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Conseil d'Administration

GB.271/11/2
271e session
Genève, mars 1998

ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports de la Commission des questions juridiques
et des normes internationales du travail

Deuxième rapport: Normes internationales du travail
et droits de l'homme

Table des matières

  1. Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes
  2. Politique normative: Ratification et promotion des conventions fondamentales de l'OIT
  3. Rapport général de situation sur l'action de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
  4. Rapport de la réunion du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART)
  5. Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997
  6. Formulaires des rapports au titre des articles 19 et 22 de la Constitution

Autres questions

Annexes:

  1. Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes
  2. Tableau des ratifications et informations concernant les conventions fondamentales de l'OIT au 19 mars 1998
  3. Formulaires des rapports relatifs à la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et à la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951

I. Rapport du Groupe de travail sur la politique
de révision des normes

1. La commission était saisie du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes qui consistait en trois parties portant, respectivement, sur: la note d'information sur les suites à donner aux décisions du Conseil d'administration(1) ; l'examen reporté de six conventions(2) ; et les mesures de suivi des consultations relatives aux besoins de révision et aux obstacles à la ratification de 13 conventions(3) .

2. En présentant les résultats des travaux, le représentant du gouvernement de la France, président du groupe de travail, a expliqué que l'examen des besoins de révision des recommandations, également inscrit à l'ordre du jour, a été reporté à la prochaine réunion du groupe de travail. Un tel examen de l'ensemble des recommandations n'a jamais été entrepris au sein de l'Organisation et, comme un représentant du Directeur général l'a indiqué aux membres du groupe de travail, le Bureau doit poursuivre ses réflexions en la matière. L'examen reporté de six conventions portait, d'une part, sur cinq conventions concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, examinées une première fois en novembre 1997, et, d'autre part, sur la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, ayant fait l'objet d'un premier examen en novembre 1996. Etait également soumis au groupe de travail un document préparé par le Bureau sur les mesures de suivi des consultations menées auprès des mandants au sujet de 13 conventions qui avaient déjà fait l'objet d'un premier examen par le groupe de travail. Ce document a été établi sur la base des réponses fournies par 64 Etats Membres. A quelques exceptions près, les réponses reçues indiquaient que des consultations tripartites avaient été menées, et la plupart d'entre elles faisaient état des vues et opinions des organisations d'employeurs et de travailleurs.

3. Le président du groupe de travail a indiqué qu'après avoir examiné ces conventions le groupe de travail était parvenu à un consensus sur chacune d'entre elles, à l'exception de la convention no 96 et de la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, dont l'examen a été reporté. Le groupe de travail suggère la révision de six conventions et l'inclusion de ces questions dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence. Il propose également d'inviter le Bureau à entreprendre une brève étude sur la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, et la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974. Ces conventions seraient ensuite réexaminées par le groupe de travail lors de sa réunion de mars 1999.

4. Le président du groupe de travail a également présenté une note d'information établie par le Bureau, qui constitue une synthèse des travaux du groupe de travail jusqu'à la session de novembre 1997 du Conseil d'administration. Le groupe de travail a demandé au Bureau de soumettre à la Commission de l'application des normes de la Conférence en juin 1998 et au groupe de travail lui-même lors de sa prochaine réunion une version de ce document mise à jour et amendée. Le Bureau a reproduit et distribué un document sur la souplesse dans les normes de l'OIT(4) . Ce document sera également mis à la disposition des délégués à la Commission de l'application des normes. Enfin, le président du groupe de travail a remercié le secrétariat pour la qualité des documents préparatoires qu'il avait établis et s'est félicité de l'attitude très positive adoptée par les membres du groupe de travail, et en particulier par les deux vice-présidents. En conclusion, il a recommandé à la commission d'approuver les points pour décision mentionnés dans le dernier paragraphe du rapport.

5. Les membres employeurs se sont référés à la déclaration du président du groupe de travail qui reflétait la complexité des tâches accomplies. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les questions sont d'une difficulté croissante. En insistant sur l'objet de leur intervention, ils ont mentionné que le paragraphe 6 du rapport du groupe de travail traduit le sentiment général du groupe des employeurs sur la nécessité de réaliser des progrès et d'approfondir la politique de révision des normes de manière à ce que les normes de l'OIT coïncident avec la réalité socio-économique sur ce plan. Ils ont exprimé l'espoir qu'à l'avenir un rythme plus soutenu soit imprimé aux travaux du groupe de travail. Les membres employeurs ont appuyé les recommandations contenues dans le paragraphe 90 du rapport du groupe de travail.

6. Les membres travailleurs ont recommandé à la commission d'approuver le paragraphe 90 du rapport et les points pour décision qu'il contient. Ils ont considéré qu'il était encourageant de noter que le groupe de travail arrivait au bout de l'examen des besoins de révision des conventions. Ils ont également indiqué que le bureau du groupe de travail devait encore convenir de l'ordre du jour précis de la prochaine réunion. L'examen reporté de deux conventions, l'examen des besoins de révision des recommandations et des conventions maritimes et les mesures de suivi des recommandations du groupe de travail sont des exemples de questions qui ont déjà été évoquées pour les prochains travaux. Ils ont également relevé que, suite à leur demande, le Bureau avait assuré que, dans la version mise à jour de la note d'information, le paragraphe 9 b) serait inséré dans une section distincte ne faisant référence ni à la promotion de la ratification, ni à la révision des conventions concernées.

7. Les membres employeurs, faisant référence au paragraphe 43 du rapport, ont rappelé que le groupe de travail avait pour objectif la politique de révision des normes, et non la promotion de la ratification des conventions.

8. Le représentant du gouvernement du Mexique s'est félicité des progrès réalisés par le groupe de travail. Il a rappelé qu'un séminaire sous-régional sur la politique de révision des normes avait eu lieu à Mexico en décembre 1997. Y participaient des représentants des gouvernements, d'organisations d'employeurs et de travailleurs du Costa Rica, de Cuba, de la République dominicaine, du Guatemala, de Haïti, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, du Panama et d'El Salvador. Avec l'aide du bureau de zone et la participation du département des normes et de l'équipe multidisciplinaire de San José, des exercices pratiques ont été réalisés. Ils ont permis d'analyser les décisions prises en matière de politique de révision des normes et de faciliter les consultations tripartites sur les conventions qui faisaient l'objet de demandes d'information. Le séminaire subrégional tripartite réalisé à Mexico a démontré que les décisions prises dans le cadre du groupe de travail et de la Commission LILS conduisaient à des résultats pratiques.

9. Le représentant du gouvernement de la Finlande a exprimé sa satisfaction à l'égard des résultats des travaux du groupe de travail sur ces questions importantes. Il a félicité ses membres pour leur approche constructive sur la voie d'un renouveau des normes internationales du travail. Ces travaux sont importants dans la mesure où ils démontrent la capacité de l'OIT à se renouveler.

10. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a félicité le président du groupe de travail pour la qualité de ses travaux. Il convient de souligner que les recommandations en vue de la révision de six conventions et d'un examen plus approfondi de trois autres conventions constituent un bon résultat. Du point de vue pratique, cependant, il est difficile pour les délégués ne faisant pas partie du groupe de travail d'apprécier pleinement l'intervention du président du groupe de travail dans la mesure où il s'est référé aux documents soumis au groupe de travail pour examen, étant donné que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet d'une distribution générale. Il a en outre formulé une remarque concernant la convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964. A cette convention, qui a été ratifiée par 22 Etats Membres, est annexée une liste des maladies professionnelles, laquelle a été révisée en 1980. Cependant, cette liste révisée n'a jusqu'à présent été acceptée que par quatre Etats Membres et il conviendrait de rechercher les raisons de cet état de fait. Il a également évoqué le document préparatoire sur les mesures de suivi des consultations relatives aux besoins de révision et aux obstacles à la ratification de 13 conventions(5) . A cet égard, il a souhaité que les informations détaillées transmises par le gouvernement de l'Allemagne en ce qui concerne les obstacles à la ratification de la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, et de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, soient reflétées dans ce document.

11. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a félicité le Bureau pour la rapidité avec laquelle il a préparé le rapport du groupe de travail, relevant que, si tous les rapports étaient rédigés de la même manière, les délégués n'auraient que peu de raisons de se plaindre.

12. Le représentant du gouvernement du Panama s'est déclaré très satisfait des travaux réalisés par le groupe de travail. Le Conseil d'administration est ainsi en mesure de mieux servir les mandants dans le domaine normatif. Il a assuré le Bureau que le suivi des recommandations du groupe de travail bénéficierait de son appui.

13. Les membres employeurs ont demandé au Bureau des informations sur les critères de distribution des documents soumis au groupe de travail. Pour ce qui concerne les observations du représentant du gouvernement de l'Allemagne sur la liste annexée à la convention no 121, ils ont estimé qu'il ne fallait pas modifier les recommandations du groupe de travail dans le cadre de la Commission LILS, car il est nécessaire d'avoir plus d'informations; le Bureau pourrait préparer une note technique sur cette question.

14. Un représentant du Directeur général a indiqué que les documents soumis par le Bureau au groupe de travail n'étaient pas confidentiels. Conformément à la pratique habituelle, les documents sont distribués aux membres du groupe de travail, mais tous les mandants peuvent en demander copie s'ils le souhaitent. Quant à la question de la liste annexée à la convention no 121, le Bureau présentera une note technique à ce propos.

15. La commission recommande au Conseil d'administration:

  1. de prendre note du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes(6) , ainsi que des opinions exprimées au cours de la réunion de la commission;
  2. d'approuver les propositions qui figurent dans les paragraphes correspondants du rapport et qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail et de la commission.

* * *

II. Politique normative: Ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT

16. La commission était saisie d'un document(7)  sur cette question faisant suite aux discussions qu'elle avait eues à la 268e session (mars 1997) du Conseil d'administration.

17. Un représentant du Directeur général (le chef du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme du Département des normes internationales du travail) a mis à jour les informations contenues dans le document en question. Depuis l'établissement dudit document, c'est-à-dire le 19 février 1998, des réponses ont été reçues de 20 pays. Compte tenu de toutes les réponses reçues depuis le 25 mai 1995, le Conseil d'administration et le BIT ont reçu des informations de 132 Etats Membres sur les 153 qui n'avaient pas ratifié l'ensemble des conventions fondamentales au début de cette campagne. Enfin, le BIT a reçu des réponses de 4 des 25 pays qui n'avaient jamais répondu aux précédentes lettres du Directeur général sur la question, à savoir le Cap-Vert, la Grenade, le Malawi et les Seychelles, en plus des cinq pays mentionnés au paragraphe 47 du document. Le représentant du Directeur général a indiqué que, depuis la parution du document soumis à la commission, le BIT avait enregistré deux nouvelles ratifications de conventions fondamentales: l'Albanie a ratifié la convention no 138; ce faisant, elle rejoint le groupe de pays ayant ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales de l'OIT, et le Qatar a ratifié la convention no 29.

18. Rentrant dans le détail des informations reçues depuis l'établissement dudit document, le représentant du Directeur général a indiqué que l'Afrique du Sud a fait savoir que les conventions nos 100 et 138 allaient être examinées prochainement par les partenaires sociaux; Belize a indiqué que les conventions nos 100 et 111 ont été soumises aux organes compétents en vue de leur ratification; le Bénin a fait savoir que la procédure de ratification de la convention no 138 suivait son cours; le Cap-Vert a indiqué que le processus de ratification de la convention no 87 suivait son cours tandis que la ratification de la convention no 138 était à l'étude; la République centrafricaine a affirmé que la procédure de ratification de la convention no 138 suivait son cours; les Etats-Unis ont fait savoir que la convention no 111 devrait être soumise prochainement au Sénat par le Président pour examen, que la ratification des conventions nos 87, 98 et 100 était à l'étude, que leur position sur la ratification de la convention no 29 sera déterminée par les réponses qu'apportera la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations aux questions posées relativement au développement du travail pénitentiaire et à la privatisation des établissements pénitentiaires, et qu'ils étaient en train d'examiner avec le BIT quelles seraient les modifications à apporter à sa législation et réglementation s'ils devaient ratifier la convention no 138; la Grenade a indiqué que la ratification de la convention no 111 sera examinée après adoption du nouveau Code du travail; la Guinée-Bissau a fait savoir que la ratification de la convention no 87 a été approuvée par le Parlement et que l'instrument formel de ratification de ladite convention devrait bientôt parvenir au BIT; la Jamaïque a affirmé que la procédure de ratification de la convention no 138 suivait son cours; le Malawi a fait savoir qu'il avait l'intention de convoquer prochainement les partenaires sociaux afin de procéder à des consultations sur l'opportunité de ratifier, entre autres, les conventions nos 29, 87, 105 et 138; le Népal a indiqué qu'il avait l'intention de ratifier les conventions nos 29, 87 et 105 progressivement; l'Ouganda a affirmé étudier la possibilité de ratifier les conventions nos 87, 100, 111 et 138 mais a fait savoir que dans l'immédiat il doit faire face à un certain nombre d'obstacles (manque de ressources et de personnel, problèmes d'infrastructure et de logistique, formation insuffisante du personnel, opinion publique peu au fait des principes consacrés par les conventions fondamentales, etc.); le Qatar a indiqué que les conventions nos 98 et 138 étaient à l'étude mais est resté silencieux sur les perspectives de ratification des conventions nos 29, 87, 100 et 105; les Seychelles ont fait savoir que les travaux préparatoires en vue de la ratification des conventions nos 98, 100, 111 et 138 devraient bientôt être achevés; la République tchèque a affirmé que la ratification de la convention no 138 est toujours à l'étude car la législation et la pratique ne sont pas tout à fait conformes aux articles 7 et 8 dudit instrument; enfin, le Togo a confirmé que la procédure de ratification de la convention no 105 suivait son cours. Il a conclu ses propos en assurant la commission que toutes ces informations seront reflétées dans le tableau révisé joint en annexe au présent document(8) .

19. Les membres employeurs ont exprimé leur satisfaction par rapport au bilan de la campagne tel qu'il est résumé au paragraphe 4 du document soumis à l'appréciation de la commission, notamment par rapport au nombre sans cesse croissant de ratifications de la convention no 138. Notant qu'à ce jour le BIT a enregistré 82 ratifications de conventions fondamentales depuis le début de la campagne, ils ont estimé que le bilan de l'opération pouvait être qualifié de bon même s'ils ont déploré que le nombre de pays n'ayant jamais répondu aux différentes lettres circulaires du Directeur général reste élevé. Ils ont saisi cette occasion pour souligner combien les activités promotionnelles et l'assistance technique peuvent être importantes pour surmonter les obstacles à la ratification. Ils ont donc encouragé le Bureau à poursuivre cet exercice et surtout à mettre l'accent sur les 20 pays qui n'ont jamais répondu aux différentes lettres circulaires du Directeur général.

20. Les membres travailleurs ont appuyé la suggestion des membres employeurs visant à demander au BIT de déployer tous ses efforts pour obtenir des informations de la part des pays qui n'ont répondu à aucune des quatre lettres du Directeur général. Ils ont fait observer que, du fait de ce silence, le Conseil d'administration ne dispose d'aucune information quant aux perspectives de ratification des conventions fondamentales dans ces pays. En ce qui concerne les symboles du tableau figurant en annexe II au document soumis à l'examen de la commission, ils ont estimé que le symbole «» avait une signification(9)  beaucoup trop large. Ils ont donc suggéré que le BIT réfléchisse au moyen de le modifier afin que les informations figurant dans ledit tableau permettent de distinguer clairement entre les différentes explications fournies par les Etats Membres. En ce qui concerne l'Etude spéciale relative aux conventions sur le travail forcé, les membres travailleurs ont fait part de leur déception par rapport au petit nombre de réponses reçues (31 rapports sur les 76 demandés) et ont émis le souhait que l'attention des pays en question soit attirée sur ce manquement -- même s'il était trop tard maintenant que l'étude en question est déjà parue. Enfin, les membres travailleurs ont souhaité, une fois encore, que la campagne de promotion des conventions fondamentales de l'OIT soit plus proactive, et ce d'autant plus que cette année l'OIT fête les 50 ans de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et qu'il est question que l'Organisation se dote, lors de la prochaine Conférence internationale du Travail de juin 1998, d'une Déclaration de principes de l'OIT sur les droits fondamentaux et le mécanisme de suivi approprié. Par ailleurs, les membres travailleurs ont estimé qu'il était temps que l'Organisation examine de plus près les réponses de certains pays qui affirment ne pas pouvoir ratifier certaines des conventions fondamentales. A cet égard, ils ont informé la commission que les explications avancées par certains pays (Australie [C.138], Emirats Arabes Unis [C.87, C.98 et C.111], Malaisie [C.105], Nouvelle-Zélande [C.87, C.98 et C.138], Singapour [C.105], Suriname [C.100 et C.111]) ne les satisfaisaient pas; qu'il fallait étudier comment le BIT pouvait aider efficacement les pays qui évoquent des obstacles socio-économiques pour justifier la non-ratification; qu'ils souhaitaient que le Canada et les Etats-Unis revoient leur régime pénal pour permettre la ratification de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930; et, enfin, qu'ils ne comprenaient pas pourquoi la Chine ne pouvait pas ratifier les conventions nos 29 et 105 sur le travail forcé alors qu'elle affirme par ailleurs que sa législation et sa pratique nationales sont en conformité avec les dispositions de ces instruments. Les membres travailleurs appuient l'intention du Bureau de présenter une nouvelle mise à jour en mars 1999 et, entre-temps, de présenter en novembre de nouveaux renseignements sur l'assistance technique apportée dans le cadre de la campagne.

21. L'orateur a conclu ses propos en attirant l'attention de la commission sur le fait que l'accent mis sur la promotion de la ratification ne doit pas conduire à négliger le problème de l'application effective des conventions fondamentales de l'OIT dans chacun des ses Etats Membres.

22. La représentante du gouvernement de la Croatie, rappelant les termes de la lettre du Directeur général du 28 janvier 1998, adressée aux gouvernements de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'Ex-République yougoslave de Macédoine et de la Slovénie, a relevé que -- contrairement aux assurances données par le Directeur général dans ladite lettre -- la note de bas de page(10)  qui doit obligatoirement être accolée au mot Yougoslavie a été omise dans le document qui est soumis à l'examen de la commission (voir la note de bas de page rajoutée à l'annexe du présent rapport); de même, elle a demandé des explications quant au contenu du paragraphe 46.

23. La représentante du gouvernement de l'Egypte a rappelé que son pays a ratifié six des sept conventions fondamentales. Elle a indiqué que, si son pays n'a pas encore ratifié la convention no 138, c'est que jusqu'à récemment la législation égyptienne était contraire aux dispositions dudit instrument en ce qu'elle autorisait le travail à partir de 12 ans. L'Egypte ayant récemment adopté une nouvelle législation conforme aux dispositions de la convention, le gouvernement a entamé le processus de ratification de la convention no 138. Enfin, elle a insisté sur la nécessité pour le BIT de renforcer l'aide qu'il apporte aux Etats Membres dont la législation et la pratique ne sont pas en conformité avec les dispositions des sept conventions fondamentales.

24. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a exprimé son soutien à la suggestion formulée par les membres travailleurs en ce qui concerne la signification des symboles apparaissant dans le tableau figurant à l'annexe II. Elle a estimé que, si cette suggestion était retenue, cela permettrait d'avoir un aperçu plus clair des véritables perspectives de ratification des conventions fondamentales dans chacun des Etats Membres de l'Organisation. L'oratrice a saisi cette occasion pour rappeler que son pays était en train d'étudier la possibilité de ratifier les deux conventions fondamentales restantes, à savoir les conventions nos 111 et 138.

25. Le représentant du gouvernement de l'Inde a relevé que son gouvernement a ratifié trois des sept conventions fondamentales (à savoir, les conventions nos 29, 100 et 111) et a confirmé qu'il compte ratifier prochainement la convention no 105 sur l'abolition du travail forcé. En ce qui concerne les conventions nos 87 et 98, il a tenu à souligner que, dans les faits, les travailleurs du secteur privé bénéficient des droits consacrés par ces deux instruments. Le problème se pose uniquement pour les travailleurs du secteur public qui, du fait même de leur fonction, ne sauraient disposer dans les mêmes conditions que les travailleurs du secteur privé des droits garantis par ces deux conventions. De fait, des mécanismes de rechange ont été mis en place afin d'assurer aux fonctionnaires le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. En ce qui concerne la convention no 138, l'orateur a mentionné certains obstacles, tel le fait qu'il n'existe pas dans la législation indienne de disposition fixant un âge limite d'accession à l'emploi ou encore le niveau de développement socio-économique du pays. Il a affirmé que son gouvernement ne croyait pas que la ratification d'une convention suffirait à régler la question du travail des enfants. Pour autant, il a assuré la commission que son pays avait la ferme intention de participer activement, à partir de juin 1998, à la rédaction de nouvelles normes internationales du travail ayant pour objectif de mettre fin immédiatement à l'exploitation des enfants occupés à des activités et à des travaux dangereux. Enfin, il a plaidé pour que l'OIT adopte des normes beaucoup plus flexibles ce qui faciliterait sans nul doute leur ratification par un plus grand nombre d'Etats Membres.

26. Le représentant du gouvernement du Chili a informé la commission que le Parlement de son pays était actuellement saisi de propositions d'approbation de la ratification des conventions nos 87, 98, 105 et 138. Il a saisi cette occasion pour se féliciter des retombées positives pour son pays de sa participation au Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).

27. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a souligné que son pays envisageait sérieusement de ratifier la dernière des sept conventions fondamentales qu'il n'avait pas encore ratifiée, à savoir la convention no 138. Pour ce faire, il a rappelé qu'il lui avait préalablement fallu amender sa législation et sa pratique pour qu'elles reflètent les principes consacrés par ladite convention. Enfin, il a déclaré que les activités déployées par le programme IPEC dans son pays semblaient porter leurs fruits au point que son pays était souvent cité en exemple.

28. Un membre travailleur (M. Ahmed) a appuyé les propos du porte-parole travailleur et a tenu à faire observer que l'assistance technique dont il est question aux paragraphes 44 et 45 du document soumis à l'examen de la présente commission était très importante et qu'elle ne devait pas se limiter aux gouvernements mais être également offerte et dispensée aux partenaires sociaux. A cet égard, il a cité le cas du séminaire national tripartite sur la ratification et l'application des conventions fondamentales de l'OIT organisé au Pakistan (du 18 au 20 septembre 1997) à l'initiative des organisations de travailleurs. En ce qui concerne les déclarations du représentant gouvernemental de l'Inde, il a relevé que les cadres constituent une minorité au sein de la fonction publique, et que la grande majorité des travailleurs du secteur public est constituée de petits employés qui devraient avoir le droit de bénéficier sans restriction des droits consacrés par les conventions nos 87 et 98 pour défendre une politique économique et sociale qui aille dans le sens de leurs intérêts. En ce qui concerne les déclarations du représentant du gouvernement indien à propos de la convention no 138, et plus généralement du manque de souplesse des instruments de l'OIT, l'orateur a tenu à rappeler que tous les enfants doivent pouvoir avoir accès à l'éducation. Il a également tenu à souligner que la ratification de la convention no 138 était un acte important tout comme l'adoption prévue, en juin 1999, d'une nouvelle convention sur le travail des enfants.

29. Un membre travailleur (M. Blondel) a appuyé les déclarations du porte-parole travailleur et a réitéré l'importance que les membres travailleurs attachent à la ratification des conventions même s'ils sont conscients que la ratification n'implique pas ipso facto l'application desdits instruments. Il s'est en outre interrogé sur la question de savoir si certains pays n'auraient pas tendance à se donner bonne conscience par rapport au fait qu'ils ne souhaitaient pas ratifier l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT en se contentant d'apporter leur contribution financière à l'Organisation et à ses programmes d'assistance technique. Enfin, il a posé la question de savoir si le document soumis à l'examen de la commission était disponible sur le World Wide Web auquel cas il est clair que le grand public peut désormais aisément se faire une idée de l'état de ratification des conventions fondamentales par chacun des Etats Membres de l'OIT sinon de leur application effective.

30. Le représentant du gouvernement de l'Inde a tenu à réagir aux propos du membre travailleur du Pakistan relatifs à la ratification des conventions nos 87 et 98. Il a indiqué que son gouvernement était tout à fait conscient des dispositions figurant dans ces instruments et c'est la raison pour laquelle il avait entamé des consultations avec le BIT pour examiner dans quelle mesure il serait possible de concilier les dispositions de ces instruments avec ses préoccupations légitimes. A cet égard, il a informé la commission qu'un séminaire tripartite national, organisé conjointement avec le BIT, se tiendrait à la fin du mois d'avril 1998 précisément sur ces deux conventions.

31. Se référant au paragraphe 46, le représentant du gouvernement du Swaziland a regretté que son pays n'ait jamais répondu aux différentes lettres circulaires du Directeur général. Il a expliqué qu'outre le fait que son pays traverse une période assez difficile le gouvernement est en train de travailler à l'élaboration d'une nouvelle loi sur les relations professionnelles, après que les partenaires sociaux aient unanimement exprimé leur rejet du texte adopté en 1996. L'orateur a assuré la commission que, dès que le nouveau texte sera adopté, son gouvernement sera en mesure de se prononcer sur les perspectives de ratification de la convention no 138.

32. En ce qui concerne la remarque de la représentante du gouvernement de la Croatie, le président de la commission a reconnu que l'astérisque ou note de bas de page qui doit systématiquement être accolée au mot Yougoslavie (Cela concerne l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie car, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, aucun Etat n'a été reconnu comme le continuateur de ce Membre) avait été omise par erreur et a assuré la représentante du gouvernement de la Croatie que cet oubli serait réparé. Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 46, il a prié la commission de considérer que seuls 24 pays et non 25 (à la date de publication du document soumis à l'examen de la commission) n'avaient jamais répondu directement aux différentes lettres circulaires du Directeur général.

33. La commission a pris note du document.

* * *

III. Rapport général de situation sur l'action de l'OIT concernant
la discrimination en matière d'emploi et de profession

34. Les membres employeurs ont estimé que le document du Bureau(11)  qui donne un aperçu des différentes activités visant à lutter contre la discrimination est satisfaisant. Ils se sont néanmoins demandé s'il offre un cadre approprié pour évoquer les objectifs du Programme de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme (paragr. 29). Les membres employeurs ont aussi demandé des éclaircissements concernant le paragraphe 34, qui indique que la privatisation en cours de l'énergie, du pétrole et des mines dans les pays en développement risque de menacer l'emploi et les possibilités de développement des communautés indigènes et tribales si l'on ne met pas en place les mesures compensatoires et les programmes de réadaptation voulus.

35. Les membres travailleurs ont appuyé les activités entreprises par le Bureau pour éliminer les discriminations. A leur sens, il faut poursuivre et renforcer la coordination et la collaboration avec la Commission des droits de l'homme de l'ONU et ses organes subsidiaires. En outre, tout doit être mis en œuvre pour soutenir les activités destinées à assurer l'égalité entre les sexes. A cet égard, le Bureau doit envisager de constituer une base de données permettant d'enregistrer la participation des femmes à toutes les réunions et conférences internationales, sous-régionales, régionales ou nationales, en vue de promouvoir une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes. Si la création de trois postes supplémentaires de spécialistes confirmés des questions relatives aux femmes et à l'égalité des sexes a été accueillie avec satisfaction, il est impératif que ces postes encore vacants soient pourvus dans les meilleurs délais, de sorte que les activités entreprises dans ce domaine puissent être maintenues. Les membres travailleurs ont exprimé l'espoir que le Bureau prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conclusions adoptées par la Réunion tripartite sur la promotion des femmes aux postes de direction (décembre 1997). Le Bureau doit aussi proposer des mesures concrètes pour améliorer la situation peu enviable des femmes travaillant dans les zones franches d'exportation (ZFE): comme il est indiqué au paragraphe 13, les constatations des études menées dans le cadre du programme d'action intitulé Questions relatives au travail et questions sociales dans les zones franches d'exportation ont confirmé que les ZFE sont l'un des principaux moteurs de la mondialisation de la production; que les femmes constituent l'essentiel de la main-d'œuvre des ZFE à travers le monde, sont généralement confinées aux emplois faiblement payés et faiblement qualifiés, restent encore très mal protégées contre les employeurs, propriétaires et commerçants sans scrupules et sont souvent exposées au harcèlement sexuel tant au travail que dans la vie courante. Il serait intéressant d'obtenir des informations sur l'état d'avancement des propositions en cours d'élaboration qui visent à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleuses des ZFE: à ce propos, il faut souhaiter que les normes internationales du travail pertinentes seront prises en considération. L'exploitation des femmes est en réalité un problème universel qui doit être abordé sous un angle global en se dotant de ressources suffisantes pour veiller à ce que la question dans son ensemble soit traitée comme il convient. Le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes pourrait constituer un outil efficace pour s'attaquer à tous les aspects des problèmes auxquels se heurtent les travailleuses. Les membres travailleurs ont souscrit sans réserve au programme et ont exprimé l'espoir que les donateurs feront tout leur possible pour en assurer la viabilité. Toutefois, il est crucial que l'OIT s'emploie également à accroître le montant des ressources alloué à ce programme. Des efforts doivent être faits pour que les partenaires sociaux soient pleinement associés à cette action.

36. En ce qui concerne les travailleurs migrants, le document met en relief une aggravation du chômage parmi cette catégorie de travailleurs et d'autres circonstances qui ont entraîné leur marginalisation économique et sociale. Les membres travailleurs ont insisté pour que le document évoque l'«élimination» et non la «réduction» des discriminations dont font l'objet les travailleurs migrants. De toute évidence, l'Organisation doit chercher en priorité à répondre au nombre croissant des demandes d'assistance technique dans le domaine des migrations pour l'emploi, mentionné au paragraphe 21. L'accent a été mis sur le fait que la prise en charge du Programme sur les migrations par le service des conditions de travail et des activités de bien-être ne doit pas se traduire par un affaiblissement quelconque des services fournis, et c'est pourquoi des efforts doivent être accomplis sans retard pour combler les postes vacants dans le programme. Les travailleurs migrants sont vulnérables à l'exploitation, comme en témoignent les déplacements de travailleurs lors de la crise en Asie. Le Bureau doit donc disposer de ressources financières adéquates et d'un personnel suffisant pour faire face aux besoins réels. Les membres travailleurs ont exprimé leur inquiétude devant la priorité insuffisante que le BIT accorde à la situation des travailleurs migrants. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ne doit pas se substituer à l'OIT dans ce domaine, cette dernière détenant à cet égard un mandat précis qui lui est conféré par sa Constitution. Le projet interrégional sur la lutte contre les discriminations dont font l'objet les travailleurs migrants, qui est décrit au paragraphe 23, a été appuyé sans réserve et les membres travailleurs ont exprimé l'espoir que la réunion tripartite interrégionale qui sera organisée en 1998 se tiendra aussi rapidement que possible. Il ressort du paragraphe 25 du rapport que la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations (avril 1997) a approuvé un ensemble de lignes directrices adressées aux mandants de l'Organisation et visant à améliorer la protection de diverses catégories de travailleurs migrants. Les membres travailleurs ont estimé qu'il importe de suivre la mise en œuvre de ces lignes directrices et de soutenir toutes les activités complémentaires du Bureau dans ce domaine.

37. Un plein appui a été accordé aux activités du Bureau en faveur des travailleurs handicapés et il est à espérer qu'aux vastes consultations engagées avec les principales organisations non gouvernementales s'occupant de questions relatives aux personnes handicapées (décrites au paragraphe 26) seront aussi associés des syndicats. Les membres travailleurs se sont félicités de l'éventail des activités entreprises par le Bureau pour lutter contre les discriminations à l'égard des peuples indigènes et tribaux qui sont victimes d'une exploitation extrêmement grave dans toutes les régions du monde. En ce qui concerne la situation des travailleurs dans les territoires arabes occupés, les membres travailleurs ont insisté sur l'importance à accorder au rapport du Directeur général qui, comme il a été indiqué au paragraphe 40 du document, a engagé l'OIT «à tout mettre en œuvre pour continuer d'accompagner le processus de paix en renforçant notamment la capacité de l'Autorité palestinienne et des organisations d'employeurs et de travailleurs concernées de faire face aux besoins économiques et sociaux les plus pressants, en particulier sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza».

38. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a réitéré les observations qu'il a formulées par le passé concernant le fait que, même si les paragraphes portant sur les travailleurs migrants décrivent certains problèmes auxquels ils doivent faire face, certaines des informations fournies n'ont pas directement trait aux discriminations à l'égard de ce groupe de travailleurs qui constituent pourtant l'objectif général de ce rapport. L'orateur a constaté avec inquiétude que l'unité chargée des travailleurs migrants a été supprimée et que ses travaux ont été confiés à un autre service, comme il est indiqué au paragraphe 21 du rapport, et a exprimé l'espoir que, de ce fait, l'importance que le Bureau accorde à cette question ne s'en trouvera pas amoindrie. Se référant au paragraphe 22 du rapport, l'intervenant a jugé prématuré de constater que le nombre des rapports reçus jusqu'ici des gouvernements en relation avec la prochaine étude d'ensemble sur les travailleurs migrants reste très bas, vu que le délai pour la présentation de ces rapports n'a été fixé qu'au 1er avril 1998. En ce qui concerne le paragraphe 23 du rapport concernant le projet interrégional sur les travailleurs migrants, l'orateur a fait observer qu'une étude entreprise en Allemagne a conclu que l'approche adoptée n'est pas solide d'un point de vue scientifique.

39. La représentante du gouvernement de l'Egypte a souligné l'importance que revêtent les missions entreprises régulièrement par l'OIT pour contrôler la situation dans les territoires arabes occupés qui se détériore jour après jour. Israël poursuit son action pour s'approprier des terres afin de construire de nouvelles colonies dans les territoires arabes occupés, et pour effectuer des bouclages de diverses manières, provoquant ainsi un surcroît de chômage, de pauvreté et de faim. Le rapport du Directeur général, établi pour la 85e session (juin 1997) de la Conférence internationale du Travail, a indiqué que le PNB réel par habitant dans les territoires aurait diminué de 36,2 pour cent entre 1992 et 1996, ce qui représente une baisse de près de 10 pour cent par an. Cette tendance s'est accompagnée d'une détérioration des conditions de vie et de travail des employeurs et des travailleurs dans les territoires occupés, comme l'ont confirmé les missions de l'OIT envoyées régulièrement sur place depuis 1978. Un rapport récemment préparé par la CNUCED sur le commerce dans les territoires arabes occupés a aussi fait apparaître les conséquences désastreuses de la crise économique grave sur de nombreux aspects de la situation dans la région et en particulier sur le processus de paix. Les efforts de l'OIT dans ce domaine ont été vivement appréciés, et la détermination du Directeur général afin que l'OIT mette tout en œuvre pour contribuer au processus de paix, comme il est indiqué au paragraphe 40 du document du Bureau, a été particulièrement saluée. La volonté de l'OIT de soulager les souffrances des populations des territoires occupés est exprimée dans les informations figurant au paragraphe 38 du rapport qui indique que les activités de coopération technique actuellement menées par l'OIT dans les territoires arabes occupés portent sur une somme de 9,2 millions de dollars des Etats-Unis et que le Centre international de formation de l'OIT à Turin exécute actuellement un certain nombre d'activités qui portent sur la somme de 2 millions de dollars. Pour ce qui est des travailleurs migrants, le rapport fait ressortir le souci de l'OIT de lutter contre la discrimination, conformément aux conventions nos 97 et 143, ainsi qu'à la Convention de l'ONU sur les travailleurs migrants (1990) qui n'a malheureusement été ratifiée que par 11 pays. L'OIT devra maintenir une coopération étroite avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et avec l'OIM pour faire en sorte qu'une protection appropriée soit offerte aux travailleurs migrants. Un appui sans réserve a été accordé à la nécessité de promouvoir les lignes directrices approuvées par la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations (avril 1997) et qui visaient à prévenir l'exploitation des travailleurs migrants. L'OIT a aussi été invitée à consacrer des ressources accrues à la coopération technique, ce qui serait conforme tant au Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994) qu'à la Déclaration et le Programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995). Se référant au paragraphe 21 du rapport, l'oratrice a exprimé l'espoir que le colloque technique sur les migrations internationales et le développement, qui se tiendra à La Haye en juin-juillet 1998, fera apparaître les liens qui existent entre les travailleurs migrants et leurs droits économiques, sociaux et culturels. Les résolutions nos 90/127 et 50/123 des Nations Unies mettent en évidence l'importance de ces questions pour la communauté internationale. Un éloge a aussi été fait du rôle que l'OIT a joué en renforçant son action contre la discrimination dont sont victimes tous les groupes, y compris les personnes handicapées.

40. La représentante du gouvernement du Canada a félicité le Bureau pour son rapport très documenté, riche d'informations sur les activités de coopération technique extrêmement importantes qui ont été entreprises à l'appui des conventions sur la non-discrimination, lesquelles figurent parmi les normes fondamentales du travail. L'oratrice a exprimé l'appui de son gouvernement au Bureau et à tous les individus qui ont contribué à ces aspects peu connus mais cruciaux des travaux de l'OIT. Il est rassurant de découvrir, à cet égard, l'engagement total et interdépartemental de nombreux services du Bureau, tant au siège que sur le terrain. Etant donné que les activités décrites dans le rapport ne feront que s'intensifier si l'Organisation réussit à adopter une déclaration sur les normes fondamentales du travail, l'intervenante a souligné l'importance que sa délégation attache à ce qu'elle considère comme deux préalables essentiels à remplir pour assurer l'incidence optimale des activités exposées dans ce rapport. Le premier concerne le financement continu et approprié de ces activités par le budget ordinaire et le second a trait au suivi effectif et à l'intégration de ces activités dans le programme à long terme de coopération technique du Bureau. Il est vivement recommandé au BIT de veiller à ce que ces deux conditions soient remplies. Son gouvernement s'efforcera d'obtenir l'adhésion voulue à ces programmes lors de la prochaine discussion du budget.

41. Le représentant de l'Organisation arabe du travail a estimé que le rapport, qui rend compte des activités nombreuses et louables que le Bureau a menées pour éliminer la discrimination, mérite un examen approfondi. La mission régulière envoyée dans les territoires arabes occupés et la fourniture d'une assistance technique permettront de dévoiler les pratiques employées par Israël et d'atténuer les souffrances des travailleurs dans les territoires. Les résultats souhaités n'ont cependant pas été obtenus. C'est pourquoi l'OIT devra renforcer son action. Il importe de relever que 19 pour cent du peuple palestinien vit au-dessous du seuil de pauvreté, en raison de pratiques telles que la construction de colonies, la fermeture des frontières, la confiscation des terres et l'imposition de sanctions collectives. Comme il a été indiqué au paragraphe 39 du rapport, beaucoup reste à faire pour que les possibilités d'emploi, la sécurité économique et les conditions de travail dont bénéficient les travailleurs palestiniens soient à la hauteur des principes internationaux et des normes du travail internationales. Il faut souhaiter que la mission de l'OIT qui devrait avoir lieu prochainement ne sera pas différée. Il faut souhaiter également que la mission sera en mesure d'examiner la situation de près et qu'elle pourra utiliser les informations rassemblées par les autres missions internationales ainsi que celles qui émanent de sources intergouvernementales et non gouvernementales autorisées. La mission de l'OIT doit impérativement se rendre dans les colonies implantées sur les terres palestiniennes confisquées: à ce jour, les visites dans ces zones n'ont pas été possibles. L'OIT a reçu plusieurs observations à ce sujet et il faut espérer qu'à l'avenir un document exposant de façon détaillée les activités menées dans ce domaine sera soumis à la commission. Pour ce qui est des projets d'assistance technique en cours d'exécution, le représentant du gouvernement de l'Arabie saoudite a prié le Bureau de faire redémarrer les projets qui ont été interrompus, car les travailleurs concernés ont impérieusement besoin de l'aide dont ils bénéficiaient dans le cadre de ces projets.

42. Le représentant du gouvernement de l'Ethiopie a accueilli avec satisfaction le document bien étayé qui a été soumis à la commission. Le projet interrégional sur la lutte contre les discriminations dont font l'objet les travailleurs migrants et les minorités ethniques, examiné au paragraphe 23, a été financé essentiellement par des ressources extrabudgétaires. Cette situation devrait changer dans le prochain budget. L'intervenant s'est vivement félicité de la participation de l'OIT aux travaux de la Commission des droits de l'homme de l'ONU et des organes créés par traité, et de la contribution que le Bureau a apportée à ces instances. Il a appelé particulièrement l'attention sur la décision prise par l'Assemblée générale(12)  de tenir une Conférence mondiale sur le racisme et la discrimination raciale et a exprimé l'espoir que l'OIT fournira un apport substantiel tant pour la préparation de cette conférence qu'en tant que participant à la réunion.

43. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a remercié le Bureau pour son rapport. Lorsque les programmes mondiaux ont été débattus à la Commission de la coopération technique, son gouvernement s'était réjoui de la création du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, qui ne fait encore que démarrer, n'a pas encore été entièrement pourvu en personnel et n'a pas reçu l'intégralité de son financement. Le gouvernement du Royaume-Uni avait accepté d'appuyer le programme en fournissant le personnel complémentaire et a déjà commencé à prendre les dispositions nécessaires à cet effet. Lors de la mise en place de ce programme international, il faudrait tenir compte des dispositions déjà prises en relation avec le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), lequel avait créé un comité directeur. Il faut aussi souhaiter que l'OIT dégagera des ressources suffisantes pour ce programme.

44. Les représentants du gouvernement de la Jordanie et du gouvernement de l'Arabie saoudite se sont associés aux déclarations des représentants du gouvernement de l'Egypte et de l'Organisation arabe du travail, en ce qui concerne les paragraphes 37 à 41 du rapport portant sur la discrimination dont sont victimes les travailleurs dans les territoires arabes occupés.

45. Le représentant du gouvernement de l'Algérie a estimé que l'un des buts essentiels de la création de l'OIT est de satisfaire les besoins élémentaires des travailleurs où qu'ils se trouvent, pour faire en sorte que les droits fondamentaux et indivisibles du travail soient les mêmes partout. Le bénéfice de ces droits, toutefois, n'est pas garanti dans les territoires arabes occupés. En conséquence, l'orateur a fait siens également les sentiments exprimés par les représentants du gouvernement de l'Egypte et de l'Organisation arabe du Travail, ainsi que ceux des autres orateurs qui se sont exprimés sur cette question. Toutes les initiatives de l'OIT pour défendre les droits des travailleurs dans les territoires devront être appuyées.

46. Le représentant du gouvernement de la Chine a félicité le Bureau pour son précieux document qui décrit les activités entreprises dans le domaine de la discrimination et met en lumière le caractère promotionnel de ces travaux. Ce document prouve qu'une organisation internationale peut, en mobilisant des ressources, promouvoir et atteindre ses buts et ses objectifs. La partie III du rapport, qui a trait à l'égalité pour les femmes, indique que les activités qui ont produit des résultats concrets se sont régulièrement développées. Ces activités sont jugées très importantes et utiles par son gouvernement, ainsi que par toutes les travailleuses de Chine.

47. Le représentant du gouvernement du Panama a déclaré que, selon le rapport, l'Organisation a pris la bonne direction. Sa sous-région a porté un vif intérêt à un document si complet et de qualité concernant des questions délicates pour lesquelles l'OIT se situe manifestement au premier plan de l'action internationale.

48. Un représentant du Directeur général (le chef du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme) a déclaré que la mention du Programme de prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme au paragraphe 29 du rapport s'explique par le fait que l'une des notions clés du recueil de directives pratiques élaboré dans ce domaine est que les politiques et les programmes de maîtrise des problèmes d'alcool et de drogue devraient s'appliquer à l'ensemble du personnel, et être exempts de «toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, les convictions religieuses, les opinions politiques, la nationalité, ou l'origine sociale». Pour ce qui est de l'inquiétude suscitée par l'observation figurant au paragraphe 34 selon laquelle la privatisation en cours de l'énergie, du pétrole et des mines dans nombre de pays en développement risque de menacer l'emploi et les possibilités de développement des communautés indigènes et tribales, il convient de noter que l'accent a été mis sur le risque ou la possibilité d'un effet défavorable. De fait, ces derniers mois, le Bureau a reçu la visite de sociétés pétrolières qui ont émis le souhait d'examiner les mesures susceptibles d'être prises pour protéger des communautés indigènes et tribales particulières, ce qui donne à penser que les sociétés en question ont elles-mêmes reconnu les effets que leurs activités risquent d'avoir sur ces communautés. Pour ce qui est des remarques relatives aux mesures structurelles qui ont touché le Programme sur les migrations, on a évoqué la déclaration du Directeur général à la 270e session du Conseil d'administration concernant le rapport de la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations dans laquelle il a expliqué que le Service des migrations a été intégré dans le Département des conditions et du milieu de travail dans un souci de rassembler ceux qui s'occupent de la protection de divers groupes vulnérables. Le Directeur général avait indiqué que les fonctionnaires concernés poursuivraient leurs travaux sur les questions relatives aux migrations et que l'on veillerait à continuer de faire connaître les activités s'y rapportant. En outre, le Directeur général a indiqué que les ressources du programme ne subiraient pas de réductions; il s'est même déclaré convaincu que les résultats du programme seraient améliorés, du fait que l'équipe chargée du programme serait localisée de façon plus rationnelle. La remarque figurant au paragraphe 22 au sujet des rapports reçus en vertu de l'article 19 de la Constitution visait à mettre en évidence la tendance constatée depuis un certain temps au sujet du nombre des rapports reçus. Suite à la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies de tenir une Conférence mondiale sur le racisme et la discrimination raciale, le Bureau a exprimé son souci et sa volonté de prendre part à l'organisation de la réunion et de participer activement à la conférence elle-même.

* * *

IV. Rapport de la réunion du Comité conjoint OIT/UNESCO
d'experts sur l'application de la Recommandation concernant
la condition du personnel enseignant (CEART)

49. La commission était saisie d'un document(13)  exposant succinctement les résultats de la quatrième session spéciale du comité conjoint, qui s'est tenue à Paris du 15 au 18 septembre 1997, notamment ceux qui ont trait aux principaux domaines de compétence de l'OIT, aux allégations reçues d'organisations d'enseignants concernant l'application de la Recommandation, à l'examen par le comité conjoint de son rôle éventuel dans le suivi de la Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant du supérieur, et à des propositions d'action future.

50. Les membres employeurs ont souscrit à la proposition d'action future contenue au paragraphe 85 f) dans la mesure où elle évoque la nécessité de procéder à une analyse scientifique du stress, mais n'ont pu s'associer à la suggestion tendant à établir un lien automatique entre le stress et l'usure nerveuse, d'une part, et la difficulté qu'il y a à maintenir dans la profession des enseignants expérimentés, d'autre part. Sous réserve d'une précision à cet égard, les membres employeurs appuient le point appelant une décision qui figure au paragraphe 12 du document, y compris l'alinéa e) sur l'action future.

51. Les membres travailleurs ont approuvé la proposition consistant à apporter certaines modifications à la procédure d'examen des communications, mentionnée au paragraphe 9 du document dont la commission était saisie, ainsi que les propositions d'action future contenues au paragraphe 11. Ils ont également constaté avec plaisir que le comité conjoint est disposé à assurer le suivi de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant du supérieur, comme il est indiqué au paragraphe 10. Les membres travailleurs ont appuyé le point appelant une décision qui figure au paragraphe 12 du document.

52. Le représentant du gouvernement de l'Ethiopie a mis en cause les niveaux de communication entre l'OIT, l'UNESCO et son gouvernement en relation avec l'allégation concernant l'Ethiopie évoquée à l'annexe 2 du rapport du comité conjoint.

53. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a également demandé pour quelles raisons une communication a été adressée séparément à une organisation d'enseignants dans son pays.

54. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a renvoyé les membres de la commission au rapport du comité conjoint et à ses annexes qui fournissent des informations détaillées sur certaines de ces questions.

55. Prenant la parole au nom du Bureau, le Directeur général adjoint (M. Tapiola) a porté à la connaissance de la commission qu'il semble y avoir eu certains problèmes de communication dans le cas de l'Ethiopie, mais que des lettres ont été envoyées sous la signature conjointe de l'OIT et de l'UNESCO. Dans le cas du Royaume-Uni, une lettre a été adressée séparément à l'organisation d'enseignants car elle n'avait pas fourni les informations requises par le comité conjoint conformément aux procédures.

56. En conséquence, la commission recommande au Conseil d'administration:

  1. de prendre note du rapport sur la quatrième session spéciale du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant;
  2. d'autoriser le Directeur général à communiquer ledit rapport aux gouvernements des Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, et à les inviter à poursuivre et intensifier leurs efforts pour appliquer toutes les dispositions de la Recommandation OIT/UNESCO, compte tenu notamment des propositions du comité conjoint relatives à une stratégie visant à améliorer la condition des enseignants;
  3. d'autoriser le Directeur général à communiquer les parties pertinentes de l'annexe 2, où le comité conjoint analyse les allégations qui lui ont été soumises, aux gouvernements de l'Albanie, de la Bolivie, de la Colombie, de l'Ethiopie, du Sénégal, de la République tchèque et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi qu'aux organisations d'enseignants concernées, y compris la Fédération des enseignants du Royaume-Uni, et, s'il y a lieu, à les inviter à prendre les mesures de suivi nécessaires recommandées dans le rapport;
  4. de transmettre ledit rapport à la Conférence internationale du Travail à sa 86e session (juin 1998) pour un premier examen par la Commission de l'application des normes;
  5. de prier le Directeur général de prendre en considération, en consultation s'il y a lieu avec le directeur général de l'UNESCO, les propositions du comité conjoint concernant l'action future de l'OIT et de l'UNESCO, qui figurent aux paragraphes 84 à 88 de son rapport, lors de la planification et de l'exécution des activités futures de l'OIT, compte dûment tenu des ressources disponibles.

* * *

V. Recommandation de l'UNESCO concernant la condition
du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997

57. La commission était saisie d'un document(14)  qui résume les mesures prises en ce qui concerne la recommandation de l'UNESCO depuis que le Conseil d'administration l'a examinée, à sa 268e session (mars 1997). A sa 29e session, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté cette recommandation en lui apportant des amendements mineurs. Le document indique que la Conférence générale de l'UNESCO n'a pas examiné la question du contrôle de l'application du nouvel instrument, ce qui suscite la préoccupation du Conseil d'administration.

58. Les membres travailleurs se sont déclarés satisfaits du texte adopté par la Conférence générale de l'UNESCO et ont noté avec plaisir que le Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART) est prêt à assumer un rôle dans ce contrôle. Ils ont réaffirmé que le CEART est l'instance appropriée pour le contrôle de la mise en œuvre de la recommandation, et ont appuyé le point appelant une décision (paragr. 6 du document).

59. Les membres employeurs ont également appuyé le point appelant une décision, figurant au paragraphe 6 du document.

60. En conséquence, la commission recommande au Conseil d'administration:

  1. de prendre note de l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, à sa 29e session, de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur;
  2. d'inviter le Directeur général à poursuivre les consultations avec le directeur général de l'UNESCO en vue de soumettre au Conseil exécutif de l'UNESCO, lors de l'une de ses prochaines sessions, une proposition concernant les aspects juridiques et pratiques du contrôle de l'application de la recommandation par le Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART);
  3. d'inviter le Directeur général à soumettre au Conseil d'administration, lors de sa 273e session (novembre 1998), un rapport sur le résultat de ces consultations et sur toute mesure prise par le Conseil exécutif de l'UNESCO.

* * *

VI. Formulaires des rapports au titre des articles 19 et 22
de la Constitution

Convention (no 111) concernant la discrimination
(emploi et profession), 1958, et convention (no 100)
sur l'égalité de rémunération, 1951

61. La commission était saisie d'un document(15)  contenant les formulaires des rapports sur les conventions non ratifiées (art. 19 de la Constitution) relatifs à la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et à la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951. Ces rapports seront utilisés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations pour la «mini-étude» qui sera consacrée à ces conventions en vertu de la procédure adoptée en 1995.

62. Les membres travailleurs ont déclaré approuver les propositions contenues dans ce document.

63. Les membres employeurs ont également appuyé ces propositions, mais ils ont demandé qu'on leur explique l'origine de l'expression «accès à la formation professionnelle» qui figure au point II du formulaire de rapport relatif à la convention no 111.

64. La représentante du gouvernement du Canada a approuvé les propositions mais a demandé pourquoi le formulaire de rapport relatif à la convention no 100 demande s'il est donné effet aux dispositions de la convention «par les conventions collectives entre employeurs et travailleurs», à la différence de celui relatif à la convention no 111.

65. Le représentant du gouvernement de l'Inde, se référant au point IV du formulaire de rapport relatif à la convention no 111, a indiqué que, dans son pays, les services de l'emploi centraux et locaux sont l'une des autorités qui sont chargées du contrôle de l'application de la politique nationale d'égalité de chances et de traitement. Le point IV demande d'indiquer de quelle façon les organisations d'employeurs et de travailleurs collaborent à l'application de cette politique, mais en Inde il n'existe pas de coopération entre ces organisations et les services de l'emploi. L'orateur a demandé comment les gouvernement étaient censés répondre en pareil cas.

66. Un représentant du Directeur général a indiqué, en réponse à la question des membres employeurs, que ce libellé est repris du paragraphe 3 de l'article 1 de la convention no 111 qui énumère les types d'activités entrant dans le champ d'application de la convention. Il a ajouté que l'Etude spéciale sur l'égalité de chances et de traitement préparée par la commission d'experts et soumise à la Conférence à sa 83e session, en 1996, examine en détail ce point aux paragraphes 69 et suivants. En réponse à la question sur la négociation collective, il a indiqué que c'est là l'un des moyens d'application que mentionne expressément la convention no 100, ce qui n'est pas le cas de la convention no 111. Pour répondre au représentant du gouvernement de l'Inde, il a rappelé que l'objet des études est précisément d'identifier «toute difficulté résultant de la convention, de la législation ou de la pratique nationales ou toute autre raison susceptible d'empêcher ou de retarder la ratification de la convention» (point V b) du formulaire), et la difficulté exposée par le membre gouvernemental est précisément le type de renseignement que la commission devrait avoir à sa disposition.

67. La commission recommande au Conseil d'administration d'adopter les formulaires de rapport pour les conventions (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, qui figurent en annexe.

* * *

Autres questions

68. Le représentant du gouvernement du Japon a fait, au nom des membres gouvernementaux de l'Asie et du Pacifique, la déclaration suivante:

69. La représentante du gouvernement de l'Egypte a appuyé cette demande en rappelant qu'elle l'avait déjà appuyée en novembre 1997. Elle a aussi demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session de la commission en novembre 1998.

70. Le Directeur général adjoint (M. Tapiola) a rappelé les discussions qui ont eu lieu en novembre 1997 et même antérieurement, à l'occasion desquelles il a été décidé que tous les aspects du suivi du rapport du Directeur général à la Conférence internationale du Travail de 1997 seraient examinés par le Conseil lui-même. Celui-ci a examiné en profondeur le premier document sur cette question, qui concerne l'éventuelle Déclaration et son mécanisme de suivi. Il a été décidé que la deuxième partie, qui porte sur l'élaboration de normes et dont relèvent aussi les questions posées par les représentants des gouvernements du Japon et de l'Egypte, serait traitée à la session de novembre 1998 du Conseil d'administration, et par le Conseil lui-même.

71. Le président a noté que la question sera traitée conformément aux explications données par le Directeur général adjoint.

Genève, le 23 mars 1998.

(Signé)   J. Ilabaca,
Président.

Points appelant une décision:

1.  Document GB.271/LILS/WP/PRS/4/1.

2.  Document GB.271/LILS/WP/PRS/1.

3.  Document GB.271/LILS/WP/PRS/2.

4.  Document GB.244/SC/3/3.

5.  Document GB.271/LILS/WP/PRS/2.

6.  Document GB.271/LILS/5, tel que modifié, reproduit en annexe (GB.271/LILS/5/Rev.1).

7.  Document GB.271/LILS/6.

8.  Voir annexe II.

9.  Divergences entre la convention et la législation nationale; convention «à l'étude» ou «en cours d'examen»; ratification jugée «non nécessaire»; ratification sera examinée après adoption d'une Constitution, Code du travail, législation, etc.; divergences entre les informations en possession du BIT et celles données par le gouvernement; consultations préliminaires avec les partenaires sociaux, etc.

10.  Note de bas de page libellée comme suit: «Cela concerne l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie car, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, aucun Etat n'a été reconnu comme le continuateur de ce Membre.»

11.  Document GB.271/LILS/7.

12.  Résolution no 52/111 (1997) de l'Assemblée générale.

13.  Document GB.271/LILS/8.

14.  Document GB.271/LILS/9.

15.  Document GB.271/LILS/10.

Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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