L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Conseil d'Administration

GB.271/15
271e session
Genève, mars 1998

QUINZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de la coopération technique

Table des matières

Introduction

  1. Aspects opérationnels du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC)
  2. Information sur l'élaboration de nouveaux programmes mondiaux
  3. Document consacré à une évaluation de l'efficacité de la coopération technique de l'OIT: projets et programmes sur la création de micro-entreprises, y compris les coopératives
  4. Etat des objectifs par pays
  5. Mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources
  6. Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif

Introduction

1. La Commission de la coopération technique s'est réunie les 16, 17 et 19 mars 1998. En l'absence de la présidente, Mme A.C. Diallo (gouvernement, Sénégal), la commission a été présidée à sa première séance par M. Hoff (vice-président employeur) et à sa deuxième séance par M. Mayaki (vice-président travailleur). Mme Diallo a présidé les discussions sur la première question à l'ordre du jour.

2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:

  1. Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif.
  2. Aspects opérationnels du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).
  3. Document consacré à une évaluation de l'efficacité de la coopération technique de l'OIT: projets et programmes sur la création de micro-entreprises, y compris les coopératives.
  4. Informations sur l'élaboration de nouveaux programmes mondiaux.
  5. Etat des objectifs par pays.
  6. Mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources.

3. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a brièvement présenté les questions à l'ordre du jour. Elle a réaffirmé à la commission que la coopération technique demeure l'un des grands moyens d'action de l'Organisation pour remplir son rôle dans la lutte contre la misère. Les programmes et budgets successifs ont mis en lumière l'importance de la lutte contre la pauvreté, et les activités de coopération technique sont en première ligne de l'action de l'OIT. L'oratrice a également souligné l'importance de la coopération technique dans le suivi du Sommet social qu'assure l'OIT.

4. La commission avait à traiter un ordre du jour très chargé, établi en étroite coopération avec son bureau, compte tenu des requêtes exprimées par les membres au cours des réunions précédentes. L'oratrice a rappelé que la commission avait pour mandat de fournir des orientations pour l'établissement des priorités, d'évaluer la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent aux divers aspects de la coopération technique et de veiller à ce que le suivi des discussions de la Conférence soit reflété dans ces activités.

5. En ce qui concerne la première question à l'ordre du jour, le Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif (PPA) a terminé ses travaux. L'oratrice a déclaré qu'elle espérait que la réunion serait le théâtre d'un échange d'idées animé sur l'application future de cette politique.

6. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) est l'étendard de l'Organisation. Le document du Bureau contient énormément d'informations sur les activités pratiques de l'IPEC. L'oratrice a mis en lumière plusieurs événements de l'année dernière qui devraient inspirer la discussion sur ce thème, en particulier les Conférences d'Oslo et d'Amsterdam sur le travail des enfants, et l'intérêt général que suscitent les activités de l'Organisation dans un domaine qui est au cœur de son mandat. Cet intérêt transparaît également dans l'expansion de la communauté des donateurs. La réunion régionale africaine sur le travail des enfants qui a eu lieu à Kampala a été un autre événement important dans ce contexte. La discussion de la Conférence sur le travail des enfants sera également influencée par l'expérience de l'IPEC. Les aspects pratiques de ce programme illustrent bien la synergie existant entre l'activité normative de l'Organisation et la coopération technique, qui devrait être pleinement mise à profit.

7. L'évaluation est un instrument essentiel pour vérifier que les objectifs ont été atteints et que l'utilisation des ressources mises à la disposition de l'Organisation pour améliorer la situation pratique de ses mandants a été efficace. Le thème du document d'évaluation dont la commission est saisie est la création des micro-entreprises, y compris les coopératives, et l'oratrice a proposé que la commission fasse savoir au Bureau si elle estime qu'il est sur la bonne voie dans ce domaine.

8. La cinquième question à l'ordre du jour répond à une demande d'information sur les objectifs par pays formulée par la commission. La page 3 du document du Bureau donne un résumé, suivi d'informations plus détaillées. Les suggestions de la commission relatives à une amélioration de la présentation des informations seront les bienvenues. Enfin, le Bureau a fourni une brève mise à jour de la situation de la mobilisation des ressources. Depuis la dernière réunion, des mesures ont été prises dans chacun des grands domaines de la stratégie, à savoir l'élaboration des programmes, le renforcement et l'expansion des partenariats et le développement d'une stratégie de marketing. L'année à venir sera bien remplie en matière de coopération technique. Les conseils de la commission seront très utiles pour préparer la discussion de la Conférence en 1999 sur la coopération technique, qui devrait établir le cadre des activités de l'OIT dans ce domaine au début du prochain millénaire.

* * *

I. Aspects opérationnels du Programme international
pour l'abolition du travail des enfants (IPEC)

9. Le représentant du Directeur général (M. Bequele, directeur du Département des conditions et du milieu de travail) a présenté à la commission le nouveau directeur de l'IPEC, M. Blenk, et a résumé les points essentiels du document du Bureau. Il a rappelé que le programme a pour origine la généreuse contribution du gouvernement de l'Allemagne, qui a permis à l'IPEC de démarrer ses activités dans six pays en 1992. En cinq ans, le programme s'est considérablement étendu: actuellement, 29 pays y participent, et des travaux préparatoires sont en cours dans 21 autres pays.

10. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, le nombre des donateurs n'a cessé d'augmenter et il est actuellement de dix-huit. Cependant, les contributions sont inégales et le programme s'appuie dans une très large mesure sur deux principaux contributeurs, l'Allemagne et l'Espagne.

11. L'IPEC est de plus en plus axé sur les enfants les plus vulnérables, à savoir les enfants âgés de moins de 12 ans et les filles, et sur les formes les plus extrêmes de travail des enfants. Les deux tiers de ses travaux portent sur les activités et les conditions de travail dangereuses. Au début, le programme était surtout centré sur les secteurs urbain et informel mais, désormais, il vise également des secteurs tels que l'agriculture, les services et l'industrie. A l'origine, l'accent était mis sur la sensibilisation mais, à présent, ses activités sont plus équitablement réparties entre la promotion du développement des politiques, le renforcement des capacités institutionnelles des organisations partenaires, la recherche, et l'application de programmes d'action directe.

12. L'orateur a souligné les résultats obtenus par le programme: il a contribué à faire du travail des enfants une question importante à l'ordre du jour de la communauté internationale, à consacrer l'OIT comme l'institution qui joue le rôle de chef de file en la matière au sein du système des Nations Unies, à mener une recherche novatrice, à accroître l'engagement des pays à lutter contre ce problème, et à susciter un intérêt renouvelé à l'égard des normes internationales du travail pertinentes, notamment la convention no 138. L'orateur a également insisté sur les activités opérationnelles de l'IPEC concernant les groupes cibles que constituent les enfants accomplissant des tâches dangereuses ou travaillant dans des conditions dangereuses, les enfants de moins de 12 ans et les filles. L'IPEC applique une stratégie double: il vise à promouvoir, d'une part, un mouvement mondial contre le travail des enfants et, d'autre part, un soutien visant à renforcer les capacités nationales pour résoudre le problème. C'est un programme décentralisé, où les pays concernés et les mandants au niveau national jouent un rôle moteur, les activités locales à mener à bien étant recensées par les Comités directeurs des programmes nationaux. Le Comité directeur du programme au niveau international passe en revue ses politiques, ses programmes et ses activités et fournit des avis. Les travaux de l'IPEC sont ancrés dans la convention no 138 et dans la recommandation no 146 de l'OIT, qui leur fournissent cadre et inspiration. L'IPEC, à son tour, contribue à promouvoir la ratification de la convention no 138 par les Etats Membres.

13. L'orateur a souligné le rôle important joué par les organisations d'employeurs et de travailleurs, qui s'engagent de plus en plus dans les initiatives et les activités de lutte contre le travail des enfants entreprises par l'IPEC. Les activités auxquelles elles participent se sont multipliées et représentent désormais 20 pour cent de l'ensemble. A cet égard, l'orateur a rendu hommage au travail de pionnier accompli par les employeurs dans le projet de Sialkot. L'évaluation de l'efficacité du programme retient de plus en plus l'attention. A cet égard, l'orateur a fait observer qu'un exercice d'évaluation était en cours dans sept pays du programme.

14. En ce qui concerne l'avenir, l'orateur a soulevé un certain nombre de problèmes. Premièrement, il a noté que le retrait progressif des activités dans les pays où le programme en est à un stade avancé constitue une opération délicate, surtout à un moment où les pays manifestent un plus grand engagement et où les partenaires sociaux et les ONG se sont davantage impliqués dans la lutte contre le travail des enfants. Deuxièmement, il est malaisé de voir comment on peut concilier la demande croissante d'aide avec le souci de la qualité et de l'efficacité. Troisièmement, l'IPEC se concentre de plus en plus sur les formes extrêmes de travail des enfants, qui sont souvent cachées, et il faudrait donc mettre au point des stratégies efficaces pour les combattre. A cet égard, trouver des partenaires n'est pas non plus chose aisée, car très peu d'organisations travaillent dans ce domaine. Le programme est très largement décentralisé, et les procédures financières et administratives vont être encore rationalisées. Il s'agit surtout, à présent, de maintenir l'équilibre entre le besoin de souplesse, d'une part, et le respect des règles financières et la responsabilité envers les donateurs, d'autre part. A cet égard, les conseils et les orientations de la commission seront les bienvenus.

15. M. Mayaki (vice-président travailleur) a félicité le Bureau de la qualité du document, et notamment des informations qu'il fournit. Le travail des enfants ne retient l'attention générale que depuis le début des années quatre-vingt-dix, et le mouvement syndical a beaucoup contribué à sensibiliser le public à ce problème et à organiser une campagne mondiale pour y mettre fin. Pour ce qui est des ressources, l'orateur a noté que, outre le financement assuré par les donateurs, des ressources devraient manifestement être allouées au budget ordinaire de l'OIT. L'objectif de l'IPEC est l'élimination du travail des enfants, et pas seulement sa réduction provisoire ou l'amélioration de leurs conditions de travail. L'orateur a insisté sur la participation accrue d'organisations de travailleurs aux activités pour les travailleurs menées dans d'autres pays comme le Brésil, l'Afrique du Sud, le Bénin et les Philippines. Il a souligné l'approche du Bureau dans la mise en œuvre de l'IPEC et l'importance de ses diverses composantes, et il a proposé que les équipes consultatives multidisciplinaires participent pleinement à cette mise en œuvre et aux activités de suivi. Il faudrait aussi renforcer la participation des organisations de travailleurs, y compris au sein du Comité directeur du programme au niveau international et du Comité directeur national. L'orateur a salué la signature d'un accord avec le Comité international olympique sur l'élimination du travail des enfants et la participation active des syndicats australiens à la préparation et à la signature d'un accord entre le comité organisateur de Sydney pour les jeux olympiques et le comité organisateur de Sydney pour les jeux olympiques des handicapés. Afin de promouvoir le consensus entre les partenaires sociaux, il a proposé d'utiliser, comme document de référence, la résolution sur le travail des enfants adoptée par la Conférence internationale en 1996, et il a dit son inquiétude devant le nombre relativement peu élevé de ratifications de la convention no 138 parmi les pays qui ont signé un protocole d'accord avec l'OIT. Il a estimé qu'il fallait poursuivre les exercices d'évaluation et revoir le système de rapports. Les nouveaux instruments ne devraient cependant pas remplacer les conventions nos 29 et 138, mais les compléter. Les programmes et projets de l'OIT seraient renforcés par la participation pleine et entière des organisations de travailleurs, grâce à l'appui politique dont elles bénéficient. Le volet éducation devra dans toute la mesure possible être intégré dans les programmes de l'IPEC exécutés partout dans le monde, car le travail des enfants résulte en fait de la pauvreté et de l'exclusion.

16. M. Anand (membre employeur), s'exprimant au nom des membres employeurs, a également félicité le Bureau pour la qualité du rapport. L'IPEC est à présent en bonne voie, et il est donc important de faire connaître ses résultats. Pour ce qui est du développement du programme, l'orateur a appelé l'attention sur les questions de population. Compte tenu des tendances démographiques actuelles dans les pays en développement, il a estimé qu'il serait difficile de s'appuyer uniquement sur les possibilités d'éducation générale ou non professionnelle offertes aux enfants qui travaillent pour lutter efficacement contre le travail des enfants. En ce qui concerne les ressources, il a proposé d'établir une répartition des chiffres de dépenses par secteur économique dans les rapports à venir. Il a souligné l'importance d'une coordination avec d'autres institutions telles que l'UNICEF, tout en appuyant toutes les activités relatives au rôle spécifique de l'OIT sur les lieux de travail. Il a lancé un appel en faveur de la continuité de la coordination du programme au niveau des pays, et souligné le rôle des comités directeurs et de leurs coordinateurs nationaux dans la mise en œuvre du programme sous la supervision directe des directeurs de bureau de zone. Il a proposé que le Comité directeur du programme au niveau international soit, à l'avenir, composé d'un membre employeur et d'un membre travailleur de chaque région pour faciliter l'échange de données d'expérience. De même, le comité directeur au siège a besoin d'une meilleure représentation régionale des partenaires sociaux. Les activités menées à Sialkot sont un succès et le gouvernement pakistanais mérite d'être félicité. L'orateur a également loué l'excellent travail accompli par les syndicats pakistanais dans le domaine du développement des qualifications, en particulier parmi les filles. Enfin, il a proposé que l'OIT coopère avec la Banque mondiale, notamment pour l'inciter à allouer des ressources à l'éducation et à la formation professionnelles, en particulier pour les filles.

17. D'autres orateurs ont également exprimé leur satisfaction au sujet du document du Bureau. Ils ont estimé que l'excellente qualité du document se reflétait tant dans son contenu que dans sa présentation, ce qui, de l'avis général, s'accordait avec le travail très positif accompli par l'IPEC. Les orateurs ont souhaité la bienvenue au nouveau directeur de l'IPEC, lui ont adressé leurs vœux de succès et l'ont assuré de l'appui de la commission. Enfin, ils ont loué le travail accompli par les précédents directeurs de l'IPEC, notamment le prédécesseur de M. Blenk, M. Gust, et la contribution qu'ils ont apportée à ce grand programme de l'OIT.

18. Le représentant du gouvernement de l'Italie a déclaré que son gouvernement attendait avec intérêt la future évaluation du programme. En Italie, le travail des enfants figure au premier rang de l'agenda social à tous les échelons du gouvernement et des organisations d'employeurs et de travailleurs. A cet égard, l'orateur a évoqué une opération prévue le 16 avril en Italie ainsi qu'une initiative de la Commission nationale tripartite italienne tendant à encourager ses membres à verser une journée de salaire à un fonds alimentant les projets UNICEF-OIT sur le travail des enfants en Asie. Se référant aux paragraphes 71 à 75 du document du Bureau, il a insisté sur la nécessité d'entretenir une étroite coordination avec plusieurs institutions des Nations Unies. L'orateur s'est demandé s'il serait utile pour le Comité directeur du programme au niveau international de se réunir plus d'une fois par an.

19. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a rappelé que l'IPEC a commencé par un programme limité qui, avec les années, s'est considérablement développé. Il a remercié tous les donateurs, y compris ceux dont la contribution est modeste, et a noté qu'il faudrait plus de ressources encore pour continuer de développer l'IPEC. Se référant au paragraphe 8, il a demandé des informations complémentaires sur la contribution de l'OIT aux activités concernant le travail des enfants, qui s'élève à 6,2 millions de dollars des Etats-Unis imputés sur le budget ordinaire de l'OIT pour 1998-99. L'information donnée aux paragraphes 32 à 37 présente un grand intérêt, notamment en ce qui concerne l'exécution de l'IPEC par le biais d'une démarche décentralisée. A cet égard, l'orateur a fait remarquer qu'une des caractéristiques de l'IPEC est que les projets sont exécutés avec des ONG nationales, mais qu'une certaine concurrence des partenaires traditionnels de l'OIT se fait parfois sentir. Se référant au paragraphe 41, il a demandé des éclaircissements sur la difficulté de s'attaquer aux formes extrêmes de travail des enfants qui y est évoquée. Il a insisté sur le fait que la notion de concurrence entre les partenaires sociaux et les ONG est mal venue dans ce contexte. Il a évoqué la marche mondiale organisée par les ONG, dont le temps fort est prévu à Genève en juin 1998, ainsi que le soutien apporté à cette manifestation en Allemagne par une alliance incluant les employeurs et les travailleurs.

20. Les paragraphes concernant l'évaluation de l'IPEC (paragr. 57 et suiv.) sont quelque peu déroutants. Il y est question d'évaluations tripartites ainsi que d'évaluations indépendantes menées dans les pays bénéficiaires par des organisations nationales. L'orateur a demandé dans quelle mesure les donateurs avaient effectivement participé à ces exercices d'évaluation. L'importante question qui se pose en rapport avec le paragraphe 67 est de savoir comment mesurer la réussite du programme car se limiter à dénombrer le nombre d'enfants soustraits à des situations de travail peut conduire à la confusion. Reconnaissant les difficultés que soulève la présentation des rapports, notamment parce que les exigences des donateurs divergent, il a proposé qu'à l'avenir la commission reçoive les projets de rapports préparés pour le Comité directeur du programme au niveau international et fasse des commentaires à incorporer dans la version finale.

21. La représentante du gouvernement de l'Egypte a déclaré que l'IPEC représentait une nouvelle manière d'aborder la coopération technique. Sa forte composante d'exécution nationale est une caractéristique importante et l'oratrice a vigoureusement appuyé le recours aux experts nationaux et le renforcement des institutions et des mécanismes nationaux. Si le problème du travail des enfants nécessite une expérience et une coordination internationales, il s'agit surtout d'un problème national, nécessitant des programmes nationaux. C'est la pauvreté qui est à l'origine du travail des enfants: son abolition appelle donc une démarche pratique et pragmatique qui tienne compte du fait que la croissance économique est un élément essentiel et qui assure un niveau minimal de protection sociale pour les enfants. En raison de son succès, le programme attire de nombreux pays et une augmentation des ressources est nécessaire pour leur permettre d'y participer. Une stratégie claire de mobilisation des ressources est donc essentielle. En outre, les effectifs du personnel devraient être augmentés. L'oratrice a insisté sur la notion de formes extrêmes de travail des enfants qui a retenu particulièrement l'attention des Conférences d'Amsterdam et d'Oslo et elle a souligné qu'il importe que la communauté internationale adopte une attitude ferme au sujet de l'exploitation des enfants. En conclusion, elle a souligné la nécessité d'examiner de près le problème de l'exploitation des jeunes filles qui devrait faire l'objet d'une partie spécifique du programme.

22. Le représentant du gouvernement de la France a déclaré que l'IPEC pourrait servir d'exemple à d'autres programmes. Il a notamment souligné que le programme doit être flexible et décentralisé. Comme d'autres orateurs, il a insisté sur la nécessité de disposer de ressources supplémentaires. La France a quadruplé sa contribution en 1997 et l'augmentera encore en 1998. Néanmoins, il faudrait aussi que le budget ordinaire de l'OIT reflète mieux l'importance et la priorité accordées à la lutte contre le travail des enfants. Un programme d'une telle ampleur suppose un important effectif de personnel, et il incombe à l'OIT de veiller à ce que le programme soit doté des moyens de fonctionner efficacement. L'orateur s'est félicité de la création d'un système efficace d'évaluation qui servira à la fois à accroître l'efficacité du programme et à livrer des enseignements qui seront utiles à d'autres programmes.

23. Le représentant du gouvernement du Chili a fourni des informations sur le programme IPEC dans son pays depuis la signature du protocole d'entente entre l'OIT et le gouvernement du Chili en 1996. L'introduction du programme a donné lieu à la création d'une Commission nationale pour l'éradication du travail des enfants composée de représentants du ministère du Travail et des Affaires sociales, du ministère de la Justice, des organisations d'employeurs et de travailleurs, de la police et de diverses ONG œuvrant en faveur des enfants et des femmes. Un Secrétariat national exécutif permanent pour la prévention du travail des enfants a également été créé. Les procédures pour la ratification de la convention no 138 viennent de commencer. Une fois la convention ratifiée, la législation nationale serait modifiée de manière à faire passer l'âge minimum de 14 à 15 ans. L'orateur a conclu en notant que, grâce à l'IPEC, le problème du travail des enfants est maintenant largement connu au Chili.

24. M. Beye (membre employeur) a commenté le paragraphe 28 du document où il est dit que les coordonnateurs nationaux du programme sont choisis après consultation du gouvernement du pays participant. Il a estimé que ces consultations devraient être tripartites. Il a soutenu la proposition du paragraphe 34 consistant à étendre de trois à six mois le délai de présentation des rapports financiers, à condition que la qualité de ces rapports soit maintenue. Il a souligné, en ce qui concerne la section relative à la démarche opérationnelle de l'IPEC (paragr. 77 à 81), que l'IPEC devrait veiller à ce que le programme dépasse un certain seuil d'activités dans chaque pays pour en garantir l'efficacité et éviter un saupoudrage des ressources. La production de données sur le travail des enfants (paragr. 81) est une tâche difficile, mais il est cependant capital de collecter et d'analyser des données sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Le tripartisme et la création d'alliances sociales jouent un rôle essentiel comme moyens de communication et de lutte contre le travail des enfants.

25. M. Owuor (membre employeur) s'est joint aux autres orateurs pour considérer l'IPEC comme un succès; ce programme est en effet bien conçu et exécuté avec souplesse par une équipe compétente, sensible aux besoins des pays bénéficiaires. Une autre raison de son succès est qu'il s'appuie sur la convention no 138 et sur la recommandation no 146 qui l'accompagne. L'orateur s'est référé au paragraphe 43 du rapport qui illustre la souplesse des instruments. La pauvreté est à l'origine du travail des enfants, mais la législation à elle seule ne saurait suffire à éliminer le travail des enfants. L'orateur a évoqué des situations en Afrique et ailleurs où, malgré l'existence d'une législation, une part non négligeable de la main-d'œuvre est composée d'enfants. Pour remédier au problème du travail des enfants, il convient de s'attaquer au problème de la pauvreté extrême des familles grâce à des mesures telles que la promotion de l'emploi productif, notamment dans les petites entreprises et les micro-entreprises, l'éducation et la formation, et le renforcement des systèmes de sécurité sociale. L'OIT devrait mettre au point un modèle, notamment pour les pays où le programme se retire progressivement, afin de montrer ce que l'on peut faire pour assurer la durabilité des activités et quelles sont les meilleures pratiques pour combattre la pauvreté.

26. M. Tabani (membre employeur), commentant la situation au Pakistan, a décrit les activités du Comité directeur national, qui se concentre maintenant sur certains secteurs et certaines questions, comme la fabrication d'articles de sports et des tapis, la situation des enfants dans le secteur non structuré, et la formation. Il existe une collaboration avec d'autres organisations telles que l'UNICEF, ainsi qu'une nouvelle initiative avec l'Organisation mondiale de la santé centrée sur les soins de santé aux enfants.

27. M. Edström (membre travailleur) a souscrit aux commentaires du représentant du gouvernement de l'Allemagne sur le paragraphe 67, qui pourrait donner l'impression erronée que l'IPEC ne cherche pas à soustraire les enfants au travail. Il souscrit également au paragraphe 53 qui souligne le rôle des organisations de travailleurs pour découvrir et dénoncer les abus en matière de travail des enfants. Il regrette néanmoins que 12 pour cent seulement des ressources de l'IPEC soient consacrés aux activités syndicales. Dans le paragraphe 48, la référence à un débat à la Conférence sur une éventuelle déclaration de principes de l'OIT devrait faire état de l'action de suivi pratique nécessaire pour donner effet à la déclaration. Rapprochant la référence à la création de programmes nationaux, au paragraphe 12 du rapport, de la nouvelle convention proposée sur le travail des enfants, il a noté que cette dernière ne faisait pas mention de programmes nationaux. Il a proposé que l'on envisage d'inclure cette question dans la nouvelle convention plutôt que dans la recommandation.

28. M. Trotman (membre travailleur) s'est félicité comme ses collègues du développement de la coopération entre l'IPEC et les organisations syndicales à l'échelon national. Il a cependant appelé l'attention de la commission sur le rôle important des organisations syndicales à l'échelon international, et notamment dans le lancement des campagnes visant le travail des enfants dans certaines industries. A cet égard, il a évoqué le rôle des organisations syndicales internationales dans la conclusion d'un code de pratiques en matière de travail avec la FIFA qui, selon lui, a joué un rôle déterminant pour appeler l'attention de l'opinion publique internationale sur la question du travail des enfants dans la production d'articles pour le football à Sialkot. Devant l'attention grandissante accordée aux questions liées au travail des enfants, il a envisagé un accroissement du nombre de campagnes internationales de lutte contre le travail des enfants et a évoqué le rôle d'ACTRAV dans la campagne de lutte contre le travail des enfants dans l'industrie du diamant lancée par la CISL et l'AVOD en 1997. Il a appelé un rapprochement du dialogue entre l'IPEC et les organisations syndicales internationales.

29. L'orateur a rendu hommage à l'initiative italienne mentionnée au paragraphe 37 du rapport en notant que le mouvement syndical italien avait été l'élément moteur de la campagne. Ce genre d'initiatives devrait être encouragé dans d'autres pays. Il a vigoureusement soutenu l'appel des employeurs à une plus grande participation des partenaires sociaux au programme, car il est particulièrement préoccupé par le faible niveau de participation syndicale dans certains pays. Le groupe des travailleurs est prêt à aider l'IPEC à améliorer la situation. Le rôle des membres travailleurs dans le Comité directeur national de l'IPEC pour promouvoir la participation syndicale pourrait également être renforcé.

30. Le mouvement syndical s'est déclaré prêt à travailler avec les ONG, mais ces dernières ont tendance à vouloir éviter les changements révolutionnaires, et l'orateur a souligné que le mandat de l'OIT est axé vers la transformation sociale. L'objectif de l'OIT en ce qui concerne le travail des enfants est l'éradication du travail des enfants et non pas l'instauration de meilleures conditions de travail. L'orateur a félicité l'Inde et le Pakistan pour les travaux accomplis dans cette direction et a instamment recommandé aux autres pays de suivre leur exemple.

31. Le représentant du gouvernement de l'Inde a souligné l'ampleur du problème du travail des enfants dans son pays et fait remarquer que la convention no 138 n'était pas suffisante pour lutter contre ce fléau. Il s'est donc félicité des discussions qui auront lieu lors des sessions de 1998 et de 1999 de la Conférence en vue d'adopter une convention interdisant les formes les plus dures d'exploitation des enfants. Evoquant l'encadré no 4, à la page 21 du document, qui concerne l'évaluation de l'IPEC en Inde menée en mai 1997, il a estimé que ce travail devrait permettre à l'Inde de mettre au point un programme encore plus efficace à l'avenir. Quant au paragraphe 78 du document sur la stratégie de démarrage progressif et de retrait progressif, il faudrait davantage d'informations, compte tenu du fait notamment que l'Inde a été l'un des premiers pays à participer à l'IPEC. Eu égard à l'ampleur du problème en Inde, l'intervenant a demandé à l'OIT d'augmenter son appui.

32. La représentante du gouvernement de la Suède a fait remarquer que le rapport du Bureau fait ressortir certains éléments indispensables au succès de la programmation et de la planification: i) identification et formulation d'objectifs et d'indicateurs précis pour l'évaluation des progrès; ii) existence d'une stratégie de mise en œuvre basée sur une connaissance approfondie des conditions locales, étant entendu que cette stratégie doit être propre au pays, faire l'objet d'une acceptation nationale et bénéficier de l'appui des acteurs de la société civile (l'oratrice a insisté à cet égard sur le rôle des ONG); iii) souplesse dans le choix des agents d'exécution selon les circonstances locales; iv) association d'interventions complémentaires à long et à court termes; v) reconnaissance de la relation entre activités opérationnelles et fonction normative de l'OIT; et vi) bonne perception de la valeur et de l'importance du suivi et de l'évaluation, associée à une capacité d'adaptation aux résultats. L'oratrice s'est félicitée de la mise au point d'une base de données sur le travail des enfants dont l'utilité pourrait aller bien au-delà de l'IPEC. Elle a déclaré qu'elle se réjouissait de l'approche plus systématique des évaluations indépendantes, du recours à des compétences nationales pour les évaluations et de l'effort général consenti pour renforcer la capacité institutionnelle nationale de procéder à des évaluations. Il est particulièrement important de perfectionner les indicateurs de réussite, de définir clairement les domaines dans lesquels l'IPEC dispose d'avantage relatif, d'éviter un éparpillement des activités et de planifier le retrait progressif du programme au niveau national. Pour conclure, l'oratrice a formulé le vœu que les enseignements tirés de l'IPEC inspirent les programmes en cours et futurs.

33. Revenant sur la dernière remarque de la représentante du gouvernement de la Suède, la représentante du gouvernement de la Finlande a suggéré l'organisation de débats réguliers sur l'IPEC, compte tenu du fait que les leçons tirées de ce programme pourraient être utiles à d'autres programmes et activités au niveau mondial. Sur la question des ressources affectées au programme, elle a fait remarquer que, même s'il importe de répondre aux demandes d'aide, il faut en premier lieu garantir qualité et impact des interventions en fixant un seuil critique d'activités afin que l'appui national et international à l'IPEC ne faiblisse pas. Le document met à juste titre l'accent sur les mesures visant à améliorer la qualité, l'impact et la durabilité ainsi que sur la situation en matière d'effectifs. L'oratrice a appuyé la démarche présentée aux paragraphes 14 à 18, notamment l'association de mesures à court et à long termes et la stratégie d'intégration. Il est encourageant de constater que le Bureau s'efforce de mettre au point une approche plus systématique de l'évaluation et d'améliorer les indicateurs de succès. L'intervenante s'est félicitée du recours aux compétences nationales dans l'organisation des évaluations et a souligné que le caractère national des évaluations est essentiel au développement des capacités nationales. Enfin, elle s'est inquiétée de ce que les programmes nationaux de certains pays accordent une importance disproportionnée aux garçons et a invité instamment le Bureau à se pencher plus particulièrement sur la situation des filles, dont le travail est généralement caché, suggérant que les ONG pourraient jouer un rôle important pour atteindre ce groupe cible.

34. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a mis en garde contre l'optimisme dont fait preuve le rapport du Bureau, faisant remarquer que le tableau idéal que présente ce document est encore loin de la réalité. Les ressources seront toujours limitées, quelle que soit l'intention des donateurs, y compris le gouvernement britannique, d'augmenter leur contribution et il est donc particulièrement important d'utiliser efficacement les ressources disponibles en fixant des objectifs précis et en mettant en place des pratiques de suivi et d'évaluation qui fournissent en retour des éléments que l'on puisse mettre à profit dans le processus de planification stratégique de l'IPEC. Le document du Bureau n'a pas examiné l'une des principales ressources du programme, à savoir le personnel en place, hautement motivé et capable d'aborder des questions critiques et de traiter avec efficacité des problèmes sensibles. En termes de stratégie, le programme doit être novateur et ne pas se cantonner dans les approches traditionnelles. Les ONG sont des partenaires importants de l'IPEC mais elles ne sont toujours pas pleinement utilisées sur le terrain. Pour illustrer son propos, l'orateur a cité l'initiative de Sialkot qui fait intervenir les ONG, le secteur privé et le gouvernement. Il a fait sienne la remarque de la représentante du gouvernement de l'Egypte notamment, selon laquelle la pauvreté est un des principaux facteurs responsables du travail des enfants, et a recommandé à l'OIT de collaborer avec des partenaires comme la Banque mondiale afin de lutter contre cet aspect du problème. Les activités de suivi et d'évaluation sont très importantes pour l'ensemble des partenaires, et l'IPEC devrait s'inspirer de leur expérience. Le gouvernement du Royaume-Uni est prêt à collaborer dans ce domaine.

35. Le représentant du gouvernement de la Turquie a fait remarquer que son gouvernement a ratifié la convention no 138 en janvier 1998 et que le processus d'enregistrement est engagé. Passant au paragraphe 51 du document du Bureau, lequel fait état d'un recul du taux de participation des ONG à la mise en œuvre des programmes d'action de l'IPEC qui s'expliquerait par l'engagement croissant des organisations d'employeurs et de travailleurs en faveur de la lutte contre le travail des enfants, il a estimé que cette remarque donnait une impression erronée de concurrence entre les ONG et les partenaires sociaux alors que les ONG devraient continuer à jouer leur rôle de pair avec les gouvernements et les partenaires sociaux. Il ne faudrait pas exclure systématiquement le recours aux compétences internationales en raison notamment de l'expérience qu'elles peuvent apporter aux programmes nationaux.

36. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a souligné qu'il importe de disposer des renseignements sur l'impact du programme. A propos de ses aspects opérationnels particuliers, elle a estimé que les partenaires sociaux et les ONG occupent une place importante. Elle s'est associée à la proposition du représentant du gouvernement de l'Allemagne selon lequel la commission pourrait examiner le projet de rapport du Comité directeur de l'IPEC pour autant que celui-ci continue à jouer son rôle. Les enseignements tirés de l'IPEC pourraient être utiles à d'autres programmes.

37. Le représentant du gouvernement du Sénégal a estimé que l'élimination du travail des enfants passe par une lutte acharnée contre la pauvreté en s'appuyant sur des programmes ambitieux et concrets qui mettent l'accent sur les véritables besoins des pays. Les ressources étant limitées par rapport à la demande, il importe de mobiliser véritablement les ressources, faute de quoi il pourrait être malheureusement nécessaire de limiter les activités afin que le programme ne souffre pas d'un éparpillement des ressources. L'orateur a recommandé une stratégie qui comporte les éléments suivants: doter toutes les unités de l'OIT des compétences techniques nécessaires; collaborer avec les autorités nationales et les partenaires sociaux à la recherche de solutions; décentraliser les responsabilités; fournir une aide en matière d'éducation et de formation; procéder à un retrait progressif; enfin, aider à la formation des inspecteurs du travail, qui n'ont pas accès aux ONG. Enfin, l'orateur a demandé des informations sur le suivi relatif au travail des enfants dans le cadre du projet de Déclaration de principes sur les droits fondamentaux, notamment du point de vue des responsabilités en cause et des répercussions financières que ce suivi ne manquera pas d'avoir sur le programme de coopération technique.

38. Le représentant du Directeur général (M. Bequele) a remercié les orateurs d'avoir soutenu la stratégie et l'orientation générale de l'IPEC. Ces remarques sont extrêmement encourageantes, rassurantes et motivantes, et les conseils ainsi fournis seront mis à profit. Les préoccupations dont il a été fait état ne concernent pas des problèmes de fond, mais portent davantage sur des questions d'importance relative, de nuance et de présentation.

39. En ce qui concerne la relation entre la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, et le nouvel instrument proposé sur le travail des enfants sous l'angle de l'IPEC, l'orateur s'est associé à la remarque du vice-président travailleur selon lequel ce nouvel instrument ne devrait pas remplacer la convention no 138. Telle n'est pas l'intention, mais il est vrai qu'il importe que le Bureau réaffirme sa position et s'attache à ne pas donner une impression trompeuse. L'IPEC est indissociable de la convention no 138 et il faut espérer que la nouvelle convention inspirera encore davantage les activités du programme.

40. La commission s'étant également préoccupée de l'organisation des activités du programme, l'orateur a assuré le représentant du gouvernement de l'Allemagne que la gestion souple et décentralisée dont il est question dans le document est déjà une réalité. Une structure administrative et financière unifiée s'impose à des fins de justification comptable, mais les activités sont, quant à elles, extrêmement décentralisées. Malgré des améliorations considérables en matière d'organisation, il reste encore des progrès à accomplir. On se propose de recruter un responsable des questions financières et administratives pour rationaliser les procédures et faciliter le travail au niveau national.

41. Certains orateurs ont également abordé la question du rôle des mandants de l'OIT dans le programme et des relations avec d'autres organisations concernées. Il est évident que le rôle des organisations de travailleurs et d'employeurs devrait être renforcé, mais il ne faut pas oublier les contraintes liées à la capacité insuffisante de ces organisations et à leur absence d'expérience en la matière. Le Bureau continue à s'occuper de la question et l'expérience montre comment il est possible d'améliorer la situation. L'orateur a assuré à la commission que partenaires sociaux et ONG sont complémentaires et non en concurrence et que le document du Bureau ne cherche certainement pas à donner l'impression qu'il en va autrement. Le document fait état des difficultés qu'il y a à atteindre les enfants astreints aux formes les plus extrêmes de travail, car il souhaite montrer que ces activités sont généralement à la limite de l'illégalité et dans des zones auxquelles accèdent rarement les organisations officielles. Les organisations de travailleurs et d'employeurs jouent un rôle important de relations publiques, et la pression exercée sur les organes chargés de veiller à l'application des dispositions est un élément majeur de la lutte contre ces formes de travail des enfants. Pour ce qui est de la collaboration avec d'autres organisations, l'OIT travaille avec des institutions qui ont un rôle légitime à jouer. Des discussions ont notamment commencé avec la Banque mondiale et des propositions concrètes d'action conjointe avec l'UNICEF sont à l'étude.

42. Pour ce qui est de l'impact et de l'évaluation, l'orateur est revenu sur la déclaration figurant au paragraphe 67 du document, au sujet de la nécessité d'évaluer le programme sur la base d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Il a souligné qu'il ne faut pas en déduire que l'IPEC ne cherche pas à soustraire les enfants au travail, mais plutôt qu'il faut également évaluer l'impact du programme sur les politiques et d'autres mesures essentielles à la durabilité après le retrait progressif de l'appui au projet. L'orateur a repris les suggestions des représentants des gouvernements de la Finlande et de l'Allemagne pour qui il faudrait s'efforcer d'inclure plus systématiquement les pays donateurs dans les évaluations indépendantes.

43. En ce qui concerne le retrait progressif de l'IPEC de certains pays, l'orateur s'est félicité de la compréhension exprimée par le représentant du gouvernement de l'Inde et par M. Owuor à l'égard des difficultés du Bureau. Le Bureau donnera suite à la suggestion de mise au point d'une stratégie de retrait progressif.

44. S'agissant du problème des ressources, l'une des préoccupations exprimées a trait à la nécessité d'utiliser efficacement les ressources humaines nationales et internationales. L'orateur a souligné qu'en indiquant dans ses remarques liminaires que le recours maximum aux compétences locales était l'une des grandes forces de l'IPEC, il n'avait pas voulu dire que les compétences internationales étaient secondaires. Le recours aux compétences nationales est considéré comme un moyen important de renforcer les capacités nationales à long terme, mais les compétences internationales complètent et renforcent les contributions nationales.

45. L'intervenant a pris acte de l'importance d'un véritable effort de mobilisation des ressources pour permettre au programme de répondre efficacement à la demande. Le Bureau se félicite des engagements en faveur d'une augmentation de l'aide pris par les représentants des gouvernements de l'Italie et du Royaume-Uni. Quant à la contribution du budget ordinaire au programme pour la période biennale 1998-99, la somme de 6,2 millions de dollars mentionnée dans le rapport du Bureau comprend 4,9 millions de dollars provenant des budgets régionaux, le solde étant fourni par les départements techniques. Le chiffre total devrait s'élever à 10 millions de dollars au minimum avec les contributions du Bureau des activités pour les travailleurs, du Bureau des activités pour les employeurs, du Bureau de statistique et du Département des normes internationales du travail. Suite à une décision du Directeur général, les ressources allouées à la dotation en personnel de l'IPEC seront multipliées par deux, ce qui améliorera considérablement sa capacité d'absorption et son aptitude à répondre aux préoccupations des mandants et des donateurs.

46. En conclusion, le représentant du Directeur général a répondu aux observations formulées à propos de la structure et du fonctionnement du Comité directeur. Le secrétariat n'est pas habilité à prendre des décisions sur l'augmentation de la représentation des travailleurs et des employeurs au Comité, et ces propositions devraient être portées à l'attention de celui-ci. Enfin, en ce qui concerne le programme des réunions, il semble qu'une réunion annuelle du Comité directeur soit suffisante, mais le Bureau est prêt à examiner toute suggestion en la matière.

* * *

II. Informations sur l'élaboration
de nouveaux programmes mondiaux

47. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a présenté le document du Bureau sur cette question et a souligné le rôle joué par l'IPEC dans l'élaboration des programmes mondiaux. Rappelant les débats antérieurs sur l'IPEC, l'oratrice a déclaré qu'il a considérablement contribué à faire mieux connaître l'OIT, atout qui, compte tenu de l'environnement extrêmement compétitif dans lequel évolue l'Organisation, ne doit pas être sous-estimé. Le Bureau ne peut ignorer le succès retentissant obtenu par ce qu'on a qualifié d'initiative audacieuse et novatrice, de modèle pour les activités futures, et, en conséquence, il a identifié des thèmes qui se prêtent à une approche similaire. Le succès de l'IPEC repose sur cinq caractéristiques distinctes, qui n'apparaissent pas toujours aussi clairement dans la conception des activités de coopération technique classiques. Tout d'abord, l'IPEC s'attaque à un problème, le travail des enfants, qui mobilise fortement la communauté internationale, et, comme il a incontestablement beaucoup contribué à mieux le faire connaître, on peut considérer que la situation est mûre pour l'action, compte tenu des implications de cette forme intolérable d'exploitation dans le contexte du commerce international et de la mondialisation. Ensuite, le problème a un lien direct avec l'une des conventions fondamentales de l'OIT. Il ne se limite pas à un seul pays ou une seule région et a donc une dimension véritablement mondiale. Le programme bénéficie d'un solide soutien technique de la part d'un département du siège qui assure la fourniture de produits de qualité. Enfin, il mène une stratégie décentralisée qui repose sur l'initiative des pays et des mandants et qui vise à renforcer les capacités nationales afin d'œuvrer dans la durée. Cette approche a fait ses preuves, et des sommes considérables ont été obtenues. La commission a été informée que, comme il est indiqué notamment dans le document sur la stratégie de mobilisation des ressources, les contraintes financières ont entravé la progression du programme de coopération technique au cours des dernières années. L'approche globale exposée dans le document du Bureau offre la possibilité d'améliorer les ressources consacrées aux activités de l'OIT.

48. Au sujet de l'annexe du document, qui expose en détail les quatre thèmes retenus pour l'élaboration de programmes mondiaux, l'oratrice a assuré la commission que l'approche choisie respecte les caractéristiques de l'IPEC mentionnées plus haut: portée mondiale; liens étroits avec l'activité normative de l'OIT; accent mis sur les obligations mondiales comme celles résultant des sommets internationaux; approche globale, intégrée et multidisciplinaire reposant sur l'initiative des pays et des mandants et faisant une large place à l'évaluation; stratégie de mobilisation effective des ressources pour chaque programme, consistant notamment à tenir les donateurs informés de l'évolution des programmes. Comme ces programmes en sont à leur tout début, le document du Bureau est surtout une déclaration d'intentions. Le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes (WOM/EMP) et le Programme sur les stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP) ont déjà été lancés. Le Programme international pour les petites entreprises (ISEP) devrait l'être prochainement, et le Programme mondial sur la sécurité et la santé au travail et l'environnement est en cours de préparation.

49. L'oratrice a donné des précisions supplémentaires sur les deux programmes déjà lancés. Le Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes est axé sur deux domaines qui sont au cœur du mandat de l'OIT, la promotion de l'emploi et l'égalité des chances. Il vise à promouvoir l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, ainsi que la ratification et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail relatives aux travailleuses, en particulier les conventions nos 100 et 111. Il représente la contribution particulière de l'OIT au suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et au volet du Sommet mondial pour le développement social relatif aux femmes. Certaines des mesures à envisager dans les pays participants portent sur la sensibilisation aux problèmes des femmes des différentes composantes de la société civile, la formation technique des principaux responsables de l'élaboration et de la planification des politiques, l'amélioration du cadre et des connaissances juridiques et le renforcement en quantité et en qualité de l'information requise pour une planification soucieuse d'équité entre les sexes. Les plans d'action nationaux ont été achevés en Estonie, au Pakistan et en Tanzanie, ainsi que dans la Rive occidentale et la bande de Gaza. Ils sont en cours d'élaboration au Mexique et au Burkina Faso. Le Bureau est en train de réunir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ces plans. Le Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes combine action pratique au niveau national et travaux de recherche et de diffusion de l'information au niveau mondial. L'oratrice a indiqué que, conjointement avec l'IPEC, ce programme a effectué des recherches sur les liens existants entre l'emploi des femmes et le travail des enfants, afin de concevoir des mesures propres à entraîner une diminution du nombre d'enfants astreints au travail. Autre initiative intéressante, le programme a établi des contacts avec l'Agence australienne de l'action positive afin d'élaborer des principes à l'usage des entreprises soucieuses de promouvoir l'égalité des chances et de créer un système d'agrément ou de récompense international. Par ailleurs, le programme collabore avec la CISL à la rédaction d'un manuel visant à accroître le rôle des syndicats dans la promotion de l'égalité des sexes. D'autres codes de bonne pratique sont en cours d'élaboration.

50. Le programme STEP est l'expression concrète des préoccupations de l'OIT en matière d'exclusion sociale. Il vise à promouvoir l'intégration sociale et des solutions permettant d'étendre la protection sociale à tous ceux qui sont exclus des régimes officiels. Ce problème est exacerbé par la réduction générale des budgets sociaux due à la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel et à l'affaiblissement ou à l'effondrement des systèmes de sécurité sociale dans les pays en transition. Le programme STEP se veut un instrument de la justice sociale qui est au cœur de son mandat. Il vise aussi à nouer des alliances avec ces partenaires essentiels que sont les organisations d'employeurs et de travailleurs. Les discussions menées avec les bureaux extérieurs pour déterminer la manière dont le programme pourrait contribuer à la réalisation des objectifs nationaux, régionaux et sous-régionaux définis en consultation avec les mandants sont sur le point de s'achever. Il s'agira ensuite d'élaborer des activités pratiques dans différents pays, en collaboration avec les bureaux extérieurs et les unités du siège.

51. L'oratrice a déclaré que le dialogue avec la commission doit permettre aux membres d'indiquer s'ils jugent les thèmes retenus de nature à contribuer à améliorer la visibilité de l'OIT de la même manière que l'IPEC. Elle les a invités à proposer d'autres thèmes pouvant faire l'objet d'un programme mondial. Le Bureau souhaiterait que les pays donateurs aussi lui fassent savoir s'il peut espérer beaucoup de ressources supplémentaires. Par ailleurs, l'oratrice a demandé aux pays participant à l'IPEC d'appeler l'attention du Bureau sur les pièges à éviter, en ce qui concerne particulièrement le renforcement des capacités nationales en vue d'assurer la durabilité.

52. M. Hoff (vice-président employeur), s'exprimant au nom des membres employeurs, a jugé difficile d'évaluer des programmes mondiaux, qui en sont encore au stade des espoirs et des intentions. Il a trouvé intéressante la description des programmes figurant dans l'annexe, mais a demandé à recevoir aussitôt que possible des informations sur les résultats concrets, afin de pouvoir évaluer l'efficacité de la stratégie. Il a reconnu que la mise en œuvre de ces programmes constitue un défi formidable, et a espéré que la commission disposera d'informations en retour avant la discussion sur la coopération technique qui aura lieu en 1999 à la Conférence internationale du Travail. Tout en comprenant l'intérêt que suscite la formule des programmes mondiaux, pour l'OIT comme pour les donateurs, l'orateur a exprimé sa crainte qu'il ne soit difficile de suivre le déroulement des projets exécutés dans le cadre de ces programmes et il a engagé vivement le Bureau à accorder une attention particulière à cet aspect des choses. Enfin, il a exprimé l'espoir que les activités d'ACT/EMP et d'ACTRAV trouveront leur place au sein de ces programmes généraux, sans toutefois que ces deux bureaux ne perdent la maîtrise des services qu'ils fournissent directement aux partenaires sociaux.

53. M. Sahbani, prenant la parole au nom des membres travailleurs, s'est félicité des informations tant générales que particulières apportées sur les programmes mondiaux, fruits d'une nouvelle conception de la coopération technique et largement influencés par l'IPEC. Tout en approuvant la stratégie menée par le Bureau, l'orateur a mis celui-ci en garde contre un optimisme excessif qui le conduirait à en attendre un succès équivalant à celui de l'IPEC. Il a rappelé que l'IPEC a des caractéristiques bien précises -- il s'attaque à un problème humain chargé de connotations affectives et symbole de l'injustice sociale, qui suscite l'indignation universelle, ce qui facilite la mobilisation des ressources. L'orateur a estimé que, à l'exception éventuelle du programme STEP, les programmes mondiaux proposés ne bénéficient pas de tels atouts.

54. L'orateur a jugé préoccupant que ces programmes mondiaux soient, pour la mobilisation des ressources, en concurrence avec d'autres programmes qui profitent directement aux partenaires sociaux. Il est donc essentiel que ceux-ci, par le biais d'ACTRAV et d'ACT/EMP, exercent une influence substantielle sur l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ces programmes. Le groupe des travailleurs s'assurera qu'ils font une large place aux activités destinées aux travailleurs. Compte tenu des préoccupations exprimées, ce groupe suivra en permanence la mise en œuvre des programmes, et son soutien futur dépendra de la mesure dans laquelle il est tenu compte des considérations notées aux paragraphes 10, 15 et 16 du rapport du Bureau. Par ailleurs, le groupe des travailleurs demande qu'on lui fournisse des informations sur la création de comités directeurs et de comités consultatifs ainsi que sur les liens établis entre les programmes et ACTRAV. En conclusion, l'orateur a fait part de l'appui de son groupe aux quatre programmes.

55. M. Anand (membre employeur) a axé son intervention sur le Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes (WOM/EMP). Il a évoqué les liens existant entre le progrès social et le progrès économique et l'importance de ce dernier dans l'amélioration de la situation des femmes. Le programme devra veiller particulièrement au renforcement des compétences par le biais de campagnes de sensibilisation et d'activités de coopération technique menées avec l'aide des syndicats et des chambres de commerce. L'orateur a rappelé l'importance du rôle joué par les comités directeurs dans l'amélioration et le développement de ces programmes.

56. M. Varela (membre employeur) a estimé qu'une analyse plus fouillée des liens existant entre les programmes mondiaux, le mandat de l'OIT et ses valeurs et priorités aurait enrichi le rapport. Il a souligné que les programmes d'ACT/EMP et d'ACTRAV devraient être menés en liaison plus étroite avec les programmes mondiaux, ce qui leur profiterait mutuellement et renforcerait leur impact.

57. M. Trotman (membre travailleur) a souligné l'importance des questions traitées par le Programme mondial sur la sécurité et la santé au travail et l'environnement. Appelant l'attention sur le nombre considérable d'heures de travail perdues du fait de l'insuffisance de la formation à la sécurité et à la santé au travail, il a déclaré qu'il est nécessaire de mobiliser les ressources pour agir dans ce domaine.

58. Le représentant du gouvernement de la Pologne s'est félicité des informations fournies par le Bureau. Il a jugé positives l'articulation des programmes mondiaux dans la politique de partenariat actif ainsi que l'approche tripartite adoptée. Il a déclaré soutenir fermement le programme STEP, instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté, et s'est félicité des perspectives de coopération avec l'OIT dans ce domaine. Toutefois, notant que le Rapport du PNUD sur le développement humain (1997) porte sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, il a exhorté le Bureau à éviter les doubles emplois en coopérant étroitement avec le PNUD dès le départ. Il a recommandé qu'on accorde l'attention voulue à la stratégie du programme STEP et préconisé le recours aux ressources techniques locales, qui permettrait de réduire les coûts de mise en œuvre. En ce qui concerne le programme WOM/EMP, l'orateur a souligné l'importance d'assurer la cohérence entre les objectifs et les moyens d'action.

59. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est dit lui aussi sceptique au sujet des chances de succès des programmes mondiaux, et en particulier de l'espoir de pouvoir égaler l'IPEC. Il a rappelé qu'à son avis il ne suffit pas de qualifier d'«internationales» toute une série d'activités pour inciter automatiquement les donateurs à apporter leur contribution. Faisant écho aux observations de M. Sahbani, il a déclaré que, quels que soient leurs mérites, les thèmes des nouveaux programmes mondiaux ne sont pas de nature à toucher l'opinion publique des pays donateurs au même degré que l'IPEC. Pour finir, il a indiqué que les deux premières phrases du texte relatif aux objectifs du programme STEP semblent se répéter.

60. La représentante du gouvernement de la Finlande a estimé que le document aide à se faire une idée précise des programmes en question et qu'il devrait permettre d'établir des liens entre les activités de coopération technique de l'OIT. Elle a approuvé particulièrement le programme WOM/EMP et recommandé son application dans les plus brefs délais. Elle a jugé que la stratégie adoptée traduit un bon équilibre entre la recherche et la pratique, et s'est félicitée du lien clairement établi avec l'IPEC.

61. La représentante du gouvernement du Canada s'est également félicitée du document et de l'approche novatrice de la coopération technique que traduit l'élaboration des programmes mondiaux. Elle a jugé que, compte tenu du recoupement des thèmes, la stratégie d'ensemble est appropriée et qu'une mise en œuvre réussie contribuera à renforcer la crédibilité de l'OIT dans le domaine de la coopération technique. Elle aussi a invité le Bureau à ne pas se montrer trop optimiste en espérant des résultats comparables à ceux de l'IPEC, dont il importe d'appliquer les enseignements. Elle a déclaré que son gouvernement appuie le programme WOM/EMP, intéressant non seulement pour ce qui est de la situation des femmes, mais aussi dans la perspective plus large de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'emploi durable. Il est important que l'OIT montre qu'elle est capable d'assumer effectivement ses responsabilités dans le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. L'oratrice s'est félicitée du lancement prochain des autres programmes, qui traitent des questions relatives au travail d'une manière novatrice et stimulante. L'une des meilleures façons d'attirer les ressources consiste à faire des contributions budgétaires régulières aux programmes.

62. La représentante du gouvernement de la Suède a noté qu'il est trop tôt pour porter un jugement sur l'efficacité et le contenu pratique des programmes. Elle a appelé l'attention sur les liens existant entre cette initiative et la mobilisation des ressources, étant donné que la qualité des programmes est essentielle au succès de la seconde. A cet égard, elle a jugé positif que l'on applique aux nouveaux programmes mondiaux les enseignements tirés de l'expérience de l'IPEC. Elle a souligné qu'il est important de mettre en place un bon système d'évaluation de ces programmes et notamment des relations de cause à effet qui sont à l'origine de leur élaboration. Elle s'est demandé si, outre l'IPEC et WOM/EMP, d'autres programmes mondiaux axés sur les normes fondamentales du travail sont envisageables.

63. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est félicité de constater que la notion de programmes mondiaux présentée dans le document du Bureau offre un contenu réel. Cependant, il faudra obtenir des résultats concrets pour en justifier le financement. L'orateur a approuvé les observations faites par la représentante du gouvernement de la Suède au sujet de l'importance de l'évaluation. Il a mentionné le soutien apporté par son gouvernement au programme WOM/EMP, pour lequel il s'est déjà engagé à fournir du personnel. Jugeant que l'IPEC et WOM/EMP sont complémentaires, l'orateur s'est déclaré satisfait des liens opérationnels déjà établis et intéressé par toute mesure visant à en créer d'autres.

64. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a jugé les propositions intéressantes et encourageant le fait qu'on cherche à améliorer l'impact, la qualité et la visibilité, et à promouvoir la collaboration et la coopération interdépartementales et interdisciplinaires. Elle s'est félicitée également de l'approche novatrice suivie et a recommandé que l'on continue à faire preuve de flexibilité dans les domaines retenus et dans d'autres, d'importance mondiale. Elle a dit se réjouir à la perspective de suivre l'avancement des programmes grâce aux évaluations et au contrôle qui seront opérés.

65. Le représentant du gouvernement du Bangladesh s'est déclaré satisfait de constater que les enseignements tirés de l'expérience de l'IPEC ont pu influer sur les nouveaux programmes, dont son pays souhaite bénéficier. Il a dit espérer que l'accroissement du nombre des programmes mondiaux n'entraînera pas de dispersion des efforts. Notant que le fonctionnement des programmes est tributaire de la mobilisation de ressources suffisantes, il s'est félicité des engagements déjà pris par les donateurs. Pour finir, il a indiqué que la capacité du Bureau d'appliquer ces programmes ambitieux devra être renforcée.

66. La représentante du gouvernement de la Belgique a indiqué que son gouvernement attache beaucoup d'importance au programme STEP. Il accorde une haute priorité à l'élargissement de la protection sociale aux travailleurs du secteur informel et à la lutte contre l'exclusion sociale. Il a été favorablement impressionné par l'action menée par le BIT, notamment dans le cadre du projet ACOPAM (Appui associatif et coopératif aux initiatives de développement à la base), propre à atteindre ces objectifs. C'est pourquoi le gouvernement de la Belgique s'est engagé à verser 8 millions de dollars sur une période de cinq ans. L'oratrice a invité les autres gouvernements à soutenir le programme.

67. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse) a fait remarquer que le succès des programmes examinés se mesurera en fin de compte à leur impact auprès des intéressés. Elle a adressé les remerciements du Bureau à ceux qui ont soutenu cette initiative et a dit espérer que de nombreux donateurs apporteront un soutien financier supplémentaire. Elle a remercié le gouvernement de la Belgique de sa contribution au programme STEP et a exhorté les donateurs potentiels à contribuer de même au programme WOM/EMP.

* * *

III. Document consacré à une évaluation de l'efficacité
de la coopération technique de l'OIT: projets
et programmes sur la création de micro-entreprises,
y compris les coopératives

68. Présentant le document, un représentant du Directeur général (M. Brú) a rappelé que c'était une synthèse des résultats de l'évaluation de différents programmes et projets axée sur les stratégies mises en œuvre dans ces projets et portant essentiellement sur leur pertinence et leur efficacité, ainsi que sur la viabilité de leurs résultats. Les succès et les échecs y sont expliqués, et des enseignements sont tirés de cette évaluation pour définir l'orientation des futurs programmes et activités. Toutefois, bien qu'il comprenne un échantillon important d'expériences de coopération technique, ce document ne présente qu'une partie des activités menées par le Bureau pour promouvoir le développement des petites et micro-entreprises.

69. Le vice-président employeur a souligné l'importance des petites et micro-entreprises, leur énorme potentiel de création d'emplois et leur contribution à l'économie dans son ensemble. Des efforts devraient être faits pour aider les futurs entrepreneurs à s'établir et pour renforcer leur capacité, en particulier par la création de réseaux et une formation de base à la gestion. Les programmes d'autosuffisance fondés sur l'effort collectif apparaissent comme le noyau du développement des petites entreprises. Il faut aussi absolument tenir compte du potentiel des femmes entrepreneurs.

70. S'agissant de la méthode utilisée pour l'évaluation, M. Sahbani (membre travailleur) a fait remarquer que les syndicats jouaient un rôle important dans les coopératives, notamment dans le cadre des mutuelles d'épargne et de crédit. Les syndicats ont eux aussi des membres qui sont chefs d'entreprise et qui ont besoin d'une formation à la gestion, et le document aurait dû examiner ces aspects après avoir donné des exemples. Pour ce qui est de la constitution de réseaux, l'orateur a signalé que la participation des organisations de travailleurs n'était mentionnée nulle part, et il a souligné que les organisations d'employeurs et de travailleurs pouvaient apporter leur appui à ces activités.

71. Le représentant du gouvernement de la Pologne a déclaré que toute assistance technique que l'OIT fournirait aux micro-entreprises des pays d'Europe centrale et orientale, où les besoins se faisaient surtout sentir dans les petites villes et les zones rurales, serait la bienvenue.

72. Selon M. Beye (membre employeur), le document aurait dû mettre en évidence le rôle que le secteur informel joue dans l'économie. Il a demandé que l'approche soit plus équilibrée et a encouragé le regroupement des associations de micro-entreprises dans des structures fédérales. Les banques et d'autres établissements financiers devraient également accroître leur soutien, et des mécanismes plus efficaces devraient être mis en place pour les consultations informelles. Les micro-entreprises peuvent améliorer la sécurité de l'emploi, et les organisations d'employeurs peuvent parfaitement les aider. L'orateur a appelé l'attention des participants sur les problèmes similaires que rencontrent les jeunes entrepreneurs et les femmes chefs d'entreprise.

73. La représentante du gouvernement de la Finlande a noté l'importance de l'égalité des femmes en ce qui concerne l'accès au crédit. Selon elle, il aurait fallu accorder davantage d'attention à l'approche participative dans l'élaboration et l'évaluation des projets.

74. Parlant du point de vue d'un pays donateur, la représentante du gouvernement de la Suède a déclaré qu'il aurait été bon d'avoir une idée du degré de représentativité de l'échantillon de projets présenté dans le document par rapport aux projets concernant les micro-entreprises réalisés par l'OIT. Elle a prié le Bureau de faire la démonstration de l'avantage comparatif de l'OIT dans ce domaine pour obtenir le soutien des donateurs à ces activités. Elle a appuyé la conclusion du document, à savoir qu'il faudrait incorporer dans les exercices d'évaluation l'aspect coût-utilité et elle a souligné que l'utilisation cohérente du MERS dans le Bureau devrait faciliter les évaluations.

75. M. Imoisili (membre employeur) a rappelé la réalisation très réussie d'un projet en Afrique occidentale, où 1 000 chefs d'entreprise ont été formés et où la capacité des organisations d'employeurs a été développée et soutenue.

76. M. Abou Abdallah (membre employeur) a noté l'absence dans cet examen des projets d'Afrique du Nord. Bien que les associations de petites entreprises de son pays aient été aidées par la nouvelle législation, les petits entrepreneurs ont encore beaucoup de mal à accéder au crédit. Les ONG ont elles aussi adopté des mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises. L'analphabétisme doit retenir immédiatement l'attention, car dans de nombreux cas c'est un obstacle aux activités de formation. L'orateur a proposé que la viabilité des nouvelles entreprises figure parmi les indicateurs de réussite utilisés dans les évaluations, et il a encouragé le Bureau à coopérer de manière plus permanente avec les organisations locales afin de profiter des résultats de leurs travaux de recherche et de leur expérience.

77. Le représentant du Directeur général (M. Brú) a remercié les membres de la commission de leurs suggestions et de leurs remarques constructives. Il a notamment fait allusion aux meilleures pratiques proposées par plusieurs délégués du groupe des employeurs, qui ont insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur les activités promotionnelles et sur le rôle de soutien que doivent jouer les organisations d'employeurs. Il s'est félicité de l'appel lancé par le groupe des travailleurs, qui a demandé que tout soit fait à l'avenir pour associer davantage les organisations de travailleurs à l'appui des micro-entreprises, en particulier les coopératives et les programmes de crédit. En réponse à la question touchant à la représentativité des projets examinés, il a assuré la commission que les programmes techniques en question tenaient toujours compte des résultats de toutes les activités de l'OIT au moment de l'établissement des priorités en ce qui concerne l'élaboration des programmes.

* * *

IV. Etat des objectifs par pays

78. M. Hoff (vice-président employeur) s'est félicité de l'aperçu de l'état des objectifs par pays donné dans le document du Bureau. Il sera utile à tous les mandants, et il a prié le Bureau de terminer la préparation de ces objectifs pour tous les pays. Il a demandé aux membres de la commission d'apporter si possible leur soutien au Bureau dans cette tâche. En conclusion, il a souligné que, dès que les objectifs par pays seront établis, il faudra passer à l'élaboration des plans d'action afin d'éviter que l'élan ne retombe.

79. Prenant la parole au nom des membres travailleurs, M. Sahbani a regretté que les objectifs ne soient fixés que pour 62 pays, ce qui représente moins de la moitié du total, et il a demandé au Bureau d'expliquer pourquoi rien n'a été prévu pour la République de Corée, le Myanmar et Singapour.

80. Le représentant du gouvernement de l'Algérie a remercié le Bureau des informations qu'il a fournies. Il a insisté sur l'importance de la politique de partenariat actif dans la promotion du tripartisme et a déclaré que les objectifs par pays sont une composante importante de cette politique. Comme les travailleurs, il a trouvé dommage que la préparation des objectifs ne soit pas plus avancée. Cela est particulièrement regrettable pour l'Afrique, qui regroupe le plus grand nombre de pays les moins avancés qui se ressent durement des programmes d'ajustement structurel. L'orateur a exhorté le Bureau à faire diligence.

81. Le représentant du gouvernement de l'Arabie saoudite a félicité le Bureau pour le document. Il a dit espérer que l'établissement des objectifs par pays dans sa région sera bientôt terminé, car cela servira de base à de nouvelles activités de coopération technique. Il a prié le Bureau de poursuivre, et si possible de renforcer son action dans les territoires occupés, et il a souligné l'importance pour cela d'une allocation budgétaire régulière.

82. Le représentant du Directeur général (M. Duysens, chef du Bureau pour la promotion du partenariat actif et de la coopération technique) a fait remarquer que la République de Corée et Singapour ne font pas partie des pays ayant le plus besoin d'assistance technique et sont plutôt considérés comme des pays à ressources; les contacts avec les mandants dans ces pays sont réguliers. Pour ce qui est du Myanmar, il aurait été plus juste d'indiquer «non prévu pour l'instant».

* * *

V. Mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources

83. M. Hoff (vice-président employeur) a prié le Bureau d'adopter pour la prochaine mise à jour une approche qui repose davantage sur des principes comptables en chiffrant les sommes mobilisées et en précisant les sources de financement et les programmes financés.

84. M. Sahbani (porte-parole des travailleurs) s'est enquis de l'état d'avancement de l'accord avec l'Union européenne.

85. M. Beye (membre employeur) a félicité le Bureau des informations qu'il a fournies pour répondre aux préoccupations de la commission. Il s'est félicité de l'augmentation des contributions du PNUD et a demandé des précisions sur les efforts de marketing mentionnés au cours des discussions précédentes.

86. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est lui aussi enquis de l'état d'avancement de l'accord avec l'Union européenne. Il s'est dit préoccupé par le fait qu'un autre document dont le Conseil d'administration est saisi(1)  soulève des questions qui semblent contredire les objectifs de la stratégie de mobilisation des ressources et qui, par ailleurs, risquent de dissuader les donateurs de contribuer au programme de coopération technique.

87. Le représentant du Directeur général (M. Trémeaud, Sous-directeur général) a répondu que le Bureau a l'intention de présenter régulièrement un rapport sur la mobilisation des ressources qui donnera notamment des informations statistiques. Pour ce qui est de l'accord avec l'Union européenne, il a informé la commission que des faits nouveaux et imprévus se sont produits. Bien que la Commission européenne l'ait informé il y a quelque temps que la signature de l'accord était imminente, le BIT s'attend aujourd'hui à ce qu'elle déclare prochainement qu'elle appliquera les mêmes conditions de coopération à tous les partenaires et qu'elle ne conclura pas d'accord séparé avec l'ONU et ses institutions spécialisées.

88. Pour ce qui est de la stratégie de marketing, l'orateur a informé la commission que le Directeur général adjoint responsable des relations avec les organisations du système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods a été chargé d'élaborer une stratégie globale de relations publiques. La campagne de promotion s'inscrira dans ce cadre. Enfin, s'agissant de la stratégie globale de mobilisation des ressources, il a précisé que la commission a donné son point de vue en novembre; les questions soulevées dans le document GB.271/5, auxquelles le représentant du gouvernement de l'Allemagne a fait allusion, sont appelées à être examinées par le Conseil d'administration.

* * *

VI. Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation
de la politique de partenariat actif

89. La présidente de la commission, Mme A. C. Diallo (gouvernement, Sénégal), présentant la question, a souligné son importance et a rappelé qu'elle était le résultat de la décision prise par le Conseil d'administration en mars 1997.

90. Pour effectuer l'évaluation, le groupe de travail a examiné un grand nombre de documents et de rapports relatifs à la politique de partenariat actif, a tenu des réunions avec des fonctionnaires du BIT à Genève et -- c'est là l'essentiel -- a mené des missions sur le terrain dans des Etats Membres de l'OIT appartenant à quatre régions: Ethiopie et Côte d'Ivoire; Brésil et Pérou; Pakistan et Thaïlande; Hongrie et Ukraine. Chaque mission a été effectuée par trois membres du groupe de travail.

91. Conformément au mandat fixé par le Conseil d'administration, le groupe de travail a fait porter son évaluation sur les questions suivantes:

  1. La politique de partenariat actif a-t-elle rapproché l'OIT de ses mandants tripartites dans les Etats Membres?
  2. Les mandants ont-ils été associés davantage à des actions communes avec l'OIT?
  3. La cohérence et la qualité des services techniques fournis aux mandants ont-elles été accrues?

92. Après la mission, les membres du groupe de travail se sont réunis à Genève en novembre 1997 et janvier 1998.

93. Le Bureau a élaboré des rapports régionaux qui ont été envoyés à l'ensemble des membres du groupe de travail pour commentaires et observations. Sur la base du format convenu durant la réunion de novembre 1997 et des commentaires reçus des membres de l'équipe d'évaluation, le Bureau a préparé pour la réunion de janvier un document de synthèse détaillé contenant les conclusions et les observations des membres du groupe de travail eux-mêmes.

94. En janvier 1998, le groupe des employeurs et celui des travailleurs ont présenté un document qui constituait leur contribution au rapport final. Etant donné la charge de travail et la nature des questions examinées, il n'a pas été possible au groupe de travail d'aboutir à des conclusions totalement définitives permettant de terminer le rapport dans les délais. C'est donc le Bureau qui a élaboré le rapport(2) , qui propose un certain nombre de points saillants à l'examen de la commission.

95. Pour faciliter la tâche de la commission, il a été proposé d'examiner plus à fond les questions suivantes:

1. Objectifs par pays

2. Structures extérieures

3. Accroissement de la visibilité de l'OIT

4. Formation

5. Examen et évaluation de la politique de partenariat actif

96. La présidente a déclaré qu'elle attendait avec intérêt un débat constructif et espérait que la commission serait à même de guider le groupe de travail en proposant des recommandations sur les mesures correctrices ou nouvelles à adopter pour faire en sorte que cet important moyen d'action de l'OIT fonctionne de manière harmonieuse, efficiente et efficace. Comme, par ailleurs, le groupe de travail n'a pas entièrement achevé ses travaux, il convient de déterminer la direction à suivre dans l'avenir.

97. Le vice-président employeur a déclaré qu'il avait trouvé le travail d'évaluation inspirant, intéressant et enrichissant sur le plan de la connaissance pratique des tâches du BIT. Il a remercié le Bureau et tous ceux qui ont contribué à faciliter la tâche du groupe de travail, tant dans les structures extérieures qu'au siège. Cette évaluation a été une tâche difficile, compte tenu des ressources et du temps limités.

98. L'orateur a prévenu les membres de la commission qu'ils ne devaient pas attendre un rapport scientifique, mais des impressions concrètes sur la mise en œuvre de la politique de partenariat actif, fondées sur le mandat. Le rapport expose les observations du groupe de travail sur les questions, problèmes et succès liés à la mise en œuvre de cette politique. Il présente assez bien la situation actuelle et dresse une liste complète des questions essentielles.

99. Le groupe de travail a effectué sa tâche avec enthousiasme. Les employeurs et les travailleurs se trouvaient avantagés par le fait qu'ils disposaient de davantage de temps que les membres gouvernementaux. Sur ce point, l'orateur a mentionné le projet de texte de l'annexe III, qui exprime à la fois la position des employeurs et celle des travailleurs. Les paragraphes en italique pourraient former la base des discussions et devraient former celle d'un plan d'action pour les activités de suivi.

100. Le groupe a pu constater que la politique de partenariat actif suscite l'enthousiasme tant des partenaires sociaux que du personnel du BIT. Nombre des personnes rencontrées ont estimé que l'OIT avait agi de manière novatrice et positive en promouvant la coopération technique et en rapprochant l'Organisation de ses mandants. Les employeurs estiment donc que cette politique est un instrument positif et utile. Elle fournit à l'OIT des outils lui permettant de mener des programmes fondés sur la demande et faisant appel aux partenaires sociaux. La politique de partenariat actif a contribué largement à faire mieux connaître l'OIT là où elle était déjà présente avec ses bureaux de zone, ses EMD et ses bureaux régionaux. Cependant, ces structures n'existent pas dans certains Etats Membres. Comme le groupe de travail ne s'est rendu dans aucun d'entre eux, il n'est pas à même de déterminer le niveau ou l'étendue de l'influence de l'Organisation dans ces pays.

101. Comme les moyens et ressources dont dispose l'OIT pour mener ses programmes et réaliser les objectifs de la politique de partenariat actif sont limités, l'orateur met en garde contre une dispersion des efforts. Citant l'exemple d'une spécialiste des questions relatives aux femmes en poste à Abidjan qui s'occupe de 53 pays, il se demande quelle peut être son efficacité. La structure de la gestion des bureaux extérieurs et ses relations avec le siège sont complexes. Pour améliorer cette gestion, il faut que le Bureau rationalise les communications, les contacts et les relations entre le siège, les bureaux régionaux, les bureaux de zone et les EMD. Les structures extérieures et leur personnel semblent assez distants du siège, mais on note que ce personnel appuie fermement la politique de partenariat actif et est très motivé. Le Conseil d'administration pourrait établir un lien permanent avec les réalités concrètes des activités de l'OIT.

102. Enfin, l'orateur a recommandé que l'équipe spéciale du groupe de travail poursuive ses consultations et son dialogue avec le personnel du siège et que le rapport final du groupe de travail soit présenté à la commission à la session de novembre du Conseil d'administration.

103. Le vice-président travailleur s'est associé aux observations et réflexions des employeurs et a remercié tous ceux, dans les structures extérieures comme au siège, qui avaient facilité la tâche du groupe de travail. Les paragraphes 1 à 5 du rapport sont utiles non seulement pour comprendre les questions et le cadre dans lequel s'inscrit le mandat donné au groupe de travail, mais aussi pour mieux apprécier l'annexe III, qui représente la position conjointe des membres employeurs et travailleurs.

104. L'orateur s'est dit conscient de la valeur du travail d'évaluation et a émis l'idée qu'on pourrait évaluer en permanence les activités de l'OIT, et plus particulièrement la politique de partenariat actif. Le groupe de travail estime que cette politique est un outil essentiel de promotion du tripartisme et de la convention no 144, et que tous les efforts devraient être faits pour la mettre en œuvre, particulièrement au niveau des pays.

105. En ce qui concerne les objectifs par pays, la tâche n'a été terminée que dans un nombre limité de pays. L'orateur a dit souhaiter vivement que ce travail se poursuive et reflète les préoccupations de l'ensemble des partenaires sociaux, comme le souligne le paragraphe 2 de l'annexe III.

106. La politique de partenariat actif traduit les valeurs générales et fondamentales de l'OIT dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, de l'emploi, des droits des travailleurs et de la pauvreté, et l'OIT devrait accorder davantage d'attention à ces valeurs, comme le déclare le paragraphe 3 de l'annexe III.

107. L'OIT devrait assurer une répartition équitable des ressources disponibles limitées entre l'ensemble de ses structures, afin de répondre aux besoins des mandants.

108. En raison des nombreuses contraintes auxquelles il avait à faire face, le groupe de travail n'a pas été en mesure d'achever son travail et de parachever son rapport, conformément à son mandat, tel qu'il figure au paragraphe 7 de l'annexe II. Pour pouvoir présenter une analyse équilibrée de la politique de partenariat actif, il devra mener des consultations au siège, après quoi il pourra présenter un rapport définitif à la session de novembre du Conseil d'administration. L'orateur a dit espérer que les membres gouvernementaux appuieraient sa position par leurs observations et leurs avis.

109. Le représentant du gouvernement du Mexique, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux, a appuyé sans réserve les travaux du groupe de travail sur l'évaluation de la PPA. Il s'est félicité de la possibilité de débattre du rapport intérimaire du groupe de travail avant sa mise au point définitive et a estimé que ce processus renforcerait le rapport final. Ce rapport devrait s'appuyer sur les résultats des discussions de la commission. Les questions examinées sont complexes et nécessitent une longue réflexion. Tout en remerciant les groupes travailleur et employeur de leur contribution, l'intervenant a demandé un rapport de consensus qui reflète les préoccupations des gouvernements et des partenaires sociaux. Le rapport du Bureau offre une très bonne base pour examiner un certain nombre de questions importantes, notamment la section C.

110. L'orateur a souligné que la coopération technique est précieuse pour réaliser les objectifs de l'Organisation, que la PPA a été mise au point pour rendre cette assistance plus efficace en décentralisant certaines capacités techniques vers le terrain et en rapprochant ainsi l'Organisation et ses services des mandants.

111. Des questions comme la mise au point du programme, l'affectation des ressources, les procédures administratives et diverses procédures internes devraient être examinées par d'autres instances appropriées. Le groupe de travail devrait limiter son action au mandat que lui a confié le Conseil d'administration.

112. Le groupe de travail devrait continuer à collaborer à l'amélioration de la prestation de l'assistance technique aux mandants, et l'orateur a invité le Bureau à mener des exercices d'évaluation en utilisant la méthodologie appropriée.

113. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran a estimé que le document du Bureau rappelait bien les faits et le mandat de l'exercice d'évaluation. Toutefois, les paragraphes 8 et 9 du rapport ne montrent pas tous les efforts qu'a consentis le groupe de travail pour mener les interviews, préparer les conclusions individuelles et celles des groupes régionaux et rédiger les contributions au document final.

114. La section B du rapport du Bureau s'appuie sur différents documents présentés au groupe de travail et donne une liste remarquable de résultats. Malgré des désaccords au sein du groupe de travail sur un certain nombre de points, le travail de compilation et le rapport faciliteront le débat de la commission. D'autres discussions seront nécessaires au sein du groupe de travail, notamment en rapport avec les paragraphes 26 et 32. La section C et l'annexe III devraient également être mises au point de manière définitive dans une séance tripartite du groupe de travail.

115. En ce qui concerne les futurs travaux du groupe de travail, ceux-ci ne pourront être menés à bien sans orientations claires de la part de la commission, et la préparation des conclusions de l'exercice précédent est en cours. Il faut espérer que le groupe de travail parviendra à mettre au point un ensemble de recommandations qui seront présentées lors de la session de novembre du Conseil d'administration. L'orateur a remercié les membres des bureaux régionaux et des bureaux de zone, ainsi que les partenaires sociaux du Pakistan et de la Thaïlande pour leur appui et leur intérêt, de même que pour la coopération dont a pu bénéficier le groupe de travail au cours des missions sur le terrain.

116. M. Anand (membre employeur) a félicité le Bureau de la qualité du rapport qui a véritablement tenté de respecter les obligations et il a rappelé à la commission que l'objectif ultime du groupe de travail était d'améliorer la PPA. L'étude sur le terrain effectuée jusqu'à présent concerne presque exclusivement les activités des équipes multidisciplinaires et des bureaux de zone sans que la politique elle-même ou l'analyse de l'appui du siège à la PPA aient pu être véritablement examinées au plan conceptuel.

117. Dans de nombreux cas, les équipes multidisciplinaires n'ont pas de contact direct avec les partenaires sociaux pour les questions techniques, et les politiques de recrutement devraient être revues. L'orateur a proposé que le siège joue un rôle plus important dans la promotion des échanges d'expériences et de pratiques optimales ainsi que pour renforcer la capacité des équipes multidisciplinaires, et il a demandé un renforcement de la coordination entre le siège et les structures extérieures dans le développement et la mise en œuvre du programme. A cet égard, il a souligné l'importance de l'ancrage national des programmes et a encouragé le Bureau à préparer et à mettre en œuvre des plans de travail en consultation avec les mandants, et à impliquer des ministères autres que le ministère du Travail.

118. L'orateur a souligné l'importance de la mobilisation des ressources pour les programmes de suivi et de l'affectation équitable des ressources de la CTBO sur le terrain. Les séminaires dans des cadres prestigieux devraient être limités en faveur d'institutions de formation plus rurales, informelles ou communautaires. L'orateur a remercié le Bureau des activités pour les employeurs et le Bureau des activités pour les travailleurs de leur appui à la préparation du projet figurant dans l'annexe III; le groupe de travail devrait poursuivre ses travaux afin de parvenir à des conclusions faisant l'objet d'un accord général. Il a remercié les membres des bureaux régionaux et des bureaux de zone en Thaïlande et au Pakistan pour le soutien apporté aux missions entreprises par le groupe de travail.

119. La représentante du gouvernement du Canada a fait part de l'intérêt des gouvernements de la région des Amériques pour le processus d'évaluation. De nombreux facteurs, certains extérieurs à l'OIT, influent sur le succès du partenariat actif. L'évaluation est une contribution intéressante à la mise en œuvre, mais il ne s'agit pas d'une évaluation professionnelle. Un certain nombre de points ont été recensés mais il s'agit de questions complexes qui nécessitent une analyse et une réflexion considérables et donc davantage de temps. Il faut un examen plus rigoureux et des évaluations professionnelles pour explorer ces questions et parvenir à de véritables conclusions. Les conclusions du groupe de travail ne représentent donc qu'une première analyse et mettent en lumière un certain nombre de domaines en vue d'examens plus approfondis. Il est tentant de parler de la PPA en général, mais le mandat du groupe de travail mentionne trois domaines précis, qu'il faudrait garder présents à l'esprit lors de la préparation du rapport final.

120. L'oratrice a loué la qualité et le dévouement du personnel de terrain engagé en faveur de la PPA, qui constituent des facteurs clés de succès. Ce personnel est de plus un point de référence sans pareil pour déterminer ce qui fonctionne et quels sont les problèmes, et formuler, notamment, des suggestions pratiques d'amélioration. L'oratrice a remercié le personnel de son aide, de son hospitalité et de sa contribution aux travaux. Les mandants de l'OIT répondent généralement très favorablement à la nouvelle politique, avec davantage de consultations et une plus grande implication dans la planification et la mise en œuvre des services techniques. La politique de partenariat actif est celle qui convient aux mandants.

121. La question essentielle et la plus complexe à laquelle il faut répondre est de savoir si la cohérence et la qualité des services techniques ont été améliorées. Pour répondre à cette question, il faudrait une évaluation approfondie, y compris une évaluation professionnelle avec une méthodologie et des indicateurs reconnus. Le groupe de travail souligne un certain nombre de facteurs clés, y compris les objectifs de pays, la relation entre les différentes structures extérieures et les communications entre le siège et la structure extérieure. Il a déjà eu un aperçu de la situation mais doit poursuivre son examen. L'oratrice a souligné l'importance des objectifs par pays comme un processus qui permet d'impliquer les mandants et donc d'aider à réaliser l'un des objectifs de la PPA; c'est également un moyen de préparer un cadre de programmation discipliné s'appuyant sur les politiques globales et les valeurs de l'OIT ainsi que sur les besoins prioritaires des mandants. L'effort nécessaire pour améliorer cet exercice est pleinement justifié et constitue un élément clé face aux trois questions que pose le paragraphe 7 du document du Bureau. Le groupe de travail doit continuer à s'efforcer de souligner les questions importantes en rapport avec l'évaluation, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations.

122. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est réjoui de la conclusion du groupe de travail selon laquelle l'approche multidisciplinaire de la coopération technique répond mieux aux besoins de ses mandants. Le rapport définitif devrait contenir des détails sur la manière dont les besoins des mandants ont été évalués et dont l'approche multidisciplinaire a influé sur les résultats des travaux des EMD. Il a aussi demandé davantage d'informations sur l'impact que les EMD ont eu sur le processus de planification multidisciplinaire. Il s'est associé aux doutes exprimés à l'égard du mandat du groupe de travail et du processus d'évaluation adopté. Bien que le rapport mette en lumière un certain nombre de questions importantes, il n'est pas de nature à encourager une approbation sans réserve de la politique de partenariat actif. Le Bureau devrait concevoir des procédures internes d'évaluation plus précises. Les donateurs souhaiteraient favoriser la création d'une unité distincte de contrôle et d'évaluation à cette fin. L'orateur est en faveur des examens périodiques des équipes multidisciplinaires et de leurs objectifs par rapport aux besoins des mandants, et il conviendrait de faire connaître à l'avance le mandat de ce type d'examen.

123. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appuyé la déclaration du représentant du gouvernement du Mexique et il s'est félicité de la clarté du rapport. Il s'est également félicité de la qualité du projet de rapport établi par les groupes employeur et travailleur, et il a souligné que le groupe de travail avait été chargé d'une tâche difficile puisqu'il s'agissait d'une première expérience. Parmi les mesures qui doivent être prises immédiatement, on peut citer le réajustement des plans de travail des EMD, leur composition, et le renforcement et la redistribution des ressources. La formation est essentielle et le siège doit prendre des mesures pour dispenser une formation convenable aux fonctionnaires qui partent sur le terrain. Sans aller jusqu'à recommander une répétition pure et simple des missions d'évaluation tripartites, l'orateur a instamment demandé que l'évaluation de la politique de partenariat actif soit continue et efficace.

124. Le représentant du gouvernement de l'Autriche était plutôt sceptique lorsque le groupe de travail a été créé. Les institutions les plus importantes pour la mise en œuvre du partenariat actif sont celles qui appartiennent au Bureau. La politique de partenariat actif est soumise au contrôle et au jugement du Bureau, qui assurera son succès en mettant à sa disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires dans des délais aussi brefs que possible. L'orateur s'est inquiété des conclusions du groupe de travail selon lesquelles les ressources disponibles ne sont pas suffisantes, nombre de postes des EMD n'ont pas été pourvus et l'expertise requise n'est pas toujours disponible. Le contact entre les organes centraux laisse beaucoup à désirer. L'orateur a lancé un appel au Bureau pour qu'il se concentre sur le fonctionnement harmonieux des EMD, et il a conseillé que des examens périodiques soient menés à bien par le groupe de travail.

125. La représentante du gouvernement de l'Egypte a déclaré que la politique de partenariat actif revêt une importance considérable et que ses principes sont inspirés des origines de l'Organisation et des valeurs chères à ses mandants. L'oratrice estime que l'évaluation externe de la politique est essentielle. Les objectifs par pays constituent sans doute l'un de ses éléments clés, et le processus devrait être mené à terme dans tous les pays. L'oratrice a instamment demandé que les EMD prennent en compte les objectifs et les besoins des mandants. Les bureaux régionaux ne sont pas suffisamment équipés pour satisfaire à tous les besoins. Il conviendrait d'accorder une attention particulière au personnel des bureaux de zone et de veiller à ce qu'il dispose de l'expérience requise. Les examens périodiques des EMD devraient aboutir à un redéploiement des membres des équipes, au pourvoi des postes vacants et au recours à des experts locaux, notamment dans l'EMD responsable de l'Afrique du Nord et du Soudan. Des ressources supplémentaires devraient être affectées, sur le budget ordinaire, pour renforcer les activités sur le terrain. Compte tenu des problèmes qui surgissent en matière de coopération et de communication entre le siège et le terrain, il conviendrait d'accorder une plus grande importance aux consultations entre les équipes régionales et le siège, notamment lors de la mise en œuvre de projets et programmes conçus au siège. L'oratrice a encouragé le groupe de travail à créer un groupe d'évaluation interne qui compléterait ses travaux grâce à des consultations avec les mandants. Ce groupe ferait rapport au Conseil d'administration et constituerait une approche plus efficace et moins onéreuse des évaluations futures.

126. La représentante du gouvernement de la Finlande a exprimé son soutien à la déclaration du représentant du gouvernement du Mexique. La politique de partenariat actif n'a que cinq ans; il faut donc attendre un peu avant d'évaluer son impact véritable. L'oratrice a cité un document du Conseil d'administration concernant la consultation préliminaire sur les propositions de programme et de budget pour 2000-01 selon lequel «il semble y avoir une unité de vue sur le fait que la PPA a déjà apporté des améliorations sensibles aux activités pratiques, on a maintenant accumulé suffisamment d'expérience pour l'aménager et la rationaliser pour l'avenir». Le rapport dont la commission est saisie est très riche en informations, et il fournit une excellente base pour les travaux futurs; il est important de parachever le rapport et de donner des indications claires quant à ce qu'il conviendrait de faire à l'avenir. L'exercice actuel doit être considéré comme la première manifestation d'un processus d'évaluation continu.

127. L'approche de l'OIT à l'égard des divers pays donateurs doit être cohérente, et il conviendrait de créer une base de données destinées aux propositions de financement. L'accès à cette base serait précieux pour les services extérieurs dans leurs efforts pour lever des fonds. L'oratrice s'est demandé si les objectifs par pays étaient portés à la connaissance d'autres organisations internationales travaillant dans les mêmes pays. Faisant référence aux réformes récentes des Nations Unies, l'oratrice a fait observer qu'une meilleure coordination au niveau national rendrait le programme de coopération technique plus facile à gérer pour les pays récipiendaires et accroîtrait la visibilité de l'OIT.

128. M. Rampak (membre travailleur) a critiqué le groupe gouvernemental qui ne cesse d'élever les exigences du mandat d'évaluation, comme le souligne le paragraphe 7 du document, au lieu d'encourager un progrès commun avec les groupes employeur et travailleur qui, en dépit de leurs différends, ont atteint un consensus sur le rapport dans l'annexe III. Faisant des commentaires sur certaines des questions principales de l'annexe III, l'orateur a souligné l'importance de l'amélioration de la communication entre les diverses entités sur le terrain et entre les unités sur le terrain et le siège.

129. S'inquiétant du fait qu'il y a à présent 16 vacances de poste dans les EMD, dont certaines datent de plusieurs années, l'orateur a fait remarquer que, si cela est dû au fait qu'il est difficile de détacher le personnel du siège sur le terrain, l'OIT devrait envisager de recruter des experts locaux pour pourvoir ces vacances. Il a aussi fait référence à des cas où les gouvernements n'avaient pas accepté les fonctionnaires de l'OIT de certaines nationalités, et a instamment demandé à ces Etats d'abandonner cette manière de penser et de se concentrer sur l'aide que les bureaux de l'OIT peuvent leur apporter en matière de soutien et de promotion des normes du travail fondamentales. Bien que 60 pour cent de la population mondiale vive en Asie, il y a dans cette région moins d'EMD que dans les autres.

130. Le représentant du gouvernement de la Pologne s'est pleinement associé à la déclaration du groupe gouvernemental. La PPA est l'outil le plus utile pour la mise en œuvre des objectifs et des principes de l'OIT dans tous les Etats Membres. Il a souligné l'urgente nécessité de renforcer les bureaux extérieurs des pays d'Europe centrale et orientale tant sur le plan du personnel de la catégorie des services organiques et des services généraux que sur celui des ressources financières, ce qui permettrait d'améliorer la visibilité de l'OIT ainsi que les apports pratiques dans la région. Cela devrait se faire par un transfert de ressources de certains bureaux de correspondance existants vers les bureaux de zone nouvellement créés d'Europe centrale et orientale.

131. Le représentant du gouvernement du Pérou a exprimé son soutien à la déclaration du groupe gouvernemental. Son gouvernement s'est félicité de la visite du groupe de travail au Pérou. La présence de l'OIT, qui a fourni une assistance dans l'amélioration des relations professionnelles et de la législation du travail dans plusieurs domaines au Pérou, est hautement appréciée.

132. La représentante du gouvernement du Brésil s'est associée à la déclaration du groupe gouvernemental et a évoqué l'expérience positive qu'a retirée son pays de la PPA. S'agissant de l'EMD, elle déplore cependant que de nombreux contacts avec les membres de l'équipe n'aient eu lieu qu'à un niveau superficiel, ce qu'elle attribue en partie aux grandes distances séparant les EMD des lieux d'affectation sur le terrain. Elle a préconisé une formation et une mise à niveau constantes des membres des équipes afin de leur permettre de fournir des services consultatifs plus approfondis. Une évaluation plus concrète de la PPA est nécessaire plutôt qu'une évaluation de la politique générale.

133. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré qu'un certain nombre de mandants des pays d'Europe orientale n'avaient pas encore accepté la formulation des objectifs par pays comme faisant partie intégrante de la PPA. Compte tenu des ressources limitées disponibles pour la coopération technique, il se demande si elle ne devrait pas viser en premier lieu les pays ayant clairement manifesté une volonté de travailler avec l'OIT en fixant des priorités par l'intermédiaire des objectifs par pays.

134. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est associée à la déclaration du groupe gouvernemental et a estimé que l'annexe III laissait un certain nombre de questions ouvertes. Elle a expressément soutenu l'idée générale de concentrer les activités de l'OIT sur les priorités reflétées dans les objectifs par pays. Des relations plus étroites avec d'autres organisations internationales s'avèrent nécessaires, en particulier avec le PNUD, car cela permettrait d'éviter les doubles emplois dans les activités sur le terrain. L'évaluation de la PPA nécessite aussi un examen continu et une démarche plus professionnelle.

135. La représentante du gouvernement de la France a souscrit à la déclaration du groupe gouvernemental. S'agissant de la composition des EMD, il conviendrait de tenir davantage compte du résultat de la formulation des objectifs par pays et des exigences spécifiques des régions. L'OIT devrait aussi adapter ses ressources à la charge de travail existante dans les bureaux extérieurs et promouvoir la compréhension mutuelle des responsabilités de chacun.

136. M. Trotman (membre travailleur) a appuyé les observations formulées par le vice-président travailleur. Il a proposé que le Bureau évalue le niveau de son assistance dans les pays où le cadre de la PPA ne bénéficie pas d'un appui. Il comprend que le rapport final sera quelque peu limité faute de temps et en raison des contraintes liées aux échantillons, mais espère qu'il donnera suffisamment d'informations pour alimenter les travaux ultérieurs. Il importe de veiller à ce que les objectifs par pays reflètent de manière précise les priorités des bénéficiaires, et le groupe de travail pourrait examiner les préoccupations des pays de l'échantillon par rapport aux priorités contenues dans les objectifs par pays; le rapport devrait fournir des informations sur le nombre de postes non pourvus; il devrait indiquer dans quelle mesure des compétences indispensables ont manqué pour répondre aux besoins des mandants; enfin, il serait utile, si possible, d'inclure des informations sur le suivi national des projets, une fois le soutien de l'OIT terminé.

137. Le représentant du gouvernement de la Chine s'est félicité des travaux constructifs accomplis par la commission et a soutenu la déclaration du groupe gouvernemental. Il a appelé l'attention sur l'importance du renforcement des bureaux régionaux et des bureaux de zone, et a noté qu'en raison d'un manque de personnel au sein des EMD les besoins réels des mandants ne sont pas satisfaits. Il devrait y avoir davantage de possibilités de former des experts locaux; les EMD devraient renforcer leur coordination avec les bureaux régionaux et les bureaux de zone et, pour être à même de donner les meilleurs conseils, devraient prendre les mesures nécessaires pour évaluer soigneusement la situation réelle sur le terrain.

138. M. Robinson (membre employeur) a félicité le groupe de travail pour ses efforts. Le principe sous-jacent de la PPA est fondamentalement bon, et il a estimé qu'elle devrait refléter les efforts des entreprises pour concevoir des produits répondant aux besoins des consommateurs. Cette stratégie conduit à la satisfaction de la clientèle, à la loyauté et à la rentabilité. L'OIT en retirait aussi les bénéfices.

139. Appelant l'attention sur les résultats inégaux de la formulation des objectifs par pays, il a observé que cela méritait quelques commentaires et analyses dans le rapport final. Un inventaire des meilleures pratiques améliorerait le processus à l'avenir.

140. Souscrivant à l'observation du groupe de travail selon laquelle les bureaux de zone n'ont pas été renforcés pour s'occuper de la PPA, il a noté qu'elle s'appliquait aussi à certaines organisations partenaires. La qualité des résultats des bureaux de zone et des EMD serait améliorée s'il y avait une amélioration des apports en provenance des partenaires. Avec une capacité renforcée, les partenaires sociaux pourraient évaluer leurs propres besoins et priorités de manière plus rigoureuse et éviter la démarche traditionnelle de la «liste d'achats».

141. Commentant le nombre inadapté de spécialistes des EMD, l'orateur a proposé d'externaliser certaines activités comme un moyen d'améliorer la situation. Cela permettra aussi de renforcer la capacité locale et de faciliter le transfert de connaissances. Les relations publiques sont un domaine qui se prête à l'externalisation: l'OIT n'est pas suffisamment visible et les budgets du programme pourraient consacrer quelques ressources aux activités promotionnelles.

142. La représentante du gouvernement de la Suède a fait sienne la déclaration du groupe gouvernemental. Elle a jugé utile d'avoir des informations supplémentaires sur l'efficacité de la politique de partenariat actif. Elle s'est associée à l'avis du représentant du gouvernement du Royaume-Uni, à savoir que l'évaluation interne de cette politique doit être complétée par une évaluation externe. Elle a soutenu la recommandation du représentant du gouvernement de la Finlande, tendant à ce que les objectifs par pays soient établis en tenant compte de l'évolution du système des Nations Unies dans son ensemble, en particulier des Notes de stratégie de pays. Elle s'est inquiétée de la concurrence entre les institutions et a estimé qu'il serait plus constructif de coopérer. Elle a souligné qu'il faut partir des problèmes et besoins des pays, et que les institutions doivent se répartir le travail en collaborant de façon pertinente. Elle a demandé si le Bureau a identifié des points qui appellent déjà une action et, le cas échéant, ce qu'il est prévu de faire.

143. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a accueilli le rapport avec satisfaction. La politique de partenariat actif est un des moyens importants dont dispose l'OIT pour atteindre ses objectifs et l'orateur a fait sienne la déclaration du groupe gouvernemental, se rangeant à l'avis du représentant du gouvernement de la Pologne selon lequel il convient de renforcer cette politique dans leur région.

144. Le représentant du gouvernement de la Guinée a remercié le groupe de travail de son excellent travail et le Bureau de l'appui qu'il lui a fourni. Le rapport devrait guider la commission dans sa réflexion sur les activités à mener pour donner effet à la politique de partenariat actif. Pour le Bureau, il constitue un cadre de référence pour la recherche de moyens visant à améliorer la qualité des activités entreprises.

145. Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe, a noté qu'il n'a pas été facile d'évaluer la politique de partenariat actif. Elle s'est réjouie que tous les membres de la commission qui ont pris la parole l'aient jugée positive, ce qui tend à prouver que le Bureau a eu raison d'adopter cette approche et de la mettre en œuvre. A la question de savoir si le Bureau attendra le rapport final d'évaluation avant d'introduire des changements, elle a répondu que les observations formulées par les membres du groupe de travail qui se sont rendus sur le terrain ainsi que les idées avancées au cours des débats sont une base qui peut déjà être exploitée pour chercher à affiner la politique de partenariat actif, en vue d'une plus grande efficacité, en particulier dans le contexte de l'établissement du programme et budget. Il s'en dégage plusieurs questions importantes qui pourront guider le groupe de travail dans l'élaboration de sa recommandation finale:

146. En ce qui concerne la suite à donner aux débats de la commission, un consensus semble s'être dégagé pour que le groupe de travail présente son rapport final à la commission au cours de la session de novembre du Conseil d'administration. Le Bureau demande aux membres de l'éclairer sur les modalités à suivre pour cette tâche.

147. Le vice-président employeur a remercié les membres de la commission de l'intérêt qu'ils ont manifesté. Il est satisfaisant de travailler avec le Bureau dans le domaine de la coopération technique où l'on constate, à son avis, une cohérence dans les efforts. La discussion devrait aboutir à la décision de demander au groupe de travail: i) d'achever ses travaux et de présenter son rapport final en novembre 1998; ii) de proposer des mécanismes de suivi compte tenu de l'intérêt suscité; iii) de compléter les visites sur le terrain par des discussions avec les services compétents du siège. L'orateur a suggéré que la commission donne son accord de principe à cette proposition et que son bureau établisse le libellé précis de la décision.

148. M. Mayaki a remercié les membres de la commission de leurs interventions et en particulier de leur contribution à l'avancement des travaux. Il a estimé lui aussi que la tâche devrait être terminée d'ici novembre 1998 et a mentionné certaines des modalités pratiques à suivre à cette fin. Il a commenté certaines des suggestions relatives à ce qu'il sera possible d'accomplir à court terme, qu'il s'agisse, par exemple, d'améliorer les contacts entre les EMD et les partenaires sociaux ou de faire appel aux compétences locales. Certains représentants des gouvernements se sont faits l'écho des préoccupations exprimées dans le rapport des membres employeurs et travailleurs (annexe III). L'orateur s'en est félicité; cela permettra à la commission de terminer ses travaux en novembre. Il a appuyé la proposition présentée par le vice-président employeur.

149. La représentante du gouvernement du Canada s'est associée aux membres employeurs et travailleurs pour remercier le secrétariat et les membres de la commission. Elle a jugé que le groupe de travail tirera profit des opinions qui ont été exprimées. Elle s'est rangée à la proposition du vice-président employeur de soumettre une décision au Conseil d'administration et de confier au bureau de la commission le soin de la rédiger en consultation avec les groupes.

150. La présidente a indiqué que la commission est d'accord pour que le rapport final soit terminé pour novembre, pour qu'il tienne compte des vues du siège et pour qu'il propose des mécanismes de suivi. Le Bureau approuvera le rapport au nom de la commission et le soumettra au Conseil d'administration. Le Bureau, en consultation avec le bureau de la commission, établira l'ordre du jour de la commission pour la session de novembre 1998.

151. Au nom de la commission, le bureau de la Commission de la coopération technique a décidé de demander au groupe de travail:

  1. d'achever ses travaux entre mars et novembre 1998 et de présenter son rapport final à la Commission de la coopération technique en novembre 1998;
  2. d'examiner au cours de cette période (mars-novembre 1998) le rôle du siège dans la politique de partenariat actif;
  3. de proposer des mécanismes de suivi.

Genève, le 24 mars 1998.

1. Document GB.271/5, paragr. 29.

2. Document GB.271/TC/1.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

Conseil d'Administration: [ Haut de page | Page d'accueil | Sessions antérieures | Relevés de décisions ]

© 1996-2017 Organisation internationale du Travail (OIT) | Droit d'auteur et autorisations | Déclaration de protection de la vie privée | Déni de responsabilité