GB.274/4/(Rev.1) |
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Commission des questions juridiques |
LILS |
QUATRIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport du Groupe de travail
sur la politique de révision des normes
Table des matières
A. Mesures de suivi des recommandations du groupe de travail
I. Convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et conventions associées
C. Examen des recommandations (première phase)
1. Conformément à la décision adoptée par le Conseil d'administration lors de sa 273e session (novembre 1998), le groupe de travail s'est réuni le 12 mars 1999, sous la présidence de M. J.-L. Cartier (gouvernement, France). Le vice-président employeur et le vice-président travailleur étaient respectivement M. D. Funes de Rioja (Argentine) et M. J.-C. Parrot (Canada).
2. Avant d'entamer l'examen des questions à l'ordre du jour, le président a souhaité que soit établi à titre indicatif un programme pour les prochaines réunions du groupe de travail. Pour la réunion de novembre 1999, le programme pourrait comprendre, outre les points qui seraient éventuellement reportés à la prochaine session: l'examen différé des trois conventions pour lesquelles le groupe de travail a demandé une brève étude, à savoir la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et la convention (no 158) sur le licenciement, 1982; l'examen d'une deuxième série de recommandations; et un premier examen des méthodes de révision. Au mois de mars 2000, le programme du groupe de travail pourrait éventuellement comprendre l'examen des conventions sur les pêcheurs, la suite des méthodes de révision et une troisième série de recommandations.
3. Les membres employeurs se sont dits très satisfaits d'avoir reçu les documents de travail suffisamment tôt. Ils ont remercié le Bureau pour cet effort et ont souhaité qu'il se perpétue en raison des questions très complexes dont le groupe de travail devait traiter.
4. Le président s'est associé à ces remerciements et a félicité le Bureau à la fois pour sa rapidité et pour son travail constant aux fins de la bonne marche des réunions du groupe de travail. Il a déploré la faible participation des gouvernements à cette réunion et a souhaité qu'à l'avenir celle-ci ne se trouve pas en concurrence avec d'autres réunions importantes comme celle de la Commission de la coopération technique.
5. Les membres employeurs ont partagé la préoccupation du président. Tout comme la coopération technique, les questions de politique normative sont très importantes et doivent aussi intéresser les gouvernements.
6. Un représentant du Directeur général a expliqué qu'il était inévitable que des réunions soient programmées en parallèle. Le Bureau essaierait, à l'avenir, d'éviter le même chevauchement avec la Commission de la coopération technique, mais il n'était pas possible d'organiser une réunion du groupe de travail qui ne coïnciderait pas avec la réunion d'une autre commission du Conseil d'administration.
A. Mesures de suivi des recommandations
du groupe de travail(1)
7. Le président a rappelé que le document du Bureau faisait le point sur les mesures prises au niveau de l'Organisation et des Etats Membres pour donner suite aux recommandations du groupe de travail depuis novembre 1997, date du dernier rapport sur le même sujet. Il a rappelé également que la note d'information annexée au document avait changé de titre conformément à la demande du groupe. Il a attiré l'attention des membres sur le point pour décision au paragraphe 73.
8. Les membres employeurs ont indiqué que le document était excellent et très utile, en particulier la note d'information contenue à l'annexe I. Ils n'ont aucune objection ni observation particulière à formuler. L'examen entrepris par le groupe de travail a deux objectifs: d'une part, la mise à l'écart ou l'abrogation des conventions obsolètes, et, d'autre part, l'encouragement à la ratification des conventions à jour. Il s'agit également de solliciter des informations complémentaires afin d'apprécier la nécessité ou non de réviser certaines conventions. Il est important que le groupe de travail poursuive ses travaux en vue de déterminer les obstacles et difficultés à la ratification des conventions et les besoins de révision. A cette fin, on doit insister pour obtenir les réponses des Etats Membres. Le groupe de travail accumule des résultats, mais il convient également d'examiner ce qui en sera fait. Le moment paraît être venu de débattre de la politique normative, de la manière de rendre plus souples les procédures d'abrogation et de mise à l'écart, et plus seulement de réviser des normes particulières. Ils ont exprimé le souhait que la note d'information continue à être distribuée lors de la Conférence et qu'elle soit envoyée aux équipes multidisciplinaires. Ils ont appuyé les conclusions contenues dans le paragraphe 73.
9. Les membres travailleurs ont exprimé la même satisfaction à l'égard du document du Bureau. Ils ont noté l'augmentation du nombre de ratifications des conventions à jour mais ont déploré le manque de ratifications de l'amendement à la Constitution concernant l'abrogation des conventions. Une note devrait être distribuée aux délégués à la Conférence, afin de rappeler l'importance de cet amendement dans le cadre du renforcement de la crédibilité de l'Organisation, fondement de l'exercice entrepris par le groupe de travail. En ce qui concerne les activités de suivi mentionnées dans le document, en particulier l'organisation de séminaires, ils ont souligné l'importance de l'implication des partenaires sociaux. Il ne s'agit pas seulement d'inviter les Etats Membres à ratifier des conventions. Les efforts doivent être poursuivis sur le terrain, avec les partenaires sociaux, en vue d'assurer leur application, y compris par la coopération technique. Ils ont également fait part de leur préoccupation quant au paragraphe 13 de la note d'information. Ce paragraphe est inclus dans la section relative aux perspectives de révision, alors que la décision première en ce qui concerne les six conventions qui y sont regroupées est de promouvoir leur ratification. Il s'agit avant tout d'encourager leur ratification puis, le cas échéant, d'identifier les obstacles à cette ratification en vue de fournir l'assistance technique nécessaire pour les éliminer. Enfin, ils ont rappelé que le groupe de travail avait reçu un mandat déterminé, et qu'il fallait s'y tenir.
10. Le président a fait savoir que le gouvernement français avait pris la décision de principe de ratifier l'amendement constitutionnel, mais que la procédure parlementaire était longue. Il espère qu'un nombre plus important de ratifications interviendra dans les deux ans à venir. Il a approuvé l'idée de distribuer une note à la Conférence pour rappeler aux gouvernements l'importance de l'entrée en vigueur de cet amendement. En ce qui concerne le mandat du groupe de travail, celui-ci a encore à faire pour défricher le système normatif, mais les travaux actuels rejoignent des ambitions plus importantes qui sont du domaine de la politique normative à proprement parler. Le renouvellement du Conseil d'administration pourrait être l'occasion de confirmer et préciser le mandat du groupe de travail.
11. En réponse à la préoccupation des membres travailleurs concernant le paragraphe 13 de la note d'information, un représentant du Directeur général a expliqué que la difficulté vient de ce que la décision comporte deux parties, à savoir la promotion de la ratification et une demande d'information sur les obstacles à la ratification et le besoin éventuel de révision. Afin de simplifier la présentation de la note d'information et de ne pas créer une catégorie spéciale pour ces conventions, celles-ci figurent dans un paragraphe intitulé «demandes d'informations ad hoc». Les membres employeurs se sont prononcés en faveur de la création d'une catégorie spécifique pour ces conventions. Le groupe de travail a chargé le Bureau de modifier la note d'information en conséquence.
12. La représentante du gouvernement de la Suède a fait part de sa satisfaction quant à la qualité du document du Bureau. Elle a par ailleurs beaucoup apprécié l'intervention du président et sa présentation de la note d'information à la Commission de l'application des normes de la Conférence. Elle a fait savoir que la Suède avait ratifié au mois de février dernier l'amendement constitutionnel. Le document du Bureau montre que le groupe de travail aboutit à des résultats concrets qui engendrent un travail important pour l'Organisation et les Etats Membres. La Suède est en train d'examiner, dans le cadre de la commission tripartite pour l'OIT, la possibilité de ratifier la convention no 97 et de dénoncer la convention no 21.
13. Le président a rappelé que le paragraphe 71 du document invitait le groupe de travail à choisir les futures priorités en matière de suivi de ses recommandations, une option étant la promotion des conventions révisées, et l'autre étant la promotion des conventions à jour.
14. Un représentant du Directeur général a expliqué que le Bureau avait procédé en plusieurs étapes, conformément à la demande de la Commission LILS. La première étape a consisté à demander aux Etats Membres des informations sur les obstacles à la ratification des conventions et leur besoin éventuel de révision. Dans une deuxième étape, on a invité les Etats Membres à ratifier les conventions révisées et à dénoncer les conventions antérieures. Logiquement la prochaine étape devrait être la promotion des conventions à jour. Cependant, les actions de suivi relatives aux conventions révisées pourraient être poursuivies. En particulier, seuls 35 des 135 Etats Membres à qui le Bureau a adressé une lettre y ont répondu. Par ailleurs, les actions pourraient être très ciblées sur certains domaines comme la sécurité sociale ou les travailleurs indigènes. En réponse à une question des membres employeurs et des membres travailleurs, il a précisé que le Bureau n'était pas en mesure d'assurer simultanément le suivi pour les conventions révisées et les conventions à jour, pour des raisons de limitation des ressources disponibles.
15. Les membres employeurs et les membres travailleurs ont indiqué qu'ils souhaitaient consulter leurs groupes respectifs avant d'adopter une position.
16. Le groupe de travail, ayant pris note des informations figurant dans le document «Mesures de suivi des recommandations du groupe de travail», propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter le Bureau à élaborer un document détaillé sur les mesures de suivi concernant la politique de révision des normes pour sa réunion de mars 2000.
B. Examen reporté du besoin de révision des conventions
et recommandations sur les gens de mer et les pêcheurs(2)
I. Convention (no 147) sur la marine marchande
(normes minima), 1976, et conventions associées
17. Le président a relevé que la méthode d'examen des conventions maritimes était la même que celle suivie pour les autres conventions, sous réserve de la consultation du groupe de travail mixte. Il a rappelé l'importance de la convention no 147, tout en soulignant les difficultés suscitées par la relation entre cette convention et celles énumérées dans son annexe. Selon les conclusions de l'analyse du Bureau, une mise à l'écart ou une abrogation d'une convention figurant dans l'annexe à la convention no 147 aurait des implications sur la convention no 147 elle-même. De ce fait, pour des raisons de sécurité juridique, on ne pourrait en tout état de cause suivre les recommandations du groupe de travail mixte en ce qui concerne certaines conventions. La question qui se pose sur le plan théorique est difficile et il conviendrait plutôt d'adopter une approche pragmatique par une analyse au cas par cas. Il serait cependant nécessaire de réexaminer en temps opportun les mesures qui pourraient être prises à l'égard de conventions obsolètes associées à la convention no 147. Les deux groupes ont approuvé la position du Bureau tout en notant que la question devra être revue dans le futur.
I.1 C.147 - Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976
18. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau.
19. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et le Protocole de 1996 relatif à cette convention;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la liste de conventions figurant dans son annexe, compte tenu de l'évolution du secteur et de l'adoption de nouveaux instruments.
I.2 C.7 - Convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920
I.3 C.58 - Convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936
20. Les membres employeurs ont estimé que la convention no 7 était dépassée et qu'il convenait de maintenir le statu quo pour la convention no 58. Ils ont exprimé leur accord avec le paragraphe b) des propositions du Bureau. Par ailleurs, ils ne souhaitaient pas appuyer l'invitation à ratifier la convention no 138, car les Etats peuvent choisir de ratifier plutôt la convention no 58 ou la convention no 180.
21. Les membres travailleurs ont appuyé les propositions du Bureau en ce qui concerne les conventions nos 7 et 58, sous réserve de la suppression de la référence, au paragraphe b), à la mise à l'écart de la convention no 7.
22. Un représentant du Directeur général a rappelé que la convention no 180 était incluse dans le Protocole de 1996 à la convention no 147.
23. En ce qui concerne la convention no 7, après un échange de vues, le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention (no 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920:
i) à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ratification qui entraînerait la dénonciation de la convention no 7, conformément à l'article 10 de la convention no 138;
ii) ou, à défaut, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996, et de dénoncer la convention no 7 lorsque la convention no 180 sera entrée en vigueur;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la situation de la convention no 7.
24. En ce qui concerne la convention no 58, après un échange de vues, le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention (no 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936:
i) à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation de la convention no 58 aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 4 d), de la convention no 138;
ii) ou, à défaut, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la situation de la convention no 58.
I.4 C.73 - Convention sur l'examen médical des gens de mer, 1946
25. Les membres travailleurs ont approuvé les propositions du Bureau, tout en demandant que référence soit faite aux Directives relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer.
26. Les membres employeurs ont appuyé cette suggestion.
27. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration la révision de la convention (no 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946;
b) d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau si une révision de cette convention devrait être incluse dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail:
i) en tant que proposition distincte, ou
ii) conjointement avec la révision de la convention (no 16) sur l'examen médical des jeunes gens
(travail maritime), 1921;
c) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la situation de la convention no 73.
I.5 C.134 - Convention sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970
28. En réponse à une question du président, un représentant du Directeur général a indiqué que le groupe de travail mixte n'avait pas fait état des raisons pour lesquelles il recommandait la révision de la convention no 134. Il semblerait cependant que cette proposition soit liée à l'impact de la convention de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) dans le domaine de la prévention des accidents.
29. A la lumière de ces précisions, le groupe de travail a appuyé le paragraphe a) des propositions du Bureau.
30. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970, ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 134 en temps opportun.
I.6 C.92 - Convention sur le logement des équipages (révisée), 1949
31. Le président a exposé que la matière couverte par cette convention avait connu d'importantes évolutions sur le plan technique. Par ailleurs, la convention no 92 est liée à la convention no 133.
32. Les membres travailleurs ont relevé que les propositions du Bureau en ce qui concerne la convention no 75 comportaient notamment une invitation à ratifier la convention no 92. Il serait contradictoire d'adopter une telle proposition tout en envisageant la révision de la convention no 92. Par conséquent, les membres travailleurs ont exprimé le souhait qu'au paragraphe a) i) des propositions du Bureau soit supprimée la référence au besoin de révision de cette convention. Ils se sont également opposés à la proposition contenue au paragraphe a) ii).
33. Les membres employeurs ont appuyé les propositions du Bureau.
34. Un représentant du Directeur général a indiqué que le Bureau considérait qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur le besoin de révision de la convention no 92. Le groupe de travail mixte a recommandé sa révision ainsi que le maintien du statu quo en ce qui concerne la convention no 133. Cette dernière convention contient des dispositions qui complètent celles de la convention no 92. Il semblerait que la recommandation du groupe de travail mixte relative à la convention no 133 soit motivée par le fait qu'il ne serait pas approprié de proposer sa révision deux ans après son inclusion dans le Protocole de 1996 à la convention no 147. Par ailleurs, il paraît difficile d'envisager une révision de la convention no 92 en faisant abstraction de la convention no 133.
35. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine en temps opportun la situation de la convention no 92, y compris le besoin de la réviser.
I.7 C.68 - Convention sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946
36. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition contenue au paragraphe a) du document du Bureau.
37. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention (no 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946, ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 68 en temps opportun.
I.8 C.53 - Convention sur les brevets de capacité des officiers, 1936
38. Les membres employeurs ont appuyé les propositions du Bureau en raison des problèmes juridiques posés par le lien entre la convention no 53 et la convention no 147.
39. Les membres travailleurs ont également exprimé leur accord avec ces propositions, pour les motifs de nature technique contenus dans le document soumis par le Bureau.
40. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la convention (no 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 53 en temps opportun.
I.9 C.22 - Convention sur le contrat d'engagement des marins, 1926
41. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition contenue au paragraphe a) du document du Bureau.
42. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention (no 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926, ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 22 en temps opportun.
I.10 C.23 - Convention sur le rapatriement des marins, 1926
43. Les membres employeurs ont appuyé les propositions du Bureau.
44. Les membres travailleurs ont souhaité que soit supprimée la référence à la possibilité de mettre à l'écart la convention no 23, en raison de ses liens avec la convention no 147.
45. Le président a exprimé la même préoccupation que les membres travailleurs.
46. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987, et de dénoncer à cette occasion la convention no 23;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 23 en temps opportun.
Conventions figurant dans l'annexe supplémentaire du Protocole
de 1996 relatif à la convention no 147
I.11 C.133 - Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
47. Le président a relevé que la proposition du Bureau devait être modifiée pour tenir compte de la recommandation adoptée dans le cadre de l'examen de la convention no 92.
48. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 133 en temps opportun.
I.12 C.108 - Convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958
49. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions du Bureau. Il propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 108 en temps opportun.
* * *
II.1 C.69 - Convention sur le diplôme de capacité des cuisiniers de marine, 1946
50. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition contenue au paragraphe a) du document du Bureau.
51. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention (no 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946, ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 69 en temps opportun.
II.2 C.74 - Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946
52. Les membres employeurs ont appuyé le paragraphe b) des propositions du Bureau.
53. Les membres travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition contenue au paragraphe a).
54. Un représentant du Directeur général a indiqué que les matelots qualifiés ne constituaient pas une catégorie de gens de mer auxquels il est fait référence dans la convention STCW de l'OMI. Le Bureau ne dispose pas d'éléments suffisants sur la mesure dans laquelle des matelots qualifiés sont engagés, et il aurait besoin de plus amples informations de la part des Etats Membres pour évaluer l'action appropriée à mener en ce qui concerne la convention no 74.
55. A la lumière de ces explications, les membres employeurs ont également appuyé le paragraphe a) des propositions du Bureau.
56. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention (no 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946, ou qui pourraient mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle de la convention;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 74 en temps opportun.
Conditions générales de l'emploi
II.3 C.54 - Convention des congés payés des marins, 1936
57. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) d'inviter les Etats parties à la convention (no 54) des congés payés des marins, 1936, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976;
b) de proposer le retrait de la convention no 54 à la Conférence.
II.4 C.72 - Convention des congés payés des marins, 1946
58. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) d'inviter l'Etat partie à la convention (no 72) des congés payés des marins, 1946, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976;
b) de proposer le retrait de la convention no 72 à la Conférence.
II.4 C.91 - Convention sur les congés payés des marins (révisée), 1949
59. Les membres employeurs ont appuyé les paragraphes a) et b) des propositions du Bureau.
60. Les membres travailleurs se sont prononcés en faveur des propositions contenues aux paragraphes a) et c).
61. Le président a souligné qu'il serait délicat de proposer l'abrogation d'une convention liant encore 17 Etats Membres.
62. Les membres employeurs ont relevé que cet argument était valable pour l'abrogation mais non pour la mise à l'écart de cette convention.
63. Après un échange de vues, le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration:
i) d'inviter les Etats parties à la convention (no 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976, ratification qui entraînerait, de plein droit, dénonciation immédiate de la convention no 91; et
ii) de décider la mise à l'écart, avec effet immédiat, de la convention no 91;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 91 en temps opportun en vue de son éventuelle abrogation lorsque le nombre de ratifications de la convention no 91 aura substantiellement diminué par suite des ratifications de la convention no 146.
II.6 C.146 - Convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976
64. En réponse à une question des membres travailleurs, un représentant du Directeur général a indiqué qu'il existait un lien logique entre la promotion de la ratification de la convention no 146 et la demande d'informations sur les obstacles à cette ratification. La connaissance de ces obstacles permettra au Bureau, le cas échéant, de fournir aux Etats une assistance technique afin d'y remédier.
65. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976, et à informer le Bureau, le cas échéant, des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 146;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 146 en temps opportun.
II.7 C.57 - Convention sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936
66. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) d'inviter les Etats parties à la convention (no 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
b) de proposer le retrait de la convention no 57 à la Conférence.
II.8 C.76 - Convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946
67. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) d'inviter l'Etat partie à la convention (no 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
b) de proposer le retrait de la convention no 76 à la Conférence.
II.9 C.93 - Convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949
68. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) d'inviter les Etats parties à la convention (no 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
b) de proposer le retrait de la convention no 93 à la Conférence.
II.10 C.109 - Convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958
69. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention (no 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de cette convention, y compris son retrait éventuel, en temps opportun, après l'entrée en vigueur de la convention no 180.
II.11 C.75 - Convention sur le logement des équipages, 1946
70. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) d'inviter l'Etat partie à la convention (no 75) sur le logement des équipages, 1946, à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949, et la convention (no 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970;
b) de proposer le retrait de la convention no 75 à la Conférence.
* * *
III.1 C.8 - Convention sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920
III.2 C.55 - Convention sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936
III.3 C.56 - Convention sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936
III.4 C.70 - Convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946
III.5 C.71 - Convention sur les pensions des gens de mer, 1946
71. Les membres employeurs ont indiqué que l'analyse de ces conventions devrait s'inscrire dans le cadre plus large de la question sur la sécurité sociale incluse dans le portefeuille.
72. Les membres travailleurs ont relevé qu'il s'agissait de questions distinctes.
73. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter la Commission paritaire maritime à entreprendre un examen au cas par cas des instruments de sécurité sociale concernant les gens de mer et à soumettre ses conclusions au Conseil d'administration;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) examine les instruments de sécurité sociale concernant les gens de mer en temps opportun, sur la base des conclusions de la Commission paritaire maritime.
* * *
IV.1 C.112 - Convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959
IV.2 C.113 - Convention sur l'examen médical des pêcheurs, 1959
IV.3 C.114 - Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
IV.4 C.125 - Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966
IV.5 C.126 - Convention sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966
74. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions du Bureau. Il propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter la Réunion tripartite sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, qui doit se tenir du 13 au 17 décembre 1999, à entreprendre un examen des instruments concernant les pêcheurs et à soumettre ses conclusions au Conseil d'administration à une prochaine session;
b) que le groupe de travail (ou la commission LILS) examine les instruments concernant les pêcheurs en temps opportun, sur la base des conclusions de la réunion tripartite.
* * *
C. Examen des recommandations (première phase)(3)
75. Le président a rappelé que le groupe de travail s'était mis d'accord sur la méthodologie en ce qui concerne l'examen des recommandations. Lorsque le groupe de travail aura achevé l'examen des recommandations, un document sur l'effet juridique de leur remplacement sera préparé par le Bureau. Les membres travailleurs ont indiqué qu'un problème lié à la question de l'étendue du mandat du groupe de travail serait soulevé à l'occasion de l'examen de quelques recommandations. En particulier, ils ont estimé que si le groupe de travail pouvait recommander au Conseil d'administration d'inclure certaines questions dans le portefeuille, il ne lui appartenait pas d'indiquer au Conseil d'administration les points qu'il devrait inscrire à l'ordre du jour de la Conférence. Les membres employeurs ont partagé cette préoccupation.
I.1 R.143 - Recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971
R.149 - Recommandation sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975
R.159 - Recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
76. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, à la recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, et à la recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.
Egalité de chances et de traitement
I.2 R.165 - Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
77. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.
* * *
II.1 R.1 - Recommandation sur le chômage, 1919
78. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 1) sur le chômage, 1919;
b) de proposer le retrait de la recommandation no 1 à la Conférence.
II.2 R.11 - Recommandation sur le chômage (agriculture), 192
R.45 - Recommandation sur le chômage (jeunes gens), 193
R.50 - Recommandation sur les travaux publics (collaboration internationale), 193
R.51 - Recommandation sur les travaux publics (organisation nationale), 193
R.73 - Recommandation sur les travaux publics (organisation nationale), 1944
79. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 11) sur le chômage (agriculture), 1921, de la recommandation (no 45) sur le chômage (jeunes gens), 1935, de la recommandation (no 50) sur les travaux publics (collaboration internationale), 1937, de la recommandation (no 51) sur les travaux publics (organisation nationale), 1937, et de la recommandation (no 73) sur les travaux publics (organisation nationale), 1944;
b) de proposer le retrait des recommandations nos 11, 45, 50, 51 et 73 à la Conférence.
II.3 R.71 - Recommandation sur l'emploi (transition de la guerre à la paix), 1944
80. Les membres travailleurs ont souhaité la suppression du paragraphe a) ii) dans la proposition du Bureau pour la raison indiquée précédemment, à savoir qu'il n'entrait pas dans le mandat du groupe de travail d'inviter le Conseil d'administration à prendre une décision quant aux questions à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence. Les membres employeurs se sont associés à cet avis.
81. Un représentant du Directeur général a expliqué que, jusque-là, le groupe de travail avait recommandé l'inclusion de questions de révision dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence. Or, en l'occurrence, la question de la contribution de l'OIT aux opérations de la restauration de la paix, qui devrait comprendre l'examen de la recommandation no 71, est déjà incluse dans le portefeuille. A son avis, les deux chemins ne devraient pas nécessairement demeurer parallèles et le groupe de travail était habilité à faire des propositions pour que la recommandation no 71 soit prise en considération dans le cadre du portefeuille.
82. Les membres travailleurs ont indiqué que, si on retenait une telle proposition, cela entraînerait un autre débat au sein de leur groupe, celui de savoir ce qui doit être inclus dans les questions pour l'ordre du jour de la Conférence. Ils ont estimé qu'il appartenait au Conseil d'administration de prendre une décision en la matière.
83. Les membres employeurs ont partagé ce point de vue. Ils ont fait remarquer que le lien avec la question figurant dans le portefeuille était mentionné dans le rapport du Bureau et que le Conseil pouvait en tenir compte de lui-même.
84. La proposition formulée par le Bureau telle qu'amendée par les membres travailleurs a été adoptée.
85. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (no 71) sur l'emploi (transition de la guerre à la paix), 1944;
b) que le groupe de travail (ou la commission LILS) réexamine la situation de la recommandation no 71 en temps opportun.
II.4 R.136 - Recommandation sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970
86. Les membres travailleurs ont considéré que cette recommandation était à jour et ont souhaité que les Etats Membres soient invités à lui donner effet. Les membres employeurs ont indiqué pour leur part qu'ils n'étaient pas opposés à ce que la discussion sur la mise en valeur des ressources humaines, déjà inscrite à l'ordre du jour de la Conférence, tienne compte de cet instrument. Ils ont estimé que l'on n'était pas en mesure de déterminer, avant la tenue de cette discussion générale, si la recommandation (no 136) sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970, était techniquement à jour.
87. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation no 136;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation no 136 en temps opportun.
Services de l'emploi et bureaux de placement payants
II.5 R.42 - Recommandation sur les bureaux de placement, 1933
88. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 42) sur les bureaux de placement, 1933;
b) de proposer le retrait de la recommandation no 42 à la Conférence.
II.6 R.72 - Recommandation sur le service de l'emploi, 1944
89. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 72) sur le service de l'emploi, 1944;
b) de proposer le retrait de la recommandation no 72 à la Conférence.
II.7 R.83 - Recommandation sur le service de l'emploi, 1948
90. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (no 83) sur le service de l'emploi, 1948.
Orientation et formation professionnelles
II.8 R.15 - Recommandation sur l'enseignement technique (agriculture), 1921
91. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 15) sur l'enseignement technique (agriculture), 1921;
b) de proposer le retrait de la recommandation no 15 à la Conférence.
II.9 R.56 - Recommandation sur l'éducation professionnelle (bâtiment), 1937
92. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 56) sur l'éducation professionnelle (bâtiment), 1937;
b) de proposer le retrait de la recommandation no 56 à la Conférence.
II.10 R.57 - Recommandation sur la formation professionnelle, 1939
R.60 - Recommandation sur l'apprentissage, 1939
R.87 - Recommandation sur l'orientation professionnelle, 1949
R.88 - Recommandation sur la formation professionnelle (adultes), 1950
R.101 - Recommandation sur la formation professionnelle (agriculture), 1956
R.117 - Recommandation sur la formation professionnelle, 1962
93. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration de prendre note:
a) du remplacement de la recommandation (no 57) sur la formation professionnelle, 1939, de la recommandation (no 60) sur l'apprentissage, 1939, et de la recommandation (no 88) sur la formation professionnelle (adultes), 1950, par la recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962; et
b) du remplacement de la recommandation (no 87) sur l'orientation professionnelle, 1949, de la recommandation (no 101) sur la formation professionnelle (agriculture), 1956, et de la recommandation no 117 par la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.
II.11 R.150 - Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975
94. Les membres employeurs se sont prononcés en faveur du statu quo en ce qui concerne la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Les membres travailleurs ont rappelé que le Conseil d'administration avait décidé de promouvoir la ratification de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Ils ont proposé que les Etats Membres soient invités à donner effet à la recommandation no 150. Le président a précisé que le statu quo était une solution d'attente permettant un éventuel réexamen ultérieur après la discussion générale qui aura lieu à la Conférence sur la mise en valeur des ressources humaines.
95. Le groupe de travail propose:
a) de recommander au Conseil d'administration le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;
b) que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la recommandation no 150 en temps opportun.
Réadaptation et emploi des personnes handicapées
II.12 R.99 - Recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955
R.168 - Recommandation sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983
96. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 99) sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et à la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.
II.13 R.119 - Recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963
97. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration de prendre note du remplacement de la recommandation (no 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963, par la convention (no 158) et la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982.
II.14 R.166 - Recommandation sur le licenciement, 1982
98. Le groupe de travail est convenu de différer l'examen de la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982, à une prochaine session lorsque les résultats de la brève étude sur la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, seront connus.
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III.1 R.127 - Recommandation sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966
99. Le président a rappelé que la question de la promotion des coopératives, y compris un éventuel remplacement de la recommandation (n° 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, faisait partie des propositions soumises à la présente session du Conseil d'administration en vue de la détermination de l'ordre du jour de la 89e session (2001) de la Conférence. Dans ce contexte, le groupe de travail est convenu de différer l'examen de cette recommandation.
* * *
IV.1 R.158 - Recommandation sur l'administration du travail, 1978
100. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à donner effet à la recommandation (no 158) sur l'administration du travail, 1978.
IV.2 R.5 - Recommandation sur l'inspection du travail (services d'hygiène),1919
R.20 - Recommandation sur l'inspection du travail, 1923
R.54 - Recommandation sur l'inspection (bâtiment), 1937
R.59 - Recommandation sur l'inspection du travail (travailleurs indigènes), 1939
101. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau.
102. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration:
a) de prendre note du caractère obsolète de la recommandation (no 5) sur l'inspection du travail (services d'hygiène), 1919, de la recommandation (no 54) sur l'inspection (bâtiment), 1937, et de la recommandation (no 59) sur l'inspection du travail (travailleurs indigènes), 1939;
b) de proposer le retrait des recommandations nos 5, 54 et 59 à la Conférence.
103. En outre, le groupe de travail propose le maintien du statu quo à l'égard de la recommandation (no 20) sur l'inspection du travail, 1923.
* * *
IV.3 R.19 - Recommandation sur les statistiques des migrations, 1922
104. Le groupe de travail a exprimé son accord avec la proposition formulée par le Bureau. Il propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (no 19) sur les statistiques des migrations, 1922.
* * *
105. Le groupe de travail est convenu de différer à sa prochaine session l'examen des autres recommandations analysées dans le document du Bureau.
* * *
106. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail est invitée à:
a) prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, effectué sur la base des documents présentés par le Bureau;
b) adopter les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du présent rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail.
Genève, le 15 mars 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 106.
1. Document GB.274/LILS/WP/PRS/1.
2. Document GB.274/LILS/WP/PRS/2.
3. Document GB.274/LILS/WP/PRS/3.