GB.274/LILS/6 |
||
Commission des questions juridiques et des normes internatinales du travail |
LILS |
SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport général de situation sur l'action de l'OIT
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
Table des matières
I. Contrôle de l'application des normes concernant la discrimination
II. Activités du Bureau visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement
VI. La discrimination et les peuples indigènes et tribaux
VII. La discrimination et les travailleurs des territoires arabes occupés
1. Les efforts concertés visant à renforcer et à développer les activités de l'OIT en matière de discrimination ont conduit un certain nombre d'Etats à ratifier ou à envisager de ratifier la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Des informations détaillées sur la ratification et la promotion des conventions fondamentales de l'OIT et sur les activités des équipes multidisciplinaires relatives aux normes ont été soumises à la commission à ses sessions précédentes ainsi qu'à sa présente session actuelle(1) . L'adoption de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de son suivi ne pourra que renforcer les possibilités offertes à l'Organisation et à ses mandants de promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi.
I. Contrôle de l'application des normes
concernant la discrimination
2. A sa session de novembre-décembre 1998, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a examiné l'application des conventions ci-dessus. Comme les années précédentes, elle a adressé un grand nombre de demandes directes et d'observations aux gouvernements, dont une observation générale sur la convention no 100. Il ressort des rapports soumis par les gouvernements que les dispositions interdisant toute discrimination fondée sur la religion, le sexe et l'origine ethnique sont de mieux en mieux appliquées. On constate cependant de fortes disparités dans la nature et l'étendue des informations communiquées, notamment des données statistiques. Les gouvernements font de plus en plus appel au Bureau pour résoudre les difficultés d'application des principes énoncés dans ces conventions.
Procédures constitutionnelles
3. Lors des 272e et 273e sessions, qui se sont tenues respectivement en juin et novembre 1998, le Conseil d'administration a déclaré recevables un nombre croissant de réclamations présentées par des organisations de travailleurs au sujet du non-respect allégué de ces conventions (Boznie-Herzégovine et Ethiopie pour la convention no 111, Bolivie et Mexique pour la convention no 169) et a institué ou décidé d'instituer des commissions tripartites pour les examiner. Cet accroissement soudain du nombre des réclamations traduit peut-être une prise de conscience du caractère discriminatoire de certaines lois et pratiques quant à l'origine ethnique et au sexe. A sa 272e session (juin 1998), le Conseil d'administration a adopté les rapports des commissions tripartites qu'il avait instituées pour examiner respectivement une réclamation relative à l'application par le Mexique de la convention no 169 et une réclamation relative à l'application par l'Espagne de la convention no 111.
II. Activités du Bureau visant à promouvoir
l'égalité de chances et de traitement
4. Des activités tripartites visant à promouvoir les normes de l'OIT relatives à l'égalité de chances et de traitement ont été menées au cours de l'année dernière dans divers pays, parmi lesquels l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Indonésie, la Malaisie, la Namibie, la Thaïlande et l'Ukraine. Le document du Bureau relatif aux activités menées par les équipes multidisciplinaires en matière de normes, soumis à la commission en novembre 1998(2) , fournit des informations complémentaires sur les très nombreuses activités concernant la promotion de l'égalité de chances dans l'emploi. Par ailleurs, des activités tripartites sous-régionales ont été inscrites au programme de Trinité-et-Tobago et du Zimbabwe pour 1999(3) . Au niveau national, les consultations menées en avril 1998 avec le gouvernement de la République de Corée au sujet de la ratification des conventions de base a entraîné la ratification de la convention no 111; par ailleurs, en réponse à la demande d'assistance technique du gouvernement de la Chine relative à la ratification de cette convention, une série d'ateliers tripartites nationaux seront organisés à partir d'avril 1999.
5. Le projet de coopération technique financé par la Norvège sur l'action positive dans l'emploi en Namibie, qui vise à surmonter les séquelles de l'apartheid dans ce domaine, en est maintenant à sa phase finale. Le couronnement de ce projet a été l'adoption et la promulgation de la loi no 29 de 1998 sur l'action positive dans l'emploi. Le Service de l'Egalité et de la coordination des droits de l'homme (EGALITE), de pair avec l'équipe multidisciplinaire consultative de Harare (SAMAT) et le bureau de zone de Prétoria, continue à assurer le soutien de la troisième phase de ce projet triennal, qui devrait être achevé cette année, avec la formation de 15 commissaires à l'équité dans l'emploi et de 15 inspecteurs et examinateurs des ministères du Travail, qui seront chargés de l'application de la loi.
6. En Afrique du Sud, l'assistance technique apportée par le Bureau pour la rédaction de la nouvelle loi a débouché sur l'adoption de la loi no 55 de 1998 sur l'équité dans l'emploi. Cette loi interdit toute discrimination dans l'emploi fondée sur une large gamme de critères (race, sexe, grossesse, situation matrimoniale, responsabilités familiales, origine ethnique ou sociale, couleur, orientation sexuelle, âge, invalidité, religion, séropositivité, convictions, croyances, opinions politiques, culture, langue et naissance) et préconise l'adoption de mesures d'action positive en faveur des Noirs, des femmes et des personnes handicapées. Le Bureau apporte actuellement ses conseils au département au sujet de la formation en vue de l'équité dans l'emploi. Un projet en cours de préparation vise à faire appel aux compétences nationales et internationales pour informer les différentes parties intéressées des obligations que leur impose la loi et des avantages commerciaux d'une politique de l'emploi équitable.
7. EGALITE, de pair avec le Centre de Turin et le bureau de l'OIT à Islamabad, aidera à la mise en œuvre au Pakistan en 1999 d'un projet portant sur le thème «Les droits de l'homme: renforcement des moyens institutionnels».
8. Le Bureau a fourni récemment à 14 pays un avis technique sur les questions d'égalité dans l'optique des conventions ratifiées et des ratifications éventuelles sur des textes législatifs nouveaux ou révisés. Il continue à fournir régulièrement des rapports écrits et oraux sur ses activités à la Commission des droits de l'homme de l'ONU et à ses organes subsidiaires, de même qu'aux «organes créés par traité» chargés de contrôler l'application des instruments des Nations Unies. Il maintient des liens étroits avec ces organes et participe à des débats relatifs à diverses questions concernant les droits de l'homme. Le Bureau soumet des rapports périodiques portant notamment sur les questions de discrimination au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits de l'enfant. En outre, il contribue régulièrement aux projets élaborés par le Centre international de formation de l'OIT (Turin) qui portent sur les questions d'égalité. Enfin, le Bureau continue à collaborer dans le domaine des normes avec les Nations Unies et leurs organes, ainsi qu'avec d'autres institutions spécialisées(4) .
9. En 1998, le Bureau a diffusé les publications ci-après sur cette question:
- The Universal Declaration of Human Rights and ILO Standards: A comparative analysis on the occasion of the 50th anniversary of the Declaration's adoption;
- An outline of recent developments concerning equality issues in employment for labour court judges and assessors;
- Gender equality: A guide to collective bargaining;
- Violence at work;
- The sex sector;
- Effective negotiation by indigenous peoples: an action guide with special reference to North America.
10. Le Bureau a informé les Nations Unies de ce que l'OIT participera activement à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, conférence qui devrait avoir lieu au plus tard en 2001. Le Bureau attend pour agir que les Nations Unies l'informent du lancement de la phase préparatoire.
11. Une évolution s'est produite dans les activités de formation aux questions de parité organisées par le Bureau de la Conseillère spéciale pour les questions des travailleuses (FEMMES). Alors qu'on mettait l'accent jusqu'ici sur la formation des mandants aux moyens d'assurer la parité on a organisé en 1998 plusieurs ateliers importants visant à développer la capacité propre du personnel du BIT à intégrer ces considérations dans leur travail. FEMMES met de plus en plus l'accent sur le fait que la formation permet aux services fournis par l'OIT à ses mandants de mieux tenir compte des questions de parité. Dans les régions, un atelier d'évaluation et de formation a été organisé à Manille à l'intention du personnel du bureau de zone et de l'équipe multidisciplinaire, et un atelier de consultation régional destiné à tous les correspondants pour les questions de parité et experts associés a été organisé en Afrique, conjointement avec le bureau régional et le spécialiste confirmé des questions relatives aux femmes et à la parité. Au siège, une méthode participative unique a été élaborée pour préparer et mener, en collaboration avec le Département des relations professionnelles et de l'administration du travail, un atelier spécial d'information et d'analyse des questions de parité. Au Centre de Turin, deux réunions ont été organisées, d'abord un atelier sur le partage d'expériences et le renforcement des capacités, qui a regroupé les correspondants du siège en matière de parité, ensuite une réunion de consultation interrégionale et de planification stratégique, à laquelle ont participé des spécialistes confirmés régionaux, des experts associés chargés des questions de parité et des correspondants de toutes les régions pour les questions de parité, en vue de partager l'expérience acquise et les enseignements tirés de l'intégration des questions de parité à l'ensemble des programmes. Par ailleurs, plusieurs ateliers tripartites ont été organisés sur la question dans différentes régions.
12. Les postes de spécialistes confirmés des questions relatives aux femmes et à l'égalité des sexes ont été pourvus dans les EMD de Manille et de Bangkok. Il est à espérer que les postes restés vacants seront pourvus rapidement.
13. FEMMES a continué à coordonner le projet interrégional financé par les Pays-Bas sur la diffusion d'informations relatives aux droits des travailleuses. Plusieurs pays (Chine, Egypte, El Salvador, Hongrie et Zimbabwe et, plus récemment, Suriname et Viet Nam) ont achevé le cycle d'activités de formation inscrit dans leurs plans de travail, et des groupes de conseillers utilisent maintenant en l'adaptant le matériel pédagogique dans leur propre cadre institutionnel. L'Inde et le Mali, qui se sont joints ultérieurement au projet, poursuivront leurs activités jusqu'à l'achèvement de celui-ci, en mars 1999. Lors des ateliers d'évaluation finale, de nombreux participants ont estimé qu'un dialogue social sur les questions de parité avait été amorcé pour la première fois entre les mandants tripartites, ce qui pouvait être considéré comme un succès notable du projet. Par ailleurs, de nombreux membres des comités directeurs nationaux et fonctionnaires devenus conseillers et formateurs ignoraient tout de la parité avant le début du projet - ils se considèrent aujourd'hui comme les promoteurs de celle-ci au sein de leur organisation.
14. Il ressort de l'examen des activités des EMD que les questions concernant la parité s'intègrent dans le programme général relatif aux normes internationales du travail. Diverses activités visant à promouvoir les droits des travailleuses ont été organisées en République de Corée, au Costa Rica, en République démocratique populaire lao, au Suriname, au Viet Nam et au Zimbabwe, et des sessions de formation sur le harcèlement sexuel l'ont été à la Barbade, au Guyana, en Jamaïque et à Trinité-et-Tobago. Dans la République de Corée, le Bureau a organisé à l'intention de femmes exerçant des responsabilités syndicales un atelier sur les normes du travail et le droit du travail coréen. Un autre atelier portant sur les normes fondamentales, notamment les conventions nos 100 et 111, a été organisé en République démocratique populaire lao. Un séminaire régional a été organisé en Jamaïque sur l'amélioration des conditions d'emploi, du statut et des conditions de travail des travailleurs domestiques des Caraïbes, avec pour résultat essentiel l'adoption d'une stratégie visant à améliorer la situation dans ces différents domaines. Par ailleurs, EGALITE coopère avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) à la réalisation d'un projet sur l'autonomisation économique et politique des femmes dans les Caraïbes par la communication, dont l'un des principaux résultats sera la réalisation d'un dossier d'information conjoint UNIFEM/OIT sur les liens entre les droits des travailleuses et les droits de l'homme en général.
15. En ce qui concerne la promotion de l'égalité dans les zones franches d'exportation (ZFE), la Réunion tripartite des pays dotés de zones franches d'exportation, qui s'est réunie à Genève du 28 septembre au 2 octobre 1998, a pris note de la proportion élevée de femmes employées dans les ZFE et de l'absence fréquente de mesures répondant véritablement à leurs besoins. Les participants à la réunion ont élaboré des directives visant à assurer l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi, à garantir une protection satisfaisante de la maternité et à permettre une combinaison harmonieuse du travail et des responsabilités familiales.
16. A sa 87e session (juin 1999), la Conférence internationale du Travail examinera la question de la révision de la convention (révisée) (no 103) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952. A cette fin, le Bureau a mis la dernière main au rapport V(1) en vue d'une discussion à la session de 1999 de la Conférence. Par ailleurs, il a regroupé et analysé les avis des mandants sur la teneur éventuelle du (ou des) nouveau(x) instrument(s) de l'OIT(5) .
17. En ce qui concerne les activités relatives au projet intitulé Employment and Gender Equality in the Context of Structural Adjustment and Economic Reform (Emploi et parité dans le cadre de l'ajustement structurel et des réformes économiques) soutenu par le Département des politiques de développement (POLDEV), des groupes de travail multisectoriels nationaux ont adopté des plans d'action en Tanzanie et au Zimbabwe en vue de sélectionner les domaines où une réforme législative et des mesures de promotion de l'emploi et de protection sociale devraient être adoptées en priorité. Un mémorandum d'accord a été signé entre l'OIT et le gouvernement respectif de la République-Unie de Tanzanie et du Zimbabwe, en vue de mettre en place le cadre opérationnel et institutionnel nécessaire aux activités de coopération technique menées à l'appui des plans d'action. Dans les deux pays, où l'on procède à une révision et à une modification de la législation du travail, l'analyse des questions de parité dans les textes en vigueur et dans les textes proposés qui touchent à l'emploi constitue une priorité absolue des plans d'action. En Côte d'Ivoire, par ailleurs, un atelier tripartite national sur la promotion de l'emploi tenant compte de l'égalité des sexes dans le cadre de l'ajustement structurel a été organisé en novembre 1998, et un plan d'action national a été adopté. A Sri Lanka, un projet a été lancé en vue de l'établissement d'une base de données sur les travailleurs licenciés ventilée selon le sexe, et les préparatifs d'un débat tripartite national sur l'emploi féminin et les réformes économiques ont été entamés.
18. Un projet tourné à la fois vers l'action et les recherches a été lancé en Amérique latine dans le cadre du programme du Département des politiques de développement (POLDEV) intitulé Homeworkers in the Global Economy (Les travailleurs à domicile dans l'économie mondiale). Les études menées dans huit pays d'Amérique latine sur la nature, l'ampleur, la structure et le cadre réglementaire du travail à domicile ont été terminées en 1998. On a achevé les préparatifs d'une réunion tripartite régionale prévue pour 1999, réunion au cours de laquelle les partenaires sociaux auront la possibilité de débattre des conclusions des études menées et de se prononcer sur l'orientation à donner à l'action future. En Asie, des missions menées en Indonésie et aux Philippines ont permis de définir les mesures pratiques à mettre en œuvre pour répondre aux besoins des travailleuses à domicile en matière d'emploi et de protection sociale, particulièrement dans le cadre de la crise asiatique actuelle.
19. Le programme d'action de l'OIT intitulé Améliorer la qualité des emplois des femmes, mis en œuvre au cours de la période biennale 1998-99, vise à sensibiliser et à faire dialoguer les mandants sur les questions nouvelles relatives à la qualité de l'emploi dans une perspective mondiale, à examiner la gamme des options envisageables et des stratégies viables en vue de l'amélioration de la qualité de l'emploi et à définir les priorités des actions de suivi à mener aux niveaux national et international. Ce programme met l'accent sur quatre groupes de travailleuses: celles du secteur informel, celles qui pratiquent une forme d'emploi atypique, celles qui sont salariées des zones franches d'exportation et les migrantes. Une cassette vidéo sur les thèmes et réponses stratégiques à la question de l'amélioration de la qualité de l'emploi en est au stade de la production, et on procède actuellement au regroupement de toutes les données disponibles sur la qualité de l'emploi dans le secteur informel et sur les formes d'emploi atypique.
20. Dans le cadre des efforts visant à renforcer les moyens dont disposent les mandants de l'OIT pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en tenant compte de la parité et de l'emploi, on a élaboré un programme de renforcement des capacités ainsi que du matériel de formation sur la parité, la pauvreté et l'emploi, qui couvre neuf domaines d'action thématiques. Un atelier de planification et de validation a été organisé en février 1998 au Centre de formation de Turin en vue d'affiner et d'achever la réalisation du matériel de formation. On a entrepris la révision de ce matériel, et les premiers préparatifs d'adaptation et d'application régionales du programme ont été entrepris, en vue d'une mise en œuvre intégrale en 1999.
21. Le Bureau poursuit l'exécution des activités qui relèvent du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, programme qui représente la contribution de l'OIT à la mise en œuvre de la Déclaration et du programme d'action adoptés par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995)(6) et concrétise les engagements relatifs à la parité du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995). Des informations plus détaillées sur les activités du programme figurent dans les documents soumis à la Commission de la coopération technique(7) .
22. Le bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) a continué à renforcer la participation des travailleurs à ses activités et à suivre de près l'intégration des questions relatives à la parité et à l'égalité dans l'ensemble de celles-ci. Il organise des activités de formation, fournit des services consultatifs et mène des projets visant à renforcer la participation des femmes à l'activité syndicale. Il y a lieu notamment de signaler un projet régional d'aide à l'éducation ouvrière visant à renforcer l'action syndicale relative aux femmes touchées par le travail des enfants dans certains pays d'Asie du Sud-Est (Viet Nam, Thaïlande et Indonésie). Ce projet consiste essentiellement à élaborer du matériel pédagogique dans les langues locales sur un ensemble de sujets: normes internationales du travail; établissement de programmes scolaires sur les questions de parité dans le cadre de l'éducation ouvrière; formation des formateurs et organisation de campagnes visant à sensibiliser les masses aux questions de parité et aux effets préjudiciables du travail des enfants. Un atelier de formation aux questions de parité a été organisé à Kampala (Ouganda) à l'intention du personnel local des secrétariats professionnels internationaux, atelier visant essentiellement à doter les participants des compétences nécessaires pour intégrer les questions de parité et d'égalité dans les programmes éducatifs, stratégies et campagnes de leurs organisations respectives. Un guide de la négociation collective a été rédigé en vue des séminaires, ateliers et autres activités promotionnelles. La rédaction de ce guide est un travail commun du Service du droit du travail et des relations professionnelles (LEG/REG) et d'ACTRAV.
23. Le bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP) envisage sous deux angles la promotion de la parité dans l'emploi. D'une part, il encourage les organisations d'employeurs et leurs membres à élaborer, adopter et mettre en œuvre des politiques d'égalité des chances dans l'emploi sur le lieu de travail; de l'autre, il organise des activités d'éducation et de formation à l'intention des femmes afin de les faire participer davantage aux activités de l'entreprise et à la création et à la diversification de leur propre affaire. Le Bureau poursuit la mise en œuvre de son programme financé par le NORAD sur la promotion des femmes dans les activités du secteur privé par le biais des organisations d'employeurs de six pays. Aux Philippines, la mise en œuvre des plans de travail se poursuit à la suite de l'organisation en 1997 d'activités de formation aux questions de parité, et un guide relatif à ces questions a été élaboré et adapté au contexte local. Au Bangladesh, une série de rapports de recherche ont été rédigés sur les obstacles à l'égalité dans l'emploi. En Mauritanie, on a élaboré un code de conduite sur l'égalité entre les sexes adapté à la situation locale. En Jamaïque, ACT/EMP, agissant de pair avec l'EMD de Port of Spain (CAMAT), a organisé des activités de formation aux questions de parité à l'intention de décideurs et de cadres du secteur public et du secteur privé. La brochure publiée par ACT/EMP sous le titre D'un employeur à l'autre ... parlons d'EGALITE est maintenant disponible en anglais, en français, en espagnol, en arabe et dans différentes autres langues.
24. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) s'efforce de plus en plus de soustraire les enfants à certaines situations dangereuses, notamment celles qui touchent à l'exploitation sexuelle commerciale. Cette action est largement axée sur la parité, puisque les filles sont les premières victimes (encore que les garçons ne soient pas épargnés). Sur ce point, un programme de lutte contre la traite des enfants et leur exploitation par le biais de la prostitution et des autres formes intolérables de travail des enfants en Asie a procédé à une analyse de ce fléau. Les deux phases de ce programme couvrent l'Asie du Sud et la sous-région du Mékong. Des recherches pratiques ont été menées au Cambodge, en Chine, en République démocratique populaire lao, au Myanmar, en Thaïlande et au Viet Nam. Une consultation sous-régionale du Mékong a été organisée à Bangkok du 22 au 24 juillet 1998. Des études nationales séparées ont été menées en Asie du Sud. Les résultats de ces recherches constitueront la base d'activités sous-régionales et nationales. La lutte menée par l'IPEC contre la traite des enfants est axée sur les jeunes de moins de 18 ans qui sont menacés par ces pratiques ou en ont été victimes. Elle accordera une attention particulière aux groupes vulnérables, comme les enfants de migrants et de membres des minorités ethniques, les groupes tribaux, les enfants les plus jeunes (moins de 12 ans) et les filles.
25. Les activités de l'OIT relatives aux migrations internationales pour l'emploi visent à aider les pays d'origine et les pays d'accueil à régler les problèmes qui se posent, à coopérer au recrutement et au retour des travailleurs migrants et à améliorer la protection de ces travailleurs et de leurs familles. De fait, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail rappelle que les migrants font partie des personnes qui ont des besoins particuliers et doivent donc bénéficier d'une protection spéciale. La promotion des normes de l'OIT relatives à ces travailleurs tient une place de choix dans ce domaine. Les principes qui sont au cœur de ces normes sont la non-discrimination et l'égalité de chances et de traitement.
26. Les activités du Bureau sont axées sur la promotion du principe de l'égalité de traitement en faveur des travailleurs migrants et sur l'élimination des discriminations dont ils font l'objet. Cependant, leur situation reste préoccupante, surtout dans les pays qui n'ont encore ratifié aucune des conventions applicables et où la législation et la pratique nationales sont souvent très éloignées des principes de l'OIT. Ce point a été souligné une fois de plus dans les conclusions de l'étude d'ensemble menée en 1998 sur les conventions concernant les travailleurs migrants, dont on pourra prendre connaissance lors de la prochaine session du Conseil d'administration et qui seront discutées à la session de juin de la Conférence.
27. Le développement des migrations pour l'emploi retient de plus l'attention des mandants de l'OIT, ce qui provoque un accroissement du nombre des demandes d'assistance technique. Le Service des conditions de travail et des activités de bien-être (CONDI/T) a été chargé d'assurer la conduite du Groupe de travail sur les migrations internationales qui a été créé par l'Equipe spéciale du CAC sur les services sociaux de base pour tous. Dans le cadre de ce groupe de travail, un colloque technique sur les migrations internationales et le développement s'est tenu à La Haye du 29 juin au 3 juillet 1998, avec les objectifs suivants:
- examiner les principales questions relatives aux migrations internationales et au développement auxquelles font face les gouvernements, comme la protection des migrants et les efforts tendant à éviter leur marginalisation économique et sociale;
- évaluer, par des études de cas nationales, l'efficacité des politiques, procédures, mesures et mécanismes en vigueur;
- proposer aux gouvernements des moyens de réguler les flux migratoires et de prévenir la marginalisation économique et sociale des migrants.
Le rapport sur ce colloque(8) , qui a été publié à la fin de 1998, devrait donner lieu à de nouvelles demandes d'assistance technique de la part des mandants de l'OIT.
28. Au cours de l'année dernière, le Bureau a participé aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental d'experts sur les droits de l'homme des migrants de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, dont le rapport final sera présenté à la commission en 1999. Une collaboration éventuelle avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) à un programme mondial sur la traite des être humains est à l'étude.
29. Outre ses activités permanentes dans le domaine des migrations internationales pour l'emploi, le Bureau a entrepris des activités visant expressément la protection des travailleurs migrants et l'élimination des discriminations dont ils font l'objet. Un projet de coopération technique interrégional visant à combattre la discrimination à l'encontre des travailleurs migrants et des minorités ethniques dans le monde du travail a été lancé en 1993. Ce programme, qui est axé sur les pays industriels d'accueil, vise à s'attaquer aux discriminations de fait. Ses conclusions ont apporté la preuve que ce type de discriminations persiste largement. En 1998, on a publié divers rapports et organisé divers séminaires nationaux dans les pays participant à ce projet. Un Séminaire interrégional sur l'égalité de traitement pour les travailleurs migrants et les travailleurs appartenant à des minorités ethniques, qui devait se tenir du 28 au 30 octobre 1998, a dû être différé en raison d'un retard imprévu dans l'approbation d'un financement extérieur; il est maintenant prévu pour le dernier trimestre de cette année.
30. En 1996, le Bureau a lancé le Réseau informel sur la main-d'œuvre étrangère en Europe centrale et orientale, projet permanent qui vise à renforcer les moyens dont disposent les gouvernements pour traiter les questions relatives aux migrations internationales dans la région. On a aussi examiné dans le cadre de ce projet les questions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs migrants et à la position des ressortissants de l'ex-URSS dans ses Etats successeurs. Le statut juridique de ces personnes est souvent flou, ce qui les place dans une situation vulnérable au sein de la société d'accueil et entraîne leur marginalisation socio-économique. L'assistance fournie par l'OIT dans le cadre du réseau comprendra un appui à l'élaboration des lois, des règlements et des accords bilatéraux, ainsi qu'à la réalisation d'enquêtes sur la main-d'œuvre ou sur les entreprises. Dans le cadre des préparatifs de la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est, le Bureau a organisé des missions visant à évaluer l'ampleur des difficultés rencontrées par les travailleurs migrants dans la région et a proposé des mesures visant à défendre leurs droits fondamentaux.
31. Les travaux promotionnels relatifs aux conventions concernant les travailleurs migrants et aux directives relatives aux mesures de protection spéciale adoptées en 1997 par la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations et approuvées par le Conseil d'administration à sa 270e session(9) ont été incorporés aux services consultatifs techniques et aux travaux de recherche du Bureau.
32. Parmi les objectifs de l'OIT figure la promotion de l'emploi en faveur des personnes handicapées et les mesures à prendre pour mettre fin à la discrimination fondée sur les handicaps physiques et mentaux. Les efforts menés dans ce domaine exigent une attention particulière en raison d'un environnement caractérisé par la concurrence mondiale et la déréglementation des marchés du travail. Si des progrès notables ont été accomplis en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées, tant dans les pays industriels que dans les pays en développement, l'OIT n'en doit pas moins développer ses efforts pour étendre ces progrès à l'ensemble du monde. A cette fin, le Service de la réadaptation professionnelle (REHAB) a entrepris des consultations intensives avec les principales organisations internationales non gouvernementales chargées des questions relatives aux personnes handicapées. Cette collaboration sera étendue dans l'avenir à certains centres de réadaptation nationaux. L'un des principaux objectifs de ces activités est de sensibiliser les entreprises aux problèmes des handicapés(10) .
33. Il convient de rappeler qu'une étude d'ensemble sur la convention (no 159) et la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été publiée en 1998 et discutée à la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail. Dans le cadre du suivi de cette étude d'ensemble, REHAB prévoit de rédiger un recueil de directives pratiques sur la gestion des questions liées aux handicaps sur le lieu de travail.
34. L'OIT a mené de novembre 1996 à décembre 1998 dans différents pays d'Amérique latine un projet de coopération technique visant à mettre fin aux discriminations frappant les personnes handicapées et à garantir leur égalité d'accès aux établissements de formation professionnelle. En juillet 1998, on a organisé à Panama et en République dominicaine, avec les mandants de l'OIT et les principales ONG intéressées, des réunions consultatives nationales en vue d'élaborer des programmes d'action nationaux visant à promouvoir l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées sur le marché du travail.
35. La première phase du Projet de recherche internationale sur les stratégies de maintien dans l'emploi et de réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés a culminé en mai 1998 avec la publication par le BIT d'un document d'ensemble qui s'inspire des rapports soumis par les huit pays participants et avec la tenue d'un colloque international sur les stratégies de maintien dans l'emploi et de réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés, qui a été organisé par le gouvernement des Etats-Unis et s'est tenu à Washington, D.C. Ce projet vise à établir des liens entre les recherches menées et les préoccupations, anciennes ou nouvelles, des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. La décision des huit pays industriels de participer à ce projet et d'en partager les coûts se fondait sur des préoccupations sociales et économiques communes. Les conclusions des recherches initiales et les discussions menées au cours de la réunion ont permis de dégager des solutions encourageantes et de faire l'inventaire des domaines exigeant une analyse plus approfondie et une volonté renforcée d'agir.
36. De tous les types de handicaps, ce sont les handicaps mentaux, et en particulier la dépression, qui augmentent le plus rapidement. REHAB projette d'analyser leurs différentes formes et les raisons de leur progression dans la société et le milieu de travail, ainsi que d'élaborer des solutions pratiques sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les discriminations qui en résultent. Grâce à des ressources extérieures, l'OIT a entrepris de nouvelles recherches en janvier 1999. Par ailleurs, REHAB intensifie sa coopération avec le Comité du Conseil de l'Europe pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées afin d'élaborer de nouvelles stratégies tendant à améliorer l'accès de ces personnes à la formation, aux emplois et aux professions.
37. Un autre domaine également important où s'exercent les activités de REHAB est le Programme de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme, dont les objectifs sont les suivants: 1) accroître les moyens dont disposent les Etats Membres, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les entreprises pour élaborer des politiques et mettre en œuvre des programmes visant à prévenir et à réduire les problèmes dus à la drogue et à l'alcool sur le lieu de travail; 2) élargir l'accès de ces partenaires aux informations et au matériel dont ils ont besoin pour élaborer ces politiques et mettre en œuvre ces programmes. A cette fin, on a élaboré et publié en 1996 un recueil de directives pratiques sur la prise en charge des questions d'alcoolisme et de toxicomanie sur le lieu de travail afin de fournir un cadre à l'élaboration du programme de prévention de la drogue et de l'alcool(11) . L'une des notions clés de ce recueil est que les politiques et les programmes de maîtrise des problèmes d'alcool et de drogue devraient «s'appliquer à l'ensemble du personnel, cadres et travailleurs, et être exempts de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, les convictions religieuses, les opinions politiques, la nationalité ou l'origine sociale». L'OIT assure la promotion de ce recueil par l'organisation d'ateliers et de présentations lors des réunions et conférences internationales.
VI. La discrimination et les peuples indigènes et tribaux
38. Le Bureau poursuit ses activités visant à promouvoir la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et à améliorer la mise en œuvre de cet instrument et de l'ancienne convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, qui est encore en vigueur pour un certain nombre de pays. Le projet de coopération technique financé par l'Organisme danois pour le développement international (DANIDA), qui vise à promouvoir la politique de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans le cadre des normes ci-dessus, a poursuivi ses activités aux niveaux national, sous-régional et international.
39. La convention no 169 a reçu trois ratifications en 1998, ce qui porte le total à treize. Les activités de contrôle se sont poursuivies comme auparavant et ont mis en lumière à la fois de larges efforts tendant à concrétiser les principes sur lesquels repose la convention et la persistance de la discrimination et de l'exclusion dont souffrent les groupes intéressés dans de nombreux pays.
40. Dans certains pays d'Asie et d'Amérique latine, les activités de coopération technique ont été axées sur le renforcement des moyens dont disposent les organisations des peuples indigènes et tribaux pour participer efficacement aux négociations avec les autres parties prenantes. Des efforts sont menés pour favoriser les discussions et consultations avec l'ensemble des partenaires - gouvernements, entreprises privées et parapubliques, organisations des peuples indigènes et tribaux - afin de parvenir à un accord sur les principes et exigences fondamentaux ainsi que sur les responsabilités et obligations mutuelles. Une aide a également été accordée à la création de réseaux et au renforcement des nombreuses organisations indigènes, afin d'en renforcer la représentation dans les débats d'ensemble, comme ceux qui portent sur l'exploitation durable des terres indigènes ancestrales.
41. Au niveau national, une série d'ateliers de formation sur la gestion du développement au Cambodge ont été organisés dans le cadre du projet en janvier et juin 1998 avec le concours du Comité interministériel sur le développement des populations montagnardes. Les bénéficiaires ultimes de ce projet sont les populations indigènes et tribales qui vivent dans les zones de montagne du nord-est du Cambodge. Le projet continue à coopérer avec le comité pour favoriser le dialogue. En Inde, on étudie actuellement les activités à mener pour faire suite aux ateliers organisés en 1997 au sujet de l'autonomisation des femmes des zones tribales de l'Andhra Pradesh. L'objectif visé est de défendre les droits légaux et traditionnels des Indiennes appartenant aux peuples indigènes et tribaux. En Afrique du Sud, le projet, mené en coopération avec le ministère des Affaires provinciales et du Développement constitutionnel, a organisé une conférence sur la reconnaissance constitutionnelle des communautés indigènes vulnérables, qui a adopté une résolution par laquelle le gouvernement sud-africain reconnaissait pour la première fois l'existence des peuples indigènes. Un atelier devrait avoir lieu en 1999 pour assurer le suivi de cette conférence. Par ailleurs, un atelier de politique nationale sur les questions relatives aux peuples indigènes et tribaux sera organisé en Thaïlande en vue de poursuivre le dialogue avec le ministère de la Protection sociale et des Peuples indigènes et tribaux sur la manière d'améliorer leurs conditions de vie, en s'appuyant sur la Constitution thaïlandaise de 1997, qui préconise les approches participatives. Le projet du DANIDA prévoit d'autres activités en Afrique du Sud, au Bangladesh et dans la République démocratique populaire lao.
42. Le projet a aussi fait porter ses efforts au niveau international sur l'ouverture d'un dialogue fondé sur la coopération et le respect entre les syndicats et les peuples indigènes et tribaux. A la suite d'un atelier organisé en 1997, des discussions ont été ouvertes avec l'Internationale de l'éducation au sujet de la coopération à mener pour faire mieux connaître et comprendre les préoccupations des peuples indigènes et tribaux d'Asie. Par ailleurs, des contacts ont été noués avec la Fédération syndicale du Botswana en vue de promouvoir l'application des normes de l'OIT relatives aux peuples indigènes et tribaux en Afrique australe. Le projet a aidé l'Internationale des services publics à organiser à Yokohama en novembre 1998 un atelier sur les liens entre les peuples indigènes et tribaux et les syndicats.
43. En ce qui concerne les publications et le matériel promotionnel, le projet achève actuellement la rédaction d'un guide de base de la convention no 169, qui sera traduit dans diverses langues. Une base de données fondée sur un questionnaire, en cours d'élaboration, visera à renforcer les liens et la coopération avec les organisations des peuples indigènes et tribaux. Une publication sur le droit coutumier de ces peuples vise à stimuler la formulation de stratégies tendant à l'intégration du droit coutumier dans le droit national et l'élaboration des politiques. Les travaux préparatoires d'une autre publication sur les métiers traditionnels ont été entamés. Cette publication visera à faire mieux connaître ces métiers et à analyser leur viabilité socio-économique. Un projet pilote a été lancé avec différentes collectivités des pays participant au projet; il s'agit d'un module d'échanges «d'indigène à indigène» qui fait partie des mesures prises pour donner effet à la résolution de la session de 1989 de la Conférence concernant l'action de l'OIT en faveur des peuples indigènes et tribaux, qui vise à orienter et à renforcer l'application des dispositions de la convention no 169. Conçue essentiellement comme un module de formation à dominante éducative, l'approche «indigène à indigène» vise à stimuler et à renforcer la coopération entre peuples indigènes de différentes régions. La mise en œuvre commencera lors de la seconde phase du projet, dont les parties prenantes continuent à coopérer avec les Nations Unies dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones et lanceront en 1999, en coopération avec l'Institut Raoul Wallenberg, un programme de formation à l'intention des dirigeants de ces populations.
44. Le Programme interrégional d'appui aux populations indigènes et tribales par le développement d'organisations de type coopératif et associatif (INDISCO) a poursuivi ses activités en Asie et en Amérique centrale. Un certain nombre d'ateliers ont été organisés en 1998 à Belize, en Inde, aux Philippines, en Thaïlande et au Viet Nam sur la sensibilisation ainsi que sur la promotion de l'égalité dans l'emploi et les compétences techniques. Ces activités se poursuivront en 1999. Un atelier sur les cultures indigènes et la place des femmes, qui s'est tenu aux Philippines en novembre 1998, a abordé des questions comme l'égalité de chances, l'intégration des femmes et la sensibilisation. Les participants à cet atelier comprenaient des membres du projet INDISCO et du personnel des structures extérieures, des directeurs de projet et des vulgarisateurs. Un atelier similaire sera organisé en Inde en 1999. La réunion annuelle de consultation des donateurs, qui a eu lieu aux Philippines en 1998, a regroupé des représentants des peuples indigènes et tribaux et des donateurs et gouvernements en vue de sensibiliser ces derniers aux intérêts et droits des peuples indigènes et tribaux.
VII. La discrimination et les travailleurs
des territoires arabes occupés
45. Comme les années précédentes, le Bureau a continué d'examiner la situation des travailleurs dans le cadre sociopolitique complexe et délicat des territoires arabes occupés. A la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail, le Directeur général a présenté le 21e rapport sur la situation de ces travailleurs.
46. Le rapport examine l'évolution récente de la situation des travailleurs du Golan et des Palestiniens travaillant en Israël. Il analyse les obstacles qui s'opposent à l'égalité de chances et de traitement en faveur des travailleurs en ce qui concerne l'accès à l'emploi dans les territoires occupés, en Israël et dans les implantations. Il a noté cependant que, certaines indications font apparaître une inversion de la tendance observée dans les bouclages entre Israël et la Rive occidentale et la bande de Gaza, ainsi qu'une progression de l'emploi des Palestiniens dans ces zones. Le rapport évoque également les préoccupations que suscitent les restrictions apportées aux permis de travail, les discriminations en matière de paiement des salaires, l'inégalité des prestations de sécurité sociale et l'apparition d'un système de travail temporaire qui risque d'aboutir à l'exploitation des travailleurs. Du côté positif, il y a lieu de signaler que le gouvernement d'Israël applique sa nouvelle politique du travail aux travailleurs palestiniens en vue d'améliorer leur situation. Le rapport a continué à mettre particulièrement l'accent sur les difficultés rencontrées dans la création de syndicats. Il ressort des informations statistiques que, malgré la grave détérioration de la situation des Palestiniens sur le marché du travail, la population et la main-d'œuvre palestiniennes continuent de s'accroître à un rythme relativement rapide, «ce qui complique encore les mesures à prendre pour rétablir le progrès social».
47. L'OIT a poursuivi dans ces zones l'exécution de neuf projets d'assistance technique pour un montant total de plus de 8,5 millions de dollars des Etats-Unis. Les domaines prioritaires restent le renforcement des capacités des autorités et des partenaires sociaux, la création d'emplois et les services de réinsertion. On pourrait dans l'avenir étendre la coopération technique au travail des enfants, à la parité et à la sécurité sociale. Par ailleurs, le rapport prend note des activités menées par le Centre de Turin, qui se montent actuellement à environ 1,6 million de dollars des Etats-Unis. Un certain nombre de ces activités visent à promouvoir les droits des travailleuses palestiniennes et à encourager celles-ci à créer des entreprises.
48. Le rapport conclut que «l'OIT est particulièrement bien placée pour aider l'Autorité palestinienne et les organisations de travailleurs et d'employeurs dans les territoires arabes occupés» et que «ses priorités demeurent la promotion du plein emploi productif et librement choisi, et le renforcement des institutions et des capacités nationales dans la société civile».
49. Le Directeur général a pris contact avec les autorités israéliennes en vue de l'organisation d'une nouvelle mission.
Genève, le 18 février 1999.
1. Documents GB.273/LILS/6, et GB.274/LILS/5.
2. Document GB.273/LILS/6.
3. Séminaire sous-régional sur des questions d'égalité à l'intention des tribunaux du travail de l'Afrique australe (Harare, février 1999), Séminaire tripartite sous-régional à l'intention des tribunaux du travail des Caraïbes sur l'évolution récente des questions d'égalité dans l'emploi (seconde partie de l'année).
4. Des exemplaires des rapports reçus au sujet de la convention no 169 sont transmis pour observations à l'ONU, à la FAO, à l'OMS et à l'UNESCO. Des exemplaires sont également transmis à l'Institut interaméricain de l'Organisation des Etats américains.
5. Conférence internationale du Travail, 87e session, juin 1999, cinquième question à l'ordre du jour - Révision de la convention (no 103) (révisée) et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952: rapport V(1), Protection de la maternité au travail; rapport V(1), Questionnaire; rapport V(2).
7. Documents GB.274/TC/3, GB.273/TC/1, GB.273/TC/2.
8. Technical Symposium on International Migration and Development, FNUAP, New York, 1998.
10. Voir aussi document GB.274/ESP/1.
11. Voir document GB.262/10: Rapport de la Réunion tripartite d'experts sur la prise en charge des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme sur le lieu de travail (Genève, 23-31 janvier 1995).