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Conseil d'Administration

GB.271/10/1 et Corr.
271e session
Genève, mars 1998

DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration

Premier rapport: questions financières et questions générales

Table des matières

Programme et budget pour 1996-97

Programme et budget pour 1998-99

Rapport du Sous-comité du bâtiment

Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1996

Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1997

Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 18 du Règlement
de la Conférence internationale du Travail

Autres questions financières et questions générales

Annexe:

Amendements à l'annexe au Règlement financier de l'Organisation internationale du Travail

1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 18 mars 1998 sous la présidence de M. A.A. El Amawy, Président du Conseil d'administration. M. U. Kalbitzer (gouvernement, Allemagne) en était le rapporteur.

Programme et budget pour 1996-97
(Première question à l'ordre du jour)

Compte du budget ordinaire et Fonds
de roulement au 31 décembre 1997

2. La commission était saisie d'un document(1)  contenant des informations sur le compte du budget ordinaire 1996-97 et la situation du Fonds de roulement au 31 décembre 1997.

3. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a félicité le Bureau qui a obtenu d'excellents résultats, compte tenu des conditions difficiles qu'il a connues pendant la dernière période biennale. Il serait intéressant de savoir si un ou plusieurs grands programmes ont été gravement touchés par les réductions des dépenses. Les employeurs espèrent que le Bureau fera apparaître ce résultat dans les budgets futurs et poursuivra ses efforts en vue de réaliser des économies partout où cela est possible.

4. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a dit que le document du Bureau montrait clairement que la période biennale 1996-97 a été très difficile du point de vue financier et qu'elle s'est terminée avec un déficit de trésorerie qui dépasse tout juste un million de dollars. Derrière les chiffres, cependant, la situation est beaucoup plus complexe. En juin 1995, la Conférence avait approuvé un budget de 579,5 millions de dollars à un moment où le franc suisse était très fort mais, en novembre 1995, avant même le début du nouvel exercice, le Conseil d'administration a décidé de réduire le budget des dépenses de 21,7 millions de dollars. En outre, le Bureau a mis en œuvre une politique de grande prudence financière pendant les premiers mois de 1996. Lorsque le budget pour 1998-99 a été approuvé, la Conférence a décidé que, si les recettes dues pour 1996 et 1997 étaient encaissées en totalité, l'excédent de trésorerie qui en résulterait serait reporté et considéré comme une recette budgétaire en 1998. Le tableau 1 de l'annexe du document du Bureau montre que, même si le BIT a dépensé 50,9 millions de dollars de moins que le budget réduit, c'est-à-dire 72,7 millions de dollars de moins que le budget original des dépenses, il a néanmoins terminé l'exercice avec un déficit d'un peu plus d'un million de dollars. Les paragraphes 6 et 10 du document du Bureau expliquent comment et pourquoi les dépenses ont été inférieures au montant budgétisé. Il en ressort que l'Organisation a bénéficié d'accroissements des coûts en personnel inférieurs à ceux qui avaient été prévus, qui se sont chiffrés à 29,9 millions de dollars, et de 10,9 millions de dollars d'économies résultant des restrictions financières imposées au cours de la première partie de 1996. Concernant ce dernier point cependant, les restrictions signifient que les activités auxquelles étaient destinés ces 10,9 millions de dollars du budget ordinaire n'ont pas été menées à bien, ce qui est regrettable. Les travailleurs s'inquiéteraient, en effet, d'une situation dans laquelle la capacité de l'OIT de mener à bien ses activités essentielles serait menacée de quelque manière que ce soit.

5. Les travailleurs se sont dits particulièrement préoccupés de constater que le total des contributions dues à l'Organisation au 31 décembre 1997 se montait à près de 249 millions de dollars. Le Bureau ne peut pas mener à bien son programme d'activités si les Etats Membres persistent à retarder le versement de leurs contributions. Ils devraient honorer leurs obligations en payant leur dû en temps opportun.

6. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a applaudi les efforts déployés par le Bureau pour réaliser des économies. L'incertitude quant au calendrier des encaissements et au montant de certaines recettes ajoute également aux complexités de la gestion financière du Bureau, mais la commission devrait se souvenir qu'aux termes de l'article 18 du Règlement financier les excédents de trésorerie doivent servir à réduire les contributions dues par les Etats Membres.

7. Le manque à dépenser de quelque 51 millions mentionné dans le document du Bureau est symptomatique des lacunes du processus budgétaire de l'OIT et indique sans doute que les discussions budgétaires devraient être fondées sur un examen plus minutieux. Par ailleurs, le Bureau devrait fournir des comparaisons plus détaillées entre les niveaux de dépense effectifs et les niveaux de dépense approuvés afin que le Conseil d'administration puisse prendre des décisions en connaissance de cause sur les priorités du programme. Le Bureau doit garder ces éléments présents à l'esprit alors qu'il commence ses travaux relatifs au budget de l'exercice 2000-2001.

8. Le représentant du gouvernement du Canada s'est dit préoccupé de constater un manque à dépenser de presque 51 millions en 1996-97, s'il faut en croire le document du Bureau. Les incertitudes quant à la contribution financière du principal contributeur ont créé certaines difficultés au début de l'exercice, et le Conseil d'administration a apprécié les efforts déployés par le Directeur général pour s'assurer que les dépenses n'excéderaient pas une estimation réaliste des recettes. Ces efforts ont inclus une réduction des dépenses de 21,7 millions de dollars ainsi que des mesures internes pour limiter les engagements jusqu'à ce que la situation se soit éclaircie.

9. Le gouvernement canadien est serein quant aux questions de gestion et de contrôle financiers à l'OIT. Cependant, comme l'a dit l'orateur précédent, un certain nombre de questions importantes relatives à la planification du programme, à sa gestion et à son contrôle devraient être examinées: comment établit-on les niveaux budgétaires à l'OIT? Comment le Bureau évalue-t-il de façon globale les dépenses effectives par rapport aux dépenses approuvées? De quelle marge de flexibilité dispose-t-on pour réaffecter les fonds? Quelle est la véritable raison de ce manque à dépenser de 51 millions? Faut-il penser que les niveaux de planification étaient indûment gonflés ou que les gestionnaires du programme n'ont pas respecté leurs obligations en ce qui concerne l'exécution? Certes, les contraintes budgétaires sont parfois nécessaires; cependant, l'objectif premier reste l'exécution efficace d'un programme de travail de qualité, poursuivant des buts précis, financé correctement et produisant des résultats effectifs et vérifiables. Le document du Bureau donne à penser que ce n'est peut-être pas tout à fait le cas, et qu'il y a peut-être des lacunes systémiques dans la planification et dans la gestion du programme.

10. Premièrement, le système ne semble pas fournir aux responsables de la gestion une vue d'ensemble de la mesure dans laquelle le manque à dépenser est un fait récurrent dans l'Organisation, et ne permet pas non plus de contrôler les dépenses effectives par rapport aux allocations budgétaires de façon à pouvoir recenser des problèmes suffisamment tôt pour modifier ou réorienter certaines activités dans les programmes. Deuxièmement, le document n'indique pas qu'un programme ait été insuffisamment pourvu de crédits car tous les programmes ont donné lieu à un manque à dépenser. Le rapport intérimaire pour l'exercice 1996-97 présenté au Conseil d'administration en novembre 1997 laissait entendre que les résultats étaient très positifs de sorte qu'il est difficile de justifier le niveau des dépenses approuvées. Soit elles ont été fixées trop haut, soit les directeurs de programme n'exécutent pas le programme prévu. Cette information ne ressort pas clairement des rapports présentés au Conseil d'administration.

11. Enfin, il y a la question de la flexibilité pour procéder à des réaffectations en temps opportun. Au 31 décembre 1996, il était clair que l'on ferait des économies considérables au cours de l'exercice 1996-97, car les recettes étaient conformes aux prévisions; il n'y avait aucun signe de crise financière à venir comme cela avait été le cas au début de l'exercice; et au milieu de la période biennale, alors que l'on disposait encore de douze mois pour procéder à une réaffectation des crédits, il y avait un excédent de recettes par rapport aux dépenses qui se montait à 75 millions de dollars. On peut se demander si, à ce moment-là, on s'est interrogé sur la possibilité de revoir les affectations du programme.

12. Cette question est d'autant plus pertinente qu'en novembre 1996 le Comité directeur de l'IPEC a demandé qu'un soutien supplémentaire technique, administratif et de gestion lui soit accordé sur les fonds du budget ordinaire, conformément à la résolution sur le travail des enfants adoptée par la Conférence en juin 1996.

13. Passant aux explications données au paragraphe 6 du document du Bureau concernant la sous-utilisation des crédits ouverts, l'orateur a déclaré que le Bureau méritait d'être félicité pour les économies réalisées grâce à une amélioration de l'efficience dans le fonctionnement de la Conférence et des réunions, et ce d'autant plus qu'il semble s'agir d'économies permanentes dues aux nouvelles technologies et à de nouvelles méthodes de travail. En revanche, les explications données aux paragraphes 6 c) et 10 ne sont pas convaincantes. Il est vrai qu'il y a des restrictions qui sont dues aux incertitudes concernant l'encaissement des contributions, et le Directeur général en a d'ailleurs rendu compte au Conseil d'administration. Les programmes ont été gelés à 80 pour cent du niveau des engagements prévisionnels, mais ces restrictions ont été levées au bout de sept mois, ce qui laissait dix-sept mois pour réorganiser les activités ou réaffecter les fonds par rapport aux 20 pour cent qui avaient été gelés. C'est pour ces raisons que le Canada et un certain nombre de collègues qui font partie du groupe gouvernemental ont réclamé des changements dans le système actuel d'établissement du budget des programmes afin d'accroître la transparence et la responsabilité. Le cadre d'un programme devrait permettre d'obtenir certains résultats et son évaluation devrait se faire en fonction de priorités clairement définies, les informations concernant les dépenses et les résultats de l'évaluation devant être fournies à temps, ce afin de permettre des ajustements et la redistribution des activités prévues au programme pendant la durée de la période biennale. Cela donnerait aussi une base plus solide à la planification des activités à mener dans le cadre du programme au cours des exercices suivants, et la décision prise par le Conseil d'administration en mars d'adopter une nouvelle présentation pour le programme et budget est la bienvenue. La nouvelle approche devrait permettre de répondre à certains des points qui ont été soulevés, et la commission attend avec intérêt son introduction dans le programme et budget pour 2000-01.

14. Il est évident qu'aucun programme relevant du budget ordinaire n'a besoin de ressources supplémentaires, mais certains ont réclamé à plusieurs reprises des fonds extrabudgétaires pour d'autres activités de coopération technique et pour des programmes hautement prioritaires qui auraient pu éventuellement bénéficier d'un soutien plus important du budget ordinaire. Il y a un certain nombre de programmes internationaux intéressants -- en cours ou en préparation -- qui pourraient avancer plus vite s'ils bénéficiaient d'un soutien accru du budget ordinaire. Si des ressources plus importantes leur étaient accordées à leurs débuts, ils seraient en meilleure position pour obtenir des contributions volontaires. L'OIT marquerait ainsi son attachement à ces programmes, qui auraient des activités concrètes à offrir aux donateurs. Pour toutes ces raisons, le gouvernement canadien est préoccupé par les questions que le document du Bureau soulève en ce qui concerne la planification, la gestion et le contrôle des programmes, et les répercussions sur le montant des budgets futurs.

15. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est associé aux remarques de l'orateur précédent. Tous les membres de la commission aimeraient bien comprendre les raisons de l'économie de 51 millions de dollars et trouver des moyens de réaffecter ces fonds, en particulier aux activités de coopération technique et à l'IPEC. Le report des dépenses pose la question de la redistribution des fonds, et il serait plus facile de prendre une telle décision si on disposait d'une liste des priorités.

16. Le représentant du gouvernement de la France a rappelé qu'en tant que Président du Conseil d'administration en 1995 il a étroitement collaboré avec le Directeur général pendant une période de sérieuses restrictions budgétaires. Cela fait maintenant partie du passé, et il est surprenant que l'atmosphère ne soit pas plus gaie au sein de cette commission.

17. Le paragraphe 6 du document du Bureau montre que la plus grande partie des crédits non utilisés résulte de décisions de la Commission de la fonction publique internationale, que l'OIT doit accepter dès lors qu'elle appartient au système des Nations Unies. Certaines des économies évoquées au paragraphe 6 b) du document du Bureau ont nui au bon fonctionnement de la Conférence, et il est heureux, par exemple, que l'on ait décidé de rétablir le Compte rendu provisoire. La commission devrait également se souvenir qu'au début de l'année 1996 le Directeur général avait été obligé d'imposer des restrictions en matière de recrutement. Il n'est pas normal qu'une organisation comme l'OIT ait une proportion aussi forte de personnel au bénéfice de contrats de durée déterminée, et il est temps d'infléchir cette politique. A l'avenir, la commission doit se souvenir qu'il n'est pas possible d'établir un budget des dépenses lorsqu'on ne connaît pas son budget des recettes. L'Organisation ne peut pas fonctionner convenablement si certains Etats Membres ne paient pas leurs contributions.

18. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est dit satisfait du document du Bureau et des précisions données sur les résultats financiers de l'OIT en 1996-97. Le fait que les dépenses ont été plus faibles que les recettes pendant cette période montre qu'un certain nombre de questions n'avaient pas été véritablement résolues au moment où le budget a été adopté. Il semblerait que certains crédits ont été fixés trop haut et, si un budget est établi sur la base d'une croissance zéro en termes réels, il ne fallait pas autoriser une augmentation des contributions alors que certaines augmentations de coûts étaient encore incertaines. Il faudra être plus prudent à l'avenir.

19. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a dit souscrire aux commentaires des représentants du Canada et de l'Italie concernant la nécessité d'introduire une plus grande souplesse dans le budget. Le budget devrait être établi de telle manière que les économies réalisées puissent être redéployées vers les domaines prioritaires, et ce le plut tôt possible. Pour ce qui est des 29,9 millions de dollars d'économies évoqués au paragraphe 6 a) du document du Bureau, il serait intéressant de savoir à quel moment ces économies sont apparues et pourquoi elles n'ont pas été redéployées à ce moment-là. La même question pourrait être posée à propos des 10,9 millions de dollars d'économies mentionnés au paragraphe 6 c). Ces économies se sont étalées sur les sept premiers mois de l'exercice 1996-97, ce qui laissait une période de dix-sept mois au cours de laquelle on aurait dû pouvoir réaffecter ces ressources. Pour conclure, l'orateur a déclaré souscrire aux commentaires du représentant du Canada selon lesquels le montant des économies réalisées en 1996-97 aura des répercussions sur les discussions budgétaires pour 2000-01.

20. Le représentant du gouvernement du Chili a dit partager pleinement le point de vue des représentants du Canada, de l'Italie et du Royaume-Uni, notamment pour ce qui est du traitement qui a été réservé aux excédents dégagés.

21. M. Blondel a rappelé que les activités normatives ont été touchées par les restrictions budgétaires, mais que les travailleurs ne veulent pas donner l'impression de se plaindre aujourd'hui alors qu'il y a deux ans ils avaient accepté ces restrictions. L'OIT mérite, au contraire, d'être félicitée pour avoir limité le plus possible l'impact des restrictions budgétaires sur les programmes. Les travailleurs savent, par ailleurs, que la Conférence a décidé que les restrictions budgétaires n'affectaient pas les activités de coopération technique. Enfin, ils partagent les préoccupations du représentant de la France concernant la forte proportion de membres du personnel du BIT dont les contrats sont toujours des contrats de durée déterminée.

22. Le représentant du gouvernement du Japon a dit souscrire aux remarques faites par les représentants du Canada, de l'Italie et du Royaume-Uni et a réclamé davantage de transparence et de responsabilité dans le processus budgétaire.

23. M. Marshall a fait observer que le document du Bureau traite des résultats d'un exercice antérieur et que ni cet exercice ni le budget de la période biennale en cours, qui a été conçu pour réaliser des objectifs spécifiques, ne doivent être éclipsés, dans les discussions, par les priorités des périodes biennales futures. Les employeurs ont estimé que le Bureau a été très prudent dans son choix de coupures dans les programmes, qui semblent être équitablement réparties entre tous les départements. Il arrive souvent, en pratique, que les gains d'efficience persistent même après la levée des mesures d'austérité et que la modification des attitudes se traduise par de nouvelles économies. L'Organisation n'a pas pour seule mission de dépenser de l'argent parce qu'elle en a, et elle devrait toujours contrôler ses résultats par rapport aux objectifs.

24. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a déclaré que lors de l'exécution du programme et budget le Directeur général est surtout guidé par la déclaration sans équivoque des principaux contributeurs selon laquelle les dépenses relatives aux programmes doivent être ajustées de manière à correspondre aux recettes effectivement encaissées. Les dépenses ne doivent en aucun cas dépasser ce montant, même si le Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses jusqu'à concurrence du montant total du programme et budget approuvé, indépendamment de l'encaissement des recettes. Au cours des dernières années, le Bureau et les Etats Membres se sont mis d'accord sur le fait que les dépenses doivent être gérées ainsi, même lorsque la situation est extrêmement difficile. Le Bureau n'exerce aucun contrôle sur le calendrier des encaissements ou sur le montant des recettes.

25. Pendant tous les exercices, sauf un, au cours des douze dernières années, le Directeur général s'est vu obligé de proposer au Conseil d'administration des compressions budgétaires et des coupures dans les programmes à cause de l'insuffisance des recettes. Depuis le début de l'année 1986 le Bureau vit, en fait, dans un climat d'incertitude financière. Il s'est donc vu forcé de jouer la prudence dans ses projets de dépenses au titre des programmes mais, comme un orateur précédent l'a fait remarquer, il est difficile de rassurer les directeurs de programme dans les rares occasions où l'on revient à une situation financière normale.

26. L'exercice 1996-97 a commencé dans des conditions très difficiles, car le représentant des Etats-Unis avait prévenu que le financement intégral du budget pour cet exercice ne devait pas être tenu pour acquis. En foi de quoi, le Conseil d'administration a décidé, en novembre 1995, de réduire les dépenses d'un montant total de 21,7 millions de dollars; nul n'était en mesure de dire, à ce moment-là, si c'était trop ou pas assez. Au début de 1996, le Directeur général a imposé de nouvelles restrictions financières en vertu desquelles les dépenses des programmes ont été limitées à 80 pour cent du montant total approuvé pour l'exercice. Vers le milieu de 1996, les perspectives financières se sont améliorées et le Directeur général a autorisé les directeurs de programme à reprendre les activités prévues à l'origine. Cependant, cette gestion par à-coups non seulement aboutit à un gaspillage de ressources, mais encore perturbe gravement l'exécution des programmes de l'Organisation. Le Bureau a le devoir de s'assurer non seulement que les dépenses sont engagées pour les fins approuvées, mais qu'elles sont rentables aussi car, dans le cas contraire, il vaut mieux ne rien dépenser du tout. Le problème s'aggrave lorsque les programmes sont interrompus puis repris, mais il est préférable d'être critiqué pour ne pas avoir dépensé que pour avoir dépensé inconsidérément.

27. Le Trésorier a ensuite attiré l'attention sur le paragraphe 6 a) du document du Bureau qui mentionne une économie de 29,9 millions de dollars résultant des décisions de la CFPI, lesquelles se sont traduites par des augmentations de coûts inférieures à celles qui avaient été anticipées pour les dépenses de personnel. En 1994, les organisations ayant leur siège à Genève se sont réunies, conformément aux instructions reçues, pour se mettre d'accord sur des hypothèses d'inflation, sur les mouvements de l'ajustement de poste et sur les traitements des agents des services généraux pour l'exercice 1996-97. Lorsque le budget de cet exercice a été débattu à la Conférence en juin 1995, le Directeur général a informé la Commission des finances que, sur la base de nouvelles données économiques, il était en mesure de prendre l'initiative de réduire les augmentations de coûts de 7,6 millions de dollars. En novembre de la même année, le Directeur général a fait savoir à la Commission du programme, du budget et de l'administration que la CFPI avait gelé les traitements des agents des services généraux pour l'avenir prévisible et introduit un barème inférieur pour le personnel nouvellement recruté, et qu'une provision de 6,5 millions de dollars au titre de l'augmentation des traitements du personnel de cette catégorie n'était plus nécessaire. Pourquoi ces économies n'ont-elles pas été immédiatement réaffectées par le Conseil d'administration? Parce qu'on était au début de l'exercice et qu'une recommandation de la CFPI relative à des augmentations des traitements du personnel de la catégorie des services organiques n'avait pas été incluse dans le budget. Il s'est trouvé que cette recommandation a été plus tard rejetée par l'Assemblée générale, mais ces événements montrent clairement à quel point il est difficile de faire des prévisions financières exactes. L'orateur a souligné que pratiquement aucun crédit n'a été prévu pour des augmentations des dépenses de personnel dans le budget pour 1998-99.

28. Plusieurs orateurs ont évoqué la question de la flexibilité de la réaffectation des ressources. Le Directeur général n'a aucun pouvoir pour transférer des fonds d'un grand programme à un autre. L'article 16 du Règlement financier prévoit que des virements dans une même partie du budget des dépenses peuvent être effectués en application de résolutions spéciales du Conseil d'administration. Cependant, la pratique habituelle au Bureau est de décourager les demandes de fonds supplémentaires, même lorsqu'il s'agit d'activités hautement prioritaires, jusqu'à ce que les crédits approuvés aient été intégralement engagés.

29. Enfin, un certain nombre d'orateurs ont fait référence au paragraphe 6 b) du document du Bureau, qui décrit les économies réalisées en ce qui concerne le fonctionnement de la Conférence internationale du Travail et l'organisation et le service des réunions en général. Bien que certaines activités aient été reprises, la plupart de ces économies, en 1996-97, ont été pleinement reflétées dans le programme et budget pour 1998-99, qui affiche une diminution de 7,2 millions de dollars pour le seul grand programme 220 (Relations, réunions et documents).

30. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a apporté quelques éléments de réponse supplémentaires concernant le paragraphe 6 b). Lorsque le Conseil d'administration et la Conférence demandent de réaliser des gains de productivité au cours d'une période biennale, il est indispensable de se mettre à l'œuvre à cet égard au cours de l'exercice biennal précédent. Les montants en cause sont très importants et impliquent que les dispositions soient prises à temps pour concrétiser les économies à réaliser.

31. Pour ce qui est du paragraphe 6 c), c'est-à-dire des conséquences des restrictions financières imposées au début d'un exercice, l'intervenant a indiqué que le montant en cause représentait à peu près 2 pour cent du budget. Même si ceci ne concerne qu'un faible pourcentage, le Bureau regrette de n'avoir pas été en mesure de réaliser tout ce qu'il s'était engagé à faire. Il a confirmé que des activités ont dû être abandonnées, comme l'a fait remarquer M. Blondel, pour les normes et pour d'autres départements. Il a expliqué que lorsqu'on ralentit la mise en œuvre du programme pendant six à sept mois, certaines activités ne peuvent plus être rattrapées.

32. Pour ce qui est de la préoccupation exprimée par la représentante du gouvernement du Canada, soutenue par d'autres représentants, concernant la programmation et le contrôle de l'exécution du programme, le représentant du Directeur général a rappelé que le Bureau travaille sur ce sujet depuis à peu près quatre ans et que la représentante du Canada, en particulier, avait suivi avec intérêt et appuyé les efforts du Bureau dans ce domaine. Ces efforts se poursuivent. Il a assuré à la commission que la programmation des activités et son contrôle sont réalisés avec beaucoup de sérieux et s'est offert de faire connaître à chacun des représentants au Conseil d'administration et de leur montrer les instruments qui sont utilisés à cet effet. Il a conclu en remerciant les porte-parole des groupes des employeurs et des travailleurs de la compréhension manifestée pour les efforts du Bureau au cours de cette période budgétaire.

33. La commission a pris note du document du Bureau.

Programme et budget pour 1998-99
(Deuxième question à l'ordre du jour)

Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1998

34. La commission était saisie d'un document(2)  donnant des précisions sur les contributions au budget ordinaire reçues depuis le 1er janvier 1998.

35. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a indiqué que, depuis l'élaboration du document du Bureau, des contributions avaient été reçues des Etats Membres suivants:
 

Francs suisses

Chili

114 447

Croatie

439 686

Finlande

2 061 812

Tunisie

98 383

Pologne

1 872 601

Total

4 586 929

Les contributions reçues du Chili, de la Finlande et de la Pologne ont porté à 35 le nombre des Etats Membres ayant versé la totalité de leurs contributions pour 1998.

36. S'exprimant au nom des membres travailleurs, M. Blondel a souligné que la situation en matière de recouvrement des contributions était assez proche de celle de l'année précédente. Sur les 35 Etats Membres qui ont acquitté la totalité de leurs contributions pour 1998, dix l'ont fait avant le 1er janvier 1998. Il espère que d'autres Etats Membres suivront cet exemple remarquable. Toutefois, 130 Etats Membres n'ont toujours rien versé pour 1998, contre 133 à la même époque de l'année précédente. Les Etats Membres devraient faire davantage d'efforts pour payer leurs contributions lorsqu'elles arrivent à échéance.

37. La principale différence entre la situation cette année et celle qui prévalait il y a un an est qu'au début de 1998 l'Organisation a reçu 95,2 millions de francs suisses au titre des arriérés de contributions, dont 84,6 millions venaient des Etats-Unis. Cela représente 38,2 pour cent des arriérés dus, contre 8,3 pour cent pour l'année dernière. Ce qui est inquiétant, c'est que 47 Etats Membres ont au moins deux années d'arriérés et ont perdu leur droit de vote. Les difficultés rencontrées par certains de ces Etats Membres sont tout à fait compréhensibles, mais la perte du droit de vote a d'importantes répercussions sur le bon fonctionnement de l'Organisation, et les Etats Membres concernés sont priés de remédier à la situation.

38. Prenant la parole au nom des membres employeurs, M. Marshall s'est dit très heureux des précisions qui ont été données sur les contributions supplémentaires reçues, et d'accord avec le groupe des travailleurs pour dire que la prudence est de mise, eu égard en particulier aux difficultés financières de certains Etats Membres et aux répercussions sur eux du taux de change, ainsi qu'à l'influence de ces problèmes sur le versement des contributions.

39. La commission a pris note du document du Bureau.

Rapport du Sous-comité du bâtiment
(Troisième question à l'ordre du jour)

40. La commission était saisie du rapport(3)  de son Sous-comité du bâtiment sur l'avancement des travaux d'agrandissement des locaux du bureau régional de l'OIT pour l'Afrique à Abidjan et sur la construction des locaux du bureau de l'OIT à Islamabad.

41. M. Chotard, président du Sous-comité du bâtiment, a présenté le rapport et a déclaré que le sous-comité était heureux que les travaux d'agrandissement des locaux du bureau régional d'Abidjan soient terminés et que les coûts aient été maintenus dans la limite du budget alloué, ce qui représente un excellent investissement compte tenu des prix de l'immobilier en Côte d'Ivoire.

42. La construction des locaux du bureau d'Islamabad a été plus problématique car, alors que la fin des travaux a été programmée pour le printemps de 1998, des problèmes se sont posés en raison d'un dépassement des crédits pour lequel ni l'entrepreneur ni l'architecte n'ont fourni d'explications. Le Bureau a informé l'entrepreneur qu'il ne lui serait pas possible d'effectuer de nouveaux paiements tant que la situation financière du projet n'aurait pas été clarifiée. Il s'en est suivi un arrêt des travaux. A partir de là, le Bureau a demandé, à juste titre, au Commissaire aux comptes de réaliser un audit complet du projet, et il a été convenu qu'un spécialiste de la construction accompagnerait les collaborateurs du Commissaire aux comptes.

43. Les conclusions préliminaires du Commissaire aux comptes ont confirmé que l'entrepreneur jouissait d'une bonne réputation et que les travaux effectués étaient de bonne qualité. L'architecte est un architecte de renom, mais il n'a pas suivi d'assez près les travaux de construction. Ceci étant, le Bureau envisage de poursuivre la négociation avec le consultant et l'entrepreneur pour l'achèvement des locaux d'Islamabad dans les conditions les meilleures.

44. Prenant la parole au nom des membres travailleurs, M. Blondel a rappelé, tout en se réjouissant de l'achèvement des travaux du bureau régional d'Abidjan, que l'OIT ne fait pas partie du marché de l'immobilier, qui comporte depuis toujours un élément de risque. Il a aussi rappelé une affaire plus sérieuse: la mort accidentelle, à l'occasion de ces travaux, d'une personne travaillant sur le chantier. Il espère que, compte tenu de l'engagement de l'OIT en faveur de la sécurité des travailleurs, toutes les mesures de contrôle seront prises à l'avenir pour éviter que cela ne se reproduise.

45. M. Khurshid Ahmed, membre travailleur, a lui aussi accueilli avec satisfaction la nouvelle de l'achèvement des travaux d'agrandissement du bureau régional d'Abidjan. Il a approuvé l'idée d'un règlement à l'amiable avec l'entrepreneur pour les travaux d'Islamabad et a demandé que tout soit fait, à l'avenir, pour assurer la sécurité sur tous les chantiers.

46. M. Tabani, au nom des employeurs, a remercié le président du Sous-comité du bâtiment des explications qu'il a données sur les travaux réalisés à Abidjan et à Islamabad. Il s'est félicité de l'achèvement des travaux à Abidjan et a appuyé les propositions concernant les locaux d'Islamabad.

47. Le représentant du gouvernement du Panama a demandé des précisions sur le prix initialement prévu dans le contrat d'Islamabad. Si l'augmentation du prix est due à une modification du projet, il faudrait indiquer qui a autorisé ces changements. Il faudrait aussi donner plus d'informations sur les coûts en général.

48. M. Chotard, président du Sous-comité du bâtiment, a répondu que si aucun chiffre n'est donné dans le rapport c'est pour permettre au Bureau de négocier dans les meilleures conditions possibles. Etant donné la situation qui règne au Pakistan, il y aura probablement une augmentation des coûts à cause de l'inflation.

49. La commission a pris note du document du Bureau.

Suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur en chef
des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1996
(Quatrième question à l'ordre du jour)

50. La commission était saisie d'un document(4)  sur la suite donnée par le Bureau au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1996.

51. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est félicité de l'adoption d'un mécanisme qui permette de disposer de rapports de suivi. Ces rapports fournissent des informations de fond et sont, pour les Etats Membres, un témoignage de l'engagement du Bureau en faveur de la transparence et de la responsabilité financière. L'orateur a jugé ce document particulièrement utile car il explique pourquoi les problèmes de fonctionnement de la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel tardent à être réglés, et donne un calendrier des mesures visant à y remédier.

52. M. Blondel, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a indiqué que le rapport ne révèle pas de gros problèmes mais s'est inquiété des références au volume des demandes de remboursement non traitées. Il dit espérer que le Bureau fasse tout le nécessaire pour résorber cet arriéré afin que le personnel en souffre le moins possible. Il s'est également déclaré préoccupé de la possibilité, évoquée dans le document, d'une privatisation de la Caisse et a indiqué que les travailleurs, de même que le Syndicat du personnel, ont à cet égard d'importantes réserves.

53. L'orateur s'est ensuite félicité du nouveau contrat passé avec l'agence de voyages du BIT, qui devrait permettre de réaliser des économies sur les billets d'avion et d'obtenir le remboursement immédiat des billets non utilisés. Il s'est également félicité du travail effectué par le Vérificateur intérieur en chef des comptes en ce qui concerne les bureaux extérieurs et a noté les mesures disciplinaires qui ont été prises là où elles s'imposaient.

54. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a fait remarquer qu'il ressort clairement du rapport que certains retards ont été pris dans les activités de suivi, mais que les deux principaux problèmes ont été traités. En ce qui concerne la politique de décentralisation, il est très important de disposer de bons programmes de formation ainsi que de procédures de contrôle financier, et la commission devra être tenue informée des mécanismes utilisés pour garantir un contrôle efficace des procédures décentralisées.

55. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré que ce premier rapport de suivi ne lui semble pas tout à fait satisfaisant. Il est trop court et montre qu'aucune des principales recommandations formulées par le Vérificateur intérieur en chef des comptes n'a été entièrement suivie. Il aurait fallu fournir des renseignements sur les dates limites fixées pour la mise en œuvre de ces recommandations et indiquer quel est le service du secrétariat qui en est chargé. L'orateur a dit espérer que les documents futurs seront plus précis et plus transparents. Le renforcement du rôle du Vérificateur intérieur en chef des comptes n'est pas une fin en soi mais un des éléments permettant d'améliorer l'efficacité générale du secrétariat.

56. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a fait remarquer que le Bureau n'a qu'un contrôle limité sur la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel qui est gérée conjointement par un comité de gestion OIT/UIT. Les recommandations du Vérificateur intérieur en chef des comptes ont été immédiatement transmises au Comité de gestion de la Caisse, et il a été donné suite à un certain nombre de recommandations mais d'autres nécessiteront plus de temps. La recommandation concernant l'absence d'accord formel entre l'OIT et l'UIT concerne une situation qui remonte à 1922 et ses implications juridiques sont actuellement examinées par le BIT et l'UIT. Comme l'a mentionné le groupe des travailleurs, les retards dans le traitement des demandes de remboursement sont certes un problème important. Toutefois, depuis l'examen réalisé par l'Unité des services consultatifs en matière de gestion, la situation s'est considérablement améliorée et le nombre de dossiers en souffrance a considérablement baissé.

57. En ce qui concerne la crainte exprimée par les travailleurs à propos d'une éventuelle privatisation, diverses solutions aux problèmes auxquels est confrontée la Caisse sont examinées, mais aucune décision n'a encore été prise. Toute proposition de privatisation sera naturellement soumise au Conseil d'administration.

58. Les employeurs ont soulevé un point important à propos des contrôles supplémentaires que requiert la décentralisation. Les directeurs des nombreux bureaux de l'OIT répartis dans le monde ne sont pas nécessairement des spécialistes des finances et de la gestion; cela entraîne des risques financiers supplémentaires, mais des mesures sont prises pour les réduire au minimum. Des séances d'information sont organisées à l'intention des directeurs des bureaux extérieurs avant leur entrée en fonction et, par la suite, ceux-ci sont périodiquement réunis. Des programmes intensifs de formation et de recyclage ont également été mis en place à l'intention du personnel administratif des bureaux extérieurs, et les programmes informatiques utilisés par ces bureaux pour les applications financières et budgétaires sont ainsi conçus que tout problème éventuel est automatiquement signalé au siège, qui peut alors procéder aux vérifications nécessaires.

59. Les observations du représentant du gouvernement de la Fédération de Russie sur la suite donnée au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes appellent certains éclaircissements. Le Conseil d'administration a demandé l'établissement de ce rapport en mars 1997, en précisant qu'il devrait être prêt pour mars 1998. Il n'était donc pas question de le soumettre en retard. Les recommandations du Vérificateur intérieur en chef des comptes, dont le Bureau ne sous-estime pas l'importance en tant que procédure générale de contrôle à la disposition de la direction, ont bénéficié de la priorité qu'elles méritent par rapport à d'autres questions peut-être encore plus urgentes. Il n'est donc pas correct d'affirmer qu'aucune des recommandations du Vérificateur intérieur en chef des comptes n'a été entièrement appliquée, étant donné que toutes ont été soigneusement examinées et que des mesures ont été prises ou sont prévues.

60. La commission a pris note du document du Bureau.

Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1997
(Cinquième question à l'ordre du jour)

61. La commission était saisie du rapport(5)  du Vérificateur intérieur en chef des comptes pour l'année qui s'est achevée le 31 décembre 1997.

62. M. Blondel, au nom des membres travailleurs, a fait remarquer que certaines des observations qu'il a faites à propos de la précédente question à l'ordre du jour valent pour ce document. Les membres travailleurs ont pris note des remarques du vérificateur en chef concernant le travail effectué au siège et ils n'ont rien à ajouter. En ce qui concerne les vérifications sur le terrain, il est rassurant de savoir que le processus de décentralisation fera l'objet de contrôles informatisés. Il serait toutefois intéressant d'avoir davantage de renseignements sur le problème des logiciels informatiques illégaux et sur les mesures que le Bureau se propose de prendre. Il est curieux de constater que, selon le vérificateur en chef, le suivi et l'application de ses recommandations pour 1996 par les bureaux extérieurs sont entièrement satisfaisants alors que le siège semble avoir tardé à réagir et s'est ressaisi plus tard dans l'année. L'intervenant a demandé des explications sur ce phénomène.

63. M. Marshall, s'exprimant au nom des employeurs, s'est réjoui que le Vérificateur intérieur en chef des comptes n'ait constaté aucun problème majeur. Il faut toutefois établir une distinction entre les problèmes majeurs et les problèmes importants. Il faut considérer comme problèmes importants appelant des mesures tout ce qui touche par exemple aux procédures de gestion des états de paie, à l'attribution des contrats d'imprimerie et au paiement des sous-traitants. Les employeurs veulent être assurés que les activités de formation visant à faciliter le processus de décentralisation ne sont pas uniquement destinées au personnel administratif sur le terrain. De plus, ils aimeraient avoir des indications sur les priorités du Bureau et être informés à un stade ultérieur des mesures prises par le Bureau pour donner suite au rapport. L'orateur a félicité le Conseil et la direction de l'Institut de l'efficacité avec laquelle ils mènent leurs activités.

64. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est déclaré préoccupé par la brièveté avec laquelle le Directeur général a répondu cette année et l'année dernière au rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes. Une réponse plus étoffée aiderait la commission à débattre des problèmes soulevés dans le rapport. Cette observation vaut également pour le rapport lui-même. L'équipe de vérification intérieure joue un rôle important et il faudra accorder une plus large place à ses travaux. Le Bureau devrait envisager d'élargir ses fonctions.

65. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a également vanté la qualité du document soumis à la commission tout en regrettant que les rapports complets du Vérificateur intérieur en chef des comptes ne soient pas disponibles pour une analyse approfondie. La section de vérification intérieure a mené un certain nombre d'études au siège et sur le terrain et a formulé des recommandations précieuses concernant les formalités bancaires et les possibilités de réduction du coût des communications téléphoniques. Le Bureau devrait donner la priorité aux recommandations relatives aux dispositions concernant les voyages. La commission attend avec intérêt le prochain rapport qui contiendra des informations sur la suite donnée à ces recommandations et une étude du Département du personnel.

66. Le Trésorier, répondant aux questions, a assuré la commission que le Bureau a pour politique de ne pas utiliser de logiciel piraté. Il a des accords de licence pour tous les logiciels sur réseau et les ordinateurs personnels et ne tolère pas que des fonctionnaires utilisent des copies de logiciels piratées. L'affaire en question est un cas isolé qui concerne un bureau extérieur.

67. S'agissant des observations formulées par les travailleurs, les recommandations figurant dans le rapport ont probablement un caractère plus institutionnel que cyclique, car l'introduction des nouvelles procédures est censée être définitive.

68. Les employeurs ont raison d'établir une distinction entre problèmes majeurs et problèmes importants. Le Bureau a déjà commencé de s'occuper des points importants identifiés par le vérificateur en chef, et un rapport à ce sujet sera soumis au Conseil d'administration.

69. Répondant aux observations formulées par le représentant de la Fédération de Russie concernant la brièveté de la réponse du Directeur général, l'intervenant a expliqué que cette réponse n'a jamais cherché à être davantage qu'une note de couverture. Lorsque les modalités de ce rapport ont été examinées avec les représentants gouvernementaux l'année précédente, il a été convenu que le Directeur général ferait une note de couverture et aurait le droit de formuler des observations sur les recommandations du Vérificateur intérieur en chef des comptes. Certains des rapports n'ont été reçus que très récemment. Comme il se doit, des réponses détaillées seront fournies l'année prochaine lors de la session de mars du Conseil d'administration en 1999. Les membres doivent toutefois comprendre qu'aucune des recommandations du rapport n'embarrasse le Directeur général, et le Conseil d'administration n'a aucune raison de suspecter que le Bureau les traitera à la légère. Il est impossible de diriger une organisation de la taille de l'OIT sans se heurter parfois à des dysfonctionnements, et le Bureau est reconnaissant au Vérificateur intérieur en chef des comptes de les avoir identifiés et de proposer des manières d'y remédier.

70. A la suggestion d'élargir le mandat du Vérificateur intérieur en chef des comptes, le Trésorier a répondu que celui-ci a toute latitude pour agir et qu'il le ferait sans nul doute s'il en était autrement. S'agissant des rapports approfondis, le Trésorier a rappelé que les représentants gouvernementaux qui ont demandé à disposer du rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes ont catégoriquement indiqué qu'ils ne souhaitent pas examiner le rapport intégral pour des raisons de confidentialité et de respect de la procédure. Indépendamment de ces considérations, le coût de cette mesure serait prohibitif. Quant aux économies sur les frais de voyage, le Bureau s'efforce de réduire les dépenses de trois manières: en concluant des accords avec les principaux transporteurs afin d'obtenir des rabais en fonction du volume, en achetant sur le marché gris des billets à tarif promotionnel ou réduit et en regroupant les missions pour bénéficier de tarifs meilleur marché. Ces économies sont intéressantes puisqu'en 1997 le prix moyen du billet acheté par le BIT a été de 21,7 pour cent inférieur au prix publié.

71. Le Vérificateur intérieur en chef des comptes a confirmé que l'affaire de piratage informatique est un cas isolé mais qu'il a été signalé en raison de ses répercussions possibles pour le Bureau. En réponse à une observation sur la longueur du rapport, l'orateur a indiqué que, selon la résolution de la Conférence, le vérificateur en chef est tenu de signaler les principaux résultats de ses investigations. En 1997, le service de vérification intérieure a procédé à des contrôles au siège et dans 15 bureaux extérieurs et formulé 21 recommandations concernant le siège et 203 concernant le terrain. Les rapports sont de longueur différente, allant de 34 pages pour le siège à 145 pages pour les bureaux extérieurs, et le document soumis à la commission reprend les principaux problèmes rencontrés au cours de l'année.

72. S'agissant des résultats détaillés figurant dans ces rapports, la commission doit savoir que tous, sans exception, sont communiqués au Commissaire aux comptes. Celui-ci les examine et les utilise pour ses travaux.

73. Le suivi insuffisant des recommandations, mentionné par un membre, concerne essentiellement la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel. Les procédures ont récemment été rationalisées et il a déjà été donné suite à 70 pour cent environ des recommandations de 1997.

74. La commission a pris note du document du Bureau.

Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 18
du Règlement de la Conférence internationale du Travail
(Sixième question à l'ordre du jour)

75. La commission était saisie d'un document(6)  sur la délégation de pouvoirs au bureau du Conseil d'administration pour la durée de la Conférence de 1998.

76. La commission a décidé de déléguer à son bureau (le président et les porte-parole des membres employeurs et des membres travailleurs de la commission), pour la durée de la 86e session (juin 1998) de la Conférence, le pouvoir d'exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l'article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 66e exercice qui viendra à expiration le 31 décembre 1999.

77. La commission recommande au Conseil d'administration de procéder à une délégation de pouvoirs analogue à son bureau en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence.

Autres questions financières et questions générales
(Septième question à l'ordre du jour)

Amendements au Règlement financier: mandat
additionnel pour la vérification extérieure des comptes

78. La commission était saisie d'un document(7)  contenant un projet de résolution à soumettre à la Conférence concernant des amendements au Règlement financier de l'OIT.

79. M. Marshall a exprimé le soutien des employeurs au point appelant une décision.

80. M. Blondel a indiqué que les travailleurs appuient également ce point et qu'ils acceptent le nouveau texte proposé.

81. La Commission du programme, du budget et de l'administration recommande au Conseil d'administration d'approuver les amendements au Règlement financier exposés dans l'annexe au présent rapport et de soumettre le projet de résolution ci-après à la Conférence pour adoption à sa prochaine session:

Dispositions financières concernant l'envoi d'une mission
tripartite du Conseil d'administration en République
de Corée dans le cadre de l'examen de la plainte
en instance devant le Comité de la liberté syndicale

82. La commission était saisie d'un document(8)  proposant des dispositions financières pour cette mission.

83. M. Marshall a déclaré qu'en principe les employeurs ne sont pas partisans des approbations rétroactives, mais qu'en l'occurrence ils sont disposés à soutenir le point appelant une décision.

84. M. Blondel, reconnaissant, au nom des membres travailleurs, que cette mission n'a pu être prévue dans le programme et budget pour 1998-99, a déclaré appuyer le point appelant une décision.

85. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est félicité de la décision de la République de Corée d'accepter une mission de l'OIT pour faciliter les travaux du Comité de la liberté syndicale et a exprimé son soutien au point appelant une décision. Le coût de cette mission devrait cependant pouvoir être absorbé par les ressources existantes et il a demandé pourquoi l'approbation de la commission est nécessaire pour un montant si faible.

86. Le Trésorier a reconnu qu'il s'agit d'un montant insignifiant mais a expliqué que le Conseil d'administration doit donner son approbation car cette activité n'est pas comprise dans le programme et budget initial.

87. La commission recommande au Conseil d'administration que les frais de voyage de la mission tripartite en République de Corée, estimés à 15 000 dollars des Etats-Unis, soient financés, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99, étant entendu que si, ultérieurement, cela s'avère impossible, le Directeur général proposera d'autres méthodes de financement plus tard au cours de la période biennale.

Rapport du Corps commun d'inspection
des Nations Unies sur ses activités pendant
la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

88. La commission était saisie d'un rapport(9)  décrivant les activités du Corps commun d'inspection des Nations Unies pour la période qui s'est terminée le 30 juin 1997.

89. M. Marshall a noté que le paragraphe 5 du document du Bureau mentionne la nécessité d'une action plus concrète en matière de suivi des rapports du CCI et que le Bureau a l'intention de faire rapport sur la question en novembre 1998. Les employeurs attendent avec intérêt un document sur la réponse que le Bureau se propose de faire. Les rapports du CCI sont des documents extrêmement utiles et il importe que tant le Conseil d'administration que le Bureau y répondent.

90. M. Blondel, au nom des membres travailleurs, a déclaré que le président du CCI a appelé l'attention du Directeur général sur l'annexe I du rapport du CCI, qui propose un suivi plus efficace des rapports du CCI. Il faut comprendre que ces propositions exigeraient du Conseil d'administration qu'il consacre davantage de temps et de ressources à l'examen de ces rapports. Les travailleurs ne sont pas convaincus que cela soit justifié. Les rapports du CCI méritent certes d'être examinés, mais dans le cadre des procédures en vigueur. L'orateur a rappelé qu'en 1995 les travailleurs ont proposé que l'OIT se retire du CCI, mais les gouvernements s'y sont énergiquement opposés. Il serait utile que ces gouvernements, s'ils le peuvent, donnent des exemples de la manière dont l'OIT a pu réaliser des économies ou procéder à des améliorations grâce à des recommandations du CCI.

91. Le représentant du Corps commun d'inspection a renvoyé au paragraphe 2 du document relatif au programme de travail du Corps commun d'inspection pour 1997-98. Celui-ci prévoit notamment l'établissement par le CCI d'un rapport sur la gestion et l'administration du BIT, qui fait suite au rapport préparé par le CCI sur l'obligation redditionnelle, l'amélioration de la gestion et le contrôle dans l'ensemble du système des Nations Unies. Le rapport prévu sera axé sur un certain nombre de réformes et d'initiatives que le BIT a portées à la connaissance du CCI. Il s'agit notamment de la mise au point d'un nouveau système d'informations sur le personnel (PERSIS), de la mise en place d'un nouveau système informatique et de communication (ITCOM), de l'application de la politique de partenariat actif, et notamment des équipes multidisciplinaires sur le terrain, et de l'introduction d'un système global pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation des rapports (MERS).

92. Ce n'est pas la première fois que le CCI prépare un rapport sur la gestion et l'administration d'une organisation déterminée. Il vient de produire un rapport détaillé sur la gestion du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et prévoit d'en faire un aussi sur une autre organisation.

93. Le CCI s'est dit encouragé par le point de vue positif exprimé dans le document du Bureau. En ce qui concerne le système de suivi des rapports du CCI, qui est décrit dans une annexe à son rapport annuel, cet organe se félicite de ce que l'OIT ait retenu cette importante question et l'ait présentée à la commission. Le CCI est prêt à tout moment à répondre aux questions concernant ce système, dont la principale raison d'être tient aux préoccupations exprimées par les organes délibérants des organisations participantes et à leur demande d'un suivi plus systématique des rapports et des recommandations du CCI. Le principe régissant ce système est celui du partage des responsabilités entre les trois partenaires, à savoir les organes délibérants et les secrétariats des diverses organisations et le CCI, comme énoncé dans la résolution 50/233 du 7 juin 1996 de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le CCI espère que tous les organes délibérants, y compris celui de l'OIT, répondront de manière positive, étant donné que le principal objectif visé est la mise en œuvre et le suivi des rapports et recommandations au profit de tous les mandants.

94. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est félicitée de ce que le CCI ait pris l'initiative de demander fréquemment aux organes délibérants des institutions spécialisées des suggestions concernant les rapports qui conviennent et les questions sur lesquelles ils doivent porter. Lors de l'Assemblée générale, les Etats Membres ont clairement exprimé leur préférence pour des rapports ciblés plutôt que pour des études d'ensemble, mais l'efficacité de l'une ou l'autre formule dépend en grande partie de l'analyse et de la mise en œuvre en temps voulu des recommandations du Corps commun par l'Organisation. Le CCI devrait donc concentrer son attention sur les programmes de l'OIT sur lesquels ses recommandations auraient une incidence. Le gouvernement des Etats-Unis a toujours fermement appuyé les contrôles, tant internes qu'externes, et il espère que ces commentaires contribueront à la fois à l'efficacité du CCI et à l'utilité de ses rapports pour l'OIT et son Conseil d'administration.

95. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est félicité de l'intention du CCI d'entreprendre une étude approfondie de certaines activités de l'OIT, et il attendra avec intérêt son rapport le moment venu.

96. M. Blondel, au nom des travailleurs, a noté avec intérêt la déclaration du représentant du CCI. Si les activités du Corps commun concernant les questions de contrôle, d'inspection et de vérification sont pleinement justifiées du point de vue de la mise en œuvre des décisions des Nations Unies, tout ce qui irait au-delà reviendrait à une surveillance et remettrait en question l'autonomie et l'indépendance de l'OIT. Les travailleurs ont encore des réserves à l'égard du rôle du CCI.

97. M. Marshall a exprimé l'intérêt des employeurs pour la déclaration du représentant du CCI. Le rapport prévu serait en fait un audit de gestion de certaines activités de l'OIT et, étant donné qu'il s'agirait essentiellement d'un examen des systèmes plutôt que de la politique, il apporterait des informations précieuses à la commission sur l'efficacité de diverses activités.

98. Le représentant du gouvernement de la Chine s'est félicité du document du Bureau et de la déclaration du représentant du CCI. Les études menées par le Corps commun et ses recommandations sont extrêmement précieuses non seulement pour l'OIT, mais aussi pour les autres organisations du système commun, et l'orateur a déclaré appuyer sans réserve ses activités.

99. La commission a pris note du document du Bureau.

Rapport du Corps commun d'inspection
sur le «renforcement de la représentation locale
du système des Nations Unies»

100. La commission était saisie d'un document(10)  contenant les observations de l'OIT en réponse aux recommandations faites dans ce rapport.

101. M. Marshall a exprimé l'intérêt des employeurs pour les recommandations du CCI sur cette question ainsi que pour les observations du Bureau. Les employeurs partagent aussi les réserves exprimées par le Directeur général au sujet de l'accès aux locaux partagés avec d'autres organismes des Nations Unies, mais approuvent d'une manière générale les recommandations.

102. M. Blondel, au nom des membres travailleurs, a appelé l'attention sur l'observation générale contenue dans le paragraphe 2 du document du Bureau et s'est demandé si les recommandations du CCI n'étaient pas dépassées par les réformes introduites par le Secrétaire général de l'ONU. En ce qui concerne les recommandations individuelles, les travailleurs s'associent pleinement aux observations du Bureau, notamment en ce qui concerne les recommandations nos 1 et 2. L'OIT doit conserver sa capacité d'ouvrir ou de fermer des bureaux extérieurs selon ses besoins. Il n'est ni réaliste ni acceptable de prétendre qu'un coordonnateur résident puisse avoir pleine autorité pour parler au nom de toutes les institutions spécialisées, y compris le BIT.

103. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est félicité des observations du Bureau au sujet des recommandations du CCI. De telles informations en retour sont essentielles pour que les Nations Unies parviennent à améliorer la coordination entre les membres du système commun.

104. Le représentant du gouvernement de l'Inde a formulé des réserves au sujet de la recommandation 7 ii), qui ne ferait que créer des niveaux supplémentaires de bureaucratie. Il soutient les observations de l'OIT, car les pays devraient être à même de mettre au point leurs propres procédures de coordination.

105. Le représentant du Corps commun d'inspection a déclaré que les discussions se poursuivent à ce sujet avec les organisations du système commun mais que l'objectif principal du rapport est de créer un système des Nations Unies plus unifié sur le terrain et pas nécessairement dans un bureau particulier. Le rapport s'appuie sur des recherches et des entrevues menées à la fois au siège et sur le terrain ainsi que sur les points de vue exprimés par des Etats Membres et par le personnel du CCI. Le rapport souligne la présence plus large des diverses organisations sur le terrain et renforce leur mandat en soulignant l'importance d'une division plus rationnelle du travail entre les organisations chefs de file dans leurs domaines de compétence.

106. Les principales recommandations, notamment celles relatives à une présence plus unifiée sur le terrain sous l'autorité du coordonnateur résident et à une direction plus efficace au siège à l'appui du système du coordonnateur résident, visent à donner plus de cohérence aux activités opérationnelles et à les harmoniser davantage, ainsi qu'à assurer une meilleure rentabilité par une utilisation plus rationnelle des ressources disponibles. Bon nombre des recommandations spécifiques ont été accueillies différemment selon les organisations et il fallait s'y attendre compte tenu de leurs divers rôles et activités, ceci renforçant certaines conclusions du rapport. Le CCI s'est félicité de ce que le Bureau ait pris le temps d'examiner le rapport et de le commenter comme il l'a fait.

107. La commission a pris note du rapport du Bureau.

Augmentation des ressources destinées
à l'interprétation pour les réunions de groupe

108. La commission était saisie d'un document(11)  concernant une augmentation des coûts de l'interprétation lors des réunions de groupe.

109. M. Oechslin, s'exprimant au nom des membres employeurs, a déclaré qu'ils n'avaient pas d'objection quant au point appelant une décision. Il est bon pour l'Organisation et pour le fonctionnement du Bureau qu'il y ait davantage de concertation au sein des groupes gouvernementaux, et cette augmentation des ressources destinées à l'interprétation permettra au Bureau de disposer de plus de souplesse dans la gestion du personnel affecté à cette tâche. En effet, le Bureau éprouve de plus en plus de difficultés pour former des équipes d'interprétation en fonction des besoins exprimés parce que, si l'augmentation des ressources destinées à l'interprétation est une nécessité évidente pour les réunions qui ont eu lieu lors des sessions du Conseil d'administration, il est moins facile de se faire une idée en ce qui concerne les réunions qui se tiennent hors session. Il semble que, par le passé, le problème était moins aigu.

110. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a noté que l'augmentation des ressources pour l'interprétation est destinée aux seules réunions des groupes gouvernementaux. Une allocation supplémentaire de 351 000 dollars a été demandée, ce qui, si l'on y ajoute les 178 000 dollars déjà inclus dans le programme et budget, porte le montant total à 529 000 dollars, cela pour satisfaire les demandes de plus en plus nombreuses des groupes gouvernementaux au cours du Conseil d'administration et à d'autres moments pendant la période biennale. Il est important de comprendre la différence entre les deux types de réunions. Pendant les réunions du Conseil d'administration, chacun des groupes doit être en mesure de se préparer convenablement pour les consultations tripartites, c'est une question de principe. Le groupe des travailleurs et le groupe des employeurs utilisent leurs réunions pour se mettre d'accord quant aux thèmes de discussion et pour adopter une position qui est généralement exprimée par un porte-parole, mais ce n'est pas souvent le cas des membres gouvernementaux qui, en dépit de leurs réunions de groupe précédant les discussions en plénière, continuent de faire de nombreuses interventions individuelles. Des réunions de groupe supplémentaires devraient aider les membres gouvernementaux à coordonner davantage leur approche à la discussion.

111. En ce qui concerne les réunions qui se tiennent en dehors des sessions du Conseil d'administration, si les membres gouvernementaux demandent que leurs besoins en interprétation soient satisfaits, il ne serait que justifié d'accorder les mêmes facilités aux travailleurs. Ils ne sont pas opposés à l'augmentation des ressources en ce qui concerne les réunions de groupes gouvernementaux pendant les sessions du Conseil d'administration, mais ils ne pourraient approuver cette augmentation de 351 000 dollars sans recevoir l'assurance que cela ne donnerait pas un droit illimité aux services d'interprétation.

112. Le représentant du gouvernement du Mexique, s'exprimant au nom du groupe gouvernemental, a déclaré qu'au cours des dernières années les groupes régionaux des délégations gouvernementales avaient multiplié leurs consultations, d'où une augmentation du nombre des réunions avant et pendant les sessions du Conseil d'administration. Ce phénomène est imputable au nombre croissant de questions de fond requérant une consultation intensive au sein des groupes régionaux et à l'interaction plus dynamique qui prévaut désormais entre les délégations gouvernementales. Il est difficile de prédire l'avenir de cette tendance, mais les représentants gouvernementaux estiment que cette consultation accrue est très positive. Au nom du groupe gouvernemental, l'orateur a remercié le Directeur général du service rapide et efficace qui a été rendu aux groupes régionaux lorsqu'ils ont demandé des services d'interprétation. En outre, s'exprimant au nom des coordonnateurs régionaux et du coordonnateur des PIEM, il a dit sa reconnaissance et son appui à la proposition avancée dans le document.

113. Le représentant du gouvernement de la Chine a approuvé cette proposition, mais a demandé des éclaircissements sur la manière dont la décision a été prise et sur le nombre des langues qui seraient utilisées et lesquelles. Les services linguistiques devraient être fournis en fonction des besoins et conformément à un principe d'égalité.

114. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a approuvé les commentaires de l'orateur précédent. Compte tenu du fait que des délégations russes ont eu des difficultés dans les réunions de groupe régionales, il conviendrait d'envisager une augmentation des services d'interprétation en russe.

115. Le représentant du gouvernement de la Hongrie, en sa qualité de coordonnateur régional pour les pays d'Europe centrale et orientale, a déclaré qu'au cours des réunions de groupe récentes et des réunions conjointes avec les PIEM une interprétation en russe a été fournie. Le besoin de ce service n'est pas reflété dans le document dont la commission est saisie.

116. La représentante du gouvernement du Canada s'est associée aux commentaires du représentant du gouvernement du Mexique. Au cours des dernières années, l'ordre du jour est devenu de plus en plus complexe, d'où un besoin accru de consultations non seulement parmi les membres gouvernementaux, mais aussi parmi les membres employeurs et travailleurs. Tous les groupes, y compris les partenaires sociaux avaient donc eu besoin de davantage de temps. Ceci explique également l'augmentation du nombre des déclarations régionales prononcées lors des discussions du Conseil d'administration. Un effort considérable a été consenti par tous les intéressés pour minimiser les coûts de cette multiplication des consultations, mais on arrive au point où, désormais, les services prévus ne peuvent plus faire face à la demande. Dans certains cas, chacun des partenaires sociaux a besoin de deux équipes d'interprètes, ce qui ne laisse qu'une seule équipe disponible pour les réunions de groupes gouvernementaux. La proposition, qui apporte une réponse réaliste à la difficulté actuelle, est appuyée par le groupe des PIEM.

117. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appuyé la proposition par principe, mais a demandé que l'on fasse connaître la source du financement, ou que l'assurance soit donnée que cette augmentation sera financée à partir des ressources existantes.

118. Un représentant du Directeur général (le directeur du Département des relations et réunions) a expliqué que les estimations de coût et le nombre des langues mentionnées dans le document se fondent sur une analyse de la tendance à l'augmentation des réunions de groupe. Les réunions de groupes gouvernementaux sont des réunions régionales, tandis que les réunions des PIEM sont interrégionales. Toutes ont besoin de services d'interprétation en anglais, beaucoup ont besoin de l'interprétation française, les groupes africains et asiens demandent l'arabe. Le chinois n'est nécessaire que pour le groupe régional de l'Asie et du Pacifique, et le russe pour le groupe de l'Europe orientale, qui se réunissent moins souvent. Le groupe des PIEM, qui se réunit le plus fréquemment, n'a besoin ni du chinois ni du russe. Une évaluation de cette situation montre que les besoins d'interprétation en russe et en chinois pourraient être satisfaits sans augmentation des niveaux actuels. Cependant, si le nombre des réunions demandées par le groupe d'Europe orientale et le groupe de l'Asie et du Pacifique s'accroît, il faudra également augmenter les services d'interprétation en russe et en chinois. Le coût d'une équipe d'interprétation russe supplémentaire pendant un conseil d'administration serait de plus de 100 000 dollars; quant à l'interprétation en chinois, son coût serait considérablement plus élevé car il faut trois interprètes par cabine, et les interprètes sont recrutés à Beijing. Le coût des réunions qui ont lieu en dehors des sessions du Conseil d'administration représente juste un peu plus de la moitié du chiffre indiqué dans le document, qui est fondé sur une analyse des tendances actuelles.

119. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a demandé si les ressources supplémentaires sont destinées exclusivement aux groupes gouvernementaux ou si le principe d'égalité entre les groupes sera respecté. Plus de la moitié du montant requis dans le document est destinée à des réunions en dehors des sessions du Conseil d'administration, ce qui semble excessif.

120. Un représentant du Directeur général (le directeur du Département des relations et réunions) a déclaré que les réunions des groupes des employeurs et des travailleurs ont toujours obtenu tous les services qu'elles ont demandés. Or l'augmentation de la demande des groupes gouvernementaux régionaux fait que l'on arrive maintenant à un point où il n'est plus possible de répondre aux demandes des trois groupes. Le coût des services d'interprétation supplémentaires est très élevé, et le nombre des demandes que l'on pourra satisfaire est limité par les ressources budgétaires disponibles. Lorsque l'on aura atteint cette limite, il faudra soit soulever devant le Conseil d'administration la question de l'octroi de nouveaux crédits, soit revoir la disponibilité des services d'interprétation.

121. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a noté que leurs demandes de réunions seraient satisfaites, de même que celles des membres employeurs, et a déclaré que, dans ce cas, il n'avait pas d'objection quant au point appelant une décision.

122. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a demandé que les assurances données par le Bureau en ce qui concerne l'interprétation en russe soient pleinement reflétées dans le rapport.

123. La Commission du programme, du budget et de l'administration recommande au Conseil d'administration de décider que le coût supplémentaire mentionné dans le document du Bureau, estimé à 351 000 dollars des Etats-Unis, sera financé, en premier lieu, par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99, étant entendu que, si cela se révèle impossible, le Directeur général proposera d'autres modes de financement dans le courant de l'exercice biennal.

Propositions du Directeur général concernant
les dépenses financées par prélèvement sur la marge de réserve

124. La commission était saisie d'un document(12)  concernant les dépenses financées par prélèvement sur la marge de réserve.

125. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a pleinement sympathisé avec la demande exprimée en faveur d'une allocation accrue de ressources à l'IPEC. Il est essentiel que les activités de ce programme bénéficient d'un soutien administratif suffisant, mais l'orateur s'est demandé s'il est sage d'avoir recours à la marge de réserve à un stade si précoce dans l'exercice. Peut-être vaudrait-il mieux procéder à une réaffectation de ressources, soit à l'occasion d'une réorganisation des priorités, soit à partir d'économies réalisées.

126. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a fermement appuyé l'intention de renforcer l'équipe restreinte chargée du Programme international pour l'abolition du travail des enfants. Il semble toutefois que le besoin de ce renforcement devait être évident au moment de la discussion du budget ordinaire, et l'orateur s'est demandé pourquoi cet élément n'avait pas été prévu dans le budget. Si la proposition contenue dans le document est acceptée, il ne restera plus aucune ressource à affecter à d'autres problèmes urgents qui pourraient surgir au cours de l'exercice. L'orateur a également demandé davantage d'informations concernant le financement actuel de l'IPEC: combien de personnes travaillent actuellement dans l'équipe, à Genève et ailleurs? Quelle proportion des 25 millions de dollars des Etats-Unis de contributions des donateurs est utilisée pour couvrir les coûts administratifs? Et comment se propose-t-on d'utiliser les 480 000 dollars qui sont à présent demandés? C'est en fonction des précisions qu'ils recevront à tous ces égards que les travailleurs prendront une décision sur la proposition qui est faite.

127. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a reconnu, lui aussi, la nécessité d'affecter davantage de ressources du budget ordinaire au renforcement du personnel de l'IPEC, mais il n'est pas certain que la marge de réserve doive être entièrement épuisée à cette fin. Il n'a jamais été question d'utiliser cette marge pour une activité seulement, et il serait préférable que la proposition indique dans quels domaines des économies pourraient être effectuées, afin que l'on en tire les fonds requis. Le paragraphe appelant une décision devrait être modifié afin de prier le Directeur général de réapprovisionner la marge de réserve pour qu'elle se retrouve à son niveau précédent, et le Bureau devrait faire rapport sur les détails de l'opération plus tard et les soumettre à l'approbation du Conseil d'administration. A l'avenir, les projets importants à long terme, tels que l'IPEC, devraient être convenablement financés à partir du budget ordinaire. Pour ce qui est de l'IPEC, 13 pour cent en frais d'agence versés par les donateurs ont-ils couvert les coûts réels que l'OIT a assumés en menant à bien le programme?

128. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne déclare qu'il comprend les préoccupations exprimées par les précédents orateurs quant à l'épuisement de la marge de réserve à un stade aussi précoce de la période biennale. Cependant, on ne peut ignorer la nécessité d'octroyer des ressources supplémentaires à l'IPEC. L'expansion de cette activité n'était pas prévisible au moment de l'élaboration du programme et budget, et l'orateur s'est associé à la proposition du représentant du gouvernement du Royaume-Uni.

129. La représentante du gouvernement du Canada s'est prononcée en faveur d'une augmentation des ressources de l'IPEC, qui devrait être réalisée dès que possible, mais elle a considéré comme les orateurs précédents que l'épuisement total de la marge de réserve à un stade si précoce dans la période biennale est un inconvénient. Elle a déclaré préférer la proposition de M. Marshall, à moins qu'elle n'entraîne un retard dans le transfert des fonds, auquel cas l'oratrice serait favorable à la recommandation du représentant du gouvernement du Royaume-Uni consistant à transférer les fonds immédiatement et à réapprovisionner ensuite la marge de réserve dès que des économies auront été réalisées.

130. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est également inquiété de l'épuisement prématuré de la marge de réserve. Néanmoins, l'IPEC est un important exemple de collaboration entre les Etats-Unis et l'OIT, de sorte que l'orateur s'est prononcé en faveur de la proposition de M. Marshall ou, à défaut, pour celle du représentant du gouvernement du Royaume-Uni au cas où le fait d'attendre que des économies soient réalisées risquerait d'entraîner un retard dans l'octroi des fonds à l'IPEC. Malheureusement, les informations fournies par le Bureau ne permettent pas de recenser clairement à ce stade des domaines propices à la réalisation d'économies.

131. Le représentant du gouvernement de la France a rappelé que son gouvernement a fourni un soutien important à l'IPEC durant l'année en cours et qu'il ne souhaite aucunement mettre en danger la poursuite des activités du programme. Il a donc appuyé la proposition de M. Marshall.

132. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est prononcé en faveur de toute mesure qui permettrait d'accroître le financement de l'IPEC, mais il s'est dit préoccupé à l'idée que l'on épuise la marge de réserve à un stade si précoce. Il serait préférable de financer l'augmentation consentie à l'IPEC à partir d'économies réalisées dans d'autres domaines mais, si cela s'avère impossible, l'orateur serait favorable à la proposition avancée par le représentant du Royaume-Uni.

133. Le représentant du gouvernement du Japon a admis que l'IPEC devient de plus en plus important et qu'il faut financer pleinement ce programme à partir du budget ordinaire. Il serait peu sage d'épuiser la marge de réserve à ce stade. Comme l'a demandé M. Blondel, des informations plus détaillées sur l'utilisation exacte de ces fonds devraient être fournies à la commission.

134. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a indiqué que l'essentiel des interventions n'a pas mis en cause le besoin de ressources supplémentaires pour l'IPEC. Celui-ci a eu un très grand succès, et s'est développé considérablement et très sensiblement au-delà de ce qui était envisageable au moment où le programme et budget a été préparé. L'accélération de son développement implique que des ressources lui soient affectées qui permettent à ce programme d'être géré à la satisfaction à la fois des bénéficiaires et des pays donateurs.

135. Répondant aux questions de M. Blondel, le représentant du Directeur général a indiqué que dix personnes de la catégorie des services organiques et cinq personnes de la catégorie des services généraux travaillent pour l'IPEC à Genève. Il y a à l'heure actuelle 29 pays au sein desquels des programmes IPEC sont actifs. Ceux-ci occupent sur le terrain 21 personnes de la catégorie des services organiques, 10 experts associés et une trentaine de personnes de la catégorie des services généraux. Les ressources du budget ordinaire qui sont consacrées à l'élimination du travail des enfants sont de deux types. Au siège, elles sont affectées à des travaux très précis relevant du budget ordinaire qui s'élèvent maintenant, d'après les calculs qui ont été préparés suite aux ajustements de taux, à 2,3 millions de dollars pour l'exercice biennal 1998-99. Dans les régions, les ressources du budget ordinaire consacrées à l'élimination du travail des enfants sont estimées à 4,9 millions de dollars, soit un total de 7,2 millions de dollars pour le siège et les régions.

136. L'IPEC dispose pour la période biennale en cours d'une allocation de 2,2 millions de dollars au titre des frais d'agence pour la mise en œuvre d'un programme de dépenses extrabudgétaires estimé à l'heure actuelle à 17,7 millions de dollars. Dans la mesure où les contributions des donateurs augmentent, le programme se développe, entraînant un niveau de la mise en œuvre vraisemblablement plus élevé que l'estimation de 17,7 millions de dollars. L'allocation de 2,2 millions de dollars à l'IPEC au titre des frais d'agence montre que ce programme reçoit un traitement prioritaire comme la Conférence l'avait demandé en 1996.

137. En effet, les 13 pour cent de frais d'agence ne sont pas consacrés uniquement à l'appui à la mise en œuvre mais doivent être aussi consacrés à toute la logistique que le Bureau doit fournir à ce programme, y compris pour faire les comptes que les donateurs sont en droit de recevoir concernant ce programme. Les ressources supplémentaires seraient destinées à mettre du personnel supplémentaire à la disposition du programme IPEC.

138. L'alternative à l'utilisation de la marge de réserve qui semble avoir la préférence de la commission serait d'utiliser des économies qui pourront intervenir au cours de la période biennale. Ceci peut parfaitement se faire si telle est la décision ou la recommandation de cette commission. Le Bureau a proposé d'utiliser la marge de réserve parce qu'il s'agit là d'une opération qui entre parfaitement dans les critères d'utilisation de la marge de réserve, à savoir un développement qui, par son accélération, exige un appui plus important que celui envisagé lors de la préparation du budget. Le Bureau a répondu ainsi au représentant des Etats-Unis, qui a marqué sa préoccupation une nouvelle fois devant le fait que le Bureau ne soit pas en mesure d'identifier de manière précise les économies qui pourraient être réalisées sur tel et tel objet de dépense au cours de l'exercice, en indiquant que nous nous trouvons en début d'exercice et que le secrétariat n'est pas en mesure de remettre en cause aujourd'hui ce qui a été le résultat d'arbitrages et d'accords acquis à l'issue de discussions détaillées au sein de cette commission et du Conseil lui-même.

139. M. Blondel a noté que l'on n'a pas donné tous les éclaircissements quant au montant de 480 000 dollars des Etats-Unis et que, même si on a laissé entendre que cette somme est destinée à un accroissement du personnel, les chiffres exacts n'ont pas été fournis. Cependant, les travailleurs acceptent la proposition consistant à fournir des fonds provenant d'économies, comme l'a suggéré M. Marshall au nom du groupe des employeurs.

140. Le représentant du gouvernement de la Guinée a remercié le Bureau de la qualité des propositions concernant l'IPEC ainsi que de l'organisation de la Réunion tripartite de Kampala sur le travail des enfants en février 1998. Au nom des pays africains, il a souligné l'importance des propositions du Bureau et il s'est associé aux orateurs précédents qui ont exprimé leur appui à la proposition du Directeur général d'accroître les ressources destinées à l'IPEC.

141. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a dit que le financement des 480 000 dollars des Etats-Unis destinés à l'IPEC, à partir d'économies réalisées au cours de la période biennale, pourrait créer certaines difficultés, et il a approuvé la proposition de M. Marshall, pour autant que le transfert de fonds soit immédiat. En outre, le financement actuel à partir du budget ordinaire semble insuffisant, et cela pourrait aggraver la situation. Le paragraphe 5 du document du Bureau fait référence à une augmentation des crédits alloués au programme, qui passeront de 0,9 million de dollars des Etats-Unis en 1996-97 à 2,3 millions de dollars des Etats-Unis en 1998-99. Le Bureau est-il certain que le montant de 480 000 dollars des Etats-Unis est le seul montant supplémentaire requis?

142. M. Marshall comprend les préoccupations exprimées par le représentant du gouvernement des Etats-Unis quant à d'éventuels retards dans le financement de l'IPEC. Cependant, il a rappelé que le montant de 480 000 dollars des Etats-Unis est prévu pour l'ensemble de l'exercice et qu'il n'est pas requis immédiatement en totalité, de sorte que la proposition d'utiliser des économies ne devrait pas créer de problème.

143. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a répondu que, dans la mesure où on utilise des économies, la commission et le Conseil d'administration seront informés d'où elles sont venues.

144. Il a indiqué qu'il semblait y avoir un malentendu à la lecture du paragraphe 5. Quant on se réfère au travail accompli par le Bureau en matière d'élimination du travail des enfants, il ne s'agit pas seulement du travail réalisé par l'IPEC. L'IPEC est une partie de cette action. En réponse à la question du représentant du gouvernement des Etats-Unis, l'intervenant a précisé que lorsque les dépenses de mise en œuvre augmentent par rapport à ce qui était estimé au départ, les ressources de gestion de l'IPEC augmentent également en proportion. La réponse est donc positive. Cette augmentation a été d'un montant de 700 000 dollars. Les 480 000 dollars nécessaires sont une addition nette du budget ordinaire en complément des ressources engendrées par la mise en œuvre du programme lui-même.

145. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a demandé au Bureau d'assurer à la commission que des fonds suffisants seront mis à la disposition de l'IPEC grâce à la réalisation d'économies et que les besoins immédiats et à moyen terme pourront être pleinement satisfaits.

146. Le Trésorier a répondu que, si le Conseil d'administration approuve ce financement supplémentaire du budget de l'IPEC, étant entendu que des économies seront réalisées ailleurs dans le budget ordinaire, la procédure consistera à affecter un montant supplémentaire à l'IPEC immédiatement. Au fur et à mesure que des économies seront recensées, elles seront accumulées jusqu'à ce qu'elles couvrent le montant transféré. De cette manière, l'IPEC ne souffrira aucun retard.

147. La Commission du programme, du budget et de l'administration recommande au Conseil d'administration que le montant supplémentaire de 480 000 dollars des Etats-Unis visant à renforcer le soutien apporté par le siège aux activités opérationnelles de l'IPEC soit financé par des économies réalisées dans la partie I du programme et budget pour 1998-99.

L'OIT et le problème du passage à l'an 2000

148. La commission était saisie d'un document(13)  exposant les effets du passage à l'an 2000 sur les activités de l'OIT.

149. M. Marshall a rappelé les préoccupations exprimées par les employeurs à une réunion précédente sur le fait qu'un problème aussi connu n'ait pas fait l'objet d'une provision budgétaire. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une question délicate qui doit être résolue. La proposition vise à créer un compte extrabudgétaire et à utiliser les arriérés de recettes reçus au cours de la période biennale 1998-99 et des périodes biennales futures pour financer le coût du projet. Comme cette proposition diffère de celles adoptées dans le passé, le Bureau devrait la clarifier.

150. M. Blondel, notant que, selon le paragraphe 2, la solution idéale aurait été de remplacer les systèmes financiers, s'est demandé quel aurait été le coût de cette solution. Il s'est demandé également si la somme de 5,6 millions de dollars sera suffisante pour appliquer la solution proposée par le Bureau ou s'il faut s'attendre à de nouvelles demandes de fonds. Il serait utile de disposer d'informations permettant de comparer le montant demandé à celui que nécessiterait la solution mentionnée au paragraphe 2 du document du Bureau, et d'obtenir des explications sur la méthode de financement proposée au paragraphe 7 b). Quoi qu'il en soit, comme les employeurs l'ont fait remarquer, le problème doit être réglé, et les travailleurs sont prêts à accepter le point appelant une décision.

151. Le Trésorier, évoquant la question de savoir pourquoi aucune somme n'a été prévue au programme et budget, a rappelé que le budget de 1998-99 ne mentionne pas le problème et a expliqué qu'il est difficile de donner des informations précises sur les ressources financières nécessaires tant qu'un examen détaillé n'aura pas été effectué. Si l'OIT, de même que nombre d'autres organisations, a pris du retard dans la solution du problème, c'est parce que les principaux fournisseurs de logiciels et de matériel auxquels on a fait appel n'ont pas été à même de trouver une solution. C'est seulement à une date récente que certains distributeurs ont proposé des solutions et des logiciels pour essayer de résoudre le problème. En fait, en 1997 encore, les ordinateurs personnels achetés par le Bureau n'étaient pas compatibles avec le passage à l'an 2000 pour la raison qu'aucun ordinateur ne l'était. En revanche, les programmes propres de l'OIT, comme PERSIS et ILOLEX, sont compatibles, mais le logiciel standard destiné aux réseaux et aux ordinateurs personnels ne l'est que depuis 1995. Pour répondre à la demande de M. Blondel relative au remplacement des systèmes financiers, le Bureau a examiné la question au cours des dernières années, et les documents budgétaires de 1996-97 et de 1998-99 rappellent avec insistance le caractère vétuste des installations informatiques financières de l'OIT, qui datent de 1970. Il est important que le Bureau dispose d'un système financier informatique entièrement nouveau, mais cela coûtera une quinzaine de millions de dollars et prendra cinq à six ans à installer. Les projets de cette nature sont très ambitieux. Sur les 5,6 millions de dollars, un montant d'environ 3,8 millions servira à adapter les systèmes financiers, et le solde à régler les autres problèmes liés au passage à l'an 2000. Certes, la solution financière proposée est inhabituelle, mais elle correspond à la situation financière de la période biennale en cours, elle-même inhabituelle. Comme l'indique le document, le Bureau a déjà reçu de larges arriérés de contributions, ce qui veut dire que la période biennale en cours se clôturera sans doute par un excédent. La solution proposée écartera l'éventualité de devoir procéder à des recouvrements supplémentaires auprès des Etats Membres. D'un autre côté, si la commission souhaite prendre une décision autorisant le Directeur général à recourir à des économies dans la partie I du budget, puis dans la partie II et, ensuite, au Fonds de roulement, la commission devrait être consciente de ce que, en vertu du Règlement financier, le Fonds de roulement doit être remboursé grâce à des recouvrements supplémentaires auprès des Etats Membres. Si l'on adopte la proposition de financement du document du Bureau, les Membres peuvent être certains qu'il ne sera pas question de possibilité de procéder à des recouvrements supplémentaires à cette fin. La somme de 5,6 millions de dollars sera déduite directement de l'excédent, et le montant qui sera remboursé aux Membres sera réduit d'autant. Ce chiffre de 5,6 millions de dollars des Etats-Unis est le plus précis que les consultants ont pu fournir, mais le montant exact dépendra largement des soumissions reçues lors de l'appel d'offres. Il est de plus en plus difficile de trouver de bons programmeurs, si bien qu'on ne peut exclure que le chiffre doive être modifié.

152. La représentante du gouvernement du Canada s'est également dite préoccupée de la méthode de financement et du précédent que cela risque de créer. Cependant, il faut trouver des fonds pour résoudre le problème, et l'oratrice s'est demandé si l'on pourrait trouver une solution analogue à celles proposées antérieurement, consistant à financer la proposition par des économies et à garder la solution actuelle du Bureau comme solution de secours.

153. Le Trésorier a déclaré qu'il existait deux autres possibilités. La première consiste à modifier le paragraphe appelant une décision de façon à déclarer que le coût des opérations destinées à résoudre le problème du passage à l'an 2000 sera financé en premier lieu par des économies réalisées dans la partie I du budget, et que, si cela s'avère impossible, il sera imputé au compte extrabudgétaire. La seconde consiste à recommander, ici encore, que le coût soit financé en premier lieu par des économies réalisées dans la partie I du budget, tout en prévoyant que le Directeur général pourrait au besoin revenir ultérieurement à la proposition du document du Bureau. Cependant, les membres de la commission doivent garder à l'esprit que cette proposition devrait être approuvée par la Conférence, l'approbation du Conseil d'administration ne suffisant pas.

154. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est dit préoccupé de ce que le BIT n'a pas encore achevé l'analyse d'impact visant à déterminer les éléments de l'inventaire qui doivent être adaptés au passage à l'an 2000. Certes, modifier les ordinateurs, les systèmes d'exploitation, les applications, les dates et les interfaces, et procéder à une vérification indépendante coûtera cher, et il est possible que la somme de 5,6 millions de dollars ne traduise pas pleinement les dépenses que requiert le passage à l'an 2000. L'orateur a déclaré ne pas pouvoir approuver le point appelant une décision tel qu'il est rédigé, mais l'approche proposée par la représentante du gouvernement du Canada lui paraît acceptable. Il reste ouvert aux autres suggestions, pourvu qu'elles se situent dans le cadre des ressources approuvées.

155. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a dit comprendre lui aussi que le problème doit être résolu; cependant, il regrette d'avoir reçu la proposition si tard et ne peut l'appuyer en l'état. Il estime qu'on ne devrait pas faire appel aux arriérés de contributions à cette fin, et il partage l'avis exprimé par les représentants des gouvernements du Canada et des Etats-Unis selon lequel le financement devrait provenir d'économies réalisées dans le budget. On ne devrait pas envisager de dérogation au Règlement financier.

156. Le Trésorier a assuré la commission que le Bureau fera son possible pour financer cette activité par des économies sur le programme et budget de 1998-99, selon la proposition de la représentante du Canada, appuyée par les représentants des Etats-Unis et de l'Allemagne, mais il a souligné qu'il ne pouvait garantir que la totalité d'une somme aussi considérable puisse être réunie de cette manière.

157. M. Marshall a déclaré qu'il était entendu que, si le Bureau n'est pas en mesure de financer intégralement la proposition par des économies, il devra s'adresser au Conseil d'administration en mars 1999 pour lui demander de l'autoriser à réunir les sommes complémentaires nécessaires.

158. Le Trésorier a confirmé que l'essentiel du travail sera entrepris en 1998 et que, comme on l'a décidé pour l'IPEC, l'activité sera mise en œuvre indépendamment de la mesure dans laquelle des économies pourront être dégagées à ce stade, étant entendu que le Directeur général pourra avoir à présenter d'autres propositions à la commission en 1999.

159. La commission recommande au Conseil d'administration que le coût des travaux nécessaires pour garantir que les systèmes informatisés de l'OIT fonctionnent correctement en l'an 2000, estimé à 5,6 millions de dollars des Etats-Unis, soit financé en premier lieu par des économies dans la partie I du programme et budget pour 1998-99, étant entendu que, si cela s'avère impossible par la suite, le Directeur général proposera d'autres méthodes de financement à un stade ultérieur de la période biennale.

Coopération entre l'OIT et la Commission européenne (CE)

160. La commission était saisie d'un document(14)  décrivant les efforts déployés par l'OIT pour conclure des accords de projet avec la Commission européenne.

161. M. Marshall a souligné que les employeurs considèrent la Commission européenne comme un partenaire de valeur dans les activités de coopération technique de l'OIT. Le document montre que certains des arrangements réciproques sont quelque peu déséquilibrés au plan financier. Toutefois, une approche pragmatique s'impose et les employeurs reconnaissent que le Bureau doit soulever la question auprès du Conseil d'administration. Ils encouragent vivement le Bureau à poursuivre les négociations avec la Commission européenne afin d'essayer de parvenir à un accord mutuellement acceptable mais, dans l'intervalle, appuient la recommandation figurant au paragraphe 14 du document. En ce qui concerne l'alinéa c) de la proposition de décision concernant les futurs arrangements budgétaires, ils se demandent si cette disposition devrait être limitée à la Commission européenne. Il serait peut-être préférable de prévoir une dotation distincte pour les coûts supplémentaires réguliers plutôt que de restreindre une provision budgétaire à un seul donateur.

162. M. Blondel a regretté que la Commission européenne ait mis autant de temps à répondre aux communications de l'OIT. D'autres organisations ont eu la même expérience, mais, même après la conclusion d'un accord, il semble que les délais de paiement soient longs et qu'il y ait des désaccords en ce qui concerne les taux d'intérêt et les taux de change. Les travailleurs appuient la proposition selon laquelle le Directeur général devrait continuer d'œuvrer à l'instauration d'un partenariat constructif avec la Commission européenne, de même que les autres paragraphes du point appelant une décision, y compris le projet de résolution qui doit être soumis à la Conférence. Les travailleurs attendent avec intérêt le document qui doit être soumis en mars 2000 sur les activités de coopération technique financées par des sources volontaires.

163. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a indiqué qu'il est très difficile d'examiner la question de manière approfondie du fait que le document a été soumis très tardivement. Le financement de sources volontaires, y compris la CE, est extrêmement important pour l'OIT, mais le document soulève un certain nombre de problèmes qui doivent être traités. La Commission européenne insiste pour qu'il soit procédé à des vérifications régulières des comptes mais ne prévoit pas le coût de ce travail dans les budgets des projets; en ce qui concerne les fluctuations du taux de change, l'Union veut encaisser les gains de change et faire supporter les pertes à l'OIT. Elle demande par ailleurs d'autres justificatifs comme les visas d'entrée et les cartes d'embarquement, mais rien n'est prévu à cette fin dans le budget des projets. Elle n'a même pas répondu à la lettre du Directeur général datée d'avril 1996. La commission est maintenant invitée à recommander une dérogation au Règlement financier en vue de faciliter des arrangements à l'évidence défavorables à l'Organisation. En fait, le point appelant une décision suppose le recours au Fonds de roulement à des fins pour lesquelles celui-ci n'a pas été créé. Bien que le document soumis à la commission ne demande une dérogation que pour les projets financés par l'UE, cette mesure pourrait facilement être élargie à toute autre source volontaire de financement. L'importance et la valeur de la coopération de l'OIT avec la Commission européenne ne sont pas mises en cause; le problème est celui de la dérogation au Règlement financier et du recours au Fonds de roulement pour les fins indiquées dans le document.

164. Compte tenu du délai extrêmement court disponible pour l'examen de cette question, l'orateur a suggéré soit de soumettre la proposition à la Conférence sans recommandation afin de ne pas préjuger de la décision de cette dernière, soit de reporter la décision à la prochaine session du Conseil d'administration afin de laisser aux membres le temps d'examiner la question comme il convient.

165. La représentante du gouvernement du Canada a fait observer que certaines questions sous-jacentes plus graves doivent être traitées car il ne s'agit pas seulement de résoudre les problèmes avec la Commission européenne. Le point appelant und décision propose d'abandonner la tendance générale à la simplification et à la rationalisation des procédures administratives pour les projets de coopération technique. Il est vrai qu'il n'est pas facile de traiter avec les diverses demandes de nombreux donateurs, mais le document semble proposer une solution aux problèmes administratifs d'un donateur particulier.

166. Comme suggéré au paragraphe 13 du document, il serait souhaitable d'examiner la question de manière plus systématique dans une perspective à plus long terme et de rechercher des moyens de financer des arrangements administratifs plus pratiques et plus flexibles. Pour ces raisons, l'oratrice a indiqué qu'elle était favorable à la proposition de revenir plus tard sur la question et ne pouvait donc appuyer le point proposé pour décision au paragraphe l4 b) du document.

167. Le représentant du gouvernement du Chili a demandé, au cas où la résolution serait approuvée, que la traduction espagnole du paragraphe 14 b) du document soit vérifiée.

168. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré que, compte tenu du bref délai accordé pour l'examen de ce document, il ne pouvait pas être discuté en détail pour le moment, et il a soutenu la proposition de reporter la discussion à ce sujet.

169. M. Blondel, au nom des membres travailleurs, a déclaré qu'ils n'avaient reçu le document que le matin même, et a regretté que la commission se trouve engagée dans un débat sur la forme plutôt que sur le fond. La coopération avec les organisations extérieures n'est pas une question nouvelle; c'est une discussion qui dure depuis quelques années et le fond du problème, dans ce cas particulier, est que la Commission européenne est extrêmement lente à libérer des fonds.

170. Les travailleurs ont demandé combien l'investissement de 180 000 dollars est susceptible de rapporter à l'Organisation et quel montant on peut attendre de l'Union européenne pour financer des activités que l'OIT ne financerait pas elle-même normalement. Les membres non européens du Conseil d'administration risquent d'être critiqués pour ne pas avoir fait plus d'efforts pour développer un partenariat avec l'Union européenne. Tel est le problème de fond, et, s'il n'est pas possible de répondre à cette question immédiatement, il serait préférable de renvoyer toute la question à la Conférence.

171. Le Trésorier a déclaré qu'à l'heure actuelle il y a sept projets financés par la Commission européenne et exécutés par l'OIT, d'un montant de 5,7 millions de dollars. Le total de 180 000 dollars mentionné dans le document du Bureau représente la meilleure estimation de ce que seraient les coûts administratifs supplémentaires et comprend les intérêts des montants dus par la Commission européenne.

172. La question de la coopération avec la Commission européenne a été discutée à diverses reprises par le passé. Durant les discussions sur le programme et budget, il a été reproché au Bureau de ne pas développer ses relations avec la Commission européenne et d'autres organismes et de manquer de souplesse dans l'application de ses règlements et procédures. Mais les décisions relatives à ces questions dépassent l'autorité du Directeur général. Les mesures proposées dans le document du Bureau répondraient aux demandes formulées, mais nécessiteraient l'approbation du Conseil d'administration, puis de la Conférence.

173. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a proposé que la question soit reportée à la Conférence sans recommandation du Conseil d'administration.

174. La représentante du gouvernement du Canada a approuvé les commentaires du représentant du gouvernement des Etats-Unis et de M. Blondel. Cependant, toute la question des relations avec les donateurs extérieurs devrait être réexaminée plus en détail, d'autant que le Bureau a expliqué que les 13 pour cent imputés au titre des frais d'appui ne représentent pas la totalité des frais réels engagés.

175. Le représentant du gouvernement du Panama a convenu avec l'orateur précédent que la discussion sur cette proposition devrait être reportée jusqu'à ce que le Bureau fournisse un document plus complet.

176. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a convenu que la discussion plus détaillée devrait porter sur les relations non seulement avec l'Union européenne mais aussi avec l'ensemble des donateurs extérieurs.

177. Le président a déclaré qu'il semblait y avoir un consensus en faveur de la proposition présentée en premier lieu par M. Blondel puis amendée par la représentante du gouvernement du Canada, selon laquelle la poursuite de la discussion devrait être reportée jusqu'à la tenue de la Conférence en juin 1998, et les employeurs et les travailleurs devraient avoir la possibilité de présenter leur point de vue à la Conférence.

178. La commission a décidé que la poursuite de la discussion sur ce sujet devrait être reportée à la 86e session de la Conférence (juin 1998) et a demandé au Bureau de préparer un document contenant les informations demandées durant la discussion. Le Bureau est également prié de veiller à ce que les employeurs et les travailleurs aient la possibilité de faire une déclaration à la Commission des finances des représentants gouvernementaux de la Conférence à ce sujet.

Genève, le 24 mars 1998.

(Signé) U. Kalbitzer,
Rapporteur.

Points appelant une décision:

Annexe

Amendements à l'annexe au Règlement financier
de l'Organisation internationale du Travail

(Les ajouts figurent en caractères gras; les suppressions sont signalées par des crochets.)

Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes

...

[5.Le commissaire aux comptes exprime et signe un avis dans les termes suivants: «J'ai vérifié les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'Organisation pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre ... J'ai notamment effectué un examen général des méthodes comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugées nécessaires en l'occurrence.» L'avis du commissaire aux comptes précise, le cas échéant:

  1. si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l'expiration de l'exercice considéré et le résultat des opérations effectuées pendant l'exercice;
  2. si les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables énoncés;
  3. si les principes comptables ont été appliqués sur une base comparable à celle de l'exercice précédent;
  4. si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.]

5. Le commissaire aux comptes formule et signe un avis sur les états financiers de l'Organisation. L'avis contient les éléments de base ci-après:

  1. l'identification des états financiers vérifiés;
  2. la mention de la responsabilité qui incombe à la direction de l'entité et de la responsabilité du commissaire aux comptes;
  3. la mention des normes de vérification suivies;
  4. une description du travail effectué;
  5. la formulation d'un avis sur les états financiers qui précisera:
    • si les états financiers reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice considéré et les résultats d'exploitation pour l'exercice;
    • si les états financiers ont été établis conformément aux politiques en matière de comptabilité exposées;
    • si les politiques en matière de comptabilité ont été appliquées de la même manière que lors de l'exercice précédent;
  1. la formulation d'un avis sur la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;
  2. la date de l'avis;
  3. le nom et le titre du commissaire aux comptes;
  4. un renvoi, le cas échéant, au rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers.»

1.  Document GB.271/PFA/1.

2.  Document GB.271/PFA/2.

3.  Document GB.271/PFA/3.

4.  Document GB.271/PFA/4.

5.  Document GB.271/PFA/5.

6.  Document GB.271/PFA/6.

7.  Document GB.271/PFA/7/1.

8.  Document GB.271/PFA/7/2.

9.  Document GB.271/PFA/7/4.

10.  Document GB.271/PFA/7/5.

11.  Document GB.271/PFA/7/3.

12.  Document GB.271/PFA/7/6.

13.  Document GB.271/PFA/7/7.

14.  Document GB.271/PFA/7/8.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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