GB.273/7/1 et Corr. |
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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Premier rapport: Questions financières et générales
Table des matières
Programme et budget pour 1998-99
Questions financières relatives à l'Institut international
d'études sociales
Centre international de formation de l'OIT, Turin
Rapport du Sous-comité du bâtiment
Coopération entre l'OIT et les donateurs multi-bilatéraux
La technologie de l'information à l'OIT
Autres questions financières et questions générales
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 11 novembre sous la présidence de M. N. Akao, Président du Conseil d'administration. M. S. Marshall (porte-parole des employeurs) était rapporteur.
Programme et budget pour 1998-99
(Première question à l'ordre du jour)
Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement
au 31 octobre 1998
2. La commission était saisie d'un document(1) contenant des informations sur le compte du budget ordinaire pour 1998-99 et la position du Fonds de roulement au 31 octobre 1998.
3. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a indiqué que,
depuis que le document du Bureau a été préparé, des arriérés de contributions ont été reçus des
Etats Membres suivants:
|
Francs suisses |
Croatie |
298 466 |
Lettonie |
328 984 |
Oman |
37 998 |
|
Total 665 448 |
Ces montants portent à 120,6 millions de francs suisses le total des arriérés reçus durant la période biennale en cours et à 334,3 millions de francs suisses le total des contributions reçues. En outre, les montants reçus de la Namibie (23 198 francs suisses), de la Slovaquie (124 593 francs suisses) et de la Thaïlande (550 016 francs suisses) représentent le paiement anticipé de l'intégralité de leurs contributions pour 1999.
4. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a félicité les Etats Membres qui ont versé, en totalité ou en partie, leurs contributions pour 1999. La position de trésorerie paraît satisfaisante, mais cela est dû en grande partie au fait que des arriérés de contributions importants ont été reçus. Il est préoccupant de constater que, à la fin du dixième mois, 63 pour cent seulement des contributions pour 1998 ont été reçus, et l'orateur a invité les Etats Membres qui n'ont pas encore payé à ne ménager aucun effort pour le faire.
5. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a fait observer que le pourcentage de contributions reçues à ce jour est à peu près le même que l'année précédente. Cependant, un certain nombre d'Etats Membres verront une modification du pourcentage de leurs contributions en 1999, et les travailleurs ont espéré que cela n'affectera pas la régularité du paiement des contributions. Plusieurs Etats Membres ont encore des arriérés à régler sur leurs contributions pour l'année en cours, et ils devraient se mettre à jour le plus tôt possible.
6. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a rappelé que, à la 264e session du Conseil d'administration (novembre 1995), la commission a examiné la question des fluctuations du taux de change compte tenu des difficultés éprouvées par certains Etats Membres à cause de l'appréciation du franc suisse. Le document du Bureau présenté alors indiquait que la solution à long terme consistait à réduire la proportion des dépenses en francs suisses en décentralisant et en délocalisant progressivement les activités qui pouvaient être tout aussi bien exécutées dans des régions moins chères. Le Directeur général avait indiqué qu'il était fermement résolu à s'engager dans cette voie et qu'à cette fin il faisait réaliser toutes sortes d'études de faisabilité. L'orateur a demandé quels étaient les progrès à cet égard.
7. Le Trésorier a rappelé que, lors de la session de novembre 1995 du Conseil d'administration, le taux de change était de 1,16 franc suisse pour 1 dollar. Le dollar s'est considérablement renforcé depuis, bien qu'il soit extrêmement difficile de prévoir l'évolution future compte tenu des incertitudes actuelles sur les marchés des devises. L'élément en francs suisses du budget de 1998-99 est inférieur d'environ 53 millions de francs suisses à celui du budget de 1996-97, qui atteignait 486 millions de francs, en raison tout d'abord des réductions du programme décidées par le Conseil d'administration et, en second lieu, du fait de la décentralisation de certaines fonctions administratives et d'autres opérations sur le terrain. Cette stratégie devrait permettre de réaliser des économies substantielles à long terme.
8. La commission a pris note du document du Bureau.
Questions financières relatives à l'Institut
international d'études sociales
(Deuxième question à l'ordre du jour)
Autorisation d'accepter des contributions et des dons
9. La commission était saisie(2) d'un document décrivant les contributions et les dons reçus par l'Institut.
10. La commission recommande au Conseil d'administration d'accepter les contributions et dons énumérés dans le document GB.273/PFA/2/2.
Centre international de formation de l'OIT, Turin
(Troisième question à l'ordre du jour)
11. La commission était saisie des documents soumis à la 60e session du Conseil du Centre(3) ainsi que du rapport de la session(4).
12. Mme Sasso-Mazzufferi, au nom des membres employeurs, a exprimé leur satisfaction au sujet des documents soumis au Conseil, qui sont clairs et bien présentés et qui contiennent une mine d'informations utiles. Il est intéressant de noter, dans les détails fournis sur les cours, que le pourcentage de femmes qui y participent augmente régulièrement. Les commentaires généraux des membres employeurs figurent au paragraphe 8 du rapport. Ils ont remercié en particulier le gouvernement italien, les autorités de la région du Piémont et la ville de Turin pour leur appui continu au Centre. Les autres commentaires des membres employeurs figurent aux paragraphes 12, 18, 19, 20 et 25 du rapport. Les employeurs sont satisfaits de la bonne santé financière du Centre et ont félicité le Directeur et ses collègues de cette si bonne performance.
13. M. Blondel, au nom des membres travailleurs, s'est déclaré satisfait des documents dont la commission est saisie et s'est félicité que la situation du Centre soit aussi bonne, si l'on tient compte du fait qu'il y a dix ans elle était catastrophique. Il convient de féliciter le Directeur et ses collègues pour le travail accompli depuis et pour les résultats qu'ils ont obtenus.
14. M. Agyei, prenant la parole au nom des membres travailleurs du Conseil du Centre de Turin, a exposé les principaux points traités à la réunion du Conseil. Les liens entre le Centre de Turin et les programmes techniques de l'OIT peuvent encore être renforcés, ce qui devrait être fait systématiquement et dans un cadre institutionnel. Les activités bipartites et tripartites devraient par ailleurs être intensifiées, et des objectifs plus précis devraient être fixés pour la participation des travailleurs aux programmes généraux du Centre. Au Centre de Turin, des comités distincts s'occupent de la formation à la gestion et de l'éducation ouvrière, ce qui dans certains cas n'est pas une structure adéquate pour l'élaboration des programmes. Il serait utile que les deux comités se réunissent en vue d'accroître la participation des travailleurs aux activités du Centre. Il ne fait pas de doute que des améliorations encourageantes ont été apportées à l'infrastructure du Centre, mais les services fournis aux participants aux cours doivent encore être améliorés et être surveillés de façon suivie. Un rang de priorité plus élevé devrait être accordé à la promotion et à l'évaluation de l'apprentissage à distance, encore qu'il doive y avoir un équilibre entre les programmes extérieurs et ceux conduits au Centre lui-même. Les programmes extérieurs sont bien entendu une activité importante, mais le Centre pourrait se développer et gagner en notoriété si un plus grand nombre de programmes y étaient établis. En outre, il faudrait mettre davantage l'accent sur le tripartisme en tant que priorité du Centre afin de mieux ajuster ses activités aux objectifs de l'OIT. Les travailleurs ont félicité le Directeur et le personnel du Centre de Turin pour leurs efforts et se sont engagés à appuyer indéfectiblement ses activités.
15. M. Anand (membre employeur) a également félicité le Centre pour ses résultats de l'année passée. Il ne fait aucun doute que, dans le monde du travail, la formation sera une activité primordiale dans les années à venir, et il est réconfortant de constater que le Directeur général a éprouvé le plus grand intérêt pour les travaux du Centre de Turin à la dernière session de son Conseil et qu'il a repris contact avec les réalisations dans ce domaine. Compte tenu des demandes faites au Centre et pour qu'il réponde aux besoins actuels, il serait peut-être approprié d'envisager de réexaminer sa Charte, en l'élargissant afin qu'elle reflète plus exactement les principes de l'OIT concernant le tripartisme et que le Centre de Turin puisse développer des réseaux dans toutes les régions d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, car il est probablement la meilleure instance qui soit pour diffuser le message sur les composantes techniques et culturelles des activités de l'OIT. Plus précisément, des efforts devraient être faits pour assurer la coordination entre les programmes proposés par le Comité de la formation à la gestion et ceux qui le sont par le Comité de l'éducation ouvrière. Ce n'est qu'ainsi qu'un développement stable des entreprises aura lieu. L'orateur s'est félicité du soutien continu du gouvernement italien et des autorités du Piémont et de la ville de Turin, et a invité les gouvernements et les institutions des autres régions à engager une décentralisation en collaboration et à accorder un appui semblable au Centre dans ses efforts pour rendre ses programmes plus largement accessibles dans le monde.
16. Le représentant du gouvernement de l'Italie a indiqué que son pays continuera à soutenir sans réserve le Centre. Il appuie le projet d'Ecole des cadres des Nations Unies, qui est exécuté sous la direction du Centre de manière très positive et qui suscite de plus en plus d'intérêt de la part des organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Ce programme donne une nouvelle dimension aux activités du Centre et jouera un rôle important dans la poursuite de la réforme du système des Nations Unies. Son efficacité dépendra de la stratégie de gestion du Centre de Turin, où il est et restera centré. L'appui au projet de l'Ecole des cadres des Nations Unies est une partie essentielle de la contribution de l'Italie au Centre, et le pays attend avec beaucoup d'intérêt de nouveaux prolongements positifs.
17. Le représentant du gouvernement de l'Inde a félicité le Directeur du Centre de Turin et ses collègues pour les programmes exécutés en 1997 et en 1998. Le rapport du Directeur sur les activités du Centre en 1997 met en évidence le développement des programmes de formation et décrit les améliorations apportées à la qualité de la formation professionnelle dans plusieurs pays Membres. Le rapport sur L'emploi dans le monde a bien décrit la sombre situation au regard de l'emploi dans le monde entier et a souligné l'importance de la formation professionnelle et de la formation de reconversion pour améliorer les perspectives d'emploi. C'est pourquoi le Centre devrait centrer davantage ses activités sur la formation professionnelle et laisser les activités qui revêtent moins d'importance à d'autres organes du système des Nations Unies. La région de l'Asie et du Pacifique est la plus importante du point de vue de la population et elle est aux prises avec de très graves problèmes de pauvreté, de chômage et de sous-développement. En dépit des demandes répétées faites par le passé pour que le Centre accorde une attention particulière à la région, la situation ne s'est pas améliorée. En fait, les participants au Centre de Turin qui viennent de la région de l'Asie et du Pacifique ne représentaient en 1997 que 10 pour cent du total, c'est-à-dire 11 pour cent de moins qu'en 1991. Cependant, les efforts déployés par le Centre pour élargir le réseau des institutions partenaires sur le terrain sont particulièrement bienvenus: un accord de collaboration a récemment été signé entre le Centre de Turin et l'Institut de mise en valeur des ressources humaines de Jaipur, en Inde. Le gouvernement de l'Inde appuie sans réserve cette initiative, mais souhaite être consulté au sujet des détails du programme avant que les accords ne soient définitivement arrêtés.
18. Le représentant du gouvernement de la France a jugé particulièrement encourageant que le Centre de Turin ne cesse de se développer, et il a estimé que le Directeur et le personnel du Centre méritent d'être félicités sans réserve pour l'avoir sauvé d'une quasi-catastrophe il y a dix ans. Un fait nouveau qui mérite d'être noté est le projet de l'Ecole des cadres des Nations Unies, qui ajoute une nouvelle dimension aux activités du Centre et de l'OIT, comme le montrent les remarques du Secrétaire général de l'ONU. Une autre retombée positive de ce projet est la meilleure coordination entre le Centre et l'OIT. Année après année, les ressources affectées aux activités du Centre de Turin ont augmenté, ce qui est un indice de la confiance croissante dans ses activités. Le Centre met davantage l'accent sur les programmes de qualité, et cela se reflète dans les résultats des évaluations des programmes. Le Centre peut envisager un avenir brillant, et le gouvernement de la France continuera de lui accorder sans réserve son appui.
19. La commission a pris note du rapport de la 60e session du Conseil et des documents qui l'accompagnent.
Rapport du Sous-comité du bâtiment
(Quatrième question à l'ordre du jour)
20. La commission était saisie d'un rapport(5) de son Sous-comité du bâtiment décrivant l'état d'avancement de la construction des locaux de l'OIT à Islamabad.
[21-29]
30. La commission recommande au Conseil d'administration:
- d'autoriser un montant supplémentaire de 290 000 dollars pour la construction des locaux de l'OIT à Islamabad, à imputer sur le Fonds pour le bâtiment et le logement;
- que toute indemnisation obtenue par l'OIT de l'entrepreneur soit créditée au Fonds pour le bâtiment et le logement.
Coopération entre l'OIT et les donateurs multi-bilatéraux
(Cinquième question à l'ordre du jour)
31. La commission était saisie d'un document(6) contenant des informations sur la coopération entre l'OIT et les donateurs multi-bilatéraux.
32. M. Marshall, parlant au nom des membres employeurs, a déclaré que, si l'OIT attache du prix aux financements de l'UE et est décidée à maintenir une relation avec cette dernière, ce que voudraient les employeurs, son groupe recommande que le Bureau continue à négocier, d'abord dans le cadre élargi du système des Nations Unies. Toutefois, le Bureau doit rester souple et être prêt à négocier directement en vue d'obtenir les meilleures conditions possibles si les négociations entre les Nations Unies et l'UE marquent le pas ou aboutissent à une impasse. Ce faisant, il importera de tenir compte des conséquences de changements importants des procédures de l'OIT, notamment pour d'autres donateurs. L'adoption de procédures novatrices qui, par exemple, permettraient de séparer les fonds reçus de l'UE de ceux reçus d'autres donateurs pourrait représenter une bonne approche. Les membres employeurs attendent avec intérêt de recevoir de nouvelles informations à la suite des négociations.
33. M. Blondel, parlant au nom des membres travailleurs, a déclaré, en réponse à une observation du groupe des employeurs, que la question n'est pas de savoir si le Bureau souhaite ou non continuer à coopérer avec l'UE. Les membres travailleurs jugent cette coopération essentielle. Le document à l'étude, même si son titre fait référence aux donateurs multi-bilatéraux en général, traite en fait avant tout de la coopération entre l'OIT et l'UE. Cela dit, il soulève des questions qui pourraient avoir des implications pour d'autres institutions spécialisées et peut-être même pour l'ensemble du système des Nations Unies.
34. Le document compare les règles administratives et financières de l'OIT et celles de l'UE. Toutefois, dans certains cas, les problèmes ne sont pas uniquement d'ordre administratif ou financier et touchent à des questions de principe. L'obligation de recruter, pour les projets financés par l'UE, des ressortissants des pays membres de l'UE en est un bon exemple, de même que la volonté de l'UE que ce personnel soit rémunéré à des taux fixes déterminés par elle, et non conformément au régime commun des Nations Unies. Il est difficile de savoir si les négociations en cours entre les Nations Unies et l'UE pourront donner des résultats et il faudrait peut-être que, individuellement, les gouvernements des pays européens intéressés exercent les pressions nécessaires en vue du règlement du problème. Sur le plan syndical, une démarche sera faite par les fédérations syndicales nationales dans les Etats membres de l'UE.
35. Dans l'intervalle, le Bureau devrait s'efforcer de réduire autant que possible les différences, notamment dans les domaines purement administratifs, par exemple le soutien administratif et technique. La coopération avec l'UE est une nécessité politique et financière, et il faut trouver les moyens de rapprocher l'OIT de l'UE sans tout déléguer à un niveau qui pourrait déboucher sur un blocage.
36. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée de la présentation du document, et notamment de l'annexe qui explique les différences entre l'UE et l'OIT. Le jour précédent, la Commission de la coopération technique a discuté du faible taux d'exécution des projets de coopération technique et s'est demandé si ce problème ne tient pas à des obstacles ou à des blocages administratifs. Pour surmonter ces obstacles, il faut poursuivre l'effort de normalisation des procédures, par exemple des accords de contribution et des rapports. Adopter des dispositions spéciales pour un donateur particulier irait à l'encontre de cette tendance générale. Comme l'ont recommandé les membres employeurs et les membres travailleurs, le Bureau devrait continuer à négocier avec l'UE dans le cadre du système des Nations Unies.
37. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est félicité que le CCQA ait sollicité l'avis des institutions spécialisées, dont l'OIT, pour les discussions des Nations Unies avec la Commission européenne au sujet d'un accord type. Apparemment, peu de progrès ont été réalisés. Plusieurs des règles financières et administratives proposées par la Commission européenne dans le projet d'accord restent inacceptables et il faut donc que les négociations se poursuivent. Le Bureau est instamment invité à rappeler clairement à l'ONU les préoccupations exprimées par les membres de la commission en mars et juin 1998.
38. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est félicité de la présentation de ce document qui touche à une vaste question, celle des relations de l'OIT avec les donateurs. L'OIT devrait continuer à participer aux négociations en cours entre les Nations Unies et l'UE. L'orateur s'est déclaré favorable à la normalisation des procédures applicables aux financements reçus par l'OIT mais a noté que le document, s'il donne des indications sur les procédures normalement utilisées dans le cas des autres donateurs multilatéraux, ne précise pas qui sont ces donateurs. L'OIT doit continuer à négocier avec l'UE dans le cadre des négociations plus larges entre la commission et les Nations Unies, dans un esprit de compromis, et le Royaume-Uni exhortera la Commission européenne à faire de même.
39. Le représentant du gouvernement du Panama a pris note des différences entre les règles administratives et financières de l'OIT et celles de l'UE. Il a jugé que, vu la gravité des problèmes, il sera très difficile de parvenir à un accord.
40. Le représentant du gouvernement de la France a déclaré pleinement appuyer les observations du représentant du Royaume-Uni. Il est compréhensible qu'il existe des différences et des incompatibilités entre les règles et règlements de deux grandes organisations. L'OIT doit continuer à discuter et à négocier car, si l'on envisage les choses, non pas sous un angle purement administratif, mais sur un plan beaucoup plus général, on constate que l'UE a les mêmes valeurs que l'OIT. Elle partage les mêmes soucis dans le domaine social et dans le domaine des droits de l'homme. Sur ce plan, l'UE s'est d'ailleurs largement inspirée de l'OIT. Il est essentiel de ne pas perdre de vue cet objectif général et d'essayer de trouver des arrangements. Le gouvernement de la France continuera de s'efforcer, au sein de l'OIT et à Bruxelles, de convaincre les uns et les autres de poursuivre les négociations.
41. M. Blondel, parlant au nom des membres travailleurs, a demandé au Bureau de confirmer que les règles imposées par l'UE ne s'appliquent pas uniquement à l'OIT mais à toutes les organisations.
42. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a répondu que les conditions imposées par l'UE s'appliquent à l'ensemble des contractants et sous-contractants. Elles ont été conçues pour des entreprises privées; c'est en partie la raison pour laquelle elles posent des problèmes aux organisations internationales et au système des Nations Unies dans son ensemble.
43. La commission a pris note du document du Bureau.
La technologie de l'information à l'OIT
(Sixième question à l'ordre du jour)
44. La commission était saisie d'un document(7) sur la technologie de l'information à l'OIT.
45. M. Marshall, parlant au nom des membres employeurs, s'est félicité de la présentation de ce document qui traite d'un sujet très important pour une organisation comme l'OIT. Il a approuvé le projet de modernisation du système budgétaire et comptable central du Bureau ainsi que la suggestion d'établir un fonds pour le financement de cette modernisation sur plusieurs exercices. Toutefois, un rapport détaillé indiquant la modernisation proposée, le calendrier prévu et les financements requis devra être présenté pour que le fonds soit correctement structuré et les mécanismes de financement mis en place.
46. Des fonds analogues ont été créés par plusieurs autres institutions et fonctionnent de façon satisfaisante. Il importe de ne pas abandonner le principe de la croissance zéro, et il faudrait envisager la possibilité d'utiliser un éventuel excédent de trésorerie pour créer un fonds spécial. Si cet excédent se révélait insuffisant, le fonds pourrait être complété par des crédits annuels dans les budgets 2001-01 et 2002-03. En ce qui concerne PERSIS, la demande de 1,6 million de dollars supplémentaires est approuvée car il est important de mener à son terme le projet. Toutefois, ce crédit devra être compensé par des économies réalisées dans d'autres parties du budget.
47. M. Blondel, parlant au nom des membres travailleurs, s'est lui aussi félicité de la présentation de ce document qui décrit les efforts faits par le Bureau pour suivre l'évolution de la technologie de l'information, y compris Internet, le courrier électronique, les conférences virtuelles, les vidéoconférences et la traduction assistée par ordinateur. Toutefois, il s'est déclaré surpris que le document ne fasse pas référence à la possibilité de transmettre les discours et messages par satellite. Le document traite du problème du financement de la modernisation du système budgétaire et comptable central du Bureau, qui doit être remplacé rapidement si l'on veut éviter les pannes et autres problèmes graves. Le système est dépassé et il est désormais extrêmement difficile de trouver des programmeurs qui sachent travailler sur ce système.
48. La modernisation proposée coûterait entre 15 et 20 millions de dollars, échelonnés sur trois exercices. Vu les contraintes de la croissance zéro, le Bureau propose la création d'un fonds spécial. Les membres travailleurs sont favorables à cette proposition mais ont besoin d'un complément d'information, par exemple sur les conditions d'utilisation de ce fonds ainsi que sur les sources de financement (économies, excédents, arriérés, etc.).
49. Le document indique aussi que 1,6 million de dollars supplémentaires sont nécessaires pour achever l'application du module Etats de paie de PERSIS. L'achèvement de ce projet est jugé essentiel, et le financement de la somme demandée - 1,6 million de dollars - devrait donc être prévu dès le prochain exercice financier.
50. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est félicité de la présentation du document, qui donne une vue d'ensemble de la stratégie de l'OIT en matière de technologie de l'information, et il a insisté sur l'importance d'utiliser des technologies à jour. L'introduction de nouveaux systèmes financiers est essentielle pour réformer les procédures budgétaires et permettra une budgétisation stratégique. L'abandon des pesantes procédures manuelles imposées par le système actuel sera, à long terme, très rentable.
51. Les dépenses relatives à la technologie de l'information ont pour caractéristique de ne pas être linéaires, ce qui pose des problèmes à une organisation ayant un budget biennal. Il faut remplacer dès que possible le système budgétaire et comptable central. Les dépenses relatives à la technologie de l'information devraient être financées par le budget ordinaire. Elles sont trop importantes pour que l'on s'en remette aux caprices des financements extrabudgétaires et elles ne sauraient être financées par les arriérés.
52. Durant la phase initiale d'installation, ces dépenses devraient être financées par des économies réalisées dans la partie I du budget de l'exercice en cours. Il faudrait créer un fonds de réserve pour la technologie de l'information dans lequel ces économies pourraient être placées. Dans les futures périodes biennales, des crédits pourraient être prévus pour les dépenses à long terme relatives à la technologie de l'information et virés à ce fonds.
53. En l'absence d'informations dans le document sur le problème du bogue de l'an 2000, l'orateur a demandé des renseignements sur ce qui a été fait depuis que le Conseil d'administration a discuté de cette question en mars dernier.
54. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a jugé qu'il convient de tirer le meilleur parti possible de la technologie de l'information. Le nombre de visiteurs du site de l'OIT sur Internet -1,5 million par mois - est impressionnant. L'orateur a invité le Bureau à poursuivre ses efforts afin de rendre ce site encore plus utile pour les partenaires sociaux, les particuliers et les gouvernements qui n'ont pas d'autres moyens d'accéder aux produits du BIT. Grâce à ce site, le BIT a réussi à atteindre des publics jusqu'alors inaccessibles. Le site de l'OIT aura encore plus de succès si on le complète, si on le rend d'utilisation plus facile et si l'on ajoute des liens avec d'autres sites. Cela dit, la technologie de l'information ne se limite pas à Internet. Les systèmes de vidéoconférences, de communications internes et autres systèmes du même genre permettront d'améliorer les méthodes de travail du BIT, mais leur installation coûtera cher.
55. Il faut remplacer le système budgétaire et comptable central et terminer la mise en place du module Etats de paie. En liant ces deux systèmes aux ressources actuelles, on permettrait au Bureau et au Conseil d'administration de disposer plus rapidement de données d'évaluation plus complètes. Ces outils deviendront encore plus nécessaires au cours du prochain exercice et des suivants.
56. Toutefois, ni la création d'un fonds extrabudgétaire financé par le programme et budget ni une hausse exceptionnelle qui irait à l'encontre de la croissance zéro ne sont acceptables. Normalement, le terme «extrabudgétaire» désigne les contributions volontaires, par opposition aux contributions mises en recouvrement, mais tel n'est pas le cas ici. En outre, les raisons invoquées pour justifier un financement extrabudgétaire, à savoir les besoins d'investissement à long terme, ne sont pas convaincantes. L'OIT a bien d'autres projets qui ont également une grande priorité et qui ne sont pas financés par un fonds spécial. Les investissements dans la technologie de l'information devraient être financés par le budget ordinaire mais sans effet sur les crédits alloués normalement au programme et, en tout cas, par des économies. L'utilisation accrue de la technologie de l'information pourrait réduire le coût d'autres programmes.
57. La représentante du gouvernement du Canada a félicité le Bureau d'utiliser la technologie de l'information au profit de ses mandants, et notamment de ceux qui sont très éloignés. Son objectif devrait être de rendre ses documents d'accès beaucoup plus facile. En ce qui concerne la modernisation des systèmes financiers et comptables, le Bureau doit agir sans délai. Comme il s'oriente vers un système de budgétisation stratégique, il faut que ses outils financiers et comptables puissent fournir le type d'informations et garantir la transparence qu'exige cette nouvelle approche.
58. Comme l'ont mentionné de précédents orateurs, ces projets coûtent en général plus cher que prévu et demandent plus de temps, de sorte que leur financement doit s'échelonner sur plusieurs exercices. Ces projets ont aussi pour caractéristique que les dépenses ne sont pas linéaires. Des crédits devraient être prévus dans la partie I du budget, dès l'exercice 2000-01, et versés à un fonds de réserve comme il est proposé au paragraphe 32 du document. Ainsi que l'ont suggéré les employeurs, la mise en place de ce fonds pourrait commencer au cours de la période biennale actuelle afin d'utiliser toutes les économies qui pourraient être disponibles pendant cette période. L'oratrice s'est déclarée d'accord avec les employeurs et les travailleurs pour que la priorité soit donnée au système PERSIS au cours du prochain exercice.
59. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a fait remarquer que les sommes en jeu représentent moins de 1 pour cent du budget total de l'exercice. En outre, comme environ 102 millions de dollars sont alloués durant chaque exercice aux activités de service et d'appui, il devrait être assez facile de mobiliser sous cette rubrique des fonds pour la technologie de l'information. La modernisation des systèmes financiers prendra plusieurs années, et il serait préférable que son financement soit assuré par le budget ordinaire plutôt que par un fonds extrabudgétaire spécial.
60. Le représentant du gouvernement de la Finlande a approuvé la proposition de financer la technologie de l'information par un fonds extrabudgétaire spécial. Il serait irréaliste de vouloir financer le coût très élevé de cette technologie grâce aux seules économies qui, de toute façon, ne se concrétiseront qu'à long terme. Pour le court terme, des crédits spéciaux devraient être prévus dans le budget ordinaire.
61. La représentante du gouvernement du Japon a reconnu que les systèmes financiers de l'OIT ont besoin d'être modernisés. Ces systèmes joueront un rôle important dans la budgétisation stratégique, et leur modernisation devrait être financée par le budget ordinaire. La question de savoir s'il convient ou non de créer un fonds spécial mérite d'être étudiée plus à fond, notamment en ce qui concerne l'effet d'une telle décision sur des programmes prioritaires et la disponibilité des services pour ceux qui en ont besoin.
62. Le représentant du gouvernement du Panama a reconnu que le BIT doit moderniser sa technologie et a rappelé que des discussions ont eu lieu à ce sujet en juin dernier. La création d'un fonds extrabudgétaire mériterait sans doute d'être envisagée lorsque l'on disposera de plus d'informations sur les besoins à moyen et à long terme en matière de technologie de l'information.
63. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a informé la commission que les travaux destinés à parer au problème du bogue de l'an 2000 se déroulent comme prévu. Il a indiqué les matériels, systèmes d'exploitation et applications qui ont déjà été modifiés. Toutefois, le travail le plus important et le plus difficile, qui concerne les applications de l'ordinateur central IBM, reste à faire. Un contrat a récemment été passé avec une entreprise de logiciels qui a été chargée de procéder aux modifications et aux essais nécessaires. En principe, ce travail devrait être terminé, et les vérifications et essais achevés, d'ici le milieu de 1999. Même si le BIT parvient à modifier toutes les applications en temps voulu, cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y aura aucune difficulté le 1er janvier 2000 car, si ses fournisseurs et ses banques n'ont pas de leur côté réglé leurs problèmes, cela aura inévitablement des répercussions pour le Bureau.
64. En ce qui concerne la mise en place d'un nouveau système financier et comptable, l'orateur a fait observer qu'il y a accord unanime sur la nécessité de s'attaquer au problème. La question du vieillissement et du manque de maniabilité et de flexibilité des systèmes informatiques actuels a été portée à l'attention du Conseil d'administration et de la Conférence dans les programmes et budgets de 1996-97 et 1998-99, mais aucun crédit budgétaire n'a été prévu pour que l'on puisse commencer à travailler à de nouveaux systèmes: l'investissement était trop important pour que l'on puisse raisonnablement penser qu'il pourrait être absorbé par un budget à croissance réelle zéro.
65. Dans l'idéal, des investissements importants dans l'équipement ou dans la technologie de l'information devraient être décidés au cas par cas et être financés, si cela se justifie, par le budget, même si cela doit se solder par une augmentation exceptionnelle. Dans les années soixante et soixante-dix, des investissements dans les ordinateurs centraux ont ainsi été financés par une augmentation du budget de l'exercice en question. Ces dernières années, par suite des contraintes budgétaires et financières auxquelles sont confrontés beaucoup d'Etats Membres, le principe de la croissance réelle zéro a été adopté, de sorte qu'il est très difficile de trouver les fonds nécessaires pour des investissements dans l'infrastructure, y compris la technologie de l'information.
66. Il a été suggéré que les ressources nécessaires, qui avoisineraient 6 millions de dollars par exercice durant les trois prochains exercices, proviennent d'économies correspondantes dans les dépenses administratives. Le Trésorier a rappelé que les crédits budgétaires prévus pour le secteur administratif n'ont cessé de diminuer au fil des ans par suite des gains de productivité et d'efficience, et que les économies ainsi réalisées ont été affectées au cours des exercices suivants aux programmes prioritaires de l'OIT. Cette approche, par ailleurs parfaitement compréhensible, n'a pas permis de répondre aux demandes de renouvellement de l'équipement et d'investissements dans la nouvelle technologie. Le Conseil d'administration et la Conférence ont reconnu le caractère pressant de ces investissements en autorisant, dans le passé, des dérogations aux dispositions du Règlement financier, qui ont permis d'utiliser des excédents budgétaires pour répondre à certaines de ces demandes.
67. Le Trésorier a rappelé que, par suite du paiement de gros arriérés de contributions,
l'exercice 1990-91 s'est soldé par un excédent de trésorerie de 19,369 millions de francs
suisses. Sur recommandation du Conseil d'administration, la Conférence a décidé que, sur cette
somme, le Bureau conserverait 10,324 millions de francs suisses pour les investissements
suivants:
|
Francs suisses |
Système de vote électronique |
600 000 |
Remplacement des systèmes audio |
1 600 000 |
Installation du câblage |
2 500 000 |
Remplacement des centraux téléphoniques |
3 100 000 |
Courrier électronique |
670 000 |
Systèmes d'information |
1 054 000 |
Système central de traitement de texte |
800 000 |
|
10 324 000 |
68. L'exercice 1992-93 s'était soldé par un excédent de 24,23 millions de francs suisses. La Conférence avait autorisé le Bureau à conserver sur cette somme 21,73 millions pour des programmes prioritaires et des investissements dans l'équipement et la technologie de l'information, le reste (2,5 millions de francs suisses) devant être porté au crédit des Etats Membres conformément aux dispositions de l'article 18 du Règlement financier.
69. Sur cette somme de 21,73 millions de francs suisses, 1,63 million ont été affectés au rééquipement, à la modernisation et à la rénovation des bureaux extérieurs, 1,95 million au transfert de l'administration financière aux bureaux extérieurs et à l'informatisation de l'enregistrement des ventes dans ces bureaux, et quelque 600 000 francs suisses à la modernisation des systèmes financiers du BIT.
70. L'utilisation de ces excédents montre que le budget ordinaire n'a pas permis de répondre aux demandes d'investissement qui se sont accumulées au fil des ans; le Conseil d'administration et la Conférence l'ont reconnu en autorisant qu'une partie de l'excédent de trésorerie serve à répondre aux besoins les plus urgents de modernisation de l'infrastructure du Bureau.
71. L'orateur a fait observer l'appui exprimé, notamment par les employeurs et les travailleurs, à la création d'un fonds extrabudgétaire qui pourrait se constituer au fil des années pour financer les investissements dans la technologie de l'information et d'autres dépenses d'équipement et qui éviterait ainsi que ces dépenses n'aient un gros impact sur le budget ordinaire d'un exercice à l'autre. Ce fonds pourrait être financé de diverses manières: crédits réguliers du budget ordinaire, éventuels excédents de trésorerie, économies réalisées dans le budget ordinaire et aussi, le cas échéant, utilisation des crédits pour imprévus inscrits dans la partie II du budget, dans la mesure où ces crédits n'ont jamais été utilisés. Il est important de noter que la mise en place d'un tel fonds ne résoudrait pas les problèmes immédiats auxquels le Bureau se trouve confronté: il faudrait en effet plusieurs années pour porter ce fonds à un niveau suffisant pour atteindre les objectifs visés.
72. Les porte-parole du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs ont l'un et l'autre évoqué la possibilité d'utiliser les excédents de trésorerie ou les arriérés de contributions pour la mise en place d'un tel fonds d'investissement. Il est possible que l'exercice 1998-99 se solde par un excédent de trésorerie très important pour les raisons indiquées au Conseil d'administration à sa 271e session (mars 1998)(8).
73. Grâce aux économies importantes réalisées durant l'exercice 1996-97, il a été possible d'équilibrer les comptes bien que l'équivalent de la contribution des Etats-Unis pour 1997 n'ait été reçu qu'en janvier 1998. A supposer que les Etats-Unis paient l'équivalent de leur contribution pour 1998 et 1999 durant le présent exercice, on recevrait, au cours de cet exercice, l'équivalent de trois ans de contribution du principal bailleur de fonds. Dans ces circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration souhaitera peut-être envisager d'utiliser un éventuel excédent de trésorerie soit pour financer directement le projet de modernisation des systèmes financiers, soit pour mettre en place un fonds d'investissement extrabudgétaire, comme cela a été suggéré. Le Trésorier, après avoir fait observer que le Conseil d'administration n'est pas tenu de prendre une telle décision à la présente session, a espéré que cette solution sera sérieusement envisagée.
74. La commission a pris note du document du Bureau.
Autres questions financières et questions générales
(Huitième question à l'ordre du jour)
Suite donnée aux rapports du Corps commun d'inspection
75. La commission a été saisie d'un document(9) décrivant la suite donnée aux rapports du Corps commun d'inspection.
76. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a déclaré que les rapports du Corps commun d'inspection (CCI) complètent utilement les activités de l'Organisation en matière de vérification interne et externe des comptes, mais que les procédures existantes concernant la distribution des documents sont satisfaisantes et doivent être maintenues. Les documents sont distribués aux membres du Conseil d'administration, et le Bureau est censé formuler des recommandations importantes à partir de ces documents et les porter à l'attention de la Commission du programme, du budget et de l'administration. Au lieu de reproduire des documents et d'appliquer un mécanisme de suivi onéreux, il est préférable de maintenir le statu quo.
77. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a rappelé que, lors de l'examen du rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies pour la période 1996-97, les membres travailleurs avaient exprimé de sérieuses réserves quant à la question d'établir un système différent de suivi des rapports du CCI. Si les propositions du CCI énoncées aux paragraphes 3 à 11 du document dont la commission est saisie étaient appliquées, elles imposeraient des changements majeurs dans les méthodes de travail du Conseil d'administration et nécessiteraient l'investissement de ressources financières et humaines complémentaires. L'OIT dispose d'un système intérieur et d'un système extérieur de vérification des comptes qui permettent au Conseil d'administration d'exercer un contrôle adéquat sur la gestion financière et comptable du Bureau. Loin d'être convaincu que les rapports du CCI méritent le suivi proposé, le groupe des travailleurs appuie la proposition contenue dans le document. Le Bureau pourra revenir à cette question dès qu'elle aura été examinée par l'Assemblée générale des Nations Unies.
78. Le représentant du gouvernement de l'Inde a déclaré que les rapports du CCI sont très utiles pour évaluer les réalisations et l'efficacité des institutions spécialisées du système des Nations Unies. Les Etats membres qui financent les programmes d'une organisation ont le droit de savoir si les fonds ont été utilisés de manière efficiente et dans le but recherché. Les rapports du CCI pourraient être distribués aux Etats Membres de l'OIT conformément à l'article 11, paragraphe 4 c), du statut du CCI, au besoin par la voie d'Internet. La pratique actuelle qui consiste à mettre les documents à la disposition des membres de la Commission du programme, du budget et de l'administration qui en font la demande n'est pas satisfaisante car elle ne leur laisse pas suffisamment de temps pour les étudier. L'utilité des rapports du CCI dépend d'un suivi efficace conformément aux procédures énoncées dans le statut du CCI. L'OIT devrait appliquer ces procédures pendant quelques années avant d'envisager de s'en écarter, comme il est proposé dans le document considéré.
79. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a estimé que les activités du Corps commun d'inspection (CCI) présentent un grand intérêt en tant que moyen de contrôle et de surveillance des travaux entrepris dans le système des Nations Unies, et que les propositions tendant à créer un mécanisme de suivi plus efficace pour l'application des recommandations contenues dans ses rapports sont nécessaires et opportunes. La participation des Etats Membres et des organisations à l'application des recommandations du CCI est très utile pour rationaliser les activités des secrétariats des organisations participantes. Pour ce qui est de l'OIT, ce nouveau mécanisme pourrait permettre d'améliorer l'application des décisions du Conseil d'administration. L'intervenant ne peut adhérer au point appelant une décision tel qu'il est formulé dans le document du Bureau. La seule raison pour laquelle une décision sur les propositions du CCI peut être différée serait l'absence d'une décision correspondante par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'intervenant a suggéré que le paragraphe concernant la décision soit libellé de sorte que la commission propose de revenir à la question de l'application des recommandations du CCI compte tenu du résultat de l'examen de cette question à l'Assemblée générale des Nations Unies.
80. Les représentants des gouvernements des Etats-Unis, de l'Italie et du Panama ont souscrit à la proposition avancée par le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie.
81. Le représentant du Corps commun d'inspection a rappelé que, selon l'article 2 du statut du CCI, ce dernier exerce ses fonctions pour le compte de l'Assemblée générale et qu'il est responsable devant elle de même que devant les organes délibérants compétents des institutions spécialisées et des autres organisations internationales du système des Nations Unies. De plus, le Corps commun est un organe subsidiaire de ces organes délibérants. La Commission du programme, du budget et de l'administration a conclu il y a deux ans que, pour renforcer le contrôle interne, il fallait que le Vérificateur interne des comptes ait accès au Conseil d'administration. Traditionnellement, la différence essentielle entre vérification interne et vérification externe est que la première rend compte à l'administration alors que la deuxième rend compte aux Etats Membres. Cette distinction s'est effacée ces dernières années tant à l'OIT qu'aux Nations Unies avec la création d'une structure de contrôle interne, dont le responsable est sélectionné par l'Assemblée générale et qui a directement accès à cette dernière. A l'OIT, il est paradoxal que le contrôle externe, censé être responsable devant le Conseil d'administration, ait un moindre accès à ce dernier; de plus, si les rapports du CCI sont soumis pour consultation aux membres du Conseil d'administration, ce sont néanmoins les inspectés qui soumettent au Conseil d'administration un document reprenant le rapport d'inspection. La question de la distribution est également importante. Elle est abordée dans le statut, et le CCI n'est donc pas responsable du fait que certains documents sont distribués plusieurs fois parce que différentes organisations débattent de la même question. Etant donné que le CCI est un organe subsidiaire de chaque organisation participante, il est difficile d'accepter l'argument selon lequel, du fait qu'un rapport est débattu par l'Assemblée générale, il n'est pas nécessaire de le distribuer. Dans ce cas, les Etats Membres auraient accès aux rapports, par l'entremise des Nations Unies, mais pas les partenaires sociaux qui font partie de la structure tripartite de l'OIT. Il est vrai que le statut du Corps commun prévoit des rapports concernant l'ensemble du système. Ceux-ci sont envoyés au Secrétaire général de l'ONU qui les distribue aux organisations participantes. Toutefois, certains rapports peuvent ne concerner qu'une organisation comme récemment dans le cas de l'OIT. Il semble incongru qu'un rapport émanant d'une structure de contrôle externe, qui est un organe subsidiaire de l'OIT, ne soit disponible que pour consultation alors que ceux du Vérificateur des comptes sont soumis directement au Conseil d'administration. Il faudrait examiner la possibilité de distribuer les documents par Internet. Il est évident que, s'il faut plusieurs années pour examiner un rapport, celui-ci perdra beaucoup de sa pertinence. C'est pourquoi le statut du CCI a imposé des délais à l'examen et à la distribution des rapports ne concernant qu'une organisation. Pour les rapports concernant l'ensemble du système, le Comité administratif de coordination dispose de six mois au maximum pour présenter ses observations. Dans la pratique, ce délai est souvent dépassé et les rapports perdent de leur pertinence. Dans l'intérêt des Etats Membres, il est nécessaire de disposer d'un contrôle externe efficace, doté d'un mécanisme qui veille au suivi des recommandations approuvées. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant que les rapports du CCI soient examinés de manière approfondie et que chaque recommandation soit débattue par les organes délibérants. En effet, si l'organe exécutif d'une institution se contente de prendre note du rapport, il n'est pas sûr que toutes les recommandations figurant dans ce texte aient été approuvées. Le Conseil d'administration doit faire en sorte que les recommandations approuvées soient appliquées. L'Assemblée générale des Nations Unies étant actuellement saisie de cette question, le Conseil d'administration devrait en débattre à nouveau à une date ultérieure. Le CCI n'est pas d'accord avec la pratique actuelle selon laquelle le Conseil d'administration examine le résumé d'un rapport du CCI, le rapport n'étant disponible que pour consultation. Cette procédure ne semble pas correcte au plan juridique.
82. La commission recommande au Conseil d'administration de repousser l'examen des propositions figurant dans le rapport annuel du CCI pour la période de juillet 1996 à juin 1997 jusqu'à ce qu'il ait reçu le rapport de l'Assemblée générale des Nations Unies portant sur cette question.
Réunions régionales: nouveaux arrangements proposés
83. La commission était saisie d'un document(10) sur les nouveaux arrangements proposés pour les réunions régionales.
84. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a constaté que la question a été soulevée par suite des difficultés rencontrées lors de la douzième Réunion régionale asienne en 1997. Etant donné l'importance de veiller à ce que les services, interprétations, salles de réunions, etc. soient fournis aux participants en vue de tirer le meilleur parti des sessions, les employeurs approuvent les points appelant une décision qui figurent au paragraphe 5 a) ii), b) et c).
85. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a noté avec satisfaction que cette question a été inscrite à l'ordre du jour, le groupe des travailleurs ayant eu connaissance de la vive déception des représentants des travailleurs qui avaient participé aux réunions régionales asiennes. L'un d'entre eux avait déclaré que, pour gagner du temps, les conclusions avaient été rédigées le deuxième jour de la réunion, avant même l'achèvement des débats. Les propositions contenues dans le document du Bureau sont insuffisantes et il serait préférable que les conférences durent cinq jours. Cela permettrait de disposer d'un temps suffisant pour la discussion, de prévoir même une participation plus large, ainsi que de donner aux ministres, qui se mobilisent davantage au niveau régional que pour la Conférence internationale du Travail, le temps de s'exprimer. Les travailleurs ne peuvent accepter l'option indiquée au paragraphe 5 b) qui autorise le bureau du Conseil d'administration à décider, au cas par cas, de la durée de telle ou telle réunion. Ce serait inéquitable à l'égard des régions contraintes d'accepter des réunions plus courtes.
86. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a considéré que, plutôt que de s'en remettre à cet égard au bureau du Conseil d'administration, il faudrait fixer à quatre jours la durée des réunions régionales, car il est impossible de savoir d'avance si trois jours seront suffisants. Ces dernières années, il est devenu de plus en plus difficile de parvenir à un consensus compte tenu de la durée maximum des discours et des règles strictes qui régissent les sessions de nuit.
87. Le Directeur général a précisé que l'expression «autoriser son bureau à décider au cas par cas» fait référence au bureau du Conseil d'administration et pas aux fonctionnaires. Il ne doit pas y avoir d'équivoque sur ce point. Ce n'est pas le Bureau international du Travail qui est demandeur, mais le bureau du Conseil d'administration lui-même.
88. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni n'a pas d'objection à formuler sur toute proposition visant à améliorer l'efficacité des réunions régionales, et elle appuie le point appelant une décision qui figure au paragraphe 5 a) ii). En ce qui concerne le point 5 b), l'oratrice a formulé l'espoir que le bureau examinera avec attention quel doit être le thème central des réunions régionales et comment elles peuvent être organisées plus efficacement avant d'en prolonger la durée. La décision n'est pas facile à prendre quand les orateurs sont très nombreux, mais le bureau voudra sans doute étudier comment d'autres organisations procèdent en la matière avant de prendre une décision définitive.
89. M. Marshall a rappelé que le grand programme 30 du budget actuel indique expressément que les réunions, portant sur une seule question à l'ordre du jour, devront durer trois jours, dont une demi-journée sera consacrée aux réunions des groupes. Cependant, il semble raisonnable de donner au bureau du Conseil d'administration la latitude nécessaire pour porter de trois à quatre jours, s'il le juge opportun, la durée d'une réunion. Il paraît excessif de consacrer cinq jours à une seule question à l'ordre du jour.
90. La représentante du gouvernement du Japon a rappelé également que la Réunion régionale asienne a donné lieu à des difficultés, et elle a appuyé la proposition tendant à prolonger la durée des réunions de ce type. Cependant, c'est au bureau du Conseil d'administration qu'il devrait appartenir de fixer la durée effective de chaque réunion. En ce qui concerne les moyens d'interprétation et les salles affectées aux réunions des groupes, l'oratrice s'est dite favorable à la proposition visant à organiser des réunions préliminaires du groupe gouvernemental afin de mieux utiliser le temps disponible; elle appuie donc le point 5 a) ii).
91. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a dit partager les préoccupations exprimées au sujet du fait que les réunions régionales sont souvent peu ciblées; l'orateur a exhorté les membres du bureau des deux prochaines réunions, de même que le Bureau et les partenaires sociaux et gouvernements intéressés, à veiller à ce que ces réunions visent à obtenir des résultats concrets directement liés aux objectifs prioritaires. Au sujet du point appelant une décision, il a fait part de son appui à la proposition visant à financer les coûts supplémentaires par des ressources existantes, bien que le Conseil d'administration ait approuvé en mars l'affectation de ressources supplémentaires aux réunions des groupes. Comme il ne sert à rien d'organiser les réunions de ce type sans les moyens voulus, l'orateur appuie le point 5 a) ii) visant à affecter des ressources à la fourniture de moyens d'interprétation et de salles supplémentaires aux réunions régionales durant quatre jours.
92. Le représentant du gouvernement de la Chine, qui a participé à la Réunion régionale asienne de Bangkok, a dit estimer également qu'une durée de trois jours était trop brève pour permettre des discussions en profondeur. Il est certain que le groupe gouvernemental doit tenir des réunions consultatives, et la fourniture de moyens d'interprétation et de salles de réunions supplémentaires est donc nécessaire. L'orateur approuve la proposition tendant à fixer une durée de quatre jours et n'estime pas nécessaire de prendre une décision spéciale pour chaque réunion. Il approuve également le financement des coûts supplémentaires par des économies réalisées sur la partie I du programme et budget pour 1998-99.
93. Le représentant du gouvernement du Panama, s'exprimant au nom des gouvernements de la région des Amériques, a rappelé l'importance qu'il y a à disposer de moyens d'interprétation suffisants et a souligné qu'il faut éviter que la prochaine Réunion régionale des Amériques ne se heurte aux problèmes dont a souffert la Réunion régionale asienne. Il a appuyé la proposition tendant à autoriser les membres du bureau à approuver au cas par cas la durée des réunions régionales jusqu'à un maximum de cinq jours.
94. La représentante du gouvernement du Canada s'est associée aux remarques des employeurs relatives aux objectifs et à la durée des réunions et à celles du représentant du gouvernement des Etats-Unis relatives à la recherche d'une meilleure organisation de ces réunions. Les moyens d'interprétation dont dispose le groupe gouvernemental sont considérables, et l'oratrice a donc appuyé le point 5 a) ii). En ce qui concerne le paragraphe b), elle a estimé que les réunions de quatre jours ne devraient être autorisées qu'à titre exceptionnel, mais elle s'est dite prête à accepter, dans un esprit de compromis, la formule figurant dans le document du Bureau. Elle a estimé que les réunions ne devraient pas durer plus de quatre jours. Elle a appuyé la proposition de financement figurant au paragraphe 5 c).
95. M. Blondel a fait remarquer que les réunions découlent de l'article 38 de la Constitution. Lorsque les décisions seront prises au cas par cas, il y aura une discrimination, ce qui sera inacceptable pour les mandants de l'OIT. Que se passera-t-il si le bureau du Conseil d'administration prend une décision qui conduit à une situation similaire à celle qu'a connue la Réunion régionale asienne? L'orateur ne peut accepter que les déclarations faites dans les réunions soient soumises à une durée maximum. Si l'on organise des réunions, c'est pour de bonnes raisons, et les participants doivent avoir toute possibilité de s'exprimer. Toute durée inférieure à cinq jours est inacceptable, et cette durée ne doit pas être fixée par des décisions au cas par cas.
96. M. Marshall a dit approuver les observations faites au sujet d'une éventuelle discrimination entre les régions. Cependant, il est important d'être conscient de ce que les réunions régionales ont un mandat et un ordre du jour précis. A sa présente session, la commission est saisie de 16 questions concernant des questions importantes, qu'elle doit traiter en un jour et demi, ce qui exige une bonne gestion et une bonne organisation. La commission devrait éviter d'appliquer de manière trop stricte les dispositions constitutionnelles, faute de quoi elle risque de ne pas disposer de toute la flexibilité nécessaire.
97. M. Brett (Vice-président travailleur du Conseil d'administration), rappelant la récente Réunion régionale asienne qui s'est tenue à Bangkok, a déclaré que l'on a entendu au cours de la réunion un très grand nombre d'interventions de ministres et de hauts fonctionnaires des pays de la région, ce qui, pour utile que ce soit, a occupé une large part du temps, restreignant d'autant le temps alloué au débat. Si l'on prend l'Afrique comme exemple, on constate que 46 des 53 pays qui la composent passent actuellement par une phase d'ajustement structurel. Certes, il faut admettre que les Etats africains - et on pourrait dire la même chose des Amériques - doivent être représentés aux réunions régionales par des personnes de haut niveau. On ne peut refuser aux ministres le temps de prononcer un discours, et c'est pourquoi une durée de cinq jours est nécessaire à la tenue des réunions régionales, tant pour l'Afrique que pour les Amériques. Différer la décision reviendrait à demander au bureau de prendre en mars une décision qui peut à l'évidence être prise aujourd'hui, car le nombre des gouvernements ne changera pas. Les problèmes auxquels se heurtent l'Afrique et les Amériques sont les mêmes qu'en Asie. On sait déjà que différents orateurs ont des choses utiles à dire, et il ne servirait à rien de différer une décision sur la durée de ces réunions.
98. M. Marshall a estimé que, étant donné les divergences d'opinions exprimées par les membres de la commission et le fait que les deux réunions doivent se tenir à la fin de 1999, il y a lieu d'examiner la question plus à fond et de prendre une décision à la prochaine session du Conseil d'administration, en mars 1999.
99. M. Blondel est convenu que, puisque le fait de reporter la décision au mois de mars laissera un temps suffisant pour la préparation des réunions régionales, qui auront lieu plus tard au cours de l'année, la question devrait être examinée de nouveau à la prochaine session du Conseil d'administration.
100. La commission a décidé de reporter la décision à ce sujet à la 274e session du Conseil d'administration, en mars 1999.
Genève, le 17 novembre 1998.
(Signé) S. Marshall,
Rapporteur.
Points appelant une décision: $
paragraphe 10;
paragraphe 30
paragraphe 82;
1. Document GB.273/PFA/1.
2. Document GB.273/PFA/2/1.
3. Document GB.273/PFA/3/1.
4. Document GB.273/PFA/3/2.
5. Document GB.273/PFA/4.
6. Document GB.273/PFA/5.
7. Document GB.273/PFA/6.
8. Document GB.271/PFA/7.
9. Document GB.273/PFA/8/1.
10. Document GB.273/PFA/8/2.