GB.274/9/2 |
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NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Deuxième rapport: Questions de personnel
Table des matières
Déclaration de la représentante du personnel
Composition et structure du personnel
Questions relatives aux pensions
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 9 mars sous la présidence de M. Akao (représentant du gouvernement du Japon, Président du Conseil d'administration). M. Marshall (employeur, Nouvelle-Zélande) en était le rapporteur.
Déclaration de la représentante du personnel
2. La Présidente du Comité du Syndicat a rappelé que le Comité du Syndicat a souvent insisté sur la nécessité d'un système de gestion des ressources humaines qui soit tout à fait transparent, valorise les ressources humaines et reconnaisse que le développement de ces ressources est fondamental pour atteindre les objectifs de l'Organisation. C'est pourquoi il tient à un système garantissant l'égalité entre hommes et femmes, entre les ressortissants des pays en développement et ceux des pays industrialisés, comme entre ceux des pays qui sont les plus grands contributeurs et ceux des autres pays. Certes, nombre de choses ont été faites, mais il faut aller de l'avant, ainsi que le Directeur général lui-même l'a dit. On peut en effet toujours mieux faire. Il faut donc se tourner vers l'avenir et vers ce qui n'a pas encore été fait ou obtenu. Certaines observations formulées par le Directeur général sur l'égalité entre femmes et hommes dans la déclaration qu'il a faite à l'occasion de la Journée internationale de la femme figurent, avec bien d'autres informations, dans un document préparé par les personnes qui servent de points focaux sur l'égalité dans les différentes unités du Bureau. La remarque du Directeur général à propos du faible pourcentage de femmes occupant des fonctions de haut niveau est d'un intérêt vital pour de nombreuses femmes au Bureau. Si, comme l'indique le document sur la composition et la structure du personnel, il y a eu des améliorations, il faut aussi souligner que 70 pour cent des femmes recrutées le sont aux grades P2 et P3, alors que cela n'est le cas que pour 23 pour cent des hommes. Ceux-ci sont en revanche 77 pour cent à être recrutés au grade P4 ou au-delà. Pour parvenir à un équilibre, il faut certes prendre des mesures correctrices, mais veiller aussi à conserver l'excellence. Il n'y a rien de plus dangereux pour les femmes elles-mêmes que de confier des postes de responsabilité à celles qui n'auraient pas les compétences requises. Hier, M. Brett a indiqué que le temps était peut-être venu de remplacer un homme compétent par une femme compétente. Nous n'en demandons pas tant. Il suffirait déjà de remplacer les hommes incompétents par des femmes compétentes. De fait, ce qu'il faut pour promouvoir réellement l'égalité, c'est un ensemble de mesures positives et concrètes, comme le projet d'une crèche que le personnel espère vivement voir adopté par cette session du Conseil et pour lequel il se réjouit de l'appui apporté par le Directeur général et de la collaboration du Département du personnel.
3. Parmi les autres questions importantes pour le personnel figure évidemment celle de la négociation collective. A ce sujet, on ne peut que se réjouir de la priorité que le Directeur général entend accorder aux questions de personnel et à la négociation collective. Le personnel espère pouvoir reprendre très rapidement les discussions avec le Département du personnel sur la base d'un projet préparé par le Comité du Syndicat et arriver à un accord sur la négociation collective. En relation avec cette question, il convient d'attirer l'attention sur le fait que, si le rapport de l'équipe de transition sur les activités essentielles fait état de consultations sur des propositions avec le personnel et le syndicat sur un ensemble de questions, comme la négociation collective, la sélection, l'évaluation et la mobilité, ce n'est que sur ces thèmes et non sur des propositions que ces consultations ont porté jusqu'à présent. De même, les propositions de programme et de budget pour 2000-01 sur les questions de personnel font état de l'application de programmes de formation, de classification et d'organisation des carrières formulés au cours de l'exercice précédent, c'est-à-dire celui actuellement en cours. Or ces programmes n'ont pas encore été formulés et devront donc l'être cette année en consultation avec le personnel. En ce qui concerne les méthodes de sélection, il faut rappeler que les dispositions statutaires ont été suspendues et que la question devra faire l'objet d'une évaluation qui vous sera soumise sur la base, il faut l'espérer, d'une position commune véritablement négociée avec l'administration. Les procédures de classification, y compris le droit à la reclassification individuelle, sont encore en cours de négociation. Sur ces questions comme sur d'autres, les discussions ont été certes ralenties en raison du changement de direction. Mais le syndicat a maintenant l'intention de les reprendre le plus rapidement possible afin de faire de l'OIT ce qu'elle doit être dans le domaine du travail: l'avant-garde et un exemple pour les autres organisations du système des Nations Unies.
Composition et structure du personnel
(Onzième question à l'ordre du jour)
4. La commission a pris note d'un document(1) contenant des informations statistiques sur la composition et la structure du personnel du BIT au 31 décembre 1998, qui lui était soumis conformément à une pratique instaurée à la 184e session du Conseil d'administration.
5. M. Blondel, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a exprimé le souhait de voir à l'avenir apporter un certain nombre d'informations complémentaires: une comparaison par année afin de pouvoir suivre l'évolution des données, le nombre de postes pourvus et ceux vacants et une répartition par nature de contrat (durée déterminée ou indéterminée). Il a souligné par ailleurs que le nombre de fonctionnaires employés sous contrat à durée déterminée est supérieur à celui de ceux employés sous contrat à durée indéterminée et se demande s'il s'agit là d'une politique générale. Il aimerait également savoir si les recrutements ont lieu dans le cadre du budget ordinaire ou à l'aide de fonds extrabudgétaires. Il a souhaité enfin que le Bureau renforce ses efforts en matière de promotion du travail des femmes, car il a fallu 34 ans, de 1964 à 1998, pour que leur nombre double en pourcentage. En outre, comme d'autres données statistiques le démontrent et comme la représentante du personnel l'a souligné, les femmes demeurent cantonnées dans les grades les plus bas.
6. La représentante du gouvernement de la Croatie, s'exprimant au nom de la plupart des pays de l'Europe centrale et de l'Est, a constaté que la Bosnie- Herzégovine ne figure pas à la page 12 et que, parmi les quelque 60 pays sous- ou non représentés dans les postes non linguistiques, plus du tiers, c'est-à-dire 20 d'entre eux, sont de cette région. C'est là une situation à laquelle il convient de remédier pour que l'OIT devienne l'organisation moderne, dynamique et qui s'adapte aux besoins de tous ses mandants et donc des différentes régions que le Directeur général a appelée de ses vœux dans son allocution d'hier.
7. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a fait part de sa préoccupation face au recours à un nouveau critère: celui de la langue maternelle. Certes, ce n'est pas un critère utilisé par le Département du personnel lui-même, car il n'a rien de statutaire, mais il l'est par certains départements. Or c'est là un critère qui ne doit pas s'appliquer car il est discriminatoire, dans la mesure où il revient à pénaliser les candidats en fonction du pays où ils sont nés. Il prie donc le Directeur général et ses collaborateurs de veiller à ce que le critère «tacite» soit totalement banni.
8. La représentante du gouvernement du Japon, après s'être félicitée de la proportion de recrutements de fonctionnaires originaires de pays insuffisamment représentés qui ressort du tableau II - 20 sur 54 - a exprimé le vœu que le Bureau poursuive ses efforts dans la voie d'une répartition géographique du personnel adéquate pour l'ensemble des Etats Membres.
9. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a exprimé le regret de voir qu'il n'y a guère eu d'amélioration en ce qui concerne l'emploi des femmes dans les grades élevés, alors que des femmes compétentes et qualifiées pour occuper de tels postes sont aujourd'hui nombreuses. C'est pourquoi il se réjouit des efforts que le Directeur général a annoncés pour remédier à cette situation.
10. Le représentant du gouvernement de l'Espagne s'est interrogé sur les critères retenus pour déterminer qu'un pays est insuffisamment, suffisamment ou surreprésenté et demande que soient aussi données des informations sur la répartition des postes occupés par grade et par nationalité.
11. M. Parrot, membre travailleur, a souligné l'importance de remédier, comme le Directeur général s'y est engagé, à la situation des femmes. Ainsi, celles-ci ne représentent que 9,1 pour cent des fonctionnaires de grade D2, soit 2 femmes sur 22; ce nombre n'a d'ailleurs pour ainsi dire jamais varié et de fait, lorsque le nombre de postes de ce grade a augmenté, c'est la part des hommes qui a progressé. De même, la part des femmes occupant des postes de grade D1 n'a pas varié. Si, selon des statistiques disponibles dans d'autres documents, 117 femmes et 208 hommes ont été recrutés de 1991 à 1997, il faut encore souligner que près des deux tiers d'entre elles ont été engagées à des postes ne dépassant pas le grade P3, alors que plus des deux tiers des hommes l'ont été au grade P4 ou plus. De fait, plus les grades sont faibles, plus la proportion de femmes y est élevée.
12. La représentante du gouvernement du Canada, après s'être associée aux remarques du précédent orateur, a souligné la nécessité de progresser dans la voie de l'égalité entre hommes et femmes, à la fois par le recrutement de femmes et la promotion de ces dernières à des grades supérieurs et par l'octroi de contrats sans limitation de durée.
13. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie a fait part de sa préoccupation en constatant qu'aucun ressortissant de son pays ne figure parmi le personnel du Bureau et a exprimé l'espoir qu'il sera remédié à cette situation.
14. En réponse aux différentes questions soulevées, un représentant du Directeur général (la Directrice du Département du personnel) a apporté les précisions et réponses ci-après énoncées. Pour répondre aux observations de M. Blondel, il faut rappeler que le personnel du Bureau est employé en vertu de trois types de contrats: ceux de courte durée, c'est-à-dire inférieurs à 12 mois, qui ne sont pas reflétés dans le tableau, ceux de durée déterminée pour lesquels l'engagement est d'au moins une année, et ceux sans limitation de durée, ce qui revient normalement à un engagement jusqu'à l'âge de la retraite. Le nombre de postes sans limitation de durée, aussi dits «permanents», est déterminé par le programme et budget, ce qui signifie qu'il n'y en a qu'un nombre limité, de tels contrats concernant en moyenne la moitié de l'ensemble du personnel. L'octroi d'un contrat à durée indéterminée se fonde sur des dispositions statutaires et est fonction de l'ancienneté, de la performance, de la conduite et des perspectives de carrière; il relève de la commission administrative qui est composée de représentants du personnel comme de représentants du Département du personnel et est fonction du nombre de postes disponibles en vertu du programme et budget. On peut donc dire que la part respective des fonctionnaires titulaires d'un poste et de ceux au bénéfice d'un contrat de durée déterminée est le reflet d'une politique déterminée. Elle l'est par le Conseil d'administration lui-même à qui il appartient, s'il le souhaite, de considérer cette question. S'agissant de la question relative au recrutement selon la source du budget - ordinaire ou extrabudgétaire -, il faut observer que le tableau II ne concerne que le personnel recruté au terme du budget ordinaire; toutefois, il arrive que certains fonctionnaires titulaires soient détachés sur des projets, ce qui explique la présence, au tableau I, de personnes ayant un contrat sans limitation de durée parmi le personnel financé par des sources extrabudgétaires. En ce qui concerne l'absence de la Bosnie-Herzégovine relevée par la représentante de la Croatie, il s'agit d'une erreur qui ne manquera pas d'être corrigée. L'observation du représentant du gouvernement de l'Allemagne a été dûment notée; ainsi qu'il l'a relevé, telle n'est pas la politique du Département du personnel; ces questions relèvent du Comité de sélection dans lequel on s'efforce d'éliminer tout biais de cette sorte. Les nombreuses interventions relatives au faible nombre de femmes dans les postes de grade élevé ont bien sûr été dûment notées; il est clair que la situation est insatisfaisante mais, ainsi que le Directeur général l'a énoncé avec force à l'occasion de la Journée internationale de la femme, c'est une situation à laquelle on ne peut remédier qu'en unissant les efforts de tous: les pays Membres, les partenaires sociaux, l'administration et les responsables de programme. En ce qui concerne la demande du gouvernement de l'Espagne relative à la répartition géographique, il faut noter qu'à la différence d'autres organisations il n'est pas tenu compte de la population. Si tout Membre se voit attribuer un à deux postes quel que soit le niveau de sa contribution, la répartition géographique des postes, c'est-à-dire la fourchette de postes souhaitables par pays, est établie chaque année en se fondant sur la contribution financière de chacun. C'est là une information qui figurera dans le document sur la composition et la structure du personnel à l'avenir si la commission le souhaite. La demande de voir rassemblées et publiées des données sur la répartition du personnel par nationalité et par grade est d'autant plus délicate que la politique du personnel du Bureau se fonde sur la notion de carrière et de service dans la fonction publique internationale, c'est-à-dire sur le mérite et la compétence, dans le nécessaire respect de l'indépendance et de l'impartialité. Il faut donc éviter tout rapprochement susceptible d'amener à s'interroger sur une répartition géographique par grade. Enfin, le Bureau a pris bonne note des suggestions en vue d'améliorer le document en y incluant des données permettant de dégager des tendances par année ainsi que le contexte général des évolutions en matière de personnel.
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur les recommandations de la Commission
de la fonction publique internationale
(Douzième question à l'ordre du jour)
15. La commission a pris note d'un document du Bureau(2) sur l'examen par l'Assemblée générale des Nations Unies du rapport annuel pour 1998 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
16. M. Blondel a rappelé qu'en novembre 1998 et, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration avait pris un certain nombre de décisions au sujet des recommandations du rapport de la CFPI ayant une incidence financière pour le Bureau. Il a fait remarquer que l'Assemblée générale avait adopté les recommandations concernées mais demandé d'approfondir d'autres propositions (comme les propositions de modifications au dispositif d'incitation à l'étude des langues). Il a également fait remarquer que l'Assemblée générale avait pris un certain nombre de décisions nouvelles sur lesquelles il convenait de s'arrêter. Elle a notamment demandé à la CFPI d'entreprendre (en 2001) une étude approfondie pour déterminer la fonction publique nationale la mieux rémunérée dans le contexte de l'application du principe Noblemaire aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, et de mener en 2000 un examen complet du système d'ajustement de poste applicable à l'ensemble du système commun des Nations Unies, y compris en rapport avec Genève, afin de le réformer. L'intervenant a également souligné les observations de l'Assemblée générale concernant les progrès réalisés par la CFPI dans l'amélioration de ses relations avec les organisations et les organes représentatifs du personnel, et sa demande de présentation d'un nouveau rapport sur cette question en 2002.
Questions relatives aux pensions
(Treizième question à l'ordre du jour)
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
concernant le rapport du Comité mixte de la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies
17. La commission était saisie d'un document du Bureau(3) sur le rapport et les recommandations du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui a été examiné et adopté par l'Assemblée générale des Nations Unis en décembre 1998(4) . Le document traite essentiellement de la situation actuarielle de la Caisse, de l'accord sur des prestations supplémentaires restreintes pour les participants à la Caisse, des dépenses d'administration de la Caisse, du retrait de l'Organisation mondiale du commerce de la Caisse et des accords de transfert conclus entre la Caisse et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie.
18. M. Blondel a déclaré qu'il ne souhaitait pas revenir sur des décisions qui avaient déjà été prises. Toutefois, les accords revus de partage des coûts entre la Caisse et le Secrétariat des Nations Unies avaient déjà été examinés de manière détaillée par le Comité des pensions du personnel du BIT dans la crainte que le Secrétariat des Nations Unies ne souhaite tirer parti de la bonne santé financière de la Caisse pour lui faire assumer une plus grande part de ses frais administratifs. A propos des accords de transfert conclus avec les anciennes républiques d'URSS qui ont été suspendus, M. Blondel a fait remarquer que le nombre de demandes de retraités a augmenté et que cette situation crée aux intéressés des problèmes financiers insurmontables. Il a invité les gouvernements concernés à faire pression pour garantir l'application des accords afin que les retraités puissent profiter de leurs droits.
Composition du Comité des pensions du personnel du BIT
(Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies)
19. La commission a examiné un document du Bureau(5) présentant une procédure pour pourvoir le siège de représentant de la Conférence internationale du Travail auprès du Comité des pensions du personnel du BIT rendu vacant par la récente disparition de M. Chotard.
20. Une représentante du Directeur général (la Directrice du Département du personnel) a présenté les dispositions des statuts et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en rapport avec la désignation de représentants de la Conférence internationale du Travail au Comité des pensions du personnel. Le Bureau a proposé au Président du Conseil d'administration et aux bureaux du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs d'entamer des consultations avec les membres gouvernementaux du Conseil d'administration, par le biais de leurs coordonnateurs régionaux, afin de trouver un accord sur une désignation pouvant faire l'objet d'une résolution de la Conférence internationale du Travail cette année. Il n'est pas exigé que le remplaçant de M. Chotard soit un membre gouvernemental du Conseil d'administration: ce dernier peut sélectionner pour ce poste toute personne en qui il a confiance. Toutefois, en 1992, le Conseil d'administration est convenu que sa représentation au comité devrait si possible être tripartite. Enfin, la représentante du Directeur général a indiqué que la commission pouvait soit accepter la proposition qui lui était soumise, soit repousser sa décision de désignation jusqu'au mois de novembre afin de permettre aux consultations nécessaires d'avoir lieu. Jusqu'à ce que la Conférence internationale du Travail se prononce sur une nouvelle désignation, la place de M. Chotard pourrait être occupée par un membre suppléant du Comité des pensions du personnel du BIT.
21. Le président a indiqué qu'il entamerait les consultations nécessaires afin de pouvoir soumettre une désignation à la Conférence internationale du Travail en juin.
22. M. Blondel s'est déclaré convaincu que le successeur de M. Chotard rencontrerait autant de succès que ce dernier; il a appuyé la proposition et encouragé les membres gouvernementaux à désigner une personne capable de participer activement aux travaux du Comité des pensions du personnel et à assumer les responsabilités qui s'y attachent.
23. M. Marshall, au nom des membres employeurs, a également soutenu la proposition.
24. La commission recommande au Conseil d'administration de prier son bureau de faire une proposition en son nom directement à la 87e session de la Conférence internationale du Travail au sujet de la désignation d'une personne pour occuper le siège laissé vacant par la disparition de M. Chotard au Comité des pensions du personnel du BIT.
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
(Quatorzième question à l'ordre du jour)
Répartition des frais du Tribunal administratif de l'OIT
25. La commission était saisie d'un document(6) contenant des propositions sur les possibilités d'améliorer la répartition des dépenses courantes entre l'OIT et les autres organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal, conformément à la demande formulée par le Conseil d'administration lors de sa précédente session. Ces propositions visent à ce que, à compter de l'an 2000, l'OIT ne prenne à sa charge que les frais du greffe et d'une assistance administrative à temps partiel ainsi que les frais divers, mais qu'elle continue de participer au financement du reste des dépenses courantes au prorata de ses effectifs. L'OIT continuerait aussi à prendre à sa charge la part des autres organisations quand elle est inférieure à 180 dollars.
26. M. Marshall, après avoir rappelé qu'il s'agissait d'une question dont les employeurs demandaient l'examen depuis un certain temps déjà, a relevé l'importance et la valeur des services que le Tribunal administratif rend tant à l'OIT qu'aux autres organisations. Les propositions contenues dans le document du Bureau constituent une approche utile de la question d'un meilleur partage des dépenses courantes du Tribunal, notamment du fait qu'elles contournent les difficultés inhérentes à toute solution nécessitant un amendement au Statut du Tribunal et, même si elles ne répondent pas entièrement à l'attente des membres employeurs en vue d'une récupération complète de ces dépenses entre toutes les organisations, elles représentent un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi les membres employeurs soutiennent l'adoption des propositions énoncées au paragraphe 12 du document.
27. M. Blondel a soutenu les propositions du paragraphe 12. Bien qu'elles puissent donner l'image d'une privatisation du service public qu'exerce le Tribunal, ces propositions permettent de concilier de manière acceptable la responsabilité de l'OIT en tant que prestataire de ce service public et la contribution des organisations bénéficiaires aux frais qu'elles occasionnent.
28. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis, tout en se déclarant à ce stade en faveur de l'adoption des propositions contenues au paragraphe 12 (en vertu desquelles la proportion des dépenses courantes payées par l'OIT passerait de 59 à 45 pour cent), a relevé qu'elles ne réduisent la charge financière de l'OIT, qui est d'environ un demi-million de dollars, que de manière limitée. Si cela constitue une amélioration, elle n'est pas suffisante. C'est pourquoi il conviendra d'examiner à l'avenir la possibilité d'amender le Statut du Tribunal.
29. La représentante du gouvernement du Japon a indiqué que l'OIT devrait supporter le coût des services de base fournis par le Tribunal dans la mesure où le recours à ces services par d'autres organisations résulte de la confiance en la compétence de l'OIT en la matière, et que la différence devrait être supportée par l'ensemble des organisations. C'est pourquoi elle a soutenu l'adoption du point 12.
30. La commission recommande au Conseil d'administration qu'à compter de l'an 2000 la contribution de l'OIT aux dépenses courantes du Tribunal administratif se compose de la manière suivante:
a) le coût afférent au greffier (deux années de travail du personnel des services organiques), une assistance administrative à temps partiel (cinq mois de travail du personnel des services généraux) et les frais divers;
b) une proportion des autres dépenses courantes au prorata des effectifs du BIT par rapport à l'ensemble des effectifs des organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal;
c) les dépenses imputables aux organisations dont la part est inférieure à 180 dollars.
Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif
de l'OIT par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
31. La commission était saisie d'un document(7) proposant que le Conseil d'administration agrée la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à dater du 1er janvier 1999, conformément à la demande expresse de l'OMC.
32. M. Marshall a soutenu l'adoption du paragraphe 6 du document. Cette nouvelle acceptation de la compétence du Tribunal est une manifestation de la reconnaissance du service qu'il fournit.
33. M. Blondel a soutenu également l'adoption du paragraphe 6 du document.
34. La commission recommande au Conseil d'administration d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation mondiale du commerce, avec effet à compter du 1er janvier 1999.
Une crèche au BIT
(Quinzième question à l'ordre du jour)
35. Le président a présenté la question(8) , en faisant observer que la proposition visant à créer une crèche au BIT a été soumise au Conseil d'administration en novembre 1998, en vue d'une première discussion.
36. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a déclaré qu'il restait favorable à la création d'une crèche et a déploré qu'elle ne puisse être établie dans le bâtiment même du BIT car elle aurait été bien moins onéreuse. Néanmoins, la proposition prévoyant la construction d'un nouveau bâtiment est acceptable, particulièrement si ce bâtiment peut aussi être utilisé à d'autres fins, mais l'intervenant a exprimé son inquiétude au sujet du coût élevé de construction du bâtiment proposé ainsi que du montant des dépenses de fonctionnement. Il a aussi demandé si les fonctionnaires et les délégués, en particulier ceux originaires de pays en développement, seront en mesure de payer les cotisations fixées. Tous ces éléments devront être envisagés avant qu'une décision puisse être prise.
37. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a indiqué qu'un certain nombre de consultations ont déjà eu lieu au sujet de l'établissement d'une crèche. Il s'est demandé si, pour des raisons de sécurité et de santé, il serait judicieux de créer la crèche dans le bâtiment du BIT. L'heure n'est plus à la discussion des détails car il s'agit désormais d'une question de nature politique. En créant une crèche, le BIT est-il oui ou non en train de s'acquitter de ses obligations sociales et de mettre en application l'une des normes qu'il promeut. L'OIT, qui est chargée de traiter les questions sociales, sera-t-elle la dernière organisation internationale à créer une crèche? C'est en fonction de ces considérations qu'une décision doit être prise. Toutes les propositions peuvent être débattues et il est toujours possible d'améliorer les projets. Le Conseil d'administration doit maintenant prendre une décision et cela sans retard. L'orateur a fait observer que le groupe des travailleurs a certes souvent critiqué d'autres organisations, mais qu'en l'occurrence le FMI et la Banque mondiale offrent à leur personnel des services de garde des enfants. M. Blondel a déclaré que son groupe insiste pour qu'une décision favorable soit prise concernant la proposition de créer une crèche.
38. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a affirmé que son groupe convient qu'une décision doit être prise et appuiera la création d'une crèche pour le personnel. Plusieurs questions méritent cependant d'être soulevées. Premièrement, l'emplacement de la crèche doit être examiné. La zone disponible au niveau R1 semble convenir parfaitement à une crèche. Si ce local sert à accueillir l'équipe responsable du Compte rendu provisoire pendant trois semaines environ, le BIT ne pourra-t-il pas louer des locaux à cet effet; deuxièmement, se pose la question de la répartition des coûts et de la structure des cotisations. La demande sera faible si une bonne crèche existe ailleurs à un meilleur prix. Son groupe dispose de certaines informations au sujet du coût de la garde des enfants à proximité du BIT et les cotisations semblent se situer à un niveau de départ plus bas que celui qui est proposé dans le document. A cet égard, il faudra également déterminer s'il est opportun d'avoir recours à la convention collective locale pertinente pour fixer les conditions d'emploi du personnel de la crèche. Une autre observation a trait au grand nombre de personnes proposées pour prendre soin d'un petit nombre d'enfants. Troisièmement, ne remplir que 42 places et maintenir 8 places vacantes à l'intention des délégués est une approche qui semble peu satisfaisante. Une crèche doit fonctionner à un niveau optimal. Il n'est donc pas économiquement viable de conserver des places disponibles pour les enfants des délégués. Si des places sont disponibles au moment des réunions de l'OIT, elles pourront être offertes aux délégués. Quatrièmement, en ce qui concerne le fonctionnement d'une crèche, le groupe des employeurs recommande vivement à l'OIT de ne pas en assurer la gestion ni de conclure un accord de partenariat avec une association civile ou communautaire, mais de passer un contrat commercial avec un organisme professionnel et compétent du secteur privé, qui sera comptable envers l'OIT de la prestation de services de qualité. Si le local situé au niveau R1 ne peut être utilisé et si un bâtiment doit être construit, les coûts qui en résulteront devront faire l'objet d'un contrôle très strict. Une décision concrète sur le plan budgétaire doit être prise en ce qui concerne le montant de la contribution financière de l'OIT à la crèche; si le montant des fonds disponibles se révèle insuffisant, il faudra recourir au budget de la crèche pour combler la différence.
39. Le représentant du gouvernement de la France a demandé si le fait que l'équipe responsable du Compte rendu provisoire occupe le local au niveau R1 est un argument suffisant pour ne pas envisager d'y mettre une crèche. L'équipe du Compte rendu provisoire devrait être logée ailleurs soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du bâtiment du BIT. L'orateur a fermement invité le Bureau à réexaminer ces questions. Autrement, sa délégation pourra approuver la proposition de créer une crèche.
40. La représentante du gouvernement du Canada a déclaré que sa délégation adhère au principe de créer une crèche tant pour le personnel que pour les délégués, et qu'une décision devra être prise à la présente session du Conseil d'administration. Toutefois, une étude plus approfondie s'impose, particulièrement en ce qui concerne les coûts. Un bâtiment extérieur est-il la solution la plus rentable par rapport à l'aménagement d'une zone située dans le bâtiment du BIT? La structure des cotisations mérite aussi de plus amples précisions.
41. Le représentant du gouvernement du Panama a fait remarquer que sa délégation s'est antérieurement prononcée en faveur d'une crèche. A son avis, la crèche doit être située en dehors du bâtiment principal. La question de la sécurité et la santé se pose également - la présence des enfants dans le bâtiment principal peut poser des problèmes. Conclure un contrat avec une entité privée qui sera chargée de gérer la crèche constitue la meilleure solution pour les enfants des fonctionnaires comme pour ceux des délégués.
42. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a indiqué que son gouvernement est favorable à la création d'une crèche à l'intention des fonctionnaires du BIT et à la mise en œuvre de politiques soucieuses de la famille. La décision de principe concernant la création d'une crèche devrait être prise pendant l'actuelle session, mais la proposition demande une étude plus poussée. L'oratrice s'est déclarée déçue de constater que l'enquête sur les besoins qui a été menée n'est pas assez approfondie - les soixante fonctionnaires qui ont manifesté leur intérêt pour la création d'une crèche ont-ils par exemple une autre possibilité de garde? Le document ne précise pas non plus si la proposition est concurrentielle. Loin d'être autofinancée, la crèche proposée occasionnera une mise de fonds considérable et d'importantes dépenses ordinaires. L'intervenante s'est demandé si des options moins onéreuses ont été examinées: les quatre-vingt personnes affectées au Compte rendu provisoire ne peuvent-elles être accueillies ailleurs? L'octroi d'une aide financière aux salariés ayant besoin d'une crèche ne serait-elle pas plus rentable? Proposer une crèche aux délégués paraît également problématique: si cette option est fort appréciée, il pourrait y avoir une ruée sur les places.
43. Le représentant du gouvernement de la Namibie a fait sienne l'opinion de la représentante du gouvernement du Royaume-Uni. L'enquête sur les besoins exige une étude plus approfondie. En outre, conformément à l'argument du groupe des employeurs qui propose d'envisager une sous-traitance et un autofinancement, la possibilité de passer contrat avec des crèches déjà existantes pour offrir ce service au personnel de l'OIT et aux délégués devra être examinée.
44. Le représentant du gouvernement de l'Italie a noté qu'un large accord s'est dégagé en faveur de la création d'une crèche. Si un bâtiment préfabriqué paraît être la solution la plus simple, elle n'est peut-être pas la meilleure et demeure certainement la plus onéreuse. L'orateur a demandé que la possibilité d'installer la crèche à l'intérieur du bâtiment du BIT fasse l'objet d'un examen plus approfondi.
45. La représentante du gouvernement du Japon a admis que le BIT doit montrer l'exemple d'un excellent employeur. Comme le Directeur général l'a indiqué précédemment, il convient de créer un environnement permettant aux fonctionnaires du BIT ayant des responsabilités familiales de déployer pleinement leurs capacités professionnelles. L'oratrice s'est donc déclarée favorable à une crèche bénéficiant d'une dotation budgétaire appropriée, pour autant que les questions soulevées par les autres orateurs soient étudiées plus avant.
46. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est vigoureusement prononcé en faveur de la création d'une crèche dans le bâtiment qui s'autofinancerait. Toutefois, le coût est une considération importante. Si l'on prend sur les fonds du programme et budget pour construire et subventionner une crèche, on disposera de moins de ressources pour les programmes de l'OIT. Un certain nombre de préoccupations pratiques importantes doivent être examinées. Le gouvernement des Etats-Unis a déjà fait savoir qu'il était prêt à envisager une proposition qui n'exigerait que des coûts modérés pour un réaménagement ou des achats d'équipement; mais construire un nouveau local coûterait plus d'un demi-million de dollars. La délégation de l'orateur s'oppose à une subvention pour les dépenses de fonctionnement. En outre, une crèche au BIT devrait fonctionner aussi près que possible de 100 pour cent de sa capacité. Compte tenu de la complexité de la question, il vaudrait mieux ajourner la décision.
47. M. Marshall a pris note de l'accord pratiquement unanime qui s'est dégagé sur le principe de la création d'une crèche. Il n'avait pas songé à l'intérêt que d'autres organisations semblent avoir pour la crèche et demande au Bureau de préparer un document sur la manière dont les autres institutions pourraient collaborer à l'installation de cette crèche. Il est allé inspecter le niveau R1 qui semble fait sur mesure à cette fin. Les divers clubs dont les activités se déroulent actuellement au R1 pourraient être logés ailleurs dans le BIT. On pourrait certainement faire des économies en utilisant le bâtiment.
48. M. Blondel a pris note du fait que tout le monde semble se prononcer en faveur de la crèche. Le Conseil d'administration n'est pas tenu de tout résoudre. Les détails quant à la gestion ou à la question de savoir si d'autres organisations pourraient participer pourront être réglés plus tard. Il faudra étudier diverses questions, consulter des spécialistes, et le Directeur devra prendre d'autres décisions, mais l'important est que l'on prenne une décision de principe aujourd'hui. Si l'on ne crée pas cette crèche, l'image du BIT en pâtira. Les membres devraient donc appuyer l'idée de son aménagement, de préférence en dehors du bâtiment, pour des raisons de santé et de sécurité, puis ils devront faire le nécessaire pour que cette crèche devienne réalité de la manière la plus efficace et la moins onéreuse possible; l'orateur est, lui aussi, préoccupé par les coûts.
49. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a attiré l'attention sur le paragraphe du document qui propose que la crèche soit financée par des économies réalisées dans la partie I du budget pour 1999. Etant donné que les niveaux d'inflation sont moins élevés que prévu, des économies sont disponibles dans le cadre du budget et elles pourraient être allouées au projet. Si la décision de construire la crèche n'est pas prise avant novembre 1999, le financement de la construction en 2000 posera des problèmes.
50. Un représentant du Directeur général (la Directrice du Département du personnel) a répondu aux questions soulevées pendant la discussion. Pour ce qui est du coût de la crèche pour les fonctionnaires, et compte tenu des salaires nets même aux niveaux les moins élevés, le personnel du BIT aurait les moyens de payer les cotisations prévues. Par ailleurs, sur une période de quatre ans, le personnel a fait savoir par deux fois qu'il souhaitait l'aménagement d'une crèche au BIT. Certes, il y a des crèches moins chères à Genève mais, si le BIT en crée une, il lui faudra respecter la convention collective. En dépit des coûts élevés et de l'effectif nombreux qui sera nécessaire, le BIT tient à suivre ce qu'il estime être les meilleures pratiques pour les employeurs. Dans tous les cas, ces questions pourront être débattues par le comité de gestion. Le problème principal actuellement est celui des locaux. L'oratrice s'est excusée pour l'absence de détails y relatifs dans le document, qu'elle déplorait. En novembre 1998, le Conseil d'administration avait demandé des détails financiers. On a procédé à des vérifications, et diverses opinions ont été exprimées. Les architectes du syndicat ont estimé que l'on pouvait faire les aménagements nécessaires pour un coût de 150 000 dollars des Etats-Unis, tandis que les architectes du Bureau ont estimé que les mêmes travaux, y compris la réinstallation des clubs ailleurs dans le bâtiment, coûteraient environ 500 000 francs suisses, soit 340 000 dollars des Etats-Unis. La présentation de ces détails aurait rendu le document plus clair. Sur cette base, la différence entre le coût de la construction d'un local à l'extérieur du bâtiment du Bureau et le coût d'un réaménagement du R1 n'est pas aussi importante que ce que l'on supposait au début. On s'est donc demandé s'il était souhaitable d'installer la crèche à l'intérieur du bâtiment. C'est là que la question du Compte rendu provisoire est pertinente. Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, la gestion d'une crèche sans subventions n'est pas possible si l'OIT respecte la convention collective. Les crèches coûtent cher. Une crèche au BIT ne pourrait pas s'autofinancer. L'opinion du groupe des employeurs sur la gestion de la crèche est fondée; la proposition actuelle n'exclut pas l'examen de l'une quelconque des options soulevées. Elle suggère qu'une association, créée sur une base juridique, décide des modalités de création de la crèche. Cela pourrait inclure la sous-traitance des services de garderie. Cela pourrait également inclure une décision sur le nombre de places qui devraient demeurer disponibles pour les enfants des délégués et la question de savoir si, et dans quelles conditions, les enfants des fonctionnaires de l'OMS et de l'OMPI pourraient mettre leurs enfants à la crèche du BIT.
51. Un représentant du Directeur général (le Directeur du Département des relations et réunions) a dit que le document pouvait donner à penser que l'idée de réaménager la zone R1 n'avait pas été retenue parce qu'elle aurait créé un problème pour l'équipe du Compte rendu provisoire. Or, ainsi que cela a été expliqué, ce n'est pas le cas: si la différence de coûts entre la première estimation et l'estimation révisée avait été plus importante, on aurait envisager la possibilité d'installer ailleurs l'équipe du Compte rendu provisoire. Mais la différence de coût entre le réaménagement du R1 et la construction d'un nouveau local se révélait minime à partir du moment où l'on prenait en compte les prescriptions de la loi suisse s'agissant de l'installation d'une crèche. Si l'on décide de construire un local à l'extérieur, l'équipe du Compte rendu provisoire restera au R1. Si l'on envisage le réaménagement du R1 pour y installer la crèche, il faudra déplacer l'équipe du Compte rendu provisoire.
52. M. Marshall a réitéré le soutien du groupe des employeurs à la création d'une crèche. Les employeurs souhaitent seulement que l'on s'y prenne de la meilleure façon. Il est regrettable que les explications du secrétariat ne se trouvent pas dans le document. Cependant, même si l'on prend aujourd'hui une décision de principe, il conviendrait d'en prendre une autre en novembre relative à la méthode choisie. Les coûts envisagés sont importants. On ne devrait pas dépenser de ressources si l'on n'est pas certain de ce que l'on en fait, même si ces dépenses peuvent être financées par des économies. Le Conseil d'administration doit faire preuve de responsabilité et veiller à ce que le résultat soit le plus satisfaisant possible. La commission pourrait se mettre d'accord sur le principe en tant que groupe et examiner l'exécution pratique à un stade ultérieur.
53. M. Brett, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a déclaré qu'il serait dommage que les enfants pour lesquels on débat à présent de l'idée d'une crèche grandissent avant qu'elle ne soit installée; prévoir de confier la gestion de cette crèche à l'extérieur donne à penser que le personnel du BIT n'est pas capable de la gérer lui-même. Il n'est pas juste que le personnel et les enfants soient victimes des lacunes de la rédaction du document ou des arguments présentés. Les choses sont pourtant simples. L'argent est là. Se peut-il que le Conseil d'administration ne fasse pas confiance au Directeur général ni au Bureau pour gérer efficacement les finances, non plus qu'au syndicat dont les représentants affirment qu'une crèche doit être créée le plus tôt possible?
54. Le Président a noté que presque tous les membres se sont exprimés en faveur de la création d'une crèche, mais qu'ils n'approuvent pas tous la proposition sans arrière-pensée. Il a proposé que, comme base pour parvenir à un consensus, on s'accorde sur le principe de la crèche, mais que l'on demande au Bureau davantage d'informations et que le Conseil d'administration revienne sur la question en novembre 1999.
55. M. Blondel a fait remarquer que cette question de la crèche a été débattue à de nombreuses reprises. Les places sont difficiles à trouver dans les crèches de Genève; c'est pourquoi le personnel a demandé qu'une crèche soit aménagée au BIT et est prêt à faire les efforts financiers nécessaires pour en assurer le fonctionnement. Si l'on décide de prolonger la discussion jusqu'en novembre, on risque de se heurter à un certain mécontentement. Si le Conseil d'administration enclenche la procédure et prend une décision afin que le Directeur général puisse prendre l'initiative, un processus sera mis en train qui permettra de résoudre les divers problèmes qui surgiront. Quelques gouvernements se sont prononcés en faveur de la prise d'une décision assujettie sous réserve d'un examen plus approfondi de diverses questions, mais la majorité a exprimé son accord sur le principe de la création de la crèche. Les employeurs ont fait écho à cette opinion et celle des travailleurs est déjà connue. La commission pourrait, dès la présente session, prendre une décision de principe concernant la création d'une crèche.
56. Le Directeur général a pris note du fait que tous les membres s'accordent sur le principe de la création d'une crèche au BIT. Cependant, le groupe des employeurs et certains représentants des gouvernements ont soulevé plusieurs questions raisonnables, pratiques et parfois inéluctables qu'il faudra examiner plus avant. Cette analyse devrait être entreprise dans le but de revoir la proposition actuelle, de lui donner des fondements plus solides et, si possible, de la rendre acceptable pour tous. Le Directeur général a également pu conclure, à partir des diverses interventions, que les membres sont d'accord sur un certain degré d'engagement financier du BIT en faveur d'une crèche. A la lumière de ces conclusions, le Directeur général propose une solution pratique qui permettrait au projet de conserver tout son dynamisme. Il demande au Conseil d'administration de l'autoriser à entreprendre les travaux supplémentaires nécessaires en ce qui concerne la proposition, et à consulter le Conseil d'administration pour déterminer si un consensus émerge sur une méthode en particulier. Il consultera ensuite le bureau du Conseil d'administration sur la manière d'appliquer cette méthode. En l'absence d'un consensus, il fera rapport en conséquence. Si un accord se dégage, le Directeur général demandera à être habilité à appliquer la proposition plus tard dans l'année, en utilisant les fonds disponibles qui pourraient ne plus l'être au cours du prochain exercice. Dans l'intervalle, il encourage les représentants des gouvernements à consulter leur pays sur les résultats de la présente discussion et à demander de nouvelles instructions.
57. M. Marshall a remercié le Directeur général pour la solution pratique qu'il a proposée. Les employeurs l'acceptent car ils y voient un moyen de résoudre le problème. Pour faciliter le processus, et si les structures de coûts sont ce qu'elles paraissent, il serait utile d'entreprendre la planification et les demandes d'autorisation aux autorités locales pour ce qui est de la construction des locaux.
58. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a remercié le Directeur général pour la solution pratique qu'il a proposée. Le Département d'Etat a mis douze ans pour créer une crèche et il comprend que les travailleurs estiment que novembre est encore loin. Il s'est prononcé en faveur de l'acceptation de la proposition du Directeur général et a demandé qu'une nouvelle discussion ait lieu en juin.
59. Le représentant du gouvernement de l'Italie a déclaré que, de toute évidence, le Conseil d'administration est en faveur de l'aménagement d'une crèche et ne souhaite pas attendre jusqu'en novembre pour prendre une décision. Il a pleinement appuyé la proposition du Directeur général et le fait qu'il soit prêt à prendre des risques. Ayant pris note de toutes les opinions exprimées, il sera en mesure de faire un rapport sur ses conclusions en juin.
60. M. Blondel a remercié le Directeur général de sa proposition et s'est prononcé en faveur d'une nouvelle discussion de la question en juin. Si un document est fourni suffisamment à l'avance, il sera possible d'en discuter de façon à faire avancer le projet.
61. La représentante du gouvernement du Canada a appuyé la proposition du Directeur général et accepté que l'on débatte à nouveau de la question en juin. Elle a appuyé la proposition des employeurs selon laquelle la planification devrait commencer.
62. Le Président a conclu que la commission acceptait l'idée d'une crèche. Il a demandé au Directeur général de consulter les membres afin de trouver un consensus sur la proposition. La question sera examinée de nouveau par le Conseil d'administration en juin; d'ici là, le Directeur général aura soumis un document traitant des diverses questions soulevées afin qu'une décision puisse être prise rapidement.
63. La commission recommande au Conseil d'administration:
a) d'approuver le principe de la création d'une crèche au BIT, en attendant que le Conseil d'administration examine une proposition plus détaillée à sa 275e session en juin 1999;
b) de demander au Directeur général de soumettre une proposition révisée concernant la crèche à la 275e session du Conseil d'administration, y compris une présentation plus détaillée des structures de coûts, des options de construction et des autres dispositions matérielles;
c) de demander au Directeur général d'entreprendre immédiatement les activités de planification nécessaires en vue de la création de la crèche, en attendant la discussion du Conseil d'administration en juin.
Genève, le 12 mars 1999.
Points appelant une décision:
paragraphe 24;
paragraphe 30;
paragraphe 34;
paragraphe 63.
1. Document GB.274/PFA/11 et GB.274/PFA/11 (Corr.1).
2. Document GB.274/PFA/12.
3. Document GB.274/PFA/13/1.
4. Assemblée générale des Nations Unies, documents officiels, cinquante-troisième session, supplément no 4 (A/53/9), résolution 53/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 18 décembre 1998.
5. Document GB.274/PFA/13/2.
6. Document GB.274/PFA/14/1.
7. Document GB.274/PFA/14/3.
8. Document GB.274/PFA/15.