GB.274/11 |
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ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Sous-commission
sur les entreprises multinationales
1. La Sous-commission sur les entreprises multinationales s'est réunie le 15 mars 1999 sous la présidence de Mme J. Perlin (gouvernement, Canada). M. B. Noakes (employeur, Australie) et M. Z. Rampak (travailleur, Malaisie) étaient respectivement vice-président employeur et vice-président travailleur.
2. La sous-commission était saisie de l'ordre du jour suivant:
1. Suite donnée à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et promotion de ladite déclaration:
a) examen du projet de questionnaire pour la septième enquête sur la suite donnée en 1996, 1997, 1998 et 1999 à
la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
b) activités promotionnelles, services consultatifs techniques, études achevées et recherches actuellement menées
par le Bureau.
2. Faits nouveaux survenus dans d'autres organisations.
3. Autres questions.
3. Le vice-président employeur a estimé que la date et l'heure de la réunion de la sous-commission avaient été fixées de manière confuse: la date et l'heure prévues ont été modifiées deux fois et, en conséquence, la réunion se tient en même temps que celle de la Commission de l'emploi et de la politique sociale dont plusieurs de ses collègues sont membres. Cette situation a gêné son groupe. L'orateur désapprouve fortement ce manque de bon sens et de courtoisie à l'égard des membres de la commission. Il a insisté sur le fait qu'à l'avenir le BIT devrait consulter le bureau de la sous-commission avant de fixer ses dates de réunion.
4. Le vice-président travailleur s'est rangé à cette opinion et a estimé que cette absence de concertation et ce manque de courtoisie sont inacceptables et contraires à la tradition de l'OIT.
Suite donnée à la Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale,
et promotion de ladite déclaration
(Première question à l'ordre du jour)
a) Examen du projet de questionnaire
pour la septième enquête sur la suite donnée
en 1996, 1997, 1998 et 1999 à la Déclaration
de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale
5. Le représentant du Directeur général (M. Abate, chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales) a présenté le document du Bureau(1) et a souligné qu'en mars 1997 la sous-commission avait recommandé au Conseil d'administration qu'une septième enquête complète portant sur les années 1996 à 1999 y compris soit entreprise sur la suite donnée à la déclaration tripartite(2) et que le Conseil d'administration avait approuvé cette recommandation. Le projet de questionnaire dont la sous-commission est saisie fait partie d'une série de mesures prises par le Bureau pour répondre aux souhaits de la sous-commission et du Conseil d'administration. Il a été tenu compte des préoccupations qui avaient été manifestées précédemment à propos de la longueur du questionnaire(3) : le questionnaire présent est donc plus court, ce qui n'a pas empêché le Bureau d'y faire figurer les questions qui doivent être traitées et sur lesquelles les points de vue et réponses des mandants devraient être sollicités. Le Bureau espère et compte que le questionnaire permettra aux personnes qui répondront au questionnaire de lui fournir des informations concrètes, et enjoint les partenaires tripartites à y répondre dès que possible. La structure du questionnaire reste inchangée et les questions ont été simplifiées. Il est demandé à la sous-commission de recommander au Conseil d'administration d'adopter le questionnaire, une fois que la sous-commission en aura approuvé le contenu, et de fixer les derniers délais pour l'envoi du questionnaire et pour la réception des réponses adressées au Bureau.
6. Le vice-président employeur a remercié M. Abate du projet de questionnaire. Il a souligné que le suivi de la déclaration tripartite est une activité qui ne devrait pas être prise à la légère. Tout en constatant que le questionnaire reprend la structure utilisée les années précédentes, il a noté que certaines modifications y ont été apportées. Il n'entend pas proposer de profonds changements pour le questionnaire mais des modifications fondées, à savoir six ou sept révisions ou suppressions. Il a noté que les dates limites d'envoi du questionnaire aux mandants et de réception de leurs réponses s'inscriront dans le calendrier indiqué afin que le rapport adressé à la sous-commission et au Conseil d'administration puisse être préparé avec suffisamment de temps. Enfin, il a souligné qu'il est important de parvenir à un accord sur la forme précise du questionnaire.
7. M. Rampak (vice-président travailleur) a estimé que les questions étaient d'ordre trop général et ne permettraient pas d'obtenir suffisamment d'informations. Les questions doivent être précises et il a proposé de remettre à novembre le débat sur le questionnaire. Ainsi, ceux qui le souhaitent pourront présenter des propositions à cet égard et le Bureau aura assez de temps pour les étudier.
8. Le représentant du gouvernement de la Namibie a déclaré que son gouvernement n'avait pas de difficultés au sujet du questionnaire. Toutefois, il est nécessaire de définir plus précisément ce qu'est une entreprise multinationale afin d'éviter les confusions sur la question de savoir quelles entreprises devraient faire l'objet de l'enquête. En effet, les changements survenus au cours des dernières années quant à la manière dont les entreprises multinationales fonctionnent alimentent la confusion. L'intervenant ne souhaitait pas retarder cette enquête mais il a insisté sur la nécessité d'examiner ce point et d'actualiser suffisamment tôt la déclaration tripartite avant de procéder à la prochaine enquête.
9. La représentante du gouvernement du Canada a remercié le Bureau des efforts qu'il a déployés à propos du questionnaire. Tout en notant la tendance à la hausse mentionnée par le Bureau dans la sixième étude(4) , elle a demandé si le Bureau considère satisfaisant ce taux de réponses et, dans le cas contraire, ce qui est fait pour l'améliorer. Son gouvernement est satisfait du questionnaire et souscrit aux paragraphes 4 et 5 du document du Bureau.
10. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est dit satisfait du document et n'avait pas d'objection à formuler à propos de la structure du questionnaire. Se référant à la remarque du représentant du gouvernement de la Namibie sur la définition des entreprises multinationales, il a déclaré que la plupart des gens savent ce que ce terme recouvre, même si définir ce type d'entreprise n'est pas chose aisée.
11. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est dit satisfait du questionnaire mais était disposé à examiner d'éventuelles propositions de modifications.
12. Le vice-président employeur a indiqué que le paragraphe 6 de la déclaration définit les entreprises multinationales et qu'il n'est pas du ressort de la sous-commission d'entreprendre une révision de la déclaration. Il a prié le Bureau d'apporter des éclaircissements sur les conséquences que pourrait avoir la proposition du vice-président travailleur, à savoir reporter à novembre les décisions à prendre sur le questionnaire.
13. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a indiqué que le Bureau pourrait éventuellement reformuler le questionnaire en fonction des suggestions qui pourraient être formulées. Toutefois, cette reformulation aura des incidences sur le calendrier des tâches; à moins que la sous-commission ne soit disposée à recommander d'autres mesures, il est normal de laisser aux partenaires tripartites une année pour apporter les réponses importantes qui leur sont demandées. Dans le cas où l'on déciderait de remettre à novembre 1999 l'examen du questionnaire, il faudrait alors fixer la date de réception des réponses à début 2001, conformément à la pratique en vigueur. Dans ce cas, le Conseil d'administration examinera probablement les rapports et les analyses fin 2001, d'où un retard qui se répercutera sur la fréquence des éventuelles enquêtes ultérieures.
14. Le vice-président employeur a réitéré que le questionnaire est un point important et que les employeurs ne souhaitent pas que l'enquête soit retardée. L'évolution est à ce point rapide que des enquêtes portant sur six ans ne permettraient pas d'aboutir à des résultats satisfaisants. Il a proposé que la sous-commission autorise son bureau à se prononcer, avant juin, sur le questionnaire. Il demande au Bureau quelles seraient les conséquences d'une décision de ce type.
15. Le représentant du Directeur général a indiqué que, si le bureau était autorisé à se prononcer sur le questionnaire, et si cet accord se faisait avant mai ou juin 1999, il pourrait être demandé au Conseil d'administration d'envisager l'adoption du questionnaire à sa session de juin qui suit la Conférence. Dans ce cas, le Bureau adresserait alors le questionnaire en juillet ou en août, soit environ deux mois après la date limite habituelle. Le représentant du Directeur général a dit qu'il n'était pas en mesure d'estimer les conséquences que pourrait avoir ce retard sur la capacité des gouvernements et des représentants des employeurs et des travailleurs de répondre avant le délai fixé au 29 février 2000.
16. Le vice-président travailleur s'est rangé à la proposition du vice-président employeur.
17. La présidente a résumé alors comme suit l'accord auquel il a été parvenu: les membres de la sous-commission soumettront par écrit au Bureau, à la mi-avril au plus tard, leurs propositions d'amendement, d'ajouts et de suppressions en ce qui concerne le questionnaire; à la date limite prévue, le Bureau adressera au bureau et à tous les membres de la sous-commission le texte révisé de l'ensemble du questionnaire pour information et, le cas échéant, commentaires; le bureau se réunira ensuite en mai ou en juin pour élaborer le texte définitif du projet de questionnaire, suffisamment tôt pour le soumettre au Conseil d'administration en vue de son adoption à la 275e session qui suivra la Conférence; le texte adopté sera adressé aux mandants en juillet-août 1999, soit quelques mois après la date actuellement prévue, étant entendu que le calendrier actuel (selon lequel les réponses doivent être reçues le 29 février 2000 au plus tard et les rapports sur l'enquête seront soumis au Conseil d'administration et examinés par celui-ci en novembre 2000) sera respecté. Au cas où le bureau ne parviendrait pas à un accord sur un texte final à soumettre au Conseil d'administration en juin 1999, il serait demandé à la sous-commission d'examiner cette question en novembre 1999.
18. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a demandé si les membres de la sous-commission prendraient connaissance du texte du questionnaire avant qu'il ne soit adressé au Conseil d'administration.
19. La présidente a souligné que des consultations approfondies seraient menées et que des observations pourraient être formulées.
20. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est dit disposé à approuver la proposition telle qu'elle a été expliquée.
21. En réponse au représentant du gouvernement des Etats-Unis, le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a indiqué que le Bureau fera son possible pour veiller à ce que l'échéance prévue dans le document soit maintenue. En outre, répondant à la représentante du gouvernement du Canada, il s'est référé aux paragraphes 10 à 15 du rapport du groupe de travail qui a été chargé d'analyser les rapports soumis au titre de la sixième enquête(5) . L'intervenant estime que 74 réponses de pays représentent un taux de réponses sérieux. Parmi ces pays, on en compte certains d'où sont originaires des entreprises multinationales et d'autres où ces entreprises déploient leurs activités les plus importantes. Les Etats membres de l'OCDE, les «économies asiatiques dynamiques», les pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Europe centrale où les investissements étrangers directs sont les plus élevés et d'autres pays asiatiques font partie de ce groupe, de même qu'un certain nombre de pays moins développés qui mettent en œuvre des politiques visant à encourager les investissements étrangers directs. Toutefois, étant donné qu'une participation beaucoup plus ample rendrait plus utile l'enquête, le Bureau fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le nombre de réponses soit plus élevé, et l'intervenant exhorte les gouvernements et les représentants des employeurs et des travailleurs à répondre en temps voulu et à encourager d'autres acteurs à le faire.
22. Le Conseil d'administration voudra sans doute approuver l'accord dont les termes sont résumés au paragraphe 17.
b) Activités promotionnelles, services consultatifs
techniques, études achevées et recherches
actuellement menées par le Bureau
23. Le représentant du Directeur général a indiqué que le document du Bureau rend compte d'une table ronde tripartite sur le travail et les questions sociales dans les activités liées à l'investissement étranger direct et aux entreprises multinationales, qui s'est tenue à Hanoi (Viet Nam), et des travaux préparatoires effectués en vue d'une table ronde du même type à Hô Chi Minh-Ville, qui se tiendra à une date ultérieure en 1999. Le document fournit des informations concises sur les discussions du Bureau avec la table ronde des industriels européens et sur la part qu'il a prise à une conférence/atelier qui s'est tenue à San Francisco ainsi qu'à des activités déployées à New York, Amsterdam et Vancouver. Le document fait également mention d'une réunion que l'OCDE a convoquée à Budapest pour procéder à une nouvelle révision de ses Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, réunion à laquelle l'OIT a assisté et participé. De plus, le paragraphe 40 rend compte d'un colloque organisé à Tokyo (Japon) en coopération avec le TCM, organe de la Confédération japonaise des syndicats. La présence de l'OIT au colloque lui a également permis de s'entretenir avec les Conseils japonais de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), de la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses, de la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres (FIET), de la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (FITBB), et avec le secrétaire général de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO). A propos de la mission de Tokyo, l'intervenant s'est félicité, au nom du Directeur général, des initiatives prises par le TCM et la JTUC-RENGO au Japon et dans d'autres pays asiatiques pour atténuer les conflits du travail et les conflits sociaux liés aux entreprises multinationales, initiatives qui ont contribué aux activités de l'OIT dans cette région. Par ailleurs, il a remercié le vice-ministre Iwata et le ministre du Travail, le secrétaire général de la JTUC-RENGO et M. Ito, membre travailleur du Conseil d'administration, pour la coopération précieuse qu'ils ont apportée. Les paragraphes 41 et 42 ont fait état des effets positifs d'activités de promotion que le Bureau avait déployées. La partie II du document fournit des informations concises sur l'état d'avancement des recherches et des publications.
24. Le vice-président employeur a trouvé le document intéressant mais non utile. Le document semble faire la part belle aux positions des syndicats et aux contacts avec ceux-ci. Il y est fait mention de nombreux entretiens avec les syndicats mais d'un seul avec une organisation nationale d'employeurs. Aucun contact avec des organisations internationales d'employeurs n'y figure. Les groupements d'entreprises qui ont été contactés, comme l'ERT en Europe, ne sont pas des organisations d'employeurs à proprement parler. Le document consiste en une suite de points de vue émanant de syndicats et d'organisations non gouvernementales sur les codes de conduite, les bilans sociaux et les contrôles externes. L'intervenant note qu'il n'y a pas eu de rencontre directe avec des entreprises multinationales, que nombreux avaient été les entretiens avec des groupements d'entreprises mais qu'il n'y en avait eu aucun avec des organisations d'employeurs en tant que telles. Le Bureau doit consulter davantage d'organisations d'employeurs. Les employeurs se félicitent des recommandations avisées qui figurent au paragraphe 6 b) i), ii) et iii) et qui sont adressées aux syndicats. A propos du compte rendu des discussions menées avec la CISL, qui indique notamment que «Comme la mondialisation, favorisée par l'expansion des entreprises multinationales, a la réputation d'aggraver les problèmes du travail et les problèmes sociaux, les débats ont porté en partie sur les modalités d'une coopération renforcée entre l'OIT et la CISL en vue d'une réduction des conflits», le vice-président employeur demande de quelle manière l'OIT et la CISL pourraient travailler ensemble plus étroitement et quelle est la nature des conflits en question, en particulier quels en sont les acteurs et le motif. Si l'OIT souhaite étendre sa portée, elle devrait envisager de rencontrer des représentants légitimes des mandants de l'OIT. L'intervenant s'est opposé à tout partenariat avec des entreprises multinationales et des entreprises nationales en ce qui concerne les codes de conduite. Il a également fait observer que le Bureau a pris contact avec des organisations non gouvernementales mais qu'il a négligé les organisations d'employeurs. D'une manière générale, il est gêné par la légitimisation rampante des codes de conduite qui ressort du document. Ces codes ne sont pas obligatoires et ils ne devraient pas être liés aux investissements étrangers directs ou aux échanges. Les employeurs n'acceptent pas la notion de bilans sociaux ou de contrôles externes obligatoires. Ils maintiennent leur position, à savoir que les codes de conduite doivent rester essentiellement facultatifs et qu'ils ne constituent pas une question se rapportant spécifiquement aux entreprises multinationales. L'intervenant s'est fermement opposé à ce qu'il soit tenu compte d'organisations marginales qui ne sont pas des représentants légitimes des employeurs. Le Bureau n'aurait pas dû consulter seulement des représentants nationaux et internationaux de travailleurs, mais aussi des organisations d'employeurs internationales et nationales, ce qui aurait donné lieu à un document plus équilibré que celui qui est présenté.
25. Le vice-président travailleur a indiqué que son groupe n'est pas du même avis que le vice-président employeur. Les travailleurs estiment qu'il est nécessaire de lier étroitement les codes de conduite à la déclaration tripartite, sans quoi celle-ci n'aura plus d'utilité. Le groupe des travailleurs a remercié le Bureau du rapport détaillé sur les activités auxquelles il a participé depuis la réunion de la sous-commission en mars 1998. Ils ont souligné l'importance que revêt ce domaine d'activités pour l'ensemble de l'action de l'OIT. Les propositions de programme et de budget pour le prochain exercice devraient se traduire par des lignes budgétaires appropriées au cours des prochains mois, afin de surmonter les graves contraintes budgétaires auxquelles le programme sur les entreprises nationales a été soumis jusqu'à maintenant. L'intervenant a rappelé qu'en mars 1998 les travailleurs ont demandé que des activités de promotion intensives soient menées dans les pays en développement mais, malheureusement, seule une activité, à savoir la table ronde au Viet Nam, a été organisée. Il a demandé de nouveau qu'un élan soit donné à la promotion de la déclaration tripartite dans les pays en développement et, alors qu'une traduction en vietnamien a été achevée, il encourage l'élaboration de traductions dans d'autres langues. Les représentants des travailleurs désapprouvent que, dans le compte rendu de la table ronde de Hanoi, il soit indiqué que la grève doit être une solution de dernier recours. De la même manière, il aurait fallu recommander aux employeurs de mettre un terme à la pratique des lock-out et aux gouvernements de promouvoir et de faire appliquer les normes du travail. L'intervenant a demandé si la table ronde au Viet Nam avait fait l'objet d'un suivi. Il apprécie l'action du Bureau dans le domaine des codes de conduite et il a souligné de nouveau que ces codes ne devraient pas remplacer la législation nationale. Pour être utiles, ils doivent être assortis d'un mécanisme de supervision fiable, et la déclaration devrait leur servir de référence. A propos des bilans sociaux, l'OIT devrait agir activement et fixer des normes dans ce domaine. L'intervenant se demande également pourquoi, dans la composante du programme relatif à la recherche, on n'a pas examiné les effets de la crise financière asiatique sur les entreprises multinationales et l'emploi en Asie, comme il avait été demandé.
26. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a rappelé que, lors de réunions précédentes, il avait demandé instamment au Bureau de promouvoir la déclaration, et il se félicite donc des efforts considérables qui ont été faits dans ce sens. Il a pris note des observations des employeurs et des travailleurs et souligné que la déclaration tripartite est essentielle, qu'elle constitue l'une des réalisations importantes de l'OIT et qu'elle doit être promue largement.
27. La représentante du gouvernement du Japon a remercié le Bureau du document à l'examen. Il est utile d'obtenir des informations sur les activités de promotion menées par le Bureau, lesquelles contribueront à ce qu'aboutissent les objectifs de la déclaration tripartite. Son gouvernement apprécie hautement le rôle que joue le Bureau dans la réalisation des activités de promotion au Japon.
28. Le représentant du gouvernement de l'Italie a remercié le Bureau du document précis et utile qui a été soumis. Il a noté l'intérêt croissant pour les instruments non obligatoires, dont il est fait mention au paragraphe 24, ainsi que le manque de participation effective de certains groupes dans les discussions, comme l'indiquent certains passages du document.
29. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a indiqué que la déclaration avait été traduite en 30 langues et que, si l'on souhaite qu'elle soit traduite dans d'autres langues, le Bureau fera bon accueil aux suggestions et à l'aide des partenaires tripartites pour effectuer ces traductions. Répondant au vice-président employeur, il a souligné que le BIT n'est pas en mesure de déterminer la composition ou le lieu des réunions qu'il n'a pas organisées et auxquelles il a été invité, ni la participation à celles-ci. Il est nécessaire de répondre favorablement aux demandes d'information sur la déclaration que formulent ceux qui l'utilisent comme référence, et important de rappeler que le Conseil d'administration n'a cessé de demander que les activités de promotion soient intensifiées, «... notamment grâce à une coopération plus étroite avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales dont les activités concernent l'investissement étranger direct, le développement économique, les droits de l'homme, et en particulier les droits des travailleurs...»(6) . Lorsque des missions sont effectuées, où que ce soit, il y a toujours des rencontres avec les mandants des trois groupes. Si le rapport fait état de plus de contacts avec les syndicats, c'est parce que ceux-ci avaient sollicité l'assistance et les services du Bureau. Le Bureau ne peut se rendre à des réunions auxquelles il n'a pas été invité ou imposer des activités qui n'ont pas été demandées. Toutefois, l'intervenant a dit qu'il demanderait qu'une attitude dynamique soit adoptée à propos de cette question, et que le Bureau sera heureux d'être utile à tous les mandants. La déclaration tripartite est un texte à l'élaboration duquel les gouvernements, les employeurs et les travailleurs ont participé étroitement, et les activités de promotion visent à ce qu'il soit débattu de l'intégralité de la déclaration. Il n'y a donc pas lieu de craindre que son contenu ne soit pas respecté. Il n'y a pas de légitimisation rampante de codes de conduite mais, comme on le sait, le Bureau, conformément au programme de travail adopté, est en train de mener une enquête sur les codes de conduite et, par conséquent, il doit examiner certaines questions avec les organisations compétentes et avec celles qui ont fourni des informations et demandé des précisions sur l'action que le Bureau mène à ce sujet. L'intervenant a souligné que, en matière de recherche et de documentation, le manque de personnel a limité les activités qui auraient pu être menées, mais que des mesures ont été prises et des contacts établis pour répondre aux demandes de recherche.
30. Le vice-président employeur a dit que l'attitude du Bureau semble confuse pour ce qui est des mandants employeurs de l'Organisation. Le document en question devrait porter sur les activités de promotion menées par le Bureau, et il ressort d'une lecture objective du document que ce n'est pas le cas.
31. Le vice-président travailleur a noté avec satisfaction que la déclaration tripartite avait été traduite en 30 langues et il a demandé la liste complète de ces langues. A propos du séminaire qui s'est tenu au Viet Nam, il a souligné que le paragraphe 6 b) était partial et qu'il fallait plus d'objectivité.
Faits nouveaux survenus dans d'autres organisations
(Deuxième question à l'ordre du jour)
32. Le représentant du Directeur général a déclaré que le document du Bureau(7) fournit quelques informations, certes un peu difficiles à comprendre, sur ce qui a été fait dans d'autres organisations, dont les programmes de travail couvrent les principes directeurs, les codes ou les instruments similaires relatifs aux activités des entreprises multinationales. Le document contient des réponses de fond de la Commission européenne, de la FAO, de l'OCDE et de l'OMS. Depuis la publication du document, l'ONUDI a envoyé une réponse et l'OCDE a mis à jour sa contribution.
33. Les commentaires de l'ONUDI ont trait à ses offres d'assistance technique à divers pays. L'ONUDI s'efforce d'équilibrer ses préoccupations à l'égard d'une économie compétitive, d'un environnement sain et d'un emploi productif - les trois E - de sorte que la dimension sociale de l'industrie en développement est reflétée dans presque toutes ses activités. En matière d'assistance technique, cette organisation veille en particulier à fournir un appui catalytique pour que le secteur privé des affaires augmente sa contribution au développement. L'ONUDI encourage l'avènement de partenariats industriels internationaux économiquement viables entre les entreprises des pays développés, des pays en développement et des pays en transition, et aussi entre les entreprises des pays en développement, renforçant ainsi les efforts de coopération Sud-Sud. Il s'agit notamment de renforcer les capacités de développement des institutions, c'est-à-dire de favoriser la création de nouvelles institutions de promotion de l'investissement national ou l'amélioration des institutions de ce type qui existent déjà, la sous-traitance industrielle et la gestion du processus d'approvisionnement, la création et le renforcement d'instituts nationaux de technologie et de recherche industrielle, et le développement d'un financement privé pour l'infrastructure. Pour renforcer les capacités en vue du développement des partenariats, il convient de favoriser l'élaboration de stratégies de promotion de la technologie et de l'investissement, l'identification, la formulation et l'évaluation de projets industriels d'investissement et de technologie spécifiques; et il faut soutenir la promotion ciblée des possibilités de partenariat. En 1997-98, l'ONUDI a mené à bien un projet intitulé «Réponses aux normes mondiales: un cadre d'évaluation de la performance des industries sur les plans social et de l'environnement - Etude de cas sur l'industrie textile en Inde, en Indonésie et au Zimbabwe». Le document de ce projet ainsi que le logiciel d'évaluation qui a été mis au point comprenaient un inventaire complet des règles et des codes de conduite des entreprises, nationaux et internationaux (OIT/Banque mondiale et autres organisations).
34. Dans sa mise à jour, l'OCDE a fait savoir que les négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) sont interrompues. Cependant, les pays membres ont indiqué qu'ils demeurent engagés à l'égard de l'objectif consistant à établir des règles internationales d'investissement, et qu'ils étudient la possible utilité de nouveaux travaux multidisciplinaires de recherche en matière d'investissement à l'OCDE. Ces travaux pourraient aborder tous les aspects de la relation entre les accords d'investissement internationaux et la fonction des pays hôtes, qui doivent réglementer l'activité économique. Ils pourraient être menés à bien dans la transparence et permettre la participation de non-membres intéressés, ainsi que celle de la société civile. Les ministres de l'OCDE décideront d'un nouveau programme de travail concernant l'investissement international pendant leur réunion annuelle, qui aura lieu les 26 et 27 mai 1999.
35. Le paragraphe 50 du document du Bureau qui porte sur la contribution de la CNUCED présente peut-être un intérêt particulier compte tenu du fait qu'il fait mention de discussions sur l'élaboration éventuelle d'un cadre destiné à l'investissement multilatéral. Le Bureau a participé au dialogue avec la CISL le 9 décembre 1998, à la suite de quoi le secrétaire général de la CNUCED a écrit au Bureau pour lui demander de faire des propositions sur la meilleure manière de concrétiser son souhait d'associer la société civile à ses travaux sur l'investissement.
36. Le vice-président employeur a dit que ses remarques sur le document précédent s'appliquent également au document du Bureau concernant cette question à l'ordre du jour et il s'est inquiété du fait qu'il y était question d'étiquetage, de codes de conduite et d'audit social, ces thèmes étant tous traités d'une manière un peu tendancieuse. L'orateur a cité les références aux opinions individuelles des participants au colloque organisé par la Commission européenne et le département du Travail des Etats-Unis aux paragraphes 7, 9 et 12. Aucun consensus ne s'est dégagé lors de ce colloque, comme le laisse entendre le paragraphe 16. L'orateur s'est également inquiété du fait que l'expression «société civile» au paragraphe 57 ne reflète pas vraiment la composition du Bureau. Faisant référence au flou qui caractérise les activités des entreprises multinationales et des entreprises nationales, il a souligné que les activités de nombre d'organisations internationales et régionales mentionnées dans le rapport ne concernent pas spécifiquement les entreprises multinationales. Enfin, l'orateur a insisté sur le fait que les entreprises multinationales ne visent pas les gens dans les pays comme le laisse supposer le document, mais qu'elles répondent à une demande du marché.
37. Le vice-président travailleur a rappelé que le mandat de la sous-commission porte sur les entreprises multinationales et que les questions citées sont donc de son ressort. Le document couvre des questions intéressantes mais ne contient pas suffisamment d'informations sur la coopération entre l'OIT et les autres organisations. En mars 1997, le groupe des travailleurs a demandé au Bureau de fournir ces informations afin qu'on puisse évaluer ces travaux. L'OIT devrait donner une dimension sociale aux questions liées à l'investissement dont traitent d'autres institutions. En dépit de cette demande, le Bureau n'a pas assuré de suivi systématique sur ces questions. Au paragraphe 7 qui porte sur le colloque CE/EU sur les codes de conduite, l'organisation non gouvernementale mentionnée est sans doute la Ethical Trading Initiative; l'orateur a souligné qu'il ne s'agissait pas d'une organisation non gouvernementale à proprement parler, comme l'a affirmé le vice-président employeur, mais d'une alliance d'entreprises, d'organisations non gouvernementales et de syndicats. Cette alliance comprend des entreprises multinationales et nombre des plus grandes entreprises de vente au détail du Royaume-Uni. La récente résolution de l'Union européenne sur les codes de conduite et une plate-forme d'évaluation européenne sont également intéressantes, et l'orateur a invité le Bureau à suivre cet événement et à faire un rapport le concernant. Il a rappelé l'importance du contrôle et de la vérification externes (paragr. 17 et 18) et la nécessité de faire participer les syndicats à l'organisation de ce type d'exercice. L'OIT pourrait jouer un rôle dans l'établissement de critères d'évaluation. L'orateur s'est fermement opposé à la suggestion selon laquelle les organisations non gouvernementales pourraient jouer un rôle plus important en l'absence de syndicats, et le Bureau devrait refléter une opinion un peu plus équilibrée. Il a souligné que les codes ne peuvent être crédibles sans l'accord des travailleurs. Enfin, pour ce qui est de la certification, il a insisté sur le fait qu'elle pourrait encourager les entreprises multinationales à n'avoir recours qu'aux fournisseurs qui appliquent déjà le code, au lieu de promouvoir un véritable changement dans la chaîne d'approvisionnements actuelle. Quant à l'OCDE et à l'AMI, il estime que l'abandon de l'AMI relève d'une bonne décision. L'OIT devrait exiger de jouer un rôle et de n'être plus un simple observateur dans les négociations futures. En ce qui concerne la FAO, l'orateur s'est réjoui de ce que 62 pays déjà aient adopté la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement en connaissance de cause, relative aux produits chimiques dangereux dans le commerce international.
38. Les sections concernant la CNUCED et la Banque mondiale contiennent une liste des activités entreprises mais peu, voire aucune information sur leurs résultats concrets et sur leur pertinence. Les travailleurs insistent donc encore sur la nécessité pour le Bureau d'enrichir ses rapports futurs en étendant son analyse quantitative, comme il l'a fait pour la Commission européenne, plutôt que d'insister sur la quantité des informations. Par exemple, l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI, paragr. 59) a déjà adopté des dispositions visant la non-utilisation du travail forcé, et le rapport aurait pu en faire mention. Quant à la CNUCED, les travailleurs ont fait référence à un séminaire positif que le mouvement syndical international a organisé avec la CNUCED en décembre 1998 sur la mondialisation: les travailleurs sont convaincus que non seulement le Bureau mais aussi les partenaires sociaux devraient établir des contacts avec ces institutions afin de promouvoir leur ordre du jour. On aurait pu élaborer un autre rapport sur le discours du Secrétaire général des Nations Unies au Sommet économique de Davos, discours dans lequel il a lancé un appel aux entreprises multinationales pour qu'elles respectent et appliquent les normes du travail.
39. Le représentant du gouvernement de la Chine a remercié le secrétariat d'avoir produit un document détaillé. Au paragraphe 67, il a demandé que l'on apporte une correction à l'endroit où le nom de Taiwan est cité. Il a rappelé au Bureau qu'il convenait d'écrire «Taiwan, Chine».
40. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a fait observer qu'il ne s'agit pas d'une faute d'inattention de la part du secrétariat. Ce document est une reproduction du document d'une autre organisation. Dans tous les documents de l'OIT, l'expression correcte est utilisée.
41. Le représentant du gouvernement du Japon a estimé que le colloque CE/EU est un événement intéressant. Les points qui se dégagent de la discussion, y compris la relation avec les normes internationales du travail et le contrôle, doivent être étudiés plus avant et débattus par l'OIT au sein de la sous-commission ou du Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international.
42. Le représentant du gouvernement de l'Italie a remercié le Bureau pour le document qu'il a produit. Le point le plus intéressant est celui qui a trait aux questions soulevées dans le colloque et à l'OCDE.
43. Le représentant du gouvernement de la Namibie a fait observer que, lorsque l'OIT interagit avec d'autres organisations, les principes de la déclaration tripartite devraient être portés à leur connaissance.
44. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a fait observer que la déclaration tripartite n'existait pas isolée du reste. De nombreuses autres organisations traitent des entreprises multinationales et il est intéressant de voir comment la Déclaration de l'OIT s'inscrit dans ces processus. Pour ce qui est du colloque CE/EU, on a fait référence à un résumé des débats, et non pas à un consensus. Il estime que ce rapport reproduit assez fidèlement ce qui s'est dit au cours des réunions.
45. Quant aux commentaires du vice-président travailleur, en particulier celui qui concerne le paragraphe 7, le vice-président employeur a insisté sur le fait qu'il faut bien comprendre que la sous-commission n'est pas appelée à rédiger de nouveau le document.
46. Le vice-président travailleur a déclaré que les travailleurs n'ont fait qu'exercer leur droit à faire connaître leurs opinions.
47. Le chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales a noté que, selon le paragraphe 1 du document, il s'agit d'un bref exposé des réponses et il a souligné que le document porte sur «... les faits nouveaux survenus dans diverses organisations intergouvernementales régionales et internationales et qui ont adopté des codes, des principes directeurs ou d'autres instruments se rapportant directement ou indirectement aux entreprises multinationales, et» [... qu'il] «fait le point des activités qu'elles ont entreprises...». Plusieurs réunions de l'ancienne commission et de la sous-commission par le passé avaient le même cadre de référence.
Autres questions
(Troisième question à l'ordre du jour)
48. Le Président a informé la sous-commission que son bureau a débattu de son titre. Devrait-elle rester une sous-commission ou devrait-elle reprendre son ancien titre de commission?
49. Le représentant du Directeur général a déclaré qu'à l'origine la sous-commission avait été établie en novembre 1980 en tant que Commission sur les entreprises multinationales. Ce titre a été changé pour celui de sous-commission en 1993 après l'examen par le Conseil d'administration de recommandations sur l'amélioration de son fonctionnement; cependant, les arrangements concernant ses méthodes de rapport, son mandat et ses fonctions n'ont pas changé. Par conséquent et compte tenu du fait que ce changement de nom n'a produit ni épargne financière ni amélioration, le Bureau a débattu de la question de savoir s'il ne conviendrait pas de la rebaptiser Commission sur les activités des entreprises multinationales.
50. Le vice-président employeur a dit qu'un changement de nom ne présentait ni avantage ni inconvénient particulier. Cependant, l'heure n'est pas bien choisie pour débattre de la question. Etant donné qu'un nouveau Directeur général vient d'être élu, il pourrait avoir des changements organisationnels à proposer, sans compter que le statut de la commission originale avait été modifié à la suite d'un rapport du groupe de travail en 1992. Les employeurs estiment que la question ne doit pas être traitée en marge d'une révision d'ensemble du fonctionnement du Conseil d'administration et de ses comités et commissions.
51. Le vice-président travailleur a dit que les travailleurs sont en faveur d'un retour au terme de «commission». Ce titre conférerait plus de pertinence à l'organe dans la nouvelle structure de l'OIT qui est envisagée. Cependant, il a admis que l'on pouvait débattre de la question lors de la prochaine réunion.
52. Les représentants des gouvernements des Etats-Unis et du Japon se sont associés à la déclaration du vice-président employeur.
Genève, le 19 mars 1999.
(Signé) J. Perlin,
Présidente.
Point appelant une décision: paragraphe 22.
1. Document GB.274/MNE/1/1.
2. Document GB.268/9, paragr. 203.
3. Document GB.268/9, paragr. 204.
4. Document GB.268/MNE/1/2.
5. Document GB.268/MNE/2.
6. Document GB.268/MNE/1/2, paragr. 236 (rapport du Groupe de travail chargé d'analyser les rapports soumis par les gouvernements, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs en vue de la sixième enquête sur la suite donnée à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale).
7. Document GB.274/MNE/2.