GB.271/10/2 |
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DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Deuxième rapport: questions de personnel
Table des matières
Déclaration de la représentante du personnel
Composition et structure du personnel
Questions relatives aux pensions
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 18 mars 1998 sous la présidence de M. Oechslin (employeur, France; Vice-président employeur du Conseil d'administration). M. U. Kalbitzer (gouvernement, Allemagne) en était le rapporteur.
Déclaration de la représentante du personnel
2. La Présidente du Comité du Syndicat observe que les organisations des Nations Unies, y compris l'OIT, ne reconnaissent pas à leurs travailleurs le droit fondamental à la négociation collective, pourtant protégé par des conventions internationales de l'OIT elle-même. Cette affirmation catégorique figure parmi les considérants d'une résolution adoptée par l'Internationale des services publics lors de son dernier congrès qui s'est tenu au mois de novembre dernier. Pour la nuancer quelque peu, le Syndicat reconnaît que, si certaines organisations continuent à nier ce droit à leurs collaborateurs, on se trouve à l'OIT sur une voie qui semble prometteuse pour atteindre ce qui manque encore: la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, qui figure parmi les points prioritaires de l'action du Syndicat pour 1998. C'est ainsi que le Directeur général a accepté, il y a quelque temps déjà, la constitution d'un groupe paritaire sur la négociation collective. Il a demandé à M. Bill Brett sa collaboration, hautement appréciée par le Syndicat, pour préciser le concept même de négociation collective au sein d'une organisation internationale et mener une réflexion à ce sujet. Le Groupe de travail paritaire sur la négociation collective a repris ses travaux il y a peu. Le Syndicat est très enthousiaste et tient absolument à aboutir cette année à la signature d'un accord avec le Directeur général. Pourquoi cette année particulièrement? Elle est aux yeux du Syndicat l'année idéale en raison de l'examen par le Conseil d'administration d'un projet de déclaration sur les droits fondamentaux. Selon cette déclaration, les Etats Membres devront assurer, entre autres, la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. C'est pourquoi cette même année, le Bureau international du Travail se doit de donner l'exemple et de présenter à la communauté internationale et aux autres organisations internationales un modèle de concertation dans le fonctionnement quotidien de l'Organisation qui témoigne de la cohérence nécessaire entre son message et la pratique de son Bureau. Le Syndicat a fait des propositions au sein du groupe de travail paritaire en vue de mettre en place un système de négociation permettant de recourir à des mécanismes indépendants et impartiaux, comme le prévoient les conventions de l'OIT. C'est pourquoi le Syndicat demande au Conseil d'administration de soutenir son action pour obtenir le droit fondamental à la négociation collective pour tous les travailleurs, y compris ceux du BIT, et pour encourager l'ouverture manifestée par le Directeur général en acceptant de discuter avec le Syndicat la question de la signature d'un accord sur la négociation collective.
3. Un autre point prioritaire pour l'action du Syndicat cette année est lié aux discussions très importantes que mènera ce Conseil d'administration sur l'évaluation de la politique de partenariat actif. Le Syndicat a pris note avec le plus vif intérêt des recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif, selon lesquelles «les évaluations futures devraient comprendre des discussions tant avec les mandants qu'avec le personnel de l'OIT au siège et sur le terrain». L'application de la politique de partenariat actif a entraîné de grands mouvements de personnel du siège vers le terrain et vice versa. La gestion du personnel devient difficile car le Bureau doit déployer les ressources humaines nécessaires pour mener à bien cette politique, ce qui suscite parfois des conflits avec des intérêts légitimes du personnel. Le Syndicat veut insister sur le processus de consultation auquel l'administration devrait être attentive, surtout quand il s'agit de transférer des fonctionnaires d'un poste à un autre. A cet égard, le Syndicat attire l'attention du Conseil sur un jugement du Tribunal administratif, selon lequel, en l'absence de consultations en temps utile, donc avant qu'une décision ne soit prise, le fait de ne pas consulter un fonctionnaire constitue un affront grave à sa dignité, un manquement à l'obligation qu'avait l'Organisation de le traiter avec respect en sa qualité de membre du personnel... Cette consultation doit aller au-delà d'une simple formalité: procéder à des consultations une fois que la décision est déjà prise signifie, selon le Tribunal, que le processus est déjà «vicié de manière irréparable». Un autre élément que le Syndicat tient à cœur et veut souligner dans le cadre de cette politique de mobilité du personnel est celui de l'égalité de traitement. Le Directeur général, dans sa circulaire sur la politique de mobilité, a dit clairement qu'en prenant des décisions il s'efforcerait de ne pas pénaliser les personnes qui n'auraient pas eu la possibilité de se rendre sur le terrain. Qu'est-ce que cela signifie lorsqu'un fonctionnaire n'a pas eu la possibilité de se rendre sur le terrain, mais ne peut pas participer à certains concours qui posent la condition d'y avoir servi? Il faut qu'au sein du Groupe de travail paritaire sur la gestion des ressources humaines on donne l'importance qu'il convient à cette question. Quant à celle des qualifications professionnelles, on est en droit de se demander s'il ne serait peut-être parfois pas préférable de laisser un poste vacant que d'y affecter quelqu'un qui n'a pas les qualifications requises, ce qui n'est dans l'intérêt ni des mandants ni des fonctionnaires et de leur motivation.
Composition et structure du personnel
(Huitième question à l'ordre du jour)
4. La commission a pris note d'un document(1) contenant des informations statistiques sur la composition et la structure du personnel du BIT au 31 décembre 1997, qui était soumis conformément à une pratique instaurée à la 184e session du Conseil d'administration.
5. M. Blondel, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a noté que le document du Bureau donne un aperçu assez complet des ressources en personnel du BIT. En ce qui concerne les différentes catégories d'informations statistiques fournies, il a relevé que le document ne contient pas de données sur les qualifications et les compétences professionnelles du personnel. A son sens, l'objectif principal de la politique du personnel du Bureau devrait être de recruter un personnel possédant les plus hautes qualités de compétence. Dans l'ensemble, la situation présentée dans le document est assez comparable à celle de l'année précédente, et c'est justement ce qui inquiète les travailleurs. Les progrès constatés entre 1984 et 1994 en ce qui concerne le recrutement des femmes semblent s'éroder. La répartition géographique n'a guère évolué. Par suite des transferts effectués vers les régions ces dernières années, la répartition du personnel entre Genève et les structures extérieures s'est stabilisée. Aucun contrat à durée déterminée n'a été transformé en contrat sans limitation de durée. Se référant au tableau VIII, l'intervenant a réitéré la nécessité pour le Bureau de poursuivre ses efforts afin de parvenir à une répartition géographique plus équitable et d'accroître le nombre de femmes parmi le personnel. A la suite des entretiens qu'il a eus avec le Syndicat du personnel au sujet de la répartition géographique et du nombre de pays qui ne sont pas représentés dans les postes non linguistiques, l'orateur a insisté sur le fait qu'une plus grande transparence s'impose s'il y a lieu de donner provisoirement la priorité au recrutement de personnes originaires de ces pays afin de corriger le déséquilibre. Il a souscrit au souhait du Syndicat du personnel d'être mieux informé et a réitéré le vœu que les transferts s'effectuent en fonction des qualifications et de la compétence.
6. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a accueilli avec satisfaction les précieuses informations contenues dans le document. Se référant aux mesures visant à accroître les niveaux d'emploi, particulièrement en ce qui concerne les femmes et les jeunes, il a souligné qu'il importe d'harmoniser cette politique avec les autres politiques du Bureau, comme celles qui concernent la mobilité du personnel, afin que le BIT conserve les niveaux de qualification et de compétence nécessaires pour maintenir la qualité des services produits. Un équilibre est essentiel dans l'application des politiques. L'orateur s'est déclaré préoccupé à l'idée que certains secteurs ne soient pas dotés d'un personnel suffisamment qualifié du fait que les politiques sont appliquées sans tenir dûment compte de leur incidence globale.
7. Le représentant de l'Organisation arabe du travail a jugé le document intéressant mais a exprimé une certaine déception pour ce qui est de l'application d'une répartition géographique équitable à l'OIT, surtout en ce qui concerne la sous-région arabe, puis que, sur les dix-neuf pays arabes Membres de l'Organisation, huit ne sont pas représentés. En outre, il faudrait réexaminer la situation professionnelle du personnel des onze pays représentés, étant donné que quatre fonctionnaires seulement sont au bénéfice d'un contrat permanent. Tout en reconnaissant les efforts accomplis, l'intervenant a exprimé l'espoir que le BIT, et particulièrement le bureau de Beyrouth, poursuivra son action pour accroître le nombre de fonctionnaires originaires de la sous-région arabe, notamment en notifiant les vacances de poste au bureau de Beyrouth. Au sujet des documents soumis à la commission, l'orateur a déploré la diminution du nombre de documents publiés en arabe et a prié instamment le Bureau de rectifier cette situation.
8. La représentante du gouvernement de l'Egypte, se référant aux bouleversements et aux problèmes qui ne manqueront pas de surgir dans le monde au seuil du XXIe siècle, a exprimé l'espoir que l'Organisation mettra tout en œuvre pour s'adapter aux préoccupations de ses Etats Membres. Le document du Bureau fait ressortir que la répartition géographique n'a pas varié en ce qui concerne l'Afrique et que le nombre de postes des catégories supérieures est en diminution pour cette région. Il faudrait corriger ce déséquilibre dans l'attribution des postes supérieurs. Il convient également de renforcer les effectifs du bureau régional pour l'Afrique. Quant à la nécessité de maintenir un haut niveau de compétence et de qualification parmi le personnel, l'oratrice a souligné qu'il y a lieu de renforcer la politique de rajeunissement du personnel et la promotion des femmes.
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur le rapport de la Commission de la fonction publique
internationale
(Neuvième question à l'ordre du jour)
9. La commission était saisie d'un document(2) qui rend compte des décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1997 au sujet des recommandations contenues dans le rapport annuel de la CFPI concernant les conditions d'emploi du personnel de la fonction publique internationale.
10. M. Blondel a relevé l'apparente contradiction entre la réitération par l'Assemblée générale de la nécessité d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi du régime commun et d'appliquer le principe Noblemaire aux salaires des fonctionnaires de la catégorie des services organiques, d'une part, et son refus d'envisager un changement de la fonction publique de référence pour la détermination des salaires. L'intervenant a rappelé que le groupe des travailleurs est depuis longtemps opposé à la proposition de déterminer un indice d'ajustement unique pour Genève qui refléterait le coût de la vie à Genève et en France voisine: cela impliquerait une baisse de la rémunération du personnel et entraînerait des problèmes d'ordre pratique et juridique. Son groupe s'est donc félicité que la CFPI et les organisations ayant leur siège à Genève aient attiré l'attention de l'Assemblée générale sur ces problèmes, lesquels seront semble-t-il davantage étudiés. Il est à espérer que les résultats de ces études mettront un terme à cette affaire. L'intervenant a constaté que l'Assemblée générale a adhéré de nouveau au principe Flemming concernant la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées. Il a demandé quelles sont les intentions de la direction en ce qui concerne les nouvelles directives de la CFPI sur le suivi du comportement professionnel et si le Bureau entend recourir à des engagements de durée limitée, ce que font actuellement certaines organisations appliquant le régime commun. L'initiative tendant à améliorer le processus consultatif de la CFPI est jugée positive. Le groupe des travailleurs sera très attentif à l'évolution de la situation concernant les propositions du rapport de la CFPI sur les tendances nouvelles de la gestion des ressources humaines et les mesures visant à améliorer la situation et la représentation des femmes dans les organisations du régime commun. Enfin, l'orateur a déclaré que le groupe des travailleurs souscrivait à la demande formulée par la représentante du personnel dans sa déclaration afin que le Syndicat du personnel soit davantage consulté sur les problèmes qui se posent au Bureau dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
11. M. Marshall a noté le retard pris par l'Assemblée générale dans l'adoption d'une décision finale sur l'ajustement de poste pour Genève et a reconnu la nécessité d'un examen plus approfondi de certaines questions pratiques sous-jacentes. Son groupe souhaiterait savoir si les nouvelles directives concernant le suivi du comportement professionnel publiées par la CFPI ont été utiles au Bureau, et s'il existe une pratique à cet égard au niveau interne qui pourrait fournir des éclaircissements. Son groupe voudrait aussi prendre connaissance du rapport actuellement élaboré par la CFPI sur les nouvelles méthodes de gestion des ressources humaines, dès qu'il sera disponible.
12. Le représentant du gouvernement de la France a observé que, par rapport aux années précédentes, la situation a évolué de façon favorable lors de la dernière session de l'Assemblée générale en ce qui concerne les décisions sur le rapport de la CFPI. L'orateur a félicité la direction du Bureau pour son action dans ce domaine.
13. La représentante du Directeur général (directrice du Département du personnel) a répondu aux questions soulevées par les porte-parole des travailleurs et des employeurs. Elle a précisé que l'OIT n'a pas l'intention d'introduire le code de conduite récemment adopté par l'Assemblée générale pour les fonctionnaires du secrétariat de l'ONU. Si l'OIT doit adopter un nouveau code de conduite pour son personnel, il sera élaboré au niveau interne. Le suivi du comportement professionnel a été examiné avec le Syndicat du personnel dans le cadre du Groupe de travail paritaire sur la gestion des ressources humaines. Les nouvelles directives de la CFPI dans ce domaine ont certes fourni des informations utiles mais elles n'ont pas été utiles sur tous les points. L'intervenante serait heureuse de communiquer ultérieurement le document à M. Marshall. Le Bureau n'envisage pas de recourir à des engagements de durée limitée semblables à ceux qui sont utilisés à des fins précises et spécifiques, principalement à l'ONU pour les forces de maintien de la paix. Le BIT offre des contrats de consultant qui permettent de répondre à ses besoins du moment.
Questions relatives aux pensions
(Dixième question à l'ordre du jour)
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
relatives aux dépenses d'administration de la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies
14. La commission était saisie d'un document(3) qui rend compte des recommandations du Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1997 et de la réaction de l'Assemblée générale à une décision unilatérale de l'Administration de l'Organisation des Nations Unies d'imputer à la Caisse des dépenses administratives additionnelles, qui auraient des incidences actuarielles négatives pour la Caisse.
15. M. Blondel a déclaré que le document présente des informations détaillées sur une question intéressante et importante mais s'est demandé si, malgré l'action corrective de l'Assemblée générale des Nations Unies, de nouvelles difficultés ne sont pas à craindre, vu que toute incidence négative pour la Caisse affecterait le personnel du BIT.
16. M. Marshall a souligné qu'il est essentiel que des décisions de ce type soient prises après consultation et de façon à éviter toute incidence actuarielle négative pour la Caisse. Les dépenses administratives de la Caisse semblent représenter un tiers du budget et l'orateur s'est demandé si elles sont jugées supérieures à la normale.
17. Le représentant du gouvernement de la France, qui préside actuellement la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, a rappelé que le Bureau rend compte périodiquement des questions relatives à la Caisse des pensions car celles-ci intéressent le personnel. L'intervenant a assuré à la commission que l'avenir de la Caisse n'est pas en cause et que sa situation actuarielle est stable. L'incident survenu au Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies doit être mis en perspective. Il est néanmoins sérieux et il importe de reconnaître que l'Assemblée générale des Nations Unies a pris une action corrective appropriée. L'intervenant a noté que le budget pour la période biennale 1998-99 n'est pas définitif et sera examiné par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à sa prochaine session ordinaire en juillet 1998.
18. La représentante du Directeur général a souligné que le document n'était pas censé soulever des inquiétudes excessives mais simplement informer la commission de certaines questions qui pourraient avoir des incidences graves et servir de base pour un éventuel document futur sur des accords administratifs de partage des coûts entre la Caisse et ses organisations affiliées. En réponse à la demande de M. Marshall, l'intervenante a proposé de fournir des éclaircissements sur le budget de la Caisse après la réunion de la commission.
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
(Onzième question à l'ordre du jour)
Reconnaissance de la compétence du Tribunal
administratif de l'OIT par deux organisations
intergouvernementales
19. La commission était saisie d'un document(4) proposant au Conseil d'administration d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par les deux organisations intergouvernementales suivantes: l'Organisation hydrographique internationale (OHI) et la Conférence sur la Charte de l'énergie, qui a été établie par le Traité sur la Charte de l'énergie, adopté en 1994 mais qui n'est pas encore entré en vigueur.
20. M. Blondel a souscrit à la proposition dont la commission était saisie, étant entendu que, si la reconnaissance de l'OHI peut être approuvée immédiatement, celle de la Conférence sur la Charte de l'énergie ne pourrait être approuvée que lorsque le traité entrera en vigueur, c'est-à-dire à compter du 16 avril 1998.
21. M. Marshall a appuyé l'approbation des propositions. Toutefois, il a rappelé à la commission que le groupe des employeurs avait précédemment suggéré d'envisager le remboursement intégral du coût du service fourni par le Tribunal administratif de l'OIT. La compétence du Tribunal continuant de s'élargir, il serait bon que le Bureau envisage de s'engager dans cette voie. L'orateur a demandé à connaître la suite donnée à cette proposition lors de la prochaine réunion de la commission.
22. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a partagé cette opinion et suggéré que le Bureau prenne toutes les mesures légales et légitimes pour récupérer le maximum des frais généraux.
23. Un représentant du Directeur général (le Conseiller juridique) a noté que, contrairement à ce qu'on pourrait penser, le coût moyen d'un cas porté devant le Tribunal administratif de l'OIT est extrêmement modéré: selon une comparaison effectuée par un ancien juge du Tribunal qui a également exercé par le passé les fonctions de juge de la Cour de justice des Communautés européennes, il ne représente qu'une fraction du coût d'un cas porté devant la Cour européenne. C'est probablement aussi la raison pour laquelle les organisations manifestent un tel intérêt à faire appel au Tribunal administratif de l'OIT. Cela dit, la question du partage des coûts est très complexe. La formule actuelle pourrait peut-être être révisée, particulièrement si la proposition d'élargir la compétence du Tribunal à des organisations autres que celles ayant un caractère strictement intergouvernemental est acceptée. L'intervenant a donc proposé qu'un document fournissant toutes les informations pertinentes soit établi par le Bureau et soumis à la commission.
24. La commission recommande au Conseil d'administration:
- d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation hydrographique internationale, avec effet à compter du 1er juillet 1998;
- d'autoriser son bureau à agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Conférence de la
Charte de l'énergie dès que:
- le Traité sur la Charte de l'énergie sera entré en vigueur;
- les décisions de la Conférence de la Charte de l'énergie provisoire reconnaissant la compétence du Tribunal administratif et approuvant le statut et le règlement du personnel du Secrétariat de la Charte de l'énergie auront été confirmées par la Conférence de la Charte de l'énergie.
Amendement possible à l'article II, paragraphe 5,
du Statut du Tribunal administratif de l'OIT
concernant la nature des organisations internationales
habilitées à reconnaître la compétence du Tribunal
25. La commission a pris note d'un document(5) concernant l'examen par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail(6) de l'amendement précité en vue de permettre aux organisations internationales autres que celles ayant un caractère strictement intergouvernemental de reconnaître la compétence du Tribunal.
Composition du Tribunal
26. La commission était saisie d'un document(7) proposant de renouveler pour une période de trois ans les mandats de M. Michel Gentot, M. Julio Barberis et M. Jean-François Egli, qui viennent à expiration en juillet 1998, et pour une période d'un an seulement, compte tenu des préoccupations que l'intéressé a exprimées quant à sa disponibilité, le mandat de M. Mark Fernando, qui expire également en juillet 1998.
27. La commission recommande à l'unanimité au Conseil d'administration de saisir la Conférence internationale du Travail, à sa prochaine session, de la résolution suivante:
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de renouveler, pour une période de trois ans, les mandats de M. Michel Gentot (France), M. Julio Barberis (Argentine) et M. Jean-François Egli (Suisse) en leur qualité de juges, et de prolonger d'un an le mandat de M. Mark Fernando (Sri Lanka) également en sa qualité de juge.
Autres questions de personnel
(Douzième question à l'ordre du jour)
Consultations sur la gestion et la mise en valeur
des ressources humaines: rapport d'activité
28. La commission était saisie d'un document(8) qui rend compte de l'état d'avancement des consultations sur la gestion des ressources humaines depuis la 268e session du Conseil d'administration (mars 1997), comme l'avait demandé le vice-président travailleur, et précise les points sur lesquels un accord s'est fait, ceux sur lesquels un accord ne s'est pas encore dégagé et ceux qui n'ont pas encore été examinés par le groupe de travail constitué en juillet 1997.
29. M. Blondel, prenant acte du document et des nombreuses réunions tenues par le groupe de travail, a observé qu'il n'est pas facile de savoir si des progrès ont véritablement été accomplis, malgré les informations détaillées fournies par le Bureau. Il a appelé l'attention sur l'importance que la représentante du personnel et le groupe des travailleurs accordent à des consultations effectives et à des relations professionnelles harmonieuses. Ils souhaitent la conclusion d'un accord établissant le cadre de la négociation collective, y compris des procédures d'arbitrage.
30. M. Marshall a pris note avec intérêt du rapport d'activité. Cependant, eu égard à la demande que son groupe a présentée en novembre 1997 en vue d'engager un débat approfondi sur la mobilité du personnel, il est assez décevant de constater qu'aucun document n'a été soumis sur le sujet pour examen à la présente session. L'intervenant a donc demandé qu'un document pertinent soit établi et soumis à la commission pour examen à sa réunion de novembre.
31. La commission a pris note du rapport d'activité.
Genève, le 23 mars 1998.
(Signé) U. Kalbitzer,
Rapporteur.
Points appelant une décision:
paragraphe 24;
paragraphe 27.
1. Document GB.271/PFA/8.
2. Document GB.271/PFA/9.
3. Document GB.271/PFA/10.
4. Document GB.271/PFA/11/1.
5. Document GB.271/PFA/11/2.
6. Document GB.271/LILS/1.
7. Document GB.271/PFA/11/3.
8. Document GB.271/PFA/12.