GB.271/LILS/6 |
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Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail |
LILS |
SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT
Table des matières
A. Travail forcé et obligatoire
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
II. Références à l'assistance du BIT
Ratifications intervenues depuis le lancement de la campagne de ratification des conventions fondamentales |
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Tableau des ratifications et informations concernant les conventions fondamentales de l'OIT au 12 février 1998 |
1. Un consensus s'est dégagé lors de la discussion du rapport du Directeur général à la 81e session (juin 1994) de la Conférence internationale du Travail en faveur d'une promotion accrue des droits sociaux fondamentaux de l'homme. A cette même session de la Conférence, une résolution concernant le 75e anniversaire de l'OIT et son orientation future a été adoptée, dans laquelle la Conférence -- notant l'importance particulière des conventions fondamentales de l'OIT -- a demandé au Directeur général de présenter les options disponibles en vue de réaffirmer les principes et les valeurs fondamentales de l'Organisation. A la suite de ces discussions et également des conclusions du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995), le Directeur général, le 25 mai 1995, a adressé une lettre à tous les Etats Membres n'ayant pas ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales -- les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138 -- pour les prier d'indiquer leur position quant à une ratification éventuelle du ou des instruments non encore ratifiés. Depuis, chaque année, il présente à la session de mars du Conseil d'administration un document sur les progrès réalisés en matière de ratification des conventions fondamentales de l'OIT pendant l'année écoulée et sur les perspectives de ratification de ces instruments sur la base des informations communiquées par les Etats Membres. En décembre 1997, le Directeur général a adressé une nouvelle lettre circulaire (la quatrième) aux gouvernements des pays n'ayant pas ratifié l'ensemble des conventions fondamentales pour les prier de bien vouloir lui faire connaître leur position à l'égard de ces conventions et, en particulier, d'indiquer si leur position a évolué depuis leur précédente communication ou si les informations y figurant demeurent valables.
2. Le présent document résume dans sa première partie les réponses reçues jusqu'au 12 février 1998. Il prend également en compte les réponses à la troisième lettre qui ont été reçues par le Bureau après le 14 mars 1997(1) (c'est-à-dire après l'examen par le Conseil d'administration à sa 268e session des documents sur la ratification et la promotion des conventions fondamentales de l'OIT) dans la mesure où le BIT n'a pas reçu de réponse des pays considérés à la dernière lettre circulaire du Directeur général. En réponse à la dernière lettre du Directeur général, un certain nombre de pays n'ont communiqué aucune information nouvelle, mais avaient fourni des indications sur leur position lors des exercices précédents. Les membres de la commission qui souhaitent prendre connaissance des positions de ces pays sont priés de se référer aux documents pertinents(2) . Comme les années précédentes, les informations reçues après la date indiquée (12 février 1998) seront communiquées oralement à la commission lors de l'examen du présent document. La deuxième partie traite des pays qui sollicitent l'assistance de l'OIT ou qui s'y réfèrent.
I. Aperçu général
3. Depuis la 268e session (mars 1997) du Conseil d'administration, 38 nouvelles ratifications -- ou confirmations d'obligations antérieures -- par 18 Etats ont été enregistrées, ce qui porte à 80 le nombre des ratifications intervenues depuis le début de la campagne(3) . Ces 38 nouvelles ratifications se répartissent comme suit: l'Ouzbékistan a confirmé ses obligations antérieures pour les conventions nos 29, 98, 100 et 111; la convention no 29 a été ratifiée par le Botswana et le Turkménistan; la convention no 105 par le Botswana, le Burkina Faso, la Mauritanie, l'Ouzbékistan, la Slovaquie, la Slovénie et le Turkménistan; la convention no 87 par le Botswana et le Turkménistan; la convention no 98 par le Botswana, le Burundi et le Turkménistan; la convention no 100 par le Bangladesh, le Botswana, la République de Corée, le Lesotho, la Malaisie, Trinité-et-Tobago, le Turkménistan et le Viet Nam; la convention no 111 par le Botswana, le Turkménistan et le Viet Nam; la convention no 138 par l'Argentine, la Bolivie, le Botswana, Chypre, le Danemark, la Malaisie, le Népal et la Slovaquie. Au 12 février 1998, des réponses avaient été reçues de 53 pays sur les 142 auxquels la dernière lettre du Directeur général avait été envoyée. Compte tenu de toutes les réponses reçues depuis le début de cet exercice, le Conseil d'administration et le Bureau ont reçu des informations de 128 pays sur les 153 qui n'avaient pas ratifié certaines des sept conventions fondamentales. Du fait des ratifications enregistrées depuis mars 1997, l'Argentine, le Botswana, Chypre, le Danemark, la Slovaquie et la Slovénie figurent désormais parmi les pays ayant ratifié l'ensemble des conventions fondamentales.
4. On rappellera que l'un des objectifs de l'initiative du Directeur général est de parvenir à la ratification universelle des sept conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux de l'homme. Sur les 174 ratifications par convention nécessaires pour atteindre cet objectif, on compte à ce jour 145 ratifications enregistrées au titre de la convention no 29; 121 au titre de la convention no 87; 137 au titre de la convention no 98; 136 au titre de la convention no 100; 130 au titre de la convention no 105; 130 au titre de la convention no 111; 59 au titre de la convention no 138.
5. A ce jour, 117 des 174 Etats Membres que compte l'Organisation, soit plus des deux tiers, ont ratifié entre cinq et sept conventions fondamentales de l'OIT: 34 pays(4) (contre 23 au moment où la campagne a été lancée) ont ratifié l'ensemble des sept conventions; 58 pays(5) en ont ratifié six; 25 pays(6) en ont ratifié cinq. A titre de comparaison, 17 pays n'ont ratifié qu'une(7) ou deux(8) conventions fondamentales et 6 pays n'en ont ratifié aucune. En ce qui concerne ces derniers, il convient de souligner que ce sont tous des Etats(9) ayant récemment adhéré à l'Organisation.
A. Travail forcé et obligatoire
6. Parallèlement à la campagne lancée en mai 1995 par le Directeur général, le Conseil d'administration a décidé à sa 264e session (novembre 1995) -- lors de l'examen de la question du renforcement du système de contrôle de l'OIT -- que la procédure spéciale de l'article 19 de la Constitution de l'OIT mise en place pour la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, serait étendue aux six autres instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme. Cette procédure vise à permettre d'examiner -- en dehors du cadre des études d'ensemble également menées au titre de l'article 19 de la Constitution -- les obstacles à la ratification de ces instruments fondamentaux, les perspectives de ratification et les difficultés posées par la non-ratification. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a eu recours pour la première fois à la procédure de l'étude spéciale lors de sa session de novembre-décembre 1997 à propos des conventions sur le travail forcé.
7. Quelque 76 rapports ont été demandés au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT en ce qui concerne les conventions nos 29 et 105. A ce jour, le BIT a reçu 31 rapports (13 pour la convention no 29 contre 30 demandés et 18 pour la convention no 105 contre 46 demandés), dont 2 (ceux du Cambodge et du Togo) sont parvenus après la session de la commission d'experts(10) . Sont prises en compte dans le présent document les informations relatives aux perspectives de ratification de ces deux instruments figurant dans les 31 rapports, ainsi que celles communiquées au Directeur général ou au Bureau dans le cadre de la campagne de ratification -- pour autant que la situation n'a pas évolué entre-temps. Pour plus de précisions sur les conclusions de l'étude spéciale, les membres de la commission sont priés de se référer à la partie générale du rapport de la commission d'experts qui sera soumis à la 86e session (juin 1998) de la Conférence internationale du Travail(11) .
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
8. Depuis la 268e session (mars 1997) du Conseil d'administration, l'Ouzbékistan a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument. En outre, le Botswana et le Turkménistan ont ratifié la convention, ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 145. Oman a indiqué avoir ratifié la convention mais, à ce jour, le Bureau n'a pas encore reçu l'instrument officiel de ratification. Le Directeur général a été informé que le Parlement de Turquie a approuvé le 23 janvier 1998 la ratification des conventions nos 29 et 138, mais le BIT n'a pas encore reçu confirmation officielle de cette information par le gouvernement.
9. La Mongolie (qui ne voit aucun obstacle à la ratification des conventions nos 29 et 105 une fois que les travaux préparatoires seront achevés) et le Rwanda (qui attend l'approbation de l'autorité compétente) indiquent que les travaux préliminaires sont bien avancés et qu'ils devraient rapidement traduire dans les faits leur intention de ratifier. Le Zimbabwe déclare que la procédure de ratification est en cours et qu'elle devrait bientôt aboutir (cela concerne également la convention no 105).
10. Les pays suivants ont indiqué qu'ils étudiaient les possibilités de ratification: Arménie, Ethiopie, Lettonie (cela concerne également la convention no 138), Philippines, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Sao Tomé-et-Principe.
11. Le Kazakhstan déclare que la ratification des conventions nos 29 et 105 sera examinée en 1998 par une commission nationale tripartite. Le gouvernement de la Namibie indique qu'avant de décider de l'opportunité de ratifier cette convention -- et aussi les conventions nos 100, 105, 111 et 138 -- il lui faut consulter les partenaires sociaux. Saint-Kitts-et-Nevis fait également savoir que des consultations tripartites ont été engagées afin d'examiner la possibilité de ratifier certaines des conventions fondamentales.
12. Dans son rapport au titre de l'étude spéciale mentionnée ci-dessus, le Canada a déclaré qu'il souhaitait obtenir des éclaircissements du BIT sur certains points ayant trait au travail des détenus (éclaircissements qui lui ont été fournis) avant d'entamer le processus de ratification de la convention. De même, les Etats-Unis ont indiqué que la décision de ratifier ou non la convention dépendra largement des réponses qu'apportera la commission d'experts aux questions qu'ils lui ont posées à propos de l'évolution du travail pénitentiaire aux Etats-Unis mais également dans d'autres pays. Le travail pénitentiaire aux Etats-Unis se caractérise par le fait que, de plus en plus, les prisonniers des administrations pénitentiaires publiques sont employés par des entreprises privées à l'intérieur même des prisons et également par le fait que la gestion des établissements pénitentiaires est de plus en plus souvent confiée à des entreprises privées(12) .
13. La République de Corée a demandé au Bureau d'examiner la conformité de sa législation aux dispositions des conventions nos 29 et 105 pour lui permettre de juger de l'opportunité de la ratification. Un séminaire national tripartite organisé avec l'assistance et la participation du BIT doit se tenir très prochainement à Séoul en vue d'examiner, entre autres, les perspectives de ratification de ces deux instruments et aussi des conventions nos 111 et 138.
14. La Chine explique que, bien que la législation et la pratique nationales soient en conformité avec les dispositions des conventions nos 29 et 105, elle ratifiera ces instruments au moment qu'elle jugera approprié, compte tenu des priorités auxquelles elle doit faire face. Le gouvernement du Viet Nam fait savoir qu'il ratifiera la convention no 29 (et les conventions nos 87, 98, 105 et 138) au moment qu'il jugera opportun, après avoir souligné que le pays a adhéré récemment à l'Organisation (1992) et que son économie traverse une période délicate de transition.
15. La République de Moldova considère que la ratification de la convention no 29 est inutile parce que l'article 44 de la Constitution interdit expressément le travail forcé et que le pays a déjà ratifié la convention no 105 sur l'abolition du travail forcé. A cet égard, on rappellera que, comme l'a fait remarquer la commission d'experts à plusieurs reprises, les deux conventions sont complémentaires: la ratification de l'une ne remplace pas celle de l'autre car les deux instruments ont des objets et des exigences différents. La convention no 29 établit une interdiction générale du travail forcé et obligatoire (ne permettant que de rares exceptions), tandis que la convention no 105, plus récente, renforce le dispositif mis en place en interdisant le travail forcé ou obligatoire dans certains cas particuliers. Le Mozambique indique que les conditions nécessaires à la ratification de la convention ne sont pas réunies, mais qu'il y travaille activement.
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
16. Depuis mars 1997, le Botswana, le Burkina Faso, la Mauritanie, l'Ouzbékistan, la Slovaquie, la Slovénie et le Turkménistan ont ratifié la convention, ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 130.
17. Les positions de la Chine, de la République de Corée, du Kazakhstan, de la Mongolie, de Saint-Kitts-et-Nevis, du Viet Nam et du Zimbabwe quant à la ratification éventuelle de cette convention sont exposées ci-dessus dans la section relative à la convention no 29.
18. L'Azerbaïdjan déclare que le ministère du Travail est en train de préparer la recommandation que le gouvernement soumettra à l'Assemblée nationale pour qu'elle se prononce sur l'opportunité de ratifier la convention. Le Chili (où le Parlement a également été saisi d'une proposition de ratification des conventions nos 87, 98 et 138), le Kirghizistan, la République démocratique populaire lao, la Roumanie et le Togo ont fait savoir que la procédure de ratification est en cours et devrait bientôt aboutir.
19. Les gouvernements de l'Arménie, de Bahreïn (la convention no 105 ainsi que les conventions nos 111 et 138 ont été soumises au Conseil des ministres qui les a renvoyées aux services juridiques compétents pour examiner dans quelle mesure la législation et la pratique nationales sont conformes aux dispositions de ces instruments), de la Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, de l'Ethiopie, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, du Japon (les conventions nos 105, 111 et 138 sont également concernées), du Myanmar (sont également concernées les conventions nos 98, 100, 111 et 138), du Népal, du Qatar, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de Sri Lanka indiquent que la ratification de la convention est à l'étude. La Fédération de Russie signale que, bien que les réponses apportées par le Bureau ne lui aient pas encore permis de clarifier pleinement la situation quant à la conformité du Code pénal russe aux dispositions de la convention no 105, la question de la ratification de la convention reste à l'étude. Le BIT a pris contact à nouveau avec la Fédération de Russie pour voir quels étaient les éclaircissements supplémentaires nécessaires. Entre-temps, le Bureau a été informé que le 13 février 1998 la Douma a approuvé la ratification de la convention no 105.
20. L'Ukraine fait savoir qu'elle entend d'abord mettre sa législation en conformité avec sa nouvelle Constitution et les dispositions de la convention avant de prendre les mesures nécessaires à la ratification de cet instrument.
21. Enfin, la Malaisie et Singapour (qui ont tous deux ratifié puis dénoncé la convention) ont indiqué qu'ils n'avaient pas l'intention de ratifier la convention no 105. Singapour a déclaré que la commission d'experts devrait comprendre la nécessité de lutter contre la subversion et de préserver l'harmonie raciale et la sécurité. La Malaisie a confirmé que les profondes divergences de vues l'opposant à l'OIT qui l'ont amenée à dénoncer la convention il y a plusieurs années demeurent(13) .
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
22. Depuis la publication du précédent document, le Botswana et le Turkménistan ont ratifié cette convention -- ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 121.
23. Les positions de Saint-Kitts-et-Nevis et du Viet Nam sur les perspectives de ratification de la convention sont mentionnées dans la section relative à la convention no 29; celle du Chili est exposée dans la section relative à la convention no 105.
24. L'Angola déclare que le Parlement sera prochainement saisi d'une proposition de ratification de la convention no 87 (ainsi que de la convention no 138). Le Bahreïn fait savoir que le ministère du Travail est en train d'examiner la convention no 87 (ainsi que les conventions nos 98 et 100) afin de formuler une recommandation à soumettre au Conseil des ministres. Le gouvernement du Brésil indique qu'une fois achevées les négociations actuellement en cours avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la réforme du système brésilien de relations professionnelles, il a l'intention de soumettre au Parlement un projet d'amendement constitutionnel afin de mettre en conformité la pratique avec les dispositions de la convention. La Chine indique que les conventions nos 87, 98 et 111 sont à l'étude. Fidji signale que les conventions nos 87, 100, 111 et 138 seront soumises au Conseil consultatif du travail au cours de l'année pour discussion et recommandation au ministère du Travail. Le Kazakhstan indique que, les partenaires sociaux ayant approuvé la proposition de ratification de la convention, le processus de ratification va être engagé. La Papouasie-Nouvelle-Guinée fait savoir que le Conseil national tripartite consultatif ayant recommandé la ratification des conventions nos 87, 100, 111 et 138, ces instruments sont en train d'être étudiés par les autorités compétentes en vue de leur soumission au Parlement.
25. Les Emirats arabes unis rappellent que la commission technique instituée pour examiner la question de la ratification des conventions nos 87, 98 et 111 n'a pas recommandé la ratification de ces instruments. La Géorgie indique qu'aucune procédure de ratification concernant cette convention n'est actuellement engagée. Le gouvernement de la République islamique d'Iran signale que le pays est engagé, depuis la révolution, dans un réexamen de l'ensemble de sa législation -- y compris sa législation du travail -- et que ce processus prend du temps. La position du gouvernement sur la ratification des conventions nos 87, 98 et 138 sera connue lorsque les principes qu'elles consacrent auront été examinés par les organes compétents. La Jordanie confirme que la ratification de la convention est toujours suspendue. Le Kenya et Maurice font savoir qu'ils sont en train de réviser l'ensemble de leur législation du travail et que ce n'est qu'au terme de cet exercice qu'ils seront en mesure d'arrêter une position sur la ratification des conventions nos 87, 100 et 111. La Nouvelle-Zélande indique qu'elle n'a pas l'intention de ratifier les conventions nos 87, 98 et 138 tant qu'elle n'est pas en mesure de les appliquer pleinement.
Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
26. Depuis mars 1997, l'Ouzbékistan a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument. En outre, le Botswana, le Burundi et le Turkménistan ont ratifié cette convention -- ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 137.
27. Les positions de Saint-Kitts-et-Nevis et du Viet Nam sur les perspectives de ratification de la convention sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles du Chili et du Myanmar sont exposées dans la section relative à la convention no 105; celles de Bahreïn, de la Chine, des Emirats arabes unis, de la République islamique d'Iran et de la Nouvelle-Zélande sont signalées dans la section relative à la convention no 87.
28. La Suisse indique que le projet de message portant ratification de la convention est en phase terminale d'élaboration au sein de l'administration fédérale et qu'il est prévu de le transmettre au Conseil fédéral (au premier semestre 1998) qui prendra la décision politique de proposer ou non au Parlement l'approbation de la convention.
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
29. Depuis la 268e session (mars 1997) du Conseil d'administration, l'Ouzbékistan a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument. En outre, le Bangladesh, le Botswana, la République de Corée, le Lesotho, la Malaisie, Trinité-et-Tobago, le Turkménistan et le Viet Nam ont ratifié la convention -- ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 136.
30. La position de Saint-Kitts-et-Nevis sur les perspectives de ratification de la convention est exposée dans la section relative à la convention no 29; celle du Myanmar figure dans la section relative à la convention no 105; celles de Bahreïn, de Fidji, du Kenya, de Maurice et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont mentionnées dans la section relative à la convention no 87.
31. Les Bahamas indiquent que les dispositions des conventions nos 100, 111 et 138 seront incorporées dans le projet de loi sur les normes minima de travail. Le Belize signale qu'une étude doit être entreprise afin de déterminer dans quelle mesure la législation et la pratique nationales sont conformes aux dispositions des conventions nos 100 et 111. Le Kazakhstan fait savoir que la convention est en train d'être étudiée par le ministère compétent. Le gouvernement du Pakistan déclare qu'il est en train d'étudier activement la possibilité de ratifier les conventions nos 100 et 138. La République de Moldova signale que les conventions nos 100 et 138 font l'objet de travaux préparatoires en vue de leur soumission au Parlement dans le courant de l'année 1998.
32. Enfin, le Suriname indique qu'il n'est pas en position de ratifier les conventions nos 100 et 111.
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
33. Depuis mars 1997, l'Ouzbékistan a confirmé ses obligations antérieures en vertu de cet instrument. En outre, le Botswana, le Lesotho, le Turkménistan et le Viet Nam ont ratifié la convention -- ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 130.
34. Les positions de la République de Corée et de Saint-Kitts-et-Nevis sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celles de Bahreïn et du Myanmar figurent dans la section relative à la convention no 105; celles de la Chine, des Emirats arabes unis, de Fidji, du Kenya, de Maurice et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont signalées dans la section relative à la convention no 87; celles des Bahamas, du Belize et du Suriname sont décrites dans la section relative à la convention no 100.
35. L'Estonie (qui déclare que l'organe tripartite compétent a recommandé au gouvernement la ratification de la convention) et le Luxembourg signalent que la procédure de ratification de la convention est en cours mais qu'elle a pris quelque retard pour diverses raisons.
36. Le Royaume-Uni indique que les conventions nos 111 et 138 font l'objet d'une étude visant à déterminer les conséquences concrètes d'une éventuelle ratification et déclare que les conclusions de cette étude devraient être disponibles dans le courant de l'année 1998.
37. Sri Lanka fait savoir que, à la suite de l'atelier national sur la convention no 111, organisé avec l'aide et la participation du BIT, la proposition de ratification a été soumise pour avis au Conseil consultatif du travail avant d'être présentée pour approbation au Conseil des ministres. Après approbation, la procédure de ratification pourra être formellement engagée.
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
38. Depuis la 268e session (mars 1997), l'Argentine, la Bolivie, le Botswana, Chypre, le Danemark, la Malaisie, le Népal et la Slovaquie ont ratifié la convention -- ce qui porte le nombre total des ratifications enregistrées au titre de cette convention à 59. Les Emirats arabes unis indiquent qu'ils feront parvenir au BIT très prochainement la déclaration spécifiant l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail(14) .
39. Les positions de la République de Corée, de la Lettonie, de la Namibie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de la Turquie et du Viet Nam sur les perspectives de ratification de la convention sont décrites dans la section relative à la convention no 29; celles de Bahreïn, du Chili, du Japon et du Myanmar sont signalées dans la section relative à la convention no 105; celles de l'Angola, de Fidji, de la République islamique d'Iran, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont exposées dans la section relative à la convention no 87; celles des Bahamas, de la République de Moldova et du Pakistan figurent dans la section relative à la convention no 100; celle du Royaume-Uni est mentionnée dans la section relative à la convention no 111.
40. Le Belize indique que, à la suite d'un séminaire national sur la question du travail des enfants, il a été décidé d'entreprendre les recherches nécessaires pour évaluer la situation du pays quant au travail des enfants afin de définir l'approche à adopter. La Côte d'Ivoire fait savoir que le projet de ratification de la convention est à l'étude. Le gouvernement du Mali, qui, l'année dernière avait évoqué des obstacles culturels et des pesanteurs dues au sous-développement, déclare qu'il est en train d'élaborer une politique nationale visant à l'éradication -- à long terme -- des formes les plus intolérables du travail des enfants et qu'il envisage donc maintenant de ratifier la convention. La Chine fait savoir qu'après un examen approfondi des dispositions de la convention et de la législation et de la pratique nationales les formalités en vue de la ratification de la convention sont engagées.
41. Un certain nombre de pays indiquent que leur Parlement est saisi ou va être saisi d'une proposition de ratification de la convention: le Brésil fait savoir qu'une commission parlementaire sera bientôt créée pour examiner le projet d'amendement constitutionnel relatif à l'interdiction du travail des enfants; la Colombie déclare qu'un projet de loi en vue de la ratification de la convention est actuellement soumis au Parlement; la République dominicaine indique que le gouvernement entend faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine session du Parlement (février 1998) la question de la ratification de la convention; l'Estonie signale que la convention sera soumise au Parlement pour ratification après que celui-ci aura adopté le projet de loi sur le contrat de travail; la Hongrie fait savoir que le gouvernement a préparé une proposition de ratification à soumettre au Parlement après que la législation nationale aura été mise en conformité avec les dispositions de la convention; le Portugal indique que le gouvernement a présenté au Parlement une proposition de résolution approuvant la ratification de la convention (laquelle a déjà fait l'objet d'un rapport et d'un avis de la Commission des affaires étrangères) et qu'il attend qu'elle soit mise à l'ordre du jour; le Sénégal confirme sa volonté de ratifier la convention et assure que la procédure suit son cours; le Suriname fait savoir que des mesures ont été prises en vue d'entamer la procédure de ratification; enfin, le Tchad signale que la convention va être soumise à nouveau à l'autorité compétente en vue de sa ratification éventuelle.
42. La Suisse indique que le projet de message portant ratification de la convention est en phase terminale d'élaboration au sein de l'administration fédérale et qu'il est prévu de le transmettre au Conseil fédéral (après que tous les intéressés, cantons, organisations de travailleurs et d'employeurs, etc., auront été consultés) qui prendra la décision politique de proposer ou non au Parlement l'approbation de la convention.
43. Le gouvernement de l'Australie invoque des difficultés d'ordre technique(15) empêchant la ratification mais assure que, dans l'ensemble, le pays respecte l'esprit de la convention. L'Autriche indique que, malgré l'incorporation dans son ordre juridique interne de la directive européenne sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, certaines dispositions de la législation nationale ne respectent pas les dispositions de la convention. L'Equateur signale que, bien que la législation pertinente en vigueur soit conforme aux dispositions de la convention, le taux de pauvreté dans le pays est tel que beaucoup d'enfants sont dans l'obligation de travailler pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leurs familles; il a donc créé en novembre 1997 un comité national pour l'éradication progressive du travail des enfants. Panama confirme que la ratification de la convention ne sera envisagée que lorsque la Constitution aura été amendée pour la mettre en conformité avec les dispositions de cet instrument. Le Pérou rappelle sa position, à savoir que les conditions économiques et sociales du pays ne permettent pas, pour le moment, la ratification de la convention. Sri Lanka indique qu'elle n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention.
II. Références à l'assistance du BIT
44. On rappellera qu'en mars 1997 l'examen du document sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales a été l'occasion pour certains membres de la commission de demander au BIT de renforcer l'assistance technique liée à la promotion et à la ratification de ces conventions. Le Directeur général a alors décidé de présenter à la session suivante (novembre 1997) du Conseil d'administration un document sur l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales depuis le début de la campagne. Depuis la parution de ce document(16) , le Bureau a bien entendu continué de répondre aux demandes d'assistance technique qui lui sont parvenues et à offrir ses services. Cette assistance technique a pris différentes formes: assistance juridique (Botswana, Cambodge, République de Corée, Thaïlande); missions (Bangladesh, Cambodge, République de Corée, Mauritanie, Rwanda, Tchad); réunions (Cambodge, République de Corée, El Salvador, Népal, Ouganda, République-Unie de Tanzanie); projets de coopération technique (dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfant (IPEC)): Jordanie, Kazakhstan, Liban, Ouganda, République arabe syrienne, Yémen, ainsi que la rive occidentale du Jourdain et Gaza; octroi de bourses (El Salvador); traductions; etc.
45. Les pays suivants ont mentionné l'assistance technique dans leur réponse à la dernière lettre circulaire du Directeur général: la République de Corée souligne qu'elle a fait appel à l'expertise juridique du Bureau pour examiner la conformité de sa législation aux dispositions des conventions nos 29, 105, 111 et 138; le Kenya rappelle que le BIT a accepté d'envoyer une mission pour déterminer les modalités de l'aide qu'il pourrait lui apporter dans le cadre de la révision de sa législation du travail; la Lettonie indique qu'elle ne manquera pas de saisir le BIT dès que le besoin d'une assistance technique se fera sentir; le Mali évoque l'apport positif du Programme IPEC à la mise en œuvre d'une politique nationale visant à l'éradication des formes les plus intolérables du travail des enfants et indique que cette assistance lui permet d'envisager désormais la ratification de la convention no 138; Maurice souligne que l'assistance technique apportée par le Bureau a permis, dans un premier temps, d'identifier les obstacles à la ratification des conventions nos 87, 100 et 111 et, dans un deuxième temps, de procéder à un réexamen global de la législation pertinente; le Sénégal évoque l'avancée significative qu'a connue la procédure de ratification de la convention no 138, grâce à l'assistance technique fournie de l'équipe multidisciplinaire de Dakar; Sri Lanka déclare que, à la suite de l'atelier national sur la convention no 111 (septembre 1997), organisé avec l'appui du Bureau, les autorités compétentes ont été chargées d'étudier la possibilité de ratifier ladite convention; l'Ukraine mentionne l'assistance technique fournie par le BIT pour l'élaboration de son nouveau Code du travail qui, une fois adopté, devrait lui permettre de ratifier la convention no 105.
III. Remarques finales
46. Si des informations sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales ont été reçues à ce jour de la plupart des Etats Membres, 25 pays (contre 33 l'année dernière) n'ont jamais répondu directement aux différentes lettres du Directeur général: Afghanistan, Cap-Vert, Comores, Congo, Djibouti, El Salvador, Gambie, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, îles Salomon, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Malawi, Ouzbékistan, Sainte-Lucie, Seychelles, Somalie, Swaziland, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Yémen et Yougoslavie. Toutefois, bien qu'ils n'aient jamais répondu aux lettres circulaires du Directeur général depuis le lancement de la campagne, quatre de ces pays ont souscrit aux obligations découlant de la ratification de certaines de ces conventions: El Salvador (conventions nos 29, 111 et 138), Ouzbékistan (conventions nos 29, 98, 100, 105 et 111), Trinité-et-Tobago (convention no 100), Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 111).
47. A la demande des membres travailleurs de la commission, des copies de la dernière lettre circulaire ont été communiquées aux organisations de travailleurs et d'employeurs des 33 pays qui n'avaient pas répondu aux trois précédentes lettres circulaires du Directeur général et cinq de ces pays (Belize, Bosnie-Herzégovine, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tchad) ont pour la première fois fait connaître au BIT la position de leur gouvernement sur les perspectives de ratification de l'ensemble des conventions fondamentales; les réponses de trois autres pays (Bolivie, Paraguay et Pérou), qui constituent en fait des réponses à la troisième (et non à la quatrième) lettre circulaire du Directeur général, sont parvenues au Bureau après la session de mars 1997.
48. Il est proposé qu'il soit à nouveau rendu compte au Conseil d'administration, à sa 274e session (mars 1999), des progrès réalisés en matière de ratification des conventions et des nouveaux renseignements reçus et, à sa 273e session (novembre 1998), de l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres dans le cadre de la campagne de ratification. A cet égard, on notera que, dans ses conclusions, la douzième Réunion régionale asienne (décembre 1997) a appelé de ses vœux la poursuite de la campagne de ratification et exhorté les gouvernements -- ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs -- à examiner activement les possibilités de ratification de l'ensemble de ces instruments.
Genève, le 19 février 1998.
Ratifications intervenues depuis le lancement
de la campagne de ratification des conventions fondamentales
(25 mai 1995 - 12 février 1998)
I. Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
Afrique du Sud
Botswana
El Salvador
Estonie
Ex-République yougoslave de Macédoine
Géorgie
Ouzbékistan
Turkménistan
Uruguay
II. Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Afrique du Sud
Botswana
Ex-République yougoslave de Macédoine
République de Moldova
Mozambique
Sri Lanka
Turkménistan
Zambie
III. Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Afrique du Sud
Botswana
Burundi
Ex-République yougoslave de Macédoine
Géorgie
République de Moldova
Mozambique
Népal
Ouzbékistan
Suriname
Turkménistan
Zambie
IV. Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
Bangladesh
Botswana
République de Corée
Estonie
Emirats arabes unis
Ex-République yougoslave de Macédoine
Géorgie
Lesotho
Malaisie
Ouzbékistan
Trinité-et-Tobago
Turkménistan
Viet Nam
V. Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
Afrique du Sud
Albanie
Bélarus
Botswana
Burkina Faso
Croatie
Emirats arabes unis
Estonie
Géorgie
Mauritanie
Ouzbékistan
République tchèque
Slovaquie
Slovénie
Turkménistan
VI. Convention (no 111) sur la discrimination (emploi et profession), 1958
Afrique du Sud
Albanie
Botswana
El Salvador
Ex-République yougoslave de Macédoine
Géorgie
Lesotho
République de Moldova
Ouzbékistan
Turkménistan
Viet Nam
VII. Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
Argentine
Bolivie
Botswana
Chypre
Danemark
Ex-République yougoslave de Macédoine
Géorgie
Malaisie
Népal
Saint-Marin
Slovaquie
Tunisie
Tableau des ratifications et informations concernant
les conventions fondamentales de l'OIT
au 12 février 1998
No 29 -- Convention sur le travail forcé, 1930
No 87 -- Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
No 98 -- Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
No 100 -- Convention sur l'égalité de rémunération, 1951
No 105 -- Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957
No 111 -- Convention sur la discrimination (emploi et profession), 1958
No 138 -- Convention sur l'âge minimum, 1973
Explication des symboles apparaissant dans le tableau
X Convention ratifiée.
¤ Processus formel de ratification déjà engagé ou devant être engagé à brève échéance, ou communication au Directeur général d'un instrument de ratification incomplet (concerne surtout la convention no 138), ou d'une copie et non de l'original.
O Mesures prises en vue d'une ratification, sans mention de délai.
* Autres (par exemple, divergences entre la convention et la législation nationale; convention «à l'étude» ou «en cours d'examen»; ratification jugée «non nécessaire»; ratification devant être examinée après adoption de nouveaux textes (Constitution, Code du travail, législation, etc.); divergences entre les informations en possession du BIT et celles données par le gouvernement; consultations préliminaires avec les partenaires sociaux).
-- Pas de réponse ou réponse ne contenant pas d'informations.
Pays (ordre alphabétique anglais) |
Travail forcé |
Liberté syndicale |
Egalité de traitement |
Age minimum |
|||
C. 29 |
C. 105 |
C. 87 |
C. 98 |
C. 100 |
C. 111 |
C. 138 |
|
Afghanistan |
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X |
-- |
-- |
X |
X |
¤ |
Albanie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Algérie |
X |
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X |
X |
X |
X |
X |
Angola |
X |
X |
O |
X |
X |
X |
O |
Antigua-et-Barbuda |
X |
X |
X |
X |
¤ |
X |
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Argentine |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Arménie |
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X |
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Australie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Autriche |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Azerbaïdjan |
X |
O |
X |
X |
X |
X |
X |
Bahamas |
X |
X |
¤ |
X |
O |
O |
O |
Bahreïn |
X |
* |
* |
* |
* |
* |
* |
Bangladesh |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Barbade |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Bélarus |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Belgique |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Belize |
X |
X |
X |
X |
O |
O |
* |
Bénin |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Bolivie |
-- |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Bosnie-Herzégovine |
X |
* |
X |
X |
X |
X |
X |
Botswana |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Brésil |
X |
X |
O |
X |
X |
X |
O |
Bulgarie |
X |
* |
X |
X |
X |
X |
X |
Burkina Faso |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Burundi |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Cambodge |
X |
O |
O |
O |
O |
O |
O |
Cameroun |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Canada |
* |
X |
X |
* |
X |
X |
* |
Cap-Vert |
X |
X |
O |
X |
X |
X |
* |
République centrafricaine |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Tchad |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Chili |
X |
¤ |
¤ |
¤ |
X |
X |
¤ |
Chine |
* |
* |
* |
* |
X |
* |
O |
Colombie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Comores |
X |
X |
X |
X |
X |
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-- |
Congo |
X |
-- |
X |
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-- |
-- |
-- |
Costa Rica |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Côte d'Ivoire |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Croatie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Cuba |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Chypre |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
République tchèque |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
République démocratique du Congo |
X |
¤ |
¤ |
X |
X |
¤ |
¤ |
Danemark |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Djibouti |
X |
X |
X |
X |
X |
-- |
-- |
Dominique |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
République dominicaine |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Equateur |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Guinée équatoriale |
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-- |
-- |
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X |
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X |
Egypte |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
El Salvador |
X |
X |
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-- |
-- |
X |
X |
Erythrée |
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* |
* |
* |
* |
* |
* |
Estonie |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
¤ |
Ethiopie |
* |
* |
X |
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X |
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Fidji |
X |
X |
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X |
O |
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Finlande |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
France |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Gabon |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Gambie |
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-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Géorgie |
X |
X |
* |
X |
X |
X |
X |
Allemagne |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Ghana |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Grèce |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Grenade |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
O |
Guatemala |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Guinée |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
-- |
Guinée-Bissau |
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X |
¤ |
X |
X |
X |
* |
Guyana |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Haïti |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
-- |
Honduras |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Hongrie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Islande |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Inde |
X |
O |
* |
* |
X |
X |
* |
Indonésie |
X |
* |
* |
X |
X |
* |
O |
Iran, Rép. islamique d' |
X |
X |
* |
* |
X |
X |
* |
Iraq |
X |
X |
O |
X |
X |
X |
X |
Irlande |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
X |
Israël |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Italie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Jamaïque |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Japon |
X |
* |
X |
X |
X |
* |
* |
Jordanie |
X |
X |
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X |
X |
X |
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Kazakhstan |
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O |
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Kenya |
X |
X |
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X |
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X |
Corée, République de |
* |
* |
* |
* |
X |
* |
* |
Koweït |
X |
X |
X |
* |
* |
X |
* |
Kirghizistan |
X |
¤ |
X |
X |
X |
X |
X |
République démocratique populaire lao |
X |
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O |
O |
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Lettonie |
* |
X |
X |
X |
X |
X |
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Liban |
X |
X |
* |
X |
X |
X |
* |
Lesotho |
X |
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X |
X |
X |
X |
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Libéria |
X |
X |
X |
X |
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X |
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Jamahiriya arabe libyenne |
X |
X |
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X |
X |
X |
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Lituanie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Luxembourg |
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X |
X |
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X |
¤ |
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Madagascar |
X |
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X |
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X |
X |
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Malawi |
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X |
X |
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Malaisie |
X |
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X |
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X |
Mali |
X |
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X |
X |
X |
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Malte |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Mauritanie |
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X |
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X |
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Maurice |
X |
X |
* |
X |
* |
* |
X |
Mexique |
X |
X |
X |
* |
X |
X |
* |
Moldova, République de |
* |
X |
X |
X |
O |
X |
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Mongolie |
O |
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X |
X |
X |
X |
¤ |
Maroc |
X |
X |
* |
X |
X |
X |
* |
Mozambique |
* |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Myanmar |
X |
* |
X |
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* |
* |
* |
Namibie |
* |
* |
X |
X |
* |
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* |
Népal |
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* |
* |
X |
X |
X |
X |
Pays-Bas |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Nouvelle-Zélande |
X |
X |
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* |
X |
X |
* |
Nicaragua |
X |
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X |
X |
X |
X |
X |
Niger |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Nigéria |
X |
X |
X |
X |
X |
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Norvège |
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X |
X |
X |
X |
X |
X |
Oman |
¤ |
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Pakistan |
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X |
X |
X |
* |
X |
* |
Panama |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
X |
X |
* |
X |
* |
* |
* |
Paraguay |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Pérou |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Philippines |
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X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Pologne |
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X |
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X |
X |
X |
Portugal |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Qatar |
X |
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* |
Roumanie |
X |
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X |
X |
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X |
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Russie, Fédération de |
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Rwanda |
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X |
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X |
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X |
Saint-Kitts-et-Nevis |
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* |
* |
* |
* |
* |
* |
Sainte-Lucie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
-- |
Saint-Vincent-et-les- Grenadines |
* |
* |
* |
* |
* |
* |
* |
Saint-Marin |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Sao Tomé-et-Principe |
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* |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Arabie saoudite |
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X |
X |
* |
Sénégal |
X |
X |
X |
X |
X |
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O |
Seychelles |
X |
X |
X |
O |
O |
O |
O |
Sierra Leone |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
O |
Singapour |
X |
* |
* |
X |
* |
* |
* |
Slovaquie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Slovénie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Iles Salomon |
X |
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-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
Somalie |
X |
X |
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-- |
-- |
X |
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Afrique du Sud |
X |
X |
X |
X |
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X |
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Espagne |
X |
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X |
X |
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X |
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Sri Lanka |
X |
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Soudan |
X |
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X |
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Suriname |
X |
X |
X |
X |
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* |
O |
Swaziland |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Suède |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Suisse |
X |
X |
X |
O |
X |
X |
O |
République arabe syrienne |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
* |
Tadjikistan |
X |
-- |
X |
X |
X |
X |
X |
Tanzanie, République-Unie de |
X |
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* |
X |
* |
* |
¤ |
Thaïlande |
X |
X |
* |
* |
* |
* |
* |
Ex-République yougoslave de Macédoine |
X |
* |
X |
X |
X |
X |
X |
Togo |
X |
O |
X |
X |
X |
X |
X |
Trinité-et-Tobago |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
-- |
Tunisie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Turquie |
¤ |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Turkménistan |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
¤ |
Ouganda |
X |
X |
* |
X |
O |
O |
O |
Ukraine |
X |
* |
X |
X |
X |
X |
X |
Royaume-Uni |
X |
X |
X |
X |
X |
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Emirats arabes unis |
X |
X |
* |
* |
X |
* |
¤ |
Etats-Unis |
* |
X |
* |
* |
* |
O |
* |
Uruguay |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Ouzbékistan |
X |
X |
* |
X |
X |
X |
* |
Venezuela |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Viet Nam |
* |
* |
* |
* |
X |
X |
O |
Yémen |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
-- |
Yougoslavie* |
X |
-- |
X |
X |
X |
X |
X |
Zambie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
Zimbabwe |
O |
O |
O |
O |
X |
O |
O |
*Cela concerne l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie car, conformément aux décisions prises par le
Conseil d'administration sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, aucun Etat n'a été reconnu comme le
continuateur de ce Membre.
1. Les pays ayant répondu après la 268e session du Conseil d'administration à la troisième lettre circulaire du Directeur général sont les suivants: Angola, Bénin, Bolivie, Botswana, Guyana, République islamique d'Iran, Kazakhstan, Kirghizistan, Madagascar, Maroc, Oman, Paraguay, Pérou, Slovaquie, Togo.
2. Documents GB.264/LILS/5, GB.264/LILS/5(Add.) et GB.264/9/2 (paragr. 17-57); GB.265/LILS/6 et GB.265/8/2 (paragr. 25-45); GB.268/LILS/7, GB.268/LILS/7(Add.1) et GB.268/8/2 (paragr. 18-55).
3. Voir en annexe la liste complète des ratifications enregistrées depuis le début de la campagne.
4. Algérie, Allemagne, Argentine, Bélarus, Belgique, Botswana, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Dominique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Honduras, Israël, Italie, Malte, Pays-Bas, Nicaragua, Niger, Norvège, Pologne, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Zambie.
5. Albanie, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Colombie, Côte d'Ivoire, République dominicaine, Egypte, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, Gabon, Géorgie, Ghana, Guinée, Guyana, Haïti, Hongrie, Iraq, Irlande, Islande, Jamaïque, Kirghizistan, Jamahiriya arabe libyenne, Lituanie, Luxembourg, Mali, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Rwanda, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, République arabe syrienne, Tadjikistan, Tchad, République tchèque, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Yémen, Yougoslavie.
6. Afrique du Sud, Angola, Brésil, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Estonie, Grenade, Guinée-Bissau, Jordanie, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Maroc, Mexique, Mozambique, Nigéria, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Royaume-Uni, Soudan, Suisse, Turquie.
7. Bahreïn, Cambodge, Chine, République de Corée, Etats-Unis, République démocratique populaire lao, Qatar, îles Salomon, Zimbabwe.
8. Arménie, Congo, Guinée équatoriale, Myanmar, Namibie, Singapour, Thaïlande, Viet Nam.
9. Erythrée (1993), Gambie (1995), Kazakhstan (1993), Oman (1994), Saint-Kitts-et-Nevis (1996), Saint-Vincent-et-les-Grenadines (1995).
10. Les pays suivants n'ont pas envoyé les rapports demandés: Afghanistan, Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Bulgarie, Congo, République démocratique du Congo, Erythrée, Ex-République yougoslave de Macédoine, Gambie, Guinée équatoriale, Inde, Indonésie, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Lesotho, Lettonie, Madagascar, Malawi, République de Moldova, Mongolie, Myanmar, Namibie, Oman, Ouzbékistan, Qatar, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, îles Salomon, Tadjikistan, Ukraine.
11. Rapport III (partie 1A), paragr. 94-125.
12. A cet égard, voir paragr. 112 à 125 du rapport de la commission d'experts à la 86e session de la Conférence internationale du Travail.
13. Prière de se référer, à cet égard, au paragraphe 110 de la partie générale du rapport de la commission d'experts (Rapport III , partie 1A, 86e session, 1998).
14. Outre les Emirats arabes unis, les pays suivants ont communiqué au Bureau l'instrument de ratification de la convention no 138 -- certains il y a des années -- mais ne lui ont pas encore fait parvenir la déclaration spécifiant l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail sur leur territoire, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention: Afghanistan, Albanie, Burkina Faso, Jordanie, Lituanie, Philippines, Sao Tomé-et-Principe, République-Unie de Tanzanie, Turkménistan. Le BIT attire périodiquement l'attention des gouvernements concernés sur ce problème par l'intermédiaire de ses équipes multidisciplinaires.
15. Document GB.264/LILS/5, paragr. 40.
16. Document GB.270/LILS/5.