GB.273/8/2 |
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HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission des questions juridiques
et des normes internationales du travail
Deuxième rapport: Normes internationales du travail
et droits de l'homme
Table des matières
- Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes
- Politique normative: Ratification et promotion des conventions fondamentales de l'OIT
- Examen des activités des équipes multidisciplinaires en ce qui concerne les normes
- Choix des conventions et recommandations devant faire l'objet en 2000 et 2001 de rapports au titre de l'article 19 de la Constitution
- Rapports spéciaux sur les conventions non ratifiées
(article 19 de la Constitution) - Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant du supérieur, 1997
- Autres questions
Annexe: Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes
I. Rapport du Groupe de travail sur la politique
de révision des normes
1. La commission était saisie du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, qui porte sur quatre questions: les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail(1); l'examen reporté des conventions nos 94 et 96(2); l'examen des besoins de révision des conventions sur les gens de mer et les pêcheurs(3); l'examen des besoins de révision des recommandations (Première phase)(4).
2. Le représentant du gouvernement de la France, président du groupe de travail, a présenté les résultats des travaux du groupe. Sur la première question, la note d'information fournie par le Bureau fait le point sur l'avancement des travaux et les décisions prises par le Conseil d'administration en la matière. Celle-ci est très utile, du fait qu'elle est régulièrement mise à jour. Compte tenu de l'examen des conventions nos 94 et 96, il ne reste plus au groupe de travail que trois conventions non maritimes à étudier, qui feront chacune l'objet d'une brève étude par un expert. Il est prévu que les résultats de ces études seront soumis au groupe de travail à sa session de novembre 1999. En ce qui concerne l'examen des conventions maritimes, les critères et la méthodologie retenus sont les mêmes que ceux suivis dans le cadre des conventions non maritimes. Etant donné la nature de ces normes, des représentants de la Commission paritaire maritime ont été consultés à titre officieux afin de fournir un avis technique. Le groupe de travail a constaté que la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et les instruments qui s'y rattachent soulèvent des questions complexes qui méritent une réflexion plus approfondie. Il a donc décidé de différer l'examen de l'ensemble de ces conventions à la session de mars 1999. Les recommandations constituent un sujet nouveau pour le groupe de travail et peu exploré jusqu'à présent. Le groupe de travail a longuement discuté la méthodologie exposée dans le document du Bureau, qu'il a approuvée. Il pourra procéder à l'examen au cas par cas des recommandations à sa prochaine réunion. En conclusion, le président du groupe de travail a tenu à remercier vivement les membres du groupe de travail, et en particulier les porte-parole des deux groupes, et a félicité le secrétariat de la qualité de son travail.
3. Les membres employeurs ont déclaré qu'ils partagent pour l'essentiel les opinions exprimées par le président. Le groupe de travail a œuvré de manière positive; cependant, ils souhaiteraient obtenir des résultats plus rapides, tout en ayant conscience de la complexité de certaines des questions abordées. L'examen des conventions obsolètes est important, et il convient que le groupe de travail poursuive ses travaux à un rythme soutenu. Par ailleurs, tout en appréciant la qualité du travail fourni par le Bureau et la complexité des questions abordées , ils ont insisté sur la nécessité de disposer des documents suffisamment à l'avance pour que des consultations puissent avoir lieu avant la réunion du groupe de travail. Ils ont également rappelé l'importance de la ratification des conventions à jour et de la dénonciation des conventions obsolètes, et ils ont lancé un appel pour que les Etats Membres donnent suite aux décisions du Conseil d'administration à cet égard. La distribution de la note d'information est utile notamment pour la Commission pour l'application des normes de la Conférence, et les informations sur la politique de révision des normes devraient être davantage diffusées. En ce qui concerne les conventions fondamentales, les membres employeurs ont indiqué qu'aucune convention n'est totalement immuable: il devrait être possible de revoir, le cas échéant, ces conventions sans en altérer les principes. Il convient de maintenir une position équilibrée à ce sujet. Pour ce qui est des conventions sur les pêcheurs, ils ont insisté sur la nécessité de mener des consultations officieuses avec les organisations du secteur concerné. Enfin, ils ont appuyé la méthodologie proposée par le Bureau à l'égard des recommandations, tout en soulignant que leur examen serait une tâche ardue. Ils ont demandé au Bureau de consacrer les ressources nécessaires à la préparation des travaux du groupe pour que ceux-ci se poursuivent dans des conditions satisfaisantes.
4. Les membres travailleurs se sont déclarés très satisfaits des résultats auxquels est arrivé le groupe de travail. Celui-ci est parvenu à asseoir la crédibilité du processus de révision des normes, alors que des doutes avaient été exprimés au départ. Cependant, ils ont rappelé que ce processus va de pair avec l'adoption de nouvelles normes et la promotion de normes existantes. Dans le cadre du groupe de travail, les membres travailleurs ont démontré qu'ils sont prêts à examiner la situation des conventions obsolètes qui pourront même être abrogées lorsque l'amendement constitutionnel sera entré en vigueur. L'accent doit toutefois être mis sur l'aspect positif des choses, à savoir la promotion des conventions à jour. L'objectif est en effet de veiller à ce que ces conventions soient ratifiées. En ce qui concerne la remarque des membres employeurs relative au réexamen des conventions fondamentales, les membres travailleurs ont indiqué que le nombre de ratifications de ces conventions, parmi lesquelles figure désormais la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, démontre leur caractère immuable. Ces conventions sont suffisamment flexibles pour que les Etats Membres soient en mesure de les ratifier, même si cette ratification nécessite dans certains cas des amendements à la législation nationale. Enfin, les membres travailleurs ont déclaré que le seul point négatif est la réception tardive des documents, et qu'il importe de disposer du temps nécessaire pour les analyser avant la réunion du groupe de travail.
5. Le représentant du gouvernement du Mexique a également exprimé le souhait que les documents soient disponibles suffisamment tôt afin de permettre des consultations sur le plan national. Il a aussi formé l'espoir que le groupe de travail puisse continuer à travailler avec efficacité et célérité et insisté sur la nécessité d'assurer le suivi de ses recommandations.
6. Le président a remercié les membres du groupe de travail ainsi que le Bureau pour le travail accompli. Il est très important de poursuivre le travail entrepris, notamment avec l'examen des recommandations, car les activités du groupe de travail revêtent une importance vitale pour l'ensemble du système normatif de l'OIT.
7. La commission recommande au Conseil d'administration:
- de prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes(5), ainsi que des opinions exprimées au cours de la réunion de la commission;
- d'approuver les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail et de la commission.
* * *
II. Politique normative: Ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT
8. La commission était saisie d'un document sur l'assistance technique fournie par le BIT dans le cadre de la campagne de ratification et de promotion des conventions fondamentales de l'OIT, qui fait suite aux débats sur l'effet de cette assistance qu'elle a eus à la 270e session (novembre 1997) du Conseil d'administration(6).
9. Un représentant du Directeur général (chef du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme du Département des normes internationales du travail) a présenté et mis à jour les informations figurant dans le document. Il a présenté les excuses du Bureau pour l'omission accidentelle de la note de bas de page habituelle concernant la Yougoslavie dans le tableau et a indiqué qu'il y sera remédié. Depuis la rédaction du document, Oman a ratifié la convention no 29, et les Emirats arabes unis la convention no 138. La Turquie a récemment ratifié les conventions nos 29 et 138 et le Portugal la convention no 138: ces deux pays font donc maintenant partie de ceux qui ont ratifié les sept conventions fondamentales de l'OIT. Depuis le début de la campagne, l'OIT a enregistré 99 ratifications de conventions fondamentales, soit 23 pour cent du nombre de conventions fondamentales non ratifiées au moment du lancement de cette campagne.
10. Les membres employeurs ont fait remarquer que le document porte sur une question d'intérêt permanent. Il faut veiller à ne pas confondre les objectifs de la campagne de ratification et ceux de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. Notant que les obstacles à la ratification identifiés dans le document précédent n'ont pas disparu, les employeurs ont souligné que la convention no 138 constitue un élément de protection contre le travail des enfants et ont formé le vœu que les débats sur les formes extrêmes de travail des enfants à la Conférence déboucheront sur l'adoption d'un instrument reflétant une approche plus globale de la question. Les membres employeurs se sont félicités de la complémentarité entre les deux formes d'assistance visant à promouvoir la ratification et l'application des conventions fondamentales, tant au plan de la qualité qu'au plan de la quantité. Ils ont demandé au secrétariat de donner des éclaircissements sur le passage du document qui indique que l'assistance du Bureau vise essentiellement la ratification universelle des sept conventions fondamentales, objectif déclaré de la campagne, mais qu'elle contribue également à son objectif sous-jacent: l'application universelle et effective de ces conventions. Les membres employeurs ont félicité le Bureau du succès de la campagne et ont jugé satisfaisant le document, en particulier la section consacrée aux conclusions.
11. Les membres travailleurs ont déclaré que les résultats de la campagne de ratification sont bons et se sont vivement félicités du taux de ratification. Ils ont encouragé le Bureau à poursuivre ses efforts. Il est important que le document rappelle que l'assistance technique fournie par le BIT en matière de normes ne se limite pas aux conventions fondamentales non ratifiées mais s'étend à toutes les normes internationales du travail. Les travailleurs ont suggéré que le Bureau se serve des enseignements de la campagne pour promouvoir la ratification d'autres conventions, notamment des conventions prioritaires. Les exemples éloquents présentés dans le document montrent que l'OIT devrait utiliser tous les moyens dont elle dispose pour poursuivre cet effort. Le document mentionne un cas où le Bureau a aidé à l'application d'une convention non encore ratifiée; de l'avis des travailleurs, l'objectif était d'instaurer les conditions propices à la ratification, en éliminant tous les obstacles et les difficultés, et non pas d'encourager l'application de cette convention sans ratification. L'objectif essentiel de la campagne est la ratification, qui permet la mise en place d'un mécanisme de contrôle international. L'expérience montre que les résultats sont meilleurs lorsque la ratification fait l'objet de discussions tripartites et, à cet égard, les équipes multidisciplinaires sont bien placées pour aider les partenaires sociaux à encourager les gouvernements à ratifier. Le consensus sur la ratification ne devrait pas devenir un critère supplémentaire puisque l'adoption d'une convention est déjà le produit d'un accord tripartite au niveau international. La campagne de ratification devrait être renforcée, et les efforts sur le terrain devraient être intensifiés. Il serait bon qu'un nouveau document soit soumis à la commission en novembre 1999.
12. Le représentant du gouvernement du Chili a indiqué que le document donne des informations dépassées sur son pays puisque le Sénat a récemment approuvé la ratification des conventions nos 87, 98, 105 et 138. L'assistance fournie par le Bureau a joué à cet égard un rôle particulièrement important.
13. Le représentant du gouvernement de l'Inde a indiqué que les mesures prises pour lancer la campagne de ratification sont justifiées compte tenu des résultats obtenus, pour lesquels il a félicité le Bureau. L'Inde a ratifié les conventions nos 29, 100 et 111. La ratification de la convention no 105 a commencé, mais celle de la convention no 138 pose un certain nombre de problèmes: en effet, le pays compte 3,5 millions de travailleurs non syndiqués et le régime fédéral fait qu'il n'existe pas de loi unique déterminant l'âge d'admission à l'emploi. Cette question est examinée avec les gouvernements des différents Etats. La ratification des conventions nos 87 et 98 est entravée par des problèmes techniques et de procédure: en vertu de la Constitution, les fonctionnaires disposent de certaines garanties (notamment d'un haut degré de sécurité de l'emploi) mais non du droit de grève. Une récente décision de la Cour suprême confirme l'utilisation par le gouvernement d'un code de conduite en la matière. Après avoir assuré la commission de la volonté de son pays de poursuivre le processus de ratification de ces conventions, l'orateur a donné un aperçu de l'assistance fournie par le BIT.
14. Le représentant du gouvernement de la Turquie a souligné que l'assistance de l'IPEC a été très utile pour créer l'environnement politique nécessaire à la ratification de la convention no 138.
15. Le représentant du gouvernement du Panama s'est déclaré très satisfait de la clarté et de la précision du document du Bureau et a félicité le gouvernement du Chili de sa récente décision. Il a indiqué que le Panama est en train de ratifier la convention no 138, et il a espéré que le Congrès donnera son approbation au cours de sa présente session.
16. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée des informations très utiles présentées dans le document, notamment le tableau. Elle a déclaré que le gouvernement canadien poursuit les consultations avec les gouvernements provinciaux concernant la ratification de la convention no 29, donnant suite à l'assistance et aux conseils fournis par le Bureau.
17. Le représentant du gouvernement du Brésil a félicité le Bureau du document et a indiqué que la Constitution de son pays rend difficile la ratification des conventions nos 87 et 138, mais que cette dernière est appliquée de facto. Le Congrès examine un amendement constitutionnel qui, s'il est adopté, facilitera considérablement la ratification de la convention no 138. De même, l'adoption d'un autre amendement constitutionnel visant à mettre un terme au monopole syndical et aux cotisations syndicales obligatoires faciliterait la ratification de la convention no 98.
18. La commission a pris note du document du Bureau.
* * *
III. Examen des activités des équipes multidisciplinaires
en ce qui concerne les normes(7)
19. Les membres employeurs ont attiré l'attention sur les postes de spécialistes des normes encore vacants dans les diverses équipes multidisciplinaires. Ils ont appuyé les activités de promotion des conventions fondamentales, tout en rappelant l'importance d'autres activités, telles que l'élaboration des objectifs par pays et la réforme du marché du travail. Les spécialistes devraient prendre en compte les recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, car il arrive apparemment que des pays ratifient des conventions dépassées, qui ont été remplacées par d'autres. Le groupe de travail établit des tendances dont les équipes consultatives multidisciplinaires devraient tenir compte. Le monde du travail évolue rapidement, et il serait sans doute profitable de chercher conseil auprès des pays les plus avancés à cet égard. Une approche dogmatique serait source de rigidité et déboucherait sur l'élaboration de normes inapplicables. L'applicabilité des normes traduit la valeur de leur substance. La culture de la consultation tripartite devrait également prévaloir dans les équipes multidisciplinaires car, à l'ère de l'accélération du progrès technique, c'est une condition préalable nécessaire. Notant qu'il semble y avoir des difficultés à propos de la convention no 138, sans que cela remette en question les termes utilisés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail ni la classification des conventions fondamentales, les employeurs ont demandé des éclaircissements sur la situation.
20. Les membres travailleurs ont estimé que le document contient des informations pertinentes, et qu'il est dans l'ensemble satisfaisant, mais qu'il aurait pu s'étendre davantage sur l'Europe centrale et orientale, sur les Etats arabes et sur l'Asie centrale. Sept postes d'experts en matière de normes restent vacants, et les débats de la Commission du programme, du budget et de l'administration ont un effet direct sur cette situation. Toutes les équipes multidisciplinaires, y compris celles pour lesquelles un tel poste n'est pas prévu dans le budget, devraient avoir un expert dans cette spécialité. Pour arriver à pourvoir ces postes de terrain, il semble que le Bureau devra recruter des candidats dans la maison et à l'extérieur, leur dispenser la formation dont il ont absolument besoin pour le travail attendu d'eux, et leur offrir la possibilité de se perfectionner après une première expérience acquise sur le terrain. L'avis de vacance devra indiquer que les candidats retenus seront affectés dans les régions où des postes sont vacants, sauf pendant les périodes de formation. Enfin, ce processus doit devenir permanent, afin que l'on dispose d'une réserve de personnes qualifiées aptes à occuper les postes qui deviennent vacants.
21. M. Blondel (travailleur, France) a dit qu'effectivement, le débat sur la question de la mobilité à la Commission du programme, du budget et de l'administration a permis de mettre en lumière une pénurie d'experts techniques. Le Département des normes internationales du travail est le pivot des activités de l'OIT, il a besoin d'un personnel compétent, conscient de ses responsabilités. Les normes sont d'application universelle, et le Bureau devrait avancer des propositions pour que les postes puissent être pourvus dans toutes les régions. En dépit des problèmes politiques et budgétaires qu'elle entraînera, il faut appuyer la proposition consistant à recruter à l'extérieur et à dispenser la formation voulue, y compris un perfectionnement régulier, quel qu'en soit le coût. Par ailleurs, il faut éviter que les normes universelles de l'OIT fassent l'objet d'interprétations différentes selon les régions, et il faut pour cela que le siège joue son rôle.
22. La représentante du gouvernement de l'Egypte a noté que le pourvoi des postes vacants n'a pas progressé et que cette situation nuit à la qualité des travaux des équipes multidisciplinaires. A son avis, recourir à des experts externes pour pourvoir les postes vacants dans les équipes multidisciplinaires n'est pas satisfaisant et injuste pour les pays concernés. Tous les postes vacants, et pas seulement ceux d'experts des normes, devraient être pourvus par des fonctionnaires spécialisés et pleinement qualifiés. Les femmes devraient recevoir une formation aux normes et aux questions d'égalité entre hommes et femmes, et il faudrait évaluer tous les postes d'experts dans les équipes multidisciplinaires, sans se limiter à ceux d'experts des normes. L'oratrice s'est félicitée des activités entreprises pour promouvoir la ratification et l'application des normes.
23. Le représentant du gouvernement de l'Inde a déclaré que la politique de partenariat actif est bien perçue et bien exécutée, et que les équipes multidisciplinaires sont un lien important entre l'OIT et ses Membres, et entre les Membres. Au début, l'équipe multidisciplinaire de New Delhi a connu certaines difficultés de fonctionnement, car il n'a pas été possible de recruter des spécialistes dans la région. L'orateur s'est réjoui de la désignation du directeur de l'équipe multidisciplinaire de New Delhi, qui assumera également les fonctions de directeur du bureau de zone. Il faut dispenser une formation au personnel des équipes multidisciplinaires et encourager la mobilité dans la région. Un modèle d'évaluation, peut-être tripartite, est nécessaire pour corriger les erreurs.
24. Le représentant du gouvernement du Panama a fait observer que le document reflète les résultats positifs de l'action des équipes multidisciplinaires dans les Amériques en matière de normes. Les équipes multidisciplinaires doivent continuer de bénéficier du soutien le plus ferme.
25. Le représentant du gouvernement du Swaziland a fait état de l'assistance technique fournie à son pays dans le cadre de la mise au point d'un projet de loi sur les relations professionnelles. Tout en se félicitant des activités entreprises pour promouvoir la ratification des conventions fondamentales, il a noté que seulement deux documents relatifs à des objectifs par pays ont été rédigés récemment en Afrique. Il s'est demandé s'il y a un lien entre l'existence d'un tel document et la fourniture d'assistance technique par l'OIT.
26. Le représentant du gouvernement de la Namibie a dit que l'OIT devrait se préoccuper davantage du transfert des compétences, et il a proposé d'étudier un système de contrepartie.
27. Le représentant du gouvernement de la Côte d'Ivoire a indiqué que le document reflète l'intensité des activités entreprises par les équipes multidisciplinaires. Les efforts que doivent faire celles qui n'ont toujours pas d'experts des normes montrent que le besoin de compétences dans ce domaine est pratiquement universel, et le Bureau devrait concentrer son attention sur ce problème.
28. La représentante du gouvernement de la Croatie s'est félicitée de l'importance accordée à la ratification des conventions fondamentales. Les Membres ne devraient pas négliger leurs obligations constitutionnelles. L'oratrice a remercié le Bureau d'avoir fourni une assistance concernant la soumission des conventions adoptées à l'autorité nationale compétente et la ratification de la convention no 147. A ce sujet, elle a déclaré que l'assistance demandée au Bureau pour la préparation du difficile premier rapport sur cette convention a été inexplicablement ajournée, et que la Croatie a donc eu beaucoup de mal à remettre ce rapport à temps. L'évaluation doit non seulement prendre en compte ce qui a été fait, mais aussi ce qui n'a pas été fait et pourquoi.
29. Le directeur du Département des normes internationales du travail a dit partager les préoccupations exprimées par la commission. Il a expliqué que, compte tenu de la charge de travail que représente, pour le Département, la procédure de l'article 22, particulièrement en ce qui concerne les questions maritimes, le département a dû établir des priorités, et notamment informer la Croatie que l'assistance demandée ne pourrait lui être fournie, mais que bien entendu, la commission d'experts serait informée de la situation. Pour ce qui est des recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, toutes les équipes multidisciplinaires disposent de ses rapports, et la question a également été débattue lors de la réunion au siège, en 1997, des spécialistes des normes de toutes les équipes multidisciplinaires; cette réunion aura lieu à nouveau en 1999. La classification de la convention no 138 dans la catégorie des conventions fondamentales reflète les conclusions du Sommet mondial pour le développement social. Le directeur du département s'est déclaré convaincu que la nouvelle convention sur les pires formes de travail des enfants jouira du même rang de priorité et sera classée dans la même catégorie. Le pourvoi des postes de spécialistes des normes progresse depuis deux ans et la situation devrait s'améliorer encore, notamment en Afrique. En ce qui concerne le document soumis à la Commission du programme, du budget et de l'administration sur la mobilité du personnel, l'orateur a fait observer que le personnel du Département des normes internationales du travail est bien placé, pour ce qui est d'occuper des postes sur le terrain. Le département continuera de faire de son mieux pour pourvoir les postes vacants.
30. La commission a pris note du document du Bureau.
* * *
IV. Choix des conventions et recommandations
devant faire l'objet en 2000 et 2001 de rapports
au titre de l'article 19 de la Constitution
31. La commission était appelée à faire des propositions quant au choix des conventions et recommandations sur lesquelles les gouvernements pourront être invités à soumettre en 2000 et 2001 des rapports au titre de l'article 19, paragraphes 5 3), 6 d) et 7 b) de la Constitution.
32. Les membres employeurs et travailleurs sont convenus qu'en l'an 2000 des rapports devront être demandés sur les instruments suivants: convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934, et convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990]; en 2001, les rapports devront porter sur la convention (no 137) et la recommandation (no 145) sur le travail dans les ports, 1973.
33. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a rappelé que cette procédure a été instituée à l'origine pour donner aux Etats la possibilité de vérifier si les progrès accomplis étaient suffisants pour leur permettre de ratifier telle ou telle convention. Aujourd'hui, cette fonction a changé et on demande aux Etats de donner des informations sur la nécessité de réviser ces instruments. A l'issue des discussions au cours desquelles certains gouvernements ont exprimé leur préférence pour les conventions relatives à la durée du travail, il a été décidé d'appuyer le choix proposé par les employeurs et les travailleurs.
34. La commission recommande au Conseil d'administration d'inviter les gouvernements à soumettre des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution sur les instruments suivants:
- en 2000: convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934, et convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990];
- en 2001: convention (no 137) et recommandation (no 145) sur le travail dans les ports, 1973.
* * *
V. Rapports spéciaux sur les conventions non ratifiées
(article 19 de la Constitution)
35. Un représentant du Directeur général a expliqué à la commission que le document(8) qui lui était soumis indique qu'à la suite de l'adoption de la Déclaration par la Conférence en 1998, le Directeur général, tenant compte du fait que les mini-études issues des rapports seront probablement comprises dans le suivi de la Déclaration, a décidé de ne pas envoyer les demandes de rapport sur les conventions nos 100 et 111 ni les formulaires destinés à leur servir de base que le Conseil d'administration a adoptés à sa 271e session (mars 1998)(9). Il l'a fait, naturellement, sous réserve de la décision du Conseil d'administration concernant le suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.
36. La commission a pris note du document du Bureau, avec les réserves indiquées.
* * *
VI. Recommandation de l'UNESCO concernant la condition
du personnel enseignant du supérieur, 1997
37. La commission était saisie d'un document(10) résumant les mesures prises pour donner suite à la recommandation de l'UNESCO, depuis son adoption par la Conférence générale de l'UNESCO en novembre 1997. Le document note que le Bureau est convenu, avec l'UNESCO, d'attendre l'issue de la Conférence mondiale sur l'enseignement supérieur organisée par l'UNESCO en octobre 1998 pour examiner la possibilité d'élargir le mandat du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts concernant la condition du personnel enseignant (CEART) de manière a y inclure le suivi de ce nouvel instrument, comme l'avait demandé le Conseil d'administration.
38. Les membres travailleurs se sont déclarés surpris de cet accord, d'autant que la décision prise par le Conseil exécutif de l'UNESCO en mai 1998 d'autoriser le Directeur général de l'UNESCO à consulter le Directeur général du BIT ne fait pas référence à la Conférence mondiale. Il semble qu'on s'efforce de ralentir le processus et qu'il y ait un manque de bonne volonté à ce sujet au sein de l'UNESCO. Il faudrait fixer des délais stricts pour l'examen de cette question et les observer. Les travailleurs ont demandé que la commission réexamine la question à sa prochaine réunion pendant la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration, date à laquelle les consultations entre l'OIT et l'UNESCO auront probablement progressé.
39. Les membres employeurs sont revenus sur les observations qu'ils ont faites lors du précédent examen de la question à la 271e session (mars 1998)(11). Ils ont appuyé la proposition de réexamen de la question à la session de mars 1999 du Conseil d'administration.
40. Le président a conclu qu'il y a consensus sur la nécessité de réexaminer la question lors de la prochaine réunion de la commission en mars 1999.
* * *
41. Le représentant de l'Organisation arabe du travail a informé la commission que le groupe arabe tripartite du Conseil d'administration envisage, conformément à l'article 15 du Règlement, de soumettre à la présente session du Conseil d'administration réuni en séance plénière un projet de décision de procédure visant à inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil d'administration. Cette question portera sur les modalités d'examen du rapport annuel du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés par la Conférence internationale du Travail en juin 1999.
42. La commission a pris note de cette déclaration.
Genève, le 17 novembre 1998.
(Signé) J. Ilabaca,
Président.
Points appelant une décision:
paragraphe 7;
paragraphe 34.
1. Document GB.273/LILS/WP/PRS/1.
2. Document GB.273/LILS/WP/PRS/2.
3. Document GB.273/LILS/WP/PRS/4.
4. Document GB.273/LILS/WP/PRS/3.
5. Document GB.273/LILS/4, tel que modifié, reproduit en annexe, GB.273/LILS/4(Rev.1).
6. Document GB.270/9/2, paragr. 24-56.
7. Document GB.273/LILS/6.
8. Document GB.273/LILS/8.
9. Document GB.273/LILS/10.
10. Document GB.273/LILS/9/1.
11. Document GB.273/11/2 et Corr.