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Conseil d'Administration

GB.274/9/1
274e session
Genève, mars 1999

NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration

Premier rapport: questions financières
et questions générales

Table des matières

Programme et budget pour 1998-99

Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1997

Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1998

Suite donnée au rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1996-97

Nomination d'un commissaire aux comptes

Rapport du Sous-comité du bâtiment

Comptabilité d'exercice: amendements au Règlement financier et aux Règles de gestion financière

Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence internationale du Travail

Autres questions financières et questions générales

Annexe I:  

Amendements au Règlement financier de l'Organisation internationale du Travail

Annexe II:

Amendements aux Règles de gestion financière du Bureau international du Travail

1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 9 mars 1999 sous la présidence de M. N. Akao, Président du Conseil d'administration. Le rapporteur était M. S. Marshall (porte-parole des employeurs).

Programme et budget pour 1998-99
(Première question à l'ordre du jour)

Position des comptes au 31 décembre 1998

2. La commission était saisie d'un document(1)  contenant des informations sur le compte du budget ordinaire en 1998-99 et la position du Fonds de roulement au 31 décembre 1998.

3. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a fait observer que des arriérés de contributions importants ont été reçus de plusieurs Etats Membres en 1998. On peut les applaudir pour s'être mis à jour dans le versement de leurs contributions, et l'orateur a engagé les autres Etats Membres à suivre leur exemple.

4. M. Blondel, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a fait observer que les dépenses budgétaires au 31 décembre 1998 sont inférieures à la moitié du budget approuvé pour la période biennale 1998-99, et les travailleurs sont heureux de constater que la position de l'Organisation est saine. Par ailleurs, on ne peut que regretter que 26 Etats Membres - c'est beaucoup - aient perdu le droit de vote parce qu'ils n'ont pas versé leurs contributions.

5. La représentante du gouvernement du Canada, tout en appréciant le document du Bureau, a fait valoir que les chiffres des recettes et des dépenses fournis isolément n'ont qu'une valeur limitée. Il serait plus utile à l'avenir que les prévisions budgétaires pour la même période soient indiquées à des fins de comparaison pour établir les tendances.

6. Le représentant du gouvernement du Panama a appelé l'attention sur le tableau 5 du document, qui donne le détail des contributions reçues des Etats Membres et des montants dus par eux. Le montant total dû au 31 décembre 1998 est très élevé, et l'orateur a instamment engagé les Etats Membres à régler les montants dus aussitôt que possible.

7. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a convenu qu'il serait particulièrement utile à l'avenir de pouvoir comparer, dans le tableau 2, les montants effectifs et les montants budgétisés des dépenses avec une explication des écarts importants.

8. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a indiqué que les dépenses budgétaires au 31 décembre 1998 atteignaient environ 43 pour cent du total pour la période biennale en cours, contre 38 pour cent environ à la même date deux ans auparavant. Une analyse des dépenses pour l'exercice en cours devrait également tenir compte du fait que les estimations initiales de l'inflation étaient trop élevées et qu'en conséquence des économies d'au moins 12 millions de dollars sont attendues à la fin de 1999. Il est vrai cependant que certains programmes ont pris du retard, et le Directeur général tiendra des discussions avec les directeurs de programme concernés pour déterminer les mesures à prendre de manière que leurs programmes approuvés puissent être intégralement exécutés avant la fin de l'exercice.

9. Au cours des dernières périodes biennales, il s'est avéré presque impossible de budgétiser avec un tant soit peu d'exactitude les recettes et les dépenses budgétaires en raison des incertitudes quant à la réception des contributions qui affecte le taux d'exécution des programmes. Heureusement, tel n'est pas le cas en ce moment et il devrait être possible de donner des prévisions par grand programme de façon à identifier plus tôt les dérapages. On pourrait alors convenir, en consultation avec cette commission, de mesures correctives lorsque cela est nécessaire. Cependant, il y a des limites à ce que les systèmes financiers actuels du BIT peuvent produire. Si le financement est approuvé pour la mise en place d'un système de gestion financière et comptable moderne, la ponctualité des informations financières fournies par le Bureau sera grandement améliorée.

10. La commission a pris note du document du Bureau.

Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1999

11. La commission était saisie d'un document(2)  donnant le détail des contributions au budget ordinaire reçues depuis le 1er janvier 1999.

12. Le Trésorier a indiqué que, depuis la préparation du document du Bureau, des contributions ont été reçues des Etats Membres suivants:

Francs suisses

Colombie

358 732

Erythrée

3 016

Israël

476 000

Kenya

23 253

Oman

52 000

Pologne

1 465 821

Roumanie

216 640

Fédération de Russie

8 740 800

Saint-Vincent-et-les Grenadines

3 386

Total

11 339 748

Cela porte à 103,5 millions de francs suisses le total des contributions reçues pour 1999, ce qui représente 30,6 pour cent des contributions dues pour l'année. A la même date en 1998, environ 97,8 millions de francs suisses avaient été reçus, ce qui représentait 28,9 pour cent des contributions dues pour l'année. La Colombie, l'Erythrée, le Kenya, la Roumanie, la Pologne et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont maintenant versé intégralement leurs contributions pour 1999, ce qui porte à 44 le nombre des Etats Membres ayant réglé intégralement leurs contributions pour l'année.

13. M. Blondel a indiqué que les travailleurs sont heureux de noter une légère amélioration de la position par rapport à l'année précédente. Il est cependant décevant de constater que certains Etats Membres auxquels la Conférence a accordé un arrangement spécial n'ont pas respecté les termes de cet arrangement et ont donc perdu leur droit de vote.

14. Le représentant du gouvernement de l'Italie a avisé la commission que le paiement de la contribution de l'Italie pour cette année a été retardé parce que le budget de 1999 n'a été approuvé par le Parlement italien qu'à la fin du mois de décembre, mais a annoncé que le paiement est maintenant imminent.

15. Le Trésorier, en réponse aux commentaires concernant le nombre des Etats Membres ayant perdu leur droit de vote, a souligné que le taux minimum de contribution des Etats Membres a été ramené de 0,01 pour cent en 1998 à 0,001 pour cent en 1999 afin de refléter les changements apportés au barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies. Les contributions des Etats Membres qui paient le taux minimum atteignent maintenant 3 300 francs suisses environ par an.

16. La commission a pris note du document du Bureau.

Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur
en chef des comptes pour l'année
qui s'est achevée le 31 décembre 1997
(Deuxième question à l'ordre du jour)

17. La commission était saisie d'un document(3)  rendant compte des mesures prises par le Bureau pour donner suite au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année ayant pris fin le 31 décembre 1997.

18. M. Blondel a déclaré que les travailleurs apprécient le rapport, qui contient des informations utiles sur plusieurs questions étudiées par la Section de vérification intérieure des comptes. A propos du paragraphe 13 relatif aux autorisations de paiement, le Bureau devrait veiller à mettre en place des contrôles rigoureux pour éviter tout abus dans les autorisations de voyage et les remboursements de dépenses. Etant donné la possibilité de manipulation, la commission devrait avoir l'assurance du Bureau que des contrôles internes suffisants sont en place.

19. M. Marshall, s'exprimant au nom des employeurs, a indiqué que la fonction de vérification intérieure des comptes est précieuse à deux égards: premièrement en tant qu'outil de gestion et deuxièmement en tant que mécanisme de contrôle pour le Conseil d'administration. Les employeurs apprécient particulièrement les informations détaillées sur les mesures prises par le Bureau pour donner suite aux observations du Vérificateur intérieur en chef des comptes.

20. Le Trésorier a confirmé que les rapports de la Section de vérification intérieure des comptes imposent une discipline au Bureau, car il faut rendre compte à la commission des mesures prises pour y donner suite. En réponse à l'observation concernant les autorisations de voyage, il a assuré la commission que les billets d'avion délivrés par le siège de l'OIT pour les voyages en mission ne sont pas transférables et ne peuvent pas être remboursés en espèces ni changés pour une catégorie inférieure ou un autre itinéraire sans en référer au Bureau. Les autorisations de voyage sont déjà soumises à un ensemble de mesures de vérification et de précaution qui minimisent le risque de fraude. Le Bureau a toujours prêté la plus grande attention aux observations qui figurent dans ces rapports et pris des mesures lorsque cela était nécessaire.

21. La commission a pris note du document du Bureau.

Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1998
(Troisième question à l'ordre du jour)

22. La commission était saisie d'un document(4)  contenant les constatations du Vérificateur intérieur en chef des comptes résultant de la vérification interne des comptes et des missions d'enquête entreprises en 1998.

23. M. Blondel a déclaré que les travailleurs sont satisfaits du document du Bureau, mais qu'ils sont alarmés par les résultats du contrôle de l'IPEC, tels qu'ils sont consignés au paragraphe 22. Il a rappelé que le Directeur général, dans le discours de présentation du budget qu'il a prononcé la veille, a indiqué que la Conférence examinera en 1999 une nouvelle convention sur le travail des enfants, et qu'il a commandé à l'extérieur du BIT une étude spéciale des structures et des méthodes de gestion du programme IPEC afin que l'OIT puisse exécuter un programme rentable et que ses activités de base soient financées par le budget ordinaire de l'OIT. Le paragraphe 22 fait état de plusieurs faiblesses dans la gestion de l'IPEC, ce dont ne manqueront pas de s'alarmer les donateurs. Le Bureau devrait sans attendre prendre des mesures correctives et s'assurer que le programme ne donne pas prise à la critique à l'avenir.

24. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est déclaré entièrement d'accord avec l'orateur précédent. Le paragraphe 22 soulève plusieurs questions qui intéressent les Etats Membres, en particulier ceux qui contribuent financièrement à l'IPEC. A plusieurs reprises par le passé, le gouvernement allemand a insisté sur le fait que l'administration de l'IPEC doit pouvoir répondre aux demandes dont le programme est l'objet. Tout récemment, le programme a attiré plusieurs contributions importantes, mais il est manifeste que les ressources administratives n'ont pas suivi le brusque développement des projets. Il y a lieu de revoir d'urgence l'appui administratif à ce programme, et il est encourageant d'apprendre que le Directeur général a l'intention de le faire.

25. M. Marshall a souligné l'intérêt que présente pour les employeurs le document du Bureau. La vérification interne des comptes est une activité importante et il est rassurant de constater qu'il n'y a pas de problème majeur. L'orateur a pris note des vues exprimées par les deux orateurs précédents. L'IPEC est un programme vedette et il est de la plus haute importance que non seulement il fonctionne convenablement, mais que cela se voie. Il a déjà reçu des fonds considérables et l'examen recommandé par le Vérificateur intérieur en chef des comptes devrait être entrepris sans délai, éventuellement avec un élément de consultation tripartite. Les employeurs appuient sans réserve la poursuite de la décentralisation des activités administratives, un autre sujet évoqué dans le rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes mais, pour maintenir les améliorations apportées aux procédures sur le terrain, le Bureau devra veiller à fournir des ressources suffisantes aux bureaux extérieurs.

26. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est associé aux orateurs précédents en exprimant son inquiétude au sujet du paragraphe 22 du document du Bureau, encore qu'il soit difficile de juger, simplement au vu de ce paragraphe, quel genre de problèmes se posent à l'IPEC. Ce programme est sans nul doute très important, il s'efforce d'attirer un financement extrabudgétaire, et les gouvernements hésiteront à fournir des ressources s'ils ne sont pas assurés que ces problèmes sont résolus. De manière plus large, la fonction de vérification interne des comptes est précieuse, non seulement du strict point de vue de la vérification des comptes, mais aussi au regard de l'évaluation de la gestion, et il faudrait peut-être l'élargir de façon à ce qu'elle couvre d'autres problèmes de gestion tels que la capacité d'absorption et les aspects liés à la gestion de la politique de mise en valeur des ressources humaines.

27. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est alarmé à la lecture du paragraphe 22 étant donné l'importance extrême que revêt la question du travail des enfants non seulement pour le gouvernement italien, mais aussi pour les Italiens en général. Il est rassurant d'apprendre que le Directeur général a demandé une évaluation de la gestion du programme IPEC, et la commission attend avec intérêt les résultats de cette étude.

28. Le représentant du gouvernement de l'Inde, se référant au paragraphe 22 du document du Bureau, a indiqué qu'en tant que participant au programme IPEC, son gouvernement est malheureusement à même de confirmer que certaines des préoccupations exprimées au sujet des programmes d'action de l'IPEC sont justifiées. Il serait utile d'en savoir plus sur l'évaluation qui sera menée par la Section de vérification intérieure des comptes, mais en tout état de cause ces questions devront être examinées et des mesures prises dès que possible.

29. La représentante du gouvernement du Canada s'est également déclarée préoccupée par les commentaires qui figurent au paragraphe 22, et a souhaité savoir si les difficultés associées à l'IPEC pourraient aussi être liées à d'autres projets de coopération technique.

30. M. Brett (membre travailleur), tout en notant que le Bureau vient seulement de faire connaître les mesures prises pour donner suite au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année ayant pris fin le 31 décembre 1997, a demandé s'il peut fournir des informations sur les dispositions prises à la suite des remarques du Vérificateur intérieur en chef des comptes concernant l'IPEC.

31. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a indiqué qu'elle attache un très grand intérêt au document du Bureau, qui montre que l'efficience et l'efficacité ainsi que la validité des contrôles internes ont été examinés à fond. La Section de vérification intérieure des comptes a étudié des secteurs très divers de l'administration, dont les achats, les voyages et l'évaluation du travail, et l'oratrice s'est associée aux commentaires des orateurs précédents sur le paragraphe 22 du rapport relatif à l'IPEC.

32. Certaines suggestions faites dans le rapport auront pour effet d'accroître encore la transparence, l'autorité et la crédibilité de la fonction de vérification interne des comptes. La circulaire no 11 du BIT, datée de mai 1981, énonce le mandat du Vérificateur intérieur des comptes. Etant donné l'évolution, au cours des deux dernières décennies, du rôle du contrôle dans la gestion, il serait maintenant indiqué de revoir et d'actualiser cette circulaire afin d'incorporer dans les Règles de gestion financière et les articles appropriés du Statut du personnel toutes les facettes de la fonction de contrôle au BIT. Le programme de contrôle du BIT est louable, mais il pourrait être renforcé dans certains domaines. Il faudrait notamment: renforcer encore les procédures de nomination et de résiliation d'engagement applicables au Vérificateur intérieur en chef des comptes afin d'assurer l'indépendance de ce bureau; améliorer les mécanismes de contrôle du respect des recommandations, de l'action complémentaire et de l'établissement des rapports - des données statistiques récapitulatives sur la situation des recommandations seraient particulièrement utiles; garantir la protection des fonctionnaires contre des représailles; enfin, renforcer l'élément enquêtes du programme de vérification interne des comptes. Les représentants des Etats-Unis seraient heureux de pouvoir discuter plus en détail cette question avec le Bureau et avec le Vérificateur intérieur en chef des comptes qui vient d'être nommé.

33. Le Directeur général considère qu'une fonction de vérification interne des comptes efficace est un instrument extrêmement important pour la bonne gestion d'une organisation. La tâche du Vérificateur intérieur en chef des comptes n'est pas simplement de faire des remarques négatives, mais aussi de coopérer avec les autres services du Bureau et de formuler des recommandations tendant à améliorer le fonctionnement de l'Organisation dans son ensemble.

34. Pendant la période de transition, le Directeur général s'est efforcé de mieux comprendre les activités actuelles de l'OIT, et il a l'intention de demander un audit opérationnel des programmes d'action de l'IPEC pour les raisons mêmes qu'ont évoquées les orateurs précédents. Le BIT doit être organisé de telle sorte qu'il puisse mener à bien les grands programmes de manière efficace, ce qui déterminera en fait l'efficience de l'Organisation et la façon dont elle peut fournir les services pour lesquels un financement a été fourni. Il est donc important d'avoir un audit opérationnel de la situation actuelle des programmes IPEC ainsi que de la capacité de l'Organisation de les exécuter. L'évaluation de la capacité de l'OIT d'exécuter les programmes approuvés devrait porter aussi sur les activités d'assistance technique, car il importe de veiller à ce que les structures de base de la gestion existent dès le départ plutôt que de les établir seulement lorsqu'un financement est disponible.

35. M. Brett (membre travailleur) a réitéré sa question concernant les discussions qui ont eu lieu entre le Bureau et l'IPEC à propos des observations faites par le Vérificateur intérieur en chef des comptes dans son rapport.

36. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a déclaré avoir lui-même encouragé le Vérificateur intérieur en chef des comptes à conduire l'audit de l'IPEC. Les conclusions de ce contrôle font l'objet d'une attention particulière et toutes les questions soulevées dans les rapports de vérification des comptes sont suivies de près. Les rapports ont été communiqués au secrétariat de l'IPEC pour qu'il y soit donné suite; un rapport concernant exclusivement les activités de l'IPEC dans un seul pays a été transmis par le secrétariat de l'IPEC au coordonnateur national des projets de l'IPEC dans ce pays. On attend la réponse du coordonnateur.

37. Le Vérificateur intérieur en chef des comptes a confirmé que le contrôle de gestion de l'IPEC a eu lieu dans trois pays et que les déficiences relevées dans les procédures de contrôle et de suivi concernent surtout un pays. Il a également confirmé que la direction a pris des mesures immédiates en consultation avec l'IPEC. Le directeur du bureau en cause a été prié de prendre les mesures voulues et de soumettre un rapport, qui devrait être fourni sous peu. Le vérificateur a également tenu à rassurer la commission sur le fait que la Section de vérification intérieure des comptes n'effectue pas seulement un travail de vérification, mais assure un service consultatif de gestion afin d'améliorer le fonctionnement de l'Organisation.

38. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a remercié le Vérificateur intérieur en chef des comptes de sa déclaration. Bien que les contrôles de gestion aient porté sur trois pays, ce n'est que dans un pays que des difficultés et des problèmes ont été décelés, et les éclaircissements fournis sont très utiles car la rédaction du paragraphe 22 du rapport peut donner à penser que toutes les vérifications ayant porté sur l'IPEC ont dévoilé des problèmes, et non simplement celle faite dans un pays. Les problèmes ne concernent qu'un pays, mais il n'en reste pas moins que des mesures correctives doivent être prises.

39. M. Blondel, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a déclaré que l'IPEC est un programme important qui influe directement sur la réputation de l'OIT et qui a servi à évaluer l'efficacité organisationnelle d'ensemble de l'OIT. Les programmes de l'IPEC ne sont pas exécutés exclusivement par l'OIT mais associent d'autres partenaires tels que des ONG et d'autres institutions qui ne sont pas assujetties aux mêmes règles financières et administratives que l'OIT. Cela en soi soulève des difficultés. Les propositions du Directeur général concernant un contrôle de gestion de l'IPEC sont donc bienvenues car il est essentiel que, en dépit des difficultés que cela implique, l'image de l'OIT par rapport aux programmes de l'IPEC soit une image de transparence totale et de bien-fondé de son action.

40. La commission a pris note du document du Bureau.

Suite donnée au rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes de 1996-97
(Quatrième question à l'ordre du jour)

41. La commission était saisie d'un document(5)  exposant les mesures prises par le Bureau pour donner suite au rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1996-97.

42. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a remercié le Bureau pour ce document qui présente très clairement la suite qu'il a donnée à plusieurs recommandations faites par le Commissaire aux comptes. En ce qui concerne la recommandation 3, les travailleurs estiment que le délai d'un mois est nécessaire pour la régularisation des avances et approuvent les commentaires du Bureau. Le Bureau applique déjà les recommandations 7 et 8 mais il devrait être extrêmement prudent en mettant en œuvre la recommandation 10, selon laquelle le BIT devrait examiner la possibilité d'appliquer un système qui permette de comptabiliser le temps de travail consacré aux activités principales. L'orateur a confirmé que les travailleurs sont satisfaits des dispositions prises par le Bureau pour donner suite à ces recommandations car, comme le Directeur général l'a fait remarquer, il est important que l'OIT tire pleinement profit du travail accompli par le Commissaire aux comptes.

43. M. Marshall a déclaré que les employeurs sont satisfaits du document dont la commission est saisie. Les recommandations qui figurent aux paragraphes 6 à 14 sont quelque peu dépassées par la planification stratégique et la procédure de budgétisation, mais les employeurs estiment qu'un rang de priorité élevé doit être accordé aux questions relatives à la mesure de la performance et au système de suivi, d'évaluation et de présentation de rapports. Un programme et budget fondé sur des objectifs stratégiques octroie une très large autorité au Directeur général et il est dans son intérêt comme dans celui du Conseil d'administration de veiller à ce que ces systèmes d'évaluation fonctionnent bien. Les employeurs attendent avec intérêt les rapports futurs sur ces systèmes.

44. La représentante du gouvernement du Canada s'est associée aux commentaires des orateurs précédents selon lesquels la suite donnée aux recommandations du Commissaire aux comptes constitue un élément essentiel d'une bonne gestion. La suite donnée aux recommandations concernant le système pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation de rapports est également très importante dès lors que l'OIT a adopté une approche stratégique du processus budgétaire centré sur des objectifs stratégiques et opérationnels.

45. Le représentant du gouvernement du Panama a appuyé les commentaires des intervenants précédents selon lesquels la suite donnée aux recommandations du Commissaire aux comptes est un excellent moyen de contrôler les dépenses et d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de l'Organisation.

46. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a remercié le Bureau pour le document qu'il a produit et a fermement appuyé la recommandation 11 concernant le renforcement du contrôle de la mise en œuvre du système MERS. Les programmes devraient être évalués en suivant des méthodes uniformes et c'est pourquoi l'orateur est favorable à la recommandation 13. De même, des critères spécifiques devraient permettre de déterminer la pertinence et l'efficacité des programmes afin que des décisions puissent être prises pour les modifier, les développer ou y mettre fin. Le Bureau devrait tenir le Conseil d'administration informé de tout problème pouvant retarder l'adoption de mesures pour donner suite aux recommandations du Commissaire aux comptes.

47. Le représentant du gouvernement de la Namibie a fait observer que les bailleurs de fonds extrabudgétaires ont souvent leurs propres méthodes d'évaluation des projets, de sorte que le Bureau doit veiller à éviter les chevauchements d'activités.

48. Le représentant du gouvernement de la France a également remercié le Bureau pour le document qui présente clairement les recommandations et les dispositions prises et donne des informations précises sur ce que fait le Bureau. Les recommandations concernant le système MERS sont utiles, notamment la proposition concernant le contrôle de la mise en œuvre du système par une unité centrale. L'orateur a exprimé quelques réserves en ce qui concerne la recommandation 10, qui propose l'introduction d'un système pour comptabiliser le temps de travail. Un procédé mécanique de ce type n'est pas toujours approprié mais, à cette exception près, le document contribue utilement à la gestion de l'OIT.

49. La commission a pris note du document du Bureau.

Nomination d'un commissaire aux comptes
(Cinquième question à l'ordre du jour)

50. La commission était saisie d'un document(6)  proposant la nomination du Commissaire aux comptes et du Commissaire aux comptes adjoint.

51. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a appuyé la décision figurant au paragraphe 4. Compte tenu des changements en cours au sein de l'Organisation par suite de l'introduction d'un nouveau processus de planification stratégique et budgétaire et des changements structurels qui en découleront, le Bureau doit faire preuve de constance dans la gestion des activités de vérification des comptes et notamment à l'égard du Commissaire aux comptes. Toutefois, il est aussi avisé d'analyser de temps en temps la candidature de prestataires de services extérieurs pour s'assurer que le Bureau bénéficie des meilleurs services possibles. Ainsi, pour assurer la continuité, le Commissaire aux comptes actuel, qui effectue un travail de très haut niveau et qui connaît bien l'OIT, devrait être reconduit dans ses fonctions, mais à un moment donné, dans un proche avenir, le Bureau devrait envisager de soumettre la fonction d'audit externe à des candidatures extérieures pour voir si d'autres personnes sur le marché peuvent offrir un service équivalant ou meilleur.

52. Le représentant du gouvernement de l'Inde a déclaré qu'il sait bien que jusqu'ici la pratique à l'OIT a été de rechercher un nouveau commissaire aux comptes uniquement si le titulaire exprimait le souhait de se retirer. L'usage a aussi été de nommer le Commissaire aux comptes pour un mandat de quatre ans, renouvelé un an à l'avance. L'orateur s'est dit satisfait de l'excellent travail accompli par le Commissaire aux comptes actuel et a reconnu que le sentiment général favorise aujourd'hui la continuité. Parallèlement, il a rappelé qu'il ressort des dossiers du BIT que, depuis 1937, les commissaires généraux aux comptes de trois pays seulement ont occupé le poste de commissaire aux comptes de l'OIT. Il y a certainement des avantages à assurer la continuité, et tous les titulaires de ce poste ont mérité la confiance du Conseil d'administration en raison de leurs compétences professionnelles, mais un autre principe tout aussi valable pour la vérification des comptes et la comptabilité est que le titulaire doit changer périodiquement, d'autant que le nouveau Directeur général a insisté sur le principe de la transparence dans tous les aspects des travaux de l'OIT. Le bureau du Commissaire aux comptes est un instrument propre à garantir la transparence, l'efficacité et une gestion responsable de l'Organisation.

53. La meilleure façon d'atteindre ces objectifs serait de suivre le principe d'un roulement pour la nomination du Commissaire aux comptes et d'instaurer la pratique consistant à rechercher des candidats à l'extérieur. Le Bureau devrait préparer un document détaillé examinant tous les aspects d'une institutionnalisation du principe d'un roulement pour la nomination du Commissaire aux comptes de l'OIT et le soumettre au Conseil d'administration en novembre 1999. Le Bureau devrait, ce faisant, examiner les compétences techniques qu'ont différents pays du monde, y compris les pays en développement, dans les domaines de la vérification des comptes et de la comptabilité.

54. Le point appelant une décision contenu au paragraphe 4 du document à l'examen pourrait être différé à la session de novembre 1999 du Conseil d'administration sans préjudice pour l'Organisation. Toutefois, comme il paraît convenu que le Bureau appliquera cette proposition, il n'y aura pas d'objection à ce que la commission adopte le point appelant une décision mais en le modifiant de sorte que le mandat du Commissaire aux comptes actuel soit renouvelé pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000.

55. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est dit préoccupé par la proposition du représentant du gouvernement de l'Inde. Lors de la dernière Conférence, en juin 1998, les travailleurs ont été fortement impressionnés par la compétence du Commissaire aux comptes ainsi que par sa parfaite connaissance de l'OIT et de ses activités lorsqu'il a présenté son rapport sur le programme de vérification des comptes exécuté pendant la période biennale 1996-97. Les travailleurs appuient tel quel le point appelant une décision.

56. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne, se référant à la proposition du gouvernement de l'Inde, a déclaré que le Commissaire aux comptes a pour tâche d'examiner les situations critiques et de faire des propositions quant à la manière d'améliorer la situation. Les propositions et recommandations du Commissaire aux comptes ne plaisent pas toujours; c'est pourquoi il est important de s'assurer qu'il ne peut pas être remplacé chaque fois que ses commentaires déplaisent à la direction. Si on limite le mandat dans le temps, il faut le faire lors de la nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes afin d'éviter tout doute possible quant aux raisons du changement. L'orateur a fermement appuyé le point appelant une décision au paragraphe 4.

57. Le représentant du gouvernement du Japon, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique, a déclaré que, bien que ces derniers soutiennent la décision du paragraphe 4, la proposition du gouvernement de l'Inde devrait être sérieusement envisagée.

58. Le représentant du gouvernement de la Chine a soutenu la décision du paragraphe 4. Il a également souscrit à la proposition du représentant de l'Inde concernant la nomination des commissaires aux comptes et a exprimé l'espoir que le Bureau préparera sur ce sujet un document détaillé qui sera examiné lors de la prochaine session du Conseil d'administration.

59. La représentante du gouvernement du Canada a déclaré que, pour assurer la continuité, le Commissaire aux comptes actuel devrait être reconduit dans ses fonctions, compte tenu des nombreux autres changements ayant lieu dans l'Organisation. Peut-être serait-il utile à l'avenir de prospecter le marché extérieur, mais il ne devrait pas y avoir de roulement automatique.

60. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a appuyé le point appelant une décision, mais a estimé que la proposition formulée par le gouvernement de l'Inde mérite d'être examinée à la session de novembre du Conseil d'administration.

61. Le représentant du gouvernement de l'Italie a déclaré être favorable au maintien du Commissaire aux comptes actuel et a souscrit au point appelant une décision.

62. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a appuyé le point appelant une décision, mais a estimé que la proposition du gouvernement de l'Inde mérite d'être examinée.

63. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est associé aux positions adoptées par les employeurs, les travailleurs, l'Allemagne, le Canada et l'Italie et a soutenu le point appelant une décision qui figure au paragraphe 4.

64. Le représentant du gouvernement du Panama a déclaré son soutien à la décision contenue au paragraphe 4.

65. Le représentant du gouvernement de l'Algérie a appuyé le point appelant une décision, mais a estimé que la proposition du gouvernement de l'Inde devrait être sérieusement examinée.

66. Le représentant du gouvernement de la Suède s'est déclaré pleinement favorable à la décision contenue au paragraphe 4. La proposition du gouvernement de l'Inde mérite toutefois un examen plus approfondi car le concept de nomination à vie est dangereux. Un roulement des commissaires aux comptes pourrait aussi s'avérer bénéfique au Bureau, car les différences de méthode des divers commissaires aux comptes pourraient se révéler utiles pour l'Organisation.

67. Le Président a conclu qu'il semble y avoir un consensus en faveur d'un document du Bureau sur la nomination des commissaires aux comptes, qui serait examiné lors de la session de novembre 1999 du Conseil d'administration. Ce document devrait contenir des informations sur l'expérience d'autres organisations et, ainsi que l'ont proposé plusieurs orateurs, devrait examiner la proposition avancée par le représentant du gouvernement de l'Inde.

68. La commission recommande au Conseil d'administration que le titulaire du poste de Contrôleur et Commissaire général aux comptes du Royaume-Uni et le titulaire du poste de Contrôleur et Commissaire général aux comptes adjoint du Royaume-Uni soient nommés respectivement Commissaire aux comptes et Commissaire aux comptes adjoint pour une période de quatre ans à compter du 1er avril 2000.

Rapport du Sous-comité du bâtiment
(Sixième question à l'ordre du jour)

[69-74]

75. La commission a pris note du document du Bureau.

Comptabilité d'exercice: amendements au Règlement financier
et aux Règles de gestion financière
(Septième question à l'ordre du jour)

76. La commission était saisie d'un document(8)  proposant des amendements au Règlement financier et aux Règles de gestion financière afin d'adopter la comptabilité d'exercice. La commission a approuvé le point appelant une décision.

77. En conséquence, la Commission du programme, du budget et de l'administration recommande au Conseil d'administration:

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Consciente que des amendements au Règlement financier sont nécessaires pour permettre à l'Organisation de suivre les normes comptables communes du système des Nations Unies;
Décide d'apporter les amendements suivants au Règlement financier:

a) Le paragraphe 5 de l'article 10 est désormais conçu comme suit:

b) Le paragraphe 1 de l'article 17 est ainsi conçu:

c) L'actuel paragraphe 2 de l'article 17 est supprimé.

d) L'actuel paragraphe 3 de l'article 17 devient le paragraphe 2 et se lit comme suit:

e) Le paragraphe 4 de l'article 17 est supprimé.

f) L'article 18 est ainsi libellé:

Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 18
du Règlement de la Conférence internationale du Travail
(Huitième question à l'ordre du jour)

78. La commission était saisie d'un document(9)  concernant la délégation de pouvoirs au bureau du Conseil d'administration pour la durée de la Conférence de 1999.

79. La commission a décidé de déléguer à son bureau (c'est-à-dire au président et aux porte-parole des membres employeurs et des membres travailleurs de la commission), pendant la 87e session (juin 1999) de la Conférence, le pouvoir d'exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l'article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 66e exercice qui prendra fin le 31 décembre 1999.

80. La commission recommande au Conseil d'administration de procéder à une délégation de pouvoirs analogue à son bureau en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence.

Autres questions financières et questions générales
(Dixième question à l'ordre du jour)

Dispositions financières en vue de la formation d'une commission d'enquête
chargée d'examiner la plainte concernant la non-application
par le gouvernement de la Colombie de la convention (no 87)
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,
et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949

81. La commission était saisie d'un document(10)  proposant des dispositions financières pour ladite commission d'enquête.

82. La représentante de la Colombie, s'exprimant sur un point d'ordre, a posé la question de savoir s'il est opportun pour la commission de discuter des dispositions financières avant que le Conseil d'administration ait décidé de constituer une commission d'enquête.

83. M. Blondel, au nom des travailleurs, n'a pas estimé que cela constitue une rupture par rapport à la procédure normale. La commission ne fait que discuter du financement d'une commission d'enquête, et toute décision ne sera effective que si le Conseil d'administration décide par la suite de créer une telle commission. Il s'agit d'une procédure habituelle qui a été suivie à plusieurs occasions par le passé.

84. Le Trésorier et contrôleur des finances a confirmé que la commission suit la procédure habituelle et ne préjuge en aucune manière de la décision du Conseil d'administration. Lorsque la commission fait une recommandation sur les dispositions financières à ce stade, cela permet au Conseil d'administration de disposer de cette information lorsqu'il décide d'établir ou non une commission d'enquête. En fait, aucune autre procédure n'est possible car l'article 22, paragraphe 3, du Règlement du Conseil d'administration prévoit que «le Conseil d'administration n'adopte aucune décision relative à une proposition entraînant des dépenses tant que cette proposition n'a pas été envoyée à l'examen préalable de la Commission du programme, du budget et de l'administration...».

85. M. Marshall a déclaré que les employeurs soutiennent le point appelant une décision.

86. La commission recommande au Conseil d'administration, s'il décide de créer une commission d'enquête concernant la Colombie, de décider que:

Comité administratif de coordination des Nations Unies:
rapport statistique sur la situation budgétaire et financière
des organismes des Nations Unies

87. La commission était saisie d'un document(11)  contenant des informations financières sur des organisations du système des Nations Unies.

88. M. Blondel, au nom des travailleurs, a noté que le dernier rapport du CAC est aussi long que la note de couverture du Bureau est brève, et qu'il contient plusieurs tableaux comparatifs sur la situation financière des organisations du système des Nations Unies. La commission a rarement l'occasion de comparer directement l'OIT aux autres organismes des Nations Unies, et certaines conclusions sont tout à fait révélatrices. A titre d'exemple, les dépenses budgétaires annuelles durant la période biennale en cours ont été inférieures de 50 millions de dollars à celles de 1996-97. Il est intéressant d'examiner l'évolution au fil des ans des barèmes des contributions des Etats Membres. Un des changements les plus remarquables est que la contribution du Japon a considérablement augmenté au cours des cinq dernières années, pour atteindre son niveau actuel d'environ 20 pour cent. La raison de la diminution budgétaire pourrait bien être liée aux fluctuations des taux de change, mais il serait utile d'en avoir confirmation par le Bureau.

89. Le trésorier a confirmé que le taux de change budgétaire en 1996-97 était de 1,16 franc suisse pour un dollar alors qu'il est de 1,46 franc suisse en 1998-99, ce qui signifie que le niveau nominal du budget pour la période biennale en cours est inférieur d'environ 100 millions de dollars à ce montant en 1996-97. Il a également confirmé que le taux de contribution actuel du Japon est exactement de 20 pour cent.

90. La commission a pris note du document du Bureau.

Réunions régionales: réaménagement du format actuel

91. La commission était saisie d'un document(12)  concernant de nouvelles dispositions pour les réunions régionales, demandé par le Conseil d'administration à sa session de novembre 1998.

92. Le représentant du gouvernement de l'Inde a indiqué que le document du Bureau devrait être examiné à la lumière de l'expérience de la douzième Réunion régionale asienne tenue à Bangkok en décembre 1997 et dont la durée a été ramenée à trois jours à titre expérimental. Au moment de cette réunion, l'ensemble de la région asienne était confrontée à une grave crise financière avec des pertes d'emplois de grande ampleur. Or l'ordre du jour de la réunion ne comportait aucune question relative à la situation, faute d'un débat préalable avec les gouvernements et les partenaires sociaux de la région. Trois jours n'ont pas suffi aux participants de 40 pays pour débattre sérieusement des problèmes régionaux et rédiger des projets de conclusions; de plus, les installations destinées aux réunions du groupe gouvernemental n'étaient pas suffisantes. Pour que ces réunions soient véritablement utiles, leur ordre du jour devrait être fixé en consultation avec les gouvernements et les partenaires sociaux de la région, les services d'interprétation et les locaux pour les réunions devraient être adaptés au nombre de délégués et il faudrait disposer de suffisamment de temps pour adopter des conclusions et un rapport en séance plénière. L'orateur a donc proposé que la durée des réunions régionales soit portée à cinq jours et que les dépenses supplémentaires soient financées par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget.

93. Le représentant du gouvernement de l'Autriche s'est également déclaré favorable à une durée de cinq jours, considérant que des réunions sans conclusions ni rapport ne sont pas vraiment justifiées. L'expérience récente montre que les économies réalisées en écourtant les réunions n'ont pas de sens car la qualité des travaux s'est dégradée et, de toute manière, ces mesures vont à l'encontre de la philosophie de l'OIT. L'objet étant d'améliorer les conditions de travail en général, le fait de soumettre les participants à une tension extrême ne constitue pas un bon exemple.

94. La représentante du gouvernement du Japon a rappelé que la commission était convenue à sa réunion précédente que les installations devraient permettre aux trois groupes d'organiser leurs propres réunions. Les réunions régionales devraient être conçues de manière à permettre une discussion approfondie de toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et, compte tenu du grand nombre d'Etats Membres dans la région de l'Asie et du Pacifique, le gouvernement du Japon est favorable à des réunions d'une durée de quatre jours.

95. M. Marshall a déclaré que les employeurs sont favorables à la décision figurant au paragraphe 8 a) du document du Bureau mais a rappelé que le programme et budget actuel prévoit, dans le grand programme 30, des réunions régionales d'une durée de trois jours avec une seule question inscrite à l'ordre du jour. Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles s'est déroulée la dernière réunion régionale asienne montrent que les arrangements relatifs aux réunions devraient être plus souples. Le mieux serait probablement d'approuver d'abord un ordre du jour puis de décider d'une durée permettant l'achèvement des travaux, avec un plafond de quatre jours.

96. M. Blondel a indiqué que les travailleurs préfèrent que la durée des réunions régionales soit fixée à cinq jours. Si l'on décide d'affecter davantage de ressources aux discussions de groupe, alors il faut que les réunions soient suffisamment longues pour permettre un débat approfondi. De plus, la durée des réunions devrait être la même pour toutes les régions, compte tenu notamment du temps qui s'écoule entre les réunions, et il ne semble pas déraisonnable de demander des conditions de travail satisfaisantes compte tenu de l'importance de ces réunions pour les participants régionaux.

97. Le représentant du gouvernement de l'Algérie, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux africains, a également demandé que la durée des réunions régionales soit fixée à cinq jours. Il ne faut pas compromettre la valeur ni la pertinence de ces réunions simplement pour réaliser des économies, et l'intervenant a de nouveau exprimé son soutien pour des réunions de cinq jours.

98. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a marqué son accord avec la décision figurant au paragraphe 8 a) du document du Bureau et s'est associé aux observations précédentes selon lesquelles il faudrait multiplier les consultations préalables sur l'ordre du jour afin d'organiser les réunions régionales de la manière la plus efficace possible. En outre, aucune des options figurant au paragraphe 8 b) n'est particulièrement attirante car, dans des circonstances normales, il devrait être possible à une réunion de trois jours d'adopter des conclusions et un rapport. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles comme celles dans lesquelles s'est tenue la dernière réunion à Bangkok, il faut sans doute disposer de plus de temps, et l'intervenant a déclaré qu'il accepterait la proposition en faveur d'une durée de quatre jours au maximum, pour autant que le volume de travail le justifie.

99. Le représentant du gouvernement du Swaziland s'est associé aux remarques faites au nom des membres gouvernementaux africains. La dernière réunion régionale africaine a eu lieu cinq ans auparavant, et de nombreuses questions méritent aujourd'hui d'être examinées. Il s'est déclaré favorable à des réunions régionales d'une durée de cinq jours car il semble peu utile d'organiser des réunions si celles-ci ne peuvent pas parvenir à des conclusions ni présenter un rapport.

100. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a fait observer que trois jours ne suffisent pas pour une réunion sérieuse et s'est déclaré en faveur de l'allongement à cinq jours de la durée des réunions régionales.

101. La représentante du gouvernement du Canada a fait remarquer que cette proposition résulte de l'expérience de la douzième réunion régionale asienne, alors que plusieurs Etats s'efforçaient de faire face à une grave crise économique. Il ne faut pas nécessairement en déduire qu'il devrait y avoir une formule type pour toutes les réunions régionales. Comme les orateurs précédents l'ont souligné, l'organisation des réunions régionales devrait être fonction de l'ordre du jour et, dans la majorité des cas, trois jours suffisent. Toutefois, pour parer à des circonstances exceptionnelles, l'oratrice a déclaré être prête à approuver des réunions d'une durée maximale de quatre jours si cela est justifié par le volume de travail. Elle a appuyé la proposition figurant au paragraphe 8 a) du document du Bureau.

102. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est associé aux remarques des représentants des gouvernements du Canada et du Royaume-Uni.

103. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a appuyé les remarques faites au nom des gouvernements africains. Les réunions n'ont lieu que tous les cinq ans et, compte tenu du volume de travail accumulé au cours de cette période, une durée de cinq jours ne semble pas excessive.

104. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appuyé le point figurant au paragraphe 8 a) du document du Bureau demandant des ressources supplémentaires pour les services d'interprétation et une autre salle de réunion, pour autant que ce financement se fasse dans le cadre des ressources disponibles. Certaines des réunions régionales organisées par le passé ont manqué d'un fil conducteur et le Bureau devrait s'efforcer, en coopération avec les gouvernements et les partenaires sociaux, de mieux cibler les travaux des deux prochaines réunions afin qu'elles aboutissent à des résultats concrets directement liés aux objectifs prioritaires de l'OIT. Dans la majorité des cas, trois jours seraient suffisants mais, selon l'ordre du jour, un quatrième jour peut parfois être utile. Les délégués qui se rendent à une réunion régionale veulent naturellement faire le meilleur usage possible du temps imparti. L'orateur est donc favorable à la proposition visant à porter à quatre jours la durée des réunions.

105. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a appuyé le point appelant une décision qui figure au paragraphe 8 a) du document du Bureau. En ce qui concerne la durée des réunions, quatre jours sont probablement suffisants et l'orateur a donc repris à son compte les déclarations des représentants du Royaume-Uni et du Canada.

106. Le représentant du gouvernement de la Corée s'est également déclaré favorable au point appelant une décision qui figure au paragraphe 8 a) du document du Bureau et a estimé que quatre jours sont souhaitables pour permettre aux réunions régionales de débattre et d'adopter des conclusions et un rapport.

107. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a approuvé les remarques du coordonnateur des membres gouvernementaux africains. Il a repris à son compte les observations du représentant du gouvernement de l'Inde mais a ajouté que, ces dernières années, les travaux de l'Organisation ont suscité un intérêt accru parmi les Etats Membres. Les réunions régionales africaines plus particulièrement pourraient accueillir des délégations plus importantes, ce qui justifierait une durée de cinq jours.

108. Le représentant du gouvernement de la Chine a appuyé le point appelant une décision qui figure au paragraphe 8 a) du document du Bureau et a estimé que les réunions régionales devraient durer quatre jours.

109. Le représentant du gouvernement du Panama a également appuyé la proposition du paragraphe 8 a) du document du Bureau mais a estimé que trois jours devraient être suffisants pour la plupart des réunions régionales. Cette limite pourrait toutefois être repoussée selon les circonstances.

110. M. Blondel a déclaré qu'à l'issue de nouvelles consultations et dans un esprit de compromis, les travailleurs sont maintenant prêts à accepter une durée de quatre jours pour les réunions régionales même si leur préférence initiale pour une durée de cinq jours a rencontré l'appui d'un certain nombre de représentants gouvernementaux. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles comme celles de la récente crise régionale en Asie, ou dans le cas d'un ordre du jour chargé, la durée des réunions devrait être portée à cinq jours.

111. M. Marshall, s'exprimant au nom des employeurs, a remercié les travailleurs de cette proposition de compromis. Il est évident que les arrangements devraient être assez souples pour que l'ordre du jour de la réunion tienne compte de la situation particulière d'une région, mais il faut également comprendre que le fait de prolonger la durée des réunions régionales tripartites augmente les coûts de participation, avec les problèmes qui peuvent s'ensuivre pour certains Etats Membres. Toutefois, les employeurs peuvent se rallier à la proposition des travailleurs de fixer à quatre jours la durée des réunions régionales, étant entendu que, dans des circonstances exceptionnelles comme celles de la récente crise en Asie, il pourrait être demandé à la Commission du programme, du budget et de l'administration de porter la durée des réunions à cinq jours, pour autant que le financement budgétaire soit approuvé. Cependant, la souplesse devrait jouer dans les deux sens et il devrait donc être possible de ramener certaines réunions à trois jours si cela est justifié.

112. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a soutenu la solution de compromis. Il faudrait toutefois préciser ce qu'il convient d'appeler des circonstances extraordinaires et comment les approbations financières nécessaires pourraient être obtenues à l'avance.

113. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est associé aux remarques des deux orateurs précédents et a proposé que le terme «circonstances exceptionnelles» ne puisse s'appliquer qu'à une situation à l'échelle de la région, par exemple de l'ampleur de la récente crise financière asiatique.

114. La Commission du programme, du budget et de l'administration recommande au Conseil d'administration:

Genève, le 17 mars 1999.

(Signé)   S. Marshall,
Rapporteur.

Points appelant une décision:

1.  Document GB.274/PFA/1/1.

2.  Document GB.274/PFA/1/2.

3.  Document GB.274/PFA/2.

4.  Document GB.274/PFA/3.

5.  Document GB.274/PFA/4.

6.  Document GB.274/PFA/5.

7.  Document GB 274/PFA/6.

8.  Document GB.274/PFA/7.

9.  Document GB.274/PFA/8.

10.  Document GB.274/PFA/10/1.

11.  Document GB.274/PFA/10/2.

12.  Document GB.274/PFA/10/3.

Annexe I

Amendements au Règlement financier
de l'Organisation internationale du Travail
(Les ajouts sont en caractères gras; les suppressions
sont signalées par des crochets)

Article 10

...

5. Toutes les contributions [reçues] payables au cours d'un exercice sont enregistrées comme des recettes de cet exercice et sont comptabilisées en dollars des Etats-Unis au taux de change budgétaire en vigueur au cours de cet exercice.

...

Article 17

[1. Tous paiements relatifs à des opérations prévues au budget doivent être portés aux comptes de l'exercice au cours duquel les opérations ont lieu si les paiements sont effectués avant le 31 janvier de l'année suivant la clôture dudit exercice.]

1. Les dépenses imputées sur les crédits budgétaires d'un exercice correspondent aux paiements effectués au cours de cet exercice et aux engagements non réglés le dernier jour de l'exercice. La fraction des crédits budgétaires nécessaire pour faire face à ces engagements non réglés reste disponible pendant douze mois, après quoi tout solde restant est porté aux recettes accessoires.

[2. Les personnes à qui sont dues des sommes se rapportant à une opération au titre d'un exercice quelconque sont invitées à présenter leurs comptes en temps voulu, avant le 31 janvier de l'année suivant la clôture dudit exercice, et le règlement en est, dans la mesure du possible, effectué avant cette date.]

2. [3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les dettes] Les engagements qui n'ont pu être [payées à temps pour être portées aux comptes] imputés sur les crédits budgétaires de l'exercice précédent [, par suite d'un retard inévitable dans la présentation ou dans le règlement des comptes,] peuvent, si le Directeur général en décide ainsi, être [portées aux comptes] imputés sur les crédits budgétaires de l'exercice courant. Toutefois, il y a lieu d'inscrire dans le budget de chaque exercice un article intitulé: [«Dettes non soldées»] «Engagements non réglés»(1) , sur lequel sont imputés tous les paiements de nature similaire qu'il ne serait pas approprié de payer sur un autre article du budget. Le [paiement de dettes] règlement d'engagements se rapportant aux opérations d'un exercice quelconque antérieur au dernier exercice doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration.

[4. Les créanciers dont l'attention aura été appelée sur les dispositions du présent article et qui négligeront de présenter leurs comptes assez tôt pour permettre d'en effectuer le règlement à la date prescrite, s'ils ne peuvent être payés dans les conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus, sans que, de ce fait, soit empêché le paiement des créanciers qui se sont conformés aux dispositions du paragraphe 3, seront informés que leurs comptes ne pourront être réglés qu'après l'ouverture des crédits nécessaires par la Conférence.]

Article 18

1. L'excédent ou le déficit des recettes par rapport aux dépenses dans un exercice complet est calculé en déduisant les dépenses des recettes budgétaires, une provision étant constituée pour tenir compte des retards intervenus dans le versement des contributions. Cette provision est égale à 100 pour cent des contributions non réglées à la date de l'établissement des états financiers à la fin de l'exercice.

2. [Si la différence constatée entre les recettes et les dépenses budgétaires d'un exercice complet, exprimée en dollars des Etats-Unis, constitue un solde créditeur, le montant en francs suisses de l'excédent de trésorerie correspondant] Tout excédent des recettes par rapport aux dépenses, exprimé en francs suisses, calculé en utilisant le taux de change budgétaire applicable durant cet exercice, servira à abaisser les contributions des Membres de l'Organisation, selon la procédure suivante: pour les Membres qui auront payé leur contribution normale dans l'exercice au cours duquel s'est produit l'excédent [de trésorerie], leur part de l'excédent sera défalquée de leur contribution fixée pour la deuxième année de l'exercice suivant; pour les autres Membres, leur part de l'excédent ne sera portée à leur crédit qu'au moment où ils auront versé leur contribution pour l'exercice au cours duquel s'est produit l'excédent; une fois ce versement effectué, leur part dudit excédent sera défalquée de leur contribution fixée pour la première année du premier exercice pour lequel un budget sera adopté après ledit versement.

1  Ce changement ne concerne que les versions française et espagnole.

Annexe II

Amendements aux Règles de gestion financière
du Bureau international du Travail
(Les ajouts sont en caractères gras; les suppressions
sont signalées par des crochets)

3.30 Recettes accessoires

Les recettes accessoires se composent des catégories suivantes des recettes(1)  échues à l'OIT:

3.31  Versements au Fonds d'avances remboursables pour les publications

[Les recettes provenant] Le produit de la vente des publications, y compris les droits et redevances y afférents, [pourront être versées] pourra être crédité jusqu'à concurrence de 100 pour cent au Fonds d'avances remboursables pour les publications, au gré du Directeur général, et utilisé[es] conformément aux règles distinctes régissant le fonctionnement du fonds qui ont été approuvées par le Conseil d'administration.

3.32  Affectation [des recettes provenant] du revenu des locations

[Les recettes] Le revenu provenant de la location de locaux [sont versées] est crédité au Fonds pour le bâtiment et le logement, sur lequel aucun prélèvement ne pourra être effectué sans l'autorisation du Conseil d'administration et uniquement à des fins précises ayant trait aux locaux de l'OIT, en particulier pour couvrir les coûts de construction, de transformation, de réparation et de réfection. [Les loyers encaissés sont] Le revenu des locations est crédité[s] au fonds après déduction d'un montant approprié pour le chauffage, l'éclairage et autres services [couverts par eux] que couvre ce revenu, pourvu que [le paiement] les charges et le remboursement de ces services interviennent au cours du même exercice; les montants ainsi déduits sont crédités aux [crédits] provisions(2)  budgétaires au titre desquelles [le versement est effectué] les dépenses ont été engagées. Autrement, [le nombre intégral des locations reçues] l'intégralité du revenu des locations est crédité au fonds.

6.30  Délais pour présenter les demandes de paiement

b) On [évitera] veillera avec un soin particulier à ce que [des demandes de paiement ne soient soumises après la clôture de l'exercice] tous les engagements non réglés soient enregistrés au cours de l'exercice approprié.

7.60  Délais de paiement

c) Les paiements effectués au titre du budget ordinaire après [la date fixée pour la clôture des comptes d'un exercice donné (normalement environ deux semaines après la fin de l'exercice)] la clôture d'un exercice ne peuvent être imputés sur cet exercice, à moins que des engagements non réglés n'aient été inscrits dans les comptes dudit exercice, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement financier.

7.70  Monnaies de compte et taux de conversion des monnaies

c) Les [contributions] recettes provenant des contributions reçues au cours d'un exercice seront comptabilisées en dollars des Etats-Unis en tant que recettes budgétaires au taux de change budgétaire entre le dollar des Etats-Unis et le franc suisse en vigueur durant cet exercice. Les dépenses en francs suisses seront également comptabilisées en dollars des Etats-Unis en tant que dépenses budgétaires au taux de change budgétaire. Toute différence entre le montant en dollars des Etats-Unis ainsi calculé et le montant obtenu en utilisant le taux de change comptable des Nations Unies en vigueur sera inscrite en tant que gain ou perte de change dans un fonds de stabilisation des changes.

1.  Le mot «income», qui remplace dans la version anglaise de l'amendement le terme «receipts» (recettes), peut être rendu selon le cas en français par «recettes», «revenu(s)» ou «produit»; c'est pourquoi le mot «recettes» est maintenu aux endroits où il reste approprié.

2.  Ce changement ne concerne que la version française.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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