues in Employment for Labour Court Judges (Aperçu de l'évolution récente des questions relatives à l'égalité dans l'emploi à l'usage des juges des tribunaux du travail), qui sera utilisé lors d'un séminaire tripartite sous-régional qui se tiendra à Trinité-et-Tobago en mai 1998.

III. Egalité pour les femmes

8. Dans le cadre de l'intégration des questions relatives à l'égalité entre les sexes dans l'ensemble des programmes de l'OIT, le bureau de la Conseillère spéciale pour les questions concernant les travailleuses (FEMMES) a organisé en 1997 une seconde série d'activités de formation sur les questions relatives aux femmes. Des cours de formation ont été organisés sur la base des propositions transmises par les bureaux de zone et les équipes multidisciplinaires des régions. L'une des caractéristiques essentielles de ces nouvelles activités de formation, par rapport à celles de la première série, est qu'elles sont adaptées aux besoins propres des utilisateurs et qu'elles se combinent avec l'inventaire des questions relatives aux femmes qui se posent dans les activités sectorielles. L'objectif constant est d'améliorer la capacité des fonctionnaires du BIT à effectuer des analyses et des opérations de planification en tenant compte de la place des femmes et à intégrer les questions relatives aux femmes dans l'ensemble des programmes et projets de l'OIT. Quatorze ateliers ont été organisés au cours de l'année 1997, tant au siège que sur le terrain. Des activités de formation similaires auront lieu cette année, alors que de nouveaux spécialistes confirmés et de nouveaux experts associés seront chargés dans les régions de traiter les questions relatives aux femmes et à l'égalité entre les sexes.

9. Des crédits supplémentaires ont été affectés aux activités visant à accroître les moyens institutionnels dont dispose l'OIT pour surmonter les discriminations fondées sur le sexe. Trois postes supplémentaires de spécialistes confirmés des questions relatives aux femmes et à l'égalité des sexes ont été créés, l'un au siège et les deux autres dans les régions (le premier pour l'équipe multidisciplinaire de Manille et le second pour celle de New Delhi). Si deux des six postes ont maintenant un titulaire (un pour l'Afrique et un pour les Etats arabes), les quatre autres demeurent vacants. Il est à espérer que ces vacances seront comblées rapidement.

10. Dans le cadre du projet financé par le gouvernement des Pays-Bas (INT/94/M09/NET) sur la reconnaissance des droits des travailleuses, une réunion de suivi et d'évaluation des coordinateurs nationaux du projet des huit pays qui y participaient alors a été organisée à Genève en juin 1997. Chacun de ces pays (Chine, Egypte, El Salvador, Hongrie, Inde, Suriname, Viet Nam et Zimbabwe) avait créé un comité directeur tripartite national, avait formé aux questions relatives à l'égalité entre les sexes un groupe de conseillers et de formateurs issus des organisations partenaires tripartites, et avait élaboré et organisé différents types d'activités de sensibilisation correspondant à ses priorités nationales. On a mis au point et largement utilisé du matériel pédagogique national, de pair avec celui de l'OIT. La tâche essentielle consistera cette année à imaginer et à mettre en œuvre des mécanismes de suivi susceptibles de contribuer au maintien de la durabilité des résultats du projet, notamment en garantissant la permanence des efforts tendant à préconiser l'égalité et à défendre les droits des travailleuses dans les pays intéressés. Le Mali participe depuis peu au projet.

11. Des études ont été entreprises au Chili, en Chine, en France, au Ghana et en Roumanie dans le cadre du Programme d'action intitulé Inspection du travail et égalité de droits pour les femmes, qui vise à accroître les moyens dont disposent les inspecteurs du travail pour contribuer à améliorer effectivement l'égalité entre les sexes sur le lieu de travail. Les résultats de ces études ont servi à l'élaboration d'un guide à l'usage des administrations du travail, qui a été examiné dans le cadre d'une réunion tenue à Genève en décembre 1997. Ce guide souligne la nécessité pour les administrations du travail de contrôler l'élaboration et l'application des actions menées pour favoriser l'égalité de chances et de traitement, tant au sein qu'à l'extérieur de leurs services et qu'entre les différents ministères intéressés. Il sera publié dans la première moitié de 1998, conjointement avec des études de cas et les conclusions formulées par les experts.

12. Une Réunion tripartite sur la promotion des femmes aux postes de direction s'est tenue à Genève en décembre 1997⁴ . Les conclusions adoptées par cette réunion ont recommandé différentes stratégies visant à promouvoir les femmes aux postes d'encadrement: mise en place des mécanismes de réglementation et du cadre juridique nécessaires à l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe; adoption de mesures positives et de lignes directrices visant à susciter un véritable changement d'attitude tout en tenant compte de la diversité; adoption des mesures voulues par les entreprises, les institutions et les gouvernements pour faire en sorte que les travailleurs soient conscients de leurs obligations et de leurs droits; mise en œuvre d'actions positives et de mesures relatives à l'égalité des chances visant à instaurer l'équité et à garantir aux femmes l'égalité de chances et de traitement dans le recrutement et la promotion; mise au point de méthodes visant à permettre aux femmes comme aux hommes de combiner carrière et responsabilités familiales; organisation d'un tutorat au profit des femmes pour les faire bénéficier de conseils et améliorer leurs compétences professionnelles; désignation de responsables, au sein du service du personnel des entreprises, chargés de contrôler et de promouvoir l'égalité des chances dans toute l'entreprise; accès des femmes à la formation afin de les aider à gérer leur propre affaire. Les participants ont également souligné l'importance qu'il y avait pour les organisations d'employeurs et de travailleurs à désigner des femmes aux postes de direction de leurs propres institutions et le rôle non négligeable que peuvent jouer les commissions tripartites nationales, quand elles existent, dans la promotion de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Un certain nombre de conclusions invitaient l'OIT à promouvoir les femmes aux postes de direction par la collecte et la diffusion de données et autres informations ainsi qu'à organiser dans l'ensemble des régions, en particulier en Afrique et dans les pays en transition vers l'économie de marché, des réunions tripartites sur les questions relatives aux femmes occupant des postes de direction.

13. Les constatations fondées sur des exemples concrets rassemblés au cours des enquêtes menées dans 15 pays de l'ensemble des régions dans le cadre du programme d'action intitulé Questions relatives au travail et questions sociales dans les zones franches d'exportation (ZFE) ont confirmé les points suivants: a) les ZFE sont l'un des principaux moteurs de la mondialisation de la production; b) les femmes constituent l'essentiel de la main-d'œuvre des ZFE à travers le monde et sont généralement confinées aux emplois faiblement payés et faiblement qualifiés; c) les travailleuses des ZFE restent encore très mal protégées contre les employeurs, propriétaires et commerçants sans scrupules et sont souvent exposées au harcèlement sexuel, tant au travail que dans la vie courante. Le Service du droit du travail et des relations professionnelles (LEG/REL) élabore actuellement des propositions visant à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleuses des ZFE. Par ailleurs, un guide fondé sur les pratiques exemplaires notées au cours des enquêtes sera publié cette année.

14. Un certain nombre d'études et d'enquêtes ont été menées dans le cadre des activités des organes multisectoriels nationaux établis en Inde et à Sri Lanka, avec l'appui du Département des politiques de développement (POL/DEV) en 1995, en vue d'évaluer et de vérifier l'incidence des programmes d'ajustement structurel sur les possibilités d'emploi offertes aux femmes et sur la qualité de cet emploi. En République-Unie de Tanzanie et au Zimbabwe, des ateliers faisant une large place au dialogue tripartite ont été organisés sur le même sujet, et des plans nationaux visant à promouvoir l'égalité des sexes en matière d'emploi dans le contexte des réformes économiques ont été adoptés.

15. Dans le cadre du programme d'action intitulé Réforme économique et changement structurel: promotion de l'emploi des femmes et de leur participation aux fonds sociaux, un document général et sept études de cas visant à évaluer la place des femmes et de l'emploi dans les fonds sociaux ont été menés en Bolivie, en Egypte, au Honduras, à Madagascar, au Mexique, au Pérou et en Zambie. En septembre 1997, un atelier technique a été organisé à Genève en vue d'examiner les résultats des recherches et de tirer des enseignements susceptibles de guider l'orientation future des filets de sécurité dans la perspective de l'intégration des questions liées aux femmes. A la suite de cet atelier, des discussions sont en cours avec la Banque mondiale en vue d'élaborer des lignes directrices communes visant à améliorer la conception des fonds sociaux en tenant compte de l'emploi et de la parité entre les sexes.

16. En s'appuyant sur le programme décennal de POL/DEV sur le travail à domicile en Asie du Sud-Est, on a lancé un programme de recherche orienté vers l'action sur le même sujet en Amérique latine (avec une composante dans la sous-région andine, trois dans le Cône Sud et quatre en Amérique centrale). Ce programme de recherche vise trois objectifs: a) mesurer l'ampleur du travail à domicile dans les secteurs économiques de pointe et dans ceux qui sont arrivés à maturité tout en évaluant la capacité des enquêtes et statistiques nationales sur l'emploi à faire apparaître ces données; b) déterminer le profil socio-économique et les besoins des travailleurs à domicile; c) évaluer la qualité et l'efficacité du cadre réglementaire en vigueur. La plupart des travailleurs à domicile sont des femmes, et la manière dont ce secteur professionnel est géré peut avoir une incidence notable sur l'égalité dont elles bénéficient.

17. En vue de renforcer les moyens dont disposent les mandants de l'OIT pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en améliorant la place faite aux femmes et en développant l'emploi, on a élaboré, en collaboration avec le Centre international de formation de l'OIT (Turin), un programme de renforcement des capacités et du matériel de formation à cet effet. Ce matériel a fait l'objet en février 1998 d'un atelier de planification et de validation. Par ailleurs, un manuel de formation sur les femmes rurales dans le développement de la micro-entreprise a été publié à la fin de 1996 et a été diffusé tout au long de 1997.

18. Le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes (WOM/EMP) est une initiative visant à renforcer la priorité accordée de longue date par l'OIT aux efforts tendant à promouvoir un plein emploi, productif et librement choisi dans l'égalité. Il s'agit aussi de la contribution particulière de l'Organisation au suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et aux aspects concernant celles-ci du Sommet mondial pour le développement social. Il aide un grand nombre de pays à élaborer leurs plans d'action nationaux, à améliorer la quantité et la qualité de l'emploi féminin et à mettre en place le cadre juridique et les structures et mécanismes institutionnels nécessaires à son application. Le programme est lancé dans un petit nombre de pays et de zones (Burkina Faso, Estonie, Indonésie, Mexique, Népal, Pakistan, République-Unie de Tanzanie et Rive occidentale et bande de Gaza), mais d'autres se sont dits désireux d'y participer. L'OIT mobilise ses ressources propres pour lancer ce programme et cherche l'appui de donateurs pour pouvoir le mettre en application de manière efficace et durable dans les pays intéressés. Un certain nombre d'activités au niveau international ont également été organisées en vue de soutenir et de compléter les efforts nationaux, notamment par la rédaction et la large diffusion de manuels et de lignes directrices sur les politiques, les programmes et les pratiques exemplaires susceptibles d'améliorer l'emploi féminin. L'un des premiers manuels élaborés porte sur la collaboration avec le Comité des femmes de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Ce manuel explique pourquoi il est important que les syndicats jouent un rôle plus dynamique dans les activités visant à promouvoir l'égalité entre les sexes, et traite des activités menées au sein de ceux-ci, des entreprises et des collectivités. Les autres manuels prévus traiteront, par exemple, de l'aide à apporter aux femmes pour accéder aux postes de direction (Helping Women Break through the Glass Ceiling) et de la protection des travailleuses migrantes vulnérables (Protection for vulnerable Female Migrant Workers). Il est important également de noter que le programme en question possède plusieurs autres objectifs propres: soutenir les efforts tendant à promouvoir la ratification des conventions fondamentales de l'OIT relatives aux travailleuses; montrer de manière concrète que l'emploi des femmes devrait entraîner une réduction du travail des enfants; établir des liens avec les autres activités importantes menées au niveau international dans le domaine de l'égalité entre les sexes.

IV. Travailleurs migrants

19. Les activités de l'OIT relatives aux migrations internationales pour l'emploi visent à apporter un soutien aux pays d'origine et aux pays d'accueil afin de les aider à régler les problèmes qui se posent, à coopérer au recrutement et au retour des travailleurs migrants et à améliorer la protection de ces travailleurs et de leurs familles. La promotion des normes de l'OIT relatives à ces travailleurs tient une place de choix dans ce domaine. Les principes qui sont au cœur de ces normes sont la non-discrimination et l'égalité de chances et de traitement.

20. Les activités du Bureau contribuent notablement à l'affirmation du principe de l'égalité de traitement en faveur des travailleurs migrants et à la réduction des discriminations dont ils font l'objet. Cependant, leur situation reste préoccupante, surtout dans les pays qui n'ont encore ratifié aucune des conventions pertinentes et où la législation et la pratique nationales sont souvent très éloignées des principes de l'OIT.

21. Le développement des migrations pour l'emploi retient de plus en plus l'attention des mandants de l'OIT, ce qui provoque un accroissement du nombre des demandes d'assistance technique. La protection, l'intégration et la non-discrimination figuraient en bonne place dans le Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994)⁵ et la Déclaration et le Programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social à Copenhague en mars 1995. Par le biais du Service des conditions de travail et des activités de bien-être (CONDI/T), le Bureau est chargé d'assurer la conduite du Groupe de travail sur les migrations internationales qui a été créé par l'Equipe spéciale du CAC sur les services sociaux de base pour tous. Dans le cadre de ce groupe de travail, un colloque technique sur les migrations internationales et le développement se tiendra à La Haye du 29 juin au 3 juillet 1998 avec les objectifs suivants: i) examiner les principales questions relatives aux migrations internationales et au développement auxquelles font face les gouvernements, comme la protection des migrants et les efforts tendant à éviter leur marginalisation économique et sociale; ii) évaluer, par des études de cas nationales, l'efficacité des politiques, procédures, mesures et mécanismes en vigueur; iii) proposer aux gouvernements des moyens de réguler les flux migratoires et de prévenir la marginalisation économique et sociale des migrants.

22. Outre ses activités régulières concernant les migrations internationales pour l'emploi, le Bureau a entrepris des activités visant spécifiquement à promouvoir la protection des travailleurs migrants et à réduire les discriminations dont ils font l'objet. Une étude d'ensemble sur les travailleurs migrants sera menée par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations à sa session de novembre-décembre 1998, en vue d'une soumission à la 87^esession de la Conférence internationale du Travail (juin 1999). Il convient de noter que le nombre des ratifications des conventions de l'OIT relatives à cette question reste très faible: la convention (n^o 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, a été ratifiée par 40 pays, et la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, ne l'a été que par 17 pays, la dernière de ces ratifications datant de 1993 pour les deux conventions. L'étude générale vise entre autres à examiner les raisons de ce faible nombre de ratifications et à poser la question de savoir s'il y a lieu de réviser ces instruments. Le Bureau appelle l'attention sur le fait que le nombre des rapports reçus jusqu'ici reste très bas, ce qui entrave l'examen des obstacles à la ratification et des mesures à adopter.

23. Un projet interrégional sur la lutte contre les discriminations dont font l'objet les travailleurs migrants et les minorités ethniques dans le monde du travail a été lancé en 1993. Ce projet, qui porte sur les pays d'accueil industriels, vise à s'attaquer aux discriminations officieuses ou de fait. Il a permis de montrer que ce type de discrimination est courant et persistant. Par ailleurs, les discriminations qui se font jour sur le marché du travail entravent gravement l'intégration des travailleurs migrants dans la société. L'objectif de ce projet, qui est financé essentiellement par des ressources extrabudgétaires, est de contribuer à mettre fin aux discriminations en informant les responsables politiques, les employeurs, les travailleurs et les personnes chargées de lutter contre la discrimination par la formation de la manière dont on peut améliorer l'efficacité des mesures législatives et des activités de formation grâce à une comparaison internationale de l'efficacité de ces mesures et activités. En 1997, on a organisé un certain nombre de séminaires nationaux dans les pays participant à ce projet afin de présenter les résultats des recherches aux mandants de l'Organisation et d'examiner les améliorations à apporter aux politiques et pratiques tendant à lutter contre la discrimination. Un séminaire interrégional sur l'égalité de traitement pour les travailleurs migrants et immigrants sera organisé en 1998.

24. En 1996, le Bureau a lancé le «Réseau informel sur la main-d'œuvre étrangère en Europe centrale et orientale», projet qui vise à renforcer les moyens dont disposent les gouvernements pour traiter les questions relatives aux migrations internationales dans la région. On a aussi examiné dans le cadre de ce projet les questions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs migrants et à la position des ressortissants de l'ex-URSS dans ses Etats successeurs. Le statut juridique de ces personnes est souvent flou, ce qui les place dans une situation vulnérable au sein de la société d'accueil et entraîne leur marginalisation socio-économique.

25. A un niveau plus large, le Bureau a organisé à Genève du 21 au 25 avril 1997 une Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations. Cette réunion a examiné les propositions faites par le Bureau sur les questions relatives à la protection concernant les domaines suivants: i) travailleurs embauchés au titre de programmes de migration temporaires; ii) travailleurs migrants recrutés par des agents privés en vue d'être employés dans un autre pays; iii) élaboration d'un nouvel instrument du Bureau visant à protéger les travailleurs migrants auxquels ne s'appliquent pas les procédures fondées sur les conventions. Les participants à la réunion ont approuvé un ensemble de lignes directrices adressées aux mandants de l'Organisation et visant à améliorer la protection de ces catégories de travailleurs ainsi que les règles de procédure relatives à la réalisation d'«Etudes typologiques ou pratiques des situations d'exploitation des travailleurs migrants ne relevant pas des procédures fondées sur les conventions». Le rapport de cette réunion a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 270^e session (novembre 1997).

V. Travailleurs handicapés

26. Les actions visant à lutter contre les discriminations fondées sur les handicaps physiques ou mentaux, et donc à promouvoir l'emploi des personnes atteintes de ces handicaps, constituent une tâche importante de l'OIT. Cette tâche est particulièrement difficile compte tenu de ce que notre environnement est caractérisé par la concurrence mondiale et la déréglementation des marchés du travail. Si des progrès notables ont été accomplis à la fois dans les pays industriels et dans les pays en développement -- grâce pour une large part à la mobilisation des organisations non gouvernementales et aux actions visant à intensifier les consultations avec les partenaires sociaux -- en matière d'intégration des personnes handicapées, l'OIT n'en doit pas moins intensifier ses efforts pour faire en sorte que les progrès réalisés s'étendent au monde entier. A cette fin, le Service de la réadaptation professionnelle (REHAB) a entrepris des consultations intensives avec les principales organisations internationales non gouvernementales chargées des questions relatives aux personnes handicapées. Cette collaboration sera étendue dans l'avenir à certains centres de réadaptation nationaux. L'un des principaux objectifs de ces activités est de rendre les entreprises plus soucieuses des problèmes des handicapés.

27. Il convient de rappeler qu'une étude d'ensemble sur la convention (n^o 159) et la recommandation (n^o 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été entreprise par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations à sa session de novembre-décembre 1997 en vue d'une soumission à la 86^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 1998). Dans le cadre du suivi de l'étude d'ensemble, REHAB prévoit de rédiger un document thématique et un bref guide (appelé «boîte à outils») visant à favoriser l'accès à la formation, aux emplois et aux professions des personnes handicapées.

28. Ce sont les handicaps mentaux qui augmentent le plus rapidement. REHAB projette d'analyser leurs différentes formes et les raisons de leur progression dans la société et le milieu de travail et d'élaborer des solutions pratiques quant aux moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les discriminations résultant de ces handicaps. Dans le domaine du travail, le service appuie le programme de l'Organisation mondiale de la santé intitulé Les nations pour la santé mentale, qui vise à évaluer les progrès accomplis par les politiques nationales dans ce domaine. Par ailleurs, REHAB intensifie sa coopération avec le Comité du Conseil de l'Europe pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées afin d'élaborer de nouvelles stratégies tendant à améliorer l'accès de ces personnes à la formation, aux emplois et aux professions.

29. Un autre domaine important où s'exercent les activités de REHAB est le Programme de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme, dont les objectifs sont les suivants: 1) accroître les moyens dont disposent les Etats Membres, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les entreprises pour élaborer des politiques et mettre en œuvre des programmes visant à prévenir et réduire les problèmes dus à la drogue et à l'alcool sur le lieu de travail; 2) élargir l'accès de ces partenaires aux informations et au matériel dont ils ont besoin pour élaborer ces politiques et mettre en œuvre ces programmes. A cette fin, on a élaboré et publié en 1996 un Recueil de directives pratiques sur la prise en charge des questions d'alcoolisme et de toxicomanie sur le lieu de travail afin de fournir un cadre à l'élaboration du programme de prévention de la drogue et de l'alcool. L'une des notions clés de ce recueil est que les politiques et les programmes de maîtrise des problèmes d'alcool et de drogue devraient «s'appliquer à l'ensemble du personnel, cadres et travailleurs, et être exempts de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, les convictions religieuses, les opinions politiques, la nationalité, ou l'origine sociale». L'OIT assure la promotion de ce recueil par l'organisation d'ateliers et de présentations lors des réunions et conférences internationales.

VI. La discrimination et les peuples indigènes et tribaux

30. Le Bureau poursuit ses efforts visant à améliorer les conditions de vie et de travail des peuples indigènes et tribaux et à renforcer la participation de ces peuples à l'économie de leurs pays.

31. Un projet de coopération technique financé par l'Organisme danois pour le développement international (DANIDA), qui vise à promouvoir la politique de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans le cadre de ses normes, à savoir la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et, le cas échéant, l'instrument antérieur, c'est-à-dire la convention (n^o 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, a entamé ses activités en 1996 et devrait les poursuivre jusqu'en 2000. Ce projet cherche à faire connaître le sort des peuples indigènes et tribaux grâce à une coopération avec les gouvernements, les syndicats et autres partenaires. Il a entrepris récemment d'apporter une aide plus ciblée en concentrant ses efforts sur les domaines de compétence traditionnels de l'OIT relatifs à l'emploi et à l'activité économique. L'assistance technique apportée au Comité interministériel sur le développement des populations montagnardes du gouvernement du Cambodge vise à élaborer une politique propre à assurer ce développement. Cette politique consiste essentiellement à donner des conseils sur les grandes orientations et à renforcer les moyens dont dispose le comité interministériel pour mieux répondre aux besoins des communautés montagnardes par l'élaboration de programmes de développement avec leur participation. Par ailleurs, on est en train de mettre au point la forme spécifique que prendra l'assistance technique apportée au Comité sur les minorités ethniques et les zones montagneuses du gouvernement du Viet Nam.

32. Par ailleurs, une participation a été assurée dans le cadre de ce projet à des activités organisées par les fédérations syndicales internationales, l'Internationale de l'éducation et l'Internationale des services publics en vue de renforcer les relations entre les syndicats et les peuples indigènes et tribaux. En coopération avec le PNUD, le projet a organisé à Chiang Mai (Thaïlande) du 17 au 21 novembre 1997 un atelier sur les échanges d'informations concernant les expériences relatives au développement menées avec les populations montagnardes. Cet atelier, qui s'est déroulé avec la participation des gouvernements du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, de la Thaïlande et du Viet Nam ainsi qu'avec la coopération de l'Institut de recherche tribale du Département de la protection sociale de la Thaïlande, a porté sur l'incidence des projets de développement au niveau des collectivités locales. Un projet pilote visant à évaluer l'incidence des déplacements liés au développement qui affecte les femmes d'origine tribale en Inde a été lancé en 1997. Par ailleurs, ce projet a mené des missions d'évaluation en Afrique australe pour nouer des contacts et apprécier les possibilités de lancer des activités pratiques dans cette région.

33. Dans le cadre de la diffusion des normes de l'OIT relatives aux peuples indigènes et tribaux, une émission de radio a été lancée au Costa Rica pour expliquer la convention n^o 169 aux communautés indigènes, et un guide de base de la convention n^o 169 de l'OIT expliquant les dispositions et l'application de cette convention d'une manière simple et facile à comprendre est presque terminé. D'autres projets de coopération technique de l'OIT, y compris le Programme interrégional d'appui aux populations indigènes et tribales par le développement d'organisations de type coopératif et associatif (INDISCO), qui est également financé par des sources extérieures, sont toujours en activité aux Philippines, en Inde et en Amérique centrale.

34. La privatisation en cours de l'énergie, du pétrole et des mines dans nombre de pays en développement risque de menacer l'emploi et les possibilités de développement des communautés indigènes et tribales si l'on ne met pas en place les mesures compensatoires et les programmes de réadaptation voulus. Un projet pilote a été lancé aux Philippines au début de 1997 pour renforcer la législation et la pratique applicables aux consultations préalables avec les communautés indigènes sur les grands projets de développement qui les concernent et développer les moyens dont ils disposent pour participer à ces consultations et y négocier. Un autre objectif consiste à élaborer des mesures de compensation et de réadaptation à long terme qui soient à la fois justes et adaptées. Une mission a été menée au Pérou pour aider l'équipe multidisciplinaire de Lima à élaborer -- en consultation avec le ministère des Questions féminines et des Affaires sociales, récemment créé, ainsi que d'autres institutions -- des mécanismes et mesures visant à atténuer les tensions et troubles sociaux dans le bassin de l'Amazone, particulièrement chez les populations indigènes, tensions et troubles qui ont pour origine la violence politique, le trafic de drogue et les activités pétrolières.

35. En collaboration avec le Département des études autochtones de l'Université d'Ethbridge (Alberta, Canada), on a publié un manuel fournissant des orientations, des stratégies et des tactiques susceptibles d'aider les peuples indigènes et tribaux à négocier efficacement les questions relatives aux projets de développement. En collaboration avec le bureau et l'équipe multidisciplinaire de l'OIT à San José (Costa Rica), POL/DEV continue à contribuer à la mise en œuvre de l'accord sur l'identité et les droits indigènes, qui fait partie de l'accord de paix global signé par le gouvernement du Guatemala et le mouvement rebelle en décembre 1996 et qui comprend l'application de la convention n^o 169, ratifiée par le Guatemala la même année. A cet effet, on s'efforce d'accroître les moyens dont disposent les organisations indigènes pour régler les questions juridiques et celles liées au développement et l'on s'efforce de promouvoir le dialogue entre ces organisations, le gouvernement et les autres parties prenantes principales.

36. En coopération avec le Service des coopératives (COOP) et dans le cadre d'une contribution à la Décennie internationale des populations autochtones, on a lancé aux Philippines un projet de recherche comprenant une part importante d'activités sur le terrain et de consultations avec les communautés autochtones du pays en vue d'élaborer une méthode d'enquête et des indicateurs adaptés aux conditions locales du niveau de pauvreté et de prospérité des populations intéressées.

VII. La discrimination et les travailleurs
des territoires arabes occupés

37. A la 85^e session de la Conférence internationale du Travail (1997), le Directeur général a présenté son 20^e rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés. Depuis 1978, dans le cadre de missions envoyées en Israël et dans les territoires occupés, l'OIT remplit son mandat qui consiste à suivre la situation des travailleurs palestiniens et à informer sur la manière dont leur sort et celui des employeurs palestiniens peuvent être améliorés par la fourniture d'une assistance technique adaptée à leurs besoins.

38. Au cours des années, le rapport a exposé la situation sociopolitique complexe et délicate des territoires arabes occupés et a mis particulièrement l'accent en 1997 -- dans l'optique de l'emploi -- sur la fermeture fréquente des frontières entre Israël et la Rive occidentale et la bande de Gaza, ainsi que la situation de Jérusalem Est, tout en continuant à examiner la situation du Golan. Le chapitre consacré à la coopération technique donne des informations sur la coopération permanente qui existe dans un certain nombre de domaines comme la création d'emploi, le renforcement des institutions et le développement du secteur privé. Si les projets en cours de l'OIT portent sur une somme d'environ 9,2 millions de dollars des Etats-Unis, il convient de noter le développement d'un certain nombre d'activités menées par le Centre international de formation de l'OIT, Turin, qui portent actuellement sur la somme de 2 millions de dollars des Etats-Unis. La coopération technique menée en plein partenariat avec les autorités et les partenaires sociaux palestiniens dans ces territoires est considérée comme un moyen de contribuer de manière pratique et efficace au renforcement des institutions et à la mise en place d'une politique palestinienne de l'emploi. Tout en estimant que le climat demeurera favorable au maintien du rôle de l'OIT dans les territoires, le Directeur général a noté que les événements qui s'étaient récemment déroulés démontrent dramatiquement à quel point la situation reste fragile et volatile.

39. Ce rapport se fonde sur les informations réunies auprès de différentes sources (dont le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs et différentes institutions des Nations Unies) au cours de la mission que le Directeur général a envoyée en Israël et dans les territoires arabes occupés du 21 février au 5 mars 1997, ainsi que durant une brève mission préparatoire qui a été envoyée en République arabe syrienne du 24 au 26 février 1997 en vue de consultations avec les autorités syriennes. Le rapport examine les divers aspects de l'égalité de chances et de traitement en faveur des travailleurs des territoires arabes occupés en ce qui concerne les conditions de travail, la liberté syndicale (en particulier l'évolution de la situation en ce domaine) et les relations professionnelles, ainsi que l'économie et le marché du travail, et notamment la mise en valeur des ressources humaines et les perspectives d'emploi et les mesures prises en ce domaine. Il ressort des tableaux statistiques que, selon les estimations, le PNB réel par habitant des territoires a baissé de 36,2 pour cent entre 1992 et 1996 et que les fermetures ou quasi-fermetures des frontières ont entravé de plus en plus les mouvements de travailleurs et de marchandises entre les territoires et Israël. Beaucoup reste donc à faire pour que les possibilités d'emploi, la sécurité économique et les conditions de travail dont bénéficient les travailleurs palestiniens soient à la hauteur des principes internationaux et des normes du travail internationales.

40. Le rapport conclut que l'OIT est décidée «à tout mettre en œuvre pour continuer d'accompagner le processus de paix en renforçant notamment la capacité de l'Autorité palestinienne et des organisations d'employeurs et de travailleurs concernées de faire face aux besoins économiques et sociaux les plus pressants, en particulier sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza».

41. Le Directeur général a pris contact avec les autorités israéliennes en vue d'organiser une nouvelle mission, qui devrait avoir lieu durant la 271^e session du Conseil d'administration.

Genève, le 20 février 1998.

¹ Document GB.268/LILS/8.

² Document GB.271/LILS/6.

³ Document GB.271/LILS/6.

⁴ Document GB.271/STM/4.

⁵ Document GB.261/ESP/3/3.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.